RAPPORT sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2015
4.4.2017 - (2016/2208(DEC))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Joachim Zeller
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission pour l’exercice 2015
Le Parlement européen,
– vu les rapports spéciaux de la Cour des comptes, élaborés en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015[1],
– vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0338/2016)[2],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions[3],
– vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu sa décision du …2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission[5], et sa résolution contenant des observations, qui fait partie intégrante de cette décision,
– vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05876/2017 – C8-0037/2017),
– vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[6], et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,
– vu l'article 93 et l'annexe IV de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0160/2017),
A. considérant que, aux termes de l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l'article 317 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;
B. considérant que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge;
C. considérant que les observations du Parlement sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de sa décision précitée du ... 2017 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section III – Commission;
Partie I – Rapport spécial nº 18/2015 de la Cour des comptes intitulé "L'assistance financière aux pays en difficulté"
1. prend acte des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial nº 18/2015 de la Cour des comptes (ci-après "la Cour") intitulé "L'assistance financière aux pays en difficulté";
2. se félicite du premier rapport spécial de la Cour sur la gouvernance économique dans l'Union et attend avec intérêt les prochains rapports qui seront publiés dans l'année à venir;
3. regrette que la Cour n'ait pas inclus dans le présent rapport tous les États membres qui ont bénéficié d'une assistance financière depuis le début de la crise financière, notamment le programme d'aide à la Grèce, afin de faciliter la comparaison;
4. se félicite toutefois du fait que la Cour rédigera un rapport spécial distinct sur la Grèce; invite la Cour à comparer les résultats des deux rapports spéciaux, et notamment à étudier les suggestions du Parlement concernant le rapport sur la Grèce, y compris les résultats à moyen et à long terme (c'est-à-dire le débat actuel sur un éventuel allégement de la dette);
5. engage la Cour à renforcer ses propres ressources humaines et ses compétences dans ce domaine afin d'améliorer la qualité de ses travaux; invite la Cour, dans l'intervalle, à prendre pleinement en considération les rapports d'expertise externes qu'elle a commandés pour servir de base à l'audit;
6. souligne que la Cour a inscrit l'audit sur le très court terme et s'est limitée au scénario concret de l'assistance financière telle que décidée par le Conseil, sans tenir compte d'autres solutions possibles aux déséquilibres budgétaires qui faisaient déjà l'objet de débats publics et entre universitaires, comme la mutualisation de la dette souveraine ou l'allègement de la dette;
7. déplore que le rapport mette uniquement l'accent sur la gestion de l'assistance mais n'analyse pas, ni ne questionne, le contenu du programme ou les conditions négociées pour l'octroi de l'assistance financière;
8. relève que les mesures spécifiques prises au niveau politique par l'Union et les principales caractéristiques des programmes n'ont été que décrites dans le rapport spécial; invite la Cour à évaluer si les mesures prises étaient adaptées aux objectifs du programme et à analyser la façon dont elles s'articulent avec le cadre stratégique élargi et les objectifs à long terme, notamment la stratégie Europe 2020;
9. relève que les programmes d'assistance financière avaient pour vocation d'aider les pays assistés à faire leur retour sur les marchés financiers, à assainir leurs finances publiques, à rétablir la croissance et à réduire le chômage; regrette que, dans ses conclusions, la Cour n'ait pas analysé en profondeur les résultats des programmes à l'aune de ces objectifs;
10. observe que la Cour a principalement axé ses conclusions sur la Commission en tant que gestionnaire de l'assistance financière, mais estime qu'aux fins d'une meilleure compréhension, il aurait fallu accorder une plus grande attention au Fonds monétaire international et à la Banque centrale européenne (BCE), qui ont dans un premier temps épaulé la Commission dans l'élaboration et le suivi des programmes;
11. partage l'avis de la Commission selon lequel le rôle du Conseil et d'autres partenaires dans l'élaboration et la gestion des programmes est sous-estimé; demande à la Cour et à la Commission d'étudier la pertinence des mesures adoptées par le Conseil, ainsi que le rôle de la BCE, et de déterminer si ces mesures étaient adaptées aux objectifs du programme et ont contribué à la réalisation des objectifs de l'Union, notamment la résorption de la crise économique ainsi que la création d'emplois et de croissance;
12. déplore que les partenaires n'aient pas toujours partagé toutes les informations disponibles avec la Commission, ce qui a conduit à des approches incohérentes au sein de l'équipe de négociation; prie instamment la Commission de nouer des accords formels avec ses partenaires, de façon à avoir pleinement accès à toutes les informations disponibles en temps utile et d'éviter ainsi de tels problèmes à l'avenir;
13. souligne que certaines réformes évoquées dans les programmes (réforme des marchés du travail) ne peuvent produire des effets en matière de compétitivité qu'à très long terme, alors que les programmes d'assistance visent principalement à produire des résultats immédiats et à court terme;
14. constate que les programmes se fondent essentiellement sur le volet des dépenses (réformes des marchés du travail et des régimes de retraite et de chômage, réduction des entités locales, etc.) et sur des réductions dans les programmes publics; suppose que ces réductions ont eu lieu afin de réformer les marchés financiers des pays bénéficiant de l'assistance;
15. demande instamment au Conseil de revoir soigneusement les outils et les mesures disponibles pour les futurs programmes d'assistance financière de manière à limiter l'incidence sur la population, les effets non désirés sur la demande intérieure et la socialisation des coûts de la crise;
16. rappelle que l'assistance financière octroyée aux États membres en difficulté a pris la forme de prêts contractés sur les marchés financiers en utilisant le budget de l'Union comme garantie; estime que le rôle du Parlement en tant qu'autorité budgétaire dans ces programmes a été mis à mal, ce qui écorne davantage encore la légitimité démocratique de l'assistance financière octroyée;
17. prie instamment la Commission de faire participer davantage le Parlement aux questions d'assistance financière lorsqu'il en va du budget de l'Union;
18. considère qu'il est essentiel de se pencher sur le rôle de la Banque centrale européenne dans l'aide indirecte aux États membres aux fins de la réalisation de leurs objectifs et sur l'aide plus large apportée à l'architecture financière de l'Union au cours des programmes financiers;
19. estime qu'au début de la crise, il était difficile de prédire certains déséquilibres graves qui ont eu des retombées dramatiques dans certains États membres; souligne par ailleurs que l'on ne pouvait que difficilement entrevoir l'ampleur et la nature de la crise financière mondiale de 2007-2008, qui était sans précédent;
20. partage l'avis de la Cour selon lequel l'importance accordée au cadre juridique de surveillance en place avant la crise était insuffisante pour cerner les risques posés par les situations budgétaires sous-jacentes en période de grave crise économique;
21. se félicite du fait que les législateurs aient approuvé le "six-pack" et le "two-pack" introduits au lendemain de la crise financière pour remédier aux faiblesses révélées en matière de surveillance; estime néanmoins que la réforme du cadre de gouvernance économique de l'Union ces dernières années n'a pas jugulé complètement la crise et demande à la Commission d'analyser plus avant les forces et les faiblesses du nouveau cadre par rapport à d'autres économies similaires (États-Unis, Japon et autres pays de l'OCDE) et de proposer de nouvelles réformes, le cas échéant;
22. engage la Commission à mettre en œuvre la recommandation de la Cour en améliorant davantage encore la qualité de ses prévisions macroéconomiques et budgétaires;
23. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission est parvenue à s'acquitter de tâches inédites dans des contraintes de temps très serrées et avec peu d'expérience dans le domaine aux fins de la gestion des programmes d'assistance financière; met en exergue la conclusion de la Cour par laquelle elle souligne le caractère exceptionnel de cette prestation compte tenu des circonstances;
24. salue la décision prise de confier à la Commission, et non à d'autres partenaires financiers, la gestion de l'assistance financière, ce qui permet d'offrir une assistance sur mesure qui tient compte des particularités et de la participation des États membres;
25. estime que, si les États membres doivent être traités sur un pied d'égalité, il est nécessaire de prévoir une marge de manœuvre pour adapter et ajuster les programmes et les réformes aux circonstances nationales particulières; considère que dans le cadre des futurs programmes de la Commission et rapports de la Cour, il faudrait mentionner et distinguer les mesures purement européennes mises en œuvre et les programmes conjoncturels nationaux;
26. prend acte de l'observation de la Cour concernant les difficultés de la Commission à conserver les informations et selon laquelle ses procédures n'étaient pas axées sur l'évaluation rétrospective des décisions prises;
27. souligne que dans la première phase des programmes, la Commission était soumise à de strictes contraintes de temps et à une pression politique intense en raison de risques incertains posés à la stabilité de l'ensemble du système financier et du caractère imprévisible des retombées sur l'économie;
28. considère que la Commission, si elle n'avait pas d'expérience préalable en matière d'assistance financière, a "appris sur le tas" et a réussi à mettre en place correctement et relativement vite ces programmes, et qu'elle a amélioré sa gestion de ceux-ci;
29. partage les recommandations de la Cour selon lesquelles la Commission devrait analyser de manière plus approfondie les principaux aspects de l'ajustement des pays, mais souligne qu'elle devrait aussi comparer les prévisions économiques, notamment le marché immobilier ainsi que la dette nationale publique et privée; demande instamment à tous les États membres de fournir systématiquement et régulièrement les données utiles à la Commission;
30. estime que le laps de temps entre le lancement du premier programme de l'Union et la fin de l'analyse de la Cour devrait permettre de formuler des recommandations améliorées tant sur les améliorations que sur les résultats du programme pour les futurs programmes, à la suite du dialogue interinstitutionnel et contradictoire entre la Cour et la Commission;
31. estime qu'aux fins de la transparence et de l'amélioration de l'information et de la communication aux citoyens, les réponses de la Commission et l'avis de la Cour devraient être présentés en deux colonnes pour permettre une comparaison des avis, à l'instar de ce qui est fait pour le rapport annuel de la Cour;
32. recommande, compte tenu du caractère sensible de ces nouveaux rapports sur la gouvernance financière de l'Union, que les communiqués de presse et autres documents de communication reflètent pleinement les conclusions et les recommandations de la Cour.
Partie II - Rapport spécial nº 19/2015 de la Cour des comptes intitulé "Une plus grande attention doit être accordée aux résultats pour une meilleure assistance technique à la Grèce"
33. relève que, au moment de la rédaction du présent document de travail, la Commission avait déjà présenté sa proposition visant à mettre en place le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS); se félicite que la Commission ait manifestement pris en compte les recommandations de la Cour et espère que le PARS se révélera être un puissant outil d'assistance technique qui s'appuiera sur les enseignements tirés de la task force pour la Grèce;
34. craint que la mise en place rapide et dictée par les circonstances de la task force ait occasionné certains des problèmes opérationnels rencontrés par cette dernière; appelle de ses vœux une évaluation approfondie de la situation sur le terrain et l'élaboration d'un plan d'action succinct, ventilé par étapes, en guise d'exercice obligatoire préalable à tout projet d'assistance technique; demande que, dans ses programmes d'assistance technique ultérieurs, la Commission applique une démarche plus prévoyante, qui comprenne notamment un calendrier avec des dates de début et de fin de mandat;
35. souligne que, afin d'assurer la réussite du programme d'assistance technique, il est indispensable de prévoir un budget spécifique, pour ce qui est tant de la planification que de la rationalisation des dépenses, ce qui permettrait d'éviter le passage par différents niveaux de contrôle et de réglementation applicables à des lignes budgétaires distinctes;
36. fait observer que la task force a assuré la gestion d'un nombre impressionnant de projets qui associaient de multiples organisations partenaires; estime qu'il serait possible d'améliorer l'incidence de l'assistance technique en rationalisant les programmes, en limitant le nombre d'organisations partenaires et le champ d'application des projets afin de réduire au minimum les efforts de coordination administrative et d'accroître l'efficacité;
37. regrette que les États membres bénéficiaires ainsi que la task force n'aient pas fourni de rapports d'activité réguliers à la Commission; fait remarquer que la Commission devrait insister pour recevoir des rapports d'activité trimestriels sans retard indu ainsi qu'un rapport final global sous la forme d'une évaluation ex-post dans un délai raisonnable après la conclusion des travaux de la task force pour la Grèce; invite la Commission à suivre systématiquement la mise en œuvre de l'assistance technique afin de procéder à des ajustements permettant de parvenir à une assistance technique axée sur les résultats; demande également que, dans leurs divers rapports, l'assistance technique et la task force rendent compte de la façon et des endroits précis où les fonds dits «de sauvetage» ont été utilisés en faveur de la Grèce;
38. demande à la Commission, au Parlement et au Conseil européen de saisir l'occasion que fournit la discussion sur le PARS 2017-2020 pour réviser les bonnes pratiques des chefs de file de domaines; encourage la Commission à trouver, en collaboration avec les États membres, un système permettant de recruter des experts directement des États membres, ce qui éviterait un autre niveau de complexité et de charge administrative par le contournement des agences nationales;
39. exhorte les États membres à faire preuve de plus d'engagement: une stratégie fondée sur la performance permettrait au Parlement ainsi qu'aux parlements nationaux de jouer un rôle de soutien plus marqué par l'intermédiaire de leurs commissions de contrôle budgétaire respectives.
Partie III- Rapport spécial nº 21/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé "Analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'UE"
40. se félicite du rapport spécial sur l'analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l'Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
41. prend acte du fait que la Commission ait intégré l'analyse des risques dans la gestion de ses opérations extérieures, qui sont effectuées dans des environnements complexes et fragiles présentant de nombreux types de risques, les pays partenaires ayant différents niveaux de développement et cadres de gouvernance;
42. salue en particulier le fait que la Cour ait recommandé à la Commission d'améliorer l'utilisation de la terminologie concernant les résultats à long terme (réalisations, effets et impacts) et souligne l'importance d'établir de véritables objectifs S.M.A.R.T. avant de prendre toute décision sur le financement de différents projets;
43. souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur la formulation d'objectifs "réalistes et réalisables" pour éviter les cas où les objectifs initiaux ont été atteints par les pays partenaires, mais sans résultats significatifs en termes de développement;
44. estime qu'il faut éviter de se concentrer sur le résultat de l'exécution budgétaire en tant que seul objectif de gestion, car cela peut être préjudiciable au principe de bonne gestion financière et à l'obtention de résultats;
45. rappelle que le suivi régulier et la cartographie des facteurs de risque élevé (externe, financier et opérationnel) et leur quantification, de l'identification jusqu'aux phases de mise en œuvre, sont des conditions préalables essentielles, non seulement pour la bonne gestion financière et la qualité des dépenses, mais aussi pour garantir la crédibilité, la durabilité et la réputation des interventions de l'Union; considère que la mise en place de profils de risque par activité et par pays facilite également l'élaboration d'une stratégie d'atténuation rapide du risque en cas de détérioration de la situation dans un pays partenaire;
46. souligne qu'il est nécessaire d'adapter régulièrement l'environnement de contrôle et les fonctions de gestion des risques afin de prendre en compte l'émergence de nouvelles formes d'instruments et de facilités d'aide telles que le financement mixte, les fonds d'affectation spéciale et les partenariats financiers avec d'autres institutions internationales;
47. réitère son avis selon lequel un nouvel équilibre entre l'absorption, la conformité et la performance est nécessaire et doit être pris en considération dans la gestion des opérations;
48. estime que le développement des capacités, des cadres de gouvernance et de l'appropriation des pays partenaires est également un moyen important d'atténuer les risques systémiques pour favoriser un environnement permettant que les fonds atteignent les objectifs fixés et répondent aux exigences des 3 "E" (économie, efficience et efficacité);
49. estime par ailleurs qu'il est nécessaire de renforcer le dialogue politique et stratégique, la conditionnalité des aides et les chaînes logiques afin de garantir la cohérence entre les décisions et les conditions préalables aux paiements ou aux déboursements dans les conventions de financement conclues en liant clairement les paiements à la réalisation des actions et des résultats, ainsi que la pertinence des objectifs et des indicateurs sélectionnés;
50. invite les institutions internationales, notamment dans le cadre des initiatives cofinancées ou impliquant plusieurs donateurs:
– à évaluer et à prévoir les effets bénéfiques d'un projet et la mesure dans laquelle chaque partenaire participe aux résultats finaux, ainsi que les retombées plus larges, de manière à éviter les questions sur l'appropriation des résultats, autrement dit la question de savoir quelle partie des résultats est imputable aux financements de l'Union ou aux interventions des autres donateurs;
– à combiner leurs cadres de gouvernance avec celui de l'Union, notamment en améliorant leurs méthodes de gestion des risques; à considérer que la fongibilité des fonds devrait être suivie de près en raison du niveau élevé de risque fiduciaire;
51. demande à la Commission d'établir un lien effectif entre les évaluations et l'élaboration des politiques en prenant en compte, pour ce faire, tous les enseignements tirés du processus décisionnel;
52. rappelle que les entraves au suivi de la performance et à l'évaluation des résultats sont préjudiciables à la responsabilité publique et à l'information approfondie des décideurs politiques.
Partie IV – Rapport spécial nº 23/2015 de la Cour des comptes intitulé "La qualité des eaux dans le bassin du Danube: la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau a progressé, mais des efforts restent à faire"
estime que les lignes directrices pour l'établissement de rapports différenciés sur les progrès réalisés concernant la qualité des eaux devraient être fournies par la Commission;
partage l'avis de la Cour, selon lequel il incombe à la Commission de promouvoir la comparabilité des données, par exemple en réduisant les écarts dans le nombre de substances physicochimiques spécifiques évaluées pour déterminer l'état écologique;
souligne qu'il importe que la Commission continue à suivre les progrès des États membres vers la réalisation de l'objectif de la directive-cadre sur l'eau, à savoir assurer une bonne qualité des eaux;
invite les États membres à assurer une surveillance de qualité des eaux afin de disposer d'informations précises sur l'état et l'origine de la pollution pour chaque masse d'eau et, ainsi, de permettre un meilleur ciblage et d'améliorer le rapport coût-efficacité des mesures correctrices;
encourage les États membres à assurer la coordination entre les organismes chargés de définir les mesures figurant dans les plans de gestion des bassins hydrographiques et ceux chargés d'approuver les projets à financer;
exhorte les États membres à évaluer les mécanismes d'exécution et à garantir leur efficacité, en particulier l'étendue de la couverture à obtenir et l'effet dissuasif des pénalités appliquées;
demande aux États membres de déterminer l'intérêt d'utiliser la redevance de pollution des eaux en tant qu'instrument économique et en tant que moyen d'application du principe du pollueur-payeur, du moins aux principales substances ayant une incidence négative sur la qualité des eaux;
invite la Commission à examiner systématiquement non seulement la présence, mais aussi l'adéquation des normes en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales et des exigences minimales fixées par les États membres;
fait observer que la Commission devrait fournir des orientations sur les méthodes qui pourraient permettre de recouvrer les coûts dans le domaine de la pollution diffuse;
demande aux États membres de déterminer l'intérêt de recourir à des instruments économiques (par exemple, les taxes environnementales) pour encourager la limitation de la pollution et appliquer le principe du pollueur-payeur;
invite la Commission et les États membres à trouver, en se fondant sur un inventaire des mécanismes d'exécution de l'Union et des États membres, des moyens de simplifier l'organisation et la mise en œuvre des contrôles et de garantir leur efficacité.
Partie V – Rapport spécial nº 24/2015 de la Cour des comptes intitulé "Lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire: des actions supplémentaires s'imposent"
64. est d'avis que la Commission devrait œuvrer à la mise en place d'un système commun pour estimer l'ampleur de la fraude à la TVA intracommunautaire, qui permettrait aux États membres d'évaluer leur performance à l'aune d'indicateurs adéquats en termes de réduction de la fraude à la TVA intracommunautaire, d'amélioration de la détection de la fraude et de hausse du recouvrement fiscal résultant de cette détection;
65. estime qu'afin d'améliorer la performance d'Eurofisc comme système d'alerte précoce efficient, la Commission devrait recommander aux États membres: a) d'adopter une méthode commune d'analyse des risques pour s'assurer que les informations échangées via Eurofisc ciblent effectivement la fraude; b) d'améliorer la vitesse et la fréquence de ces échanges d'informations; c) de mettre à disposition un environnement informatique fiable et convivial; d) de définir des indicateurs et des valeurs cibles pertinents permettant d'apprécier la performance des différents domaines d'activité; e) de participer à l'ensemble des domaines d'activité d'Eurofisc;
66. demande à la Commission, dans le cadre de son évaluation des dispositifs de coopération administrative entre les États membres en vue de l'échange d'informations entre leurs administrations fiscales à des fins de lutte contre la fraude à la TVA intracommunautaire, d'effectuer des visites de contrôle en fonction d'une analyse des risques; précise que ces visites de contrôle devraient viser en particulier à améliorer les délais de réponse des États membres aux demandes d'information, la fiabilité du système d'échange d'informations en matière de TVA, la rapidité des contrôles multilatéraux et le suivi des observations formulées dans ses précédents rapports sur la coopération administrative;
67. considérant que les États membres ont besoin d'obtenir certaines informations émanant de pays tiers pour assurer la perception de la TVA sur les services de commerce électronique et les biens incorporels d'entreprise à particulier offerts sur l'internet, invite la Commission à aider les États membres à négocier et à signer des accords d'assistance mutuelle avec les pays dans lesquels la plupart des fournisseurs de services numériques sont établis, pour renforcer la coopération avec les pays tiers et assurer la perception de la TVA;
68. est d'avis que, la fraude à la TVA intracommunautaire étant souvent liée à des structures de criminalité organisée, la Commission et les États membres devraient supprimer les obstacles juridiques empêchant l'échange d'informations entre les autorités administratives, judiciaires et répressives aux niveaux national et de l'Union; considère, en particulier, que l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et Europol devraient avoir accès aux données du système d'échange d'informations en matière de TVA et d'Eurofisc, et que les États membres devraient bénéficier des renseignements fournis par ces organismes;
69. estime qu'afin de garantir la viabilité et la pérennité des plans d'action opérationnels mis en place par les États membres et ratifiés par le Conseil dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, la Commission devrait leur allouer des ressources financières suffisantes.
Partie VI – Rapport spécial nº 25/2015 de la Cour des comptes intitulé "Aide de l'UE en faveur des infrastructures rurales: une bien meilleure utilisation des ressources est possible"
70. reconnaît l'importance des investissements dans les infrastructures rurales financés par les fonds de l'Union européenne, et notamment par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en faveur de besoins dont les avantages dépassent le cadre agricole et qui, sans cela, n'auraient peut-être pas été financés étant donné l'ampleur des difficultés économiques que connaissent les zones rurales et le peu de moyens dont elles disposent;
71. relève que le financement du Feader en faveur de projets d'infrastructures se fonde sur la gestion partagée, dans le cadre de laquelle les États membres sont responsables de la gestion, du suivi et du contrôle ainsi que de la sélection et de la mise en œuvre des projets, tandis que le rôle de la Commission est de superviser le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres; estime que ces rôles devraient être plus clairement définis afin que les bénéficiaires soient parfaitement au fait des domaines pour lesquels les divers organes de contrôle sont compétents; souligne que la Commission et les États membres doivent respecter les principes de la bonne gestion financière;
72. estime que les conclusions et recommandations de la Cour figurant dans le rapport spécial nº 25/2015 permettent une meilleure utilisation, fondée sur la performance, des investissements financés par l'Union dans les infrastructures rurales ainsi que l'obtention de meilleurs résultats et une meilleure utilisation des ressources, et demande que la Commission les mette en œuvre;
73. recommande vivement que les investissements de l’Union dans les infrastructures rurales soient destinés à des projets qui permettent d’améliorer les services publics ou de contribuer à la création d’emplois et au développement économique dans les zones rurales, pour lesquels la nécessité d’une aide publique est démontrée et qui apportent une valeur ajoutée, tout en veillant à ce qu'il s'agisse d'investissements supplémentaires et non de fonds qui se substitueraient au financement national de services essentiels;
74. recommande que les États membres adoptent une stratégie coordonnée qui quantifie, le cas échéant, les besoins et le financement manquant, qui justifie le recours aux mesures du programme de développement rural (PDR) et qui tienne compte non seulement des fonds et des programmes de l'Union, mais aussi des programmes nationaux, régionaux et locaux ainsi que des fonds publics et privés qui pourraient financer ou qui financent déjà les mêmes besoins que le PDR;
75. invite la Commission à tirer parti des premières mesures adoptées pour veiller à la coordination effective et à la complémentarité des divers fonds de l'Union, et ce au moyen de la liste de contrôle qu'elle a utilisée pour garantir la cohérence des PDR 2014-2020, ainsi qu'à mieux indiquer aux États membres, lors de la mise en œuvre des programmes, la façon de parvenir à une meilleure complémentarité, d'éviter tout risque de substitution des fonds et d'atténuer le risque d'effet d'aubaine; demande également à la Commission, à cet égard, d'intervenir en encourageant les bonnes pratiques;
76. recommande aux États membres, pour atténuer le risque d'effet d'aubaine, d'évaluer le niveau adéquat de financement public nécessaire pour encourager les investissements avant de déterminer les taux d'aide aux mesures en faveur des infrastructures et, lors de la procédure de sélection des projets, de contrôler, le cas échéant, avant d'approuver les demandes d'aide, si le demandeur dispose d'un capital suffisant ou d'un accès à un capital permettant de financer tout ou partie du projet; encourage une meilleure utilisation des systèmes d'information sur la gestion par les États membres;
77. demande le respect du principe d'additionnalité à tous les niveaux et insiste par conséquent sur la constitution, dans les règles, des comités de suivi et sur leur participation active au processus de coordination; demande à la Commission de jouer correctement son rôle de conseiller au sein des comités de suivi;
78. salue le fait qu'en mars 2014, la Commission ait diffusé des orientations encourageant les États membres à s'assurer que les critères d'éligibilité et de sélection sont appliqués de manière transparente et cohérente tout au long de la période de programmation, que les critères de sélection sont utilisés même lorsque le budget disponible suffit à financer tous les projets éligibles, et que les projets atteignant un score total inférieur à un certain seuil sont exclus du bénéfice de l'aide, et invite les États membres à suivre scrupuleusement ces orientations pour les projets d'infrastructures rurales financés par l'Union;
79. demande aux États membres de définir et d'appliquer systématiquement des critères permettant la sélection des projets présentant le meilleur rapport coût-efficacité, à savoir les projets susceptibles d'apporter la meilleure contribution aux objectifs du PDR par unité de coût; demande aux États membres de veiller à ce que l'estimation du coût des projets repose sur des éléments tarifaires actualisés qui offrent un reflet fidèle des prix du marché et à ce que les procédures de marchés publics assurent un traitement équitable et transparent des soumissionnaires et favorisent une réelle concurrence; prend acte des lignes directrices expliquant comment éviter les erreurs courantes dans les projets cofinancés par l'Union, élaborées par la Commission fin 2014, et encourage tous les États membres à remplir les conditions ex ante concernant les marchés publics avant la fin de 2016;
80. appelle à davantage de transparence dans la procédure de sélection et estime que l'avis de la population sur les problèmes locaux des zones rurales doit être pris en compte par les autorités de gestion lorsqu'elles approuvent les demandes de subvention; reconnaît que les groupes d'action locale sont susceptibles de jouer un rôle important dans ce processus;
81. recommande à la Commission d'inscrire dans le champ de ses futurs audits l'examen des aspects relatifs à la performance des projets d'infrastructures rurales et espère que les modifications apportées par la Commission pour la période de programmation 2014-2020 sur la base des problèmes identifiés permettra d'apporter les améliorations souhaitées;
82. demande à la Commission et aux États membres d'introduire des critères qui obligent les bénéficiaires à garantir la viabilité à long terme et l'entretien correct des infrastructures financées par les investissements de l'Union ainsi que de vérifier l'application des critères en question;
83. exige que les États membres fixent un délai raisonnable pour le traitement des demandes de subvention et de paiement et qu'ils le respectent, étant donné que, dans la plupart des cas, les bénéficiaires ont déjà emprunté des crédits relais pour achever les travaux;
84. recommande que, pour la période 2014-2020, la Commission et les États membres recueillent en temps opportun des données pertinentes et fiables fournissant des informations utiles sur les résultats des projets et des mesures financés; espère que ces informations permettront de tirer des conclusions quant à l'efficience et l'efficacité des dépenses, de repérer les mesures et les types de projets d'infrastructures contribuant le mieux aux objectifs de l'Union et de partir d'une base saine pour améliorer la gestion des mesures;
85. encourage les États membres à fixer des objectifs clairs, précis et, si possible, quantifiés pour les projets auxquels un financement est affecté, et à faciliter ainsi leur exécution et leur suivi ainsi qu'un retour d'information utile pour les autorités de gestion;
86. reconnaît que le "développement local mené par les acteurs locaux" est un outil important pour remédier aux insuffisances identifiées par la Cour.
Partie VII – Rapport spécial nº 1/2016 de la Cour des comptes intitulé "Soutien aux revenus des agriculteurs: le système de mesure de la performance mis en place à la Commission est-il bien conçu et repose-t-il sur des données fiables?"
87. recommande que la Commission élabore un cadre statistique plus complet offrant des informations sur le revenu disponible des ménages agricoles et permettant de mieux appréhender le niveau de vie des agriculteurs, et qu'à cet effet, la Commission, en collaboration avec les États membres et sur la base d'une méthodologie commune, étudie les meilleurs moyens de développer et de combiner les instruments statistiques existants au niveau de l'Union;
88. recommande que la Commission améliore le cadre permettant la comparaison des revenus des agriculteurs avec ceux perçus dans d'autres secteurs de l'économie;
89. invite la Commission à améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à tirer un meilleur parti de leur potentiel pour:
– fournir des informations plus détaillées sur les facteurs pouvant avoir un impact sur les revenus des agriculteurs;
– garantir la transmission des données de niveau régional sur la base de dispositions formelles arrêtées avec les États membres;
90. est d'avis que la Commission devrait examiner s'il est possible d'améliorer encore les comptes économiques de l'agriculture de manière à ce qu'ils fournissent une estimation raisonnable de la valeur économique des biens publics qui sont produits par les agriculteurs et qu'elle veille à ce que les informations des comptes économiques de l'agriculture soient utilisées de manière appropriée dans les indicateurs de revenu;
91. recommande que l'analyse par la Commission des revenus des agriculteurs soit fondée sur des indicateurs qui prennent en compte la situation actuelle de l'agriculture ainsi que sur des données suffisantes et cohérentes concernant tous les bénéficiaires des mesures de la PAC; suggère que cela pourrait passer par l'élaboration de synergies entre les données administratives existantes ou par le développement du réseau d'information comptable agricole ou d'autres outils statistiques appropriés;
92. est d'avis qu'il conviendrait, compte tenu de l'importance des comptes économiques de l'agriculture pour le suivi de la PAC, que la Commission introduise un système de rapports réguliers sur la qualité des comptes économiques de l'agriculture et qu'elle obtienne une assurance raisonnable que les États membres ont mis en place un cadre d'assurance de la qualité visant à garantir que les données fournies par les États membres sont comparables et compilées conformément aux critères de qualité applicables aux statistiques européennes;
93. recommande que la Commission remédie aux faiblesses affectant la mise en œuvre du réseau d'information comptable agricole en convenant d'un calendrier clair avec les États membres concernés et en encourageant un meilleur usage des potentialités du système;
94. recommande que la Commission renforce encore les mécanismes actuels d'assurance de la qualité concernant l'établissement des statistiques du réseau d'information comptable agricole par les États membres afin de garantir, dans tous les États membres, une représentation adéquate des secteurs et des catégories de taille d'exploitation présentant un intérêt pour la PAC, de manière à refléter également les choix des États membres en termes d'options de la PAC;
95. recommande que, compte tenu des faiblesses relevées par la Cour, la Commission améliore la fiabilité et l'exhaustivité des informations sur la performance des mesures de la PAC au regard des revenus des agriculteurs:
– en définissant dès le départ des objectifs opérationnels et des valeurs de référence appropriés à l'aune desquels comparer la performance des mesures de la PAC pour la prochaine période de programmation;
– en complétant, dans le contexte de ses évaluations, l'ensemble existant d'indicateurs de performance par d'autres données pertinentes et de qualité permettant de mesurer les résultats obtenus;
– en appréciant, également dans le contexte de ses évaluations, l'efficacité et l'efficience des mesures destinées à soutenir les revenus des agriculteurs.
Partie VIII – Rapport spécial nº 3/2016 de la Cour des comptes intitulé "Lutte contre l'eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires"
96. salue le rapport spécial de la Cour intitulé "Lutte contre l'eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires" et fait siennes ses recommandations;
97. regrette vivement que, même si l'Union européenne a versé 14,5 milliards d'euros pour le traitement des eaux résiduaires et les mesures de protection de l'eau dans les États membres de l'Union riverains de la mer Baltique entre 2007 et 2013, en plus des 44 millions d'euros versés à la Russie et à la Biélorussie entre 2001 et 2014 pour améliorer la qualité de l'eau, les progrès accomplis pour réduire les rejets de nutriments soient limités; demande à la Commission d'accorder une attention particulière au coût des mesures susmentionnées par rapport à leur efficacité;
98. souligne que l'eutrophisation est l'une des principales menaces qui risque d'empêcher de parvenir à un niveau écologique satisfaisant en mer Baltique et insiste sur l'importance qu'il y a à lutter contre l'eutrophisation d'une des mers les plus polluées au monde; regrette par conséquent que peu de progrès aient été réalisés pour réduire les apports de nutriments dans le cadre du programme de l'Helcom, qui fixe des objectifs de réduction pour chacun des pays baltes; regrette que la directive européenne n'ait été que partiellement mise en œuvre par certains États membres;
99. souligne que les États membres devraient définir leurs propres procédures pour les nitrates sur la base des indications et des conseils scientifiques les plus récents;
100. demande à la Commission d'obliger les États membres à collecter des informations sur le rapport coût-efficacité des mesures de réduction des charges de nutriments de manière à disposer d'une analyse rigoureuse à l’appui des futurs programmes de mesures;
101. demande instamment à la Commission d'améliorer la fiabilité des données de suivi relatives aux apports de nutriments en mer Baltique car cette fiabilité n'est pas garantie;
102. demande instamment à la Commission d'encourager les États membres à procéder à la désignation effective des zones vulnérables aux nitrates afin de mettre en place des mesures suffisantes dans les zones hautement vulnérables et d'éviter d'imposer une charge inutile aux agriculteurs dont les activités ont lieu dans des zones qui ne sont pas vulnérables aux nitrates; souligne que les États membres riverains de la mer Baltique devraient réévaluer les zones vulnérables aux nitrates qu'ils ont désignées;
103. relève avec préoccupation le manque d'efficacité des actions visant à réduire la pollution causée par les nutriments provenant des eaux urbaines résiduaires; demande à la Commission d'assurer le suivi effectif de la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires[7] et de veiller à ce que les États membres respectent intégralement la directive;
104. regrette que les recommandations formulées par l'Helcom n'aient été que partiellement suivies et mises en œuvre au titre de la directive de l'Union pour les activités spécifiques;
105. relève que l'effet de levier a été notable pour le financement des projets en Russie et en Biélorussie; se dit néanmoins préoccupé par le retard pris par les projets, ce qui pourrait entraîner une perte importance de ressources; demande à la Commission de poursuivre son action à cet égard et de l'axer davantage sur les pollueurs importants recensés par l'Helcom; estime par ailleurs qu'en matière de coopération entre les États membres de l'Union et les pays tiers, il y aurait lieu d'identifier les bonnes pratiques et d'en généraliser l'application.
Partie IX – Rapport spécial nº 4/2016 de la Cour des comptes intitulé "L'Institut européen d'innovation et de technologie doit revoir son mécanisme opérationnel et corriger certains défauts de conception pour produire l'impact escompté"
106. se félicite du rapport spécial consacré à l'Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et fait part de ses observations et recommandations ci-après;
107. salue les conclusions et recommandations de la Cour;
108. constate que la Cour a fait état de plusieurs lacunes dans les concepts clés et les procédures opérationnelles, et qu'elle a formulé quatre recommandations dans l'optique de faire de l'EIT un institut pionnier et innovant;
109. rappelle que pour les exercices 2012 et 2013, la décision de décharge de l'EIT a été ajournée en raison d'un manque d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations de subvention de l'Institut, de l'absence d'éléments probants attestant que le financement fourni par l'Institut n'excède pas le plafond de 25 % des dépenses globales des CCI, de la non-exécution d'une part importante des crédits reportés ainsi que des retards dans l'application des recommandations du service d'audit interne de la Commission;
110. estime que l'actuel rapport de la Cour suscite de sérieuses préoccupations au regard du fondement, du modèle de financement et de l'activité de l'EIT;
111. prend acte de la réponse de la Commission au rapport, dans laquelle elle expose son point de vue sur les constatations et les conclusions; observe que la Commission adhère à la majorité des recommandations de la Cour;
112. constate que, selon le rapport, l'EIT a apporté en 2015 plusieurs améliorations qui semblent donner suite aux conclusions et recommandations de la Cour; relève qu'une évaluation et un suivi rigoureux sont nécessaires pour vérifier les effets de ces améliorations;
113. souligne que les accords de subvention pluriannuels conclus entre l'EIT et les CCI ainsi que la stratégie pluriannuelle des CCI ne devraient pas empêcher que les CCI produisent des rapports sur une base annuelle;
114. insiste sur le fait que le suivi de la performance et l’évaluation des résultats sont essentiels au regard de l’obligation de rendre compte et de l’information des responsables de l’élaboration des politiques; souligne que cela doit également s'appliquer à l'EIT et aux CCI;
115. relève que le commissaire chargé de la recherche, de la science et de l'innovation a introduit, en 2015, le concept d'"innovation ouverte" en tant que concept stratégique clé destiné à encadrer la politique de l'innovation au niveau de l'Union; estime que le rôle de l'EIT au regard de ce concept n'est pas clair; souligne que ce concept n'établit pas de cadre clair pour l'élaboration d'une action cohérente et coordonnée par la Commission compte tenu du nombre de politiques et d'instruments en jeu ainsi que du nombre de directions générales engagées dans l'appui à l'innovation;
116. demande à la Commission de mener une politique coordonnée et efficace en matière d'innovation, dans le cadre de laquelle les DG compétentes affinent les activités et instruments, et d'informer le Parlement des mesures prises en ce sens;
117. est préoccupé par le fait que la participation des entreprises, dans le cadre des CCI, au choix des projets de recherche pourrait entraîner des situations dans lesquelles les chercheurs seraient liés financièrement, entre autres, à l'industrie et ne pourraient plus être considérés comme indépendants; exprime cette préoccupation dans un contexte où l'influence des entreprises dans la science et la recherche fondamentale a progressé;
118. comprend la mission de l'EIT de promouvoir la coopération entre l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation; observe que les entreprises, en tant que propriétaires légaux de produits innovants commercialisés, pourraient souvent en être les principaux bénéficiaires et profiter des retombées financières; souligne qu'il est nécessaire, dans ce contexte, d'envisager d'intégrer au modèle de coopération une structure qui permette un retour, à tout le moins partiel, des fonds octroyés vers l'EIT;
119. est convaincu que les améliorations mentionnées et l'adhésion de la Commission aux recommandations justifient de rester dans l'attente au regard de l'évolution de l'EIT;
120. demande à l'EIT de fournir à l'autorité de décharge, dans son rapport annuel pour 2015, une analyse approfondie de la mise en œuvre des recommandations de la Cour;
121. invite la Commission à présenter au Parlement un rapport de suivi sur la mise en application et le suivi des recommandations de la Cour ainsi que sur les mesures prises à cet égard.
Partie X – Rapport spécial nº 5/2016 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle assuré une mise en œuvre efficace de la directive sur les services?"
122. salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte à l'avenir;
123. fait observer que, malgré le fait que sa portée ait été restreinte par l'exclusion de la prestation de certains services, la directive sur les services[8] a un champ d'application très large, qui a obligé la Commission à adopter un ensemble de mesures pour garantir sa bonne mise en œuvre;
124. souligne que le marché des services n'a pas atteint son plein potentiel et que la bonne mise en œuvre de la directive sur les services a une incidence considérable sur la croissance et l'emploi; estime que, les avantages économiques potentiels qu'entraînerait la mise en œuvre intégrale de la directive n'étant toujours pas connus, la Commission devrait réaliser une étude afin d'estimer, quantitativement et de la manière la plus fiable possible, les gains de production;
125. recommande que la directive couvre ultérieurement davantage de secteurs afin de parvenir à une plus large échelle à une suppression des obstacles sectoriels à l'intégration des marchés, dans le but ultime de supprimer les obstacles au marché intérieur des services et de réaliser pleinement le potentiel de l'Union en termes de croissance, de compétitivité et de création d'emplois;
126. estime que les États membres auraient pu faire un meilleur usage des mesures de soutien à la transposition, à la mise en œuvre et à l'application offertes par la Commission, notamment en discutant des problèmes rencontrés aux différentes étapes de la procédure et des solutions communes possibles, et en échangeant des bonnes pratiques;
127. convient que la Commission devrait réduire autant que possible la longueur des procédures d'infraction;
128. déplore que des outils tels que les guichets uniques, le système d'information du marché intérieur et le réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) ne soient pas suffisamment connus des entreprises et des consommateurs ni utilisés par ceux-ci en cas de problème lié à l'application de la directive sur les services;
129. relève que la fourniture de services en ligne reste limitée en raison d'incertitudes tant pour les prestataires que pour les destinataires.
Partie XI – Rapport spécial nº 6/2016 de la Cour des comptes intitulé "Programmes de surveillance, de lutte et d'éradication visant à endiguer la progression des maladies animales"
130. salue les recommandations de la Cour et se félicite du fait que la Commission les ait acceptées;
131. constate avec satisfaction que l'audit a conclu que les programmes concernant les maladies animales étaient efficaces et que les conseils techniques, l'analyse des risques et les mécanismes de soutien étaient appropriés; se félicite des retombées positives de ces programmes sur la santé animale dans l'Union; encourage la Commission et les États membres à adopter cette même approche fructueuse à l'avenir également;
132. estime qu'il convient de mieux définir les nombreux indicateurs de résultat pour les programmes nationaux de surveillance, de lutte et d'éradication de certaines maladies animales et zoonoses, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre technique et des indicateurs économiques, ce qui permettrait d'analyser le rapport coût-efficacité des programmes;
133. prend acte du fait que, selon la Commission, il est difficile de déterminer le rapport coût-efficacité des programmes, notamment en raison du manque de modèles disponibles, même au niveau international; observe par ailleurs que le fait que les programmes permettent non seulement d'éviter la propagation des maladies et la contamination de l'homme, mais aussi de sauver des vies, atteste du bon rapport coût-efficacité des programmes;
134. relève que les systèmes d'information concernés pourraient faciliter davantage l'échange d'informations épidémiologiques et l'accès aux résultats historiques, de manière à améliorer la coordination des activités de contrôle entre les États membres; constate, au vu de la réponse de la Commission, qu'elle développe les outils informatiques existants afin d'apporter un meilleur soutien aux États membres; encourage la Commission à veiller à ce que les outils informatiques mis au point apportent une valeur ajoutée à l'échange des informations nécessaires;
135. considère que la Commission devrait contribuer à garantir la disponibilité des vaccins destinés à être utilisés par les États membres si cela se justifie d'un point de vue épidémiologique; se félicite du fait que des banques de vaccins et d'antigènes aient déjà été mises en place pour deux maladies; encourage la Commission à procéder à une analyse de risques afin de déterminer si d'autres banques de vaccins et d'antigènes sont nécessaires;
136. prend acte du fait que la Commission accepte de veiller à ce que les États membres tiennent systématiquement compte, si besoin, des animaux sauvages dans leurs programmes vétérinaires;
137 constate que, dans certains pays, les programmes n'ont pas obtenu d'aussi bons résultats en termes d'éradication des maladies animales et que les progrès enregistrés ont été relativement lents; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à accorder la priorité à ces cas spécifiques et à élaborer une stratégie détaillée qui permettrait de rendre plus efficace l'éradication des maladies, notamment de la tuberculose bovine au Royaume-Uni et en Irlande, ainsi que de la brucellose ovine et caprine dans le sud de l'Italie;
138. relève avec inquiétude que la législation en matière de santé animale reste extrêmement complexe et fragmentée; salue l'adoption d'un acte législatif cadre – le règlement relatif aux maladies animales transmissibles ("législation sur la santé animale") – en mars 2016; observe que le nouveau règlement sera applicable cinq ans après son adoption; se félicite du fait qu'il énoncera des règles plus claires, plus simples et rationalisées.
Partie XII – Rapport spécial nº 7/2016 de la Cour des comptes intitulé "Comment le Service européen pour l'action extérieure gère ses bâtiments à travers le monde"
139. se félicite du rapport spécial consacré à la gestion des bâtiments du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à travers le monde et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
140. insiste sur le fait que le SEAE et les États membres ont un intérêt commun dans le développement de la coopération au niveau local dans le domaine de la gestion des bâtiments, une attention particulière et permanente devant être accordée aux questions de sécurité, au rapport coût-efficacité et à l'image de l'Union européenne;
141. se félicite de l'accroissement du nombre de projets de colocation des délégations de l'Union avec les États membres, 17 protocoles d'accord en matière de colocation ayant été signés; encourage le SEAE à rechercher d'autres moyens de généraliser cette bonne pratique; estime que cette politique devrait intégrer des approches innovantes visant à définir une stratégie coordonnée de colocation avec les États membres favorables à cette pratique et des dispositions appropriées en matière de partage des coûts pour les bâtiments et la logistique;
142. déplore les carences en matière d'enregistrement et le manque de précision du système d'information pour ce qui est de la gestion des bureaux des délégations et des résidences; réclame un examen régulier de l'exhaustivité et de la fiabilité des données enregistrées par les délégations de l'Union;
143. prie instamment le SEAE de renforcer les outils qu'il emploie pour gérer, contrôler et surveiller tous les coûts encourus dans le cadre de la politique immobilière, de façon à disposer d'une vue d'ensemble détaillée de toutes les dépenses et à en assurer le suivi; estime qu'il faut mettre l'accent sur le respect des plafonds fixés dans la politique immobilière afin de réduire le montant total annuel versé pour le loyer des délégations, sur le caractère adéquat des contributions versées par les entités regroupées dans les mêmes locaux, sur la couverture des frais de fonctionnement encourus en cas de partage de locaux et sur la mise en phase des coûts avec le marché immobilier local;
144. estime qu'il faut acquérir rapidement une expertise juridique et technique en matière de gestion immobilière tout en étudiant d'autres solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, notamment la coopération avec des experts externes, comme des courtiers locaux chargés d'explorer le marché et, éventuellement, de négocier avec les propriétaires;
145. préconise la mise en œuvre d'une stratégie à moyen et long termes envisageant toutes les options possibles en matière de priorités d'investissement, de possibilités d'achat, de renouvellement de locations et de partage de locaux avec les États membres, et tenant compte également des besoins futurs en personnel ainsi que de la planification et du développement de la politique immobilière.
Partie XIII – Rapport spécial nº 8/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le transport ferroviaire de marchandises dans l'UE: toujours pas sur la bonne voie"
146. salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend en tenir compte;
147 met en exergue les domaines dans lesquels les États membres et la Commission doivent agir en priorité: libéralisation du marché, procédures de gestion du trafic, contraintes administratives et techniques, suivi et transparence en matière de performance du secteur du fret ferroviaire, concurrence équitable entre les différents modes de transport, cohérence entre les objectifs politiques et l'affectation des fonds, amélioration de la coordination entre les États membres et la Commission en matière de sélection, de planification et de gestion des projets ainsi que d'entretien du réseau ferroviaire;
148. relève que la Commission n'a pas évalué correctement l'incidence des trains de mesures législatives qu'elle a lancés depuis 2000 dans le secteur ferroviaire, en particulier en ce qui concerne le fret; regrette que les fonds de l'Union affectés à plusieurs projets ne puissent être considérés comme efficaces sur le plan des coûts;
149. considère qu'un maintien du statu quo dans le secteur ferroviaire ne permettra pas d'atteindre les objectifs de transfert fixés pour 2030;
150. considère qu'il est dans l'intérêt des États membres de procéder à une analyse d'impact commune et obligatoire de la future législation en matière de transport ferroviaire de marchandises afin de veiller à ce que les difficultés liées à l'incompatibilité des réseaux soient effectivement surmontées;
151. fait remarquer que le secteur ferroviaire est généralement très corporatif, raison pour laquelle la libéralisation du marché peut être davantage perçue comme une menace que comme un bienfait;
152. considère que le transport ferroviaire de marchandises est l’un des principaux aspects du marché unique des biens et, compte tenu de son énorme potentiel pour réaliser les objectifs de lutte contre le changement climatique et réduire le transport routier, prie instamment la Commission de donner un nouvel élan à ce mode de transport dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique; réclame la mise en place d'une stratégie pour le transport ferroviaire de marchandises;
153. demande une évaluation complète du transport ferroviaire de marchandises au sein de l'Union, et en particulier de la mise en œuvre du règlement (UE) nº 913/2010 pour ce qui est notamment de l'activité des guichets uniques et de l'affectation des sillons, ainsi qu'une évaluation, en parallèle, des corridors de fret et des corridors du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), y compris des projets déjà approuvés au titre du MIE;
154. demande une évaluation complète de l'interopérabilité des systèmes ferroviaires nationaux;
155. réclame une évaluation des stratégies en matière de transport élaborées par les États membres à la suite de la conclusion des accords de partenariat en ce qui concerne l'harmonisation transfrontalière et le fonctionnement des corridors RTE-T;
156. demande l'élaboration d'un plan d'action aux fins de la mise en œuvre intégrale et rapide du quatrième paquet ferroviaire;
157. regrette que plusieurs obstacles au développement d'un secteur européen du transport ferroviaire solide et concurrentiel que la Cour a mis en évidence dans son rapport nº 8/2010 entravent toujours les progrès dans ce secteur.
