RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2017 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
3.4.2017 - (07003/2017– C8-0130/2017 – 2017/2018(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Jens Geier
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2017 au budget général 2017 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal
(07003/2017 – C8‑0130/2017 – 2017/2018(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002[1] du Conseil, et notamment son article 41,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3] (règlement CFP),
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],
– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 1/2017 adopté par la Commission le 26 janvier 2017 (COM(2017)0046),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 1/2017, adoptée par le Conseil le 3 avril 2017 et transmise au Parlement européen le même jour (07003/2017 – C8‑0130/2017),
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0155/2017),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2017 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) à hauteur de 71 524 810 EUR pour des inondations au Royaume-Uni de décembre 2015 à janvier 2016, une période de sécheresse et des incendies à Chypre entre octobre 2015 et juin 2016, et des incendies sur l’île portugaise de Madère en août 2016;
B. considérant que le projet de budget rectificatif nº 1/2017 a pour objet d'inscrire formellement cet ajustement budgétaire au budget 2017 de l’Union;
C. considérant que la Commission propose donc de modifier le budget 2017 de l’Union et de renforcer l’article 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie»;
D. considérant que le FSUE est un instrument spécial tel que défini dans le règlement CFP et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du CFP;
1. souligne qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du FSUE, une aide financière en faveur des régions touchées par ces catastrophes naturelles;
2. prend acte du projet de budget rectificatif nº 1/2017 présenté par la Commission;
3. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 1/2017;
4. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 1/2017 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
3.4.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
35 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Nicola Caputo, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli, Tomáš Zdechovský |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Othmar Karas, Bernd Lucke |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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35 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez |
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ECR |
Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Lucke |
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EFDD |
Marco Valli |
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ENF |
Marco Zanni |
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GUE/NGL |
Liadh Ní Riada, Younous Omarjee |
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NI |
Eleftherios Synadinos |
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PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Othmar Karas, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Clare Moody, Victor Negrescu, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos |
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Verts/ALE |
Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana |
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ENF |
Stanisław Żółtek |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention