Procédure : 2016/2099(INI)
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A8-0121/2017

Débats :

PV 27/04/2017 - 3
CRE 27/04/2017 - 3

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.67

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0198

RAPPORT     
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30.3.2017
PE 589.279v02-00 A8-0121/2017

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2016/2099(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Georgios Kyrtsos

Rapporteure pour avis (*): Eider Gardiazabal Rubial, commission des budgets

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets(*)
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2016/2099(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport d’activité 2015 de la Banque européenne d’investissement (BEI),

–  vu le rapport financier 2015 et le rapport statistique 2015 de la BEI,

–  vu l’évaluation du fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) de la Banque européenne d’investissement, datée de septembre 2016,

–  vu le plan d’activité 2016-2018 publié sur le site internet de la BEI,

–  vu le rapport sur la durabilité 2015 de la BEI,

–  vu les articles 15, 126, 175, 177, 208, 209, 271, 308 et 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n° 5 sur les statuts de la BEI,

–  vu le mandat de financement extérieur 2014-2020 conféré par la Commission pour les opérations de la BEI en dehors de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée «Un plan d’investissement pour l’Europe» (COM(2014)0903),

–  vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(1),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement (COM(2016)0597),

–  vu sa résolution du 28 avril 2016 sur la Banque européenne d’investissement – Rapport annuel 2014(2),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu le document intitulé «Politique de la BEI concernant les juridictions insuffisamment réglementées, non coopératives ou non transparentes» publié le 15 décembre 2010 et l’addendum à la «politique JNC» du 8 avril 2014,

–  vu l’approbation par le Parlement européen de la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne le 4 octobre 2016,

–  vu le discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2016 par le président Juncker lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg,

–  vu les lettres envoyées par le Médiateur européen à la BEI le 22 février 2016 et le 22 juillet 2016,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets et de la commission des transports et du tourisme (A8-0121/2017),

A.  considérant que la BEI est considérée comme le «bras financier de l’Union» et comme la principale institution de soutien aux investissements publics et privés au sein de l’Union, qui joue également un rôle important en dehors de l’Union par ses activités de prêts extérieurs; considérant que la BEI continue de renforcer l’intégration européenne et que son rôle s’est avéré encore plus important depuis l’éclatement de la crise financière en 2008;

B.  considérant qu’il convient de mettre en place un contrôle parlementaire approprié et étendu de la BEI;

C.  considérant que la BEI a conservé une rentabilité solide en 2015, avec un excédent annuel net de 2,8 milliards d’EUR;

D.  considérant que la BEI doit conserver une bonne qualité de crédit et rester sélective dans ses opérations, en tenant compte non seulement des volumes et des rendements élevés associés à ses investissements, mais aussi des incidences sociales et économiques dans les différents secteurs et différentes régions, et de l’apport de ses investissements au bien social au sens large;

E.  considérant que la BEI devrait continuer d’intensifier ses efforts pour développer efficacement ses activités de prêt, tout particulièrement dans les régions connaissant une faible capacité d’investissement, tout en allégeant les contraintes administratives imposées aux demandeurs;

F.  considérant que la BEI, en tant qu’institution responsable de la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), devrait se concentrer en priorité sur ses objectifs de constituer un portefeuille d’actifs de qualité et d’obtenir de solides résultats financiers assortis d’avantages économiques à long terme permettant de générer des emplois de qualité;

G.  considérant que la BEI devrait, par un recours à tous ses instruments disponibles, contribuer à combler les inégalités régionales en apportant des conseils en vue de la mise en place de nouveaux projets privés et en finançant des projets d’investissement robustes et prudents sans interférer avec des programmes déjà existants dont la finalité est la même ou des projets intégrant pleinement les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), ni les remplacer; considérant qu’elle devrait, en particulier, concevoir de nouveaux moyens de soutenir le développement économique des pays qui ont dû mettre en œuvre un programme de stabilisation;

H.  considérant que les investissements de la BEI dans des projets robustes peuvent aider à combattre le chômage des jeunes en les dotant des compétences nécessaires ainsi qu’à accéder aux financements liés à l’emploi des jeunes;

I.  considérant qu’une attention particulière doit être accordée aux critères ESG et particulièrement aux changements climatiques lors de l’évaluation et du contrôle de tous les projets; considérant que la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale est vitale pour le développement intégral et le succès durable de l’Union;

J.  considérant qu’avec plus de mille milliards d’euros d’investissements réalisés dans le secteur des transports grâce à l’appui de la BEI depuis sa fondation en 1958, ce domaine est celui dans lequel la BEI a été la plus active;

K.  considérant que la réduction des émissions dans le secteur des transports est un enjeu majeur, et qu’une forte réduction des émissions de NOx, de CO2 et des autres gaz dus aux transports est nécessaire si l’Union européenne veut atteindre ses objectifs climatiques à long terme; considérant que les embouteillages et la pollution atmosphérique constituent des problèmes majeurs pour le développement de toutes les formes de mobilité et la protection de la santé humaine;

L.  considérant qu’en 2015, la BEI a investi 14 milliards d’EUR dans des projets de transport qui bénéficieront à 338 millions de passagers par an et qui permettront d’économiser 65 millions d’heures de voyage par an;

Investissement dans l’Union

1.  souligne que la crise actuelle a considérablement affaibli la croissance de l’économie européenne, ce qui s’explique principalement par un recul des investissements dans l’Union; ajoute que la chute des investissements publics et privés a atteint des niveaux alarmants dans les pays les plus gravement touchés par la crise, comme le montre les constatations d’Eurostat selon lesquelles la formation brute de capital fixe a diminué de 65 % en Grèce et de 35 % au Portugal entre 2007 et 2015; fait part de ses inquiétudes quant aux déséquilibres macroéconomiques et aux taux de chômage qui restent élevés dans certains États membres;

2.  insiste sur le fait que le renforcement de la compétitivité de l’Union, de la croissance économique et de l’emploi dépend, entre autres, d’une hausse des investissements, en particulier dans le domaine de la recherche, de l’innovation, de la numérisation, de l’efficacité et de la durabilité énergétiques et de l’économie circulaire, ainsi que du soutien aux jeunes entreprises innovantes et aux PME existantes;

3.  prend acte de la nécessité urgente pour la BEI de contribuer à la réduction du déficit d’investissement sur la base de critères économiques solides; demande à la BEI de s’employer à rendre ses investissements plus efficients et efficaces sur le plan énergétique ainsi qu’à attirer et à permettre l’investissement privé; prie la BEI d’éviter de participer à de grands projets d’infrastructure susceptibles d’avoir une forte incidence environnementale et incapables de démontrer une réelle valeur ajoutée pour l’économie et la population locale; incite la BEI à renforcer son assistance technique afin de remédier aux faibles capacités de création de projet et d’aider les États membres à identifier les projets finançables;

4.  prend note de la stabilité des activités de prêt de la BEI en 2015 (77,5 milliards d’EUR contre 77 milliards d’EUR en 2014); signale que, bien que ce chiffre soit conforme à l’objectif annoncé dans le plan d’activité 2015-2017 de la BEI, le contexte actuel devrait encourager la Banque à adopter des objectifs plus ambitieux et à accroître le nombre de prêts qu’elle signe; rappelle que la BEI devrait jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 par l’intermédiaire du programme Horizon 2020;

5.  estime que la BEI, qualifiée de «banque de l’Union européenne» dans les traités et dans le protocole annexé correspondant et régie par eux, doit respecter ce statut spécial, qui lui confère des droits et responsabilités particuliers; observe que la Banque joue un rôle clé dans la mise en œuvre d’un nombre sans cesse croissant d’instruments financiers, qui exercent un effet de levier sur les ressources budgétaires de l’Union;

6.  prend acte de l’information favorable selon laquelle la BEI a pu tenir l’engagement pris avec ses actionnaires d’investir au moins 180 milliards d’EUR au total;

7.  souligne qu’une nouvelle augmentation du capital de la BEI, dans l’objectif de préserver la capacité de financement de la Banque pour l’avenir, mérite d’être sérieusement envisagée, tout en insistant sur l’importance de garantir une gestion efficace et responsable des ressources;

8.  estime qu’il serait possible d’augmenter l’activité de prêt de la BEI grâce à de meilleures synergies des fonds publics, ce qui permettrait de stimuler les investissements publics et privés; fait valoir qu’une telle augmentation devrait s’accompagner d’une diversification correspondante de la gamme de produits de la BEI, y compris par une utilisation plus fréquente mais fiscalement prudente des partenariats public-privé (PPP) – tout en respectant un équilibre entre les avantages pour le secteur privé et le secteur public – et d’autres innovations, dans le but de mieux satisfaire aux besoins de l’économie réelle et du marché; souligne qu’une telle action appelle également à reconnaître que les nouveaux produits nécessitent souvent des outils de gouvernance supplémentaires afin de veiller à ce qu’ils soient adaptés, et qu’il convient de prêter une attention particulière à l’octroi stratégique de financements et à la promotion des objectifs des politiques de l’Union;

9.  relève qu’en 2015, la BEI a mis à disposition 1,35 milliard d’EUR pour des investissements dans des projets à travers la Grèce; remarque que la BEI a mis à disposition plus de 12 milliards d’EUR pour financer des investissements en Grèce depuis le début de la crise en 2008;

10.  se félicite que la BEI ait réagi à la crise par une extension significative de ses activités, y compris dans les pays les plus durement touchés; invite la BEI à poursuivre son soutien aux États membres de l’Union faisant l’objet de programmes d’ajustement afin de contribuer à la relance de leurs économies et de faciliter leur transition vers une économie durable tout en veillant à ce qu’ils continuent de respecter les critères de la BEI relatifs à des investissements solides; souligne que ce soutien devrait prendre la forme d’une aide financière et d’un renforcement des capacités afin de permettre aux projets d’être prêts à recevoir des investissements; souligne l’importance du développement régional et appelle au renforcement du dialogue et de la coopération avec les pouvoirs régionaux et locaux;

11.  rappelle qu’il a été demandé à maintes reprises à la BEI de jouer un rôle de catalyseur et d’animateur pour la diffusion des bonnes pratiques dans tous les États membres, en s’appuyant en particulier sur les banques et institutions nationales de développement, qui constituent un moyen privilégié d’action coordonnée de l’Union face à la faiblesse des investissements;

12.  compte que la BEI continuera de collaborer avec la Commission européenne et les États membres afin de remédier aux lacunes structurelles qui empêchent certains pays et régions de tirer tout le parti possible des activités financières de la Banque;

13.  observe que la BEI utilise un large éventail d’instruments financiers, tels que les prêts, les garanties, les obligations liées à des projets ou les partenariats public-privé, pour soutenir l’investissement public et privé dans les transports; souligne qu’il importe de coordonner les différents types de financement européen afin de veiller à la réalisation des objectifs de la politique européenne des transports dans toute l’Union, compte tenu du fait que tous les projets ne se prêtent pas à un financement de type partenariat public-privé;

14.  souligne que la BEI devrait accorder la priorité à des projets basés sur l’innovation qui comportent manifestement une valeur ajoutée pour l’Europe; rappelle l’importance de financer des projets qui ont une incidence maximale en matière de création d’emplois; invite la BEI à intensifier son évaluation des projets, en accordant une attention toute particulière au nombre et à la qualité des emplois directs et indirects créés; invite la BEI à agir en conformité avec le marché afin de créer des conditions équitables pour les autres investisseurs;

15.  plaide en faveur d’un soutien financier accru aux sources énergétiques locales afin de mettre un terme à la grande dépendance énergétique de l’Europe à l’égard de sources extérieures et de sécuriser l’approvisionnement;

16.  soutient la Commission dans sa volonté de réviser le règlement financier en vigueur; est particulièrement favorable aux dispositions du règlement relatives à l’utilisation d’instruments financiers innovants tels que les obligations liées à des projets, à condition qu’il n’en résulte pas de socialisation des pertes ni de privatisation des bénéfices;

17.  invite la BEI à présenter une évaluation exhaustive de l’effet potentiel que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne pourrait avoir sur sa situation financière et ses activités; souligne que la BEI doit tenir compte de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union au moment de prendre des engagements sur le long terme; demande à la BEI de maintenir le dialogue avec le gouvernement du Royaume-Uni pour offrir des garanties indispensables aux projets britanniques recevant des financements de la BEI ou candidats pour en recevoir; invite la BEI à étudier et à définir les relations que la BEI pourrait avoir avec le Royaume-Uni à la suite de sa décision de quitter l’Union;

18.  encourage le groupe BEI à adhérer pleinement à la position de la Commission sur les structures d’optimisation fiscale agressive et souligne qu’outre les mesures de protection de la BEI, l’utilisation des fonds publics gérés sous mandat par la BEI est également soumise au contrôle de la Cour des comptes européenne; demande donc à la BEI de mettre un terme à la collaboration avec tout intermédiaire, pays ou territoire figurant sur la liste des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; observe que tous les projets financés par la BEI, y compris à l’aide d’intermédiaires, sont consultables sur le site internet de la BEI; préconise que la BEI renforce ses capacités de recherche et d’analyse sectorielle;

19.  souligne que la lutte contre toutes les formes de pratiques fiscales dommageables doit rester une priorité majeure de la BEI; engage la BEI à appliquer promptement la législation et les normes de l’Union sur l’évasion fiscale, les paradis fiscaux et autres aspects liés, et à exiger de ses clients qu’ils appliquent ces règles en conséquence; se déclare préoccupé par l’absence d’informations communiquées par la BEI sur les bénéficiaires effectifs finaux, particulièrement lorsque le financement repose sur des fonds de capital-investissement; invite instamment la BEI à prendre des mesures volontaristes et à appliquer des mesures de vigilance renforcées lorsqu’il est avéré que des projets de la BEI impliquent des territoires posant des problèmes d’ordre fiscal;

20.  souligne que la liste européenne des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale est prévue pour fin 2017; invite la BEI, à cet égard, à revoir et à renforcer sa politique vis-à-vis des pays et territoires non transparents et non coopératifs le plus rapidement possible, une fois la liste européenne des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale établie;

21.  incite la BEI à améliorer encore ses pratiques en matière de transparence à tous les niveaux de l’institution; l’encourage à s’assurer que tant les financements directs que les financements par des intermédiaires comportent des données pays par pays; prie instamment la BEI de donner suite aux recommandations du Médiateur européen et préconise de renforcer l’indépendance du mécanisme de traitement des plaintes de la BEI;

22.  invite la BEI à continuer d’améliorer sa communication avec les intermédiaires financiers afin que ceux-ci puissent mieux informer les bénéficiaires des possibilités de financement de la BEI qui sont à leur disposition; salue, à cet égard, le nouveau mécanisme obligeant les institutions de prêt qui ont recours aux fonds de la BEI pour financer un projet à envoyer un courrier au bénéficiaire afin de l’informer expressément du recours au financement de la BEI;

23.  estime que la transparence et l’accès des citoyens à l’information concernant les projets et les structures de financement sont essentiels pour faire résonner les projets auprès des citoyens et susciter leur adhésion;

Soutien des PME

24.  soutient pleinement l’accent mis par la BEI sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME), qui ont reçu 37 % des nouveaux prêts accordés en 2015 (28,4 milliards d’EUR); se félicite en particulier que les opérations de la BEI aient contribué à créer et à maintenir 4,1 millions d’emplois dans les PME et les entreprises de moyenne capitalisation en Europe (+ 13 % par rapport à 2014); rappelle que les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne puisqu’elles sont à l’origine de 85 % des nouveaux emplois, et que les soutenir doit rester un objectif fondamental de la Banque; fait valoir que la BEI est l’une des institutions qui contribuent à la réduction du déficit de financement auquel les PME sont confrontées;

25.  salue le rôle de la BEI dans le développement du secteur privé local; souligne que le soutien apporté par la BEI au microfinancement a été particulièrement efficace, 184 millions d’EUR de microcrédits ayant permis à eux seuls de maintenir 230 500 emplois dans des microentreprises, alors que près de 3 milliards d’EUR de prêts aux PME et aux sociétés de moyenne capitalisation se sont révélés beaucoup moins performants, puisqu’ils n’ont permis de préserver que 531 880 emplois; souligne que l’effet de levier des instruments de placement en microfinance a également été considérablement plus important que celui des fonds privés de capital-investissement; note que les microcrédits poursuivent un fort objectif d’égalité hommes-femmes, créant deux fois plus d’emplois pour les femmes que pour les hommes; demande à la BEI de consacrer davantage de ressources au microfinancement; invite la Commission et les États membres à reconnaître ce succès en augmentant le budget destiné aux microcrédits au sein du mandat de prêt extérieur de l’Union européenne; regrette que la BEI n’ait soutenu aucun établissement de microfinancement en dehors de la région ACP et exige qu’un même soutien au microfinancement soit apporté à tous les autres pays en développement dans lesquels la BEI intervient;

26.  se félicite du fait qu’au cours des dernières années, la BEI ait accordé davantage d’attention au soutien des PME; est préoccupé de ce que le financement de la BEI pourrait favoriser les plus grandes entreprises en ciblant le nombre d’emplois maintenus (ce qui inclut les emplois préexistants sans risque de licenciement); demande à la BEI de cibler, dans ses projets et dans la présentation de ses résultats, non seulement les emplois maintenus, mais aussi les emplois créés par ses activités de financement, et de chercher à respecter les normes de l’OIT;

27.  demande à la BEI d’exiger que les entreprises participant aux projets qu’elle cofinance respectent le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, d’emploi et de travail; demande que les décisions de la BEI concernant le financement de projets tiennent compte des mesures de responsabilité sociale mises en place par les entreprises candidates;

28.  rappelle la nécessité de soutenir des projets de PME locales qui visent des investissements durables et de long terme et qui sont pourvoyeurs d’emplois dans les domaines de l’innovation, de la R&D et de l’efficacité énergétique;

