Procédure : 2016/2199(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0109/2017

Textes déposés :

A8-0109/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.60

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0191

RAPPORT     
PDF 605kWORD 58k
29.3.2017
PE 593.967v02-00 A8-0109/2017

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (PCH2) pour l’exercice 2015

(2016/2199(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Miroslav Poche

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (PCH2) pour l’exercice 2015

(2016/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8‑0090/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(3) du Conseil, et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2(4), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (PCH2) pour l’exercice 2015

(2016/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse de l’entreprise commune(6),

–  vu la déclaration d’assurance(7) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05875/2017 – C8-0090/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002(8) du Conseil, et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2(9), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(10),

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (PCH2) pour l’exercice 2015

(2016/2199(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0109/2017),

A.  considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) nº 521/2008 du Conseil, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; que le règlement (CE) nº 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil(11);

B.  considérant que le règlement (UE) nº 559/2014 a établi en mai 2014 l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2»), qui se substitue et succède à l’entreprise commune PCH pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

C.  considérant que les membres de l’entreprise commune PCH étaient l’Union européenne, représentée par la Commission européenne, le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène (ci-après dénommé «groupement industriel») et l’organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL – N.ERGHY (ci-après dénommé «groupement scientifique»);

D.  considérant que les membres de l’entreprise commune PCH 2 sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe (ci-après dénommé «groupement industriel 2») et le groupement scientifique N.ERGHY (ci-après dénommé «groupement scientifique 2»);

E.  considérant que la contribution maximale apportée par l’Union pour leur période d’activité s’élève à 470 000 000 EUR pour l’entreprise commune PCH et à 665 000 000 EUR pour l’entreprise commune PCH 2, à imputer au budget alloué au septième programme-cadre et au programme Horizon 2020, selon le cas, et que, sur ces sommes, la part affectée aux coûts administratifs ne doit pas dépasser, respectivement, 20 000 000 EUR et 19 000 000 EUR;

F.  considérant que dans l’entreprise commune PCH 2, le groupement industriel et le groupement scientifique contribuent, ensemble, au paiement de 50 % des coûts administratifs, à hauteur, respectivement, de 43 % et de 7 % des frais de fonctionnement, et que les deux entités doivent participer aux coûts de fonctionnement par des contributions en nature et aux objectifs de l’entreprise commune PCH 2 au moyen de contributions en nature à des activités complémentaires (IKAA), d’une valeur d’au moins 380 000 000 EUR dont au moins 285 000 000 EUR en contributions IKAA;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que la Cour des comptes a estimé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène pour l’exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), que les comptes annuels de l’entreprise commune PCH pour l’exercice 2015 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2015, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de ses règles financières;

2.  observe que le budget définitif de l’entreprise commune PCH 2 pour l’exercice 2015 comprenait 132 583 855 EUR en crédits d’engagement et 95 089 121 EUR en crédits de paiement; constate que les crédits d’engagement ont augmenté de 17 % par rapport à 2014, en raison principalement du montant plus élevé de l’appel à propositions de 2015, et que les crédits de paiement ont accusé une baisse de 2 % par rapport à 2014;

3.  relève, d’après le rapport annuel d’activités de l’entreprise commune PCH 2, que celle-ci a continué à réaliser des audits ex post et en a d’ailleurs entrepris 29 nouveaux; se félicite que le taux d’erreur résiduel soit de 0,98 %;

4.  observe que l’entreprise commune PCH 2 a mis en place des procédures ex ante fondées sur des analyses de données financières et opérationnelles et qu’elle réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires de subventions; souligne que ces contrôles sont des outils essentiels pour évaluer la légalité et la régularité des opérations;

5.  souligne que l’exécution du budget à la fin de l’exercice atteignait, pour l’ensemble des sources de financement, 87,3 % pour les crédits d’engagement, ce qui représente une légère baisse par rapport à l’exercice précédent en raison du résultat de l’évaluation de l’appel à propositions de 2015; relève que plusieurs propositions de projets ont été rejetées parce qu’elles ne présentaient pas la qualité requise, si bien que 13 700 000 EUR de crédits d’engagement sont restés inutilisés; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83 %, ce qui représente le meilleur taux d’exécution des paiements jamais enregistré pour l’entreprise commune PCH 2;

6.  relève que sur l’ensemble des engagements opérationnels contractés en 2015 (193 500 000 EUR), 42,6 % étaient des engagements individuels faisant suite à des procédures d’attribution de subventions et de contrats menées à terme; observe que 57,3 % correspondaient à des engagements globaux pour lesquels la procédure d’attribution n’a pas été achevée en raison de la durée des procédures d’évaluation et de négociation relatives aux appels à propositions de projets relevant du programme Horizon 2020, lancés en 2015;

7.  se félicite qu’un total de 59 organisations de la recherche et de l’industrie aient fait part de leurs investissements pour un montant total cumulé de 188 570 000 EUR, ce qui représente plus de 60 % de la valeur cible définie pour toute la durée de l’entreprise commune PCH 2;

8.  relève que le secteur a manifesté une intention claire d’investir, ainsi que de développer et de commercialiser ses technologies innovantes, tant du côté de l’industrie que de la recherche; prend acte des contributions IKAA provenant de 16 États membres, avec une répartition de 33 à 77 % entre la recherche et l’industrie en termes de nombre d’entités; se félicite que le secteur des piles à combustible et de l’hydrogène soit déterminé à poursuivre sur la même voie en faisant tout ce qui est en son pouvoir pour produire de bons résultats pour la prochaine période de déclaration de 2016;

9.  note qu’au moment où les comptes définitifs de l’entreprise commune PCH 2 ont été préparés, celle-ci n’avait pas reçu les rapports requis de ses membres mettant en œuvre des projets relevant du programme Horizon 2020, étant donné qu’ils n’étaient pas encore dus et, par conséquent, observe que le montant de 2015 des contributions en nature pour le programme Horizon 2020 pris en compte par l’entreprise commune PCH 2 était fondé sur une estimation par cette dernière des coûts encourus par les membres jusqu’à la fin de l’année 2015; souligne, à cet égard, que les contributions en nature seront communiquées dans le cadre de la première déclaration au titre des projets qui est prévue en septembre 2016; rappelle que, dans son rapport, la Cour recommande à la Commission de présenter des lignes directrices claires pour la communication d’informations budgétaires et la gestion financière de l’entreprise commune PCH 2 et prend acte du fait que ces lignes directrices ont été publiées le 20 décembre 2016 à la suite de cette recommandation;

Virements

10.  constate que deux virements budgétaires ont été effectués entre différentes lignes budgétaires du même chapitre afin de mieux allouer les ressources nécessaires pour couvrir les coûts administratifs; souligne que ces virements n’ont pas eu d’incidence sur le budget voté;

Appels à propositions

11.  prend acte du fait que l’entreprise commune PCH 2 a réalisé avec succès la transition vers le programme Horizon 2020 en complétant la signature des premières conventions de subvention résultant de l’appel à propositions de 2014; relève qu’à la fin de 2015, l’entreprise commune PCH 2 comptait 15 projets en cours relevant du programme Horizon 2020 et 15 autres en préparation, respectivement de l’appel de 2014 et de l’appel de 2015;

12.  note que les premières conventions de subvention au titre d’Horizon 2020 (appel de 2014) ont été signées avec, en moyenne, huit mois de subvention (sauf dans trois cas dûment justifiés), ce qui traduit les efforts déployés pour disposer d’une phase rapide de préparation des subventions dans un contexte de nouvelles règles et de nouveaux outils; souligne que ces 15 projets représentent une contribution de 82 100 000 EUR, dont 55 % pour les actions d’innovation et 41 % pour les actions de recherche et d’innovation, les 4 % restants étant destinés à des activités transversales; note que les petites et moyennes entreprises représentaient 25 % du nombre de participants dans les projets retenus et 24 % de la contribution de l’entreprise commune PCH dans le cadre de l’appel à propositions de 2014;

13.  fait observer que le deuxième appel à propositions de l’entreprise commune PCH 2 dans le cadre d’Horizon 2020 a été publié le 5 mai 2015 avec un délai de dépôt des propositions fixé au 27 août 2015 et un budget estimatif de 123 000 000 EUR, et que 61 propositions admissibles ont été reçues, 15 projets ayant été sélectionnés pour un financement total de 109 916 764 EUR;

Cadre juridique

14.  fait observer que les règles financières applicables au budget général de l’Union ont été modifiées par le règlement (UE, Euratom) 2015/1929; fait observer que l’entreprise commune PCH 2 doit revoir sa réglementation financière afin de l’aligner sur le modèle révisé; relève que la réglementation financière révisée de l’entreprise commune PCH 2 a été adoptée par son conseil d’administration en mai 2016, après que le projet a été soumis à la Commission pour approbation;

15.  note que le système d’audit interne de la Commission (SAI) a achevé, en novembre 2015, un audit du processus d’évaluation et de sélection des propositions de subventions relevant du programme Horizon 2020 par l’entreprise commune PCH 2; souligne que le SAI a recommandé à l’entreprise commune PCH 2 de rendre sa sélection de thèmes de propositions plus claire et plus transparente; invite l’entreprise commune PCH 2 à faire rapport à l’autorité de décharge concernant les améliorations qui ont été apportées afin de rendre la procédure de sélection plus transparente;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

16.  se félicite que, sur la base d’une recommandation de l’autorité de décharge et d’une recommandation émanant d’un audit réalisé conjointement par le SAI de la Commission et l’auditeur interne de l’entreprise commune PCH 2, l’entreprise commune PCH 2 ait élaboré des règles internes qui précisent de manière plus complète les obligations en matière de conflit d’intérêts; prend acte avec satisfaction du fait que, dans le cadre de la session d’information sur le contrôle interne, qui s’est tenue le 30 novembre 2015, les membres du personnel de l’entreprise commune PCH 2 ont reçu une formation sur la définition et sur la prévention des conflits d’intérêts, et sur les exigences en matière de notification en ce qui concerne l’acceptation de cadeaux, de faveurs ou de paiements;

17.  constate avec satisfaction que l’entreprise commune PCH 2 a participé à l’élaboration des mesures préventives et correctrices conformément à la stratégie antifraude et au plan d’action antifraude adoptés récemment au niveau de la Commission, et les a mises en œuvre en 2015;

Autres

18.  insiste sur le fait que la recherche fondamentale contribuant aux objectifs de l’entreprise commune PCH 2 ne doit pas être exclue d’autres appels d’Horizon 2020 s’il n’y a pas de chevauchement manifeste avec les appels de l’entreprise commune PCH 2;

19.  observe que des procédures de contrôle interne ont été mises en place au sein de l’entreprise commune afin de fournir une assurance raisonnable que la fraude et les irrégularités seront détectées et prévenues;

20.  observe que la réglementation générale applicable au personnel, élaborée sur la base d’un modèle de la Commission, aurait dû être soumise au conseil d’administration, pour approbation, à la fin de 2016;

21.  invite la Commission à garantir la participation directe de l’entreprise commune PCH 2 au processus de révision à mi-parcours d’Horizon 2020 pour ce qui est de la poursuite de la simplification et de l’harmonisation des procédures relatives aux entreprises communes.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

4

0

Membres présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, Younous Omarjee, Julia Pitera, Miroslav Poche

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ignazio Corrao, Raymond Finch, Ildikó Gáll-Pelcz, Lieve Wierinck

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

GUE/NGL

PPE

S&D

VERTS/ALE

Hannu Takkula, Lieve Wierinck

Younous Omarjee, Dennis de Jong

Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Ildikó Gáll-Pelcz, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Inés Ayala Sender, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Miroslav Poche, Derek Vaughan

Bart Staes, Indrek Tarand

4

-

ECR

EFDD

ENF

Notis Marias

Ignazio Corrao, Raymond Finch

Jean-François Jalkh

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 47.

(2)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 49.

(3)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(4)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(5)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(6)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 47.

(7)

JO C 473 du 16.12.2016, p. 49.

(8)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(9)

JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.

(10)

JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.

(11)

Règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

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