Procédure : 2017/0803(CNS)
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Textes déposés :

A8-0164/2017

Débats :

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0136

RAPPORT     *
PDF 381kWORD 60k
19.4.2017
PE 602.774v02-00 A8-0164/2017

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol

(07281/2017 – C8-0120/2017 – 2017/0803(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par l’Office européen de police (Europol), de l’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol

(07281/2017 – C8-0120/2017 – 2017/0803(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07281/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0120/2017),

–  vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol)(1), et notamment son article 23, paragraphe 2,

–  vu la décision 2009/935/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 établissant la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(2), telle que modifiée par la décision d’exécution (UE) 2017/290 du Conseil(3),

–  vu la décision 2009/934/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 portant adoption des règles d’application régissant les relations d’Europol avec ses partenaires, notamment l’échange de données à caractère personnel et d’informations classifiées(4), et notamment ses articles 5 et 6,

–  vu la déclaration du président du Conseil européen, du président de la Commission et du premier ministre du Danemark du 15 décembre 2016, par laquelle ils mettent l’accent sur les besoins opérationnels, mais aussi sur la nature exceptionnelle et transitoire des dispositions prévues entre Europol et le Danemark,

–  vu la déclaration précitée, qui souligne que les dispositions prévues sont subordonnées au maintien du Danemark dans l’Union européenne et dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive (UE) 2016/680(5) sur la protection des données en matière policière au plus tard le 1er mai 2017 ainsi qu’à l’approbation par le Danemark de l’application de la compétence judiciaire de la Cour de justice de l’Union européenne et de la compétence du contrôleur européen de la protection des données,

–  vu le protocole n° 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le résultat du référendum danois du 3 décembre 2015 relatif au protocole nº 22 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu sa résolution législative du 14 février 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords(6) et, en particulier, la demande figurant dans son paragraphe 4, qui prévoit de fixer, dans le futur accord conclu entre Europol et le Danemark, une date d’expiration qui tombe cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’accord, afin de garantir sa nature transitoire dans la perspective d’une solution plus pérenne,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0164/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que, dans le cadre de l’évaluation qui doit être réalisée en application de l’article 25 de l’accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume du Danemark et Europol, le Parlement européen soit tenu régulièrement informé et soit consulté, notamment via le groupe de contrôle parlementaire conjoint d’Europol qui devrait être établi conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794(7);

5.  invite toutes les parties concernées à épuiser toutes les possibilités offertes par le droit primaire et dérivé afin d’offrir une nouvelle fois au Danemark la possibilité d’être membre à part entière d’Europol;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à Europol.

(1)

JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 12.

(3)

JO L 42 du 18.2.2017, p. 17.

(4)

JO L 325 du 11.12.2009, p. 6.

(5)

Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

(6)

Textes adoptés, P8_TA(2017)0023.

(7)

Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135 du 24.5.2016, p. 53).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Actuellement, le Danemark participe pleinement à Europol, qui est régi par la décision 2009/371/JAI du Conseil en vigueur. En vertu du protocole n° 22 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas pu prendre part à l’adoption du nouveau règlement Europol et n’est pas soumis à son application. Le nouveau règlement Europol s’appliquera à compter du 1er mai 2017, date à laquelle la décision du Conseil relative à Europol sera automatiquement abrogée. Autrement dit, à partir du 1er mai 2017, le Danemark ne fera plus partie d’Europol et ne sera plus en mesure de participer à ses activités, de consulter ses bases de données ou d’échanger des données avec cette agence.

Le 3 décembre 2015, le Danemark a organisé un référendum sur l’opportunité de convertir sa dérogation inflexible dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, prévue dans le protocole n° 22, en une adhésion sélective plus flexible, à l’instar des modalités d’adhésion actuelles de l’Irlande et du Royaume-Uni. Or, le non l’a emporté (53,1 % contre 46,9 %).

À la suite du résultat négatif de ce référendum, les autorités danoises et les institutions européennes ont entamé des discussions informelles afin de trouver le moyen d’associer le Danemark aussi étroitement que possible à Europol.

Ces discussions informelles ont abouti le 15 décembre 2016 à une déclaration commune du président du Conseil européen, du président de la Commission européenne et du premier ministre danois. Afin de réduire au minimum les effets négatifs du départ du Danemark d’Europol, il est proposé dans cette déclaration commune que le Danemark soit associé à Europol au titre d’un accord de coopération opérationnelle. En vue d’éviter toute lacune opérationnelle, cet accord de coopération devrait être conclu entre Europol et le Danemark avant le 1er mai 2017.

La voie juridique vers cette association comporte deux procédures législatives consécutives: premièrement, l’inscription du Danemark sur la liste des pays tiers avec lesquels Europol conclut des accords internationaux de coopération, deuxièmement, la conclusion d’un accord de coopération opérationnelle entre Europol et le Danemark. Le Parlement européen doit être consulté sur les deux propositions.

Le 14 février 2017, le Parlement européen a adopté à une très grande majorité la recommandation de modifier la décision 2009/935/JAI afin d’inscrire le Danemark sur la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords de coopération internationaux.

Le présent rapport concerne la consultation du Parlement sur le projet d’accord de coopération opérationnelle entre Europol et le Danemark.

Votre rapporteur recommande d’approuver ce projet. La lutte contre la grande criminalité transfrontalière organisée et le terrorisme international au sein de l’Union nécessite une étroite coopération et le partage des données entre les États membres. Un retrait soudain du Danemark d’Europol sans un régime de transition en douceur vers une autre forme d’association risquerait de créer des lacunes opérationnelles et de réduire la capacité de l’Union à lutter efficacement contre la criminalité organisée et le terrorisme. Il importe dès lors de garantir un niveau suffisant de coopération opérationnelle entre le Danemark et Europol, y compris l’échange de données à caractère personnel pertinentes et d’informations classifiées, sous réserve des garanties adéquates et de la protection des données.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’un tel accord de coopération avec le Danemark devrait présenter un caractère exceptionnel et qu’il ne peut en aucun cas être assimilé à une participation pleine et entière à Europol. Cela est aussi clairement mentionné dans la position du Parlement européen, adoptée le 14 février 2017.

Enfin, votre rapporteur constate avec satisfaction que lesdites remarques sont dûment reprises dans le projet d’accord de coopération, ainsi que les conditions exposées dans la déclaration commune du 15 décembre 2016, à savoir que l’accord proposé sera subordonné au maintien du Danemark dans l’espace Schengen, au respect par le Danemark de son obligation de transposer intégralement dans son droit national la directive sur la protection des données (directive (UE) 2016/680) au plus tard le 1er mai 2017 ainsi qu’à l’approbation par le Danemark de l’application des compétences de la Cour de justice de l’Union européenne et du contrôleur européen de la protection des données. Votre rapporteur se félicite en outre du fait que le Danemark continuera de contribuer dûment au budget d’Europol.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et Europol

Références

07281/2017 – C8-0120/2017 – 2017/0803(CNS)

Date de la consultation du PE

21.3.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

3.4.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Agustín Díaz de Mera García Consuegra

23.3.2017

 

 

 

Examen en commission

23.3.2017

30.3.2017

11.4.2017

 

Date de l’adoption

11.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

1

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Michał Boni, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Tanja Fajon, Raymond Finch, Monika Flašíková Beňová, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Soraya Post, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Gérard Deprez, Cătălin Sorin Ivan, Jean Lambert, Ulrike Lunacek, Artis Pabriks, Morten Helveg Petersen, Emil Radev, Elly Schlein, Barbara Spinelli, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss

Date du dépôt

19.4.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Filiz Hyusmenova, Sophia in 't Veld, Morten Helveg Petersen

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Branislav Škripek, Helga Stevens, Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Kristina Winberg

ENF

Lorenzo Fontana, Harald Vilimsky

GUE/NGL

Barbara Spinelli, Marie-Christine Vergiat

NI

Udo Voigt

PPE

Michał Boni, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, Artis Pabriks, Emil Radev, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Cătălin Sorin Ivan, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Claude Moraes, Soraya Post, Elly Schlein, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

VERTS/ALE

Jan Philipp Albrecht, Jean Lambert, Ulrike Lunacek

1

-

ENF

Auke Zijlstra

1

0

EFDD

Raymond Finch

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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