29.  est d’avis que, compte tenu du rôle stratégique que jouent les micro-, petites et moyennes entreprises, la BEI devrait également concevoir une stratégie visant à accroître leur financement dans les pays présentant un environnement défavorable sur le plan économique et bancaire; estime qu’une attention particulière devrait également être accordée aux très petites entreprises agiles et compétitives en quête de financement, ainsi qu’aux microentreprises et micro-entrepreneurs, qui représentent ensemble 30 % de l’emploi du secteur privé dans l’Union et sont plus vulnérables aux chocs économiques que les grandes entreprises; est d’avis que cette stratégie devrait inclure le renforcement des capacités d’administration et de conseil dans le but d’offrir des informations ainsi qu’un soutien technique aux PME qui se développent et demandent des financements; est d’avis que la BEI pourrait mettre l’accent sur les mesures permettant de corriger le fossé éventuel en matière d’accès au financement pour les microentreprises par le recours à des instruments et produits financiers tels que les garanties et les dispositifs de microfinancement;

30.  salue les activités de financement de la BEI dans le domaine des infrastructures et des transports, car ces projets permettent d’améliorer significativement les potentialités commerciales et sont susceptibles de favoriser la présence des PME sur le marché international, notamment dans les régions géographiquement défavorisées;

31.  est d’avis que la BEI devrait veiller tout particulièrement à ce que le réseau d’intermédiaires financiers qu’elle a établi soit fiable et à ce qu’il soit en mesure de financer des PME dynamiques et compétitives d’une manière efficace et conforme aux politiques de l’Union; invite la BEI à coopérer davantage avec des institutions publiques régionales, afin d’optimiser les possibilités de financement pour les PME; souligne la nécessité d’adapter les programmes d’investissements aux projets à petite échelle, afin de permettre la participation des PME;

32.  souligne que l’accès au financement est l’un des problèmes les plus urgents pour les PME; souligne qu’une stratégie de la BEI est nécessaire pour améliorer et renforcer l’accès des PME au financement, notamment par des programmes et des initiatives de facilitation des échanges tels que l’instrument européen de microfinancement Progress et les nouveaux instruments de financement des activités commerciales des PME en Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes; suggère d’établir des exigences stratégiques plus proactives en matière de PME et de microentreprises pour les banques intermédiaires qui octroient un financement de la BEI; suggère de nouvelles améliorations en matière de transparence en ce qui concerne l’évaluation de l’impact économique et social local des prêts intermédiés de la BEI; souligne que la contribution de la BEI aux programmes concernant les PME dans les pays tiers qui bénéficient de régimes préférentiels pour les échanges avec l’Union devrait viser leur intégration dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, tandis que, dans le voisinage oriental et méridional de l’Union, de tels programmes de la BEI devraient être axés sur l’intégration des PME dans les chaînes de valeur européennes;

33.  demande instamment que les financements de la BEI soient non seulement destinés aux PME, mais qu’ils servent aussi au développement d’infrastructures sensibles, dont l’absence dans de nombreux pays partenaires peut constituer un obstacle sérieux à la croissance des échanges et à la capacité de la population à acheter et à vendre des biens et des services dans l’Union;

FEIS

34.  se félicite du lancement du FEIS par l’entrée en vigueur de la législation correspondante en juillet 2015; souligne que la réussite du programme dépend de sa mise en œuvre rapide et intégrale;

35.  souligne en particulier qu’au moment de la rédaction du présent rapport, le total des investissements approuvés au titre du FEIS s’élève à 168,8 milliards d’EUR, soit 54 % de la valeur cible initiale (315 milliards d’EUR), et que ces chiffres ne cessent d’augmenter; attire l’attention sur le fait qu’à ce jour, 450 transactions ont été approuvées dans les 28 États membres; invite la BEI à mieux garantir l’additionnalité lors de la sélection de projets relevant du FEIS et à déployer les efforts nécessaires afin d’améliorer la couverture géographique des projets et leur contribution à une croissance durable et intelligente;

Innovation et compétitivité

36.  se félicite de la forte augmentation des prêts de la BEI consacrés à des projets novateurs, ceux-ci ayant atteint 18,7 milliards d’EUR en 2015 contre moins de 10 milliards d’EUR en 2008, et est d’avis qu’il faudrait encore les augmenter; invite instamment la BEI à poursuivre ces efforts et à mettre l’accent sur le développement de technologies pour l’avenir, notamment dans le domaine des transports économes en énergie, de la robotique, de la bioéconomie, de l’économie numérique et de nouveaux traitements médicaux pour une vie meilleure; estime que la concentration sur InnovFin et FinTech attirera des projets à valeur ajoutée dans les États membres; est d’avis que la BEI pourrait renforcer son soutien à l’innovation au moyen d’investissements ciblés dans l’éducation et la formation, ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes et celles en plein développement, et en particulier dans les régions les moins développées;

37.  encourage la BEI, lorsqu’elle finance des projets de transport, à prendre en compte et à rechercher des synergies avec le tourisme en vue de promouvoir le développement et la compétitivité de ce secteur au sein de l’Union;

38.  considère qu’une économie innovante et efficace doit pouvoir s’appuyer sur des infrastructures et un système de transport avancés et que ces derniers devraient figurer parmi les priorités, en mettant particulièrement l’accent sur les régions orientales de l’Union et sur les solutions innovantes en matière d’infrastructures de transport multimodal, telles que les petits tunnels multimodaux, les ponts ou les transbordeurs pour les régions faiblement peuplées;

39.  invite la BEI à intensifier ses efforts dans la mise en place d’une assistance technique par l’intermédiaire de sa plateforme de conseil afin de promouvoir les meilleures pratiques de gestion;

Lutte contre le chômage des jeunes

40.  souligne que la BEI devrait développer son programme «Compétences et emplois – Investir pour la jeunesse» et continuer d’investir dans l’éducation et le capital humain afin de doter les jeunes des compétences nécessaires pour leur permettre d’accéder aux financements liés à l’emploi des jeunes dans les PME et les entreprises de moyenne capitalisation;

41.  estime que la BEI devrait définir des moyens d’assouplir les conditions applicables aux entreprises bénéficiaires dans les régions où le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %, de façon à encourager l’esprit d’entreprise des jeunes et à soutenir la création d’entreprises, sans pour autant remettre en question la viabilité des projets;

42.  rappelle que l’investissement de la BEI dans des projets d’investissement solides peut favoriser l’inclusion sociale, en particulier dans les États membres enregistrant des taux de chômage élevés et de faibles taux de productivité; invite la BEI à développer davantage son programme de planification stratégique dans le but de diminuer les taux élevés de chômage; se félicite de l’augmentation croissante du soutien apporté par la BEI aux projets de logements sociaux ces dernières années et encourage la BEI à augmenter encore ses investissements dans ce type de projets;

43.  souligne que l’initiative «résilience» de la BEI doit se concentrer sur des projets de haute qualité, et insiste sur le rôle que la BEI doit jouer, dans le cadre de la proposition de plan d’investissement extérieur de l’Union, pour mettre en place des économies plus résilientes, qui s’attaquent aux causes profondes de la pauvreté; souligne l’importance des initiatives de la BEI qui ciblent en particulier les jeunes et les femmes, et qui contribuent au renforcement des investissements dans des secteurs socialement importants tels que l’eau, la santé et l’éducation, ou qui soutiennent l’esprit d’entreprise et le secteur privé;

Action pour le climat

44.  relève qu’en 2015, la BEI a publié de manière formelle, après consultation publique, une stratégie en matière d’action pour le climat destinée à aider à mettre en œuvre l’accord de Paris tant au niveau des États membres qu’au niveau international; rappelle la nécessité de mettre en place la stratégie de la BEI en matière d’action en faveur du climat de 2015, et demande des rapports concrets sur la mise en œuvre des actions prévues par cette stratégie;

45.  engage la BEI à renforcer son engagement dans la lutte contre le changement climatique, lequel se retrouvait dans 27 % des projets approuvés en 2015 et représentait un total de 20,6 millions d’EUR investis – soit le montant annuel le plus élevé jamais investi par la BEI dans la lutte contre le changement climatique, tandis que le climat et l’environnement étaient concernés par près de 50 % des projets approuvés par la BEI en 2015; souligne à nouveau l’importance de réduire notre dépendance vis-à-vis des énergies fossiles et de nous orienter vers les énergies renouvelables, mais aussi d’améliorer l’efficacité énergétique, conformément à l’engagement pris en mars 2015 par l’Union européenne de réduire ses émissions de CO2 d’au moins 40 % d’ici 2030; insiste sur l’importance d’octroyer un soutien financier aux sources énergétiques locales afin de mettre un terme à la grande dépendance énergétique de l’Europe à l’égard de sources extérieures et de sécuriser l’approvisionnement;

46.  encourage la BEI à continuer de favoriser les solutions de transport durables, sûres, respectueuses du climat et innovantes, ainsi que d’encourager l’accessibilité pour les passagers à mobilité réduite; souligne que la priorité de l’Union est d’assurer un financement suffisant aux projets présentant une valeur ajoutée européenne, notamment les liaisons de transport transfrontalières et en particulier les connexions ferroviaires régionales transfrontalières abandonnées ou démantelées; souligne la nécessité, dans la politique européenne d’investissement, de porter une attention accrue aux thématiques horizontales, notamment en ce qui concerne les transports et les services du futur, qui nécessiteront le développement simultané et cohérent de réseaux d’énergies alternatives et de télécommunications;

