RAPPORT sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques
31.3.2017 - (2016/2016(INI))
Commission de la pêche
Rapporteure pour avis: Ulrike Rodust
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques
Le Parlement européen,
– vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques (RUP) et qui prévoit l’adoption de «mesures spécifiques» permettant la pleine mise en œuvre des traités et des politiques communes,
– vu l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-132/14 à C-136/14 sur l’interprétation de l’article 349 du traité FUE, qui souligne que l’article 349 autorise de déroger non seulement aux traités mais également au droit dérivé,
– vu les articles 174 et suivants du traité FUE, qui assignent un objectif de cohésion économique, sociale et territoriale, et définissent les instruments financiers structurels pour y parvenir,
– vu l’article 43 du traité FUE,
– vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
– vu le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en particulier ses articles 8, 11, 13, 41, et tout particulièrement ses articles 70 à 73,
– vu le règlement (UE) nº 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014, déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1046/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne les critères de calcul des surcoûts supportés par les opérateurs lors de la pêche, de l’élevage, de la transformation et de l’écoulement de certains produits de la pêche et de l’aquaculture provenant des régions ultrapériphériques,
– vu le règlement délégué (UE) 2015/531 de la Commission du 24 novembre 2014 complétant le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des coûts éligibles à l’aide du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en vue d’améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs, de protéger et de restaurer la biodiversité et les écosystèmes marins, d’atténuer le changement climatique et d’améliorer l’efficacité énergétique des navires de pêche,
– vu l’ensemble des communications de la Commission européenne sur les RUP, et en particulier la communication du 20 juin 2012 intitulée «Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne: vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2012)0287),
– vu l’ensemble de ses résolutions sur les RUP, et en particulier sa résolution du 26 février 2014 sur l’optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l’Union européenne[1],
– vu le règlement (UE) nº 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) nº 850/98 et (CE) nº 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 1069/2009, (UE) nº 1379/2013 et (UE) nº 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne,
– vu la décision (UE) nº 2015/238 du Conseil du 10 février 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne,
– vu le premier rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 septembre 2010, sur les incidences de la réforme du régime POSEI de 2006 (COM(2010)0501),
– vu sa résolution du jj/mm/2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil,
– vu ses résolutions du 12 avril 2016 sur l’innovation et la diversification de la petite pêche côtière dans les régions dépendantes de la pêche[2] et sur des règles communes en vue de l’application de la dimension extérieure de la PCP, y compris des accords de pêche[3],
– vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles[4],
– vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche[5],
– vu sa résolution législative du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques[6] suggérant l’extension de la dérogation applicable aux RUP pour trois ans de plus jusqu’en 2011,
– vu le règlement (CE) nº 1207/2008 du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 639/2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques accordant la dérogation applicable aux RUP pour trois ans de plus jusqu’en 2011,
– vu le règlement (CE) nº 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l’écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion, et notamment son article 8, lequel dispose que «la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la compensation, (...) assorti, au besoin, de propositions législatives»,
– vu le règlement (CE) nº 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques,
– vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,
– vu la communication conjointe de la Commission 49/2016 du 10 novembre 2016 intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans»,
– vu le rapport spécial nº 11/2015 de la Cour des comptes du 20 octobre 2015 intitulé «La Commission gère-t-elle correctement les accords de partenariat dans le domaine de la pêche?»,
– vu les plans d’action des régions ultrapériphériques pour la programmation des fonds européens 2014-2020,
– vu l’ensemble des contributions conjointes et des documents techniques et politiques de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne, notamment la déclaration finale de la 21econférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne des 22 et 23 septembre 2016,
– vu l’article 52 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A8-0138/2017),
A. considérant que la situation géographique des régions ultrapériphériques dans la région des Caraïbes, de l’océan Indien et de l’océan Atlantique indique que les territoires de l’Union européenne sont situés dans plusieurs bassins maritimes et continents, et que les RUP sont voisines de plusieurs pays tiers;
B. considérant qu’il y a eu, au cours des dernières années, une augmentation de la pression de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de certaines RUP (entre 100 et 200 milles marins) étant donné que la pêche est pratiquée principalement par des flottes n’appartenant pas aux RUP respectives;
C. considérant que l’Union doit assumer ses responsabilités dans le domaine maritime des RUP et que leurs ZEE représentent une part importante du total des ZEE de l’Union;
D. considérant que les secteurs de la pêche des RUP doivent être replacés dans le contexte d’une situation structurelle, sociale et économique particulière (article 349 du traité FUE), qui nécessite une prise en compte spécifique et adaptée des politiques communes européennes;
E. considérant que le secteur de la pêche dispose d’atouts et d’un potentiel de développement important;
F. considérant que les cas de pollution marine au chlordécone sont spécifiques aux Antilles et ont un impact significatif sur les zones autorisées à la pêche et sur la présence d’espèces invasives;
G. considérant que l’éloignement des RUP a été reconnu et pris en considération en tant que principe général dans le droit de l’Union, ce qui justifie et permet la mise en place d’un régime de compensation des surcoûts pour la pêche et l’aquaculture dans ces régions;
H. considérant que la politique commune de la pêche (PCP) et le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), pensés pour les problématiques et enjeux de l’Europe continentale, permettent une approche différenciée pour les RUP mais ne répondent que de manière limitée aux spécificités de la pêche dans ces régions;
I. considérant que les RUP s’estiment lésées par la PCP et être victimes d’une «double peine» (n’ayant pas eu accès à l’époque à l’aide visant au renouvellement de la flotte et actuellement confrontées à l’interdiction de cette aide);
J. considérant que d’importants secteurs de la flotte des régions ultrapériphériques n’étaient, jusqu’il y a peu, pas réglementés et ne figuraient pas dans le fichier de la flotte et n’avaient par conséquent pas accès au Fonds pour la modernisation;
K. considérant que l’un des objectifs de la PCP est de promouvoir les activités de pêche en tenant compte des aspects socioéconomiques;
L. considérant que les règles d’accès aux ressources devraient privilégier les flottes locales et les engins les plus sélectifs et les moins destructifs;
M. considérant que la PCP vise à assurer la cohérence entre les dimensions intérieure et extérieure en tant que principe de bonne gouvernance;
N. considérant qu’une part considérable de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) a lieu dans une partie des ZEE de certaines RUP[7] et dans les bassins maritimes alentours pour d’autres;
O. considérant que les RUP sont touchées par des niveaux de chômage parmi les plus élevés dans l’Union (jusqu’à 60 % pour les jeunes dans certaines RUP);
P. considérant que le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit notamment des aides aux organisations de producteurs, la substitution ou la modernisation des moteurs et le développement local mené par les acteurs locaux (DLAL), sous certaines conditions;
Q. considérant que le FEAMP juge les activités suivantes comme non admissibles à ces aides: opérations qui augmentent la capacité de pêche d’un navire, équipements qui augmentent la capacité d’un navire à trouver du poisson, et construction de nouveaux navires de pêche ou importation de navires de pêche;
R. considérant que le FEAMP peut néanmoins mettre une assistance financière à la disposition des navires pour accroître l’efficacité énergétique, la sécurité, l’hygiène à bord et la qualité des produits de la pêche ainsi que pour améliorer les conditions de travail;
S. considérant que le FEAMP soutient des projets d’innovation tels que des systèmes de gestion et d’organisation;
Dispositions relatives aux spécificités et à la situation géographique des RUP
1. estime que la pêche durable, qui utilise des engins traditionnels, est à la base de la prospérité des populations côtières et contribue à la sécurité alimentaire dans les RUP; insiste dans ce contexte sur la nécessité de faire participer la pêche locale à l’objectif de sécurité alimentaire des populations locales, car la sécurité alimentaire est aujourd’hui trop dépendante des importations dans les RUP;
2. rappelle que la PCP et le FEAMP, pensés pour les problématiques et enjeux de l’Europe continentale, répondent de manière limitée aux spécificités de la pêche dans les RUP, qu’ils ne peuvent pas s’appliquer uniformément aux enjeux et spécificités de la pêche dans les RUP et doivent être dotés d’un certain degré de souplesse et de pragmatisme ou faire l’objet de dérogations; appelle par conséquent à la mise en place d’une stratégie déclinée dans chaque bassin maritime régional adaptée à la situation particulière de chacune des régions ultrapériphériques;
3. souligne la présence au sein des RUP d’une grande variété de petites communautés fortement tributaires de la pêche traditionnelle, côtière et artisanale et pour qui la pêche constitue souvent le seul moyen de subsistance;
4. rappelle que les ressources biologiques de la mer autour des RUP devraient être particulièrement protégées et que la pêche devrait faire l’objet d’une attention particulière ; souligne par conséquent que seuls les navires de pêche enregistrés dans les ports des RUP devraient être autorisés à pêcher dans leurs eaux;
5. rappelle que les fonds marins des RUP sont un véritable laboratoire vivant de la biodiversité; insiste sur l’importance de la recherche et de la collecte de données pour accroître nos connaissances sur l’océan; souligne le potentiel des RUP en tant que centres névralgiques de la recherche scientifique pour l’analyse de leurs milieux marins respectifs et demande aux États membres concernés et à la Commission de renforcer leur appui aux projets de recherche scientifique pertinents;
6. souligne la nécessité de maintenir l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche dans le respect du principe de précaution et en tenant compte des réalités socio-économiques; estime néanmoins que cela ne saurait justifier un désinvestissement dans la collecte de données et dans l’amélioration des connaissances scientifiques sur les écosystèmes marins; demande une révision de la répartition des quotas pour certaines espèces (par exemple, l’augmentation du quota de thon rouge dans les Açores), ainsi que la possibilités de capturer d’autres espèces (comme le squale-liche, par exemple), sur la base d’études scientifiques et du renforcement des capacités techniques et matérielles d’évaluation des écosystèmes;
7. souligne que dans certaines RUP, les flottes de pêche sont en deçà de leurs limites de capacité fixées par la PCP en raison notamment de l’absence d’accès à des financements;
8. observe que compte tenu des difficultés climatiques spécifiques aux RUP, les pêcheurs de ces régions sont confrontés au vieillissement précoce de leurs navires, qui sont donc moins sûrs et moins efficaces et offrent des conditions de travail moins attrayantes par rapport aux navires modernes;
9. souligne le fait que, dans son rapport de 2016, le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)[8] n’a pas pu évaluer l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche pour toutes les flottes opérant dans les RUP en raison de données biologiques insuffisantes; demande que la dotation des fonds soit renforcée dans le cadre du FEAMP et d’autres fonds, afin que les instituts scientifiques et les universités puissent acquérir des moyens techniques d’évaluation des écosystèmes; estime à cet égard, qu’il est crucial de disposer et d’avoir accès à des données fiables sur l’état des ressources et des pratiques dans ces ZEE ultramarines;
10. souligne que les flottes de pêche côtière des régions ultrapériphériques sont globalement obsolètes, ce qui entraîne des problèmes de sécurité à bord des navires;
11. regrette que la Commission ne soit pas parvenue à publier de rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 639/2004 avant la date limite du 30 juin 2012; demande instamment à la Commission de fournir davantage d’informations sur les raisons ayant motivé la décision de ne pas publier ce rapport;
12. regrette le retard pris par l’adoption du FEAMP donc par l’approbation de ses programmes opérationnels, ce qui s’est traduit par la mise en œuvre tardive des dispositions du Fonds en matière d’aide et a entraîné de graves difficultés financières pour certaines entreprises dans les RUP;
13. se félicite des dispositions spécifiques du FEAMP pour les RUP, telles que la compensation des surcoûts (prise en charge de 100 % par le Fonds, supérieure à celle de la précédente période de programmation mais pas encore suffisante pour certaines RUP) et l’augmentation de 35 % de l’intensité de l’aide publique pour d’autres mesures dans les régions ultrapériphériques;
14. reconnaît les difficultés, voire l’impossibilité d’accès pour certains pêcheurs des RUP au crédit ou à l’assurance pour leurs navires ce qui entraîne des problèmes de sécurité et des contraintes économiques conséquentes pour ces pêcheurs;
