RAPPORT sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE

28.3.2017 - (13529/2016 – C8-0518/2016 – 2016/0821(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Filiz Hyusmenova
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE

(13529/2016 – C8-0518/2016 – 2016/0821(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13529/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0518/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1],

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0095/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Echange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie
Références	13529/2016 – C8-0518/2016 – 2016/0821(CNS)
Date de la consultation du PE	13.12.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 15.12.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Filiz Hyusmenova 9.2.2017
Procédure simplifiée - date de la décision	13.2.2017
Examen en commission	23.3.2017
Date de l’adoption	23.3.2017
Date du dépôt	28.3.2017