47.  souligne l’importance, dans la lutte contre le changement climatique, des objectifs en matière de transport fixés lors de la COP21; estime nécessaire de mobiliser les ressources financières en vue d’un transfert modal de la route vers le rail ainsi que vers le transport maritime et fluvial; rappelle en outre qu’il convient de veiller à investir dans l’énergie propre et dans les services modernes pour les transports; propose, dans cette perspective, d’augmenter les capacités des outils de financement spécialisés à cet effet, tels que le mécanisme européen pour des transports propres;

48.  souligne que les investissements doivent être réalisés dans l’optique de minimiser les coûts externes, notamment ceux induits par le changement climatique, et donc d’alléger les dépenses des budgets publics à l’avenir;

49.  invite la Commission et la BEI à soutenir les investissements dans la mobilité urbaine durable, idéalement par le biais de plans de mobilité urbaine durable comportant des critères spécifiques pour la limitation du changement climatique et la réduction des embouteillages, de la pollution atmosphérique et sonore et des accidents de la route;

50.  note que pour réduire les frais imposés aux contribuables et aux finances publiques en général pour la construction et l’entretien d’infrastructures, les projets d’infrastructures de transport financés par un partenariat public-privé devraient être fondés, de manière générale, sur le principe de l’utilisateur-payeur;

51.  recommande d’axer les opérations de prêt sur des petits projets de production décentralisée d’énergies renouvelables hors réseau qui associent les citoyens et les collectivités et de tenir compte du principe de la priorité à l’efficacité énergétique dans toutes les politiques et les opérations de la BEI;

Mandat de financement extérieur

52.  rappelle que la politique extérieure de la BEI, et en particulier les lignes directrices techniques opérationnelles régionales, doit être compatible avec les objectifs de l’Union concernant son action extérieure, tels que définis à l’article 21 du traité UE et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

53.  insiste sur la cohérence et la rationalisation de l’ensemble des instruments financiers extérieurs de l’Union, notamment l’initiative «résilience» de la BEI, le futur plan d’investissement extérieur de l’Union et la révision du mandat extérieur de la BEI; compte en particulier que les lignes directrices techniques opérationnelles régionales actualisées ou tout autre document équivalent futur utilisé pour mettre en lien les objectifs de l’Union et l’action extérieure de la BEI soient plus détaillés qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent;

54.  espère que, à l’occasion de la révision de son mandat extérieur, les deux branches de l’autorité budgétaire s’accorderont sur un montant ambitieux de la dotation prévue en faveur des pays du voisinage oriental, sachant que le plafond fixé pour ceux-ci sera atteint à la mi-2017 et que la BEI risque de ne pas pouvoir poursuivre ses activités de prêt dans la région pendant toute la durée du mandat de prêt extérieur;

55.  rappelle que les activités de la BEI devraient contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et, à cette fin, engage la BEI à renforcer ses capacités d’évaluation des projets selon leurs incidences sur les objectifs de ce programme, notamment les incidences sociales, les incidences en matière d’égalité hommes-femmes ainsi que les incidences environnementales et climatiques; salue les travaux actuels de la BEI en faveur du développement d’une stratégie en matière d’égalité hommes-femmes, l’adoption, en décembre 2015, de la stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat au titre du mandat de prêt extérieur, et l’engagement de porter la part des projets liés au climat à 35 % des investissements de la Banque dans les pays en développement d’ici 2020; souligne la nécessité de consultations publiques solides au niveau des projets, notamment en appliquant le principe du consentement libre, préalable et éclairé à l’égard des communautés autochtones concernées lors des investissements fonciers et des investissements liés aux ressources naturelles;

56.  salue les opérations de développement de la BEI menées dans le cadre de l’accord de Cotonou et le mandat de prêt extérieur pour la période 2014-2020, qui offre une garantie de l’Union allant jusqu’à 30 milliards d’euros pour couvrir les opérations extérieures de la BEI; insiste sur le respect des obligations prévues par les traités européens (y compris l’article 21 du traité sur l’Union européenne et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), par le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme, par la charte européenne des droits fondamentaux ainsi que par les principes d’efficacité du développement (notamment l’additionnalité, l’appropriation par le pays bénéficiaire, l’harmonisation avec les stratégies de développement des pays bénéficiaires, ainsi que les exigences en matière de transparence); insiste également sur le rapport spécial nº 16/2014 de la Cour des comptes européenne, dans lequel cette dernière demande à la Commission d’assurer une évaluation documentée de la valeur ajoutée que les subventions européennes apportent sur le plan de la réalisation des objectifs de l’Union dans le domaine du développement;

57.  demande instamment à la BEI d’améliorer l’évaluation ex ante et ex post de l’incidence de ses projets en dehors de l’Union européenne afin de veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre avec succès et à ce qu’ils respectent pleinement l’objectif d’une croissance durable et inclusive des communautés locales;

58.  se félicite du fait que la BEI soit davantage transparente et comptable de son action grâce au cadre de mesure des résultats (REM) qu’elle a mis en place; demande que des experts indépendants réévaluent, à la fin du processus, un échantillon aléatoire parmi près de 400 projets qui ont été soumis à l’évaluation du REM durant leur instruction; demande que les résultats de cette évaluation ex post soient communiqués au Parlement européen;

59.  rappelle que, pour les autres intermédiaires financiers utilisés par la BEI (les banques commerciales en particulier, mais aussi les organismes et coopératives de microfinancement), la Banque devrait veiller à ce que les prêts intermédiés soient soumis aux mêmes exigences en matière de transparence que les autres types de prêts, afin d’assurer un degré élevé de transparence;

60.  regrette que le rapport de la BEI sur ses activités hors de l’Union ne mentionne ni le volume ni le nombre de prêts non productifs octroyés par la Banque; demande à la BEI de fournir au Parlement européen un relevé annuel des reports de paiement et des pertes occasionnés par son activité de financement du développement durable; demande que cette information soit ventilée par type de financement et par région;

61.  demande un débat politique associant le Parlement sur la coopération envisagée de la BEI avec la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII); constate avec préoccupation qu’à ce jour, les structures de gouvernance de la BAII ne prévoient pas d’associer comme il se doit les parties prenantes aux décisions de financement des projets et que les documents publiquement disponibles sur les projets sont dépourvus de toute information sur le respect des normes sociales et environnementales que la BAII exige de ses prêteurs; invite la BEI à créer des synergies et éventuellement à mettre les ressources en commun avec d’autres banques de développement régional de manière à ce que ces institutions ne se fassent pas concurrence; estime essentiel que, comme condition de tout octroi de capitaux, la BEI prône une grande transparence et des normes de résultats élevées en matière sociale et environnementale lorsqu’elle coopère avec d’autres banques de développement; demande à la BEI de veiller à ce que les entreprises qui participent à des projets qu’elle cofinance respectent le principe d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes inscrits dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail; souligne en outre que, lorsqu’elle sélectionne les projets à financer, la BEI doit tenir compte des mesures adoptées par les entreprises candidates en matière de responsabilité sociale;

62.  approuve la décision du Conseil européen de soutenir l’initiative de la BEI de mobiliser rapidement des financements supplémentaires afin de soutenir la croissance durable et la cohésion sociale dans les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux; rappelle que le mécanisme d’assistance technique de la BEI est un complément essentiel au financement approuvé, en particulier dans les pays pauvres; demande à la BEI de tenir compte du contexte local lorsqu’elle investit dans des pays tiers; prie instamment la BEI de renforcer la transparence sur la propriété effective et les bénéficiaires finaux des financements, particulièrement lorsque le financement repose sur des fonds de capital-investissement; estime que le choix d’intermédiaires financiers devrait être plus strict;

63.  demande à la BEI de tenir compte du contexte local lorsqu’elle investit dans des pays tiers; rappelle que les investissements dans les pays tiers ne peuvent pas seulement reposer sur une approche de maximisation des profits, mais doivent également servir à créer une croissance économique durable, générée par le secteur privé, et réduire la pauvreté grâce à la création d’emplois et à l’accès amélioré aux ressources de production; estime que le choix d’intermédiaires financiers devrait être plus strict à cet égard;

64.  relève que l’initiative «résilience» de la BEI pour les pays du voisinage méridional et des Balkans occidentaux devrait être vue comme un complément à la nouvelle initiative de la Commission de lancer un plan d’investissement extérieur;

65.  souligne la nécessité de rendre plus visible la participation de la Banque au financement de projets auprès des diverses parties prenantes, en particulier en dehors de l’Union européenne, aspect essentiel pour que la population locale soit consciente de son droit de recours et de plainte auprès du bureau chargé du mécanisme de traitement des plaintes et du Médiateur européen;

66.  appelle la BEI à se concentrer sur les pays en développement, en particulier ceux qui sont frappés par les conflits et l’extrême pauvreté, et l’exhorte à continuer de promouvoir activement la croissance durable dans ces pays; appelle la BEI à œuvrer aux côtés de la Banque africaine de développement (BAD) pour financer des investissements de long terme au service du développement économique; se félicite du fait que les subventions octroyées par l’Union soient de plus en plus associées à des prêts de la BEI afin que les projets obtiennent de meilleurs résultats dans les pays en développement;

67.  prend acte des résultats de l’examen à mi-parcours, par la Commission, du mandat de financement extérieur de la Banque européenne d’investissement (BEI); souligne que la BEI exerce ses activités dans le cadre d’une mission de développement et doit être guidée par le principe de la cohérence des politiques au service du développement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets financés par la BEI soient conformes aux politiques de l’Union et respectent les intérêts européens, et souligne que la BEI doit, en tant que bras financier de l’Union, mener ses travaux conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies;

68.  prend acte du fait positif selon lequel, dans certaines régions, le volume des fonds alloués à mi-parcours représente une part élevée du plafond régional; considère que ce fait montre qu’il est à la fois possible et souhaitable de mieux axer les actions sur les priorités de l’Union afin d’améliorer la réponse aux objectifs de politique extérieure, par exemple face à la crise migratoire;

69.  demande à la Commission d’établir un cadre pour un rapport annuel de la BEI sur ses opérations en dehors de l’Union en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union; soutient la conclusion de l’examen à mi-parcours selon laquelle les lignes directrices techniques opérationnelles régionales de la BEI devraient être mises à jour en étroite coopération avec le SEAE afin qu’elles reflètent davantage l’alignement de la BEI sur les priorités de l’Union; invite la Commission à profiter de cette mise à jour pour faire en sorte que les rapports de la BEI respectent l’article 21 du traité sur l’Union européenne; considère que le montant supplémentaire optionnel pour la BEI ne devrait être débloqué qu’à condition que des progrès sur ce rapport soient enregistrés;

70.  demande à la BEI d’accorder davantage d’attention à l’incidence de ses opérations sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs ainsi que de transformer sa politique en matière de normes sociales en une politique des droits de l’homme dans le domaine bancaire; suggère, à cet effet, d’inclure des indicateurs en matière de droits de l’homme dans les évaluations de ses projets;

Crise des réfugiés et migration dans l’Union

71.  invite la BEI à poursuivre son action pour faire face aux flux de réfugiés et de migrants en finançant des projets d’aide d’urgence dans les pays de destination et de transit et, si possible, en prenant des engagements à long terme envers des projets visant à créer des emplois et à stimuler la croissance dans les pays d’origine;

72.  demande à la BEI de poursuivre ses activités de prêt en faveur de projets de logements sociaux afin de faire face à l’arrivée d’un grand nombre de réfugiés dans les États membres de l’Union, tout particulièrement en Grèce et en Italie;

73.  insiste sur la nécessité que la BEI atteigne le plus haut niveau de transparence et de responsabilité; met en exergue le fait que la BEI présente tous les ans trois rapports sur ses activités au Parlement européen et que le président et le personnel de la BEI participent régulièrement à des auditions à la demande du Parlement européen et de ses diverses commissions; considère qu’il est néanmoins encore possible d’accroître davantage le contrôle parlementaire des activités de la BEI; renouvelle, à cet égard, son appel à la signature d’un accord interinstitutionnel entre la BEI et le Parlement sur l’échange d’informations, comprenant la possibilité pour les députés d’adresser des questions écrites au président de la BEI;

74.  salue l’engagement de la BEI visant à lutter contre le phénomène des migrations forcées et à agir dans les pays particulièrement touchés par la crise migratoire, notamment via le renforcement de l’action humanitaire, le soutien à la croissance économique, la construction d’infrastructures et la création d’emplois; se félicite, à cet égard, de l’initiative de la BEI «Réponse à la crise et résilience» qui vise à accroître le montant de l’aide apportée aux pays du voisinage méridional de l’Europe et aux Balkans de six milliards d’euros; demande que cette initiative génère une véritable additionnalité quant aux activités actuelles de la BEI dans la région;

75.  demande à la BEI de mettre rapidement en œuvre le paquet «migrations pour les pays ACP» et insiste sur le fait que les projets financés doivent se concentrer, en priorité, sur la prévention des migrations forcées dans la région sub-saharienne;

76.  accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre en place un plan d’investissement extérieur européen destiné à s’attaquer aux causes profondes de la migration en contribuant à la réalisation des ODD; attend avec intérêt, à cet égard, que la BEI y joue un rôle important, notamment par l’octroi de financements supplémentaires aux bénéficiaires du secteur privé;

77.  invite la BEI à appliquer des critères rigoureux en matière de conflits d’intérêts, de fraude et de corruption afin de préserver l’intérêt public;

78.  appelle la BEI à renforcer la participation des gouvernements nationaux et des pouvoirs régionaux et locaux; invite la BEI à faciliter l’échange de bonnes pratiques et à renforcer l’engagement de ses bureaux nationaux;

79.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la BEI ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0200.


AVIS de la commission des budgets(*) (11.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2016/2099(INI))

Rapporteure pour avis(*): Eider Gardiazabal Rubial

(*)  Commission associée ‒ article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que la BEI, «banque de l’Union européenne», figurant dans les traités et dans le protocole annexé correspondant et régie par eux, doit respecter ce statut spécial, qui lui confère des droits et responsabilités particuliers; observe que la banque joue un rôle clé dans la mise en œuvre d’un nombre sans cesse croissant d’instruments financiers, qui exercent un effet de levier sur les ressources budgétaires de l’Union;

2.  rappelle qu’il a été demandé à maintes reprises à la BEI de jouer un rôle de catalyseur et d’animateur dans la diffusion des bonnes pratiques dans tous les États membres, en s’appuyant en particulier sur les banques et institutions nationales de développement qui constituent un moyen privilégié d’action coordonnée de l’Union face à la faiblesse des investissements;

3.  rappelle l’accord(1) par lequel le Parlement européen et le Conseil sont convenus de régler la question du traitement des dividendes du Fonds européen d’investissement dans le cadre de la prochaine révision des règles financières applicables au budget général de l’Union ou, au plus tard, dans le contexte du rapport intermédiaire sur la réalisation des objectifs fixés, rapport que la Commission doit présenter le 31 décembre 2016 au plus tard;

4.  estime que l’information actuellement mise à la disposition des citoyens et de l’autorité financière sur les instruments financiers mérite d’être améliorée sur le plan de l’exhaustivité, des délais de communication et de l’exploitabilité pour permettre une prise de décision informée sur les dotations budgétaires, les futures règles financières de l’Union et le futur cadre financier de l’Union; attend de la BEI qu’elle contribue activement à la lisibilité du budget de l’Union, étant donné son expertise et sa position uniques; estime qu’il convient tout particulièrement de mettre en place, à destination des collectivités régionales et locales, des circuits d’information permettant de leur communiquer en temps utile des informations de meilleure qualité sur les possibilités de financement; invite à la BEI à élaborer sa politique de transparence en tenant dûment compte des décisions du Médiateur européen;

5.  estime que, après l’entrée en vigueur du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le rôle de la BEI s’est considérablement renforcé et salue à cet égard la proposition tendant à prolonger l’EFSI au-delà de la durée initialement prévue;

6.  compte que la BEI continuera de collaborer avec la Commission européenne et les États membres afin de remédier aux lacunes structurelles qui empêchent certains pays et régions de tirer tout le parti possible des activités financières de la Banque;

7.  insiste sur sur la cohérence et la rationalisation de l’ensemble des instruments financiers extérieurs de l’Union, notamment l’initiative «résilience» de la BEI, le futur plan d’investissement extérieur de l’Union et la révision du mandat extérieur de la BEI; compte en particulier que les lignes directrices techniques opérationnelles régionales actualisées ou tout autre document équivalent futur utilisé pour mettre en lien les objectifs de l’Union et l’action extérieure de la BEI, soient plus détaillés qu’ils ne l’ont été jusqu’à présent;

8.  espère que, à l’occasion de la révision de son mandat extérieur, les deux branches de l’autorité budgétaire s’accorderont sur un montant ambitieux de la dotation prévue en faveur de la zone du partenariat oriental, sachant que le plafond fixé pour celui-ci sera atteint à la mi-2017 et que la BEI risque de ne pas pouvoir poursuivre ses activités de prêt dans la région pendant toute la durée du mandat de prêt extérieur;

9.  invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable et à intégrer des exigences de bonne gouvernance dans les contrats passés avec tous les intermédiaires financiers qu’elle sélectionne, en cohérence avec la «stratégie extérieure pour une imposition effective»; escompte que le plan d’action en matière fiscale que la BEI mettra en place prochainement aura pour effet d’améliorer la qualité de l’information relative aux bénéficiaires finals et d’éviter les transactions avec des intermédiaires financiers qui ont des antécédents négatifs en matière de transparence, de fraude ou de corruption, ou qui sont établis dans des centres financiers offshore ou des paradis fiscaux;

10.  demande à la BEI d’examiner et d’appliquer rapidement les dispositions de la directive de l’Union sur la lutte contre l’évasion fiscale, adoptée par le Conseil le 12 juillet 2016, et celles de la directive révisée relative à la coopération administrative, adoptée par celui-ci le 25 mai 2016.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

3

1

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg, Nils Torvalds, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

John Stuart Agnew

(1)

Figurant dans l’annexe à la décision no 562/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant la participation de l’Union européenne à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement (JO L 156 du 24.5.2014, p. 1)


AVIS de la commission du développement (10.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2016/2099(INI))

Rapporteur pour avis: Bernd Lucke

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que les activités de la BEI devraient contribuer à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et, à cette fin, appelle la BEI à renforcer ses capacités d’évaluation des projets selon leurs incidences sur les objectifs de ce programme, notamment les incidences sociales, les incidences en matière d’égalité hommes-femmes ainsi que les incidences environnementales et climatiques; salue les travaux actuels de la BEI en faveur du développement d’une stratégie en matière d’égalité hommes-femmes, l’adoption, en décembre 2015, de la stratégie de la BEI en matière d’action pour le climat au titre du mandat de prêt extérieur, et l’engagement de porter la part des projets liés au climat à 35 % des investissements de la banque dans les pays en développement d’ici 2020; souligne l’importance de consultations publiques solides au niveau des projets, notamment en appliquant le principe du consentement libre, préalable et éclairé à l’égard des communautés autochtones concernées lors des investissements fonciers et des investissements liés aux ressources naturelles;

2.  salue les opérations de développement de la BEI menées dans le cadre de l’accord de Cotonou et le mandat de prêt extérieur pour la période 2014-2020, qui offre une garantie de l’Union allant jusqu’à 30 milliards d’euros pour couvrir les opérations extérieures de la BEI; insiste sur le respect des obligations prévues par les traités européens (y compris l’article 21 du traité sur l’Union européenne et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), par le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme, par la charte européenne des droits fondamentaux ainsi que par les principes d’efficacité du développement (notamment l’additionnalité, l’appropriation par le pays bénéficiaire, l’harmonisation avec les stratégies de développement des pays bénéficiaires, ainsi que les exigences en matière de transparence); insiste également sur le rapport spécial nº 16/2014 de la Cour des comptes européenne, dans lequel cette dernière demande à la Commission d’assurer une évaluation documentée de la valeur ajoutée que les subventions européennes apportent sur le plan de la réalisation des objectifs de l’Union dans le domaine du développement;

3.  se félicite du fait que la BEI soit davantage transparente et comptable de son action grâce au cadre de mesure des résultats (REM) qu’elle a mis en place; demande que des experts indépendants réévaluent, à la fin du processus, un échantillon aléatoire parmi près de 400 projets qui ont été soumis à l’évaluation du REM durant leur instruction; demande que les résultats de cette évaluation ex post soient communiqués au Parlement européen;

4.   est préoccupé de ce que la plupart des fonds privés de capital-investissement que la BEI utilise comme intermédiaires financiers se trouvent dans des pays suspectés d’être des paradis fiscaux; apporte son soutien à la stratégie extérieure pour une imposition effective dans le respect des normes internationales en matière de transparence fiscale (notamment la publication d’informations pays par pays à l’échelle internationale), présentée par la Commission en 2016; invite la BEI à renforcer ses activités de diligence pour améliorer la qualité de l’information sur les bénéficiaires ultimes et éviter les transactions avec des intermédiaires financiers dont les antécédents sont négatifs en matière de transparence, de fraude, de corruption, de criminalité organisée, de blanchiment de capitaux et d’incidences sociales et environnementales; appelle la BEI à adopter des mesures appropriées pour faire face à l’évasion fiscale et à revoir sa politique relative aux juridictions non coopératives;

5.  rappelle que, pour les autres intermédiaires financiers utilisés par la BEI (les banques commerciales en particulier, mais aussi les organismes et coopératives de microfinancement), la banque devrait veiller à ce que les prêts intermédiés soient soumis aux mêmes exigences en matière de transparence que les autres types de prêts, afin d’assurer un degré élevé de transparence;

6.  salue le rôle de la BEI dans le développement du secteur privé local; souligne que le soutien apporté par la BEI au microfinancement a été particulièrement efficace, 184 millions d’euros de microcrédits ayant permis à eux seuls de maintenir 230 500 emplois dans des microentreprises, alors que près de 3 milliards d’euros de prêts aux PME et aux sociétés de moyenne capitalisation se sont révélés beaucoup moins performants, puisqu’ils n’ont permis de préserver que 531 880 emplois; souligne que l’effet de levier des instruments de placement en microfinance a également été considérablement plus important que celui des fonds privés de capital-investissement; note que les microcrédits poursuivent un fort objectif d’égalité hommes-femmes, créant deux fois plus d’emplois pour les femmes que pour les hommes; demande à la BEI de consacrer davantage de ressources au microfinancement; invite la Commission et les États membres à reconnaître ce succès en augmentant le budget destiné aux microcrédits au sein du mandat de prêt extérieur de l’Union européenne; regrette que la BEI n’ait soutenu aucun établissement de microfinancement en dehors de la région ACP et exige qu’un même soutien au microfinancement soit apporté à tous les autres pays en développement dans lesquels la BEI intervient;

7.  se félicite du fait qu’au cours des dernières années, la BEI ait accordé davantage d’attention au soutien des PME; est préoccupé de ce que le financement de la BEI pourrait favoriser les plus grandes entreprises en ciblant le nombre d’emplois maintenus (ce qui inclut les emplois préexistants sans tenir compte des risques de licenciement); demande à la BEI de cibler, dans ses projets et dans la présentation de ses résultats, non seulement les emplois maintenus, mais aussi les emplois créés par ses activités de financement, et de chercher à respecter les normes de l’OIT;

8.  demande à la BEI d’exiger que les entreprises participant aux projets qu’elle cofinance respectent le principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération, d’emploi et de travail; demande que les décisions de la BEI concernant le financement de projets tiennent compte des mesures de responsabilité sociale mises en place par les entreprises candidates;

9.  souligne la nécessité de rendre plus visible la participation de la banque au financement de projets auprès des diverses parties prenantes aux projets, en particulier en dehors de l’Union européenne, aspect essentiel pour que la population locale soit consciente de son droit de recours et de plainte auprès du bureau chargé du mécanisme de traitement des plaintes et du Médiateur européen;

10.  demande à la BEI de veiller à ce que l’ensemble des sociétés et des établissements financiers participant à ses opérations fournissent des informations concernant la propriété effective de toute structure juridique leur étant directement ou indirectement liée, y compris les trusts, les fondations et les comptes bancaires;

11.  rappelle que le secteur financier privé international ne devrait pas être utilisé par la BEI comme intermédiaire privilégié pour apporter aux sociétés privées locales et indigènes des financements en faveur du développement; estime qu’en raison du processus de sélection des intermédiaires financiers, tant les phases ex ante que les phases ex post utiliseraient trop de ressources sans nécessairement produire un résultat positif, et que cela pourrait détourner des capacités des efforts visant à soutenir les secteurs public et privé locaux, conformément à une logique de développement consistant à mobiliser les ressources et les capacités nationales;

12.  rappelle la nécessité de soutenir des projets de PME locales qui visent des investissements durables et de long terme et qui sont pourvoyeurs d’emplois dans les domaines de l’innovation, de la R&D et de l’efficacité énergétique;

13.  regrette que le rapport de la BEI sur ses activités hors de l’Union ne mentionne ni le volume ni le nombre de prêts non productifs octroyés par la banque; demande à la BEI de fournir au Parlement européen un relevé annuel des reports de paiement et des pertes occasionnés par son activité de financement du développement durable; demande que cette information soit structurée par type de financement et par région;

14.  souligne que l’initiative «résilience» de la BEI doit se concentrer sur des projets de haute qualité, et insiste sur le rôle que la BEI doit jouer, dans le cadre de la proposition de plan d’investissement extérieur de l’Union, pour mettre en place des économies plus résilientes, qui s’attaquent aux causes profondes de la pauvreté; souligne l’importance des initiatives de la BEI qui ciblent en particulier les jeunes et les femmes, et qui contribuent au renforcement des investissements dans des secteurs socialement importants tels que l’eau, la santé et l’éducation, ou qui soutiennent l’esprit d’entreprise et le secteur privé;

15.  appelle la BEI à se concentrer sur les pays en développement, en particulier ceux qui sont frappés par les conflits et l’extrême pauvreté, et l’exhorte à continuer de promouvoir activement la croissance durable dans ces pays; appelle la BEI à œuvrer aux côtés de la Banque africaine de développement (BAD) pour financer des investissements de long terme au service du développement économique; se félicite du fait que les subventions octroyées par l’Union soient de plus en plus associées à des prêts de la BEI afin que les projets obtiennent de meilleurs résultats dans les pays en développement;

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

1

2

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Nicolas Bay, Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Raymond Finch, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Cristian Dan Preda, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Bernd Lucke, Judith Sargentini, Patrizia Toia

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Maria Grapini


AVIS de la commission du commerce international (24.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2016/2099(INI))

Rapporteur pour avis: Yannick Jadot

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte des résultats de l’examen à mi-parcours, par la Commission, du mandat de financement extérieur de la Banque européenne d’investissement (BEI); souligne que la BEI exerce ses activités dans le cadre d’une mission de développement et doit être guidée par le principe de la cohérence des politiques au service du développement; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les projets financés par la BEI soient conformes aux politiques de l’Union et respectent les intérêts européens et souligne que la BEI doit, en tant que bras financier de l’Union, mener ses travaux conformément aux objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies;

2.  prend acte du fait positif selon lequel, dans certaines régions, le volume des fonds alloués à mi-parcours représente une part élevée du plafond régional; considère que ce fait montre qu’il est à la fois possible et souhaitable de mieux axer les actions sur les priorités de l’Union afin d’améliorer la réponse aux objectifs de politique extérieure, par exemple face à la crise migratoire;

3.  demande à la Commission d’établir un cadre pour un rapport annuel de la BEI sur ses opérations en dehors de l’Union en ce qui concerne le respect des principes généraux qui guident l’action extérieure de l’Union; soutient la conclusion de l’examen à mi-parcours selon laquelle les lignes directrices techniques opérationnelles régionales de la BEI devraient être mises à jour en étroite coopération avec le SEAE afin qu’elles reflètent davantage l’alignement de la BEI sur les priorités de l’Union; invite la Commission à profiter de cette mise à jour pour faire en sorte que les rapports de la BEI respectent l’article 21 du traité sur l’Union européenne; considère que le montant supplémentaire optionnel pour la BEI ne devrait être débloqué qu’à condition que des progrès sur ce rapport soient enregistrés;

4.  salue toute nouvelle initiative de la BEI qui améliorerait la transparence et veillerait à ce que les parties prenantes soient consultées de manière constante et détaillée, étant donné qu’il est essentiel que les contributions financières des autorités des États membres respectent les normes les plus élevées d’efficacité et de responsabilité; invite la BEI à améliorer l’accès à l’information et à veiller à ce qu’il soit adéquat, non seulement pour le Parlement européen et les autres institutions, mais également pour le public, notamment en ce qui concerne les modalités d’attribution de contrats et de sous-traitance, ainsi que les données financières relatives aux projets financés par la BEI;

5.  demande à la BEI d’accorder davantage d’attention à l’incidence de ses opérations sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs ainsi que de transformer sa politique en matière de normes sociales en une politique des droits de l’homme dans le domaine bancaire; suggère, à cet effet, d’inclure des indicateurs en matière de droits de l’homme dans les évaluations de ses projets;

6.  salue le fait que les objectifs quantitatifs de la BEI pour les actions relatives au climat soient sur la bonne voie; suggère d’introduire des critères qualitatifs plus stricts sur ce qui est considéré comme une action relative au climat, par exemple la réduction du seuil des émissions à 350 g de CO2/kWh, afin que seules les centrales à combustible fossile les plus efficaces bénéficient d’une aide; demande à la BEI d’élaborer des plans d’action ambitieux dans le cadre de sa nouvelle stratégie en matière d’action pour le climat, afin de renforcer sa position dominante dans le domaine du climat, notamment en ce qui concerne un calendrier ambitieux pour la suppression progressive de tout soutien en faveur des combustibles fossiles;

7.  recommande d’axer ses opérations de prêt sur des petits projets de production décentralisée d’énergies renouvelables hors réseau qui associent les citoyens et les collectivités et de tenir compte du principe de la priorité à l’efficacité énergétique dans toutes les politiques et les opérations de la BEI;

8.  salue l’engagement de la BEI visant à lutter contre le phénomène des migrations forcées et à agir dans les pays particulièrement touchés par la crise migratoire, notamment via le renforcement de l’action humanitaire, le soutien à la croissance économique, la construction d’infrastructures et la création d’emplois; se félicite, à cet égard, de l’initiative de la BEI «Réponse à la crise et résilience» qui vise à accroître le montant de l’aide apportée aux pays du voisinage méridional de l’Europe et aux Balkans de six milliards d’euros ; demande que cette initiative génère une véritable additionnalité quant aux activités actuelles de la BEI dans la région;

9.  demande à la BEI de mettre rapidement en œuvre le paquet «migrations pour les pays ACP» et insiste sur le fait que les projets financés doivent se concentrer, en priorité, sur la prévention des migrations forcées dans la région sub-saharienne;

10.  invite la BEI à continuer d’améliorer sa communication avec les intermédiaires financiers afin que ceux-ci puissent mieux informer les bénéficiaires des possibilités de financement de la BEI qui sont à leur disposition; salue, à cet égard, le nouveau mécanisme obligeant les institutions de prêt qui ont recours aux fonds de la BEI pour financer un projet à envoyer un courrier au bénéficiaire afin de l’informer expressément du recours au financement de la BEI;

11.  salue les activités de financement de la BEI dans le domaine des infrastructures et des transports car ces projets permettent d’améliorer significativement les potentialités commerciales et sont susceptibles de favoriser la présence des PME sur le marché international, notamment dans les régions géographiquement défavorisées;

12.  souligne que l’accès au financement est l’un des problèmes les plus urgents pour les PME; souligne qu’une stratégie de la BEI est nécessaire pour améliorer et renforcer l’accès des PME au financement, notamment par des programmes et des initiatives de facilitation des échanges tels que l’instrument européen de microfinancement Progress et les nouveaux instruments de financement des activités commerciales des PME en Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes; suggère d’établir des exigences stratégiques plus proactives en matière de PME et de microentreprises pour les banques intermédiaires qui octroient un financement de la BEI; suggère de nouvelles améliorations en matière de transparence en ce qui concerne l’évaluation de l’impact économique et social local des prêts intermédiés de la BEI; souligne que la contribution de la BEI aux programmes concernant les PME dans les pays tiers qui bénéficient de régimes préférentiels pour les échanges avec l’Union devrait viser leur intégration dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, tandis que, dans le voisinage oriental et méridional de l’Union, de tels programmes de la BEI devraient être axés sur l’intégration des PME dans les chaînes de valeur européennes;

13.  accueille favorablement la proposition de la Commission de mettre en place un plan d’investissement extérieur européen destiné à s’attaquer aux causes profondes de la migration en contribuant à la réalisation des ODD; attend avec intérêt, à cet égard, que la BEI y joue un rôle important, notamment par l’octroi de financements supplémentaires aux bénéficiaires du secteur privé;

14.  demande à la BEI de renforcer davantage le mécanisme d’assistance technique et de conseil financier aux autorités locales et régionales lors de la phase préalable à l’approbation des projets, et ce afin de faciliter l’accessibilité et la participation de tous les États membres, et notamment de ceux où le taux d’approbation de projets est le plus bas;

15.  demande instamment que les financements de la BEI soient non seulement destinés aux PME, mais qu’ils servent aussi au développement d’infrastructures sensibles, dont l’absence dans de nombreux pays partenaires peut constituer un obstacle sérieux à la croissance des échanges et à la capacité de la population à acheter et à vendre des biens et des services dans l’Union;

16.  demande un débat politique associant le Parlement sur la coopération envisagée de la BEI avec la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII). constate avec préoccupation qu’à ce jour, les structures de gouvernance de la BAII ne prévoient pas d’associer comme il se doit les parties prenantes aux décisions de financement des projets et que les documents publiquement disponibles sur les projets sont dépourvus de toute information sur le respect des normes sociales et environnementales que la BAII exige de ses prêteurs; invite la BEI à créer des synergies et éventuellement à mettre les ressources en commun avec d’autres banques de développement régional de manière à ce que ces institutions ne se fassent pas concurrence; estime essentiel que, comme condition de tout octroi de capitaux, la BEI prône une grande transparence et des normes de résultats élevées en matière sociale et environnementale lorsqu’elle coopère avec d’autres banques de développement; demande à la BEI de veiller à ce que les entreprises qui participent à des projets qu’elle cofinance respectent le principe d’égalité et de transparence des rémunérations ainsi que le principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes inscrits dans la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail; souligne en outre que, lorsqu’elle sélectionne les projets à financer, la BEI doit tenir compte des mesures adoptées par les entreprises candidates en matière de responsabilité sociale;

17.  demande à la BEI de publier, sur son site internet, des informations détaillées sur les décisions relatives à la sélection des projets qui seront financés, et notamment les motifs de rejet des projets présentés, les résultats des enquêtes internes, la sélection, la supervision et l’évaluation de leurs activités et programmes, et ce au moyen d’indicateurs précis et mesurables, ainsi que la méthode et les résultats des évaluations ex ante et les rapports ex post pour chacun des projets financés;

18.  demande à la BEI, compte tenu de la capacité insuffisante des secteurs public et privé à susciter des projets et de la faible capacité d’endettement de certains États membres, d’envisager, afin de réduire le manque d’investissements dans l’Union, que les contributions nationales exceptionnelles à des projets financés par la BEI, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques ou agissant au nom d’un État membre, soient qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5 du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil et de l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

2

1

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Nicola Danti, Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Philippe Loiseau


AVIS de la commission des transports et du tourisme (15.11.2016)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le rapport annuel sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement

(2016/2099(INI))

Rapporteur pour avis: Bogusław Liberadzki

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’avec plus de mille milliards d’euros d’investissements réalisés dans le secteur des transports grâce à l’appui de la BEI depuis sa fondation en 1958, ce domaine est celui dans lequel la BEI a été la plus active;

B.  considérant que la réduction des émissions dans le secteur des transports est un enjeu majeur, et qu’une forte réduction des émissions de NOx, de CO2 et des autres gaz dus aux transports est nécessaire si l’Union européenne veut atteindre ses objectifs climatiques à long terme; que les embouteillages et la pollution atmosphérique constituent des problèmes majeurs pour le développement de toutes les formes de mobilité et la protection de la santé humaine;

C.  considérant qu’en 2015, la BEI a investi 14 milliards d’euros dans des projets de transport qui bénéficieront à 338 millions de passagers par an et qui permettront d’économiser 65 millions d’heures de voyage par an;

1.   accueille favorablement le projet de révision du règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques annoncé par M. Juncker, président de la Commission, et visant à augmenter la capacité du plan d’investissement pour l’Europe de 315 à 630 milliards d’euros jusqu’en 2022; souligne, cependant, que cela ne devrait pas conduire à une diminution des sources efficaces de financement des infrastructures de transport durables; estime, notamment, que les fonds soustraits à des instruments tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe en faveur du Fonds européen d’investissement seront réintroduits; met en lumière l’importance d’allouer les fonds de manière équilibrée entre les régions et insiste sur la nécessité d’achever le réseau central RTE-T d’ici 2030;

2.  estime qu’étant donné que seuls 8 % des investissements du Fonds européen pour les investissements stratégiques à ce jour ont atteint les pays de l’UE-13, le fonctionnement actuel de ce Fonds n’est pas conforme à son règlement, qui dispose qu’il doit contribuer au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; estime en outre que la concentration de capital dans les pays de l’UE-15, au détriment des pays de l’UE-13, accentue les disparités économiques et sociales entre les régions occidentales et orientales de l’Union; note que ces disparités alimentent la fuite des cerveaux et l’émigration des jeunes depuis les États membres les plus pauvres vers les États membres d’Europe occidentale, ce qui a pour effet d’accroître la pression sur les filets de protection sociale de ces derniers; souligne, en outre, le mécontentement croissant observé dans les États membres d’Europe occidentale face aux changements dans la structure de leur marché du travail, conséquence de l’immigration en provenance des États membres les plus pauvres, ce qui mène souvent les gouvernements d’Europe occidentale à mettre en place, dans leur législation sociale, des réformes au caractère discriminatoire avéré;

3.   encourage la BEI à continuer de favoriser les solutions de transport durables, sûres, respectueuses du climat et innovantes, ainsi que d’encourager l’accessibilité pour les passagers à mobilité réduite; souligne que la priorité de l’Union est d’assurer un financement suffisant aux projets présentant une valeur ajoutée européenne, notamment les liaisons de transport transfrontalières et en particulier les connexions ferroviaires régionales transfrontalières abandonnées ou démantelées; souligne la nécessité, dans la politique européenne d’investissement, de porter une attention accrue aux thématiques horizontales, notamment en ce qui concerne les transports et les services du futur, qui nécessiteront le développement simultané et cohérent de réseaux d’énergies alternatives et de télécommunications;

4.  encourage la BEI, lorsqu’elle finance des projets de transport, à prendre en compte et à rechercher des synergies avec le tourisme en vue de promouvoir le développement et la compétitivité de ce secteur au sein de l’Union;

5.  considère qu’une économie innovante et efficace doit pouvoir s’appuyer sur des infrastructures et un système de transport avancés et que ces derniers devraient figurer parmi les priorités, en mettant particulièrement l’accent sur les régions orientales de l’Union et sur les solutions innovantes en matière d’infrastructures de transport multimodal, telles que les petits tunnels multimodaux, les ponts ou les transbordeurs pour les régions faiblement peuplées;

6.  note la disparité(1) entre le nombre de projets d’investissement financés dans les États membres d’Europe occidentale et d’Europe orientale; souligne, à cet égard, l’importance d’une répartition géographique équilibrée des investissements auxquels contribue la BEI, et attend de la BEI et de la Commission qu’elles apportent une assistance technique et administrative appropriée pour l’élaboration de projets dans les pays qui en ont besoin; souligne le rôle majeur des autorités locales et régionales dans ce processus;

7.  soutient la Commission dans sa volonté de réviser le règlement financier en vigueur; est particulièrement favorable aux dispositions du règlement relatives à l’utilisation d’instruments financiers innovants tels que les obligations liées à des projets, à condition qu’il n’en résulte pas de socialisation des pertes ni de privatisation des bénéfices;

8.  met en garde contre la tendance consistant à remplacer les mécanismes européens de financement conventionnels par des fonds d’investissement basés sur des partenariats public-privé partiellement financés, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, par des fonds ayant été préalablement assignés à d’autres postes budgétaires; note que le Fonds européen pour les investissements stratégiques n’a pas, pour le moment, réussi à contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union et que les Fonds structurels de l’Union restent les sources de financement principales pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion européenne;

9.  souligne l’importance, dans la lutte contre le changement climatique, des objectifs en matière de transport fixés lors de la COP21; estime nécessaire de mobiliser les ressources financières en vue d’un transfert modal de la route vers le rail ainsi que vers le transport maritime et fluvial; rappelle en outre qu’il convient de veiller à investir dans l’énergie propre et dans les services modernes pour les transports; dans cette perspective, propose d’augmenter les capacités des outils de financement spécialisés à cet effet, tels que le mécanisme européen pour des transports propres;

10.  souligne que les investissements doivent être réalisés dans l’optique de minimiser les coûts externes, notamment ceux induits par le changement climatique, et donc d’alléger les dépenses des budgets publics à l’avenir;

11.  invite la Commission et la BEI à soutenir les investissements dans la mobilité urbaine durable, idéalement par le biais de plans de mobilité urbaine durables comportant des critères spécifiques pour la limitation du changement climatique et la réduction des embouteillages, de la pollution atmosphérique et sonore et des accidents de la route;

12.  note que pour réduire les frais imposés aux contribuables et aux finances publiques en général pour la construction et l’entretien d’infrastructures, les projets d’infrastructures de transport financés par un partenariat public-privé devraient être fondés, de manière générale, sur le principe de l’utilisateur-payeur;

13.  observe que la BEI utilise un large éventail d’instruments financiers, tels que les prêts, les garanties, les obligations liées à des projets ou les partenariats public-privé, pour soutenir l’investissement public et privé dans les transports; souligne qu’il importe de coordonner les différents types de financement européen afin de veiller à la réalisation des objectifs de la politique européenne des transports dans toute l’Union, compte tenu du fait que tous les projets ne se prêtent pas à un financement de type partenariat public-privé;

14.  souligne l’importance d’optimiser les politiques d’investissement de l’Union en combinant les différents outils de soutien à l’investissement (Fonds européen pour les investissements stratégiques, Fonds ESI, mécanisme pour l’interconnexion en Europe, obligations liées à des projets, les différents Fonds, etc.); souhaite qu’une structure de coordination entre la BEI et la Commission soit mise en place pour optimiser l’utilisation conjointe de ces différents outils projet par projet, afin de de combiner au mieux, pour un même projet, les prêts, les subventions et les mécanismes de garantie;

15.  estime que la transparence et l’accès des citoyens à l’information concernant les projets et les structures de financement sont essentiels pour faire résonner les projets auprès des citoyens et susciter leur adhésion.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

10.11.2016

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

2

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Bruno Gollnisch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Grapini, Ramona Nicole Mănescu, Matthijs van Miltenburg

(1)

Rapport d’évaluation indépendant de la BEI «Évaluation du fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques» (http://www.eib.org/infocentre/publications/all/evaluation-of-the-functioning-of-the-efsi.htm).


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

22.3.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

7

2

Membres présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Sander Loones, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Cora van Nieuwenhuizen, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Enrique Calvet Chambon, David Coburn, Syed Kamall, Jan Keller, Paloma López Bermejo, Thomas Mann

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Krzysztof Hetman, Agnes Jongerius, Tatjana Ždanoka


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

37

+

ECR

Syed Kamall, Sander Loones, Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne

PPE

Markus Ferber, Brian Hayes, Krzysztof Hetman, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Ivana Maletić, Thomas Mann, Gabriel Mato, Sirpa Pietikäinen, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere, Esther de Lange

S&D

Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Jonás Fernández, Neena Gill, Cătălin Sorin Ivan, Agnes Jongerius, Jan Keller, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Alfred Sant, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Sven Giegold, Ernest Urtasun, Tatjana Ždanoka

7

-

ALDE

Enrique Calvet Chambon, Ramon Tremosa i Balcells, Cora van Nieuwenhuizen

EFDD

David Coburn

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Paloma López Bermejo

NI

Steven Woolfe

2

0

EFDD

Marco Valli

GUE/NGL

Dimitrios Papadimoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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