RAPPORT sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie

27.4.2017 - (05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

Procédure : 2017/0801(CNS)
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A8-0171/2017
Textes déposés :
A8-0171/2017
Débats :
Textes adoptés :

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Croatie

(05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (05318/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0033/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0171/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

  • [1]    JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Croatie

Références

05318/2017 – C8-0033/2017 – 2017/0801(CNS)

Date de la consultation du PE

13.2.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

16.2.2017

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

24.4.2017

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

13.3.2017

Examen en commission

25.4.2017

 

 

 

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Date du dépôt

27.4.2017