15. Rappelle que dans les RUP les petits bateaux de pêche représentent la grande majorité des navires immatriculés; souligne que dans certaines RUP, les petits navires ont plus de 40 ans, ce qui pose de réels problèmes de sécurité;
16. souligne l’effet économique multiplicateur des fonds de l’Union et des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement, en particulier dans les RUP;
Mieux utiliser les possibilités offertes par l’article 349 du traité et par la PCP
17. estime qu’un conseil consultatif distinct pour les RUP, ainsi qu’il est prévu dans le cadre de la PCP, serait une plateforme adéquate pour un échange essentiel de connaissances et d’expériences, et regrette dès lors que celui-ci n’ait toujours pas été mis en place;
18. demande l’application pleine et entière de l’article 349 du traité FUE dans les politiques, règlements, fonds et programmes de l’Union européenne ayant trait à la politique de la pêche de l’Union, notamment le FEAMP, de manière à répondre aux difficultés spécifiques rencontrées par les RUP;
19. estime que le développement local mené par les acteurs locaux est une approche prometteuse et que l’État membre concerné devrait faire le meilleur usage des possibilités prévues dans le FEAMP pour soutenir ce type de développement local dans les RUP;
20. souligne l’importance de créer des groupes d’action locale de la pêche, reconnus comme un outil d’aide important offrant des possibilités de diversification des activités de pêche;
21. invite la Commission, lorsqu’elle propose des actes législatifs en ce qui concerne les coûts pour l’hygiène, la santé et les investissements liés à la sécurité et aux conditions de travail, à faciliter une approche globale et adaptée;
22. invite la Commission, lorsqu’elle propose des actes législatifs relatifs aux critères de calcul des surcoûts qui résultent des désavantages propres aux RUP, à prendre également en compte l’incidence des conditions climatiques et géographiques et de la déprédation;
23. déplore l’importance des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées dans la ZEE de certaines RUP, imputables tant aux navires nationaux qu’étrangers, et dans les bassins maritimes alentours pour d’autres RUP; souligne qu’en ce qui concerne les navires nationaux, ces pratiques résultent également de problèmes sur le plan de l’approvisionnement alimentaire local; demande aux autorités nationales d’intensifier la lutte contre la pêche INN;
24. encourage dès lors la mise en place de mesures actives (de surveillance, par exemple) et passives (telles que la négociation) avec les pays voisins des RUP qui n’ont pas encore signé d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD);
25. invite tous les acteurs concernés à accélérer la mise en œuvre du FEAMP et à tirer parti des possibilités qu’il offre pour investir massivement dans la modernisation de la flotte (amélioration de la sécurité, de l’hygiène à bord, de l’efficacité énergétique et de la qualité des produits de la pêche) ainsi que dans les ports de pêche, les sites de débarquement et l’aquaculture dans le but de créer de nouveaux débouchés; invite en outre à appliquer le régime de compensation des surcoûts afin d’accroître la viabilité du secteur;
26. appelle à une réelle prise en compte des intérêts des RUP lorsque des accords de pêche sont conclus avec des États tiers, en prévoyant notamment des obligations de débarquement dans les RUP ou encore l’emploi de personnels originaires des RUP sur les navires;
27. souligne la nécessité de réaliser des analyses d’impact chaque fois que les RUP seront concernées par des accords de pêche conclus entre l’UE et des pays tiers, conformément aux dispositions de l’article 349 du traité FUE;
28. note qu’une restructuration du secteur de la pêche dans les RUP peut s’avérer nécessaire pour garantir une gestion durable des stocks et qu’une réduction du nombre de navires devrait être envisagée le cas échéant;
29. estime que, dans les cas où une réduction de la capacité s’impose au titre de l’article 22 du règlement (UE) n° 1380/2013, il y a lieu, pour déterminer les navires à conserver, de tenir compte des critères visés à l’article 17 dudit règlement;
30. invite les États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre la disposition de la PCP relative à l’attribution des possibilités de pêche, à accorder une attention particulière à la pêche traditionnelle et artisanale dans les RUP, qui contribue à l’économie locale a un faible impact environnemental;
31. prie instamment les États membres comptant des RUP à prendre toutes les mesures appropriées et à poursuivre l’application de régimes d’aide spécifiques tels que les régimes fiscaux spéciaux;
32. estime qu’il est nécessaire d’améliorer la collecte de données sur les stocks et l’évaluation de l’impact des flottes artisanales dans les RUP afin d’adopter une démarche plus scientifique concernant les possibilités de pêche dans ces régions;
33. rappelle que les RUP sont dépendantes des ressources halieutiques de leurs ZEE, qui présentent une grande fragilité sur le plan biologique. Estime notamment à cet égard, que les données halieutiques dans les RUP doivent faire partie des priorités en termes de collecte des données;
34. souligne que le potentiel de l’aquaculture devrait être mieux exploité dans les RUP, étant donné qu’il pourrait ouvrir de nouvelles possibilités d’exportation, avec un soutien appuyé de l’Union européenne, dans un contexte de très forte concurrence régionale, et demande à la Commission d’encourager et de soutenir les projets relatifs au développement de l’aquaculture;
35. invite les États membres et les RUP à tirer le meilleur parti de la règles «de minimis» et de la règle d’exemption par catégorie prévues par le règlement (UE) nº 1388(2014) de la Commission[9];
36. invite les États membres à encourager l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens et à mettre l’accent sur les synergies entre les différents fonds dans les RUP en vue de dégager des perspectives économiques pour tous les acteurs de l’économie bleue; encourage notamment les investissements dans les projets de revalorisation des métiers de la pêche ainsi que dans les projets visant à attirer les jeunes, à instaurer des techniques de pêche sélective et à développer les filières;
37. soutient la mise en place de programmes de recherche et de développement pour la pêche s’inscrivant dans le cadre du programme Horizon 2020 et réunissant les différents acteurs économiques et sociaux, de manière à contribuer au développement de nouvelles techniques et méthodes de pêche susceptibles d’accroître la compétitivité du secteur et de renforcer son potentiel de croissance économique et de création d’emplois dans la population locale;
