RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2015
28.3.2017 - (2016/2187(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Autorité[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0073/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission[4], et notamment son article 64,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5] , et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017),
1. donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2015;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Autorité[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0073/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[8], et notamment son article 208,
– vu le règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission[9], et notamment son article 64,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10] , et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017),
1. approuve la clôture des comptes de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2015;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2015,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0101/2017),
A. considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l’Autorité») pour l’exercice 2015 s’élevait à 20 212 701 euros, soit une baisse de 6,35 % par rapport à 2014; que 40 % du budget de l’Autorité provient du budget de l’Union,
B. considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;
C. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
1. souligne que le rôle joué par l’Autorité est indispensable à l’application cohérente du droit de l’Union et à une meilleure coordination entre les autorités nationales, à la stabilité financière, à la transparence, à une meilleure intégration et à une plus grande sécurité des marchés financiers, ainsi qu’à la mise en place d’un niveau élevé de protection des consommateurs et de pratiques de surveillance convergentes dans ce domaine;
2. rappelle que le Parlement européen a donné une impulsion décisive à la mise en place d’un nouveau système européen de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance (AES), afin de garantir un meilleur contrôle du système financier à la suite de la crise financière;
Suivi de la décharge 2014
3. note, au vu du rapport de la Cour, qu’en ce qui concerne les deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2014 et relatifs aux montants reportés, aux virements et à la gestion du budget, les mesures correctrices sont indiquées comme étant «en cours» dans le rapport de la Cour pour 2015;
4. observe que la Cour a constaté que les virements budgétaires, les reports et les engagements correspondants sont conformes aux dispositions spécifiques du règlement financier de l'Union bien que la proportion dans laquelle des crédits de 2014 serviront à couvrir des activités réalisées en 2015 soit contraire au principe budgétaire d'annualité;
Engagements et reports
5. constate que le montant de crédits engagés reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) était de 2 300 000 euros (45 % des dépenses) contre 4 700 000 euros (66 % des dépenses) en 2014; admet que ces reports étaient pour l’essentiel liés à des contrats spécifiques relevant du plan informatique multiannuel de l’Autorité destiné à appuyer la mise en œuvre de Solvabilité II et à des contrats signés en fin d’année; prend acte, par ailleurs, du fait que selon l’Autorité, les reports seront réduits pour atteindre un niveau satisfaisant à partir de 2016, grâce à la progression de la mise en œuvre du plan informatique de l’Autorité. observe que les reports peuvent souvent se justifier, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification ou l’exécution budgétaires et qu’ils ne sont pas toujours contraires au principe budgétaire d’annualité, notamment s’ils sont planifiés à l’avance par l’Autorité et notifiés à la Cour;
Virements
6. note que les disparités entre le budget initial et le budget final alloué pour le titre I (frais de personnel) se soldent par une légère baisse de 2,56 % tandis que pour le titre II (dépenses administratives), la baisse est de 9,36 %; constate que du fait des transferts et de la modification du budget, le budget pour le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 21,19 %; constate que les modifications apportées à la structure du budget initial sont pour l’essentiel plus limitées qu’en 2014; souligne du reste que le niveau et la nature des virements sont restés dans les limites de la réglementation financière;
Gestion budgétaire et financière
7. prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,97 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Autorité et représente une augmentation de 0,03 % par rapport à 2014; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83,75 %, ce qui est conforme à l’objectif de l’Autorité et représente une augmentation de 9,65 % par rapport à 2014;
8. note avec satisfaction que l’Autorité travaille au développement d’indicateurs clés de performance plus sophistiqués et moins axés sur les résultats, qui fourniront une base plus appropriée en vue de l’évaluation de la réalisation des objectifs stratégiques de l’Autorité;
9. fait observer qu’il a été convenu d’une solution pour partager d’éventuels excédents ou déficits budgétaires avec les États membres en fonction de leur clé de contribution; invite la Commission à formaliser le processus convenu du point de vue juridique;
10. insiste sur l’importance de garantir un niveau approprié, l’établissement de priorités et l’efficacité en matière d’affectation des ressources et souligne que le budget de l’Autorité peut encore être rationalisé; souligne, dès lors, que toute augmentation du budget de l’Autorité doit s’accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l’évolution de la charge de travail de l’Autorité, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’Autorité soient alloués en conséquence;
11. constate enfin que le système de financement de l’Autorité doit être réexaminé; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier le système actuel de financement grâce à la mise en place de redevances appropriées et proportionnées, imposées aux acteurs du marché, venant éventuellement remplacer les contributions des autorités nationales compétentes tout en en assurant l’autonomie et les mesures de contrôle;
Procédures de passation de marchés et de recrutement
12. note que selon les informations fournies par l’Autorité, celle-ci a effectué 26 campagnes de recrutement en 2015 et pourvu 95,6 % des postes de son tableau des effectifs à la fin de l’exercice, soit en deçà de son objectif de 100 %; relève que selon l’Autorité, les principaux motifs pour lesquels cet objectif n’a pas été atteint ont été un taux élevé de renouvellement du personnel, le manque de réussite des campagnes de recrutement et le rejet des offres de contrat par les candidats sélectionnés;
13. constate que d’après les informations de l’Autorité, les problèmes de recrutement pourraient être liés au coût élevé du logement à Francfort, où se trouve son siège, ainsi qu’à la faible attractivité de l’Autorité du point de vue financier par rapport à d’autres organes européens tels que la Banque centrale européenne et le mécanisme de surveillance unique; note que d’après l’Autorité, celle-ci a revu les procédures concernées du domaine des ressources humaines afin d’améliorer leur efficacité;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
14. relève que l’Autorité avait prévu d’introduire ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au plus tard début 2017; demande à l’Autorité d’informer l’autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;
15. constate avec préoccupation qu’à l’exception des CV de l’encadrement supérieur, les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et du conseil des autorités de surveillance de l’Autorité ne sont pas publiés sur le site internet de l’Autorité; encourage l’Autorité à remédier à cette situation, afin d’assurer la surveillance et le contrôle publics nécessaires de sa gestion;
16. relève avec satisfaction que les mesures destinées à renforcer la transparence des communications avec les représentants de groupes d’intérêt et les parties intéressées figurent dans les règles d’éthique de l’Autorité et que, du fait de ces règles, le personnel bénéficie de conseils et d’orientations sur le comportement à adopter afin d’éviter toute influence excessive de la part d’une ou plusieurs parties intéressées; constate aussi que depuis juillet 2016, l’Autorité publie sur son site internet des informations détaillées relatives à ses réunions avec des parties intéressées externes, des représentants des médias et d’autres institutions ainsi qu’à ses activités pertinentes;
17. est d’avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés immédiatement après les réunions afin de réduire l’actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation d’un procès-verbal, et d’offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l’information des citoyens de l’Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; se dit inquiet de l’existence de facto d’inégalités d’accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement européen; est d’avis que, dans le cadre de son plan d’action pour les années à venir, l’Autorité devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d’alerte.
Contrôles internes
18. prend note du fait que le service d’audit interne de la Commission a clôturé en avril 2016 les recommandations sur les normes de contrôle internes nº 10, relative à la continuité opérationnelle, et nº 11, relative à la gestion des documents;
19. note qu’en 2015, les normes de contrôle internes de l’Autorité ont été révisées et alignées sur celles de la Commission; constate en outre que ces normes ont été dûment mises en œuvre avant fin 2015, notamment celles relatives à l’introduction de procédures de gestion des documents, d’une part, et à la mise en place des derniers éléments constitutifs de la continuité opérationnelle de l’Autorité, d’autre part; prend acte du fait qu’une décision officielle du service d’audit interne de la Commission sur la mise en œuvre globale des normes de contrôle internes était attendue pour 2016; attend avec intérêt la confirmation de la mise en œuvre réussie des normes de contrôle internes et la déclaration ultérieure de l’Autorité à ce sujet dans son prochain rapport annuel;
Audit interne
20. constate qu’un audit portant sur «la promotion des collèges de contrôleurs et la construction d’une culture de surveillance commune au sein de l’EIOPA» a été réalisé par le service d’audit interne en 2015; note en outre qu’à cette occasion, le service d’audit interne n’a formulé aucune recommandation «critique» ou «très importante»; observe qu’en réaction au rapport d’audit, l’Autorité a établi un plan d’action pour traiter toutes les recommandations formulées par le service d’audit internet, qui a ensuite été approuvé par son conseil d’administration;
Communication
21. prend acte de la mise en œuvre, dans le courant de l’année 2015, de nouvelles mesures de communication qui concernaient principalement l’accessibilité, les réseaux sociaux, des didacticiels sur des sujets de premier plan et la participation accrue de l’encadrement et des experts de l’Autorité aux manifestations pertinentes; constate que la stratégie de communication a été revue en 2016 dans le but de fournir aux consommateurs et au grand public des informations plus accessibles et aisément compréhensibles; relève que la refonte du site internet de l’Autorité en constituait l’un des objectifs principaux; invite l’Autorité à appliquer cette nouvelle stratégie dès que possible;
Autres aspects
22. note qu’en 2015, 41 membres du personnel ont participé à des voyages de travail pour un coût total de 9 174 euros (223 euros par personne) et que 120 membres du personnel ont pris part à d’«autres événements» (pour un total de 9 900 euros, soit 82,5 euros par personne);
23. observe que l’évaluation de la Cour des comptes est très sommaire et qu’elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l’Autorité; déplore que certains États membres n’avaient pas entièrement payé leur contribution pour 2015 à la fin de cette année; note que par rapport à 2014, des progrès ont été réalisés dans ce domaine;
24. souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions dans les délais impartis, l’Autorité doit veiller à s’en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement européen et le Conseil; relève que l’Autorité utilise des ressources substantielles pour travailler sur des orientations et des recommandations; estime que l’Autorité devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité dans l’ensemble de ses activités; souligne que, lorsque l’Autorité est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l’élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et les associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce et jouer pleinement le rôle qui leur incombe dans le processus d’élaboration des normes ainsi que lors des étapes d’élaboration et de mise en œuvre;
25. constate avec inquiétude que l’Autorité n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l’Autorité devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu’un recentrage sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement européen et le Conseil pourrait contribuer à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu’il convient que l’Autorité, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des textes législatifs d’application, informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de ses activités;
°
° °
26. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [xx xxxx 2017][11] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].
6.3.2017
AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’exercice 2015
Rapporteur pour avis: Sander Loones
SUGGESTIONS
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que le rôle joué par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) est indispensable à l’application cohérente du droit de l’Union et à une meilleure coordination entre les autorités nationales, à la stabilité financière, à la transparence, à une meilleure intégration et à une plus grande sécurité des marchés financiers, ainsi qu’à la mise en place d’un niveau élevé de protection des consommateurs et de pratiques de surveillance convergentes dans ce domaine;
2. reconnaît que, selon la Cour des comptes européenne, les opérations de l’AEAPP sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs; observe cependant que l’évaluation de la Cour des comptes est très sommaire et qu’elle comporte peu de suggestions pour une gestion plus efficace du budget de l’AEAPP; déplore que certains États membres n’avaient pas entièrement payé leur contribution pour 2015 à la fin de cette année; note que par rapport à 2014, des progrès ont été réalisés dans ce domaine;
3. rappelle que le Parlement européen a donné une impulsion décisive à la mise en place d’un nouveau système européen de surveillance financière (SESF), y compris des trois autorités européennes de surveillance (AES), afin de garantir un meilleur contrôle du système financier à la suite de la crise financière;
4. souligne que, tout en s’assurant de s’acquitter de la totalité de ses missions dans les délais impartis, l’AEAPP doit veiller à s’en tenir aux tâches que lui ont assignées le Parlement européen et le Conseil; relève que l'AEAPP utilise des ressources substantielles pour travailler sur des orientations et des recommandations; estime que l’AEAPP devrait faire plein usage de son mandat pour favoriser de manière effective la proportionnalité dans l’ensemble de ses activités; souligne que, lorsque l’AEAPP est habilitée à élaborer des mesures de niveau 2 et de niveau 3, elle doit, dans l’élaboration de ces normes, accorder une attention particulière aux spécificités des différents marchés nationaux et que les acteurs du marché et les associations de protection des consommateurs concernés doivent être associés à un stade précoce et jouer pleinement le rôle qui leur incombe dans le processus d’élaboration des normes ainsi que lors des étapes d’élaboration et de mise en œuvre;
5. fait observer qu’il a été convenu d’une solution pour partager d’éventuels excédents ou déficits budgétaires avec les États membres en fonction de leur clé de contribution; invite la Commission à formaliser le processus convenu du point de vue juridique;
6. constate avec inquiétude que l’AEAPP n’exerce pas toutes les prérogatives prévues par son cadre juridique; souligne que l’AEAPP devrait veiller à utiliser au mieux ses ressources pour remplir pleinement son mandat légal; relève, à cet égard, qu’un recentrage sur le mandat qui lui a été confié par le Parlement européen et le Conseil pourrait contribuer à une réalisation plus efficace des objectifs assignés; souligne qu’il convient que l’AEAPP, dans l’exercice de son mandat et en particulier lorsqu’elle élabore des textes législatifs d’application, informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de ses activités;
7. insiste sur l’importance de garantir un niveau approprié, l’établissement de priorités et l’efficacité en matière d’affectation des ressources et souligne que le budget de l’AEAPP peut encore être rationalisé; souligne, dès lors, que toute augmentation du budget de l’AEAPP doit s'accompagner de mesures appropriées permettant de fixer les priorités; propose que, face à l’évolution de la charge de travail de l’AEAPP, dont les tâches sont de moins en moins législatives et de plus en plus axées sur la convergence et l’application des mesures de surveillance, le budget et le personnel de l’AEAPP soient alloués en conséquence;
8. constate enfin que le système de financement de l’AEAPP doit être réexaminé; invite la Commission à examiner la possibilité de modifier le système actuel de financement grâce à la mise en place de redevances appropriées et proportionnées, imposées aux acteurs du marché, venant éventuellement remplacer les contributions des autorités nationales compétentes tout en en assurant l’autonomie et les mesures de contrôle;
9. est d’avis que les procès-verbaux des réunions du Conseil des autorités de surveillance de l’AEAPP et des groupes des parties intéressées, qui sont à la disposition du public, devraient être publiés plus rapidement afin de réduire l’actuel retard, pouvant atteindre trois mois, entre les réunions et la divulgation d’un procès-verbal, et qu’ils devraient offrir un meilleur aperçu des discussions menées, des positions des membres et de leur comportement de vote; estime que l’information des citoyens de l’Union pourrait aussi être améliorée grâce à la retransmission en ligne des manifestations; déplore l'existence de facto d'inégalités d’accès aux documents et aux informations des réunions internes pour les différentes parties prenantes, y compris le Parlement européen; est d'avis que, dans le cadre de son plan d'action pour les années à venir, l'AEAPP devrait mettre en place un canal sécurisé pour les lanceurs d'alerte.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
28.2.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
42 1 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luigi Morgano, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Dariusz Rosati, Pirkko Ruohonen-Lerner, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Eva Joly, Thomas Mann, Joachim Starbatty, Nils Torvalds |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Cécile Kashetu Kyenge |
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
22.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 5 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Julia Pitera, Patricija Šulin |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Raymond Finch, Jens Geier, Piernicola Pedicini, Janusz Zemke |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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22 |
+ |
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ALDE ECR GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE |
Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula Monica Macovei Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan, Janusz Zemke Benedek Jávor, Bart Staes |
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5 |
- |
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ECR EFDD ENF |
Richard Ashworth, Notis Marias Raymond Finch, Piernicola Pedicini Jean-François Jalkh |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 449 du 1.12.2016, p. 107.
- [2] JO C 449 du 1.12.2016, p. 107.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
- [5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [6] JO C 449 du 1.12.2016, p. 107.
- [7] JO C 449 du 1.12.2016, p. 107.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
- [10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [11] Textes adoptés de cette date, P[8_TA-PROV(2017)0000].