Procédure : 2015/2283(INI)
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Textes déposés :

A8-0114/2017

Débats :

PV 16/05/2017 - 15
CRE 16/05/2017 - 15

Votes :

PV 17/05/2017 - 10.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0210

RAPPORT     
PDF 539kWORD 61k
29.3.2017
PE 587.620v02-00 A8-0114/2017

sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2015/2283(INI))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Sajjad Karim

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2015/2283(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 16 décembre 2003 et sa version la plus récente, l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

  vu le protocole nº 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–  vu le protocole nº 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu les modalités pratiques convenues le 22 juillet 2011 entre les services compétents du Parlement européen et le Conseil pour la mise en œuvre de l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en cas d’accords en première lecture,

–  vu sa résolution du 12 avril 2016 sur les rapports annuels 2012-2013 sur la subsidiarité et la proportionnalité(1),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 sur le caractère adéquat, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’UE (19e rapport «Mieux légiférer» couvrant l’année 2011)(2),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2012 sur le 18e rapport «Mieux légiférer» – Application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)(3),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2011 intitulée «Mieux légiférer: subsidiarité et proportionnalité, réglementation intelligente»(4),

–  vu l’accord de coopération signé le 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité des régions,

–  vu le rapport annuel 2014 de la Commission sur la subsidiarité et la proportionnalité (COM(2015)0315),

–  vu le rapport annuel 2014 du Comité des régions sur la subsidiarité,

–  vu les rapports semestriels de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union européenne (COSAC) sur les développements des procédures et pratiques de l’Union européenne en matière de contrôle parlementaire du 19 juin 2014, du 14 novembre 2014, du 6 mai 2015 et du 4 novembre 2015,

–  vu les articles 52 et 132 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l’avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0114/2017),

A.  considérant que la Commission a reçu, en 2014, 21 avis motivés concernant 15 propositions de la Commission; que le nombre total des contributions déposées s’élevait à 506, y compris les contributions dans le cadre du dialogue politique;

B.  considérant qu’en 2014, trois chambres nationales (le Folketing danoise, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont publié des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel;

C.  considérant que le Parlement européen et le Comité des régions, dans l’accord de coopération qu’ils ont signé le 5 février 2014, se sont engagés à renforcer la légitimité de l’Union européenne;

D.  considérant que la Commission a adopté le 19 mai 2015 un ensemble de mesures visant à améliorer la réglementation, assorti de nouvelles lignes directrices intégrées pour une meilleure réglementation et notamment d’orientations actualisées pour l’évaluation de la subsidiarité et de la proportionnalité dans le cadre de l’analyse d’impact de nouvelles initiatives;

E.  considérant qu’en 2014, l’unité Évaluation d’impact du Parlement a produit 31 premières évaluations, deux évaluations détaillées et trois analyses d’impact de substitution ou complémentaires d’analyses d’impact de la Commission, ainsi qu’une analyse d’impact sur des amendements;

F.  considérant que les pouvoirs délégués dans les actes législatifs de l’Union sont conférés lorsque la flexibilité et l’efficacité sont requises et ne peuvent pas être obtenues au moyen de la procédure législative ordinaire; que l’adoption des règles essentielles pour la matière concernée est réservée aux législateurs;

G.  considérant que la subsidiarité et la proportionnalité sont également des éléments essentiels dans le cadre des évaluations rétrospectives, qui permettent d’apprécier si des actions au niveau de l’Union produisent effectivement les résultats escomptés en termes d’efficience, d’efficacité, de cohérence, de pertinence et de valeur ajoutée européenne;

1.  salue le souci permanent de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui figurent, conformément aux traités, parmi les principes directeurs de l’action de l’Union européenne et devraient être considérés comme faisant partie intégrante du processus d’élaboration des politiques de l’Union européenne; rappelle qu’en vertu du traité, la Commission est tenue, lors de chaque initiative législative, de vérifier que l’action de l’Union est légitime et justifiée par rapport aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et que chaque initiative est accompagnée d’un exposé des motifs expliquant, entre autres, comment elle se conforme à ces principes;

2.  souligne que les analyses de la subsidiarité effectuées par les parlements nationaux des États membres font partie des outils importants pour la réduction du «déficit démocratique» et la collaboration entre institutions européennes et institutions nationales; insiste sur le rôle considérable que les parlements nationaux ont à jouer en s’assurant que les décisions soient prises à l’échelon le plus efficace et le plus près possible des citoyens; souligne par ailleurs que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, lui-même composé des ministres nationaux de tous les États membres, qui sont responsables, sur le plan politique, à l’égard de leurs parlements nationaux, ce qui contribue, de ce fait, au plein respect du principe de subsidiarité;

3.  constate le net recul du nombre d’avis motivés reçus de la part des parlements nationaux en 2014; souligne toutefois que cette baisse pourrait être due à la diminution du nombre des propositions législatives présentées par la Commission; fait observer qu’en 2014, aucune proposition de la Commission n’a fait l’objet de procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» conformément au protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; rappelle que la procédure du «carton jaune» a été déclenchée deux fois par le passé (une fois en 2012 et une en 2013), ce qui témoigne du bon fonctionnement du système;

4.  constate que 15 parlements seulement ont émis un avis motivé en 2014, ce qui constitue un recul d’environ 50 % de la participation de l’ensemble des 41 parlements par rapport à 2013;

5.  salue le fait qu’en 2014, toutes les institutions de l’Union sont activement intervenues dans le contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE; se félicite du renforcement du dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux, dont témoignent notamment les diverses visites rendues par des commissaires aux parlements nationaux;

6.  relève toutefois que la majorité des avis motivés émis sont le fait d’un petit nombre de parlements nationaux; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

7.  observe que quelques parlements nationaux ont souligné que, dans certaines propositions législatives de la Commission, la justification de la subsidiarité et de la proportionnalité est incomplète, voire inexistante; invite la Commission à améliorer ses exposés des motifs en fournissant toujours une analyse détaillée, complète et étayée par des faits de ses propositions en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, ce qui aiderait les parlements nationaux à examiner plus efficacement ces propositions;

8.  constate que le comité d’analyse d’impact a estimé qu’environ 32 % des analyses d’impact qu’il a examinées en 2014 contenaient une analyse insuffisante des principes de subsidiarité ou de proportionnalité, ou de ces deux principes; observe que ce taux est semblable à ceux des années précédentes et estime, dès lors, que des améliorations pourraient être nécessaires;

9.  note, par conséquent, l’importance décisive des analyses d’impact en tant qu’instrument de soutien au processus décisionnel dans le cadre de la procédure législative et souligne la nécessité, dans ce contexte, de prendre dûment en considération les questions relatives à la subsidiarité et à la proportionnalité; salue, à cet égard, l’adoption par la Commission, le 19 mai 2015, du train de mesures «Mieux légiférer» dans l’objectif de veiller à ce que la législation de l’Union serve mieux les intérêts des citoyens, ce qui, entre autres, répond aux préoccupations exprimées par le comité d’analyse d’impact au sujet de la subsidiarité et de la proportionnalité; se félicite que ce train de mesures contienne une explication plus approfondie, par la Commission, de la manière dont les propositions législatives respectent les obligations juridiques en matière de subsidiarité et de proportionnalité, notamment dans ses analyses d’impact; souligne, dans tous les cas, que le train de mesures «Mieux légiférer» doit être utilisé pour mettre en place une législation européenne efficace dans des domaines où l’action de l’Union est mieux à même d’aboutir à de réels progrès et d’ajouter de la valeur;

10.  rappelle l’importance des rapports annuels sur la subsidiarité et la proportionnalité rédigés par la Commission; invite la Commission, à cet égard, à présenter des rapports annuels plus détaillés sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui contiennent une analyse plus approfondie du principe de proportionnalité;

11.  salue les rapports de plusieurs parlements nationaux, et plus particulièrement le Folketing danois, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords du Royaume Uni, rapports qui constituent une contribution précieuse au débat sur le rôle des parlements nationaux dans le processus de décision à l’échelle de l’Union, et prend acte des propositions figurant dans ces rapports; note que ceux-ci contiennent des observations concernant la manière d’étendre la portée du mécanisme de contrôle de la subsidiarité et suggèrent que les avis motivés devraient également porter sur la conformité des propositions avec le principe de proportionnalité; estime toutefois que la faisabilité de ces propositions requiert une évaluation minutieuse ainsi qu’une révision des traités et des protocoles concernés, étant donné qu’elles ne sont pas consignées dans les traités existants; incite les autres parlements nationaux à partager leur point de vue sur le rôle que les parlements nationaux devraient jouer dans le processus décisionnel à l’échelle de l’Union; se félicite de la participation des parlements nationaux au débat européen et les encourage à renforcer encore la coopération entre eux et avec le Parlement européen;

12.  suggère qu’un réexamen éventuel des traités et de leurs protocoles pourrait aussi examiner si les avis motivés doivent se limiter à l’examen des motifs de subsidiarité ou évaluer également la proportionnalité, quel est le nombre approprié de réponses de parlements nationaux nécessaires pour déclencher une procédure du «carton jaune» ou du «carton orange» et quelles seraient les conséquences si le seuil de déclenchement de ces procédures était atteint conformément à l’article 7, paragraphe 2, du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

13.  constate que plusieurs parlements nationaux se sont montrés intéressés, au sein de la COSAC, par la proposition d’adopter un mécanisme du «carton vert» qui servirait à améliorer le dialogue politique; estime que l’adoption de ce mécanisme du «carton vert», qui donnerait aux parlements nationaux la possibilité de soumettre une initiative législative à l’examen de la Commission, devrait être envisagée; suggère, à cet égard, de réfléchir au nombre de parlements nationaux qu’il faudrait pour déclencher cette procédure, ainsi qu’à la portée de celle-ci; souligne que l’éventuelle introduction d’un tel mécanisme ne devrait pas fragiliser les institutions de l’Union ni la procédure législative ordinaire;

14.  prend acte de la demande formulée par quelques parlements nationaux en vue d’étendre la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2; estime, à cet égard, qu’il faudrait examiner la question de la durée adéquate de la période dont les parlements nationaux devraient disposer pour émettre un avis motivé si ceux-ci, pour des raisons objectivement justifiées, comme une catastrophe naturelle ou une période de vacance, souhaitent disposer d’un délai plus long, à fixer en concertation avec la Commission; estime que cet objectif pourrait être atteint grâce à une action politique concertée de la part des institutions et des parlements nationaux dès le début de la procédure, ce qui éviterait de retarder l’adoption de la législation concernée; souligne que la durée d’une telle période devrait respecter un juste équilibre entre le droit des parlements nationaux à formuler des objections pour des raisons liées à la subsidiarité, d’une part, et l’efficacité dont l’Union devrait faire preuve dans ses réponses aux demandes de ses citoyens, d’autre part; constate, à cet égard, que les parlements nationaux ont la possibilité d’intervenir et d’examiner la question du respect du principe de subsidiarité avant la présentation d’une initiative législative par la Commission, lorsque celle-ci présente ses livres verts et blancs ou son programme de travail annuel; est d’avis que, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux affaires européennes a sensiblement progressé, y compris grâce aux contacts réguliers entretenus avec d’autres parlements nationaux;

15.  estime que, si les États membres conviennent de prolonger la période dont disposent les parlements nationaux pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole nº 2, il convient de l’incorporer dans une prochaine révision du traité; souligne que cette période de prolongation pourrait alors également être déterminée dans la législation secondaire;

16.  rappelle que les parlements nationaux peuvent, dans le cadre du processus de consultation ou du dialogue politique, émettre à tout moment un avis à l’intention de la Commission sur d’éventuelles inquiétudes concernant la subsidiarité;

17.  invite les parlements nationaux et le Parlement européen à renforcer leur dialogue, notamment en développant les contacts informels entre les députés au Parlement européen et les parlementaires nationaux concernant des domaines d’action spécifiques;

18.  estime qu’il est important de soutenir les parlements nationaux et régionaux au moyen de dispositifs d’échange d’informations, tels qu’une plateforme informatique accessible aux citoyens européens; souligne, eu égard notamment au fait que le nombre des avis motivés émis par les parlements nationaux en 2014 soit resté inchangé en proportion du nombre de propositions de la Commission, qu’un mécanisme devrait être élaboré pour renforcer la participation des parlements nationaux au processus législatif de l’Union, dans le respect, toutefois, des compétences de chaque institution et du principe de subsidiarité;

19.  encourage le recours à la coopération interparlementaire en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union; souligne qu’il importe de mieux utiliser les instruments interparlementaires qui sont à la disposition des parlements nationaux, tels que la COSAC, les rencontres interparlementaires organisées par le Parlement européen ou encore la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune;

20.  est d’avis qu’il importe de sensibiliser les parlements nationaux au rôle spécifique qui leur échoit dans le processus décisionnel européen et de promouvoir davantage le recours à la plateforme d’échange interparlementaire de l’Union (IPEX), qui facilite l’échange d’informations; rappelle que les consultations publiques régulièrement organisées par la Commission pourraient constituer une source d’informations, qui reste toutefois inutilisée, dans une large mesure, par les députés aux parlements nationaux;

21.  recommande d’utiliser davantage le réseau des représentants des parlements nationaux pour sensibiliser aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et améliorer le fonctionnement d’IPEX;

22.  estime que les avis motivés émis par les parlements nationaux au titre de l’article 7, paragraphe 1, du protocole nº 2 doivent être dûment pris en compte par l’ensemble des institutions européennes au cours du processus décisionnel de l’Union et, dans ce contexte, encourage les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires;

23.  rappelle que le principe de proportionnalité, inscrit à l’article 5 du traité UE, prévoit que «le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités»; souligne que la Cour de justice a jugé que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre»;

24.  invite la Commission à effectuer systématiquement, pour chaque proposition législative, une évaluation poussée de la proportionnalité, qui devrait comporter une analyse appropriée des différentes options législatives dont la Commission dispose et une explication substantielle des incidences économiques, sociales et environnementales attendues de l’option choisie, ainsi que de ses effets possibles sur la compétitivité et sur les petites et moyennes entreprises (PME); estime que ces évaluations approfondies de la proportionnalité devraient aider la Commission à écarter les options d’une portée disproportionnée ou qui seraient inutilement contraignantes pour les personnes, les entreprises – en particulier les PME –, la société civile, les travailleurs et les autres entités concernées, et devraient permettre un meilleur examen des propositions en ce qui concerne la proportionnalité; estime qu’il serait envisageable d’élargir la portée des avis motivés pour y inclure le respect du principe de proportionnalité;

25.  invite la Commission à étudier, avec l’assistance des parlements nationaux, la possibilité de définir des lignes directrices non contraignantes afin de faciliter la tâche qui incombe aux parlements nationaux d’évaluer le respect, par les propositions législatives, des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.  salue la déclaration des présidents de la Chambre des députés italienne, de l’Assemblée nationale française, du Bundestag allemand et de la Chambre des députés luxembourgeoise soulignant que «plus d’Europe, et non moins d’Europe, est nécessaire pour relever les défis qui nous attendent, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur»;

27.  rappelle que plusieurs initiatives pourraient être mises en œuvre dès maintenant pour améliorer et rendre plus efficace la collaboration entre les institutions européennes et les parlements nationaux et, en particulier:

– propose que les avis motivés des parlements nationaux, adressés en application de l’article 6 du protocole nº 2 du traité UE et du traité FUE, soient communiqués aux colégislateurs sans tarder;

– suggère à la Commission d’élaborer des lignes directrices pour les avis motivés sur les questions de subsidiarité, avec la participation des parlements nationaux et sans entamer leur marge d’appréciation;

– encourage les parlements nationaux à faire part de leurs remarques concernant les évaluations effectuées par la Commission;

28.  est convaincu que la Commission, le Conseil et le Parlement devraient dûment prendre en compte les évaluations du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité effectuées par le Comité des régions et contenues dans les avis du Comité sur les propositions législatives;

29.  souligne que la législation devrait être intelligible et claire, permettre aux parties de comprendre facilement leurs droits et obligations, inclure des exigences appropriées en matière de notification, de surveillance et d’évaluation, éviter les coûts disproportionnés et être pratique à mettre en œuvre;

30.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0103.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0061.

(3)

JO C 353 E du 3.12.2013, p. 117.

(4)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 87.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité montre que la Commission a reçu 21 avis motivés des parlements nationaux concernant 15 propositions, ce qui a représenté une baisse de 76 % par rapport au nombre d’avis motivés reçus au cours de l’année précédente (88 en 2013). Cette forte baisse du nombre d’avis motivés ne doit pas être considérée comme la conséquence d’un désintérêt des parlements nationaux mais en grande partie comme le résultat d’une diminution du nombre total de propositions présentées par la Commission à la fin de son mandat. Contrairement à 2012 et 2013, pour lesquelles le seuil d’activation du «carton jaune» a été atteint pour une procédure chaque année, aucune procédure de «carton jaune» ou de «carton orange» n’a été activée en 2014.

Votre rapporteur est d’avis que les principes de subsidiarité et de proportionnalité font partie intégrante de l’élaboration des politiques afin de déterminer si l’Union européenne est plus à même d’atteindre des objectifs politiques que ne le sont les initiatives nationales ou régionales.

En 2014, trois chambres nationales (le Folketing danoise, la Tweede Kamer néerlandaise et la Chambre des lords britannique) ont rédigé des rapports contenant des propositions détaillées sur la manière de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel. Votre rapporteur estime que ces propositions devraient être dûment prises en compte car elles constituent des échantillons de ce qu’il considère être une propension bien plus répandue parmi les parlements nationaux à s’engager de manière plus active dans le processus décisionnel à l’échelon de l’Union. Les rapports de ces trois chambres suggèrent que la portée actuelle des avis motivés soit étendue pour inclure aussi le principe de proportionnalité et la base juridique de la proposition. De même, ils proposent une extension de la période dont les parlements nationaux disposent pour présenter leurs avis motivés. Le rapporteur estime que les autres parlements nationaux devraient être encouragés à présenter leurs opinions à propos du rôle qu’ils entendent jouer dans le processus décisionnel de l’Union.

En s’appuyant sur les résolutions et rapports précédents, votre rapporteur réaffirme qu’il convient d’envisager l’introduction d’une procédure du «carton rouge», par laquelle un certain nombre de parlements nationaux seraient en mesure de suspendre une proposition législative s’ils estiment que celle-ci ne respecte pas le principe de subsidiarité et jusqu’à ce que leurs objections aient dûment été prises en compte, et d’un mécanisme du «carton vert», qui donnerait aux parlements nationaux la possibilité de proposer l’introduction, la modification ou le rejet d’un acte législatif de l’Union. Ces deux propositions émanent de parlements nationaux.

Votre rapporteur estime que le principe de proportionnalité devrait occuper une place plus importante dans le processus d’élaboration de la législation. Pour ce faire, la Commission devrait effectuer des évaluations poussées de la proportionnalité des différentes solutions potentielles dont elle dispose afin de garantir que seul le minimum requis est fait pour satisfaire les objectifs réglementaires et communiquer aux colégislateurs des descriptions suffisamment détaillées pour permettre un meilleur contrôle de ses propositions du point de vue de la proportionnalité. Il convient aussi d’envisager la possibilité d’élargir la portée des avis motivés de manière à inclure le principe de proportionnalité.

Votre rapporteur constate, enfin, que le respect du principe de subsidiarité ne devrait pas uniquement être évalué lors de la conception, mais qu’il pourrait aussi l’être au cours du processus législatif lorsqu’une modification essentielle est probable, et, certainement, au terme du processus étant donné que la proposition est susceptible d’avoir été considérablement modifiée avant son adoption.


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (21.4.2016)

à l’intention de la commission des affaires juridiques

sur le rapport annuel 2014 sur la subsidiarité et la proportionnalité

(2015/2283(INI))

Rapporteur pour avis: Kazimierz Michał Ujazdowski

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l’adoption, le 19 mai 2015, du train de mesures "Mieux légiférer" dans le but de garantir que la législation de l’Union sert mieux les intérêts des citoyens; se félicite également du fait que celui-ci prévoit une explication plus circonstanciée de la façon dont les obligations juridiques de subsidiarité et de proportionnalité sont respectées pour une proposition législative donnée; estime néanmoins que des critères concrets et plus simples sont nécessaires aux fins d’un examen préalable cohérent de la subsidiarité et de la proportionnalité de la législation de l’Union ainsi que du constat d’une violation de l’un ou l’autre de ces principes;

2.  est favorable à une Union européenne plus forte et plus efficace; souligne toutefois que le train de mesures "Mieux légiférer" doit être utilisé pour mettre en place une législation européenne efficace dans des domaines où l’action de l’Union est mieux à même d’aboutir à de réels progrès et d’ajouter de la valeur, et qu’il ne doit pas déboucher sur une inaction au niveau européen;

3.  rappelle que toutes les propositions de la Commission sont accompagnées d’un exposé des motifs qui établit, entre autres, si le projet est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité;

4.  insiste sur le rôle déterminant joué par les analyses d’impact au regard du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que du renforcement de la responsabilité; encourage la Commission à mettre davantage l’accent sur la subsidiarité et la proportionnalité lorsqu’elle réalise ses analyses d’impact dans le cadre des lignes directrices pour l’amélioration de la réglementation;

5.  souligne que l’adoption d’actes juridiques requiert l’approbation d’une large majorité au Conseil, composé des ministres nationaux de tous les États membres de l’Union qui doivent, sur le plan politique, rendre des comptes à leurs parlements nationaux, une procédure qui, de ce fait, contribue également à ce que le principe de subsidiarité soit pleinement respecté;

6.  constate le recul du nombre d’avis motivés reçus de la part des parlements nationaux en 2014; prend acte de l’avis de la Commission, qui estime que ce recul, loin de témoigner d’un manque d’intérêt de la part de ceux-ci, pourrait résulter de la diminution du nombre de propositions législatives de la Commission (eu égard au fait que le nombre d’avis motivés est resté inchangé en proportion du nombre de propositions de la Commission), mais qu’il pourrait aussi témoigner du fait que le non-respect du principe de subsidiarité est un problème qui ne se pose que rarement; encourage néanmoins les parlements nationaux à s’engager davantage dans le débat européen et à renforcer encore la coopération entre eux; demande à la Commission d’améliorer la qualité de ses exposés des motifs au regard de la subsidiarité et de mieux prendre en compte les avis motivés;

7.  constate en outre que 15 parlements seulement ont émis un avis motivé en 2014, ce qui constitue un recul d’environ 50 % de la participation de l’ensemble des 41 parlements par rapport à 2013;

8.  salue le fait qu’en 2014, toutes les institutions de l’Union sont activement intervenues dans le contrôle du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l’article 5 du traité UE; se félicite du renforcement du dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux, dont témoignent notamment les diverses visites rendues par des commissaires aux parlements nationaux;

9.  relève toutefois que la majorité des avis motivés émis sont le fait d’un petit nombre de parlements nationaux; encourage les autres parlements à participer davantage au débat européen;

10.  estime toutefois qu’il est important de soutenir les parlements nationaux et régionaux au moyen de dispositifs d’échange d’informations, tels qu’une plateforme informatique accessibles aux citoyens européens; souligne, eu égard notamment au fait que le nombre des avis motivés émis par les parlements nationaux en 2014 soit resté inchangé en proportion du nombre de propositions de la Commission, qu’un mécanisme devrait être élaboré pour renforcer la participation des parlements nationaux au processus législatif de l’Union, dans le respect, toutefois, des compétences de chaque institution et du principe de subsidiarité;

11.  encourage, en conséquence, le recours à la coopération interparlementaire en vue de renforcer le rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union; souligne qu’il importe de mieux utiliser les instruments interparlementaires qui sont à la disposition des parlements nationaux, tels que la conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union, les rencontres interparlementaires organisées par le Parlement européen ou encore la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune et sur la politique de sécurité et de défense commune;

12.  est d’avis, par conséquent, qu’il importe de sensibiliser les parlements nationaux au rôle spécifique qui leur échoit dans le processus décisionnel européen et de promouvoir davantage le recours à IPEX, qui facilite l’échange d’informations; rappelle que les consultations publiques régulièrement organisées par la Commission pourraient constituer une source d’informations, qui reste toutefois inutilisée, dans une largement mesure, par les députés aux parlements nationaux;

13.  invite les parlements nationaux et le Parlement européen à renforcer leur dialogue, notamment en développant les contacts informels entre les députés au Parlement européen et les parlementaires nationaux concernant des domaines d’action spécifiques;

14.  prend acte de la demande formulée par plusieurs parlements nationaux en vue d’étendre sensiblement la période de huit semaines dont ils disposent pour émettre un avis motivé au titre de l’article 6 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; estime qu’il convient d’interpréter de manière flexible cette période de huit semaines accordée aux parlements nationaux et régionaux afin de favoriser une participation plus active des parlements nationaux au débat européen; est d’avis que depuis l’adoption du traité de Lisbonne, la participation des parlements nationaux aux affaires européennes a sensiblement progressé, y compris grâce aux contacts réguliers entretenus avec d’autres parlements nationaux; encourage vivement les parlements nationaux à user pleinement du rôle qui leur échoit en vertu des traités en vigueur;

15.  rappelle que les parlements nationaux peuvent en outre, dans le cadre du processus de consultation ou du dialogue politique, émettre à tout moment un avis à l’intention de la Commission sur d’éventuelles inquiétudes concernant la subsidiarité;

16.  estime que la Commission devrait apporter une réponse adéquate aux parlements nationaux qui plaident pour un renforcement de la procédure de contrôle de la subsidiarité; recommande d’utiliser davantage le réseau des représentants des parlements nationaux pour sensibiliser aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et améliorer le fonctionnement d’IPEX; soutient la demande formulée par plusieurs parlements nationaux qui entendent jouer un rôle plus important et propose que la Commission réponde aux parlements nationaux qui déclenchent une procédure de carton jaune; est d’avis, dans le même temps, qu’il serait utile de connaître l’avis de la Commission sur l’idée d’un "carton vert".

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.4.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

0

Membres présents au moment du vote final

Mercedes Bresso, Fabio Massimo Castaldo, Kostas Chrysogonos, Richard Corbett, Esteban González Pons, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Constance Le Grip, Jo Leinen, Morten Messerschmidt, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Paulo Rangel, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Barbara Spinelli, Claudia Tapardel, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Max Andersson, Gerolf Annemans, David McAllister, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Axel Voss


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

23.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sajjad Karim, Sylvia-Yvonne Kaufmann, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Daniel Buda, Angelika Niebler, Virginie Rozière, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eugen Freund, Maria Noichl


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

20

+

PPE

S&D

 

ECR

ALDE

GUE/NGL

Verts/ALE

EFDD

Daniel Buda, Angelika Niebler, Emil Radev, Pavel Svoboda, Rainer Wieland, Tadeusz Zwiefka

Eugen Freund, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Maria Noichl, Virginie Rozière

Sajjad Karim

Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

Jiří Maštálka

Max Andersson, Julia Reda

Isabella Adinolfi, Joëlle Bergeron

0

-

-

-

2

0

GUE/NGL

ENF

Kostas Chrysogonos

Marie-Christine Boutonnet

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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