38. préconise que la future PCP tienne pleinement compte des spécificités des RUP et leur permette de concrétiser le fort potentiel économique, social et environnemental que revêt le développement durable et raisonné du secteur de pêche dans ces régions; souligne dans ce contexte, qu’il est nécessaire de réexaminer la segmentation de la flotte (l’objectif étant de déterminer le juste équilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de pêche de la flotte artisanale des RUP dotée d’engins de pêche hautement sélectifs) par l’amélioration des caractéristiques techniques des navires peu stables ou ayant une faible puissance de propulsion ce qui représente un risque pour la sécurité de l’équipage en cas de mauvaises conditions météorologiques, dans le respect des critères scientifiques objectifs utilisés dans la construction navale et sans que cela se traduise par l’intensification d’une pêche non durable;
39. considère que, étant donné le potentiel extraordinaire des RUP, il importe de stimuler les investissements et de promouvoir la diversification et l’innovation dans le secteur de la pêche pour accroître le développement économique;
40. propose d’augmenter l’intensité de l’aide pour le remplacement des moteurs dans les RUP, sous réserve qu’il soit scientifiquement attesté que les conditions climatiques et le changement climatique ont un impact négatif déterminant sur les flottes des RUP;
41. demande à la Commission d’étudier la possibilité de mettre en place, au plus tôt, un instrument qui, comme le POSEI pour l’agriculture, serait spécifiquement consacré au soutien de la pêche dans les RUP et permettrait de valoriser pleinement le potentiel exceptionnel de la pêche; est d’avis qu’il faudrait envisager d’englober notamment dans cet instrument spécifique les dispositions de l’article 8 (Aides d’État), de l’article 13, paragraphe 5 (Ressources budgétaires en gestion partagée), de l’article 70 (régime de compensation), de l’article 71 (Calcul de la compensation), de l’article 72 (Plan de compensation) et de l’article 73 (Aides d’État à la mise en œuvre des plans de compensation) de l’actuel FEAMP;
42. propose d’augmenter les capacités de certains segments de flotte dans les RUP lorsqu’il est démontré scientifiquement que le taux d’exploitation de certaines ressources halieutiques peut être augmenté sans compromettre les objectifs de durabilité;
43. fait observer que la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche artisanale à petite échelle des RUP, dotée d’engins de pêche hautement sélectifs, peuvent contribuer à améliorer la sécurité de l’équipage en cas de mauvaises conditions météorologiques, dans le respect des critères scientifiques objectifs utilisés dans la construction navale sans que cela se traduise par un déséquilibre entre les possibilités de pêche et la capacité de pêche;
44. recommande de créer des incitations plus efficaces dans le cadre d’un futur FEAMP, afin d’encourager la participation des jeunes à l’économie maritime, notamment par la formation professionnelle et par la promotion de mesures destinées à valoriser les revenus, à sécuriser l’emploi et à renforcer la durabilité du cadre organisationnel de l’économie maritime dans les RUP;
45. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0109.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0110.
- [4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0049.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0460.
- [6] JO C 15E du 21.1.2010, p.135.
- [7] Étude du Parlement européen, département thématique B, sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques (IP/B/PECH/IC/2016_100) et programme opérationnel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) de la France.
- [8] Rapports du CSTEP: Évaluation des indicateurs d’équilibre des principaux segments de flottes et examen des rapports nationaux sur les efforts consentis par les États membres pour instaurer un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche (CSTEP-16-18).
- [9] Règlement (UE) nº 1388/2014 de la Commission du 16 décembre 2014 déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les régions ultrapériphériques comprennent neuf régions de l’Union européenne, qui font partie de la France (la Guadeloupe, la Guyane française, la Réunion, la Martinique, Mayotte et Saint-Martin), du Portugal (Madère et les Açores) et de l’Espagne (Îles Canaries).
À l’exception de la Guyane française, ces régions sont des îles et des archipels. Plusieurs aspects distinguent ces régions d’autres régions de l’Union européenne. L’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne définit les particularités des régions ultrapériphériques. Celles-ci sont caractérisées par l’éloignement, l’insularité, une faible superficie, un relief et un climat difficiles, ainsi que par une dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits.
La situation en Europe continentale à l’égard de la pêche ne reflète pas la situation dans les RUP.
Les RUP soulignent la nécessité de moderniser leurs flottes de pêche (comme conséquence de ce qu’elles perçoivent comme une «double peine») et d’introduire une plus grande souplesse dans les dispositions de financement pour encourager les investissements visant à les renouveler. Elles considèrent que l’intégration tardive des RUP dans la PCP est à l’origine des problèmes spécifiques auxquels les flottes actuelles sont confrontées. Il s’agit notamment de la petite taille des navires, de la faible capacité et de l’autonomie réduite des navires en mer.
En outre, les mauvaises conditions climatiques néfastes contribuent à un vieillissement plus rapide des flottes que dans d’autres régions de l’Union. Le plus souvent, les flottes de pêche sont dans un état de délabrement tel qu’elles mettent en danger la sécurité des pêcheurs.
Les RUP estiment que des flottes plus modernes permettraient de diversifier les activités de pêche et les zones de pêche et d’améliorer l’efficacité énergétique des moteurs, aideraient à respecter les normes européennes en matière de sécurité et d’hygiène, et amélioreraient la qualité du poisson.
Avec ce rapport d’initiative, la rapporteure souhaite principalement examiner les questions suivantes:
• Comment les RUP peuvent-elles mieux utiliser leurs ressources halieutiques?
• Les règles de gestion de la flotte dans le cadre de la PCP tiennent-elles suffisamment compte des spécificités du secteur de la pêche dans les RUP?
• Les conditions dans les RUP justifient-elles une approche différente de la gestion des flottes de pêche?
• Le cadre politique actuel est-il incomplet ou peut-il être amélioré et, dans l’affirmative, de quelle manière?
Sur la base des conditions existantes dans les RUP, le rapport souligne les possibilités et propose des mesures réalistes en vue d’améliorer la gestion des flottes de pêche.
Le rapport est supposé porter principalement sur la gestion des flottes de pêche dans les RUP et ne peut donc pas couvrir les questions qui peuvent certes influer sur la pêche dans les RUP mais ne sont pas directement liées à la gestion de la flotte.
En outre, le rapport n’approfondit pas les sujets qui ne relèvent pas de la compétence de la commission de la pêche tels que la politique de cohésion de l’Union et son règlement portant dispositions communes, ni les questions liées aux transports, au commerce et à la transformation.
La rapporteure est consciente des difficultés qu’entraînent le niveau élevé de chômage dans les RUP, du manque de possibilités de formation dans le secteur de la pêche et de la faible attractivité des activités de pêche (causes et conséquences). Le rapport ne peut aborder qu’indirectement ces questions.
La pêche récréative gagne en importance dans les RUP, parallèlement à l’activité touristique, et exerce donc un impact plus important sur les stocks halieutiques (surtout dans les zones côtières des régions ultrapériphériques). La question de la pêche récréative dans les RUP pourrait faire l’objet de futures initiatives de la commission de la pêche.
Approche suivie par la rapporteure au sujet du projet de rapport
Dans un premier temps, une note d’information a été commandée par le département thématique B du Parlement européen sur «la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques». Cette étude a été publiée en novembre 2016.
Deux échanges de vues ont eu lieu au sein de la commission de la pêche. En outre, la rapporteure a rédigé un document de travail qui a été présenté et débattu en commission.
La rapporteure a maintenu un contact étroit avec différents acteurs et s’est adressée aux députés au Parlement européen représentant les RUP. En outre, la rapporteure a organisé et participé à des réunions avec les pêcheurs des RUP à Bruxelles.
Domaines d’action
Comparaison entre les RUP et le continent
À l’exception de quelques gros navires, situés principalement dans les îles Canaries, les flottes de pêche dans les RUP sont principalement constituées de petits bateaux de moins de 12 mètres. Il convient par conséquent de tenir compte de cet élément lors de l’adoption de mesures en faveur des RUP. Le faible niveau des investissements dans les flottes de pêche empêchent d’engager les démarches nécessaires pour accroître les niveaux d’emploi, d’attractivité, de compétence et d’instruction des pêcheurs potentiels.
Si les petits navires sont relativement plus récents dans les RUP françaises et les Açores qu’en France ou au Portugal, ceux des Canaries et de Madère sont plus vieux que leurs homologues du continent. Le nombre total de navires de pêche a diminué dans toutes les RUP ces dix dernières années mais la puissance motrice totale de la France et du Portugal a augmenté.
Les RUP (à l’exception de la Guyane française) sont entourées de mers épicontinentales étroites et caractérisées par une grande diversité biologique. Dans le même temps, les différentes RUP sont confrontées à des situations (initiales) différentes. À titre d’exemple, le niveau de développement et la capacité administrative varient fortement entre les régions. Cet élément doit être pris en compte lors de la mise en œuvre de la PCP.
La PCP actuelle ne contient aucune dérogation aux règles générales de gestion des RUP, excepté pour Mayotte. Elle prévoit toutefois une approche différenciée pour les RUP, à savoir une interdiction d’accès à une distance de 100 milles marins pour les navires non enregistrés dans les ports des RUP jusqu’au 31 décembre 2022. En outre, les plafonds de capacité pour les RUP sont fixés en fonction des segments de flotte (annexe II de la PCP).
À l’exception de l’ensemble des segments de flotte des Açores et de Madère et des navires de moins de 12 mètres en Guadeloupe et à Saint-Martin, les limites de capacité n’ont pas été exploitées jusqu’à présent. Dans ce contexte, il est légitime de se demander si l’approche sectorielle est avantageuse pour les RUP ou s’il faudrait plus de flexibilité.
En raison de la baisse des stocks dans les zones côtières, les bateaux ont dû pêcher plus au large et diversifier leurs prises (espèces de haute mer). La sécurité de la pêche en haute mer nécessite une plus grande navigabilité et l’adaptation des moteurs.
États des stocks et données biologiques
Les États membres sont tenus de présenter un rapport annuel sur l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche. Toutefois, en raison du manque de données biologiques et de données sur les flottes artisanales, l’analyse n’est pas concluante pour les RUP.
Seul un faible pourcentage d’indicateurs de l’équilibre sont disponibles pour les segments de la flotte des RUP. Parmi eux, il n’y aucun indicateur biologique.
C’est pourquoi la rapporteure estime qu’il est de la plus haute importance de continuer à promouvoir des programmes de collecte de données dans les RUP. C’est encore plus important étant donné que les RUP demandent le renouvellement et la modernisation des navires.
Soutien financier au titre du FEAMP – Possibilités et obstacles à surmonter
Le FEAMP prévoit des dérogations pour les RUP. Il comprend également des dispositions qui revêtent une importance particulière étant donné les caractéristiques de la flotte des RUP. En raison de l’adoption tardive du FEAMP et par conséquent de l’approbation tardive des programmes opérationnels, le soutien a été interrompu et il a fallu recourir à des solutions temporaires, telles que les aides provisoires.
Au titre du FEAMP, le régime de compensation des surcoûts supportés par les RUP a été étendu par rapport à la période de programmation précédente. L’enveloppe financière prévue pour chaque État membre est passée de 15,6 millions d’euros à 27,5 millions d’euros au total.
L’annexe I du règlement FEAMP dispose que les opérations situées dans les RUP peuvent bénéficier d’une augmentation de 35 points de pourcentage, c’est-à-dire de points de pourcentage supplémentaires d’intensité de l’aide publique.
L’article 41 énumère les dispositions relatives à l’efficacité énergétique et à l’atténuation des effets du changement climatique. L’aide en faveur du remplacement ou de la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires est subordonnée à un équilibre entre capacité de pêche et possibilités de pêche, dans le cadre duquel il convient d’accorder la priorité à la petite pêche côtière.
Il est proposé de renforcer l’intensité de l’aide destinée au remplacement des moteurs principaux ou auxiliaires dans les RUP pour tenir compte des conditions climatiques spécifiques à ces régions.
Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)
La rapporteure estime que le DLAL est un bon instrument de soutien structurel et financier. Le principe du DLAL est de rassembler les acteurs des secteurs public, privé et civil autour de la promotion des zones de pêche locales. Il s’agirait par exemple d’inciter à la production de produits de qualité par la professionnalisation du secteur (en amont et en aval) et de développer les infrastructures de débarquement. Les groupes d’action locale de la pêche (GALP) sont financés par le FEAMP et d’autres fonds. Les aides en faveur du DLAL peuvent aller de 50 à 100 %.
Jusqu’à présent, cet instrument a été peu utilisé. Le programme opérationnel actuellement en vigueur pour la France ne précise pas si les GALP sont prévus dans les RUP françaises. Le programme opérationnel du Portugal ne précise pas si des GALP sont envisagés pour Madère. Trois GALP sont envisagés pour les Açores, aucun pour les Canaries. L’aquaculture dans les RUP est peu développée mais dispose d’un fort potentiel, notamment pour les entreprises qui se spécialisent dans l’élevage d’espèces locales destinées à l’exportation.
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD)
Aucun APPD n’a encore été conclu avec un pays tiers dans l’Atlantique Centre-Ouest qui toucherait la Guyane française, la Guadeloupe, Saint-Martin et la Martinique.
L’existence d’espèces migratrices, la prévalence de la pêche INN et les effets indirects positifs potentiels de l’APPD sur les industries locales (en amont et en aval), ainsi que les évaluations respectives des APPD existants, laissent à penser que la conclusion de nouveaux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec les pays tiers limitrophes serait avantageuse pour les flottes de pêche des RUP.
Ainsi, la rapporteure demande à la Commission de porter une grande attention à la cohérence entre la dimension intérieure et la dimension extérieure de la PCP. Dans le cas de Mayotte, un accord spécifique est en vigueur, à savoir l’accord d’accès UE-Seychelles. Il porte sur l’accès des navires battant pavillon des Seychelles aux eaux territoriales de Mayotte. Les sommes payées par les navires des Seychelles doivent servir à développer les capacités à Mayotte. La France est chargée de la gestion et de la distribution des paiements. Elle est tenue de faire rapport à la Commission une fois par an. La rapporteure tient à souligner l’importance d’une mise à disposition efficace et rapide par la France des paiements en faveur de Mayotte.
Recommandations et conclusions
L’objet de ce rapport et sa raison principale est l’appel au renouvellement et à la modernisation de leurs flottes émis par les RUP. Ces régions estiment que leurs particularités justifient ce renouvellement et cette modernisation.
La sécurité, ou plutôt le manque de sécurité à bord est un problème crucial dans les RUP.
Il existe un financement au niveau de l’Union et le FEAMP tient compte des conditions spécifiques dans les RUP. Par rapport au continent, les RUP reçoivent 35 % d’aide supplémentaire exceptionnelle pour le remplacement des moteurs.
Le retard dans l’approbation des programmes opérationnels des États membres a entraîné de graves problèmes pour les projets prévus pour la période transitoire. Néanmoins, les RUP continueront à bénéficier des avantages qu’offrent l’intensité accrue de l’aide publique et les régimes de compensation.
En ce qui concerne le remplacement des moteurs, qui relève de la modernisation, la rapporteure suggère de soutenir les moyens qui permettent de pallier les effets climatiques négatifs avérés sur les navires dans le cadre d’une éventuelle future PCP.
La rapporteure est également convaincue que davantage d’efforts dans le cadre du DLAL pourraient contribuer à restructurer le secteur et à créer et mettre en place les installations portuaires nécessaires. Elle note également que la modernisation pourrait renforcer la diversification des activités de pêche.
Quels que soient les moyens proposés, ils devront garantir la durabilité de la pêche et la bonne santé des stocks halieutiques.
Il convient de déployer tous les efforts possibles pour que le secteur de la pêche dans les RUP ne se sente pas pénalisé.
AVIS de la commission des budgets (7.3.2017)
à l’intention de la commission de la pêche
sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques
(2016/2016(INI))
Rapporteur pour avis: Esteban González Pons
SUGGESTIONS
La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), dans son article 349, prend en compte les particularités des régions ultrapériphériques (RUP) et permet, à ce titre, l’adoption de mesures spécifiques pour ces régions dans le domaine des politiques communes, telles que la politique de la pêche;
B. considérant que le règlement (UE) nº1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) reconnaît les spécificités des RUP et permet une approche différenciée dans ces régions;
C. considérant que la flotte de pêche des RUP est principalement composée de bateaux anciens de moins de 12 mètres qui n’ont pas bénéficié, par le passé, d’aides à la modernisation, ce qui représente un risque de sécurité pour les bateaux et a des répercussions sur les conditions de travail à bord;
D. considérant que la crise économique s’est fait particulièrement ressentir dans les régions ultrapériphériques et que les secteurs de la pêche doivent être replacés dans le contexte d’une situation structurelle, sociale et économique particulière;
E. considérant le retard accumulé dans l’adoption du règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et dans l’approbation des programmes opérationnels du FEAMP et, que par conséquent, la mise en œuvre tardive des dispositions du FEAMP en matière d’aide ont entraîné de graves difficultés financières pour certaines entreprises dans les RUP;
1. prend acte des dispositions générales du règlement (UE) nº 508/2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au regard des aides pour l’amélioration des navires, mais déplore que celui-ci ne prévoie pas de mesures spécifiques qui tiennent compte des particularités et de l’état des flottes dans les régions en question;
2. observe les difficultés, voire l’impossibilité auxquelles se heurtent certains pêcheurs dans les RUP en termes de capacité à accéder au crédit ou à l’assurance pour leurs navires;
3. demande à la Commission, en amont du prochain cadre financier pluriannuel, d’envisager l’introduction d’aides à la rénovation progressive des flottes artisanales dans les RUP afin d’en améliorer la sécurité et l’efficacité, pour autant que celles-ci n’entraînent pas d’augmentation de leur capacité de pêche, qu’elles soient sans incidence budgétaire et qu’elles ne soient pas préjudiciable à la durabilité des ressources;
4. invite la Commission, lorsqu’elle propose des actes délégués en ce qui concerne les critères de calcul des surcoûts résultant des désavantages spécifiques des RUP, à prendre également en compte l’incidence des conditions climatiques et géographiques;
5. propose d’augmenter l’intensité de l’aide pour le remplacement des moteurs dans les RUP, lorsque des preuves scientifiques indiquent que les conditions climatiques et le changement climatique ont une incidence négative déterminante sur les flottes de ces régions;
6. demande à la Commission et aux États membres qu’ils favorisent, dans un souci de développement de la pêche locale dans les RUP, le recours aux fonds structurels et d’investissements européens et les synergies entre les fonds du cadre stratégique commun ainsi que des autres politiques et instruments européens pertinents, conformément à stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive;
7. préconise de poursuivre sur la voie de la simplification de la législation de l’Union afin de faciliter l’accès des flottes des RUP aux fonds européens.