Partie XIV – Rapport spécial nº 9/2016 de la Cour des comptes intitulé "Les dépenses de l'UE en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu'en 2014"
158. se félicite du rapport spécial sur les dépenses de l’Union en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu'en 2014, et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
159. prend acte de l’approche critique de la Cour et du grand nombre de lacunes relevées par celle-ci, et notamment le manque d’efficacité constaté dans l’utilisation des fonds alloués;
160. invite la Commission à évaluer l’ensemble des observations de la Cour et à prendre les mesures demandées pour éviter de reproduire les mêmes erreurs dans la politique migratoire pour la période 2014-2020; demande que l’ensemble des recommandations de la Cour soient appliquées;
161. estime que l’utilisation des fonds devrait être guidée par l’amélioration des systèmes de suivi et d’évaluation, sur la base d’indicateurs de référence, de points de repères graduels et d’objectifs mesurables et réalistes; invite la Commission à passer en revue l’ensemble des indicateurs, des critères de référence et des objectifs prévus dans les programmes de migration proprement dits;
162. est d’avis qu’il faut constamment chercher à apporter une réponse globale et coordonnée dans la mesure où la crise migratoire pose de nombreux défis qui dépassent les frontières entre institutions et entre secteurs;
163. plaide pour que l’on continue d’améliorer constamment la vision et le cadre stratégiques en ce qui concerne les politiques migratoires extérieures et les options stratégiques de l’Union, en faisant appel aux principaux acteurs pour garantir la clarté nécessaire et assurer une mobilisation coordonnée et cohérente des mécanismes régissant les migrations extérieures à court, moyen et long terme, à l’intérieur ou en dehors du cadre budgétaire de l’Union;
164. invite la Commission à s’engager de manière constructive en faveur d’une meilleure coordination entre les instruments, les mécanismes et les parties prenantes dans le but de prévenir les crises migratoires;
165. invite les principales parties intéressées à réfléchir en vue de trouver le bon équilibre entre la flexibilité des interventions, la complémentarité des fonds, le niveau de ceux-ci et l’effet de levier nécessaire, ainsi que les synergies potentielles et la complémentarité des différentes interventions de l’Union;
166. estime, dans ce contexte, qu’une attention toute particulière devrait être accordée à la manière de cibler l’aide en fonction de l’évolution des différentes problématiques en matière de migration, tout en garantissant une supervision adéquate des fonds déboursés afin d’éviter le risque de détournement de fonds et de double financement;
167. estime qu’il est absolument nécessaire de concilier l’exigence de meilleurs résultats avec la disponibilité de ressources financières suffisantes pour assurer un niveau élevé d’ambition lorsqu’il s’agit de définir une réponse globale et viable de l’Union aux défis actuels et futurs résultant de la crise migratoire; estime que les négociations sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) constituent le cadre approprié pour relever ces défis dans l’objectif d'augmenter ces ressources financières;
168. estime qu’outre le manque de financement, la fragmentation actuelle des instruments, qui sont chacun dotés de leurs propres objectifs sans être reliés entre eux, empêche d’exercer un contrôle parlementaire sur la manière dont ces fonds sont mis en œuvre et d’identifier les responsabilités, de sorte qu’il est difficile de bien évaluer les montants qui sont réellement dépensés pour soutenir l’action extérieure en matière de migration; regrette que cela débouche sur un manque d’efficacité, de transparence et de responsabilité; estime qu’il est nécessaire de repenser la manière dont sont utilisés les instruments politiques existants en mettant en place une nouvelle architecture claire des objectifs de manière à en accroître l’efficacité et la visibilité globales;
169. est d’avis que les dépenses de l’Union en matière de migration extérieure doivent être effectuées de manière plus efficace et qu’elles doivent remplir le critère de «valeur ajoutée» en vue d’offrir aux citoyens des conditions de vie adéquates dans leur pays d’origine et d’empêcher l’augmentation du flux de migrants économiques;
170. invite la Commission à suivre, évaluer et réexaminer de manière constructive les activités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, qui doivent débuter en octobre 2016;
171. se félicite de la création des fonds fiduciaires de l’Union et de l’intention de verser les fonds plus rapidement et de façon plus souple en cas d’urgence, et de la mise en commun de différentes sources de financement afin de réagir aux divers aspects des crises;
172. relève que les fonds fiduciaires constituent une réponse ponctuelle, ce qui montre bien que le budget de l’Union et le cadre financier pluriannuel ne possèdent pas les ressources et la flexibilité nécessaires pour réagir rapidement et de façon globale à des crises majeures; déplore que le recours à ces fonds court-circuite l’autorité budgétaire, ce qui compromet l’unité du budget;
173. salue la proposition de la Commission de mettre en place, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, une nouvelle réserve de crise de l’Union européenne financée par des crédits désengagés, qui constituerait ainsi un instrument supplémentaire pour réagir rapidement aux situations d’urgence que connaît l’Union; demande au Conseil d’approuver sans réserve cette proposition;
174. souligne que le contrôle politique de l’exécution du budget dans le cadre de la procédure de décharge requiert absolument des mécanismes de contrôle suffisants; prie instamment la Commission de prendre sans tarder des mesures afin d’améliorer la participation des autorités budgétaires et de contrôle budgétaire, ainsi que de mieux aligner les fonds fiduciaires et les autres mécanismes sur la norme budgétaire, notamment en les faisant figurer dans le budget de l’Union;
175. regrette que la Commission n’ait pas donné de détails sur le niveau des paiements effectifs et invite celle-ci à prendre des mesures appropriées pour renforcer et simplifier l’encodage dans le système d’information financière afin de mieux suivre et surveiller les montants destinés à l’action extérieure en matière de migration;
176. invite la Commission à mettre au point une base d’information globale où seraient enregistrées les dépenses de l’Union en matière de migration, y compris tous les projets achevés, en cours et planifiés; souligne que cette base de données interactive devrait permettre aux parties prenantes et aux citoyens de visualiser les résultats sur une carte du monde et de rechercher par pays les types de projets et les montants correspondants;
177. est d’avis qu’une gestion par anticipation serait plus efficace que des politiques purement réactives comme la gestion des crises à long terme;
178. rappelle que le Parlement est favorable à une approche globale de la migration basée sur un nouveau dosage des politiques, qui passe par un renforcement du lien entre migrations et développement, en s’attaquant aux causes profondes de la migration tout en appelant de ses vœux un changement dans les modes de financement de la crise migratoire.
Partie XV – Rapport spécial nº 10/2016 de la Cour des comptes intitulé "De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs"
179. se félicite des conclusions et des recommandations contenues dans le rapport spécial nº 10/2016 de la Cour, intitulé "De nouvelles améliorations sont nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace de la procédure concernant les déficits excessifs";
180. recommande à la Commission d'améliorer la transparence de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en communiquant de manière régulière les résultats de son évaluation du respect par les pays des réformes structurelles proposées dans le cadre de la PDE et en renforçant la transparence dans l'application des règles;
181. estime qu'après concertation avec les États membres, la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur l'évolution des PDE spécifiques aux pays;
182. recommande à la Commission de poursuivre ses progrès en vue d'associer les conseils budgétaires nationaux et de veiller à ce que le comité budgétaire européen exerce un rôle officiel dans le cadre de la PDE; prend acte de l'amélioration de la transparence dans le cadre de la PDE ces dernières années et reconnaît que certaines informations de nature politiquement sensible ne peuvent pas toujours être rendues publiques;
183. recommande que la PDE se concentre davantage sur la réduction de la dette publique; relève qu'à la fin de l'année 2014, seuls 13 États membres présentaient un taux d'endettement inférieur à 60 % du PIB; souligne que plusieurs États membres sont maintenant fortement endettés, malgré le fait que l'Union bénéficie d'une modeste reprise, et que les niveaux d'endettement public sont actuellement plus élevés qu'ils ne l'étaient en 2010;
184. reconnaît que la règle relative au plafond de la dette n'a été rendue opérationnelle dans le cadre de la PDE qu'en 2011; considère que le fait de réduire les niveaux d'endettement public, notamment dans les pays fortement endettés, permettra, à long terme, d'améliorer considérablement la croissance économique;
185. recommande de veiller à ce qu'une flexibilité suffisante soit préservée dans l'application des règles relatives à la PDE dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance; souligne qu'étant donné que des imprévus peuvent survenir dans la politique macroéconomique, un cadre de gouvernance économique solide doit être flexible afin de pouvoir tenir compte des développements économiques;
186. estime que la Commission devrait veiller à une étroite coordination entre l'application des règles relatives à la PDE et les mesures de réforme structurelle convenues dans le cadre du Semestre européen.
Partie XVI – Rapport spécial nº 11/2016 de la Cour des comptes intitulé "Renforcement des capacités administratives dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine: des progrès timides dans un contexte difficile"
187. se félicite du rapport de la Cour, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de l'ancienne République yougoslave de Macédoine;
188. est préoccupé par le fait que des progrès limités ont été accomplis en matière de renforcement des capacités administratives, aucune avancée significative n'ayant été observée dans l'application de la législation dans certains domaines essentiels, comme le développement d'une fonction publique professionnelle et indépendante;
189. relève que seuls des progrès partiels ont été accomplis en matière de lutte contre la corruption et d'amélioration de la transparence;
190. constate, cependant, que la Commission doit opérer dans un contexte politique difficile et fait face à un manque de volonté et d'engagement politique de la part des autorités nationales pour remédier aux problèmes restants; note que les contraintes imposées par la crise politique en cours ont joué un rôle dans la réussite des projets financés;
191. relève et appuie le rôle clé joué par la Commission dans la résolution de la crise politique que traverse le pays et salue la contribution du commissaire à la médiation du dialogue politique entre les forces qui s'affrontent;
192. invite la Commission à poursuivre ses efforts en faveur du dialogue avec les responsables de l'ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;
193. recommande vivement à la Commission de recourir au dialogue politique et aux contacts avec les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité du système de passation des marchés publics et la transparence des dépenses publiques;
194. demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n'ait pas adopté de stratégie efficace en matière de lutte contre la corruption; rappelle qu'un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales est nécessaire pour garantir des résultats durables à cet égard;
195. invite la Commission, dans le cadre de l'IAP II, à s'appuyer sur les résultats des projets aboutis qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations;
196. se félicite du fait que la Commission ait mis en place des projets axés sur les organisations de la société civile; encourage la Commission à poursuivre dans cette voie et à nouer des liens étroits avec des ONG locales;
197. encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d'alerte qui attirent l’attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;
198. relève que, si bon nombre de projets ont été bien gérés, les résultats n'ont pas toujours été pérennes, voire atteints; constate en outre que les projets ne relevaient pas toujours d'une approche cohérente visant à renforcer les capacités administratives; demande à la Commission d'améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;
199. demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; encourage la Commission à contribuer à l'élaboration de projets faisant aussi office de tremplin pour d'autres investissements dans le pays; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;
200. encourage la Commission à faire preuve de flexibilité dans sa réponse aux évolutions imprévues, soit en versant en temps voulu les ressources concernées, soit en les réduisant, afin de résoudre les problèmes émergents.
Partie XVII – Rapport spécial nº 12/2016 de la Cour des comptes intitulé "Octroi de subventions par les agences: un choix pas toujours approprié et d’une efficacité pas systématiquement démontrée"
201. se félicite du rapport spécial sur l’octroi de subventions par les agences et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
202. salue les conclusions et recommandations de la Cour;
203. prend acte de la réponse de la Commission et des agences concernées, qui comporte, entre autres, d’importantes informations sur les mesures qui ont été prises depuis la réalisation des audits;
204. souligne que les agences sont responsables des programmations pluriannuelle et annuelle ainsi que de la mise en œuvre (sur les plans opérationnel et financier) des actions qu’elles subventionnent; estime par conséquent que, pour réaliser les objectifs et les politiques de l’Union, il est essentiel que les agences gèrent efficacement les activités subventionnées;
205. prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les agences auditées ont généralement octroyé et versé les subventions conformément aux règles;
206. fait néanmoins observer que la Cour a recensé certaines lacunes en matière de formes de financement, de procédures d’octroi, de systèmes de contrôle et de mesure des performances et a formulé cinq recommandations afin de pallier ces lacunes;
207. est d’avis que lorsqu’une agence opère un choix stratégique réfléchi en faveur d’un instrument de financement, cela peut renforcer l’efficacité et l’efficience de cet instrument et, par là même, des tâches que l’agence doit exécuter; souligne qu’un mauvais suivi des évaluations ex ante pourrait amener les agences à choisir des instruments de financement inappropriés et à mal concevoir les subventions;
208. déplore le caractère trop général des descriptions des activités subventionnées par les agences et les descriptions peu précises des réalisations, ce qui entraîne la définition de programmes de travail annuels incomplets;
209. souligne qu’il importe que les actions subventionnées par les agences soient conformes à leur mandat et à leurs objectifs stratégiques; incite par conséquent toutes les agences à établir des lignes directrices et des critères spécifiques afin de les aider à choisir l’instrument de financement approprié, sur la base d’une analyse de leurs besoins, de leurs ressources, des objectifs à atteindre, des bénéficiaires potentiels à cibler ainsi que du niveau de concurrence nécessaire et des enseignements tirés des choix opérés précédemment;
210. observe que les programmes de travail des agences devraient indiquer les activités à mettre en œuvre au moyen de subventions, les objectifs spécifiques et les résultats escomptés des actions subventionnées, ainsi que les ressources humaines et financières prévues et nécessaires pour réaliser ces dernières;
211. estime que la détermination des objectifs stratégiques, des résultats ciblés et des incidences est essentielle à une programmation annuelle bien définie;
212. souligne que le cadre réglementaire de certaines agences les oblige à avoir recours aux procédures d’octroi de subventions; relève néanmoins avec préoccupation que les agences n’ont pas systématiquement envisagé toutes les possibilités de financement dont elles disposaient et que les subventions n’étaient pas toujours l’instrument le plus adéquat; prend également acte de l’observation de la Cour selon laquelle les procédures d’octroi de subventions prévoient des critères d’éligibilité plus restrictifs et des critères financiers d’attribution moins rigoureux que les marchés publics et ne devraient dès lors pas être la forme de financement choisie par défaut; estime, cependant, qu’il convient de trouver un juste équilibre entre les faiblesses des procédures d’octroi et les coûts administratifs qu’impliquent les procédures de passation de marchés, et ne partage donc pas l’observation de la Cour selon laquelle les marchés publics devraient être l’option retenue par défaut;
213. est préoccupé par l’observation de la Cour selon laquelle les agences n’ont pas mis en place d’évaluations ex post et de systèmes de suivi appropriés; invite les agences à procéder à des évaluations ex post pour améliorer le suivi et la communication concernant les activités subventionnées;
214. insiste sur le fait que le suivi de la performance et l’évaluation des résultats sont essentiels au regard de l’obligation de rendre compte et de l’information des responsables de l’élaboration des politiques; souligne que cela est d’autant plus pertinent pour les agences, au vu de leur caractère décentralisé; invite les agences à mettre en place des systèmes de suivi et de communication concernant les subventions sur la base d’indicateurs de performance clés axés sur les résultats et sur l’impact ainsi que sur les résultats des évaluations ex post; estime que le rôle des indicateurs de performance clés est essentiel pour suivre et évaluer les progrès, les incidences et les résultats;
215. constate avec inquiétude que les indicateurs de performance clés de l’EIT restent centrés sur les intrants et les réalisations au lieu de l’être sur les résultats et les impacts; invite les agences à définir leurs indicateurs de manière plus stratégique et à les baser sur les résultats et les impacts;
216. invite les agences à définir et à mener une évaluation des risques de leurs programmes de travail annuels afin d’améliorer l’efficacité par une mise en œuvre, un suivi et une évaluation améliorés;
217. recommande la mobilisation stratégique des instruments financiers en faveur d’objectifs à court terme afin d’améliorer l’exactitude des décisions financières;
218. invite le réseau des agences de l’Union à aider les agences à améliorer leurs procédures de financement et, en particulier, leurs procédures en matière de suivi de la performance à cet égard;
219. attire en particulier l’attention sur les constatations de la Cour concernant les procédures d’octroi de subventions, le besoin de transparence et d’égalité de traitement et la nécessité d’éviter les conflits d’intérêts potentiels; demande aux agences concernées de mettre en œuvre les recommandations de la Cour dans les meilleurs délais;
220. invite les agences qui mettent en œuvre des procédures spécifiques d’octroi de subventions à établir des procédures internes formelles destinées à régir les principes de transparence et d’égalité de traitement et à protéger contre les conflits d’intérêts potentiels; souligne que, pour cette raison, les agences devraient renforcer leur système de vérification relatif à la mise en œuvre des projets de subvention;
221. invite la Commission et les agences qui ont fait l’objet des audits de ce rapport spécial de tenir le Parlement informé de la mise en œuvre des recommandations.
Partie XVIII – Rapport spécial n° 13/2016 de la Cour des comptes intitulé "L’aide de l’Union au renforcement de l’administration publique en Moldavie"
222. se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives de la République de Moldavie;
223. relève avec préoccupation que l’Union n’a que partiellement contribué à renforcer l’administration et que la Cour des comptes a constaté certaines lacunes, notamment des problèmes de conception et de mise en œuvre des programmes et projets audités;
224. constate toutefois que la Commission opère dans un contexte difficile et doit faire face à une corruption largement répandue ainsi qu’aux nombreuses faiblesses des institutions publiques, telles qu’une bureaucratie excessive, une action insuffisamment axée sur les fonctions essentielles, une importante rotation du personnel et une responsabilisation insuffisante; relève en outre que la Moldavie est durement touchée par une instabilité politique, une crise économique, une grande pauvreté et une émigration de masse;
225. note que, bien que des circonstances politiques et des facteurs externes particuliers aient sensiblement influencé la mise en œuvre des programmes inscrits au budget et aient, de fait, dans beaucoup de cas, échappé au contrôle de la Commission, celle-ci aurait pu corriger certaines défaillances concrètes;
226. relève, au rang des lacunes constatées par la Cour, la lenteur de la réaction de la Commission à des changements soudains, le manque de cohérence des programmes avec les stratégies nationales moldaves, l’absence d’objectifs ambitieux, le manque de précision et de clarté des conditions ainsi que la justification insuffisante du versement de fonds supplémentaires dans le cadre d’une approche incitative;
227. demande à la Commission d’encourager ses homologues moldaves à élaborer des stratégies systématiques et clairement formulées comprenant des objectifs précis et mesurables, ainsi que de mieux tenir compte de ces stratégies lors de la conception des programmes;
228. encourage la Commission à mieux utiliser les évaluations ex ante pour déterminer précisément les besoins en matière de financement, ainsi qu’à procéder à une programmation budgétaire ciblée et étayée;
229. demande à la Commission de donner la priorité à la lutte contre la corruption et déplore que le gouvernement n’ait pas adopté de stratégie véritablement efficace en matière de lutte contre la corruption; salue la désignation, au sein du cabinet du Premier ministre, d’un haut conseiller en matière de lutte contre la corruption; rappelle toutefois qu’une stratégie plus ambitieuse et efficace ainsi qu’un plus grand engagement politique de la part des autorités nationales sont nécessaires pour garantir des résultats durables à cet égard; invite les autorités nationales à se concentrer prioritairement sur la lutte contre la corruption ainsi que sur la transparence et l’intégrité de l’administration publique;
230. invite la Commission à engager le dialogue avec les responsables de l’ensemble du spectre politique, les autorités nationales ainsi que des experts en matière de droit et de répression afin de dégager un accord sur la lutte active contre la corruption et la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de mesures et de mécanismes stricts de prévention de la corruption et de la criminalité économique, dans le respect du droit pénal du pays;
231. encourage la Commission à élaborer des projets de nature à renforcer les droits et la position des lanceurs d’alerte qui attirent l’attention du public sur des affaires de corruption et de fraude;
232. relève que l’aide est principalement apportée par la voie d’un appui budgétaire sectoriel (74 % de l’aide) et de projets; déplore que l’appui budgétaire n’ait eu qu’un effet limité sur le renforcement de l’administration publique;
233. relève avec inquiétude que l’appui budgétaire sectoriel constitue une méthode de répartition budgétaire très risquée, particulièrement dans le contexte moldave, dans lequel l’administration publique est paralysée par une corruption endémique et dominée par l’oligarchie locale; invite la Commission à reconsidérer les méthodes utilisées en s’appuyant sur une analyse approfondie des risques;
234. demande à la Commission de recourir à des méthodes susceptibles d’avoir des retombées concrètes pour les citoyens moldaves;
235. fait observer que les projets ont généralement été conçus de manière pertinente, bien qu’il faille déplorer un manque de coordination au regard de leur étendue et du moment choisi pour les mettre en œuvre, et que l’assistance technique au développement des capacités administratives a été déployée trop tard;
236. regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n’aient pas toujours été pérennes, ce qu’il convient d’imputer en partie à la volonté politique ainsi qu’à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s’appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d’améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une condition préalable;
237. constate que les projets ont partiellement contribué au renforcement de l’administration publique mais qu’ils n’étaient pas toujours adaptés aux besoins ou aux objectifs de l’administration moldave; invite la Commission à axer les projets plus spécifiquement sur les besoins concrets de la Moldavie;
238. demande à la Commission de continuer à respecter les principes de bonne gestion financière; l’invite également à contribuer à la conception de projets susceptibles de favoriser de nouveaux investissements dans le pays et à établir une coopération avec les institutions financières internationales à cet égard; encourage la Commission à privilégier les projets qui recèlent un fort potentiel dans des domaines clés tels que la passation de marchés publics ou les procédures de sélection, et à éviter de financer des projets dont les perspectives de pérennisation sont limitées;
239. s’inquiète de constater que la Commission, bien qu’elle ait instauré, en 2012, une analyse des risques plus systématique, des comités de pilotage de haut niveau pour les opérations d’appui budgétaire et un système d’alerte précoce en cas de concrétisation de risques, n’a pas été en mesure de détecter en temps utile le «casse du siècle», un énorme scandale de corruption qui a donné lieu au détournement de fonds de déposants, et probablement de fonds de l’Union, pour un montant d’un milliard de dollars; relève que les paiements au titre de l’appui budgétaire ont finalement été suspendus en juillet 2015 et que leur reprise dépend désormais de l’amélioration de la situation macro-économique et budgétaire ainsi que de la conclusion d’un accord avec le FMI;
240. invite la Commission à améliorer le système d’alerte précoce et l’analyse des risques afin de pouvoir réagir plus rapidement et avec davantage de souplesse aux risques potentiels;
241. fait observer que le développement de capacités administratives en Moldavie est d’une importance majeure, car l’État ne contrôle pas l’intégralité de son territoire, un facteur incitatif pour les mouvements séparatistes pro-russes; rappelle que la Moldavie a une perspective européenne et qu’elle est donc un partenaire stratégique de l’Union;
242. déplore que la persistance de l’instabilité politique en Moldavie affecte durablement la crédibilité des institutions démocratiques du pays et, partant, qu’elle ait limité les progrès sur la voie de la démocratie, fait reculer le soutien en faveur de l’intégration européenne et ait favorisé les initiatives politiques pro-russes;
243. demande à la Commission de poursuivre son action en Moldavie afin de renforcer l’association politique et l’intégration économique entre ce pays et l’Union; insiste sur l’importance des mécanismes de soutien, de conseil et de suivi mis en œuvre par l’Union au regard des mesures prioritaires qui visent à s’attaquer à la politisation des institutions étatiques et à la corruption endémique ainsi qu’à réformer l’administration publique afin d’atteindre ces objectifs.
Partie XIX – Rapport spécial n° 14/2016 de la Cour des comptes intitulé "Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain"
244. garde à l’esprit l’article 2 du traité sur l’Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la directive 2000/43/CE sur l’égalité raciale, la directive 2000/78/CE sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et la directive 2004/38/CE sur la liberté de circulation et de séjour dans l’UE;
245. se félicite de la décision-cadre du Conseil de 2008 sur la lutte contre le racisme et la xénophobie[9], de la résolution du Parlement du 9 mars 2011 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms[10], de la communication de la Commission de 2011 sur la cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020[11], de la recommandation du Conseil de 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms[12], ainsi que de la communication de la Commission du 17 juin 2015, intitulée "Rapport sur la mise en oeuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms (2015)";
246. rappelle que l’intégration des Roms dépend de leur inclusion et de leur capacité à pouvoir jouir des mêmes droits que ceux reconnus à l’ensemble des citoyens européens dont ils font pleinement partie;
247. rappelle les principes fondamentaux communs en matière d’inclusion des Roms[13], à savoir les dix principes fondamentaux communs examinés lors de la première réunion de la plateforme européenne pour l’intégration des Roms, tenue à Prague en 2009, avant d’être inclus en tant qu’annexe aux conclusions de la réunion du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 8 juin 2009;
248. soutient les recommandations de la Cour et exhorte la Commission et les États membres à mettre en œuvre le plus rapidement possible les recommandations de la Cour;
249. regrette que l’attention accordée à l’inclusion et à l’intégration des Roms au cours de la période de programmation 2007-2013 ait été insuffisante; appelle à une meilleure prise en compte, lors de l’élaboration du futur cadre stratégique de l’Union européenne, des difficultés d’inclusion et des discriminations auxquelles les Roms et les autres communautés marginalisées font face;
250. regrette que l’enquête menée par la Cour n’ait pas pris en considération une palette plus large de pays dans lesquels les Roms constituent une population conséquente, telle que la Slovaquie, la Grèce ou la France;
251. invite les États membres à définir les personnes défavorisées qu’ils souhaitaient cibler en fonction des besoins et des défis auxquels ils sont confrontés et à accorder une attention spécifique aux populations Roms lors de l’allocation des fonds européens;
252. regrette que la complexité des fonds de la politique de cohésion, qui sont les seuls disponibles pour les projets liés à l’inclusion, à l’intégration, et à la lutte contre les discriminations à l’égard des Roms, ne permette pas de contribuer suffisamment à l’inclusion des Roms et de garantir leur accès aux droits;
253. estime qu’il semble de ce fait nécessaire que chaque Etat-Membre adopte une feuille de route visant à analyser l’impact réels des lois, règlements, dispositions administratives, et fonds devant venir en soutien aux Roms et à identifier où les ressources et capacités administratives aux niveaux national, régional et local doivent être renforcées pour venir en soutien à la mise en place et à la gestion des projets visant à l’inclusion, l’intégration et la lutte contre les discriminations à l’égard des Roms;
254. invite la Commission à fournir des informations détaillées sur les financements disponibles pour les Roms, à analyser les obstacles existants et à en tenir compte dans le cadre de la simplification des fonds;
255. reconnaît l’importance de sélectionner, en utilisant les Fonds structurels et d’investissement européens, des projets à long terme en faveur des communautés roms marginalisées;
256. souligne la nécessité de mettre en place des critères de sélection plus souples pour les projets visant à l’inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées;
257. invite la Commission à s’assurer, au cours de la prochaine période de programmation ou lors de la révision des programmes opérationnels, que les objectifs d’intégration des Roms inscrits dans les stratégies nationales d’intégration des Roms se reflètent dans le cadre régissant les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à tous les niveaux opérationnels;
258. exhorte les États membres et la Commission à fournir des données statistiques pertinentes et harmonisées sur les Roms, permettant de mieux évaluer leur inclusion sociale, administrative et économique;
259. insiste sur le fait que l’exclusion en matière de logement, le sans-abrisme, l’exclusion en matière d’éducation, le chômage et la discrimination pour l’accès à l’emploi sont souvent des éléments clés d’une marginalisation; souligne dès lors l’importance d’initiatives intégrées en matière de logement, d’éducation et d’accès à l’emploi en faveur des Roms et des autres communautés marginalisées;
260. souligne qu’un obstacle majeur dans la lutte contre les discriminations envers les Roms est le très faible taux de signalement des cas de discrimination aux organisations ou institutions telles que la Police ou les services sociaux; invite par conséquent les États membres à inclure une stratégie pour remédier à la discrimination institutionnelle et pour pallier au manque de confiance des Roms envers les institutions;
261. appelle la Commission européenne à mettre en place, en partenariat avec les représentants des communautés marginalisées, en particulier les populations roms et les « institutions spécialisées » un cycle de formation auprès des pouvoirs publics des États Membres pour lutter contre les pratiques discriminantes, et gagner en exemplarité afin de favoriser l’inclusion par un dialogue sain, constructif et efficace;
262. rappelle l’existence du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), doté de 900 millions d’euros pour la période 2014-2020, qui accorde une attention particulière aux personnes vulnérable, et à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale;
263. invite la Commission à réfléchir à la mise en place d’un fonds européen spécifiquement dédié à l’inclusion des Roms et des autres communautés marginalisées, et appelle la Commission à assurer un contrôle adéquat des dépenses d’un tel fonds;
264. appelle la Commission européenne à mettre en place une véritable stratégie européenne pour l’inclusion des Roms, qui soit un plan d’action européen préparé et appliqué à tous les niveaux politiques et administratifs, associant les représentants de la communauté rom et qui repose sur les valeurs fondamentales de l’égalité, de l’accès aux droits, et de la non-discrimination; souligne que cette stratégie doit participer à l’inclusion réelle des Roms et à leur accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la culture, aux soins de santé, à la participation aux affaires publiques, à la formation et à la libre circulation dans l’Union;
265. souligne néanmoins qu’il incombe aux États membres de prendre toutes les mesures de soutien en faveur des Roms et de garantir l’application uniforme de la loi nationale et de l’ensemble des droits sur leur territoire, sans aucune discrimination.
Partie XX – Rapport spécial nº15/2016 de la Cour des comptes intitulé "La Commission a-t-elle géré efficacement l’aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?"
266. se félicite du rapport spécial sur l’analyse des risques liés à une approche axée sur les résultats pour les actions de développement et de coopération de l’Union et fait part de ses observations et de ses recommandations ci-après;
267. salue les conclusions selon lesquelles l’aide humanitaire a été gérée efficacement, en particulier dans un environnement de travail difficile, caractérisé par son insécurité et son caractère imprévisible, rendant toute mise en œuvre efficace très difficile;
268. appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour renforcer les liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement (LARD), lorsque la situation locale le permet. Ces efforts pourraient être soutenus par une plateforme interservices permanente LARD, laquelle pourrait servir, notamment, à identifier les éventuels programmes devant être associés; estime qu’il conviendrait de mettre au point, partout où cela est possible, des approches intégrées dotées d’objectifs de coordination clairement établis et d’une stratégie nationale/régionale cohérente incluant toutes les parties prenantes;
269. invite par ailleurs les services de la Commission à assurer une meilleure transition entre les activités humanitaires à court terme et les interventions de développement à long terme, ainsi qu’une coordination cohérente non seulement entre les différents acteurs de l’Union, mais aussi avec les différentes priorités nationales et les autres organisations internationales, par une stratégie commune, dans un cadre humanitaire et de développement commun;
270. estime qu’il importe de mener un examen systématique de la mise en œuvre effective des interventions humanitaires, assorti d’une évaluation des coûts administratifs dans la région concernée, réalisée en se concentrant davantage sur l’efficacité et en mettant au point des indicateurs relatifs aux postes de coûts communs et réguliers;
271. encourage, autant que possible, une meilleure adaptation des échéanciers à l’environnement de l’intervention afin d’éviter des prolongations longues et coûteuses;
272. invite les institutions concernées de l’Union et des Nations unies à respecter pleinement et à appliquer l’accord-cadre financier et administratif; demande à la Commission de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de l’accord et des lignes directrices s’y rapportant, d’identifier les domaines où des améliorations sont nécessaires et de présenter des propositions pertinentes à cet effet;
273. rappelle que les informations en provenance des Nations unies et des organisations internationales devraient garantir la traçabilité la plus précise possible des financements, permettre des comparaisons avec les aspects opérationnels de la mise en œuvre de l’aide convenus au début de l’intervention et fournir également des retours d’informations utiles aux services de la Commission; souligne qu’il est important que les organisations partenaires remettent leurs rapports en temps voulu à la Commission afin de permettre une gestion ou une adaptation rapide de la réponse humanitaire et des modalités de financement;
274. insiste sur la nécessité d’améliorer la responsabilité et la transparence des Nations unies en lien avec l’utilisation des ressources de l’Union et l’efficacité de la mise en œuvre d’orientations et d’objectifs stratégiques fixés au niveau international en matière d’aide humanitaire et d’aide au développement;
275. demande à la Commission de mettre en place des évaluations des résultats au niveau des plans humanitaires de mise en œuvre (Humanitarian Implementation Plans - HIPs), pour permettre une analyse comparative de ces plans et un échange des meilleures pratiques;
276. déplore la prédominance d’informations incomplètes ou insuffisamment axées sur les résultats, qui empêche la Commission d’exercer correctement son rôle de surveillance;
277. insiste sur la nécessité d’instaurer un niveau maximal de transparence et de responsabilité institutionnelle à tous les niveaux en garantissant l’accès à des informations budgétaires exhaustives et fiables ainsi qu’à des données financières liées aux projets bénéficiant de fonds européens, de manière à permettre au Parlement d’exercer son pouvoir de contrôle.
Partie XXI – Rapport spécial n° 16/2016 de la Cour des comptes intitulé "Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l’UE mais la mesure de la performance est insuffisante
278. salue le rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et se réjouit de constater que la Commission les accepte et entend les examiner;
279. se félicite que la Commission ait d’ores et déjà intégré les précédentes recommandations de la Cour dans le cadre juridique des Fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020, ce qui garantit un meilleur rapport coût/avantages, et ce par l’intermédiaire du cadre et de la réserve de performance, des conditions ex ante ainsi que des indicateurs communs de réalisation et de résultat;
280. souligne qu’il est nécessaire de mettre l’accent sur la performance et les résultats, et se félicite que le nouveau cadre réglementaire pour la période de programmation 2014-2020 comporte des dispositions prévoyant que les États membres rendent compte des résultats obtenus;
281. constate l’existence de lacunes dans la mesure de la performance, en particulier dans la définition des objectifs et des indicateurs de réalisation/de résultat pour les projets mis en œuvre au cours de la période 2007-2013; regrette que les indicateurs de résultat ne soient toujours pas entièrement fiables et espère que les faiblesses seront corrigées pour la deuxième moitié de la période de programmation 2014-2020;
282. se félicite de la tendance à la réduction du nombre de jeunes quittant prématurément l’école ainsi que de celle du nombre de diplômés dans l’enseignement supérieur; invite les États membres à mettre leurs propres objectifs nationaux en conformité avec l’objectif de l’Union d’une meilleure réalisation des objectifs en matière d’éducation;
283. observe que les objectifs en matière de taux d’emploi des jeunes diplômés dans l’Union a été fixé à 82 % d’ici à 2020 et que quatre des cinq États membres visités n’ont pas encore atteint cet objectif; souligne que ces quatre États membres sont confrontés à une grave crise économique dont ils commencent maintenant à se rétablir; estime qu’il est toujours possible pour ces États membres d’atteindre, voire de dépasser cet objectif;
284. souligne l’importance de maintenir un niveau suffisant d’investissement de l’Union dans le domaine de l’éducation, compte tenu de la corrélation importante entre le niveau d’études atteint et la capacité d’insertion professionnelle.
Partie XXII – Rapport spécial n° 17/2016 de la Cour des comptes intitulé "Les institutions de l’UE peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics"
285. salue les conclusions et les recommandations du rapport spécial nº 17/2016 de la Cour (décharge 2015) intitulé "Les institutions de l’UE peuvent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics";
286. plaide en faveur d’une transparence accrue des marchés publics au sein des institutions de l’Union ainsi qu’au niveau national grâce à la mise à disposition publique de documents et de données sur les marchés publics; estime que les activités d’achat des institutions de l’Union ne sont guère visibles sur l’internet et que les informations sont insuffisantes, imprécises et disséminées sur de nombreux sites internet différents;
287. approuve résolument la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union devraient créer un guichet unique électronique commun pour leurs activités d’achat qui permettrait aux opérateurs économiques d’y interagir avec les institutions européennes et de trouver toutes les informations pertinentes en un seul et même espace en ligne; estime que les procédures de marchés devraient être gérées par l’intermédiaire d’un guichet unique, y compris pour les communications relatives aux règles applicables, aux débouchés commerciaux, aux documents de marché correspondants, à la soumission des offres, ainsi que pour tous les autres échanges entre les institutions et les opérateurs économiques;
288. demande que le site internet de la Commission consacré aux fonds de l’Union versés à tous les États membres soit mis en ligne dans l’une des trois langues de travail des institutions et affiche les mêmes données pour l’ensemble des États membres, et que celles-ci comprennent au minimum l’objet du marché, le nom du contractant, le nom des éventuels sous-traitants ainsi que la durée du marché et indiquent l’existence de tout document complémentaire; observe que cela permettra aux ONG de tous les États membres et aux citoyens de se rendre compte de la manière dont les fonds sont dépensés et du rapport coût-efficacité des projets;
289. affirme avec force qu’il incombe aux pouvoirs adjudicateurs de veiller à ce que les marchés publics se fondent sur le marché, génèrent suffisamment d’offres et garantissent à tous les opérateurs économiques un accès équilibré; partage l’avis de la Cour selon lequel, dans le cadre de la révision du règlement financier de l’Union en cours en 2016, la Commission devrait proposer un règlement uniforme sur les marchés publics; souligne qu’il convient d’encourager explicitement la participation des petites et moyennes entreprises, contrairement à ce qui se passe actuellement, à savoir que seuls les grands opérateurs sont avantagés; considère que le règlement uniforme devrait inclure des règles relatives à la prospection du marché avant la conclusion de marchés immobiliers ainsi qu’au régime linguistique pour les procédures de marchés et que les écarts par rapport à la directive[14] sur les marchés publics devraient être justifiés;
290. rappelle que le recours aux procédures restreintes par les pouvoirs adjudicateurs décourage les soumissionnaires potentiels, fait obstacle à la transparence et empêche l’accès aux informations sur la façon dont l’argent du contribuable est utilisé; souligne que le Conseil a eu recours aux procédures restreintes pour la grande majorité de ses offres et qu’entre 2010 et 2014, toutes les institutions de l’Union prises dans leur ensemble ont attribué 25 % de leurs marchés ou plus à l’issue d’une procédure restreinte; demande que ces procédures soient utilisées dans un nombre très limité de cas dûment justifiés;
291. relève que le Parlement publie sur son site internet une liste annuelle exhaustive de tous ses contractants qui ont remporté des marchés d’une valeur supérieure à 15 000 euros, mais qu’il ne publie pas tous les marchés attribués; encourage toutes les institutions à communiquer l’intégralité des informations disponibles sur tous les contractants et les marchés attribués à la suite de procédures de passation de marchés publics, y compris les cas d’attributions directes ou de procédures restreintes;
292. souligne la nécessité de veiller à une publicité plus large et de publier de façon transparente les avis de marchés à l’intention de tous les opérateurs; rappelle que, selon les constatations de la Cour, «le Parlement européen a eu recours à une procédure négociée lors de la passation d’un “marché immobilier” d’un montant de 133,6 millions d’euros pour un immeuble à Bruxelles, alors même que le bâtiment n’existait pas à la date de la signature du contrat, le 27 juin 2012», faisant fi de la règle selon laquelle seuls les bâtiments existants sont couverts par l’exception à la règle de mise en concurrence la plus large prévue par l’article 134, paragraphe 1, des règles d’application; affirme avec force que tous les immeubles inachevés ou qui ne sont pas encore construits doivent faire l’objet de méthodes de passation ouvertes et concurrentielles et estime que cette mesure devrait s’étendre à tous les marchés immobiliers, compte tenu de la complexité de ces marchés et de l’importance des montants qui sont en jeu;
293. partage l’avis de la Cour selon lequel les institutions de l’Union devraient, dans la mesure du possible, scinder les marchés en lots pour accroître la participation à leurs procédures de marchés publics; souligne qu’en 2014, le Conseil a attribué un contrat-cadre pour une durée de 10 ans et une valeur de plus de 93 millions d’euros pour la gestion, l’entretien, le dépannage et les adaptations des installations techniques de ses bâtiments actuels ou à venir à une seule entreprise sans scinder le marché en lots; indique que la Commission a procédé de la même manière en 2015 pour son marché de cinq ans "L’Europe vous conseille", service juridique gratuit de l’Union, pour une valeur de quelque 9 millions d’euros; souligne que l’absence de division en lots associée à des contrats-cadres excessivement longs (d’une durée de sept ou de dix ans, avec une durée record de 17 ans pour un marché attribué par le Conseil pour le bâtiment Justus Lipsius) étouffe la concurrence et encourage l’opacité ainsi que la corruption; demande dès lors à toutes les institutions de mettre un terme à ces pratiques, qui sont totalement contraires à l’esprit de transparence et de bonne pratique que l’Union est censée défendre;
294. exige que toutes les institutions de l’Union mettent au point et appliquent des méthodes et des outils d’audit et d’évaluation adéquats afin de déceler d’éventuelles irrégularités et de les signaler; rappelle que de meilleures technologies de suivi, de détection, d’analyse et d’information sont nécessaires pour lutter contre la fraude et la corruption; insiste sur le fait que cette connaissance doit être mise à disposition des États membres également; met l’accent sur le rôle central que jouent les lanceurs d’alerte dans la révélation des malversations et rappelle que toutes les institutions et agences européennes doivent adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d’alerte, conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, entré en vigueur le 1er janvier 2014;
295. estime avec la Cour que la Commission devrait proposer de modifier le règlement financier de l’Union de manière à permettre un examen rapide des plaintes émanant d’opérateurs économiques qui estiment avoir fait l’objet d’un traitement inéquitable; prend acte du fait que cet examen devrait intervenir avant que les opérateurs économiques ne s’adressent au Médiateur européen ou aux instances judiciaires de l’Union;
296. considère que l’application de la législation dans le cadre des marchés publics peut être garantie avant tout grâce à la mise en place d’organes et de services d’enquête indépendants et compétents chargés d’enquêter sur la corruption dans le domaine des marchés publics; signale que les institutions et les États membres de l’Union devraient s’échanger mutuellement les informations et les renseignements sur les marchés publics et devraient également les échanger avec l’OLAF, Europol, Eurojust et autres organes d’enquête; recommande vivement que les institutions dotées de pouvoirs d’enquête, en particulier l’OLAF, améliorent leur système de gestion des dossiers afin d’établir des rapports et des statistiques concernant les différents types d’allégations donnant lieu à des enquêtes, ainsi que les conclusions de ces dernières;
297. se félicite de la conclusion de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union doivent créer un registre public unique réunissant les informations relatives à leurs marchés publics afin d’assurer un suivi ex post efficace de leurs activités d’achat;
298. souligne que le recueil centralisé des données relatives aux marchés publics permet d’élaborer des statistiques détaillées, précises et significatives dans l’objectif de prévenir et de repérer les cas de corruption dans le domaine des marchés publics, de mener des enquêtes en la matière et de prendre les mesures appropriées pour y remédier; fait valoir que l’ajout de champs de données dans les bases de données centrales relatives aux marchés publics (y compris TED) pourrait permettre de déceler des situations d’alerte en matière d’irrégularités touchant aux marchés publics; demande aux institutions de l’Union de veiller à ce que de telles bases de données soient scrupuleusement complétées en temps voulu;
299. met en exergue le rôle que jouent les journalistes d’investigation et les ONG pour garantir la transparence dans les procédures de passation des marchés publics et pour déceler les cas de fraude ou les conflits d’intérêts éventuels; est fermement convaincu que les catégories d’acteurs susmentionnées devraient avoir pleinement accès à ARACHNE, à ORBIS et à d’autres instruments et bases de données connexes permettant de déceler tout conflit d’intérêts ou cas de corruption présumé dans le cadre des marchés publics dans les institutions de l’Union ainsi que dans l’ensemble des États membres, en particulier lorsqu’il est question d’acquisitions réalisées à l’aide de fonds européens;
300. demande instamment à toutes les institutions et agences de toujours publier les CV et les déclarations d’intérêts de leurs cadres moyens et supérieurs, de leurs membres, des membres de leurs organes ou structures de direction, quel qu’en soit le type, et de leurs experts, y compris des experts nationaux détachés, dont les CV devraient être accessibles au public à tout moment; souligne que les déclarations d’absence de conflit d’intérêts, que certaines institutions et agences utilisent encore, ne sont pas des documents dont la publication est opportune, étant donné que l’évaluation de la présence ou de l’absence de conflit d’intérêts devrait toujours incomber à une organisation tierce indépendante ou à un organisme tiers indépendant;
301. invite la Cour à publier régulièrement le bilan de tous les abus signalés dans le cadre des dispositifs d’alerte professionnelle ainsi que de toutes les situations de conflits d’intérêts ou de «pantouflage» décelées lors des procédures de suivi et d’audit et lui demande de publier au moins tous les ans des rapports spéciaux sur la politique en matière de conflits d’intérêt et sur des cas de conflits d’intérêts décelés dans l’ensemble des agences européennes et des entreprises communes, en particulier lorsque celles-ci ont des liens avec un secteur;
302. salue la recommandation de la Cour selon laquelle les institutions de l’Union devraient recourir à des examens par les pairs afin de favoriser un apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
Partie XXIII – Rapport spécial n° 18/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne"
303. salue le rapport spécial de la Cour sur le système de certification des biocarburants durables de l’Union européenne, notamment les commentaires et les recommandations formulés par la Cour; relève que la Commission a accepté sans réserve quatre des cinq recommandations et en a accepté une en partie; invite la Commission à reconsidérer d’accepter dans son intégralité la recommandation sur la fiabilité des données fournies par les États membres;
304. observe que l’Union est considérée comme un acteur de premier plan dans la politique environnementale mondiale, car elle fixe les normes environnementales au niveau mondial et fournit les meilleures pratiques en matière de protection de l’environnement et de maintien d’une présence concurrentielle sur le marché mondial; rappelle que dans son 7e programme d’action pour l’environnement, l’Union fixe l’objectif, pour 2050, de "bien vivre, dans les limites de notre planète"; relève que l’une des priorités, dans ce cadre, est de veiller à ce que nous devions «notre prospérité et la bonne santé de notre environnement à notre économie innovante et circulaire, qui ne connaît pas de gaspillages et dans laquelle les ressources naturelles sont gérées de manière à renforcer la résilience de notre société»;
305. prend acte de l’engagement pris par l’Union dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables de veiller à ce qu’en 2020, la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans toutes les formes de transport soit au moins égale à 10 %, objectif qui ne peut être atteint qu’en utilisant de grandes quantités de biocarburants; observe cependant que la production de biocarburants peut elle-même être liée à certains risques en rapport avec l’affectation des sols et qu’il convient dès lors de veiller à ce qu’elle soit durable;
306. souligne que la mise en place d’un système de certification efficace et fiable pour les biocarburants durables constitue l’une des étapes clés en vue de la réalisation des priorités politiques énoncées dans le 7e programme d’action pour l’environnement; relève que la durabilité des biocarburants est certifiée par l’intermédiaire de régimes volontaires reconnus par la Commission; déplore que la Cour n’ait pas conclu à la totale fiabilité du système de certification de la durabilité des biocarburants de l’Union;
307. constate avec regret que la procédure de reconnaissance de la Commission ne tient pas compte de certains aspects essentiels de la durabilité et du commerce équitable, tels que des litiges fonciers, le travail forcé ou le travail des enfants, de mauvaises conditions de travail pour les agriculteurs, des dangers pour la santé et la sécurité ainsi que l’incidence de changements indirects d’affectation des sols, qui sont considérés comme étant extrêmement importants dans différents contextes; estime que cela constitue un manque de cohérence des politiques de la Commission; invite la Commission à redéfinir ses procédures d’évaluation de manière plus globale et à inclure ces aspects dans sa procédure de vérification des régimes volontaires; lui demande d’exiger des régimes volontaires qu’ils lui communiquent annuellement toutes les informations utiles sur les risques susmentionnés, obtenues dans le cadre de leurs activités de certification;
308. constate, qu’à ce jour, la Commission a présenté deux rapports relatifs à l’incidence de la politique de l’Union en matière de biocarburants sur la durabilité sociale dans l’Union et les pays tiers et sur la disponibilité des denrées alimentaires à des prix abordables; déplore que ces rapports présentent des informations relativement limitées et n’apportent que des conclusions ambiguës; demande à la Commission d’améliorer le système d’établissement de rapports et de transmettre au Parlement une analyse détaillée afin d’informer le public de ces questions importantes;
309. est vivement préoccupé par le fait que la production de biocarburants peut entrer en concurrence avec les cultures alimentaires et qu’une large démultiplication de cultures consacrées à la production de biocarburants peut avoir d’immenses répercussions sur les normes environnementales et sanitaires dans les pays en développement, par exemple en Amérique du Sud ou en Asie du Sud, et que cela peut entraîner une déforestation massive et le déclin de l’agriculture traditionnelle, et, par-là même, des conséquences socioéconomiques à long terme sur les communautés locales; déplore que les questions générales liées au développement dans les pays en développement ne soient pas évoquées dans les rapports de la Commission; demande à la Commission d’adopter une approche plus systématique et plus cohérente dans ses politiques en matière d’environnement, d’énergie, de développement et d’autres questions connexes; l’invite à porter une attention particulière à l’incidence des changements indirects d’affectation des sols;
310. constate avec regret que la Commission a octroyé la reconnaissance à des régimes volontaires dépourvus de procédures de vérification appropriées pour garantir que les biocarburants censés être produits à partir de déchets le sont effectivement ou que les dispositions de l’Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture sont respectées lorsque des matières premières destinées à la production de biocarburants sont cultivées dans l’Union; demande à la Commission de vérifier que les producteurs de matières premières destinées à la production de biocarburants dans l’Union respectent effectivement les dispositions de l’Union applicables en matière environnementale dans le domaine de l’agriculture; invite la Commission à fournir des éléments de preuve suffisants pour attester l’origine des déchets et des résidus utilisés dans la production de biocarburants;
311. constate avec inquiétude que, dans certains cas, la transparence des régimes reconnus était insuffisante; dans d’autres, seuls quelques opérateurs économiques étaient représentés au sein des structures de gouvernance des régimes; demande à la Commission de veiller à ce que les régimes volontaires soient exempts de tout conflit d’intérêts et à ce qu’une communication efficace soit établie avec les autres parties prenantes;
312. invite la Commission à accroître encore la transparence des régimes volontaires et des opérateurs économiques en exigeant que, pour chaque régime, soit créé un site internet officiel sur lequel seraient publiées des informations détaillées sur les régimes volontaires, leurs procédures de certification, le personnel employé, les certificats délivrés, les rapports d’audit, les réclamations et les opérateurs économiques avec lesquels ils coopèrent;
313. observe avec préoccupation que la Commission ne supervise pas le fonctionnement des régimes volontaires reconnus et ne peut donc obtenir d’assurances quant à la qualité des certifications; déplore qu’il n’existe aucun système de réclamation spécifique, ce qui empêche la Commission de vérifier que les réclamations sont correctement traitées; demande à la Commission de mettre en place un système de supervision qui vérifie que le système de certification des régimes volontaires respecte les normes présentées dans les demandes de reconnaissance; invite la Commission à demander que, pour chaque régime volontaire, soit mis en place un système de réclamation transparent, convivial, proposant des informations et accessible sur le site internet du régime; invite la Commission à superviser les systèmes de réclamations et à prendre des mesures le cas échéant;
314. se félicite du fait que la Commission adresse aux régimes volontaires des notes d’orientation qui contribuent à la promotion des bonnes pratiques et à une meilleure efficacité; relève cependant que les notes ne sont pas contraignantes et ne sont pas appliquées intégralement; invite la Commission à rendre les notes d’orientation contraignantes pour les régimes volontaires afin de veiller à ce que les exigences soient respectées;
315. relève qu’il incombe aux États membres de s’assurer de la fiabilité des statistiques relatives aux biocarburants durables communiquées à la Commission, mais qu’il existe un risque que ces chiffres soient surestimés; demande à la Commission d’introduire l’obligation, pour les États membres, d’étayer leurs statistiques par des éléments probants appropriés, par exemple une déclaration ou un certificat établi par l’entité chargée de recueillir les données sur les biocarburants durables et de les transmettre à l’autorité nationale qui les communique à Eurostat;
316. rappelle qu’il est souvent impossible de comparer les données communiquées par les États membres en raison de définitions divergentes, ce qui rend pratiquement impossible l’évaluation de la situation réelle; invite la Commission à harmoniser la définition des déchets non répertoriés dans la directive sur les sources d’énergie renouvelables et utilisés pour la production de biocarburants avancés dans les installations qui existaient avant l’adoption de la directive (UE) 2015/1513 modifiant la directive sur les sources d’énergie renouvelable;
317. observe avec inquiétude que la valeur spécifique (double comptage) des biocarburants produits à partir de déchets et de résidus accroît le risque de fraude; insiste sur la nécessité d’un dialogue entre la Commission et les États membres sur le contrôle et la prévention des fraudes; invite la Commission à engager un tel dialogue;
318. salue l’exemple de régime volontaire cité dans le rapport de la Cour, qui établit des normes élevées en matière de production durable qui visent non seulement à prévenir des dommages écologiques, notamment par la protection des sols, de l’eau et de l’air, mais également à maintenir des conditions de travail appropriées, à protéger la santé des travailleurs agricoles et à garantir le respect des droits de l’homme, du droit du travail et du droit foncier; estime qu’il s’agit d’un exemple de bonne pratique; invite la Commission à envisager de mettre en place une plateforme pour les régimes volontaires permettant d’échanger les bonnes pratiques.
Partie XXIV - Rapport spécial nº 19/2016 de la Cour des comptes intitulé "Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?"
319. se félicite des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport spécial n° 19/2016 de la Cour: «Instruments financiers et exécution du budget de l’UE: quels enseignements tirer de la période de programmation 2007-2013?»;
320. déplore que l’aperçu général des instruments financiers n’ait pas pu décrire de mesure efficace pour améliorer les investissements dans l’Union; relève que la Commission, en premier lieu, et les États membres ont assumé des risques plus élevés et regrette que ces instruments n’aient pas attiré de contribution significative de la part du secteur privé;
321. souligne le haut niveau des coûts et frais de gestion par rapport au soutien financier réellement versé aux bénéficiaires finals; suggère de plafonner la fiscalité pour les intermédiaires financiers; observe qu’il convient de revoir la taille des fonds spécifiques du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) afin de tirer profit, autant que possible, d’économies d’échelle non négligeables;
322. estime que la Commission se trouve dans une position privilégiée pour fournir aux États membres des orientations supplémentaires sur la manière de créer de tels instruments financiers (gérés directement ou indirectement par la Commission) dans les États membres ou à l’échelon de l’Union; souligne qu’il importe de veiller à ce que les instruments financiers ne fassent pas l’objet de stratagèmes d’évasion fiscale inacceptables;
323. est préoccupé par le fait que, dans certains cas, des décisions fiscales anticipées aient été utilisées pour rendre les instruments financiers plus attrayants pour les investisseurs privés; juge regrettable que la Commission estime que les décisions fiscales anticipées ne peuvent pas être considérées, en soi, comme contraires à sa propre politique; invite la Commission à empêcher toute forme de décision fiscale anticipée concernant l’utilisation d’instruments financiers de l’Union;
324. partage l’avis selon lequel il y a lieu de tenir compte des leçons tirées de la période de programmation examinée (2007-2013) lors de la mise en place des instruments financiers au titre des Fonds structurels et d’investissement européens; considère en particulier que les propositions devraient être axées sur la performance et les résultats plutôt que sur leur simple conformité; estime que les projets doivent apporter une plus-value à la spécialisation régionale et au développement économique des régions européennes;
325. déplore que la base juridique de la période précédente ait permis aux États membres de geler une partie de la contribution sur les comptes des banques et intermédiaires financiers chargés de la gestion des fonds, sans que l’argent soit utilisé aux fins prévues; prend acte des modifications apportées par la Commission dans ses lignes directrices relatives à la clôture des programmes; invite la Commission à suivre de près la situation afin d’éviter une telle pratique;
326. estime que l’effet de levier devrait illustrer dans quelle mesure les apports financiers initiaux de l’Union et des États membres ont attiré des financements privés; regrette que les conclusions du rapport spécial de la Cour montrent que les instruments financiers, qu’ils soient en gestion partagée ou centralisée, n’ont pas réussi à attirer de capitaux privés; estime que le cofinancement des instruments financiers par les États membres, de même que la contribution de l’Union, devraient être considérés comme des financements publics;
327. demande à la Commission de prévoir une définition de l’effet de levier des instruments financiers, qui puisse être appliquée à tous les domaines du budget de l’Union et qui permette de faire clairement la distinction entre les contributions publiques nationales et privées mobilisées dans le cadre du programme opérationnel et/ou les contributions en capital publiques ou privées mobilisées en sus, tout en tenant compte du type d’instrument concerné;
recommande davantage d’efforts de la part des États membres en matière de collecte, de gestion et de partage d’informations sur l’effet de renouvellement des instruments financiers;
328. attire l’attention sur la nécessité de produire, dès le départ, une estimation claire et concrète de l’effet de levier pour les futurs fonds des instruments financiers; attend de la Commission qu’elle veille, en ce qui concerne les instruments financiers du FEDER et du FSE relevant de la période de programmation 2007-2013, à ce que les États membres fournissent des données à la fois complètes et fiables sur les contributions privées aux dotations en capital, tant au travers des programmes opérationnels qu’en sus;
329. estime qu’avant de prendre une décision sur des mesures d’ingénierie financière pour des projets d’infrastructures pertinents, les autorités de gestion devraient s’assurer que leur proposition est dûment étayée par une évaluation ex ante indépendante de qualité, fondée sur une méthode normalisée et convenue d’un commun accord; soutient qu’avant d’approuver les programmes opérationnels, qui comportent les projets d’infrastructures pertinents, la Commission devrait en vérifier la cohérence avec l’évaluation ex ante indépendante et veiller à la qualité de cette dernière;
330. recommande aux autorités de gestion de lier la rémunération des gestionnaires de fonds à la qualité des investissements réellement effectués, en mesurant celle-ci à l’aune de la contribution apportée à la réalisation des objectifs stratégiques du programme opérationnel et en fonction des ressources reversées à l’opération à la suite des investissements entrepris par les instruments;
331. recommande, afin que les instruments financiers soient mieux utilisés dans les régions, que les autorités de gestion et les institutions de l’Union anticipent l’utilisation de ces instruments et apportent une assistance technique sur le terrain;
332. soutient résolument la recommandation selon laquelle, pour la période de programmation 2014-2020, la Commission devrait effectuer une analyse comparative des coûts de mise en œuvre des subventions et des instruments financiers (tant en gestion centralisée qu’en gestion partagée) afin d’en déterminer le niveau réel et leur incidence sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des 11 objectifs thématiques de la politique de cohésion; relève que de telles informations seraient particulièrement utiles pour élaborer les propositions législatives relatives à la période postérieure à 2020; demande une évaluation complète des performances avant la fin de 2019 de manière à examiner l’avenir de tels instruments.
Partie XXV – Rapport spécial n° 20/2016 de la Cour des comptes intitulé "Renforcement des capacités administratives au Monténégro: la situation s’améliore, mais reste perfectible dans bien des domaines clés"
333. se félicite du rapport de la Cour des comptes, approuve les recommandations qui y figurent et encourage la Commission à tenir compte de celles-ci dans le cadre de ses travaux sur le renforcement des capacités administratives du Monténégro;
334. se félicite du fait que l’aide de préadhésion de l’Union ait contribué au renforcement des capacités administratives; observe, cependant, que les progrès enregistrés dans plusieurs domaines clés n’ont été que très lents;
335. regrette que les résultats des projets, bien que généralement conformes aux attentes, n’aient pas toujours été pérennes, ce qu’il convient d’imputer en partie à la volonté politique des autorités nationales ainsi qu’à des facteurs extérieurs; invite la Commission à s’appuyer sur les réalisations issues des projets qui sont pérennes, apportent une valeur ajoutée quantifiable et ont été mis en œuvre et utilisés conformément aux réglementations; demande à la Commission d’améliorer la planification stratégique et de veiller à la pérennité et à la viabilité des projets en en faisant une exigence claire;
336. déplore le faible engagement des autorités nationales, lequel a des répercussions négatives sur les progrès de renforcement des capacités administratives; invite les autorités nationales à donner suite aux résultats des projets livrés à des fins d’efficacité accrue; souligne qu’une véritable volonté politique est nécessaire pour s’attaquer efficacement au problème de la dépolitisation et mettre au pas l’administration de l’État;
337. se félicite que les projets aient, dans la plupart des cas, été coordonnés avec les autres projets IAP ou avec les interventions des donateurs; souligne néanmoins que des cas de coordination plus faible ont été rapportés, ce qui a débouché sur un chevauchement de certains des efforts déployés; invite la Commission à mieux mettre en rapport ses activités sur le Monténégro avec les autres projets associant des bénéficiaires multiples;
338. déplore, dans les rapports de la Commission, l’insuffisance des informations concernant l’évolution du renforcement des capacités dans le temps; observe que les rapports n’ont pas toujours évalué les mêmes secteurs de l’administration publique et que les critères d’évaluation des capacités administratives n’ont pas toujours été clairs, ce qui rend plus difficile la comparaison dans le temps;
339. se félicite toutefois de la nouvelle méthode d’élaboration des rapports d’évaluation annuels dans les rapports de suivi de 2015 qui a apporté une meilleure harmonisation des échelles d’évaluation et une meilleure comparabilité; invite la Commission à s’inspirer de ce système de rapports à l’avenir également;
340. observe que la Commission a fait usage de moyens non financiers de soutien au processus de réforme sous la forme d’un dialogue politique bien mené, mais souligne que d’importants problèmes demeurent non résolus;
341. déplore que, malgré certains résultats enregistrés au cours de l’année écoulée sur le plan de la mise en œuvre de la législation anticorruption, les progrès en matière de lutte contre la corruption demeurent faibles; souligne que l’ensemble du système de l’état de droit doit déboucher sur davantage de résultats, l’accent devant être mis en particulier sur le renforcement de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; invite la Commission à encourager les autorités nationales à renforcer les capacités en matière d’enquêtes financières ainsi que de protection des lanceurs d’alerte;
342. se félicite de ce que l’Agence pour la lutte contre la corruption ait entamé ses travaux en 2016; relève toutefois que la corruption continue de régner dans de nombreux domaines et demeure un grave problème;
343. relève que, d’après la Cour des comptes, la décentralisation de la gestion de projet peut permettre de réaliser des gains précieux en termes de renforcement des capacités dans les structures d’exécution en raison de contrôles ex ante détaillés; relève en outre que la diffusion des bonnes pratiques en matière de gestion de projet accumulée dans les structures de l’IAP au reste de l’administration publique opérant dans le même domaine peuvent fournir des résultats potentiellement efficaces; invite la Commission à faire usage de cette possibilité afin d’accroître l’efficacité du renforcement des capacités au Monténégro; invite la Commission à encourager les autorités nationales à envisager le recours aux bonnes pratiques en matière de renforcement des capacités;
344. observe que le Monténégro est considéré comme le pays le plus avancé de la région dans son processus d’adhésion; souligne que l’Union européenne a joué un rôle sans égal dans le pays; observe cependant avec regret que le Monténégro s’est récemment trouvé déchiré par une instabilité politique et la polarisation de la société, ainsi que par une lutte d’influence s’accompagnant d’une recrudescence des tensions entre la Russie et l’OTAN, alors que le pays rejoindra les forces de l’Alliance atlantique en 2017; invite la Commission à poursuivre le dialogue politique avec les autorités nationales afin de contribuer à la recherche de compromis entre le gouvernement et l’opposition.
Partie XXVI – Rapport spécial n° 22/2016 de la Cour des comptes intitulé "Programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie: défis cruciaux en perspective malgré les progrès accomplis depuis 2011"
345. se félicite des travaux que la Cour a consacrés au déclassement de centrales nucléaires, comme il ressort du rapport à l’examen et du rapport spécial de 2011[15];
346. fait siennes les recommandations de la Cour, dont la majorité ont été acceptées par la Commission dans leur intégralité;
347. rappelle que, depuis 2012, la commission du contrôle budgétaire a prêté une attention particulière à la question du démantèlement des installations nucléaires et, partant, a organisé des missions d’information dans les trois centrales nucléaires en 2012, 2013 et 2014;
348. souligne que la sûreté nucléaire est primordiale, non seulement pour les États membres concernés, mais également pour la population de l’ensemble de l’Union et des pays voisins;
349. souligne qu’en Lituanie, la priorité doit être accordée au retrait et au stockage provisoire sûr des barres de la tranche 2;
350. rappelle qu’en Lituanie, l’une des principales causes de retard réside dans le fait que des différends techniques et commerciaux ont persisté des années durant entre les autorités nationales et les prestataires extérieurs; souligne qu’afin d’éviter que ce problème n’interfère avec le processus de démantèlement, des équipes de gestion de projet spécialisées devraient être désignées; demande à la Commission si ce type d’équipes de gestion de projet existent dans les trois États membres concernés;
351. rappelle à la Commission que l’institution supérieure de contrôle slovaque a prévu d’effectuer un audit chez JAVYS[16] en 2015; demande à être informé des conclusions de cet audit; dans ce contexte, invite les autorités bulgares et lituaniennes compétentes à contrôler les processus de déclassement des centrales d’Ignalina et de Kozloduy;
352. s’inquiète des retards constatés dans les travaux réalisés au niveau des installations de stockage de déchets radioactifs de faible et de moyenne activité; invite la Commission à informer les commissions compétentes du Parlement des progrès accomplis avant le vote du Parlement sur la décharge à la Commission pour l’exercice 2015;
353. demande à la Commission d’informer sa commission compétente des efforts déployés pour combler le déficit de financement, en particulier en Lituanie;
354. rappelle que la Cour a évalué à 11 388 millions d’euros les coûts de déclassement dans les trois États membres, y compris le stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé; estime que les coûts de déclassement ne devraient pas inclure les frais de stockage des déchets de haute activité et du combustible nucléaire usé, ce stockage relevant de la responsabilité des États membres et devant dès lors être couvert par des fonds nationaux;
355. invite la Commission à présenter, en collaboration avec les trois États membres concernés, un rapport sur l’état actuel de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs produits par le déclassement des trois centrales nucléaires;
356. invite la Commission à collaborer avec les États membres afin d’examiner les modalités d’identification de sites géologiques pour le stockage des déchets radioactifs de haute activité;
357. souligne que la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina était une condition imposée par l’Union à l’adhésion de la Lituanie en échange du soutien de l’Union à sa fermeture, à son déclassement et à sa participation à la réduction de l’impact économique et social, ainsi que le prévoit le protocole nº 4 du traité d’adhésion; note que la Lituanie a satisfait à son obligation de fermeture des réacteurs nucléaires de la centrale d’Ignalina selon le calendrier prévu; se dit néanmoins préoccupé par les retards pris par son déclassement et suggère dès lors que le processus soit contrôlé de plus près par les autorités de l’Union;
358. rappelle que la sûreté nucléaire est capitale pour la population de l’ensemble de l’Union et compte tenu des recommandations de la Cour des comptes à propos de la poursuite du financement, demande que la Commission réalise une analyse détaillée des besoins en vue de la poursuite des programmes de financement ciblant spécifiquement le déclassement d’installations nucléaires en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie après 2020; souligne que tout nouveau financement de l’Union après 2020 qui serait proposé par la Commission pour le déclassement d’installations nucléaires dans les trois États membres doit comporter des règles claires et des mesures incitatives correctes pour la poursuite du déclassement, avec des mécanismes de contrôle efficaces, en termes de financement et de calendrier, tout en rappelant que les moyens financiers de l’Union doivent être utilisés à bon escient;
359. invite la Commission à s’assurer que tous les coûts futurs liés au déclassement d’installations nucléaires et au stockage définitif du combustible usé soient comptabilisés correctement et calculés selon les normes internationales et la législation de l’Union;
360. invite la Commission à évaluer les plans d’action dans les trois pays en vue de proposer des offres communes pour des projets similaires, en particulier pour les services de conseil et la conception d’installations de stockage des déchets;
361. invite la Commission à évaluer le processus de déclassement en Lituanie, en Bulgarie et en Slovaquie, y compris l’utilisation efficace de l’assistance financière de l’Union au cours de la période financière 2007-2013;
362. invite la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à vérifier le fonctionnement des fonds d’appui au démantèlement entre 2007 et 2013;
363. se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle l’évaluation, par la Commission, des plans de financement et des plans de déclassement détaillés pour la période de financement 2014-2020, c’est-à-dire correspondant aux deuxième et troisième conditions ex ante respectivement[17], était inadéquate; demande qui assume la responsabilité financière de cet échec à la Commission; dans ce contexte, souhaite être informé au sujet du plan d’action achevé qui visait à remédier aux faiblesses relevées.
Partie XXVII – Rapport spécial n° 23/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le transport maritime dans l’UE: un changement de cap s’impose - des investissements en grande partie inefficaces et précaires"
364. salue le rapport de la Cour des comptes et souscrit à ses recommandations;
365. se félicite de ce que le transport maritime ait progressé dans l’Union au cours de la dernière décennie, malgré l’existence de différences significatives d’un État membre à l’autre dans l’utilisation des ports;
366. souligne que la politique d’investissement dans les ports est établie en fonction de décisions politiques prises au niveau national, celles-ci pouvant s’écarter de la stratégie de l’Union qui est également définie par les mêmes États membres; est d’avis qu’il devrait appartenir au premier chef à la Commission de garantir que les actions nationales de financement des infrastructures dans l’Union soient cohérentes par rapport à la politique des transports de l’Union et de les aligner sur les stratégies mises en place au niveau de l’Union; regrette que la Commission ne dispose pas de tous les instruments permettant d’assurer cette cohérence;
367. reconnaît que les investissements dans les infrastructures portuaires sont des investissements à long terme; regrette que, dans la plupart des cas, le retour sur investissement soit long et lent;
368. regrette que des stratégies nationales de développement portuaire aient été établies pour l’essentiel, mais que l’absence de plans de mise en œuvre sérieux et le manque de coordination posent problème;
369. s’inquiète particulièrement de ce que la Cour ait constaté que les données agrégées concernant les capacités faisaient défaut ou que les données communiquées n’étaient pas fiables;
370. regrette que les États membres ne fournissent pas de données sur la capacité des ports centraux, ce qui empêche la Commission d’assurer un suivi à cet égard; souligne qu’il importe de remédier à cette situation de sorte que la Commission puisse présenter un plan de développement couvrant le territoire de l’Union; invite la Commission à mettre en place un système clair de communication des données par les États membres;
371. estime qu’un renforcement de la coopération et une plus grande transparence des procédures permettront d’améliorer la coordination entre la BEI et les services de la Commission.
Partie XXVIII – Rapport spécial n° 25/2016 de la Cour des comptes intitulé "Le système d’identification des parcelles agricoles: un instrument utile pour déterminer l’admissibilité des terres agricoles malgré une gestion encore perfectible"
372. recommande qu’en se fondant sur une analyse coût-avantages quantifiée et une évaluation des risques, les États membres intensifient leurs efforts, pendant l’actuelle période de la PAC, en vue d’accroître la fiabilité des données du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) sur la base de mises à jour du système réalisées en temps utile et de manière exhaustive. Compte tenu de la complexité de l’évaluation au pro-rata, les États membres qui ont recours à cette option devraient, pendant l’actuelle période de la PAC, déployer des efforts supplémentaires pour, d’une part, établir un catalogue pro-rata assorti d’une description et de critères d’évaluation clairs et, d’autre part, utiliser des outils techniques complémentaires en vue d’améliorer l’objectivité de l’analyse fondée sur l’ortho-imagerie et d’en assurer la reproductibilité. Les États membres devraient également envisager la possibilité d’enregistrer les données relatives aux droits de propriété et de bail dans leur SIPA lorsque cela est possible et présente un bon rapport coût-efficacité;
373. recommande qu’avec le soutien de la Commission, les États membres élaborent et mettent en place, pendant l’actuelle période de la PAC, un cadre pour évaluer le coût de fonctionnement et d’actualisation de leurs SIPA. Cela devrait leur permettre d’en mesurer la performance, d’une part, et d’établir le rapport coût-efficacité des améliorations apportées aux systèmes, d’autre part;
374. recommande que les États membres s’assurent que l’utilisation de leurs SIPA leur permet d’identifier et d’enregistrer de manière fiable les surfaces d’intérêt écologique, les prairies permanentes et les nouvelles catégories de terres et d’en assurer le suivi efficace. Ils devraient également évaluer le rapport coût-avantages de l’intégration dans leurs SIPA de tous les éléments topographiques protégés dans le cadre de la conditionnalité ou des régimes agro-environnementaux en vue d’améliorer le contrôle et la protection de tels éléments favorables à l’environnement et à la biodiversité;
375. recommande que la Commission procède à un nouvel examen du cadre juridique actuel afin de simplifier et de rationaliser les règles relatives au SIPA pour la prochaine période de la PAC, par exemple en reconsidérant la nécessité du seuil de stabilité de 2 % et la règle des 100 arbres;
376. recommande qu’avant le commencement de l’exercice d’évaluation de la qualité 2017, la Commission procède à une analyse coût-avantages pour déterminer si la représentativité des échantillons sélectionnés dans le cadre de l’évaluation de la qualité peut être améliorée afin d’obtenir une meilleure couverture de la population de parcelles dans le SIPA;
377. est d’avis qu’à compter de 2016, la Commission devrait renforcer sa surveillance des résultats de l’évaluation de la qualité en analysant les incohérences des rapports en la matière, en assurant leur suivi, en fournissant aux États membres des informations en retour et en veillant à ce que des plans de mesures correctrices soient élaborés et exécutés, le cas échéant. Elle devrait également procéder à une analyse de tendance annuelle détaillée pour chaque État membre et chaque type de parcelle de référence de sorte que les problèmes potentiels puissent être détectés en temps utile.
Partie XXIX – Rapport spécial n° 26/2016 de la Cour des comptes intitulé "Gains d’efficience et simplification en matière de conditionnalité: un défi encore à relever"
378. recommande que, dans le cadre de l’analyse d’impact relative à la PAC après 2020, la Commission détermine les moyens de développer sa panoplie d’indicateurs pour évaluer la performance de la conditionnalité. recommande également de déterminer comment prendre en compte, dans les indicateurs, le niveau de conformité des agriculteurs au regard des règles de conditionnalité afin d’améliorer l’application et le respect des normes environnementales dans l’agriculture pour veiller à la cohérence de la PAC;
Afin d’éviter que les problèmes rencontrés ne se répètent, la Commission devrait tenir compte de critères différents selon les besoins territoriaux à l’échelon local. En outre, le niveau des paiements devrait entretenir un lien plus étroit avec les demandes dont les agriculteurs font l’objet, ce qui permettrait de répondre à des problèmes environnementaux spécifiques et, dans le même temps, d’octroyer une compensation aux agriculteurs auxquels des restrictions ont été imposées;
379. estime qu’à l’avenir, la Commission devrait améliorer le partage d’informations sur les infractions liées à la conditionnalité entre les services concernés afin d’aider ces derniers à déterminer les causes des infractions et à prendre les mesures qu’il convient pour y remédier;
380. demande que pour la PAC après 2020, la Commission envisage d’adapter les règles des contrôles sur place liés à la conditionnalité et demande aux États membres de réaliser les contrôles administratif de manière efficace en utilisant toutes les informations disponibles. estime que cela permettrait de cibler plus efficacement les points clés à contrôler;
381. recommande que, dans le cadre de l’analyse d’impact relative à la PAC après 2020, la Commission examine les conséquences de la coexistence de deux systèmes visant à remplir les mêmes objectifs environnementaux (les normes relatives à de bonnes conditions agricoles et environnementales et l’écologisation), afin de promouvoir une plus grande synergie entre ces deux systèmes. Lors de cet examen, des critères tels que l’impact environnemental des normes et le niveau de respect des règles en la matière par les agriculteurs dans le passé devraient être pris en considération;
382. encourage la Commission à élaborer une méthode pour mesurer le coût de la conditionnalité après le rapport sur la performance de la PAC à présenter d’ici la fin 2018;
383. propose d’inclure des indicateurs qualitatifs et des objectifs plus concrets dans les mesures de la conditionnalité; recommande une méthode facile, rapide et d’application simplifiée pour les bénéficiaires;
384. recommande que pour la PAC après 2020, la Commission encourage une application plus harmonisée des sanctions au niveau de l’UE, en précisant davantage les notions de gravité, d’étendue, de persistance, de répétition et de caractère intentionnel, mais en tenant compte également des conditions particulières de chacun des États membres; estime que pour atteindre cet objectif, des conditions minimales devraient être introduites au niveau de l’Union;
385. est d’avis qu’à la lumière de l’expérience tirée de la période 2007-2013, les indicateurs devraient, pour la période 2014-2020 et au-delà, évaluer les résultats concrets de la mise en œuvre de la conditionnalité.
Partie XXX – Rapport spécial n° 27/2016 de la Cour des comptes intitulé "La gouvernance à la Commission européenne est-elle conforme aux meilleures pratiques?"
386. recommande que la Commission, lorsqu’elle décide de ne pas suivre l’une des meilleures pratiques, explique les raisons de ce choix, comme cela est exigé des entités européennes d’intérêt public; recommande également de se concentrer fortement sur les résultats tout en intégrant les enseignements tirés de l’expérience;
387. recommande que la Commission:
a) invite le SAI à réaliser davantage de travaux d’audit sur les questions de gouvernance de haut niveau;
b) achève l’alignement de son cadre de contrôle interne sur les principes du cadre COSO 2013;
c) avance encore la date de publication des comptes annuels;
d) réunisse les informations déjà présentées dans différents rapports existants afin de constituer un rapport unique ou une série de rapports consacrés à l’obligation de rendre compte, dans lesquels figureront, outre les comptes:
- une déclaration de gouvernance,
- un examen des risques opérationnels et stratégiques,
- un rapport sur les performances non financières,
- des informations sur les activités effectuées pendant l’année et sur la réalisation des objectifs d’action,
- un rapport sur le rôle et les conclusions du comité d’audit, et
- une déclaration de viabilité budgétaire à moyen et long termes, ainsi que, le cas échéant, des liens vers les informations contenues dans d’autres rapports;
e) présente ce rapport unique ou cette série de rapports consacrés à l’obligation de rendre compte en vue du contrôle des comptes. ce ou ces rapports doivent être analytiques, concis, faciles à comprendre et accessibles aux auditeurs, aux travailleurs et aux citoyens de l’Union, tout en respectant scrupuleusement les normes comptables internationales et le recours aux meilleures pratiques;
f) publie, dans les comptes annuels ou les informations qui y sont jointes, un niveau d’erreur estimatif fondé sur une méthodologie fiable, et associe les parties prenantes, y compris le Parlement, à chaque étape du choix de la méthode statistique à utiliser pour réaliser l’estimation des erreurs; la méthodologie doit être claire et cohérente;
g) actualise et publie régulièrement ses modalités de gouvernance, puis explique son choix des structures et des processus en fonction du cadre établi;
h) fasse du CSA un comité d’audit composé d’une majorité de membres indépendants et externes, puis étende son mandat afin qu’il couvre la gestion des risques, la communication d’informations financières ainsi que les travaux et les résultats des unités chargées de la vérification ex post et ceux des directions d’audit.
388. Le Parlement insiste pour que:
a) la gouvernance de haut niveau des organisations internationales suive un modèle de gestion et soit transparente, comptable, responsable et, surtout, efficace;
b) la gouvernance de haut niveau s’adapte à un monde en rapide mutation, évolue et repère les éventuels défis avant qu’ils ne deviennent des problèmes;
c) les relations horizontales et verticales entre les différentes structures de la Commission soient claires et identifiables; la poursuite de l’allégement des formalités administratives soit primordiale; la coordination entre les différentes structures soit également resserrée;
d) les résultats de la gouvernance annuelle dans les États membres bénéficient d’une plus grande visibilité; des informations fiables soient rendues publiques et présentées de manière efficace, pour contribuer à la prise de décisions importantes;
e) une évaluation fiable ex ante, ex post et à moyen terme garantisse la valeur de chaque euro dépensé; le document fournisse des informations sur les coûts et avantages correspondant à chaque dépense, afin de faciliter la participation;
f) le recours stratégique aux marchés publics soit encouragé: chaque année, les États membres consacrent près de 14 % de leur budget à l’achat de services, de travaux et de fournitures; les marchés publics puissent être et soient utilisés comme un outil important dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.
Partie XXXI – Rapport spécial n° 28/2016 de la Cour des comptes intitulé "Menaces transfrontières graves pour la santé dans l’UE: des mesures importantes ont été prises mais il faut aller plus loin"
389. salue le rapport de la Cour, souscrit à ses recommandations et encourage la Commission à en tenir compte lors de la mise en œuvre de nouvelle mesures visant à faire face à des menaces transfrontières graves pour la santé dans l’Union;
390. rappelle que la Cour a recommandé qu’il soit tiré parti des enseignements du premier cycle de rapports en vue du prochain rapport; estime que si l’on veut que les futurs rapports soient adéquats, il faut que la procédure soit systématique dans tous les États membres;
391. reconnaît les progrès accomplis depuis la stratégie 2008-2013 en matière de santé, mais souligne que le suivi doit être amélioré et plus stratégique;
392. se dit favorable à la recommandation de la Cour des comptes européenne, qui préconise que le comité de sécurité sanitaire définisse un plan stratégique pour répondre aux défis stratégiques et opérationnels auxquels il est confronté;
393. relève que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ne dispose d’aucune procédure officielle pour répondre efficacement aux demandes d’assistance; considère que cette situation est intolérable;
394. souligne que les divers services de la Commission dont le rôle a trait à la santé et la DG Santé et sécurité alimentaire devraient définir une approche commune pour améliorer leur coopération;
395. regrette que les États membres n’aient pas agi ensemble pour accélérer l’achat commun de vaccins contre la pandémie de grippe et reconnaît que la grippe est un problème que connaissent chaque année les services de santé des divers États membres; estime qu’une approche coordonnée entre tous les États membres serait bénéfique pour la santé des citoyens européens et permettra de réduire les coûts;
396. invite la Commission, les États membres et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à collaborer pour poursuivre le développement du système d’alerte précoce et de réaction; souligne la nécessité d’améliorer ce système, qui est largement utilisé, en tenant compte de l’évolution technologique afin d’en faire le meilleur usage possible.
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0 0
397. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
- [1] JO L 69 du 13.3.2015.
- [2] JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
- [3] JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
- [4] JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
- [5] Textes adoptés de cette date, P8_TA-PROV(2017)0000.
- [6] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [7] Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40).
- [8] Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36 à 68).
- [9] Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
- [10] Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
- [11] Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 5 avril 2011 – Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 (COM(2011) 173 final – non publié au Journal officiel);
- [12] JO C 378 du 24.12.2013, p. 1
- [13] Voir annexe III de ce rapport spécial 14/2016, p. 74-76
- [14] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
- [15] Rapport spécial n° 16/2011 de la Cour des comptes européenne sur l’aide financière de l’UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever (http://eca.europa.eu).
- [16] Jadrové vyrad’ovacia spoločnost’ (JAVYS): propriétaire de la centrale nucléaire et responsable du déclassement de la centrale nucléaire de Bohunice
- [17] Voir le document COM(2011) 783 final, les règlements (Euratom) n° 1368/2013 et n° 1369/2013 du Conseil et la décision d’exécution de la Commission C(2014)5449.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
23.3.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 2 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Bogusław Liberadzki, Notis Marias, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Karin Kadenbach, Younous Omarjee, Julia Pitera, Miroslav Poche |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Ignazio Corrao, Raymond Finch, Jens Geier, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Lieve Wierinck |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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22 |
+ |
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ALDE |
Hannu Takkula, Lieve Wierinck |
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EFDD |
Ignazio Corrao |
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GUE/NGL |
Younous Omarjee, Dennis de Jong |
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PPE |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller |
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S&D |
Jens Geier, Cătălin Sorin Ivan, Karin Kadenbach, Bogusław Liberadzki, Miroslav Poche, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Derek Vaughan |
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VERTS/ALE |
Bart Staes, Indrek Tarand |
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2 |
- |
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ECR |
Notis Marias |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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1 |
0 |
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EFDD |
Raymond Finch |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention