RAPPORT sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018

    4.4.2017 - (2017/2022(BUD))

    Commission des budgets
    Rapporteur: Richard Ashworth


    Procédure : 2017/2022(BUD)
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    A8-0156/2017
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    A8-0156/2017
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    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2018

    (2017/2022(BUD))

    Le Parlement européen,

    –  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 36,

    –  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2],

    –  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»),

    –  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne[4],

    -  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017[5],

    –  vu sa résolution du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017[6],

    –  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire[7],

    –  vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l’établissement de l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour l’exercice 2018,

    –  vu l’avant-projet d’état prévisionnel établi par le Bureau le ... avril 2017 conformément à l’article 25, paragraphe 7, et à l’article 96, paragraphe 1, du règlement du Parlement,

    –  vu le projet d’état prévisionnel établi par la commission des budgets conformément à l’article 96, paragraphe 2, du règlement du Parlement,

    –  vu les articles 96 et 97 de son règlement,

    –  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0156/2017),

    A.  considérant qu’il s’agit de la troisième procédure budgétaire complète menée au cours de la nouvelle législature et de la cinquième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

    B.  considérant que le budget 2018 proposé dans le rapport du Secrétaire général s’inscrit dans le cadre d’une hausse du plafond de la rubrique V par rapport à 2017, ce qui laisse davantage de moyens pour la croissance et les investissements ainsi que pour la poursuite des mesures d’économies et d’amélioration de l’efficacité;

    C.  considérant que le Secrétaire général a proposé sept objectifs prioritaires pour le budget 2018, à savoir: le lancement de la campagne de communication en préparation des élections de 2019, la consolidation des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité, la poursuite des projets immobiliers pluriannuels, la réalisation d’investissements dans le passage au numérique et l’informatisation des procédures, la poursuite des mesures nécessaires pour faire de l’irlandais une langue officielle à part entière, l’analyse des incidences possibles du Brexit et la promotion d’une approche écologique des transports;

    D.  considérant qu’un budget de 1 971 883 373 EUR a été proposé par le Secrétaire général pour l’avant-projet d’état prévisionnel du Parlement pour 2018, ce qui représente une hausse globale de 3,26 % par rapport au budget 2017 ainsi que 19,06 % de la rubrique V du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020;

    E.  considérant que des investissements extraordinaires supplémentaires de 47,6 millions d’EUR ont été proposés par le Secrétaire général pour renforcer les projets dans le domaine de la sécurité, assurer les redevances emphytéotiques du projet immobilier ADENAUER et lancer la campagne de communication en préparation des élections de 2019;

    F.  considérant que près de 68 % du budget se compose de dépenses indexées qui, pour la plupart, ont trait aux rémunérations et aux indemnités des députés et du personnel ainsi qu’aux bâtiments, et qu’elles sont adaptées, conformément au statut des fonctionnaires, aux indexations sectorielles ou au taux d’inflation;

    G.  considérant que le rapport du Parlement européen intitulé «Les femmes au Parlement européen», publié le 8 mars 2017 à l’occasion de la Journée internationale de la femme, révèle un déséquilibre hommes-femmes aux postes de direction du Parlement européen avec 83,3 % des postes de directeur général ou de directeur général adjoint occupés par des hommes et 16,7 % par des femmes, 70,2 % des postes de directeur occupés par des hommes et 34,1 % par des femmes et 65,9 % des postes de chef d’unité occupés par des hommes et 29,8 % par des femmes au Parlement;

    H.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne oblige l’Union à respecter la diversité linguistique et interdit toute discrimination fondée sur la langue, ce qui donne à tout citoyen de l’Union le droit d’utiliser l’une quelconque des 24 langues officielles de l’Union lorsqu’il correspond avec les institutions de l’Union, laquelle doit répondre dans la même langue;

    I.  considérant que, dans sa résolution du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016[8], le Parlement avait déjà souligné que le budget pour 2016 devrait s’appuyer sur des bases réalistes et respecter les principes de discipline budgétaire et de bonne gestion financière;

    J.  considérant que la crédibilité du Parlement européen en tant que branche de l’autorité budgétaire dépend en grande partie de sa capacité à maîtriser ses propres dépenses;

    K.  considérant que la crédibilité du Parlement dépend en grande partie de sa capacité à développer la démocratie au niveau de l’Union;

    Cadre général

    1.  souligne que la part du budget du Parlement en 2018 devrait être maintenue sous les 20 % de la rubrique V; relève que le niveau de l’état prévisionnel pour 2018 correspond à 18,88 %, taux inférieur à celui de 2017 (19,26 %) et pourcentage le plus bas de la rubrique V depuis neuf ans;

    2.  demande, conformément au paragraphe 15 de sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017 et au paragraphe 98 de son rapport du 26 octobre 2016 relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, que l’établissement du budget du Parlement sur la base des besoins réels et non selon un système de coefficients soit effectivement utilisé pour la première fois lors de la procédure budgétaire de l’exercice 2018;

    3.  relève que le montant réservé aux investissements et aux dépenses extraordinaires en 2018 est de 47,6 millions d’EUR, identique à celui de 2017; estime que la campagne de communication de 2019 doit être considérée comme une dépense extraordinaire;

    4.  fait observer que 75 % des crédits de la campagne de communication en préparation des élections de 2019 ont été inscrits dans l’avant-projet d’état prévisionnel pour 2018 étant donné que la majorité des contrats seront signés en 2018;

    5.  souligne que la majeure partie du budget du Parlement est fixée par des obligations légales ou contractuelles et fait l’objet d’une indexation annuelle;

    6.  approuve l’accord du 28 mars 2017 avec le Bureau sur le niveau de l’état prévisionnel 2018; abaisse le niveau des dépenses de 18,4 millions d’euros par rapport à la position initiale du Bureau; fixe le niveau total de son état prévisionnel pour 2018 à 1 953 483 373 EUR, ce qui correspond à une augmentation totale de 2,3 % par rapport au budget 2017;

    7.  souligne que les fonctions principales du Parlement sont de légiférer, de représenter les citoyens et de contrôler les travaux des autres institutions;

    8.  souligne le rôle du Parlement dans la constitution d’une conscience politique européenne et la promotion des valeurs de l’Union;

    9.  souligne que, par rapport à la proposition du Secrétaire général, des économies sont nécessaires et que tous les efforts visant à une utilisation plus efficace et transparente des deniers publics sont vivement encouragés;

    Transparence et accessibilité

    10.  salue la réponse apportée à la demande formulée par la commission des budgets dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017[9] et réitérée dans sa résolution relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017[10] à propos d’une programmation budgétaire à moyen terme et à long terme faisant une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement du Parlement et à ses obligations légales (notamment les loyers et les acquisitions);

    11.  salue la constitution d’un groupe de travail sur les procédures d’établissement de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement; note que le Parlement a demandé que l’on envisage une nouvelle révision des articles du règlement concernant les procédures budgétaires internes[11]; souligne que les membres du Bureau et de la commission des budgets doivent recevoir des informations pertinentes sur la procédure d’établissement de l’état prévisionnel, et ce en temps utile et sous une forme intelligible et suffisamment détaillée pour que le Bureau et la commission des budgets puissent se prononcer en ayant une vue d’ensemble de la situation budgétaire et des besoins du Parlement;

    12.  demande une nouvelle fois au Secrétaire général d’avancer une proposition visant à présenter le budget au public sur le site internet du Parlement avec un degré de précision approprié et de manière intelligible et conviviale afin de permettre à tous les citoyens de mieux comprendre les activités et les priorités du Parlement ainsi que la dynamique des dépenses correspondante;

    13.  estime que les groupes de visiteurs sont l’un des principaux outils permettant de mieux faire connaître les activités du Parlement auprès des citoyens; se félicite de la révision des règles qui s’appliquent aux groupes de visiteurs et estime que le risque de détournement de fonds a diminué en raison de la mise en place de nouvelles règles plus strictes; invite le Bureau, sur ce point, à réviser, avec son groupe de travail sur la politique de l’information et de la communication, les crédits destinés aux groupes de visiteurs des députés en tenant compte des taux d’inflation des dernières années, qui ont considérablement augmenté le coût de ces visites; estime que, même si ces montants ne sont pas destinés à couvrir l’ensemble des coûts supportés par les groupes de visiteurs, mais à servir davantage de subvention, on ne peut ignorer que la part des frais couverts diminuera si l’indemnité n’est pas adaptée en fonction de l’inflation; demande au Bureau de tenir compte du fait que cette différence affecte de manière disproportionnée les groupes de visiteurs issus de milieux socioéconomiques moins aisés qui ne disposent que de très peu de moyens propres;

    Sécurité et cybersécurité

    14.  prend acte des mesures déployées pour assurer la sécurité du Parlement, de ses bâtiments, de ses équipements et de son personnel ainsi que la cybersécurité et la sécurité de ses communications; invite le Secrétaire général et le Bureau à poursuivre le concept de sécurité globale afin de continuer les améliorations structurelles, opérationnelles et culturelles dans la sécurité du Parlement; rappelle qu’il faut améliorer la performance des services informatiques fournis au Parlement en investissant dans la formation du personnel, mais aussi en sélectionnant mieux les contractants sur la base d’une évaluation plus stricte de leurs services et de leurs capacités informatiques;

    15.  est d’avis que les événements récents sont la preuve que les possibilités de cyberattaques ont nettement augmenté, la technologie utilisée pour ces attaques dépassant souvent de loin les mesures de cybersécurité destinées à les contrer; estime que les outils informatiques sont devenus essentiels pour que les députés et le personnel puissent effectuer leur travail, mais qu’ils sont néanmoins vulnérables à ces attaques; se félicite dès lors de l’inclusion de la cybersécurité dans le cadre de gestion stratégique globale du Parlement et estime que l’institution sera ainsi en mesure de mieux protéger ses actifs et ses informations;

    16.  regrette que, malgré l’installation du système SECure EMail (SECEM), le Parlement ne soit pas en mesure de recevoir des notes d’information classifiées et non classifiées d’autres institutions; regrette que le Parlement ne soit pas en mesure de développer seul son propre système d’informations classifiées et que les négociations soient en cours avec les autres institutions sur cette question; attend de ces négociations qu’elles aident à déterminer la meilleure façon de permettre au Parlement de recevoir des notes d’information classifiées et non classifiées; invite le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets des informations supplémentaires sur les derniers développements des négociations en cours avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2017;

    17.  salue les efforts visant à poursuivre la numérisation et à informatiser les procédures; encourage, à cet égard, l’introduction de davantage de possibilités d’utilisation de la signature numérique sécurisée dans les procédures administratives afin de réduire l’usage du papier et de gagner du temps;

    18.  salue la signature, entre les autorités belges et le Parlement européen, le Conseil, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les autres institutions dont le siège est à Bruxelles, d’un protocole d’accord portant sur les habilitations de sécurité des employés de tous les prestataires extérieurs qui souhaitent accéder aux bâtiments des institutions de l’Union européenne; invite le Secrétaire général à envisager de conseiller d’élargir l’application de ce protocole d’accord aux fonctionnaires, aux assistants parlementaires et aux stagiaires afin de permettre les vérifications de sécurité nécessaires avant leur recrutement;

    Politique immobilière

    19.  rappelle que la dernière stratégie immobilière à moyen terme a été adoptée par le Bureau en 2010; se demande pourquoi le Bureau n’a pas présenté de stratégie immobilière à long terme au cours de la présente législature malgré les résolutions présentées par le Parlement en la matière; invite le Secrétaire général et les vice-présidents à présenter à la commission des budgets la nouvelle stratégie immobilière à moyen terme dans les meilleurs délais et avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2017;

    20.  demande une nouvelle fois d’assurer la transparence du processus décisionnel dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d’une information précoce, dans le strict respect de l’article 203 du règlement financier; demande, sur ce point, davantage d’informations sur l’extension de la crèche WAYENBERG;

    21.  demande davantage d’informations sur le projet de rénovation du bâtiment Paul Henri Spaak (PHS), et notamment les avis de prestataires extérieurs indépendants sur les options possibles pour le PHS, qui n’a que 25 ans; invite le Secrétaire général à présenter dès que possible les résultats d’une telle expertise à la commission des budgets; souligne que le bâtiment existant ne répond pas aux exigences de conformité statique d’un bâtiment public destiné à des fonctions parlementaires, lequel doit garantir une sécurité élevée et résister à des chocs extérieurs sans risque d’effondrement; critique le fait que le bâtiment PHS ne réponde pas ne serait-ce qu’aux exigences minimales actuelles de conformité statique et souligne que plusieurs actions ont déjà dû être engagées pour en garantir la stabilité; prie donc instamment le Bureau et l’administration du Parlement de définir, pour le bâtiment PHS, des solutions d’avenir permettant de protéger l’existence des personnes qui y sont présentes et de leur assurer de bonnes conditions de travail; prend acte du montant des crédits proposés par le Secrétaire général en 2018 pour les études, les projets préparatoires et les travaux ainsi que pour l’assistance à fournir à l’équipe de gestion du projet; craint une confusion éventuelle des montants destinés aux dépenses dans le domaine des études et des déménagements; demande instamment au Bureau et au Secrétaire général d’informer la commission des budgets de toutes les étapes ultérieures et de lui fournir dès que possible, et au plus tard d’ici juillet 2017, une ventilation de leur coût; rappelle que, dans tous les cas, il est nécessaire de recourir à une architecture qui intègre les dernières avancées en matière d’efficacité énergétique; demande la réalisation d’une évaluation de l’impact de la rénovation sur l’unité des visites et des séminaires ainsi que sur la disponibilité de l’hémicycle, des autres salles et des bureaux;

    22.  estime que 2018 sera une année décisive pour le bâtiment Konrad Adenauer (KAD) car elle marquera la fin des travaux du chantier Est et le début des travaux du chantier Ouest; relève avec inquiétude que le budget affecté à la gestion de ce vaste projet a dû être révisé afin de renforcer les équipes chargées de surveiller la progression des travaux; prend acte de la pratique usuelle d’affecter le virement de ramassage de fin d’exercice aux projets immobiliers en cours; estime que s’il s’agit probablement d’une solution pratique pour réduire les taux d’intérêts à payer, elle est contraire à la transparence du budget du Parlement en matière immobilière et pourrait même inciter à exagérer le budget dans certains domaines;

    23.  invite les vice-présidents compétents et le Secrétaire général à présenter à la commission des budgets un rapport sur l’état d’avancement du bâtiment KAD et sur l’estimation du budget nécessaire à l’achèvement des travaux;

    EMAS

    24.  rappelle que le Parlement s’est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 30 % par équivalent temps plein à l’horizon 2020 par rapport à 2006;

    25.  considère donc qu’il est d’une importance capitale que le Parlement se fixe de nouveaux objectifs quantitatifs, plus ambitieux, que les services compétents devraient régulièrement mesurer;

    26.  rappelle l’engagement pris par le Parlement dans le contexte de la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique: «ils s’emploieront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d’attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu’ils occupent les mêmes exigences que celles qui sont applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6» de cette directive, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu’ils devraient jouer en matière de performance énergétique; souligne qu’il est urgent que le Parlement se conforme à cette déclaration, notamment pour sa propre crédibilité dans les révisions en cours des directives sur la performance énergétique des bâtiments et l’efficacité énergétique;

    27.  se félicite de la création d’un groupe de travail sur la mobilité, qui devrait œuvrer sur la base d’un mandat inclusif et clair; souligne que le Parlement doit se conformer à toutes les législations régionales applicables sur les lieux de travail, y compris dans ce domaine; préconise la promotion du recours à la connexion ferroviaire directe entre le site du Parlement de Bruxelles et l’aéroport; invite les services compétents, dans ce contexte, à réévaluer la composition et la taille de son propre parc de véhicules; invite le Bureau à mettre en place, dans les meilleurs délais, un dispositif d’incitation à l’utilisation du vélo sur le trajet entre le domicile et le travail; relève qu’un tel dispositif existe déjà dans d’autres institutions, notamment au Comité économique et social européen;

    28.  salue la campagne de communication, qui contribue utilement à expliquer la raison d’être de l’Union et du Parlement aux citoyens; souligne que cette campagne devrait viser, entre autres choses, à expliquer le rôle de l’Union européenne, les pouvoirs du Parlement ainsi que ses fonctions, y compris l’élection du président de la Commission, et son incidence sur la vie des citoyens;

    29.  fait observer qu’en prévision des prochaines élections européennes de 2019, les travaux préparatoires de la campagne de communication doivent débuter dès cette année; salue le raccourcissement à deux ans de la période préélectorale pour la campagne de communication, laquelle avait été de trois ans pour les élections européennes de 2014;

    30.  note que le montant global de la campagne de communication en vue des élections de 2019 est estimé à 25 millions d’EUR de dépenses en 2018 et à 8,33 millions d’EUR en 2019, et souligne qu’il faut des crédits plus nombreux en 2018; souligne l’importance de ces campagnes de communication, compte tenu surtout de la situation actuelle dans l’Union;

    31.  estime que la direction générale de la communication (DG COMM) devrait concrétiser les recommandations issues de l’évaluation de la campagne électorale européenne de 2014[12] et privilégier la collecte, par unité, d’informations sur les projets de campagne sur la base d’indicateurs clés prédéfinis afin d’en mesurer l’impact, en examinant soigneusement les causes profondes du taux de participation extrêmement faible aux élections de 2014;

    Questions relatives aux députés

    32.  salue les travaux menés par le Secrétariat du Parlement, les secrétariats des groupes politiques et les cabinets des députés en vue de donner plus de moyens aux députés dans l’exercice de leur mandat; encourage la poursuite du développement de ces services, qui permettent aux députés de mieux contrôler les travaux de la Commission et du Conseil et de mieux représenter les citoyens;

    33.  salue les conseils et les études proposés aux députés et aux commissions par le service de recherche du Parlement européen (EPRS) et les départements thématiques; rappelle qu’une évaluation à mi-parcours de l’efficacité de la coopération entre l’EPRS et les départements thématiques a été prévue lors de la création de l’EPRS en 2013; demande une fois de plus au Secrétaire général de réaliser une telle évaluation et d’en présenter les résultats à la commission des budgets avant la lecture du budget par le Parlement à l’automne 2017; approuve les quatre projets spécifiques menés à moyen terme par la bibliothèque du Parlement européen, à savoir la bibliothèque numérique, l’amélioration des moyens de recherche, les sources de droit comparé et la bibliothèque ouverte; estime que ces projets permettent d’améliorer l’assistance aux députés et au personnel et de permettre plus facilement au monde extérieur de la recherche et aux citoyens d’y accéder; souligne l’importance de ces projets et la nécessité de les intégrer dans le travail législatif effectué par les députés et les membres du personnel;

    34.  fait observer que la révision récente du règlement[13] a limité à trois au maximum le nombre d’explications de vote orales auxquelles les députés ont droit par période de session, mais reste préoccupé par le coût supplémentaire qu’engendrent leur interprétation ainsi que la traduction de leur transcription; demande instamment au Secrétaire général de fournir une ventilation détaillée des coûts des explications de vote orales; indique que des solutions alternatives existent, comme les explications de vote écrites ainsi qu’un large éventail de mécanismes de communication publique au sein des locaux du Parlement pour que les députés expliquent leur position lors des votes; demande, à titre provisoire, que les explications de vote orales soient inscrites à l’ordre du jour de la plénière à la fin des travaux de la journée, après les interventions d’une minute et les autres points à l’ordre du jour;

    35.  rappelle que les députés sont tenus d’informer l’administration de toute modification de leur déclaration d’intérêts;

    36.  conteste qu’il soit nécessaire de changer le mobilier des bureaux des députés et de leurs assistants à Bruxelles; estime que la majeure partie de ce mobilier est en bon état et que, par conséquent, il n’y pas lieu de le changer; estime que seul un motif valable peut justifier son remplacement;

    37.  invite le Secrétaire général, en préparation de la neuvième législature, à soumettre au Bureau une liste plus précise des frais remboursables au titre de l’indemnité de frais généraux; rappelle le principe d’indépendance du mandat; souligne que les députés qui le souhaitent ont la possibilité de publier leur relevé de dépenses au titre de l’indemnité de frais généraux sur leur page internet personnel; appelle une nouvelle fois à une transparence accrue quant à l’indemnité de frais généraux, s’inspirant des bonnes pratiques des délégations nationales au Parlement et dans les États membres; estime que les députés devraient également fournir, sur le site internet du Parlement, un lien menant à l’adresse à laquelle ils publient le relevé de leurs dépenses; souligne une nouvelle fois que l’amélioration de la transparence de l’indemnité de frais généraux ne doit pas se traduire par une augmentation des effectifs de l’administration du Parlement;

    38.  souligne que la ligne budgétaire actuelle pour l’assistance parlementaire est suffisante et qu’il n’y a pas lieu de l’augmenter, outre l’indexation des rémunérations;

    39.  rappelle avoir demandé, dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017, la révision des règles régissant le remboursement des frais de mission liés aux déplacements entre les trois lieux de travail du Parlement et engagés par les assistants parlementaires accrédités afin de les aligner sur les règles applicables au reste du personnel, et regrette qu’à ce jour, cette demande n’ait donné lieu à aucune mesure; invite le Bureau à se saisir de cette question sans plus de retard; souligne par ailleurs que les plafonds de remboursement des frais de missions en vigueur pour les assistants parlementaires accrédités (120/140/160 euros) n’ont pas été adaptés depuis 2011 et que l’écart entre les assistants parlementaires accrédités et les autres agents s’est encore creusé pour atteindre au moins 40 % depuis l’instauration des nouveaux plafonds arrêtés par le Conseil le 9 septembre 2016 et appliqués pour l’heure, depuis le 10 septembre 2016, aux seuls agents; demande donc au Bureau d’adopter les mesures qui s’imposent pour mettre fin à cette inégalité;

    40.  souligne que le fait de remédier à cette inégalité dans le traitement des frais de mission n’implique pas d’augmenter la ligne budgétaire pour l’assistance parlementaire;

    41.  demande que le remboursement des frais de voyage des députés soit transparent et qu’il en soit fait bon usage, et recommande d’encourager le recours à la classe économique pour les déplacements aériens et ferroviaires;

    42.  demande à la Conférence des présidents et au Bureau d’examiner de nouveau la possibilité pour les assistants parlementaires accrédités, sous certaines conditions, d’accompagner les députés lors de délégations et de missions officielles du Parlement, comme plusieurs députés l’ont déjà demandé; estime que c’est aux députés que doit revenir la décision de se faire accompagner ou non de leurs assistants lors de délégations officielles, sur leur enveloppe d’indemnité d’assistance parlementaire;

    Questions relatives au personnel

    43.  souligne, compte tenu du point 27 de l’AII du 2 décembre 2013 prévoyant une réduction progressive de 5 % des effectifs valable pour l’ensemble des institutions, organismes et organes entre 2013 et 2017, qu’en raison de besoins spécifiques intervenus au Parlement en 2014 et en 2016, un accord a été conclu avec le Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016[14], en vertu duquel les mesures de réduction annuelle du personnel du Parlement se poursuivront jusque 2019;

    44.  observe que si les groupes politiques ont été exemptés de ces mesures de réduction depuis 2014[15], l’accord de conciliation sur le budget 2017 a débouché sur une réduction du nombre de postes de l’organigramme du Secrétariat du Parlement en raison du non-respect de l’accord tacite par le Conseil;

    45.  rappelle que le niveau total des effectifs des groupes politiques est exempté de l’objectif de réduction du personnel de 5 % conformément aux décisions concernant les exercices financiers 2014, 2015, 2016 et 2017;

    46.  salue, compte tenu des mesures de réduction du personnel, la proposition de transformation de 50 postes permanents AST en 50 postes permanents AD, ce qui aura une incidence négligeable sur le budget; prend acte, par ailleurs, de la proposition de transformation de trois postes temporaires AST en trois postes temporaires AD au sein du cabinet du Président;

    47.  invite le Bureau à garantir le respect des droits sociaux et des droits à pension des APA et la mise à disposition des moyens financiers nécessaires, notamment en ce qui concerne les APA qui ont été employés par des députés au Parlement européen sans interruption au cours des deux dernières législatures; invite l’administration, à cet égard, à présenter une proposition tenant compte de la décision d’avancer la date des élections en 2014 ainsi que de la durée de la procédure de recrutement pour le calcul de la durée de service de 10 ans prévue par le statut;

    48.  estime, à l’heure où les ressources humaines et financières dont disposent les institutions européennes risquent d’être de plus en plus restreintes, qu’il importe que les institutions elles-mêmes soient en mesure de recruter et de conserver le personnel le plus qualifié au regard des enjeux complexes auxquels il conviendra de répondre, conformément aux principes de budgétisation axée sur les performances;

    49.  estime que l’interprétation et la traduction sont essentielles au fonctionnement de l’institution et reconnaît la qualité et la valeur ajoutée des services fournis par les interprètes; rappelle la position qu’il avait exprimée dans sa résolution susmentionnée du 14 avril 2016, à savoir que le Secrétaire général devrait formuler de nouvelles propositions de rationalisation, comme l’élargissement du recours à la traduction et à l’interprétation à la demande, en particulier pour les intergroupes au Parlement européen, ou l’examen des gains d’efficacité potentiels découlant de l’utilisation des dernières technologies en matière de langues comme outils d’aide à l’interprétation, et évaluer l’impact du cadre révisé des fonctionnaires interprètes sur l’amélioration de l’efficacité des ressources et de la productivité;

    50.  salue la poursuite des mesures adoptées par le Parlement pour faire de l’irlandais une langue officielle à part entière à compter du 1er janvier 2021; relève, à cet égard, qu’aucun poste supplémentaire ne sera nécessaire en 2018; demande néanmoins au Secrétaire général de poursuivre la consultation des députés irlandais afin de dégager d’éventuelles mesures d’utilisation rationnelle des ressources sans porter préjudice aux droits qui sont garantis aux députés;

    51.  presse le Secrétaire général de s’inspirer des accords de coopération existants entre le Parlement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen en vue d’identifier d’autres domaines où des fonctions administratives pourraient être partagées; demande en outre au Secrétaire général d’entreprendre une étude sur les possibilités de créer également des synergies au niveau des fonctions et des services administratifs du Parlement, de la Commission et du Conseil;

    Partis politiques européens et fondations politiques européennes

    52.  rappelle que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes contribuent à former une conscience politique européenne et à faire mieux comprendre aux citoyens les liens entre les processus politiques au niveau national et européen;

    53.  estime que les controverses récentes sur le financement de certains partis politiques européens et de certaines fondations politiques européennes ont mis au jour des faiblesses dans les systèmes actuels de gestion et de contrôle;

    54.  estime que l’entrée en vigueur des règlements (UE) nº 1141/2014[16] et (UE) nº 1142/2014[17] permettront la mise en place de mécanismes de contrôle supplémentaires tels que l’obligation des partis politiques européens et des fondations politiques européennes de s’inscrire auprès de l’Autorité; estime néanmoins que ces mesures peuvent encore être améliorées; relève que les nouvelles règles applicables aux demandes de financement des partis et des fondations entreront en vigueur pour l’exercice 2018;

    55.  souligne qu’une série de problèmes ont été relevés dans le système de cofinancement actuel, où les contributions et les subventions accordées par le budget du Parlement aux partis et aux fondations ne peuvent excéder 85 % des dépenses admissibles, les 15 % restants devant être couverts par des ressources propres; observe, par exemple, que l’insuffisance des contributions et des donations est souvent compensée par des contributions en nature;

    Autres questions

    56.  prend acte du dialogue permanent entre le Parlement européen et les parlements nationaux; demande le renforcement de ce dialogue afin de mieux faire connaître la contribution du Parlement européen et de l’Union dans les États membres;

    57.  prend acte de la demande d’études et d’avis externes pour aider les commissions et les autres organes politiques dans leurs travaux d’analyse de l’impact possible du Brexit, y compris de ses conséquences budgétaires pour le Parlement; s’interroge sur la nécessité de recourir à des études et des avis externes plutôt qu’à la multitude de services de recherche du Parlement; rappelle que tant que les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union ne seront pas terminées, le Royaume-Uni reste un membre à part entière de l’Union et que l’ensemble des droits et des obligations qui en découlent restent en vigueur; souligne par conséquent que la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union n’aura vraisemblablement pas d’impact sur le budget du Parlement pour 2018;

    58.  rappelle sa résolution du 20 novembre 2013 sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne[18], où il indiquait que le coût engendré par la dispersion géographique du Parlement européen serait compris, selon les estimations, entre 156 et 204 millions d’EUR, soit 10 % du budget du Parlement; rappelle que l’incidence de cette dispersion géographique sur l’environnement se situe, selon les estimations, entre 11 000 et 19 000 tonnes d’émissions de CO2; souligne l’image négative de cette dispersion auprès de la population et réitère donc sa position appelant à une feuille de route pour un siège unique;

    59.  rappelle sa résolution du 14 avril 2016[19] sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017; plaide pour la mise en place d’une coopération avec des chaînes de télévision, des médias sociaux et d’autres partenaires afin de créer une plateforme médiatique européenne axée sur la formation de jeunes journalistes;

    60.  invite le Secrétaire général et le Bureau à mettre en place une culture de budgétisation axée sur les performances dans toute l’administration du Parlement, conformément au concept de gestion au plus juste, afin d’améliorer l’efficacité et la qualité des activités internes de l’institution;

    o

    o  o

    61.  arrête l’état prévisionnel pour l’exercice 2018;

    62.  charge son Président de transmettre la présente résolution et l’état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

    • [1]  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
    • [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
    • [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
    • [4]  JO L 287 du 29.10.2013, p. 15.
    • [5]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0132.
    • [6]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
    • [7]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0475.
    • [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0172.
    • [9]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0132.
    • [10]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
    • [11]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0484.
    • [12]  Étude Deloitte de décembre 2015.
    • [13]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2016)0484 – Article 183, paragraphe 1, du règlement.
    • [14]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0407.
    • [15]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437; textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036; textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376; textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
    • [16]  Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1).
    • [17]  Règlement (UE, Euratom) nº 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 en ce qui concerne le financement des partis politiques européens (JO L 317 du 4.11.2014, p. 28),
    • [18]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.
    • [19]  Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2016)0132.

    ANNEXE: PROJET D’ÉTAT PRÉVISIONNEL

     

    PROJET D’ÉTAT PRÉVISIONNEL DU PARLEMENT EUROPEEN POUR L’EXERCICE 2018

     

    TEL QU’ÉTABLI PAR LA COMMISSION DES BUDGETS LORS DE SA RÉUNION DU

     

    3 AVRIL 2017

     

    PROJET D’ETAT PREVISIONNEL

    2018

    Contribution de l’Union Européenne au financement des dépenses

    du Parlement européen pour l’exercice 2018

    Intitulé

    Montant

     

     

    Dépenses

    1.953.483.373

    Recettes propres

    164.416.000

    Contribution à percevoir

    1.789.067.373

    ETAT DES RECETTES

    Titre Chapitre Article Poste

    Intitulé

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

     

     

     

     

     

    4

    RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

     

     

     

    4 0

    TAXES ET RETENUES DIVERSES

     

     

     

    4 0 0

    Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

    77.085.000

    74.105.828

    71.635.418

    4 0 3

    Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

    p.m

    p.m

    13.616

    4 0 4

    Produit du prélèvement spécial et du prélèvement solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

    11.585.000

    11.006.056

    10.602.055

     

     

    88.670.000

    85.111.884

    82.251.089

    Chapitre 4 0 — Total

    4 1

    CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

     

     

    68.455.454

    4 1 0

    Contribution du personnel au financement du régime de pensions

    66.485.000

    64.712.299

    61.138.636

    4 1 1

    Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

    9.200.000

    9.200.000

    7.294.722

    4 1 2

    Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

    10.000

    10.000

    22.096

     

     

    75.695.000

    73.922.299

    68.455.454

    Chapitre 4 1 — Total

    4 2

    AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

     

     

     

    4 2 1

    Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

    p.m

    p.m

    p.m

     

    Chapitre 4 2 — Total

    0

    0

    0

     

    Titre 4 — Total

    164.365.000

    159.034.183

    150.706.543

    5

    RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

     

     

     

    5 0

    PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

     

     

     

    5 0 0

    Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

     

     

     

    5 0 0 0

    Produit de la vente du matériel de transport — recettes affectées

    p.m

    p.m

    p.m

    5 0 0 1

    Produit de la vente des autres biens meubles — recettes affectées

    p.m

    p.m

    589

    5 0 0 2

    Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — recettes affectées

    p.m

    p.m

    188.858

    5 0 1

    Produit de la vente de biens immeubles

    p.m

    p.m

    p.m

    5 0 2

    Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films — recettes affectées

    p.m

    p.m

    p.m

     

    Chapitre 5 0 — Total

    p.m

    p.m

    189.447

    5 1

    PRODUIT DE LOCATIONS

     

     

     

    5 1 1

    Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

    p.m

    p.m

     

    5 1 1 0

    Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — recettes affectées

    p.m

    p.m

    2.859.618

    5 1 1 1

    Remboursement de frais locatifs — recettes affectées

    p.m

    p.m

    129.706

     

    Chapitre 5 1 — Total

    p.m

    p.m

    2.989.324

    5 2

    REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

     

     

     

    5 2 0

    Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

    50.000

    200.000

    23.473

     

    Chapitre 5 2 — Total

    50.000

    200.000

    23.473

    5 5

    RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

     

     

     

    5 5 0

    Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — recettes affectées

    p.m

    p.m

    4.958.708

    5 5 1

    Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — recettes affectées

    p.m

    p.m

    583.648

     

    Chapitre 5 5 — Total

    p.m

    p.m

    5.542.356

    5 7

    AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

     

     

     

    5 7 0

    Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — recettes affectées

    p.m

    p.m

    3.874.703

    5 7 1

    Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — recettes affectées

    p.m

    p.m

    p.m

    5 7 2

    Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

    p.m

    p.m

    p.m

    5 7 3

    Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — recettes affectées

    p.m

    p.m

    3.298.878

     

    Chapitre 5 7 — Total

    p.m

    p.m

    7.173.581

    5 8

    INDEMNISATIONS DIVERSES

     

     

     

    5 8 1

    Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — recettes affectées

    p.m

    p.m

    217.498

     

    Chapitre 5 8 — Total

    p.m

     

     

     

    Titre 5 — Total

    50.000

    200.000

    16.135.679

    6

    CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L’UNION

     

     

     

    6 6

    AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

     

     

     

    6 6 0

    Autres contributions et restitutions

     

     

     

    6 6 0 0

    Autres contributions et restitutions affectées — recettes affectées

    p.m

    p.m

    14.477.581

    6 6 0 1

    Autres contributions et restitutions sans affectation

    p.m

    p.m

    p.m

     

    Chapitre 6 6 — Total

    p.m

    p.m

    14.477.581

     

    Titre 6 — Total

    p.m

    p.m

    14.477.581

    9

    RECETTES DIVERSES

     

     

     

    9 0

    RECETTES DIVERSES

     

     

     

    9 0 0

    Recettes diverses

    1.000

    1.000

    2.061.711

     

    Chapitre 9 0 — Total

    1.000

    1.000

    2.061.711

     

    Titre 9 — Total

    1.000

    1.000

    2.061.711

     

    TOTAL GÉNÉRAL

    164.416.000

    159.235.183

    183.381.514

    ÉTAT DES DÉPENSES

    Récapitulation générale des crédits (2018 et 2017) et de l’exécution (2016)

    Titre Chapitre

    Intitulé

    Crédits 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

     

     

     

     

     

    1

    PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

     

     

     

     

     

     

     

     

    1 0

    MEMBRES DE L’INSTITUTION

    212.101.000

    210.660.500

    203.367.219

    1 2

    FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

    671.064.000

    650.213.700

    625.820.200

    1 4

    AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

    144.760.333

    137.040.500

    125.551.151

    1 6

    AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

    18.648.150

    17.539.500

    14.441.490

     

    Titre 1 — Total

    1.046.573.483

    1.015.454.200

    969.180.059

     

     

     

     

     

    2

    IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

     

     

     

     

     

     

     

     

    2 0

    IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

    227.352.000

    255.137.000

    251.599.697

    2 1

    INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

    179.543.500

    170.034.500

    154.150.447

    2 3

    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

    7.103.000

    5.719.000

    4.421.417

     

    Titre 2 — Total

    413.998.500

    430.890.500

    410.171.561

     

     

     

     

     

    3

    DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    3 0

    RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

    36.693.000

    32.827.000

    33.038.898

    3 2

    EXPERTISE ET INFORMATION : ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

    131.498.390

    108.238.000

    106.676.345

     

    Titre 3 — Total

    168.191.390

    141.065.000

    139.715.243

     

     

     

     

     

    4

    DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    4 0

    DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

    114.770.000

    112.905.000

    109.952.171

    4 2

    DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

    208.510.000

    207.991.000

    194.405.139

    4 4

    RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET ANCIENS DÉPUTÉS

    440.000

    420.000

    420.000

     

    Titre 4 — Total

    323.720.000

    321.316.000

    304.777.310

     

     

     

     

     

    5

    AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

     

     

     

     

    5 0

    DÉPENSES DE L’AUTORITÉ POUR LES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET LES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES ET DU COMITÉ DE PERSONNALITÉS ÉMINENTES INDÉPENDANTES

     

    p.m

    p.m

    0

     

    Titre 5 — Total

    0

    0

    0

     

     

     

     

     

    10

    AUTRES DÉPENSES

     

     

     

     

     

     

     

     

    10 0

    CREDITS PROVISIONNELS

    p.m

    p.m

    0

    10 1

    RESERVE POUR IMPREVUS

    1.000.000

    864.300

    0

    10 3

    RESERVE POUR L’ELARGISSEMENT

    p.m

    p.m

    0

    10 4

    RESERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

    p.m

    p.m

    0

    10 5

    CREDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

    p.m

    p.m

    0

    10 6

    RESERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DEVELOPPEMENT

    p.m

    p.m

    0

    10 8

    RESERVE EMAS

    p.m

    p.m

    0

     

    Titre 10 — Total

    1.000.000

    864.300

    0

     

    TOTAL GENERAL

    1.953.483.373

    1.909.590.000

    1.823.844.172

    Recettes — Recettes propres

    Titre 4 — Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l’Union

    Chapitre 4 0 — Taxes et retenues diverses

    Article 4 0 0 — Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    77 085 000

    74 105 828

    71 635 418,00

    Bases légales

    Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

    Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

    Article 4 0 3 — Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    13 616,00

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu’au 15 décembre 2003.

    Article 4 0 4 — Produit du prélèvement spécial et du prélèvement de solidarité affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    11 585 000

    11 006 056

    10 602 055,00

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

    Chapitre 4 1 — Contribution au régime de pensions

    Article 4 1 0 — Contribution du personnel au financement du régime de pensions

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    66 485 000

    64 712 299

    61 138 636,00

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

    Article 4 1 1 — Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    9 200 000

    9 200 000

    7 294 722,00

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

    Article 4 1 2 — Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    10 000

    10 000

    22 096,00

    Chapitre 4 2 — Autres contributions au régime de pensions

    Article 4 2 1 — Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Bases légales

    Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen (réglementation FID), et notamment son annexe III.

    Titre 5 — Recettes provenant du fonctionnement administratif de l’institution

    Chapitre 5 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures) et immeubles

    Article 5 0 0 — Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

    Poste 5 0 0 0 — Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Poste 5 0 0 1 — Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    589,00

    Commentaires

    Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Poste 5 0 0 2 — Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    188 858,00

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

    Article 5 0 1 — Produit de la vente de biens immeubles

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

    Article 5 0 2 — Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

    Chapitre 5 1 — Produit de locations

    Article 5 1 1 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

    Poste 5 1 1 0 — Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    2 859 618,00

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

    Poste 5 1 1 1 — Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    129 706,00

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Chapitre 5 2 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres

    Article 5 2 0 — Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    50 000

    200 000

    23 473,00

    Commentaires

    Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

    Chapitre 5 5 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux

    Article 5 5 0 — Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    4 958 708,00

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Article 5 5 1 — Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    583 648,00

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Chapitre 5 7 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution

    Article 5 7 0 — Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    3 874 703,00

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Article 5 7 1 — Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Article 5 7 2 — Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

    Article 5 7 3 — Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    3 298 878,00

    Chapitre 5 8 — Indemnisations diverses

    Article 5 8 1 — Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    217 498,00

    Commentaires

    Conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

    Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

    Titre 6 — Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l’Union

    Chapitre 6 6 — Autres contributions et restitutions

    Article 6 6 0 — Autres contributions et restitutions

    Poste 6 6 0 0 — Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    14 477 581,00

    Commentaires

    Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

    Poste 6 6 0 1 — Autres contributions et restitutions sans affectation

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Titre 9 — Recettes diverses

    Chapitre 9 0 — Recettes diverses

    Article 9 0 0 — Recettes diverses

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Budget 2017

    Exécution 2016

    1 000

    1 000

    2 061 711,00

    Commentaires

    Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

    Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

    Dépenses — Dépenses

    Titre 1 — Personnes liées à l’institution

    Chapitre 1 0 — Membres de l’institution

    Article 1 0 0 — Indemnités et allocations

    Poste 1 0 0 0 — Indemnités

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    77 350 000

    75 846 000

    73 871 418,64

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité prévue par le statut des députés.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1er et 2.

    Poste 1 0 0 4 — Frais de voyage ordinaires

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    68 500 000

    69 200 000

    66 290 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

    Poste 1 0 0 5 — Autres frais de voyage

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    6 200 000

    6 000 000

    6 150 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l’État membre d’élection.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

    Poste 1 0 0 6 — Indemnité de frais généraux

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    40 213 000

    39 886 000

    38 937 488,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 170 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

    Poste 1 0 0 7 — Indemnités de fonctions

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    185 000

    181 500

    176 892,22

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

    Décision du Bureau du 17 juin 2009.

    Article 1 0 1 — Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales

    Poste 1 0 1 0 — Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    2 923 000

    3 097 000

    1 978 805,22

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

    Il est également destiné à assurer et à assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors d’un voyage officiel, en raison d’une maladie grave, d’un accident ou d’imprévus empêchant le bon déroulement du voyage. Cette assistance comprend l’organisation du rapatriement et la prise en charge des frais y afférents.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et 29.

    Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union européenne.

    Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes.

    Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

    Poste 1 0 1 2 — Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    805 000

    775 000

    593 638,06

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

    Article 1 0 2 — Indemnités transitoires

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    960 000

    939 000

    1 725 886,26

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité transitoire à l’issue du mandat d’un député.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

    Article 1 0 3 — Pensions

    Poste 1 0 3 0 — Pensions d’ancienneté (FID)

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    11 540 000

    11 450 000

    10 521 344,41

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension d’ancienneté après la cessation du mandat d’un député.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

    Bases légales

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe III de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

    Poste 1 0 3 1 — Pensions d’invalidité (FID)

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    310 000

    303 000

    300 813,90

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension en cas d’invalidité d’un député survenant en cours de mandat.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe II de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

    Poste 1 0 3 2 — Pensions de survie (FID)

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    2 315 000

    2 313 000

    2 170 644,40

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension de survie et/ou d’orphelin en cas de décès d’un député ou d’un ancien député.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

    Bases légales

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 75, et l’annexe I de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

    Poste 1 0 3 3 — Régime de pension volontaire des députés

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    287,82

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des députés.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76, et l’annexe VII de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen (ci-après dénommée «réglementation FID»).

    Article 1 0 5 — Cours de langues et d’informatique

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    800 000

    670 000

    650 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d’informatique pour les députés.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

    Décision du Bureau du 4 mai 2009 sur les cours de langues et d’informatique pour les députés.

    Chapitre 1 2 — Fonctionnaires et agents temporaires

    Article 1 2 0 — Rémunérations et autres droits

    Poste 1 2 0 0 — Rémunérations et indemnités

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    666 300 000

    645 973 700

    621 577 766,68

    Commentaires

    Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

    —  les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

    —  les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

    —  les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

    —  les autres allocations et indemnités diverses,

    —  le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

    —  l’incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

    —  le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine.

    Il est également destiné à couvrir les primes d’assurance «accidents activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 350 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

    Poste 1 2 0 2 — Heures supplémentaires rémunérées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    134 000

    135 000

    60 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

    Poste 1 2 0 4 — Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    3 430 000

    2 950 000

    3 425 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou d’une mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

    —  les indemnités d’installation et de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

    —  les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

    —  l’indemnité de licenciement pour un(e) fonctionnaire stagiaire licencié(e) en cas d’inaptitude manifeste,

    —  l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

    —  la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d’un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d’un contrat.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

    Article 1 2 2 — Indemnités après cessation anticipée de fonctions

    Poste 1 2 2 0 — Indemnités en cas de retrait d’emploi et congés dans l’intérêt du service

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 200 000

    1 155 000

    757 433,06

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser :

    —  aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

    —  aux fonctionnaires mis en congé pour des besoins organisationnels liés à l’acquisition de nouvelles compétences au sein de l’institution,

    —  aux fonctionnaires et agents temporaires d’encadrement des groupes politiques occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l’intérêt du service.

    Il couvre également la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités (à l’exception des bénéficiaires de l’article 42 quater, qui n’ont pas droit au coefficient correcteur).

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 42 quater, 50 et son annexe IV ainsi que l’article 48 bis du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

    Poste 1 2 2 2 — Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements du Conseil (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

    —  la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

    —  l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

    Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

    Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l’institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

    Chapitre 1 4 — Autres personnels et prestations externes

    Article 1 4 0 — Autres agents et personnes externes

    Poste 1 4 0 0 — Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    47 579 000

    44 392 000

    41 021 126,59

    Commentaires

    Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes, à l’exclusion de celles relatives aux autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’évaluation des risques et celles relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci :

    —  les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations de l’employeur aux différents régimes de sécurité sociale, pour l’essentiel communautaire, et l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

    —  l’emploi de personnel intérimaire,

    —  les factures émises par le PMO pour l’emploi d’agents destinés à traiter les dossiers administratifs des agents du Parlement européen (notamment les allocations de chômage et droits à pension).

    Une partie de ce crédit doit être utilisée pour le recrutement d’agents contractuels handicapés conformément à la décision du Bureau des 7 et 9 juillet 2008.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 400 000 EUR.

    Bases légales

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titres IV, V et VI).

    Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

    Poste 1 4 0 1 — Autres agents — Sécurité

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    24 208 600

    25 233 000

    21 980 312,57

    Commentaires

    Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes pour les autres agents affectés à la direction générale en charge de la sécurité et exerçant des fonctions relatives à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité de l’information ainsi qu’à l’évaluation des risques :

    —  les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

    —  l’emploi de personnel intérimaire.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

    Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

    Poste 1 4 0 2 — Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    6 220 300

    6 169 000

     

    Commentaires

    Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes relatives aux autres agents exerçant les fonctions de chauffeur au secrétariat général ou assurant la coordination de ceux-ci :

    —  les rémunérations des agents contractuels et agents contractuels auxiliaires, y compris les allocations et indemnités ainsi que l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

    —  l’emploi de personnel intérimaire.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (titre IV).

    Dispositions générales d’exécution relatives aux concours et sélections, au recrutement et au classement des fonctionnaires et des autres agents du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 17 octobre 2014).

    Poste 1 4 0 4 — Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    7 197 900

    6 806 500

    7 033 669,67

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les frais relatifs à la sélection, au recrutement et à l’accueil des stagiaires,

    —  les rémunérations des stagiaires diplômés (bourses), y inclus, d’une part, les éventuelles primes de ménage et, d’autre part, le coût d’un complément (jusqu’à 50 % du montant de la bourse) versé pour raison de handicap,

    —  les indemnités payées aux stagiaires en formation,

    —  les frais de voyage des stagiaires,

    —  le coût de l’assurance maladie et de l’assurance accident pour les stagiaires,

    —  la subvention de fonctionnement ou la prise en charge directe des frais liés aux événements organisés par le Comité des Stages, dans la limite de 2.000 EUR par an.

    —  les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

    —  les frais relatifs au détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen, notamment leurs indemnités et leurs frais de voyage,

    —  le coût de l’assurance accident pour les experts nationaux détachés,

    —  l’indemnisation des visites d’études,

    —  l’organisation d’actions de formation d’interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d’interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes et de traducteurs, l’achat de matériel didactique et les frais annexes.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du Bureau du 7 mars 2005).

    Réglementation régissant le détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du Bureau du 4 mai 2009).

    Règles internes relatives aux stages et visites d’études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2013).

    Poste 1 4 0 5 — Dépenses d’interprétation

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    50 858 533

    46 244 000

    48 598 750,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes :

    —  les rétributions et indemnités assimilées, les cotisations sociales, les frais de voyage et les autres frais des agents interprètes de conférence recrutés par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement européen pour ses propres besoins ou le besoin d’autres institutions ou organismes, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement européen,

    —  les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus, lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

    —  les frais liés aux prestations fournies au Parlement européen par les interprètes d’autres institutions régionales, nationales ou internationales,

    —  les frais afférents à des activités liées à l’interprétation, notamment celles relatives à la préparation de réunions, de formations et de sélection des interprètes.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 500 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

    Convention fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des agents interprètes de conférence (AIC) (et ses modalités d’application) établie le 28 juillet 1999, telle qu’annotée le 13 octobre 2004 et révisée le 31 juillet 2008.

    Poste 1 4 0 6 — Observateurs

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l’article 13 du règlement du Parlement européen.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Article 1 4 2 — Services de traduction externes

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    8 696 000

    8 196 000

    6 917 291,98

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de vérification rédactionnelle, de frappe, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

    Chapitre 1 6 — Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution

    Article 1 6 1 — Dépenses liées à la gestion du personnel

    Poste 1 6 1 0 — Frais de recrutement

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    253 650

    214 000

    273 500,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et de visites médicales d’engagement,

    —  les coûts de l’organisation des procédures de sélection du personnel.

    Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l’institution elle-même.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

    Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

    Poste 1 6 1 2 — Perfectionnement professionnel

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    6 210 000

    5 515 000

    5 535 265,36

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

    Article 1 6 3 — Interventions en faveur du personnel de l’institution

    Poste 1 6 3 0 — Service social

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    743 000

    768 000

    418 323,17

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes :

    —  les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

    —  les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

    —  les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

    le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

    —  les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

    —  l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d’une activité sociale viseront le financement d’activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique, mais elles ne comprendront pas d’aides individuelles à des agents ni à des ménages,

    —  d’autres actions à caractère social, au niveau institutionnel et interinstitutionnel, visant l’intégration des fonctionnaires et agents,

    —  le financement de mesures d’aménagement raisonnables ou de dépenses d’analyse médicale ou sociale pour les fonctionnaires, les autres agents et les stagiaires handicapés ou les fonctionnaires et autres agents handicapés en cours de recrutement et les stagiaires handicapés en cours de sélection, en application de l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, en particulier les mesures d’aide individuelle sur le lieu de travail ou durant les missions.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 1er quinquies, son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

    Poste 1 6 3 1 — Mobilité

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    730 000

    700 000

    448 687,52

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Poste 1 6 3 2 — Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    227 000

    230 000

    238 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

    Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

    Article 1 6 5 — Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

    Poste 1 6 5 0 — Service médical

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 250 000

    1 275 000

    1 095 269,68

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

    Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

    Poste 1 6 5 2 — Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 310 000

    1 380 000

    615 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d’exploitation des restaurants et des cantines.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 800 000 EUR.

    Poste 1 6 5 4 —  Structures de garde d’enfants

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    7 478 900

    7 162 500

    5 517 443,89

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l’ensemble des dépenses organisationnelles et de prestations de services pour les structures internes de garde d’enfants ainsi que pour les externes avec lesquelles un accord a été conclu.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 250 000 EUR.

    Poste 1 6 5 5 — Contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    445 600

    295 000

    300 000,00

    Commentaires

    Mise en œuvre de la décision C(2013) 4886 de la Commission du 1er août 2013 (JO C 222 du 2.8.2013, p. 8).

    Ce crédit est destiné à couvrir la contribution du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes, ou le remboursement de la contribution payée par la Commission au nom du Parlement européen aux Écoles européennes de type II accréditées par le Conseil supérieur des Écoles européennes. Il couvre les coûts relatifs aux enfants du personnel statutaire du Parlement européen inscrits dans lesdites Écoles.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Titre 2 — Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

    Commentaires

    La couverture ayant été annulée par les compagnies d’assurances, le risque de conflits du travail et d’attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l’Union européenne.

    En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d’attentats.

    Chapitre 2 0 — Immeubles et frais accessoires

    Article 2 0 0 — Immeubles

    Poste 2 0 0 0 — Loyers

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    35 948 000

    37 169 000

    32 913 005,98

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par le Parlement européen.

    Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

    Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

    Poste 2 0 0 1 — Redevances emphytéotiques

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    13 000 000

    p.m.

    53 500 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d’immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

    Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

    Poste 2 0 0 3 — Acquisition de biens immobiliers

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

    Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

    Poste 2 0 0 5 — Construction d’immeubles

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    17 888 000

    32 970 000

    17 788 806,93

    Commentaires

    Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles (travaux, honoraires d’études, premiers aménagements et fournitures nécessaires à la mise en service et tous coûts y afférents).

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

    Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

    Poste 2 0 0 7 — Aménagement des locaux

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    60 820 000

    84 550 000

    60 652 105,72

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 600 000 EUR.

    Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

    Poste 2 0 0 8 — Gestion immobilière spécifique

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    5 196 000

    5 114 000

    2 768 631,32

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

    —  la gestion et le traitement des déchets,

    —  les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

    —  la bibliothèque technique,

    —  l’assistance à la gestion (building helpdesk),

    —  la gestion des plans des bâtiments et des supports d’informations,

    —  les autres dépenses.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

    Article 2 0 2 — Frais afférents aux immeubles

    Poste 2 0 2 2 — Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    57 450 000

    59 440 000

    51 216 628,33

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

    Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 104 du règlement financier.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

    Poste 2 0 2 4 — Consommations énergétiques

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    15 800 000

    16 690 000

    15 852 979,24

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

    Poste 2 0 2 6 — Sécurité et surveillance des immeubles

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    18 670 000

    18 420 000

    16 231 922,34

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d’information dans l’Union et ses antennes dans les pays tiers.

    Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 104 du règlement financier.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

    Poste 2 0 2 8 — Assurances

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    2 580 000

    784 000

    675 616,73

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Chapitre 2 1 — Informatique, équipement et mobilier

    Commentaires

    En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

    Article 2 1 0 — Informatique et télécommunications

    Poste 2 1 0 0 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Activités

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    26 112 000

    24 920 000

    25 283 869,50

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes nécessaires pour le bon fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l’informatique départementale et la gestion du réseau.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 300 000 EUR.

    Poste 2 1 0 1 —  Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Infrastructure

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    19 355 000

    18 382 000

    17 647 112,94

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion et d’entretien des infrastructures relatives aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent notamment les infrastructures relatives aux réseaux, au câblage, aux télécommunications, aux équipements individuels ainsi qu’aux systèmes de vote.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 67 000 EUR.

    Poste 2 1 0 2 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Support général aux utilisateurs

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    13 866 500

    13 588 000

    12 181 472,58

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes d’aide et de support général aux utilisateurs par rapport aux systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Ces dépenses concernent les services de support pour les députés et pour les autres utilisateurs, notamment pour les applications administratives, législatives et celles relatives à la communication.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Poste 2 1 0 3 — Informatique et télécommunications — Activités récurrentes de fonctionnement — Gestion des applications TIC

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    23 865 500

    23 139 400

    19 340 522,94

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels et des travaux y afférents, ainsi que les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils pour les activités récurrentes de gestion des applications TIC pour l’institution. Ces dépenses concernent notamment les applications relatives aux députés, celles relatives à la communication, ainsi que les applications administratives et législatives.

    Il est destiné à couvrir également les dépenses relatives aux outils TIC financés conjointement dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle dans la sphère des langues, suite aux décisions prises par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 32 000 EUR.

    Poste 2 1 0 4 — Informatique et télécommunications — Investissements en infrastructures

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    20 615 000

    22 023 500

    20 450 327,81

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs aux infrastructures des systèmes informatiques et de télécommunications du Parlement européen. Les investissements concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, les réseaux, le câblage ainsi que les systèmes de visioconférence.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

    Poste 2 1 0 5 — Informatique et télécommunications — Investissements en projets

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    33 868 000

    28 086 500

    23 512 236,53

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat de matériel et des logiciels ainsi que les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils pour des investissements relatifs à des projets TIC existants ou nouveaux. Les investissements concernent notamment des applications relatives aux députés, les applications des domaines législatif, administratif, financier et de la communication ainsi que celles relatives à la gouvernance des TIC.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

    Article 2 1 2 — Mobilier

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    5 680 000

    6 005 000

    2 113 970,90

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

    Pour les œuvres d’art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, comme les frais d’expertise, de conservation, d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Article 2 1 4 — Matériel et installations techniques

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    32 453 500

    29 356 100

    27 969 260,66

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment :

    —  de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, la sécurité (y compris les logiciels IT), la restauration, les immeubles, la formation du personnel, les centres sportifs de l’institution, etc.,

    —  d’équipements, notamment de l’atelier d’imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

    —  de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes.

    Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés ainsi que les frais liés à l’assistance technique (consultance) pour des dossiers pour lesquels une expertise externe est nécessaire.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 235 000 EUR.

    Article 2 1 6 — Transport de députés, d’autres personnes et de biens

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    3 728 000

    4 534 000

    5 651 673,50

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, l’entretien, l’exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l’achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

    Chapitre 2 3 — Dépenses de fonctionnement administratif courant

    Commentaires

    En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

    Article 2 3 0 — Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 449 500

    1 440 500

    1 370 433,69

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

    Article 2 3 1 — Charges financières

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    60 000

    40 000

    25 001,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Article 2 3 2 — Frais juridiques et dommages

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 010 000

    1 110 000

    520 518,18

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal ainsi que les juridictions nationales,

    —  l’engagement d’avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l’Union et nationaux ainsi que l’engagement de conseils juridiques ou d’experts pour l’assistance au Service juridique,

    —  les remboursements de frais d’avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

    —  les dépenses concernant les dommages et intérêts,

    —  le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application du chapitre onzième bis du règlement de procédure du Tribunal.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Article 2 3 6 — Affranchissement de correspondance et frais de port

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    271 000

    271 000

    193 486,81

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

    Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

    Article 2 3 7 — Déménagements

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    2 490 000

    1 434 000

    1 167 643,97

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Article 2 3 8 — Autres dépenses de fonctionnement administratif

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 560 000

    1 161 000

    1 039 958,96

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

    —  l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs, réceptionnistes, magasiniers, déménageurs, ainsi que pour le personnel affecté au service visites et séminaires, au service du Parlamentarium, au service médical, au service de sécurité, aux services d’entretien des bâtiments et services techniques divers,

    —  diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, y compris les frais de gestion payés au PMO en relation avec les pensions statutaires des anciens députés, les frais relatifs à la vérification sécuritaire des personnes externes travaillant dans les locaux ou dans les systèmes du Parlement européen, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

    —  divers achats liés aux activités du système de management environnemental et d’audit (EMAS) (campagne de promotions, etc.).

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Article 2 3 9 — Activités EMAS, notamment la promotion, et dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    262 500

    262 500

    104 374,20

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités EMAS destinées à améliorer la performance environnementale du Parlement européen, y compris la promotion de ces activités, ainsi que les dépenses relatives au dispositif de compensation des émissions de carbone du Parlement européen.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Titre 3 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de ses missions générales

    Chapitre 3 0 — Réunions et conférences

    Article 3 0 0 — Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    29 673 000

    25 370 000

    26 050 083,46

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l’institution, des experts nationaux détachés, des stagiaires et du personnel des autres institutions européennes ou internationales invité par l’institution entre le lieu d’affectation et l’un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses couvertes sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d’hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires, y inclus les frais d’annulation des titres de transport et des réservations d’hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l’assurance-mission, sont également couverts.

    Ce crédit est également destiné à couvrir des dépenses liées à d’éventuelles compensations de l’émission de carbone pour les missions et déplacements du personnel.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 240 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

    Article 3 0 2 — Frais de réception et de représentation

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 045 000

    1 015 000

    908 552,04

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux liés à l’évaluation des choix scientifiques (STOA), et d’autres activités de prospective, ainsi que des dépenses de représentation pour les députés au Parlement européen,

    —  les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

    —  les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

    —  les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l’achat d’articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

    —  les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d’invitation, impression des menus, etc.,

    —  les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l’institution,

    —  les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l’occasion de déplacements officiels,

    —  les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Article 3 0 4 — Frais divers de réunions

    Poste 3 0 4 0 — Frais divers de réunions internes

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 230 000

    1 712 000

    2 295 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l’institution ou lors de réunions interinstitutionnelles organisées dans les lieux du Parlement européen, ainsi qu’à la gestion de ces services.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Poste 3 0 4 2 — Réunions, congrès, conférences et délégations

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    2 515 000

    2 570 000

    1 745 262,16

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 1 0 et l’article 3 0 0, liés :

    —  à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

    —  à l’organisation des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l’OMC et son comité de pilotage.

    —  à l’organisation des délégations auprès de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l’Assemblée parlementaire EuroLat, de l’Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

    —  à l’organisation de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (APUpM), de ses commissions et de son Bureau; ces dépenses comprennent la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l’APUpM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l’APUpM,

    —  aux cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l’Union interparlementaire),

    —  au remboursement à la Commission, sur base d’un accord de service signé entre le Parlement et la Commission, de la quote-part due par le Parlement au titre des frais de fabrication des laissez-passer de l’Union européenne (équipement, personnel et fournitures) conformément au protocole sur les privilèges et immunités (article 6), à l’article 23 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, aux articles 11 et 81 du régime applicable aux autres agents de l’Union ainsi qu’au règlement (UE) no 1417/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés par l’Union européenne (JO L 353 du 28.12.2013, p. 26).

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Poste 3 0 4 9 — Frais de prestations de l’agence de voyages

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    2 230 000

    2 160 000

    2 040 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l’agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

    Chapitre 3 2 — Expertise et information: acquisition, archivage, production et diffusion

    Article 3 2 0 — Acquisition d’expertise

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    8 200 350

    9 211 500

    6 461 534,48

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels ou auditions d’experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen, pour les commissions parlementaires, pour les délégations parlementaires et pour l’administration,

    —  l’acquisition ou la location de sources d’information spécialisées, telles que des bases de données spécialisées, des publications connexes ou un appui technique, afin, si nécessaire, de compléter les contrats d’expertise mentionnés ci-dessus,

    —  les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d’études et de travail ainsi qu’aux ateliers de travail,

    —  les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, de brochures et de publications),

    —  les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d’instances telles que le conseil de discipline ou l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 64 000 EUR.

    Article 3 2 1 — Dépenses pour les services de recherche parlementaire, y compris la bibliothèque et les archives historiques

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    7 603 800

    8 314 000

    7 273 588,77

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités des services de recherche parlementaire (direction générale EPRS), en particulier :

    —  l’acquisition d’expertise spécialisée et d’appui aux activités de recherche du Parlement européen (y compris articles, études, ateliers, séminaires, tables rondes, panels d’experts et conférences), qui peuvent être réalisées si nécessaire en partenariat avec d’autres institutions, organisations internationales, départements de recherche et bibliothèques de parlements nationaux, groupes de réflexion, organismes de recherche et autres experts qualifiés,

    —  l’acquisition d’expertise spécialisée dans les domaines de l’étude d’impact/évaluation ex ante et ex post, de la valeur ajoutée européenne, et de l’évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA),

    —  l’acquisition ou la location de livres, revues, journaux, bases de données, produits d’agences de presse et tout autre support d’information destiné à la bibliothèque en différents formats, y compris les frais de copyright, le système de gestion qualité, les matériels et travaux de reliure et de conservation, et d’autres services pertinents,

    —  le coût des services externes d’archivage (organisation, sélection, description, transposition sur différents supports et dématérialisation, acquisition de sources d’archives primaires),

    —  l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de documentation spéciale de bibliothèque et d’archivage et de matériels spéciaux de médiathèque, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques, ainsi que de matériels de reliure et conservation,

    —  les frais de dissémination des produits de la recherche parlementaire interne ou externe et d’autres produits pertinents, au bénéfice de l’institution et du public (notamment par le biais de publications sur l’internet, de bases de données internes, brochures et publications),

    —  les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et auteurs invités à participer aux présentations, séminaires, ateliers ou autres activités de ce type organisées par la direction générale EPRS,

    —  la participation du groupe d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d’organismes scientifiques européens et internationaux,

    —  les obligations du Parlement européen en vertu d’accords de coopération internationaux et/ou interinstitutionnels, y compris la contribution du Parlement européen aux charges financières liées à la gestion des archives historiques de l’Union, conformément au règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 45 du 15.12.1983, p. 1).

    Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

    Décision du Bureau du 28 novembre 2001 sur la réglementation concernant l’accès du public aux documents du Parlement européen, modifiée en dernier lieu le 22 juin 2011 (JO C 216 du 22.7.2011, p. 19).

    Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur les règles sur les archives du Parlement européen, telle que consolidée le 3 mai 2004.

    Décision du Bureau du 10 mars 2014 sur les procédures concernant le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens.

    Article 3 2 2 — Dépenses de documentation

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    2 231 500

    2 044 000

    1 953 971,90

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

    —  les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

    —  les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

    —  l’achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Article 3 2 3 — Soutien à la démocratie et renforcement des capacités parlementaires des parlements des pays tiers

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 230 000

    1 175 000

    667 638,48

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les dépenses engagées pour les programmes d’échange d’informations et de coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux des pays en préadhésion, notamment des Balkans occidentaux et de la Turquie,

    —  les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers (autres que ceux indiqués au tiret précédent) ainsi qu’avec les organisations parlementaires régionales correspondantes; les activités concernées visent notamment à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, en particulier dans le voisinage européen (au sud et à l’est),

    —  les dépenses engagées pour promouvoir les activités de soutien à la médiation, et les actions en faveur des jeunes dirigeants politiques de l’Union européenne et des pays du voisinage européen élargi : Maghreb, Europe de l’Est & Russie, Dialogue israélo-palestinien et autres pays prioritaires décidés par le Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections,

    —  les dépenses engagées pour l’organisation du prix Sakharov (notamment le montant du prix, les frais liés au voyage et à l’accueil du ou des lauréats et des autres candidats finalistes, les frais de fonctionnement du réseau Sakharov et les missions des membres du réseau) et pour des activités visant à promouvoir les droits de l’homme.

    Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg, ainsi que des visites dans les États membres et les États tiers et les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Décision du Bureau du 12 décembre 2011 portant création de la direction du soutien à la démocratie au sein de la direction générale des Politiques externes de l’Union européenne.

    Article 3 2 4 — Production et diffusion

    Poste 3 2 4 0 — Journal officiel

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    830 000

    4 500 000

    4 771 838,68

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir la part de l’institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l’Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Poste 3 2 4 1 — Publications numériques et traditionnelles

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    4 307 640

    3 650 000

    3 948 122,74

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  l’ensemble des frais d’édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

    —  l’actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Poste 3 2 4 2 — Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    25 410 000

    10 580 000

    16 286 376,98

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d’information, y compris les publications électroniques, les activités d’information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l’Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL) et le développement d’outils ou moyens visant à renforcer et à faciliter son accessibilité au public par des équipements mobiles.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.

    Poste 3 2 4 3 — Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    8 400 000

    5 742 500

    5 748 049,54

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen à Bruxelles — ainsi que les installations, expositions et matériels adaptés ou reproduits pour utilisation séparée à l’extérieur de Bruxelles.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR

    Poste 3 2 4 4 — Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    32 491 000

    30 845 000

    29 213 247,67

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d’encadrement et d’infrastructure annexes, le financement de stages pour les multiplicateurs d’opinion de pays tiers (EUVP) et les frais de fonctionnement des programmes Euroscola, EuroMed-Scola et Euronest-Scola. Les programmes EuroMed-Scola et Euronest-Scola se déroulent chaque année, alternativement, dans les locaux du Parlement européen, à Strasbourg ou à Bruxelles, à l’exception des années électorales.

    Ce crédit sera augmenté chaque année sur la base d’un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

    Chaque député au Parlement européen a le droit d’inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de cent dix visiteurs.

    Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

    Bases légales

    Décision du Bureau du 16 décembre 2002 sur la règlementation relative à l’accueil de groupes de visiteurs et aux programmes Euroscola, Euromed-Scola et Euronest-Scola, modifiée en dernier lieu le 26 février 2013.

    Poste 3 2 4 5 — Organisation de colloques, de séminaires et d’actions culturelles

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    3 649 100

    4 466 000

    4 958 082,37

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les dépenses ou subventions liées à l’organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres, des pays en voie d’adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison, ainsi que les frais d’organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d’initiatives culturelles d’intérêt européen, telles que le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

    —  les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le Bureau,

    —  des mesures et des outils de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d’interprètes ou de traducteurs, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et de promotion de la profession d’interprète ou de traducteur, y compris un programme de subventions pour universités, écoles et autres organismes s’occupant d’études d’interprétariat ou de traduction, des solutions favorisant la communication virtuelle, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d’autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale,

    —  les dépenses liées à l’organisation de colloques et de séminaires relatifs aux TIC.

    Ce crédit couvre également les frais liés à l’organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services, les frais de restauration ainsi que les frais liés à l’invitation de journalistes à ces activités.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

    Poste 3 2 4 6 — Communication vidéo et multimédia du Parlement européen

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    4 420 000

    4 600 000

    4 508 377,59

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à financer les coûts liés à la production, à la distribution et à l’hébergement par le Parlement européen des clips pour l’internet et d’autre matériel multimédia prêt à diffuser, en accord avec la stratégie de communication du Parlement européen.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Poste 3 2 4 7 — Maison de l’histoire européenne

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    6 000 000

    7 470 000

    4 923 830,38

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l’histoire européenne, comme l’aménagement interne spécifique, l’acquisition des collections, l’organisation des expositions et les frais d’exploitation, y compris les coûts relatifs à l’achat de livres, de magazines et d’autres publications en relation avec l’activité de la Maison de l’histoire européenne.

    Il est également destiné à couvrir les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d’experts, conférences) effectuées pour la Maison de l’histoire européenne.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 000 EUR.

    Poste 3 2 4 8 — Dépenses d’information audiovisuelle

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    17 920 000

    14 490 000

    15 019 157,40

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

    —  les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l’internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

    —  la création d’archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l’accès permanent à ces informations.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

    Bases légales

    Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

    Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

    Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

    Poste 3 2 4 9 — Échanges d’informations avec les parlements nationaux

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    205 000

    250 000

    111 423,44

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir :

    —  les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d’informations et de documentation, l’assistance pour l’analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

    —  le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires.

    Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

    —  les actions de coopération, notamment liées à l’activité législative ainsi que les actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

    Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001).

    Article 3 2 5 — Dépenses afférentes aux bureaux d’information

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    7 800 000

    900 000

    831 104,62

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des Bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres :

    —  dépenses de communication et d’information (information et manifestations publiques; internet - production, promotion, consultance; séminaires; productions audiovisuelles),

    —  frais généraux et menues dépenses diverses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, stockage, objets promotionnels génériques, bases de données et abonnements presse, etc.).

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Article 3 2 6 — Centre européen des médias scientifiques

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    800 000

    p.m.

     

    Commentaires

    Afin de répondre aux besoins des députés et de faire connaître comme il se doit le travail du Parlement européen, celui-ci a besoin d’un centre médiatique bien équipé, qui pourrait également être utilisé à différentes fins en dehors des sessions plénières. Les crédits alloués au titre de ce poste ont donc pour but de soutenir la remise à niveau de l’équipement technique et des installations à l’intention des médias étant donné l’intérêt croissant que ceux-ci portent au Parlement, le rôle de plus en plus important des médias sociaux et les besoins supplémentaires des députés, ainsi que de développer une coopération plus étroite entre le Parlement européen, ARTE, les universités et les écoles locales afin de mettre en place un centre médiatique européen, par exemple pour former de jeunes journalistes, en dehors des sessions plénières ordinaires.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Paragraphe 30 de la résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2016 (JO C 346 du 21.9.2016, p. 188).

    Paragraphe 54 de la résolution du Parlement européen du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017 [textes adoptés de cette date, P8 TA(2016) 0132].

    Titre 4 — Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques

    Chapitre 4 0 — Dépenses particulières de certaines institutions et de certains organes

    Article 4 0 0 — Dépenses administratives de fonctionnement, activités politiques et d’information des groupes politiques et des membres non-inscrits

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    63 000 000

    62 000 000

    61 000 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

    —  les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

    —  les dépenses liées à leurs activités politiques et d’information dans le cadre des activités politiques de l’Union.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 000 EUR.

    Bases légales

    Décision du Bureau du 30 juin 2003 sur la réglementation régissant l’utilisation des crédits de la ligne budgétaire 4 0 0, modifiée en dernier lieu le 27 avril 2015.

    Article 4 0 2 — Financement des partis politiques européens

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    32 447 000

    31 905 000

    30 575 015,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à financer des partis politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

    Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014 p. 1).

    Article 4 0 3 — Financement des fondations politiques européennes

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    19 323 000

    19 000 000

    18 377 156,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen. Il est impératif de veiller à une bonne gouvernance et à un contrôle strict de l’utilisation des fonds.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

    Règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014 p.1).

    Chapitre 4 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

    Article 4 2 2 — Dépenses relatives à l’assistance parlementaire

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    208 510 000

    207 991 000

    194 405 138,69

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés au personnel et aux prestataires de services en charge de l’assistance parlementaire aux députés, ainsi que les frais liés aux tiers payants.

    Ce crédit couvre également les frais de missions et de formation (cours externes) des assistants parlementaires accrédités.

    Il est également destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d’assistance parlementaire, ainsi que les frais liés à des prestations de services d’appui à la gestion de l’assistance parlementaire.

    Le montant des recettes affectées conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 775 000 EUR.

    Bases légales

    Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

    Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

    Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et notamment son article 5 bis et ses articles 125 à 139.

    Décision du Bureau du 14 avril 2014 fixant les mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

    Chapitre 4 4 — Réunions et autres activités des députés et anciens députés

    Article 4 4 0 — Frais de réunion et autres activités des anciens députés

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    220 000

    210 000

    210 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Article 4 4 2 — Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    220 000

    210 000

    210 000,00

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Titre 5 — L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et comité de personnalités éminentes indépendantes

    Chapitre 5 0 — Dépenses de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes et du comité de personnalités éminentes indépendantes

    Article 5 0 0 — Dépenses opérationnelles de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes afin de garantir son fonctionnement plein et indépendant.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 6, paragraphes 1 et 7.

    Article 5 0 1 — Dépenses afférentes au comité de personnalités éminentes indépendantes

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au secrétariat et au financement du comité de personnalités éminentes indépendantes.

    Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

    Bases légales

    Règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO L 317 du 4.11.2014, p. 1), et notamment son article 11, paragraphe 2.

    Titre 10 — Autres dépenses

    Chapitre 10 0 — Crédits provisionnels

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Chapitre 10 1 — Réserve pour imprévus

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    1 000 000

    864 300

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

    Chapitre 10 3 — Réserve pour l’élargissement

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l’institution à l’élargissement.

    Chapitre 10 4 — Réserve pour la politique d’information et de communication

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d’information et de communication.

    Chapitre 10 5 — Crédit provisionnel pour immeubles

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d’aménagement de l’institution. Le Bureau du Parlement européen a demandé, dans le domaine des biens immobiliers, l’adoption d’une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d’entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

    Chapitre 10 6 — Réserve pour projets prioritaires en cours de développement

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l’institution en cours de développement.

    Chapitre 10 8 — Réserve EMAS

    Données chiffrées

    Budget 2018

    Crédits 2017

    Exécution 2016

    p.m.

    p.m.

    0,—

    Commentaires

    Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le Bureau pour la mise en œuvre du plan d’action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

    PERSONNEL

    Section I — Parlement européen

    Function group and grade

     

    2018

    2017

    Emplois permanents

    Emplois temporaires

    Emplois permanents

    Emplois temporaires

    Autres

    Groupes politiques

    Autres

    Groupes politiques

    Hors catégorie

    1

     

     

     

    1

     

     

     

    AD 16

    13

     

    1

    7

    13

     

    1

    7

    AD 15

    54

     

    1

    5

    54

     

    1

    5

    AD 14

    214

    2

    7

    36

    214

    2

    7

    36

    AD 13

    409

    8

    2

    38

    439

    8

    2

    38

    AD 12

    329

     

    13

    60

    294

     

    13

    60

    AD 11

    159

     

    8

    29

    154

     

    7

    29

    AD 10

    253

     

    8

    25

    213

     

    7

    25

    AD 9

    339

     

    5

    32

    149

     

    6

    32

    AD 8

    341

     

    8

    40

    446

     

    7

    40

    AD 7

    251

     

    3

    65

    311

     

    2

    65

    AD 6

    161

     

    9

    46

    181

     

    8

    46

    AD 5

    108

     

    4

    88

    143

     

    5

    88

    Sous-total AD

    2 631

    10

    69

    471

    2 611

    10

    66

    471

    AST 11

    95

    10

     

    37

    120

    10

     

    37

    AST 10

    82

     

    19

    35

    82

     

    20

    35

    AST 9

    520

     

    4

    42

    570

     

    4

    42

    AST 8

    318

     

    6

    39

    288

     

    6

    39

    AST 7

    311

     

    2

    47

    321

     

    2

    47

    AST 6

    314

     

    5

    73

    304

     

    6

    73

    AST 5

    431

     

    18

    70

    376

     

    19

    70

    AST 4

    314

     

    4

    90

    354

     

    3

    90

    AST 3

    181

     

    14

    84

    216

     

    15

    84

    AST 2

    23

     

     

    53

    38

     

     

    53

    AST 1

    2

     

     

    94

    2

     

     

    94

    Sous-total AST

    2 591

    10

    72

    664

    2 671

    10

    75

    664

    AST/SC 6

     

     

     

     

     

     

     

     

    AST/SC 5

     

     

     

     

     

     

     

     

    AST/SC 4

     

     

     

     

     

     

     

     

    AST/SC 3

     

     

     

     

     

     

     

     

    AST/SC 2

    50

     

     

     

    50

     

     

     

    AST/SC 1

    134

     

     

     

    134

     

     

     

    Sous-total AST/SC

    184

     

     

     

    184

     

     

     

    Total

    5 407[1]

    20[2]

    141[3]

    1 135

    5 467[4]

    20[5]

    141[6]

    1 135

    Total général

    6 683

    6 743

    Annexe

    RECETTES AFFECTEES

    Ligne budgétaire

    Intitulé

    Recettes réalisées

    Prévisions

    2016

    2018

    5 0 0 0

    Produit de la vente de matériel de transport

    -

    p.m

    5 0 0 1

    Produit de la vente des autres biens meubles

    589

    5.000

    5 0 0 2

    Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes

    188.858

    10.000

    5 0 2

    Produit provenant de la vente de publications, d’imprimés et de films

    -

    1.000

    5 1 1 0

    Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles

    2.859.618

    3.245.000

    5 1 1 1

    Remboursement de frais locatifs

    129.706

    718.000

    5 5 0

    Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci

    4.958.708

    2.054.000

    5 5 1

    Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande

    583.648

    p.m

    5 7 0

    Recettes provenant de la restitution des sommes, qui ont été indûment payées

    3.874.703

    226.000

    5 7 1

    Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution

    -

    p.m

    5 7 3

    Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution

    3.298.878

    3.000

    5 8 1

    Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues

    217.498

    p.m

    6 6 0 0

    Autres contributions et restitutions affectées

    14.477.581

    100.000

     

     TOTAL

    30.589.787

    6.367.000

    • [1]  Dont 3 promotions “ad personam” (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.
    • [2]  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l’intérêt du service non comprise dans le total.
    • [3]  Dont 1 poste temporaire AD 12 pour le Directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.
    • [4]  Dont 3 promotions «ad personam» (3 AD 14 en AD 15) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.
    • [5]  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l’intérêt du service non comprise dans le total.
    • [6]  Dont 1 poste temporaire AD 12 pour le directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

    INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Date de l’adoption

    3.4.2017

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    30

    4

    2

    Membres présents au moment du vote final

    Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek

    Suppléants présents au moment du vote final

    Nicola Caputo, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Marco Valli, Tomáš Zdechovský

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Othmar Karas, Bernd Lucke

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    30

    +

    ALDE

    Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez

    ECR

    Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Lucke

    PPE

    Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Ingeborg Gräßle, Othmar Karas, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Andrey Novakov, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Tomáš Zdechovský

    S&D

    Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Iris Hoffmann, Clare Moody, Victor Negrescu, Pina Picierno, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

    Verts/ALE

    Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

    4

    -

    EFDD

    Marco Valli

    ENF

    Marco Zanni, Stanisław Żółtek

    NI

    Eleftherios Synadinos

    2

    0

    GUE/NGL

    Liadh Ní Riada, Younous Omarjee

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention