RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015
28.3.2017 - (2016/2196(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Miroslav Poche
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes (ci-après «la Cour») pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8-0087/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 209,
– vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2[4], et notamment son article 12,
– vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5],
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017),
1. donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2015;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Clean Sky 2 relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8-0087/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[8], et notamment son article 209,
– vu le règlement (UE) n° 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2[9], et notamment son article 12,
– vu le règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10],
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017),
1. approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Clean Sky 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour l’exercice 2015,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0094/2017),
A. considérant que l’entreprise commune est devenue autonome le 16 novembre 2009;
B. considérant que l’entreprise commune Clean Sky 2 (ci-après «l’entreprise commune») créée par le règlement nº 558/2014 du 6 mai 2014[11] a remplacé avec effet au 27 juin 2014 l’entreprise commune Clean Sky conformément au nouveau règlement fondateur adopté au titre du programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation;
C. considérant que l’objet de l’entreprise commune est de finaliser les activités de recherche et d’innovation au titre du septième programme-cadre (ci-après «le 7e PC») et de gérer les activités de recherche et d’innovation au titre d’Horizon 2020, et que la durée de l’entreprise commune a été étendue jusqu’au 31 décembre 2024;
D. considérant que les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, les responsables des "démonstrateurs technologiques intégrés" (DTI), des plateformes de démonstration d’aéronefs innovants (PDAI) et des activités transversales, et les membres associés des DTI;
E. considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune se chiffre à 1 755 000 000 EUR, à prélever sur le budget d’Horizon 2020;
Suivi de la décharge 2014
1. prend acte de l’information communiquée par l’entreprise commune, selon laquelle elle a publié les indicateurs de performance et les indicateurs destinés au suivi des questions transversales dans son rapport annuel d’activité, comme le prévoient les règles du programme Horizon 2020, et note qu’elle a atteint ses objectifs pour la majorité d’entre eux;
Gestion budgétaire et financière
2. souligne que la Cour a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;
3. relève que, dans son rapport sur l’entreprise commune Clean Sky (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour a indiqué que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;
4. observe que le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2015 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 440 705 606 EUR et des crédits de paiement à hauteur de 245 990 262 EUR; observe avec satisfaction que l’entreprise commune a surmonté avec brio le défi auquel elle était confrontée, à savoir gérer le budget le plus élevé de son histoire (correspondant à 192 % des crédits d’engagement et 166 % des crédits de paiement de son budget 2014);
5. relève que le taux d’exécution des crédits d’engagement est de 99,47 % (contre 82,58 % en 2014) et celui des crédits de paiement de 75,44 % (contre 90,19 % en 2014); note en outre que le taux d’exécution inférieur pour les crédits de paiement est principalement dû au retard pris dans le lancement des projets causé par la nécessité d’aligner techniquement ces projets aux DTI et aux PDAI et au report des paiements de préfinancement à 2016;
6. constate que 52,7 % (226 000 000 EUR) des engagements opérationnels contractés en 2015 correspondaient à des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme, et que les 47,3 % restants (203 500 000 EUR) correspondaient à des engagements globaux relevant d’Horizon 2020 pour deux appels destinés à trouver des partenaires principaux et deux appels à propositions dont les procédures d’attribution étaient en cours à la fin 2015;
7. note que sur le montant total de 800 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du 7e PC, l’entreprise commune a contracté des engagements pour un montant de 756 956 027 EUR (94,6 %) et des paiements de 740 274 715 EUR (92,5 %) à la fin 2015; note en outre que puisque l’entreprise commune n’était plus habilitée à lancer des appels à propositions au titre du 7e PC, les engagements restants devaient être utilisés, s’il y avait lieu, pour financer des conventions de subventions avec ses membres;
8. relève que sur le montant total de 550 909 549 EUR pour les activités opérationnelles du 7e PC financés par les contributions des autres membres à la fin 2015, 501 609 427 EUR (91 %) ont été validés par le comité directeur, 37 880 240 EUR étaient en attente de validation depuis les années précédentes (2008-2014), 12 578 796 EUR constituaient des contributions en nature par les membres en 2015 et 13 507 539 EUR correspondaient aux autres contributions en espèces des membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune;
9. note que sur le montant total de 1 755 000 000 EUR servant à financer les activités opérationnelles et administratives au titre du programme Horizon 2020, l’entreprise commune a contracté des engagements opérationnels pour un montant de 436 682 680 EUR et des paiements de 89 799 324 EUR; note en outre que les contributions en espèces de l’Union européenne aux coûts administratifs de l’entreprise commune se sont montées à 3 319 723 EUR;
10. constate qu’à la fin 2015, sur un montant minimal total de 1 229 000 000 EUR correspondant aux contributions en nature et en espèces des autres membres pour couvrir les coûts opérationnels et administratifs au titre d’Horizon 2020 (autres que les activités complémentaires), 47 103 981 EUR de contributions en nature aux activités opérationnelles ont été déclarés à l’entreprise commune; note que la somme de 3 537 520 EUR correspondait aux autres contributions en espèces des membres aux coûts administratifs de l’entreprise commune;
11. note que sur les 47 103 981 EUR déclarés en tant que contributions en nature aux dépenses opérationnelles au titre d’Horizon 2020, 27 776 996 EUR ont été certifiés conformément au règlement du Conseil, mais n’avaient pas encore été validés par le comité directeur, et 19 326 985 EUR étaient encore en attente de certification et de validation; relève à cet égard que l’entreprise commune avait reçu la majorité des rapports financiers des membres en septembre 2016 et que les contributions en nature validées étaient de 17 400 000 EUR supérieures aux estimations; met l’accent sur le fait que les membres issus du secteur privé ont rencontré des difficultés à présenter leurs comptes concernant leurs contributions en nature dans le délai imparti du 31 janvier, et craint que cela puisse devenir un problème récurrent;
Appels à propositions
12. constate qu’en 2015, l’entreprise commune a mené pour la première fois deux programmes de recherche simultanément, à savoir le programme Clean Sky au titre du 7e PC et le programme Clean Sky 2 au titre d’Horizon 2020;
13. note qu’en 2015, l’entreprise commune a lancé deux appels à propositions, a reçu 230 propositions recevables (sur un total de 232) et a retenu 68 propositions en vue d’un financement;
14. constate que dans le cadre du programme Clean Sky, plus de 10 démonstrateurs importants (testés au sol et en vol) ont été livrés et que 106 projets ont été achevés en 2015;
15. apprécie qu’au cours de la première année du programme Clean Sky 2, la participation se soit élargie, 76 nouveaux partenaires principaux ayant rejoint le programme (contre 66 associés dans le programme original Clean Sky), et que cette tendance se maintienne (133 partenaires principaux à la fin 2016); remarque par ailleurs que 294 partenaires ont été retenus à l’issue des quatre premiers appels concurrentiels à propositions, ce qui donne un nombre total net de 384 participants au programme;
16. note que la participation des PME à l’appel à propositions lancé en 2015 était inférieure au taux escompté de 35 %, mais prend acte des progrès réalisés par l’entreprise commune pour faire participer les PME au programme en atteignant 36 % de taux de participation à la fin 2016, et encourage l’entreprise commune à consolider ses progrès dans ses activités de diffusion;
Contrôles clés et systèmes de surveillance
17. note que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle et qu’elle organise en outre des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions;
18. observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l’entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;
19. relève que le taux d’erreur résiduel à l’issue des audits ex post rapporté par l’entreprise commune s’élevait à 1,52 %;
Stratégie de lutte contre la fraude
20. note qu’en vertu de l’article 12 des règles financières de l’entreprise commune, le budget doit être exécuté en appliquant des règles de contrôle interne efficaces et efficientes incluant la prévention, la détection, la correction et le suivi des fraudes et des irrégularités;
21. constate que le comité directeur de l’entreprise commune a donné son aval à la stratégie de lutte contre la fraude dans le domaine de la recherche en avril 2016 afin de tenir compte de changements introduits par Horizon 2020;
22. relève sur le rapport de la Cour que l’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle interne qui apportent une assurance raisonnable pour ce qui est de la prévention et de la détection des fraudes et des irrégularités (vérifications ex ante des paiements, politique relative aux conflits d’intérêts, audits ex post des bénéficiaires de subventions) et qu’elle met en œuvre les mesures figurant dans le plan d’action, comme le recours aux bases de données de la Commission pour repérer les organisations exclues ou les éventuels doubles financements;
Systèmes de contrôle interne
23. relève sur le rapport de la Cour qu’un audit sur la diffusion des résultats des recherches financées par l’Union a été effectué par le service d’audit interne (SAI); note en outre qu’à la suite de cet audit, le SAI a recommandé des améliorations, notamment pour la planification et le compte rendu de l’utilisation et de la diffusion des résultats de recherche des membres en vertu des conventions de subventions avec ceux-ci, l’évaluation des rapports des partenaires principaux sur la diffusion et l’exploitation des résultats de recherche, le suivi de la performance et le compte rendu en la matière, ainsi que la diffusion centrale par l’entreprise commune des résultats des recherches et son contrôle de la qualité des publications des bénéficiaires; relève enfin que le SAI a formulé deux recommandations extrêmement importantes et que l’entreprise commune a mis en œuvre un plan d’action spécifique pour leur application;
24. observe que le SAI a partiellement clos la question relative à la planification et au compte rendu de l’utilisation et de la diffusion des résultats de recherche obtenus par les bénéficiaires et a fixé les échéances pour la mise en œuvre complète à 2017; note que la recommandation relative au suivi de la performance et au compte rendu en la matière a été close par le SAI même;
Autres
25. constate que la représentation des femmes et des hommes est extrêmement déséquilibrée, notamment dans les examens techniques (3,2 % de femmes contre 96,8 % d’hommes), et très déséquilibrée dans les comités scientifiques et dans les comités de coordination des programmes (respectivement 14,3 % de femmes contre 85,7 % d’hommes et 16,7 % de femmes contre 83,3 % d’hommes); prie instamment l’entreprise commune d’améliorer l’équilibre entre hommes et femmes dans ses différents organes et de présenter un plan pour réaliser cet objectif;
26. se félicite des progrès réalisés dans le domaine de la coopération avec les régions et dans l’augmentation du financement de Clean Sky 2 à l’aide des Fonds structurels et d’investissement, et encourage l’entreprise commune à poursuivre dans cette voie;
27. demande à la Commission de garantir la participation directe de l’entreprise commune au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 concernant la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des entreprises communes.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
23.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
20 3 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach, Younous Omarjee, Julia Pitera, Miroslav Poche |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Ignazio Corrao, Raymond Finch, Ildikó Gáll-Pelcz, Lieve Wierinck |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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20 |
+ |
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ALDE |
Hannu Takkula, Lieve Wierinck |
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EFDD |
Ignazio Corrao, |
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GUE/NGL |
Younous Omarjee, Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Ildikó Gáll-Pelcz, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Miroslav Poche, Derek Vaughan |
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VERTS/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
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3 |
- |
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ECR |
Notis Marias |
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EFDD |
Raymond Finch |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 473 du 16.12.2016, p. 15.
- [2] JO C 473 du 16.12.2016, p. 17.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.
- [5] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
- [6] JO C 473 du 16.12.2016, p. 15.
- [7] JO C 473 du 16.12.2016, p. 17.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 169 du 7.6.2014, p. 77.
- [10] JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
- [11] Règlement (UE) nº 558/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune Clean Sky 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 77).