8. préconise que la future Politique Commune des Pêches prenne entièrement la mesure des spécificités des régions ultrapériphériques et leur permette de libérer le fort potentiel économique, social et environnemental que revêt le développement raisonné de leurs filières pêche;
9. propose, en conséquence, la mise en place après 2020 d’un fonds spécifique pour la pêche dans les RUP, qui repose sur le modèle du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) qui a fait la preuve de son efficacité pour soutenir l’agriculture dans ces régions; préconise, en particulier, qu’un tel fond autorise, conformément aux objectifs d’une pêche durable et de stocks sains, une aide au renouvellement de la flotte dans ces régions, notamment des navires de pêche artisanale et traditionnelle qui débarquent leurs prises dans leurs ports.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
6.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
29 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Tiemo Wölken, Stanisław Żółtek |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Paul Denanot, Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel, Andrey Novakov, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Olle Ludvigsson, Ulrike Rodust, Birgit Sippel |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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29 |
+ |
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ALDE ECR GUE/NGL PPE
S&D
Verts/ALE |
Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel Richard Ashworth, Bernd Kölmel Liadh Ní Riada Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin Inés Ayala Sender, Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Olle Ludvigsson, Vladimír Maňka, Birgit Sippel, Kathleen Van Brempt, Tiemo Wölken Jordi Solé, Indrek Tarand |
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3 |
- |
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EFDD ENF NI |
Jonathan Arnott Stanisław Żółtek Eleftherios Synadinos |
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1 |
0 |
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S&D |
Ulrike Rodust |
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Légende des signés utilisés:
+: pour
-: contre
0: abstention
AVIS de la commission du développement régional (10.2.2017)
à l’intention de la commission de la pêche
sur la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques
(2016/2016(INI))
Rapporteur pour avis: Younous Omarjee
SUGGESTIONS
La commission du développement régional invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. vu les articles 3, 38, 43 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
2. considérant que, malgré les contraintes qui sont propres aux régions ultrapériphériques (RUP) telles qu’énoncées à l’article 349 du traité FUE, le secteur de la pêche dispose d’atouts et d’un potentiel de développement important;
3. considérant que les RUP sont caractérisées notamment par la sous-exploitation des ressources halieutiques et par des flottes constituées majoritairement d’embarcations anciennes et de petite dimension;
4. rappelle que les zones économiques exclusives (ZEE) des RUP représentent 2 507 537 km2, soit l’équivalent de la totalité des ZEE continentales de l’Union européenne;
5. rappelle que l’éloignement des RUP a été reconnu et pris en considération en tant que principe général dans le droit de l’Union, ce qui justifie et permet la mise en place d’un régime de compensation des surcoûts pour la pêche et l’aquaculture dans ces régions;
6. souligne que le soutien de l’activité de pêche durable dans les RUP est crucial pour assurer le développement économique, social et écologique de ces régions, ainsi que le développement optimal de leurs potentiels; souligne aussi que la pêche représente dans les RUP une filière fortement créatrice d’emplois et contribuant à maintenir les populations locales et à les rendre plus prospères et plus fortes; demande de tout mettre en œuvre pour que le secteur de la pêche soit davantage encore un pilier pour le développement local de ces régions, notamment en soutenant la création et la consolidation des filières de la pêche dans ces régions et en favorisant les marchés locaux, notamment dans la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche;
7. souligne le lien entre sécurité alimentaire et mise en place d’une pêche durable dans les RUP; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de faire participer la pêche locale à la réalisation de l’objectif de sécurité alimentaire des populations locales, car la sécurité alimentaire est aujourd’hui trop dépendante des importations dans les RUP;
8. reconnaît que la complexité de la réglementation européenne, et les contraintes qu’elle impose notamment au niveau du droit de la concurrence, peuvent être un frein à la création et au développement des filières de la pêche; demande une simplification ou une modification dans le cadre des futures révisions des règlements pour faciliter l’organisation des pêcheurs en filières dans les RUP pour l’accès aux fonds, pour maximiser la performance des financements de l’Union européenne et pour optimiser les atouts de la pêche dans ces régions ainsi que la création d’activités économiques complémentaires du travail en tant que tel au sein de la filière, tout en poursuivant la lutte contre la fraude et en garantissant l’exploitation durable des atouts de la pêche dans ces régions;
9. rappelle que la politique commune de la pêche (PCP) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), pensés pour les problématiques et enjeux de l’Europe continentale, répondent de manière limitée aux spécificités de la pêche dans les RUP, qu’ils ne peuvent pas s’appliquer uniformément aux enjeux et aux spécificités de la pêche dans les RUP et qu’ils doivent être dotés d’un certain degré de souplesse et de pragmatisme ou faire l’objet de dérogations; appelle également à la mise en place d’une stratégie déclinée dans chaque bassin maritime régional et adaptée à la situation particulière de chacune des RUP;
10. appelle l’Union européenne, parallèlement à l’application des principes de durabilité et de développement durable fixés par le cadre de la PCP, à valoriser le potentiel exceptionnel de la pêche des RUP;
11. demande l’application pleine et entière, de manière homogène, de l’article 349 du traité FUE dans les politiques, règlements, fonds et programmes de l’Union européenne ayant trait à la politique de la pêche de l’Union, et en particulier dans le FEAMP;
12. estime impératif de mettre en place des règles spécifiques aux flottes des RUP;
13. rappelle que, compte tenu des spécificités des RUP, notamment des difficultés climatiques, les pêcheurs de ces régions font face à un vieillissement précoce de leurs navires causant ainsi des problèmes pour leur sécurité et leur efficacité, et rendant les conditions de travail moins attrayantes que dans des navires modernes; estime de ce fait que les obstacles actuels devraient être levés afin de mieux répondre aux spécificités des RUP en autorisant le renouvellement et la modernisation des flottes traditionnelles ou artisanales – y compris pour la pêche à la crevette – qui débarquent la totalité de leurs prises dans les ports des RUP et contribuent au développement local et durable des filières de la pêche des RUP en soutenant le marché du travail qui en découle, dans le respect des obligations internationales de l’Union et notamment de l’exigence de ne pas octroyer des aides publiques qui pourraient conduire à la surpêche; insiste sur l’importance de la pêche artisanale pour les marchés du travail locaux et sur le potentiel du FEAMP dans les processus privilégiant les initiatives partant de la base, dans les régions côtières en particulier;
14. demande à la Commission, à l’instar du POSEI pour l’agriculture dans les RUP, d’étudier la possibilité de créer, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un instrument qui soit spécifiquement dédié au soutien à la pêche dans les RUP et permettrait de véritablement valoriser le potentiel exceptionnel de la pêche des RUP;
15. constate avec inquiétude que les conséquences socioéconomiques de cette situation s’avèrent particulièrement graves dans les RUP, qui souffrent déjà de taux de chômage élevés (24,6 % à La Réunion, avec un taux de chômage des jeunes atteignant 52,4 %), et que le faible niveau des investissements dans les flottes de pêche ne permet pas de prendre des mesures en faveur de l’emploi, de l’attractivité, des compétences et de la formation des pêcheurs (potentiels);
16. appelle la Commission, les États membres et les autorités locales à définir et à encourager l’utilisation des fonds européens de la cohésion, et notamment du FEDER, du Feader, du FEAMP ou encore du FSE, afin de renforcer les investissements pour les infrastructures nécessaires au développement des filières de pêche locales des RUP; encourage notamment les investissements dans les projets de revalorisation des métiers de la pêche, dans la formation et les projets qui favorisent l’attraction et l’installation des jeunes, ainsi que dans les projets innovants qui visent à la durabilité des pêcheries, à la mise en place de techniques de pêche sélective et au développement de filières coresponsables en créant des synergies entre les fonds structurels et d’autres programmes de l’Union;
17. demande à la Commission de faciliter l’accès des acteurs et des filières de la pêche des RUP à l’ensemble des outils financiers européens possibles; invite la Commission à mieux tenir compte de la situation géographique stratégique des RUP et du rôle qu’elles peuvent jouer pour ce qui est de garantir que les mers, les océans et les régions côtières sont exploitées de façon durable, ainsi qu’en matière de gouvernance maritime à l’échelle mondiale et de développement d’une économie de la connaissance fondée sur la mer;
18. déplore que les RUP ne bénéficient de soutien à la modernisation de leur flotte et à l’augmentation de leur capacité de pêche que depuis les années 1990 et que le manque de cohérence entre les volets internes et externes des politiques européennes dans le domaine de la pêche soit de nature à entraver fortement le développement de ce secteur dans les RUP, limitant ainsi les possibilités d’atténuer ce que l’on appelle la «double peine»; souligne en particulier la nécessité de réaliser des analyses d’impact pour les RUP et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) chaque fois que ceux-ci seront concernés par des accords de pêche et des accords commerciaux; invite la Commission à mieux articuler sa politique commerciale avec les autres politiques sectorielles de l’Union, notamment la PCP; appelle à une réelle prise en compte des intérêts des RUP lorsque des accords sont conclus, notamment par des obligations de débarquement dans les RUP ou encore l’emploi de personnels originaires des RUP sur les navires; invite la Commission à veiller à ce que les parties prenantes au niveau local soient placées au cœur du processus de prise de décisions relatives aux flottes de pêche dans les RUP; est convaincu de l’importance de veiller à ce que les pêcheurs des RUP aient accès à des informations leur expliquant la manière dont ils peuvent tirer profit des mesures de soutien que propose actuellement l’Union;
19. appelle l’Union à faire de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), qui fait obstacle au développement sain et durable du secteur de la pêche, une priorité de son action au niveau international, y compris dans le cadre de la négociation des accords économiques, commerciaux et de pêche, et à prévoir des dispositifs spécifiques pour cette lutte dans les ZEE des RUP;
20. recommande de prendre en considération l’impact de la crise financière ainsi que ses graves répercussions économiques, qui entravent la pleine exploitation du régime spécifique pour la modernisation des flottes des RUP (règlement (CE) nº 639/2004);
21. rappelle que les RUP sont dépendantes des ressources halieutiques de leurs ZEE, qui présentent une grande fragilité sur le plan biologique, et qu’il est donc pertinent de protéger de façon adéquate et efficace leurs zones sensibles, notamment par l’accès exclusif aux flottes locales qui opèrent avec des engins de pêche durables respectueux de l’environnement réduisant par là même l’impact négatif de la pêche INN sur ces zones; estime, à cet égard, qu’il est crucial que des données fiables sur l’état des ressources et des pratiques dans ces ZEE ultramarines soient disponibles et accessibles;
22. regrette que la Commission ne soit pas parvenue à publier de rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 639/2004 avant la date limite du 30 juin 2012; estime qu’elle a ainsi manqué une occasion majeure, car cette publication aurait représenté une source d’informations inestimable pour d’éventuelles futures dérogations au régime de gestion des entrées et des sorties de la politique commune de la pêche, lesquelles pourraient appuyer le développement des flottes de pêche dans les RUP; demande instamment à la Commission de fournir davantage d’informations sur les raisons ayant motivé la décision de ne pas publier ce rapport.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
6.2.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
26 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pascal Arimont, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Rosa D’Amato, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Constanze Krehl, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Petras Auštrevičius, Andor Deli, Maurice Ponga, Bronis Ropė, Branislav Škripek, Hannu Takkula, Julie Ward |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Sofia Ribeiro |
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
22.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
18 2 6 |
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Membres présents au moment du vote final |
Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, Diane Dodds, Linnéa Engström, João Ferreira, Mike Hookem, Ian Hudghton, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Annie Schreijer-Pierik, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Wałęsa |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Norbert Erdős, Jens Gieseke, Julie Girling, Cláudia Monteiro de Aguiar |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Josu Juaristi Abaunz, Helmut Scholz |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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18 |
+ |
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ALDE GUE/NGL PPE
S&D Verts/ALE
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António Marinho e Pinto, Norica Nicolai Josu Juaristi Abaunz, Helmut Scholz Alain Cadec, Carlos Iturgaiz, Werner Kuhn, Gabriel Mato, Cláudia Monteiro de Aguiar, Annie Schreijer-Pierik, Jarosław Wałęsa
Clara Eugenia Aguilera García, Renata Briano, Richard Corbett, Ulrike Rodust, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas
Ian Hudghton |
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2 |
- |
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EFDD |
David Coburn, Mike Hookem |
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6 |
0 |
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ECR Verts/ALE NI |
Julie Girling, Ruža Tomašić, Peter van Dalen Marco Affronte, Linnéa Engström Diane Dodds |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention