RAPPORT concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015
31.3.2017 - (2016/2161(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteure: Inés Ayala Sender
1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre[1],
– vu la déclaration d’assurance[2] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0048/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,
– vu le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle[4], et notamment son article 12 bis,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[5], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017),
1. donne décharge au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2015;
2. présente ses observations dans la résolution ci-après;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2015,
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Centre[6],
– vu la déclaration d’assurance[7] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0048/2017),
– vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[8], et notamment son article 208,
– vu le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle[9], et notamment son article 12 bis,
– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[10], et notamment son article 108,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017),
1. approuve la clôture des comptes du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015;
2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015,
– vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A8-0145/2017),
A. considérant que, selon les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), son budget définitif pour l’exercice 2015 était de 18 356 560 EUR, ce qui représente une hausse de 6,27 % par rapport à 2014, que l’intégralité du budget du Centre provient du budget de l’Union;
B. considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2015 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
C. considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;
Suivi de la décharge 2014
1. Reconnaît:
qu’à la fin de l’année 2015, le Centre avait clôturé 11 des 23 recommandations et actions liées sur la façon dont il pourrait développer et renforcer son rôle, proposées dans le cadre de son évaluation périodique externe et invite le Centre à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations restantes;
que les travaux de réparation du bâtiment du Centre ont été achevés en décembre 2015, que le Centre a signé un protocole d’acceptation quant à l’utilisation des espaces faisant l’objet de réparations avec l’entreprise responsable des travaux et que cette entreprise a été invitée à fournir un plan et un processus d’action pour surveiller l’état du bâtiment pendant au moins dix ans après l’achèvement des travaux;
Gestion budgétaire et financière
2. note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2014 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 98,61 %, ce qui représente une hausse de 3 % par rapport à l’exercice précédent; souligne, par ailleurs, que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 83,04 % et accusait ainsi une baisse de 3,33 % par rapport à l’exercice précédent;
Engagements et reports
3. constate qu’à la lecture du rapport de la Cour sur les comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), la part des crédits engagés reportés atteignait 477 994 EUR soit 28 % pour le titre II (dépenses administratives); reconnaît que ces reports se composaient en grande partie d’un volume important de réseaux et autre matériel informatique nécessaires à la rénovation des espaces réparés du bâtiment du Centre qui n’avaient pas encore été livrés ou facturés à la fin de l’année 2015; souligne que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels du Centre, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils sont toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par le Centre et communiqués à la Cour;
4. constate que le Centre a pu utiliser les économies supplémentaires résultant de l’ajustement à la baisse du facteur de pondération salariale de 83,8 % en 2014 à 79,9 %; constate également que cet ajustement n’a été communiqué au Centre qu’en novembre 2015; reconnaît que bien que le Centre ait été en mesure d’utiliser les fonds immédiatement avant la fin de l’exercice, le décaissement n’a pu avoir lieu qu’en 2016;
Virement
5. constate que, d’après le rapport annuel d’activité du Centre, qu’il a effectué 57 virements en 2015, pour un montant total de 586 100 EUR du titre I (dépenses de personnel) au titre II (dépenses administratives) afin d’optimiser l’utilisation des fonds disponibles; note avec satisfaction que le montant et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;
Procédures de passation de marchés et de recrutement
6. note que le Centre a entrepris 70 procédures de passation de marchés en 2015, soit une augmentation de 32 % par rapport à 2014, dont 21 % étaient des procédures ouvertes et 79 % des procédures négociées;
7. salue le fait que le Centre a continué à s’engager activement en faveur de l’égalité des chances dans le recrutement et l’emploi, avec des effectifs constitués à 61 % de femmes et à 39 % d’hommes et qu’il vise également à assurer un équilibre géographique; se félicite que les femmes sont bien représentées à tous les échelons, y compris au niveau de la direction;
8. relève que les salaires ont été revus à la baisse à la fin de 2015; demande au Centre de faire en sorte que cette baisse n’ait pas d’incidences sur les conditions de vie et de travail de son personnel ou sur la compétitivité et l’attrait des positions du Centre;
Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence
9. reconnaît que, dans le cadre des procédures normales, le directeur du Centre a demandé aux membres du conseil de direction récemment nommés de signer une déclaration d’absence de conflits d’intérêts conformément à la politique du Centre relative à la prévention et la gestion des conflits d’intérêts adoptée en octobre 2014; souligne, en outre, que le Centre a régulièrement rappelé et encouragé les rares membres du conseil de direction qui n’ont pas encore présenté une déclaration d’absence de conflit d’intérêts de le faire; demande instamment à ces membres restants de présenter, sans plus tarder, les déclarations signées; demande au Centre de publier ces documents sur son site internet pour que le public puisse se faire une idée exacte du personnel d’encadrement supérieur du Centre;
10. rappelle que le Centre a adopté une stratégie antifraude le 22 octobre 2014, en même temps que sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; reconnaît que le Centre offre à son personnel des activités régulières de sensibilisation en matière d’éthique, d’intégrité et de problèmes se rapportant au contrôle interne, notamment une séance d’information sur la stratégie antifraude du Centre, les principes de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, les lignes directrices pour la dénonciation des irrégularités (lancement d’alerte) et les «drapeaux rouges» concernant les procédures de marchés publics;
Contrôles internes
11. note que le Centre procède régulièrement à une évaluation des risques et prépare un plan de gestion des risques qui fait partie de son programme de travail annuel afin d’identifier les risques susceptibles d’affecter la réalisation des objectifs du Centre; observe que le Centre évalue les risques en fonction de leur impact potentiel sur l’organisation et de la vraisemblance qu’ils se concrétisent; constate avec satisfaction que, d’après son programme de travail 2015, la direction du Centre a contrôlé les risques relatifs à ses activités et ses projets, dont les niveaux de risque sont inférieurs à la valeur de référence;
12. comprend que la direction du Centre a identifié un risque générique au-dessus de la valeur de référence concernant la question des demandes imprévues (externes) provenant des parties prenantes; souligne qu’il peut être difficile d’accéder à de telles demandes des parties prenantes, y compris des institutions européennes, avec les ressources disponibles du Centre; prend note que le Centre informe régulièrement ses membres du conseil de direction des changements apportés à son programme de travail et que le suivi étroit des développements permet au Centre d’anticiper ces demandes et d’intégrer de telles activités de manière appropriée ou d’ajuster le programme de travail annuel conformément aux ressources disponibles et aux besoins;
Audit interne
13. reconnaît que le Service d’audit interne de la Commission (SAI) a effectué un audit sur «la passation de marchés, y compris la prévention de la fraude et le conseil juridique», dans le cadre du plan d’audit stratégique du SAI convenu pour la période 2013-2015; observe que le rapport d’audit final contenait cinq recommandations dont une qualifiée de «très importante» et quatre qualifiées «d’importantes»; constate, en outre, que le Centre a préparé un plan d’action pour donner suite à toutes les recommandations, qui devait être mis en œuvre à la fin de l’année 2016; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre du plan d’action;
Performance
14. constate que le Centre coopère étroitement avec la Fondation européenne pour la formation (FEF) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et que cette coopération est formalisée dans les accords de coopération conclus entre ces agences ainsi que dans les programmes de travail annuel approuvés précédemment;
15. reconnaît que le Centre a apporté une contribution active à diverses activités du réseau de développement des performances des agences de l’Union européenne, notamment au groupe de travail chargé du thème «budgétisation, évaluation des coûts et gestion par activité», en coopérant avec d’autres agences pour identifier les bonnes pratiques et en développant une boîte à outils pour la gestion par activité au sein des agences de l’Union;
16. observe que le système de mesure des performances du Centre (SMP) fait partie intégrante de son processus de planification et de rapport; observe que le SMP permet de comprendre les réalisations, l’intérêt et l’efficacité du Centre et promeut une culture d’amélioration continue parmi son personnel; note avec satisfaction que le contrôle interne du SMP mené en 2015 a confirmé que le SMP fournit un outil d’analyse clair pour comprendre les performances du Centre en se concentrant sur les résultats de son travail;
Autres commentaires
17. constate que, d’après le rapport de la Cour, le bâtiment fourni au Centre par les autorités grecques est construit sur une ligne de faille active, ce qui a causé des dommages à sa structure; reconnaît que les travaux de réparation du bâtiment ont été achevés en décembre 2015; observe que le Centre a signé un protocole d’acceptation quant à l’utilisation des espaces faisant l’objet de réparations et que l’entreprise responsable des travaux a été invitée à fournir un plan et un processus d’action pour surveiller l’état du bâtiment pendant au moins dix ans après l’achèvement des travaux;
18. note que le Centre s’emploie à régler diverses questions de sécurité liées à la construction de l’immeuble; note en particulier que l’une de ces questions de sécurité concerne la façade vitrée ainsi que les lanterneaux des salles de conférence du Centre, ce qui se répercute sur la disponibilité des installations de ce dernier; invite le Centre et la Commission à élaborer un document d’évaluation des risques qui serve de base à l’adoption de futures décisions concernant d’éventuels travaux de réparation de l’immeuble ou un éventuel déménagement dans un autre immeuble;
19. constate que les travaux de réparation et de renforcement structurel ont été achevés en 2015; note avec satisfaction que les mesures de fissures effectuées en avril 2016 ont démontré l’efficacité des travaux de réparation; apprécie l’installation de tous les systèmes nécessaires pour surveiller la stabilité et le taux de glissement, ainsi que la mise en place d’une assurance contre le glissement du bâtiment, qui répondent globalement aux dommages structurels;
20. observe que le Centre connaît encore des problèmes de sécurité relatifs à la façade vitrée ainsi qu’aux lanterneaux des salles de conférence du Centre, qui présentent une usure accélérée spécifique; note que les travaux destinés à résoudre complètement ces problèmes se sont achevés en novembre 2016; constate que, parce que les réparations des fenêtres étaient indispensables, les travaux ont été financés avec le budget du Centre et que ce dernier suit à présent la question de la responsabilité financière avec les autorités grecques; demande au Centre de signaler l’achèvement et l’efficacité des travaux, ainsi que la question de la responsabilité financière à l’autorité de décharge; demande également au Centre d’évaluer si les problèmes récurrents du bâtiment actuel remet en cause non seulement sa viabilité économique, mais aussi et surtout la sûreté et la sécurité de son personnel et s’il ne serait pas préférable de déménager dans un autre immeuble;
21. apprécie la qualité des études, des analyses et des conseils techniques fournis par le Centre, au moyen desquels il soutient l’élaboration de politiques européennes en matière d’enseignement et de formation professionnels et de formation tout au long de la vie et contribue à leur mise en œuvre afin de permettre aux travailleurs d’acquérir les compétences voulues et de contribuer à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;
22. salue l’accent mis par le Centre sur les compétences et les aptitudes, lesquelles permettent notamment de rapprocher les offres de formation professionnelles des demandes émanant du marché de l’emploi, et se félicite notamment de la première enquête sur les compétences et les emplois en Europe, ainsi que du lancement du nouveau panorama européen des compétences; se félicite que le Centre ait fourni davantage d’informations et d’analyses spécifiques par pays et ait élargi son soutien destiné aux divers États membres, en leur apportant son expertise dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques;
23. reconnaît que le cadre d’action régissant les travaux du Centre a été modifié en 2015 afin d’intégrer de nouvelles priorités pour la période 2015-2020, tel qu’approuvé par les ministres responsables des politiques européennes en matière d’enseignement et de formation professionnels dans les conclusions de Riga;
24. relève que, début 2015, le Centre a mis en place une nouvelle structure interne et que 2015 a été la première année complète où le Centre a relevé de la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion de la Commission;
°
° °
25. renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du [x XXIe 2017][11] [sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences].
1.2.2017
AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales
à l’intention de la commission du contrôle budgétaire
concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2015
Rapporteure pour avis: Marian Harkin
SUGGESTIONS
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. exprime sa satisfaction de ce que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l'exercice 2015 et de ce que ceux-ci reflètent équitablement sa situation financière au 31 décembre 2015;
2. apprécie la qualité des études, des analyses et des conseils techniques fournis par le Centre, au moyen desquels il soutient l’élaboration de politiques européennes en matière d’enseignement et de formation professionnels et de formation tout au long de la vie et contribue à leur mise en œuvre afin de permettre aux travailleurs d'acquérir les compétences voulues et de contribuer à atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;
3. salue le taux d’exécution budgétaire élevé pour 2015 (98,55 %) et le taux d'atteinte des objectifs, satisfaisant dans l'ensemble; constate cependant que le niveau de crédits reportés était élevé pour le titre II (28 %); relève que ce résultat est dû aux grandes quantités d’équipements requises à l’issue de la rénovation du bâtiment du Centre, qui n’avaient pas été livrées ou facturées à la fin de l’année 2015;
4. salue l’accent mis par le Centre sur les compétences et les aptitudes, lesquelles permettent notamment de rapprocher les offres de formation professionnelles des demandes émanant du marché de l'emploi, et se félicite notamment de la première enquête sur les compétences et les emplois en Europe, ainsi que du lancement du nouveau panorama européen des compétences; se félicite que le Centre ait fourni davantage d’informations et d’analyses spécifiques par pays et ait élargi son soutien destiné aux divers États membres, en leur apportant son expertise dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques;
5. relève que le Centre a besoin d'orientations et d'indications plus claires lui permettant de poursuivre le développement du système de gestion du personnel et de mieux associer ses activités à des indicateurs dans le but d'améliorer son fonctionnement global;
6. reconnaît que le cadre d’action régissant les travaux du Centre a été modifié en 2015 afin d’intégrer de nouvelles priorités pour la période 2015-2020, tel qu’approuvé par les ministres responsables des politiques européennes en matière d’enseignement et de formation professionnels dans les conclusions de Riga;
7. relève que les salaires ont été revus à la baisse à la fin de 2015; demande au Centre de faire en sorte que cette baisse n'ait pas d'incidences sur les conditions de vie et de travail de son personnel ou sur la compétitivité et l'attrait des positions du Centre;
8. relève que, début 2015, le Centre a mis en place une nouvelle structure interne et que 2015 a été la première année complète où le Centre a relevé de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne;
9. salue les mesures de suivi adoptées par le Centre en réaction aux observations de l’autorité de décharge quant à l’exécution du budget des années précédentes; relève que l’ensemble des travaux de réparation et de renforcement structurel internes et externes réalisés sur le bâtiment du Centre, en raison de son emplacement sur une ligne de faille active, ont été achevés en 2015, et que des questions liées à la sécurité du bâtiment sont encore à l'examen et qu'elles devraient être résolues en 2016; invite le Centre à continuer de tenir le Parlement informé de ces questions de sécurité.
RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
25.1.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
45 3 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Laura Agea, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Helga Stevens, Flavio Zanonato |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Marco Valli |
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
22.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Inés Ayala Sender, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Monica Macovei, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Richard Ashworth, Gerben-Jan Gerbrandy, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Patricija Šulin |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Jens Geier, Piernicola Pedicini |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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21 |
+ |
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ALDE ECR GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE |
Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Hannu Takkula Monica Macovei Luke Ming Flanagan, Dennis de Jong Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Joachim Zeller, Patricija Šulin Inés Ayala Sender, Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Derek Vaughan Benedek Jávor, Bart Staes |
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4 |
- |
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ECR EFDD ENF |
Richard Ashworth, Notis Marias Piernicola Pedicini Jean-François Jalkh |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
- [1] JO C 449 du 1.12.2016, p. 32.
- [2] JO C 449 du 1.12.2016, p. 32.
- [3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [4] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
- [5] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [6] JO C 449 du 1.12.2016, p. 32.
- [7] JO C 449 du 1.12.2016, p. 32.
- [8] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [9] JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.
- [10] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
- [11] Textes adoptés de cette date, P[8_TA(-PROV)(2017)0000].