Procédure : 2016/2164(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0099/2017

Textes déposés :

A8-0099/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.42

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0173

RAPPORT     
PDF 632kWORD 60k
28.3.2017
PE 593.884v02-00 A8-0099/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015

(2016/2164(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteure: Inés Ayala Sender

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015

(2016/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Observatoire(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0051/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(4), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017),

1.  donne décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015

(2016/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Observatoire(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Observatoire pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0051/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(8), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(9), et notamment son article 15,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015

(2016/2164(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies(ci-après «l’Observatoire») pour l’exercice 2015 était de 18 519 843 euros, ce qui représente une augmentation de 18,15 % par rapport à 2014; que cette augmentation s’explique principalement par 5 000 000 euros de recette propres de l’Observatoire (provenant notamment la vente de locaux) et 600 000 euros de recettes affectées au titre de l’IAP 5; considérant que 79,9 % du budget de l’Observatoire provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  prend acte, au bénéfice de l’Observatoire:

  que celui-ci a adopté les procédures et les règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui transposent les lignes directrices de la Commission et tiennent compte des recommandations exprimées par la Médiatrice européenne;

  que son directeur, seul membre de l’encadrement supérieur de l’Observatoire, a volontairement publié sa déclaration d’intérêts sur le site internet de l’Observatoire;

Gestion budgétaire et financière

2.  constate que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,83 %, et que le taux d’exécution des crédits de paiement a été de 97,35 %, soit une hausse de 2,42 % par rapport à l’année 2014; observe avec satisfaction que le niveau global élevé d’engagement des crédits indique que les engagements sont effectués en temps opportun;

Engagements et reports

3.  note avec satisfaction le faible taux de crédits engagés reportés pour le titre II (dépenses administratives), qui n’a été que de 8 % (soit 406 487 euros) alors qu’il était encore de 26 % (673 534 euros) en 2014; fait observer qu’en 2015, l’Observatoire a consommé 93,69 % des montants reportés de 2014 à 2015;

Procédures de passation des marchés

4.  prend acte de la mise en œuvre par l’Observatoire d’un nouveau plan de passation des marchés, réalisée avec succès grâce à une collaboration étroite entre toutes les unités; relève en outre que l’Observatoire a participé à la rencontre des responsables de marchés publics du réseau des agences, un échange d’expériences respectives destiné à soutenir plus avant l’adoption de mesures de rationalisation et d’optimisation des marchés publics et autres procédures financières;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

5.  observe que le conseil d’administration de l’Observatoire a adopté une nouvelle politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui s’applique aux membres du conseil d’administration et du comité scientifique; constate qu’à la suite de l’adoption de ces politiques, les déclarations d’intérêts des membres ont été publiées sur le site internet de l’Observatoire; constate que les déclarations d’intérêts et les CV publiés sur le site internet de l’Observatoire sont bien organisés, visibles, accessibles et faciles à consulter; observe que le conseil d’administration de l’Observatoire a adopté en décembre 2014 sa politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; souligne que cette politique a été mise en place en septembre 2015 (et qu’elle comporte des modèles de déclarations d’intérêts destinés aux membres du conseil d’administration et aux membres des comités scientifiques);

6.  constate que l’Observatoire a mis à disposition sur son site internet une publication contenant l’ensemble des formulaires de déclarations d’intérêts et une brève présentation des activités professionnelles des membres du conseil d’administration ainsi que toutes les déclarations d’intérêts, les déclarations d’indépendance et les CV résumés des membres des comités scientifiques; invite l’Observatoire à publier sur son site internet les CV et déclarations d’intérêts des membres, des suppléants et des observateurs;

Contrôles internes

7.  note que dans son rapport, la Cour affirme que l’Observatoire n’a pas respecté le plafond prévu par l’avis de marché correspondant au contrat-cadre conclu en 2012; constate que l’Observatoire explique ce dépassement par le fait que le montant visé était mentionné sous la forme d’une estimation dans l’avis de marché, conformément aux dispositions financières applicables, et que le contrat conclu ne contenait aucune mention de ce montant ou d’un plafond; relève que l’Observatoire a mis fin au présent contrat et a lancé une nouvelle procédure de passation de marché pour les services concernés; salue l’instauration par l’Observatoire d’un processus spécifique destiné à améliorer la planification centrale et à contrôler ses marchés, y compris les contrats-cadres;

Audit interne

8.  prend acte de la clôture de la seule recommandation majeure que contenait l’audit effectué en 2013 par le service d’audit interne de la Commission sur le budget et son suivi au sein de l’Observatoire;

9.  remarque que le service d’audit interne a effectué un audit sur la gestion des projets informatiques à l’Observatoire et formulé six recommandations principales dans les domaines de l’harmonisation entre l’informatique et les activités, la gestion des projets informatiques et les exigences en matière de gestion et de développement des systèmes; note également que l’Observatoire a établi un plan d’action approprié, approuvé par son conseil d’administration, et qu’il entend se conformer en substance aux recommandations; demande à l’Observatoire d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d’action;

10.  relève que le service d’audit interne a procédé à une évaluation complète des risques de la gouvernance, de l’activité principale et des procédures de soutien de l’Observatoire et que le plan stratégique d’audit interne du service d’audit interne pour 2016-2018 définit deux domaines d’audit prioritaires («gestion, validation et assurance qualité de la collecte des données» et «gestion des publications»);

Stratégie de lutte contre la fraude

11.  constate que l’Observatoire a adopté en juin 2016 une stratégie de lutte contre la fraude, conformément à la méthodologie et aux orientations de l’Office européen de lutte antifraude; note que cette stratégie reprend, complète et renforce les mesures précédemment adoptées en matière de sensibilisation à l’éthique professionnelle ainsi qu’à l’hospitalité et aux cadeaux offerts par des tiers;

Autres commentaires

12.  relève que les résultats de l’analyse de la situation du personnel de l’Observatoire indiquent qu’en 2015, 68,56 % de ses ressources humaines étaient consacrées à des activités opérationnelles, 20,68 % à la coordination et au soutien administratifs et 10,76 % à des activités considérées comme neutres;

13.  prend acte avec satisfaction des efforts continus de l’Observatoire afin de renforcer sa coopération avec les autres agences de l’Union, notamment celles qui relèvent des secteurs de la justice et des affaires intérieures, d’une part, et de la santé, d’autre part; relève également que les synergies avec l’Agence européenne pour la sécurité maritime ont engendré des gains d’efficacité du fait du partage des frais relatifs aux télécommunications et aux services en ligne;

14.  souligne la réussite de l’Observatoire dans ses différentes missions; accueille favorablement la nouvelle stratégie et le programme de travail pour la période 2016-2018; recommande néanmoins le développement et la mise en œuvre d’une stratégie à plus long terme, ainsi que l’avait promise son directeur;

15  met l’accent sur l’importance du rôle joué par l’Observatoire dans la détection des nouvelles tendances et l’évaluation des menaces que les drogues font peser sur la santé et la sécurité des Européens jeunes, ainsi que dans le développement de stratégies de prévention; se félicite de la notification de 98 nouvelles substances psychoactives; encourage à maintenir l’effort pour surveiller l’usage de l’internet comme véhicule de l’offre de drogues;

16.  constate que l’Observatoire a produit 45 publications, contribué par son expertise à près de 300 manifestations-clés extérieures, à caractère scientifique ou institutionnel, et que son personnel a participé à la rédaction de 27 articles scientifiques; recommande la diffusion des résultats sur les réseaux sociaux et par des outils en ligne;

°

°  °

17.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du xx avril 2017(11) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

15.2.2017

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l’intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2015

(2016/2164(DEC))

Rapporteur pour avis: Petr Ježek

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit des conclusions de la Cour des comptes, qui indiquent que les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies présentent une image fidèle de sa situation financière au 31 décembre 2015 et que ses opérations sont légales et régulières;

2.  salue les remarquables taux d’exécution du budget, de 99,83 % pour les crédits d’engagement, de 97,35 % pour les crédits de paiement, de 93,70 % pour les crédits reportés de l’exercice 2014 et de 0,2 % pour les crédits de paiement annulés/inutilisés;

3.  déplore le niveau élevé des reports de crédits d’engagement pour les dépenses administratives (26,6 %); observe que ces reports sont principalement liés à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie pluriannuelle en matière de technologies de l’information et de la communication et qu’ils portent sur des ressources initialement prévues pour couvrir l’augmentation des rémunérations, puis libérées à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne;

4.  regrette le fait que, fin 2015, l’observatoire n’avait pas respecté le plafond de 250 000 EUR imposé en 2012 pour son contrat-cadre; regrette que, fin 2015, le total des paiements effectués s’établisse à 382 181 EUR, ce qui signifie que l’observatoire a dépassé ce plafond de 50 %; demande instamment à l’observatoire d’améliorer sa procédure de contrôle des contrats-cadres;

5.  déplore que les dépenses au titre d’un contrat-cadre en particulier aient excédé de plus de 50 % les estimations publiées; salue, dès lors, l’annulation de ce contrat et l’ouverture d’une nouvelle procédure de marché public; prend acte de l’engagement de l’observatoire d’améliorer la planification centrale et le contrôle de ses marchés; salue les résultats généraux de l’observatoire, compte tenu de son budget limité;

6.  souligne la réussite de l’observatoire dans ses différentes missions; accueille favorablement la nouvelle stratégie et le programme de travail pour la période 2016-2018; recommande néanmoins le développement et la mise en œuvre d’une stratégie à plus long terme, ainsi que l’avait promise son directeur;

7.  met l’accent sur l’importance du rôle joué par l’observatoire dans la détection des nouvelles tendances et l’évaluation des menaces que les drogues font peser sur la santé et la sécurité des Européens jeunes, ainsi que dans le développement de stratégies de prévention; se félicite de la notification de 98 nouvelles substances psychoactives; encourage de maintenir l’effort pour surveiller l’usage de l’internet comme véhicule de l’offre de drogues;

8.  constate que l’observatoire a produit 45 publications, contribué par son expertise à près de 300 manifestations-clés extérieures, à caractère scientifique ou institutionnel, et que son personnel a participé à la rédaction de 27 articles scientifiques; recommande la diffusion des résultats sur les réseaux sociaux et par des outils en ligne;

9.  prend acte des conclusions du service d’audit interne sur la gestion de projet en informatique; insiste en particulier sur l’importance d’élaborer une stratégie informatique pour appuyer pleinement le cœur de métier de l’observatoire.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

9.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

3

0

Membres présents au moment du vote final

Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Tanja Fajon, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Petr Ježek, Jeroen Lenaers, Nadine Morano, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Barbara Spinelli, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josu Juaristi Abaunz, Georg Mayer

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

5

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Raymond Finch, Jens Geier, Piernicola Pedicini, Janusz Zemke

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

23

+

ALDE

ECR

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula

Monica Macovei

Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin

Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan, Janusz Zemke

Benedek Jávor, Bart Staes

5

-

ECR

EFDD

ENF

Richard Ashworth, Notis Marias

Raymond Finch, Piernicola Pedicini

Jean-François Jalkh

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 128.

(2)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 128.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(5)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(6)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 128.

(7)

JO C 449 du 1.12.2016, p. 128.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 376 du 27.12.2006, p. 1.

(10)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(11)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2017)0000].

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