Procédure : 2016/2273(INI)
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A8-0178/2017

Débats :

PV 15/05/2017 - 19
CRE 15/05/2017 - 19

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PV 16/05/2017 - 6.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0205

RAPPORT     
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2.5.2017
PE 593.826v02-00 A8-0178/2017

sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne

(2016/2273(INI))

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Rapporteure: Sabine Verheyen

Rapporteurs pour avis (*):

Angelika Mlinar, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Pavel Svoboda, commission des affaires juridiques

(*)  Commissions associées – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne

(2016/2273(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la charte du G8 sur les données ouvertes,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2011-2015 pour l’administration en ligne - Exploiter les TIC pour promouvoir une administration intelligente, durable et innovante» (COM(2010)0743),

–  vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel – l’administration en ligne comme fer de lance(1),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne – Accélérer la mutation numérique des administrations publiques» (COM(2016)0179),

–  vu le rapport d’évaluation comparative sur l’administration en ligne 2016 de la Commission,

–  vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2015)0100),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2016 intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»(2),

–  vu la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant un programme concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) en tant que moyen pour moderniser le secteur public,

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» (COM(2016)0358),

–  vu la communication de la Commission du 31 mars 2011 relative à la protection des infrastructures d’information critiques «Réalisations et prochaines étapes: vers une cybersécurité mondiale» (COM(2011)0163),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union,

–  vu la communication de la Commission du 2 juillet 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère» (COM(2014)0442),

–  vu sa résolution du 10 mars 2016 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère»(3),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

–  vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016) 0587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016)0300),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (COM(2016)0590), présentée par la Commission, et ses annexes 1 à 11 – analyse d’impact (SWD(2016)0303), résumé de l’analyse d’impact (SWD(2016)0304), et évaluation et résumé (SWD(2016)0305),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, présentée par la Commission (COM(2016)0589),

–  vu le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) nº 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union,

–  vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public,

–  vu le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE,

–  vu la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive PSI),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 10 janvier 2017 portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes, présentée par la Commission (COM(2016)0824),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Échange et protection de données à caractère personnel à l’ère de la mondialisation» (COM(2017)0007),

–  vu la communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009),

–  vu la proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement vie privée et communications électroniques), présentée par la Commission le 10 janvier 2017 (COM(2017)0010),

–  vu la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE, présentée par la Commission le 10 janvier 2017 (COM(2017)0008),

–  vu la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données,

–  vu la communication de la Commission du 19 avril 2016 intitulée «Initiative européenne sur l'informatique en nuage – Bâtir une économie compétitive des données et de la connaissance en Europe» (COM(2016)0178),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

–  vu la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics,

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe» (COM(2016)0381/2),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des affaires juridiques (A8-0178/2017),

A.  considérant que les stratégies de modernisation des administrations publiques doivent être adaptées à un environnement en évolution et permettre la mutation numérique de l’administration;

B.  considérant que la numérisation de l’administration publique devrait contribuer à exploiter le plein potentiel du marché unique, à promouvoir un meilleur exercice de la citoyenneté, à améliorer la qualité de vie des citoyens et le développement social et économique des régions, à renforcer la compréhension des citoyens et leur participation aux services publics et à améliorer l’efficacité et le rapport coût-efficacité de ces services, et à renforcer la participation politique en favorisant le dialogue des citoyens avec les autorités publiques et en augmentant la transparence; considérant que l’Union européenne devrait encourager le partage des meilleures pratiques et technologies entre les États membres;

C.  considérant que le secteur des technologies de l’information et de la communication est appelé à contribuer à ce processus de mutation en fournissant des solutions adaptées aux administrations publiques;

D.  considérant que la mutation numérique de l’administration publique doit être entreprise à l’échelle de l’Union, dans les États membres ainsi qu’aux niveaux régional et local;

E.  considérant que l’administration publique numérique n’atteindra pleinement son potentiel que si les citoyens et les entreprises peuvent accorder une confiance pleine et entière aux services proposés;

F.  considérant que le portail européen e-Justice est un outil fondamental d’accès à l’information et à la justice, et qu’il constitue une étape importante de la modernisation de l’administration publique de l’Union européenne;

G.  considérant qu’un meilleur accès à l’information et le recours accru à des outils numériques améliorés pour les formalités liées au droit des entreprises tout au long de leur cycle de vie devrait accroître la sécurité juridique et réduire les frais pour les entreprises;

H.  considérant les efforts entrepris pour relier entre eux les registres du commerce et les registres d’insolvabilité électroniques de tous les États membres, dont l’interconnexion revêt une importance particulière pour la transparence et la sécurité juridique au sein du marché intérieur;

I.  considérant que le portail e-Justice ne peut, pour l’heure, servir de point d’accès unique à ces registres du fait des différences entre les normes techniques employées par les États membres; que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de concevoir des instruments d’administration en ligne accessibles, interopérables et conviviaux et de les mettre à la disposition du public dans l’Union; et que le niveau de sécurité et de protection des données lors de leur traitement est une condition préalable à l’utilisation du portail e-Justice, compte tenu de la nature des données des travaux judiciaires;

1.  estime que le développement de l’administration en ligne est un élément essentiel du marché unique numérique; demande à la Commission de recenser des objectifs spécifiques et mesurables pour le plan d’action sur la base d’indicateurs de performance, de surveiller la réalisation de ces objectifs et de présenter chaque année des rapports sur la mise en application du plan d’action; souligne que le plan d’action pour l’administration en ligne 2011-2015 a obtenu des résultats positifs aussi bien à l’échelle de l’Union qu’au niveau des États membres; encourage la Commission et les États-membres à évaluer également les besoins des consommateurs pour augmenter le degré d’utilisation des services en ligne;

Les administrations publiques en marche vers le numérique

2.  considère que, d’ici 2022, des administrations publiques ouvertes, transparentes, efficaces et intégrées devraient fournir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques de bout en bout, faciles à utiliser, accessibles, personnalisés et sans frontières: cela réduirait les coûts, les obstacles et les contraintes administratives à l’égard des citoyens et des entreprises, en particulier des PME, renforcerait la transparence et leur permettrait ainsi de bénéficier de tous les avantages de la révolution numérique; estime toutefois que cette numérisation doit être compatible avec une restructuration équitable de l’administration publique;

3.  soutient le projet qui consiste à fonder toute initiative à venir sur le principe du «numérique par défaut» et souligne l’importance que revêt l’application du principe «une fois pour toutes», qui facilitera les interactions entre les citoyens et les entreprises, d’une part, et les administrations publiques, de l’autre, en évitant les procédures administratives chronophages et rendra plus aisée la réutilisation, à d’autres fins, d’informations précédemment fournies; souligne d'ailleurs que, d’après les études réalisées par la Commission, l’application du principe «une fois pour toutes» à l’échelle de l’Union devrait permettre d’économiser près de 5 milliards d’euros par an d’ici 2017; demande à la Commission de transmettre au Parlement les résultats du projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les entreprises et de lancer d’ici fin 2017 un projet pilote à grande échelle «une fois pour toutes» pour les citoyens;

4.  salue la volonté de la Commission de mettre en service le plus tôt possible un guichet numérique unique qui fournirait aux citoyens et aux entreprises un ensemble harmonieux et cohérent de services du marché unique en ligne à l’échelle des États membres et de l’Union, des informations au sujet des règles de l’Union et nationales, des services d’aide et la possibilité de réaliser en ligne toutes les procédures les plus importantes pour les citoyens et les entreprises en situation transfrontalière, ce qui permettrait d’aider à appliquer le principe «une fois pour toutes» dans l’Union; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète de ce guichet unique et à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir son bon fonctionnement et son interopérabilité, afin d’en tirer le plein potentiel et tous les avantages possibles; souligne qu’il convient d’encourager l’échange des bonnes pratiques déjà existantes dans certains États membres; estime qu’une telle initiative devrait permettre de veiller à ce que tous les États membres fournissent un portail de services en ligne unique et officiel donnant accès à l’ensemble de leurs services en ligne et aux services interopérables disponibles dans l’Union; invite instamment les États membres à veiller à la mise en service rapide et complète des portails de guichet unique;

5.  invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le recours aux solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie des entreprises, l’archivage électronique de documents et la communication d’informations, transnationales ou autres, aux registres du commerce; relève que, dans ce domaine, il est possible que la législation s’avère être la seule manière d’établir un cadre juridique adéquat pour des solutions numériques dans toute l’Union;

6.  estime qu’il convient d’accélérer l’interconnexion des registres du commerce et des registres d’insolvabilité électroniques des États membres, et souligne l’importance que revêt cette interconnexion pour le marché intérieur; insiste sur le fait que les informations devraient être transmises en respectant un gabarit-type ou un cadre européen commun.

7.  souligne l’importance de l’inclusivité, de l’accessibilité et de l’accès du grand public aux services d’administration en ligne, qui sont des facteurs essentiels pour étayer la conception et l’application de politiques en faveur de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi; invite dès lors les États membres à mettre en œuvre et à appliquer pleinement la nouvelle directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ce qui bénéficiera aux personnes handicapées et aux personnes âgées;

8.  souligne l’importance de la notion de «données ouvertes», en vertu de laquelle certaines informations du secteur public sont librement mises à disposition en vue de leur utilisation et de leur réutilisation, y compris par des tiers, au sein des administrations publiques et entre elles; souligne la nécessité de prévoir des garanties pour veiller au respect du droit d’auteur et de la protection des données; réaffirme que la libre circulation, ouverte et inclusive, des données permettrait de développer et de créer de nouvelles solutions novatrices et de renforcer l’efficacité et la transparence; souligne que ces types de données et d’informations du secteur public devraient dès lors être mises à disposition, dans la mesure du possible, afin de favoriser l’apparition de nouvelles perspectives de diffusion des connaissances et de contribuer au développement et au renforcement d'une société ouverte; rappelle que les administrations publiques devraient, dans la mesure du possible, mettre à disposition leurs informations, en particulier lorsque le volume de données généré est considérable, comme c’est le cas dans le programme Inspire; estime que davantage d’efforts devraient être réalisés afin de mettre en œuvre des stratégies relatives aux données ouvertes coordonnées dans les institutions européennes et nationales, comprenant l’augmentation du nombre de données et la publication plus rapide de celles-ci dans le domaine public, des données de meilleure qualité, un accès simplifié aux données et la publication en ligne de la législation dans des formats lisibles par les machines;

9.  souligne les avantages de la participation en ligne et fait valoir que les États membres devraient faire un usage accru de la consultation, de l’information et de la prise de décision en ligne; insiste sur le fait que pour éviter un usage abusif des systèmes, la participation en ligne, et notamment la prise de décision en ligne, doit être conforme au règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, afin de garantir la responsabilité et la transparence;

10.  salue les initiatives prises par toutes les institutions de l’Union afin de renforcer les mécanismes de participation en ligne à l’échelle de l’Union et des États membres, et demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage les outils numériques, tels que les systèmes de vote électronique et les pétitions en ligne, qui ont pour objectif de renforcer et de favoriser la participation des citoyens et des entreprises au processus d’élaboration des politiques;

11.  relève qu’un tiers seulement des sites internet des services publics sont adaptés aux appareils mobiles, alors que l’usage de ces derniers a significativement augmenté au cours des cinq dernières années; demande dès lors aux États membres d’évaluer les possibilités de développement de solutions mobiles pour les services administratifs en ligne et de s’assurer de leur facilité d’accès et de leur accessibilité pour tous; souligne que pour pérenniser l’accessibilité aux services de l’administration en ligne, il est essentiel de garder à jour les sites web et les instruments de l’administration publique conformément aux technologies modernes ainsi qu’aux exigences de sécurité informatique en constante évolution;

12.  demande aux États membres de promouvoir et d’utiliser les passations de marchés en ligne lorsqu’ils achètent des fournitures et des services ou qu’ils attribuent des marchés publics, ce qui rendrait les dépenses publiques plus transparentes et plus efficaces et réduirait les coûts et les contraintes bureaucratiques; demande également aux États membres d’utiliser davantage les registres de marchés et les systèmes de signature électronique interopérables; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour garantir la transparence des marchés publics, de sorte que l’information soit accessible en temps réel pour tous les participants aux marchés publics; demande à la Commission, à cet égard, de faciliter l’échanges de bonnes pratiques relatives au critère d’innovation lors des appels d’offres publics, notamment en veillant à ce que les appels d'offres ne préjugent d'aucune solution et laissent plutôt la possibilité aux soumissionnaires de proposer des solutions novatrices et ouvertes; demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur les normes sur la facturation électronique, sur la soumission électronique des offres et sur la notification électronique, et d’encourager l’utilisation de cartes d’identité électroniques dans les systèmes internes de l’administration afin de renforcer la responsabilité et la traçabilité de chaque action au sein de ces systèmes;

13.  souligne l’importance du développement de services publics transfrontaliers sûrs, fiables et interopérables, permettant d'éviter le morcellement et de soutenir la mobilité; souligne que l’interopérabilité et la normalisation sont des éléments clés de la mise en place de structures d’administration en ligne et salue dès lors la communication de la Commission intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle» et son projet de révision du cadre d’interopérabilité européen; souligne que le recours à des normes ouvertes est crucial pour que les citoyens de l’Union puissent participer aux plateformes de l’administration publique, et que les normes en question doivent servir les intérêts de la société en général de par leur caractère inclusif, juste et durable, et doivent être mises au point de façon ouverte et transparente; invite, dès lors, la Commission et les États membres à promouvoir des normes ouvertes lors du développement de solutions numériques pour l’administration en ligne et à accorder davantage d’attention à l’interopérabilité et aux bénéfices potentiels d’une utilisation efficace de la technologie numérique;

14.  déplore qu’en 2015, seuls 28 % des foyers européens en milieu rural possèdent une connexion internet rapide permanente, et qu’en moyenne, seules 36 % des zones rurales soient couvertes par la 4G au sein de l’Union (contre 86 % du territoire de l’Union), et attire l’attention sur la nécessité urgente de continuer à soutenir l’expansion du réseau à haut débit, en particulier dans les zones rurales, car l’accès à une connexion à haut débit et à grande vitesse est indispensable pour utiliser les services d’administration en ligne et pour en tirer les bénéfices; demande dès lors à la Commission et aux États membres de continuer à financer de façon adéquate l’expansion du réseau à haut débit, des infrastructures de services numériques et des interactions transfrontalières entre les administrations publiques après 2020, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) ou d’autres programmes européens appropriés, aux fins d’assurer une viabilité à long terme; demande, à cet égard, aux exploitants d’investir davantage dans les infrastructures afin d’améliorer la connectivité dans les zones rurales et de veiller à ce que les zone rurales bénéficieront elles aussi de réseaux très puissants sous la forme de la 5G, étant donné qu’il s’agit d’un pilier de notre société numérique;

15.  souligne que le bon fonctionnement des services d’administration en ligne exige le déploiement complet d'infrastructures sûres, appropriées, résilientes, fiables et de haute performance telles que les réseaux à haut débit ultrarapide et de télécommunication; demande, dès lors, l'adoption rapide du Code des communications électroniques européen pour atteindre les objectifs stratégiques européens; juge essentiel que les administrations publiques soient tenues à jour des évolutions technologiques et qu'elles aient une capacité suffisante pour adopter des technologies novatrices telles que les mégadonnées et l’internet des objets ou l’utilisation de services mobiles, comme la 5G, qui sont en mesure de satisfaire les besoins des usagers;

16.  considère la réutilisation des modules techniques du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe dans les secteurs publics et privés comme essentielle au bon fonctionnement des infrastructures de services numériques; souligne la nécessité de garantir la viabilité des modules techniques du MIE sur le long terme ainsi que des résultats des projets pilotes à grande échelle et des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA2) au-delà de 2020; souligne le potentiel que représente l'initiative Wifi4EU pour favoriser l'accès universel à des réseaux à haut débit; invite par conséquent la Commission à créer en coopération avec les États membres un organe de gestion à long terme pour atteindre les objectifs du marché unique numérique, dont la priorité serait de répondre aux besoins des citoyens et des entreprises et d'encourager, dans la mesure du possible, le recours à des normes communes;

17.  relève que la mise en place de solutions novatrices pour des services publics à forte intensité de données, par exemple pour l'utilisation de services en nuage, demeure lente et morcelée; rappelle que des services tels qu'Inspire produisent de grands volumes de données, qui requièrent une plus grande capacité informatique; salue, à cet égard, l'initiative européenne sur l’informatique en nuage de la Commission et estime qu'il convient d'élargir au secteur public la base d'utilisateurs du nuage européen pour la science ouverte;

18.  invite la Commission à attirer l’attention sur l’importance du portail e-Justice et de ses fonctionnalités, ainsi qu’à faire du portail un guichet unique pour l’ensemble des informations juridiques utiles et l’accès à la justice dans les États membres; fait toutefois remarquer que toutes les parties à la procédure ne disposent pas de conditions d’accès égales et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies de l’information et de la communication, ce qui peut se traduire par une limitation de l’accès à la justice; souligne que l’accès des personnes handicapées au portail devrait bénéficier d’une attention particulière;

19.  salue la création d’e-CODEX, qui permet une communication directe entre citoyens et juridictions de tous les États membres et constitue dès lors une avancée significative en matière d’amélioration de l’accès transfrontalier aux services publics;

20.  félicite le Conseil et la Commission pour les efforts déployés pour créer l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI), qui s’avère extrêmement utile pour les recherches dans le domaine du droit et le dialogue juridictionnel, et salue la création du moteur de recherche ECLI, qui ne manquera pas de faciliter l’accès aux informations juridiques dans toute l’Union;

21.  réaffirme la nécessité de renforcer les compétences numériques du personnel administratif, ainsi que celles de tous les citoyens et de toutes les entreprises, en développant et en soutenant les activités de formation aux niveaux national, régional et local, afin de réduire au minimum le risque d’exclusion numérique, et réaffirme la nécessité de concevoir des formations spécialisées aux services d’administration en ligne à destination des fonctionnaires et des décideurs; insiste sur le fait que, pour pouvoir recourir à l’administration en ligne, il est impératif de posséder des compétences numériques; encourage la mise au point de programmes d’enseignement pour l’apprentissage en ligne qui soient reconnus dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation des crédits (ECTS); estime que l'un des principaux aspects du développement d'une administration en ligne est la hausse continue du développement des capacités numériques; souligne la nécessité de combler les fossés numériques entre les zones géographiques, entre les individus de différents milieux socioéconomiques et entre les générations, et d’en empêcher la formation; invite les États membres à reprendre les suggestions du plan d’action européen pour l’administration en ligne, afin de permettre notamment aux jeunes citoyens de communiquer avec l’administration d’une manière qui leur est familière dans la vie quotidienne; met en exergue l’importance cruciale de transmettre aux personnes âgées des compétences numériques car elles manquent souvent de compétences et de confiance lorsqu’elles utilisent les services en ligne; estime que les États membres devraient promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et soutenir les campagnes de communication et d’éducation, y compris la création de réseaux pour la transmission de compétences numériques, afin que les citoyens européens puissent tirer parti de l’intégralité des possibilités offertes par les nouveaux portails et services d’administration en ligne;

22.  souligne la nécessité d’une démarche inclusive double, à la fois en ligne et hors ligne, afin d’éviter l’exclusion, compte tenu du taux actuel d’analphabétisme numérique et du fait que plus de 22 % des Européens, principalement des personnes âgées, préfèrent ne pas utiliser les services en ligne dans leurs rapports avec les administrations publiques; souligne qu’il existe de multiples raisons et obstacles susceptibles d’expliquer le refus de recourir aux services en ligne, comme par exemple l’ignorance, le manque de compétences, le manque de confiance et les idées préconçues, et qu’il faut veiller à supprimer ces obstacles; estime que pour éviter l'exclusion numérique ou le creusement du fossé numérique, il faut garantir l'accessibilité et la qualité des services d'administration en ligne pour les citoyens qui vivent dans des régions rurales, de montagne ou isolées;

23.  souligne que la numérisation peut permettre aux autorités publiques de réaliser des économies; est conscient que cette transition numérique et les autres défis que comportent les propositions législatives sur la modernisation doivent être affrontés dans un contexte de contraintes budgétaires, et qu’une tâche immense attend les autorités régionales et locales, en particulier, dans les années à venir; est conscient que cela requerra donc d’une part l’adoption de solutions numériques fondées sur des normes ouvertes, réduisant ainsi les coûts de maintenance et renforçant l’innovation, et d’autre part une promotion des partenariats public-privé; insiste sur le fait que les investissements dans la transition numérique présentent un bon rapport coût-efficacité à long terme, puisqu’ils aideront à l’avenir à réduire les coûts administratifs; souligne qu’en attendant, le recours à une approche à la fois en ligne et hors ligne est incontournable;

24.  indique qu’en ce qui concerne la numérisation de certaines procédures administratives, il convient de tenir compte des objections fondées sur l’intérêt public, lequel est prioritaire;

L’administration en ligne transfrontalière à tous les niveaux administratifs

25.  souligne l’importance que revêt la création d’une infrastructure durable d’administration en ligne transfrontalière en vue de simplifier l’accès aux quatre libertés fondamentales et l’exercice de celles-ci;

26.  souligne l’importance des services d’administration en ligne transfrontaliers dans la vie quotidienne des citoyens et fait valoir les avantages que présente le développement de l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), du portail européen EURES sur la mobilité de l’emploi et des services de santé en ligne transfrontaliers;

27.  salue les différentes initiatives de la Commission visant à développer les ordonnances numériques transfrontalières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité et la normalisation; souligne toutefois que l’adoption de telles solutions est beaucoup trop lente étant donné la valeur et l’importance de tels services pour les citoyens de l’Union; demande à la Commission de veiller à la mise en place du bon cadre afin de consolider la confiance entre les États membres et d’accélérer le développement des ordonnances numériques transfrontalières, depuis la protection des données et la sécurité des échanges de données jusqu'à l’établissement des infrastructures et services numériques nécessaires;

28.  demande à la Commission de développer et de promouvoir davantage le recours au portail européen sur la mobilité de l’emploi (EURES), par une collaboration et une intégration accrues entre les systèmes des services publics de l’emploi et le portail EURES, afin de faciliter et d’améliorer la mobilité des employeurs et des demandeurs d’emploi au sein de l’Union européenne;

29.  insiste sur le fait que les services de télésanté peuvent largement améliorer la qualité de vie des citoyens en rendant les soins de santé plus accessibles, moins onéreux et plus efficaces pour les patients;

30.  estime que les barrières linguistiques doivent être surmontées pour que les services d’administration en ligne transfrontaliers fonctionnent pleinement et que les administrations publiques, en particulier dans les régions frontalières, mettent à disposition leurs informations et leurs services dans la langue de leur État membre et dans d’autres langues européennes pertinentes;

31.  souligne l’importance que revêt l’échange de bonnes pratiques, d’exemples et d’expériences de projets entre tous les niveaux d’administration, à la fois au sein des États membres et entre eux; constate que les projets pilotes à grande échelle financés par l’Union européenne, tels que eSENSE, eCODEX et TOOP, contribuent largement au développement des services transfrontaliers en Europe;

32.  estime qu’un contrôle complet des performances de l’administration en ligne au sein des États membres devrait garantir une prise en compte adéquate des spécificités nationales par la méthode de mise en œuvre; souligne les avantages d’une performance mesurée de manière fiable au sein des États membres pour les législateurs et l’opinion publique;

33.  fait observer que l’interopérabilité, les normes ouvertes et les données ouvertes sont non seulement fondamentales dans un contexte transfrontalier, mais également nécessaires pour les administrations nationales, régionales et locales de chacun des États membres, tout en tenant également compte de la nécessité de protéger les données lors de transferts d’informations;

34.  demande à la Commission et aux autres institutions de l’Union de donner l’exemple en matière d’administration en ligne, en proposant un point d’accès transparent et facile à utiliser aux citoyens et aux entreprises, ainsi que des services numériques de bout en bout, en particulier en ce qui concerne les demandes de financement de l’Union et les passations des marchés publics; invite donc la Commission à redoubler d’efforts pour traduire ses sites internet dans toutes les langues officielles de l’Union et mettre en avant les meilleures pratiques;

Protection et sécurité des données

35.  fait valoir l’importance fondamentale de la confiance des citoyens dans la protection des données à caractère personnel en vue de garantir la réussite du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, et souligne que les administrations publiques devraient veiller à la sécurité du traitement de ces données conformément au règlement général sur la protection des données et aux règles européennes concernant le respect de la vie privée, ce qui permettrait de renforcer la confiance des citoyens dans les services numériques;

36.  insiste sur le fait qu’un programme de services de télésanté devrait également être envisagé dans le cadre du plan d’action pour l’administration en ligne, étant donné qu’il s’agit d’un élément important de ce dernier; estime que la collecte et le transfert de données devraient être améliorés, et que le transfert transfrontalier de données devrait être rendu possible dans certains cas, étant donné qu’il faciliterait l’accès aux services de santé pour l’ensemble des citoyens de l’Union;

37.  remarque, dans le même temps, que la législation relative à la protection des données ne doit pas être considérée comme un obstacle, mais plutôt comme le point de départ de l’élaboration de solutions innovantes d’administration en ligne, et souligne que des orientations efficaces quant à l’application du règlement général sur la protection des données et un échange continu avec les parties intéressées sont nécessaires;

38.  relève que seuls 15 % des Européens déclarent avoir le sentiment de contrôler totalement l’utilisation de leurs données à caractère personnel; estime qu’il importe d’examiner davantage le principe de propriété des données et est convaincu que les mesures futures pourront se baser sur la communication de la Commission intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» et sur d’autres propositions connexes;

39.  invite instamment les États membres à veiller à l’application rapide et complète du règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, étant donné que la signature, l’identification et l’authentification électroniques sont les fondements sur lesquels reposent les services publics numériques transfrontaliers; souligne l’importance de promouvoir le recours aux mécanismes d’identification électronique dans le cadre du règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur par les citoyens, les entreprises et l’administration publique; à cet égard, souligne que l’adoption de ces outils clés devrait être la priorité des secteurs privé et public dans le cadre du développement des services numériques; demande donc à la Commission de prendre des mesures visant à faciliter et à promouvoir la coopération du secteur public et du secteur privé dans le recours transfrontalier et intersectoriel à l’identification et à la signature numériques; salue le programme ISA2, lequel couvre toutes les politiques de l'Union pour lesquelles l'interopérabilité des systèmes qui fonctionnent à l'échelon national et européen est indispensable;

40.  souligne que la protection contre des cyberattaques et la résilience des administrations publiques en cas de cyberattaque sont d’une grande importance et doivent être développées; insiste, à ce titre, sur le fait qu’une action européenne est nécessaire, en particulier du fait que le principe «une fois pour toutes», élément du plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne, suppose l’échange de données des citoyens entre les administrations publiques européennes;

41.  souligne que la création d’applications modernes et simples d’utilisation et de procédures administratives efficaces nécessite d’intégrer la sécurité des données dès la phase de conception, afin de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer pleinement avantage des technologies modernes;

°

°  °

42.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 258E du 7.9.2013, p. 64.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0089.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Votre rapporteure salue le plan d’action européen pour l’administration en ligne présenté par la Commission européenne, qui fixe des objectifs ambitieux à atteindre dans les années à venir. À la différence du plan d’action pour la période 2011-2015, les mesures actuelles sont placées dans un contexte plus large et intégrées à la stratégie de la Commission pour un marché numérique. En cela, la Commission reconnaît que des obstacles numériques entraînant la fragmentation du marché unique numérique existent non seulement dans le secteur privé mais également dans le secteur public.

En effet, tous les secteurs font face à des défis de taille issus de la mutation numérique de la société. Si le rythme de cette mutation est en lui-même étonnant, les moyens technologiques disponibles ou sur le point de l’être semblent également offrir des possibilités jusque-là inconnues. L’administration publique doit être prête à participer activement à ce processus de mutation et préparer les services qu’elle offre pour l’avenir.

L’administration publique en marche vers le numérique

L’administration publique doit être mise en condition d’exploiter au mieux le potentiel de la numérisation. Ce potentiel est lié à la fois aux travaux internes et externes de l’administration, considérant que ses employés, au regard de leur travail, et les citoyens et les entreprises, au regard de leur participation, désirent évoluer dans un environnement numérique moderne.

L’administration numérisée doit être ouverte, efficace et intégrée, et fournir aux citoyens et aux entreprises des services publics numériques de bout en bout, faciles à utiliser, personnalisés et sans frontières. Préalablement à ceci, les services publics doivent être proposés sous forme numérique partout où cela est possible (numérique par défaut). Dans le même temps, il ne devrait pas être exigé des citoyens et des entreprises de fournir des informations identiques à plusieurs reprises (principe «une fois pour toutes»). Les demandes multiples d’informations identiques non seulement imposeraient des contraintes supplémentaires à toutes les parties concernées, mais indiqueraient dans le même temps que l’administration publique ne fait pas bon usage du potentiel des solutions numériques et, par conséquent, multiplie inutilement les procédures internes.

Néanmoins, les stratégies pour l’avenir ne concernent pas seulement la fourniture de données, mais également leur accessibilité. Du point de vue de l’Union, ce point concerne d’abord et avant tout les informations relatives au marché unique, ainsi que la Commission le fait justement observer. La création d’un portail numérique unique faciliterait certainement l’accès des citoyens et des entreprises aux informations.

L’Union a toutefois déjà franchi d’autres étapes en ce qui concerne l’accessibilité: grâce à la nouvelle directive relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles(1), les législateurs européens ont renforcé l’accessibilité des services publics en ligne. Les États membres ont désormais l’obligation de rendre les sites internet plus faciles à utiliser non seulement pour les personnes handicapées mais, en définitive, pour tous les utilisateurs.

Dans ce contexte, il convient de relever que plus de 83 % des ménages européens ont désormais accès à l’internet et que le développement des appareils portables se poursuit. Dans le même temps, un tiers seulement des sites internet des services publics sont adaptés aux appareils portables. Ce diagnostic engendre la conclusion selon laquelle il existe un potentiel significatif pour étendre les services d’administration en ligne aux solutions mobiles.

Les utilisateurs peuvent également bénéficier de l'ouverture des données. Les données publiques et privées peuvent être considérées comme la nouvelle ressource du XXIe siècle. Il est important que les stratégies sur l'ouverture des données permettent aux citoyens et aux entreprises d’utiliser librement les informations du secteur public. Autoriser l’utilisation libre de ces données favoriserait l’émergence de solutions innovantes, l’efficacité ainsi que la transparence, et contribuerait, en fin d’analyse, à la transition vers une véritable société de la connaissance. Certains États membres, comme l’Estonie et son portail de données publiques (opendata.riik.ee), sont plus avancés que d’autres. L’Allemagne est un autre exemple, grâce au projet pilote govdata.de, mené actuellement par le gouvernement fédéral. Il est demandé aux États membres d’échanger des informations ad hoc là où cela est possible afin de progresser dans ce domaine.

Là encore, l’accessibilité est une condition préalable à la participation au processus de formation de l’opinion publique. La participation des citoyens en ligne leur permet de prendre part simplement et activement à la définition des politiques. Les États membres devraient donc faire un usage accru de la consultation, de l’information et de la prise de décision en ligne.

La Commission annonce à juste titre qu’elle continuera à soutenir les États membres dans la transition vers un plein usage des passations de marchés en ligne, y compris par ses travaux sur les normes sur la facturation électronique, sur la soumission électronique des offres et sur la notification électronique. Le calendrier fixé est ambitieux (2018: soumissions électroniques; 2019: acceptation des factures électroniques), mais il peut être respecté si la Commission et les États membres collaborent étroitement au cours des deux prochaines années.

Le processus de mutation du secteur public comme du secteur privé se déroule dans un contexte où le taux d’analphabétisme numérique en Europe reste élevé(2) et où certains pans de la population, notamment les personnes âgées, sont réticents à utiliser les services en ligne dans leurs rapports avec les administrations publiques. Toutefois, le principe selon lequel aucun citoyen ne doit être laissé pour compte est encore plus vrai pour le secteur public que pour le secteur privé. Votre rapporteure constate donc la nécessité de combiner des initiatives en ligne et hors ligne offrant des services de haute qualité aux citoyens et aux entreprises et évitant l’exclusion de certains pans de la société.

La transition vers le numérique de demain doit, pour réussir, s’appuyer sur des normes de pointe qui fixent un cadre prévisible et stable pour l’investissement et jettent les bases de l’amélioration de la qualité, de la sécurité, de la transparence et de l’interopérabilité des biens et des services. La commission IMCO œuvre actuellement à son rapport d’initiative(3) en réponse à la communication de la Commission intitulée «Normes européennes pour le XXIe siècle»(4). D’autres initiatives qui ont été lancées par la Commission, ou qui le seront, sont d’une tout aussi grande importance, y compris la révision envisagée du cadre d’interopérabilité européen.

En l’absence d’une connectivité adéquate, les solutions d’administration en ligne courent le risque de passer inaperçues. Outre d’autres mesures, telles que la couverture 5G, l’expansion du réseau à haut débit est cruciale pour permettre l’accès aux services publics numériques, en particulier dans les zones rurales. En l’absence d’un financement public approprié par la Commission européenne et les États membres, cette expansion ne se réalisera pas. Il est dès lors capital que l’investissement soit soutenu par le mécanisme pour l’interconnexion en Europe ou par d’autres programmes européens appropriés.

Des fonds supplémentaires sont également nécessaires pour une formation adéquate des fonctionnaires, des citoyens et des salariés du secteur privé. De nouveau, le cofinancement de la part de l’Union et des États membres sera nécessaire afin de développer des programmes de formation ambitieux visant à réduire au minimum le risque d’exclusion numérique.

Néanmoins, en dépit de tout son optimisme, votre rapporteure admet que la numérisation a ses limites. Pour la vaste majorité des services publics, la numérisation peut, il est vrai, améliorer la qualité et l’efficacité. Certains services, toutefois, devront toujours être fournis par du personnel formé pour cette tâche et sur le lieu de travail. Par exemple, les technologies modernes peuvent certainement bénéficier au contrôle public de l’économie en ce qui concerne la régulation des marchés financiers. Néanmoins, il existe des limites aux gains d’efficacité en ce qui concerne le contrôle des normes d’hygiène dans les restaurants, où les inspections sur place restent actuellement indispensables.

Par conséquent, les mesures de modernisation ne doivent pas être motivées uniquement par les solutions proposées par les technologies de l’information ou par des considérations économiques, mais également par la nécessité qui s’impose aux administrations publiques de fournir, grâce à un personnel bien formé, des services efficaces, effectifs, orientés vers le citoyen et qui restent dispensés à des guichets, afin de répondre aux demandes des citoyens.

L’administration en ligne transfrontalière à tous les niveaux administratifs

L’Union, tous les États membres et tous les niveaux administratifs sont concernés par la numérisation. Les services administratifs de l’Union sont bien ceux qui devraient donner l’exemple dans le processus de mutation. Voici un exemple simple: de nombreux citoyens déplorent qu’il ne soit pas toujours facile de trouver les informations voulues sur les sites internet de la Commission. L’ouverture et la transparence de l’accès à l’information ne sont pas seulement importantes pour la promotion de l’intégration européenne; elles relèvent d’une mentalité axée sur le service qui caractérise une administration moderne.

Le passage au numérique de l’administration publique doit être l’occasion de développer les services transfrontaliers. Ceci est avant tout important du point de vue des quatre libertés fondamentales du marché intérieur (c’est-à-dire favoriser et appuyer la mobilité des citoyens et des entreprises). À l’égard du secteur public, nous devons également accepter le fait suivant: les citoyens et les entreprises de toute l’Europe désirent bénéficier des avantages des technologies numériques dans d’autres États membres que leur État membre de résidence ou d’établissement. C’est pourquoi il est essentiel de développer l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale, le portail européen EURES sur la mobilité de l’emploi ainsi que les services de santé en ligne transfrontaliers.

L’importance des barrières linguistiques se fait particulièrement sentir dans les régions frontalières. Nous ne pouvons nous contenter de demander à nos citoyens d’améliorer leurs compétences linguistiques. Nous devons donner l’exemple et proposer, partout où cela est possible, des services dans une ou plusieurs langues autres que celle de l’État membre de résidence ou d’établissement lorsqu’il existe une véritable demande à cet égard.

Protection et sécurité des données

La protection et la sécurité des données est un domaine particulièrement approprié dans lequel l’administration publique peut donner l’exemple, en montrant au secteur privé comment respecter les principes fondamentaux dans le développement d’une nouvelle architecture technologique.

La protection des données est un droit fondamental et l’Union vient seulement de mettre à jour sa législation au moyen du nouveau règlement sur la protection des données(5), qui entrera en vigueur en mai 2018. La Commission vient également de présenter l’alignement de la directive sur la vie privée et les communications électroniques et des règles européennes en matière de protection des données sur le règlement précité lorsque les données sont traitées par les institutions européennes(6), ainsi qu’une proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (règlement sur la vie privée et les communications électroniques)(7). Grâce à cette nouvelle législation, l’Union endosse le rôle de modèle en ce qui concerne la sécurité du traitement des données à caractère personnel. Néanmoins, les administrations publiques nationales, en particulier au niveau local, auront besoin d’orientations efficaces en matière d’application du règlement général sur la protection des données. De telles orientations devraient être fournies à la fois par l’Union et par les États membres et être mises à jour lorsque cela est nécessaire. L’échange de vues avec les parties intéressées, en particulier, sera très utile pour obtenir le bon équilibre entre le respect du droit fondamental à la protection des données et l’aide au développement de solutions innovantes pour l’administration en ligne.

De telles solutions doivent également traiter la question de la propriété des données. Les discussions à cet égard, en particulier concernant le secteur privé, ont été récemment lancées par la Commission dans sa communication intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données»(8). Les mesures qui y sont envisagées au sujet de la propriété des données, ainsi que d’autres mesures concernant par exemple l’accès aux données et le transfert de celles-ci, joueront un rôle important dans la création d’un cadre d’action adéquat pour l’administration publique. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne indique plus en détail la façon dont cette question pourrait être traitée à l’avenir(9).

La sécurité et la confiance constituent deux piliers supplémentaires des stratégies concernant l’administration en ligne moderne. Toutes les initiatives doivent se fonder sur des mesures sécurisées qui, à nouveau, encourageront la confiance des citoyens et des entreprises, confiance nécessaire pour accepter et appliquer les offres numériques de l’administration publique. En ce qui concerne la sécurité, l’Union a déjà mis sur la table des mesures qui n’attendent qu’à être prises. Par exemple, le règlement (UE) nº 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur prévoit déjà pour les autorités publiques, les citoyens et les entreprises un environnement réglementaire dans lequel les interactions électroniques sécurisées peuvent avoir lieu grâce à des systèmes d’identification électronique. La signature, l’identification et l’authentification électroniques sont des services importants qui favorisent la confiance et qui devront être employés par l’administration publique à l’avenir.

Enfin, la notion de sécurité dès la phase de conception doit figurer dans toute stratégie de numérisation, y compris en matière d’administration en ligne. Ce sont malheureusement les États membres qui ont refusé d’inclure l’administration publique dans la directive SRI sur la cybersécurité(10). La Commission a en outre établi ses principes d’action concernant la cybersécurité dans sa communication de 2016 intitulée «Renforcer le système européen de cyber-résilience et promouvoir la compétitivité et l’innovation dans le secteur européen de la cybersécurité» (COM(2016)0410 du 5.7.2016), dans laquelle la sécurité dès la phase de conception est mise en avant pour tous les grands investissements en infrastructures. Il convient désormais de veiller à ce que la sécurité dès la phase de conception soit appliquée dans la phase de conception de toutes les initiatives d’administration en ligne.

(1)

Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, JO L 327 du 2.12.2016, p. 1.

(2)

Voir par exemple le rapport final du groupe d’experts de haut niveau de l’Union européenne sur la lutte contre l’illettrisme, septembre 2012.

(3)

2016/2274(INI) Normes européennes - mise en œuvre du règlement (UE) nº 1025/2012.

(4)

COM(2016)0358 du 1.6.2016.

(5)

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(6)

Proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE, présentée par la Commission.

(7)

Proposition de règlement concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques et abrogeant la directive 2002/58/CE (règlement vie privée et communications électroniques), présentée par la Commission le 10 janvier 2017 (COM(2017)0010 final) 2017/0003(COD).

(8)

Communication de la Commission du 10 janvier 2017 intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (COM(2017)0009 final).

(9)

Document de travail des services de la Commission sur la libre circulation des données et les questions émergentes de l’économie des données européennes, accompagnant la communication intitulée «Créer une économie européenne fondée sur les données» (SWD(2017)0002 final).

(10)

Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union, JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.


AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (28.2.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne

(2016/2273(INI))

Rapporteure pour avis (*): Angelika Mlinar

(*)  Commissions associées – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que le développement de l’administration en ligne est un élément essentiel du marché unique numérique; accueille favorablement la communication de la Commission intitulée «Plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne»; soutient les principes sous-jacents du plan d’action selon lesquels les administrations publiques deviendront des organes plus cohérents et ouverts, plus fiables, plus efficaces et plus transparents qui fourniront des services numériques accessibles, interopérables, interconnectés et axés sur l’utilisateur, au service, dès lors, de l’autonomisation des citoyens; salue la future réduction des charges et des dépenses administratives qu'entraînera l’adoption du principe «une fois pour toutes»; rappelle que la mise en œuvre du principe "une fois pour toutes" pourrait générer une économie nette annuelle, au niveau de l'Union européenne, de 5 milliards d'euros par an; se félicite du lancement du projet «Principe "une fois pour toutes"» pour la mise en œuvre du principe «une fois pour toutes» dans un contexte transfrontière et demande à la Commission d'associer les autorités locales des régions frontalières à ce projet;

2.  souligne que des services publics numériques ouverts et accessibles constituent un facteur essentiel à l’appui de l'élaboration et de l'application de politiques favorisant la compétitivité, la croissance et l'emploi; souligne qu’il convient d’exploiter le potentiel des technologies numériques afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant les charges administratives, en faisant de plus en plus appel à des outils participatifs et en tirant parti du retour d'information efficace disponible dans le cas de plates-formes numériques de manière à adapter l'administration en ligne aux besoins d'une société en évolution; relève que les progrès du numérique peuvent, entre autres, réduire les retards de paiement des fournisseurs, améliorer le recouvrement de l'impôt et les systèmes de santé, et accroître l'efficacité des systèmes judiciaires, par l'interconnexion, par exemple, des registres du commerce et des registres d'insolvabilité; demande à la Commission de soutenir la recherche industrielle en vue d'élaborer des produits, des services ou des processus non encore présents sur le marché susceptibles d’apporter des solutions innovantes, qui permettent de satisfaire les exigences de performances et de fonctionnalités du secteur public;

3.  encourage la Commission à réduire autant que possible les charges liées au commerce en ligne transfrontière qui découlent de régimes de TVA différents, dans le prolongement de l'expérience du mini-guichet unique, de manière à assurer une meilleure conformité et des conditions de concurrence égales pour les entreprises européennes;

4.  souligne qu'il importe de sensibiliser les citoyens aux outils et services d'administration en ligne disponibles; estime que pour éviter l'exclusion numérique ou l'approfondissement de la fracture numérique, il convient de garantir l'accessibilité et la qualité des services d'administration en ligne pour les citoyens qui vivent dans des régions rurales, de montagne et isolées; demande la promotion d’une approche inclusive lors du développement du plan d'action pour l'administration en ligne à l’égard des citoyens âgés, des groupes défavorisés et des personnes qui ont des compétences limitées ou souffrent d'un handicap qui limite leur capacité à utiliser des systèmes ou interfaces généralement disponibles; invite donc la Commission et les États membres à adopter une approche globale et complète de l'administration en ligne pour assurer une coordination sans heurt entre les services administratifs en ligne et hors ligne;

5.  souligne que les citoyens dépourvus de compétences ou d'outils numériques devraient avoir accès à tous les services publics en utilisant les formulaires et méthodes standard, y compris en se présentant en personne aux services publics;

6.  souligne l'importance, pour les régions transfrontalières, du plan d'action de l'Union européenne pour l'administration en ligne, qui doit faciliter la vie quotidienne des citoyens et des PME habitués à travailler par-delà les frontières;

7.  demande la mise en place rapide de l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale pour renforcer la protection et le suivi des droits de sécurité sociale des citoyens mobiles;

8.  souligne la nécessité de sécuriser l’accès aux données et l’échange de celles-ci; souligne qu'il convient de concevoir les services d'administration en ligne de manière à garantir la sécurité de l'information et la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation européenne; le cas échéant, des technologies nouvelles et innovantes devraient être élaborées pour veiller à l'incorporation de la cybersécurité dans la conception de ces services; souligne que le respect de ces conditions permettra d'améliorer la confiance à l'égard des services numériques ainsi que leur utilisation;

9.  souligne que le bon fonctionnement des services d’administration en ligne exige le déploiement complet d'infrastructures sûres, appropriées, résilientes, fiables et de haute performance telles que les réseaux à haut débit ultrarapide et de télécommunication; demande, dès lors, l'adoption rapide du Code des communications électroniques européen pour atteindre les objectifs stratégiques européens; juge essentiel que les administrations publiques soient tenues à jour des évolutions technologiques et qu'elles aient une capacité suffisante pour adopter des technologies innovantes telles que les mégadonnées et l’internet des objets ou l’utilisation de services mobiles, comme la 5G, qui sont en mesure de satisfaire les besoins des usagers;

10.  se félicite de l’approche dynamique et souple du plan d’action; demande au comité de pilotage de recenser sans relâche des objectifs spécifiques, réalistes et mesurables sur la base d'indicateurs de performance, pour stimuler l’innovation, surveiller la réalisation de ces objectifs et présenter des rapports sur le sujet; considère qu'un partage optimal des informations sur l'efficacité des services permettra de maximiser les avantages de l'administration en ligne et d'encourager les citoyens à y avoir recours;

11.  souligne l’importance du développement de services publics transfrontières sûrs, fiables et interopérables, permettant d'éviter le morcellement et de soutenir la mobilité au sein du marché unique par la mise en place complète d’outils clés tels que des systèmes d’identification et de signature électroniques hautement sécurisés; fait observer l’absence persistante d’interopérabilité des différents services publics entre les États membres au niveau de l’UE, au niveau national et au niveau local; salue à ce propos la révision de la stratégie et du cadre européens d’interopérabilité, recommande de soutenir les meilleures pratiques, par exemple l'utilisation de normes ouvertes et de logiciels libres, et demande la mise en œuvre rapide du règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS); demande en particulier à la Commission de coopérer avec les États membres et le secteur privé pour l'élaboration de services numériques transfrontières et de bout en bout sur la base de schémas d'identification électronique notifiés et de signatures numériques afin d'assurer l'adoption de services numériques et d'identités numériques une fois le règlement eIDAS pleinement mis en œuvre;

12.  salue le programme ISA2, lequel couvre toutes les politiques de l'Union pour lesquelles l'interopérabilité des systèmes qui fonctionnent à l'échelon national et européen est indispensable et permettra dès lors de proposer dans toute l'Europe des services en ligne aux citoyens, aux entreprises et aux administrations nationales;

13.  considère la réutilisation des modules techniques du Mécanisme de l'interconnexion en Europe dans les secteurs publics et privés comme essentielle au bon fonctionnement des infrastructures de services numériques; souligne la nécessité de garantir la viabilité des modules techniques du Mécanisme de l'interconnexion en Europe sur le long terme ainsi que des résultats des projets pilotes à grande échelle et des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA2) au-delà de 2020; souligne le potentiel que représente l'initiative Wifi4EU pour favoriser l'accès universel à des réseaux à haut débit; invite par conséquent la Commission à créer en coopération avec les États membres un organe de gestion à long terme pour atteindre les objectifs du marché unique numérique, dont la priorité serait de répondre aux besoins des citoyens et des entreprises et d'encourager, dans la mesure du possible, le recours à des normes communes;

14.  rappelle que les administrations publiques devraient avoir, dans la mesure du possible, des données ouvertes par défaut, en particulier lorsque le volume de données généré est considérable, comme c’est le cas du programme Inspire; souligne qu'il est important de s’assurer que les données sont accessibles et conservées en toute sécurité en vue de leur réutilisation par des tiers, dans le respect du cadre législatif de l'Union européenne et des États membres; met l’accent sur le rôle vital que les partenariats public-privé et le secteur privé peuvent jouer dans l’élaboration de solutions et de services novateurs;

15.  relève que la mise en place de solutions innovantes pour des services publics à forte intensité de données, par exemple pour l'utilisation de services en nuage, demeure lente et morcelée; rappelle que des services tels qu'Inspire produisent de grands volumes de données, qui requièrent une plus grande capacité informatique; salue, à cet égard, l'"Initiative européenne sur l’informatique en nuage" de la Commission et estime qu'il convient d'élargir au secteur public la base d'utilisateurs du nuage européen pour la science ouverte;

16.  souligne que l'accès ouvert aux données publiques et la possibilité de les utiliser librement constituent la base de l'administration en ligne d'aujourd'hui et contribuent au développement et au renforcement d'une société ouverte;

17.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des politiques de formation soient en place pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir les compétences numériques nécessaires et à assurer l'existence de campagnes d'information à destination des citoyens et des entreprises concernant l'utilisation et la disponibilité de nouveaux services en ligne;

18.  estime que la Commission peut jouer un rôle de chef de file en conférant à l'administration en ligne une orientation plus ouverte et dépourvue d’exclusion, centrée sur les citoyens et leurs besoins; invite donc la Commission à redoubler d’efforts pour montrer l’exemple, notamment en traduisant ses sites internet dans les langues de l’UE et en mettant en avant les meilleures pratiques, avec des mesures allant de la pleine reconnaissance des schémas d'identification numérique notifiés et des signatures numériques, conformément au règlement eIDAS, à la mise en œuvre de procédures numériques par défaut, en particulier en ce qui concerne les demandes de financement de l'Union européenne et les soumissions à des marchés publics européens, et demande aux autres institutions européennes de rapidement lui emboîter le pas; est convaincu que l’adoption des dispositions des composantes du Mécanisme de l'interconnexion en Europe par la Commission pourrait favoriser un regain de confiance et l’évolution des mentalités en faveur de l’utilisation des services publics numériques;

19.  estime que l'un des principaux aspects du développement d'une administration en ligne est la hausse continuelle du développement des capacités numériques, qui multiplie la demande de divers types de services numériques;

20.  demande à la Commission et aux États membres d'encourager les effets d'entraînement et la diffusion de solutions d'administration en ligne dans le secteur privé.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

43

1

6

Membres présents au moment du vote final

Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Cristian-Silviu Buşoi, Reinhard Bütikofer, Angelo Ciocca, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Nadine Morano, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Miroslav Poche, Michel Reimon, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

Olle Ludvigsson, Notis Marias, Anne Sander, Maria Spyraki


AVIS de la commission des affaires juridiques (2.3.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur le plan d’action européen 2016-2020 pour l’administration en ligne

(2016/2273(INI))

Rapporteur pour avis (*): Pavel Svoboda

(*) Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires juridiques invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le portail européen e-Justice est un outil fondamental d’accès à l’information et à la justice, et qu’il constitue une étape importante de la modernisation de l’administration publique de l’Union européenne;

B.  considérant qu’un meilleur accès à l’information et le recours accru à des outils numériques améliorés pour les formalités liées au droit des entreprises tout au long de leur cycle de vie devrait accroître la sécurité juridique et réduire les frais pour les entreprises;

C.  considérant les efforts entrepris pour relier entre eux les registres du commerce et les registres d’insolvabilité électroniques de tous les États membres, dont l’interconnexion revêt une importance particulière pour la transparence et la sécurité juridique au sein du marché intérieur;

D.  considérant que le portail e-Justice ne peut, pour l’heure, servir de point d’accès unique à ces registres du fait des différences entre les normes techniques employées par les États membres; que des efforts supplémentaires sont nécessaires en vue de concevoir des instruments d’administration en ligne accessibles, interopérables et conviviaux et de les mettre à la disposition du public dans l’Union; et que le niveau de sécurité et de protection des données lors de leur traitement est une condition préalable à l’utilisation du portail eJustice, compte tenu de la nature des données des travaux judiciaires;

E.  considérant que l’amélioration de la coopération entre les administrations des États membres au moyen de la simplification et de la numérisation de certains services administratifs fait l’objet d’efforts constants;

F.  considérant que l’utilisation de normes ouvertes est indispensable pour permettre la participation des citoyens de l’Union aux plateformes gouvernementales sans les contraindre à utiliser des programmes propres à la firme qui les commercialise pour communiquer avec leurs gouvernements;

G.  considérant que les technologies clés en matière de facilitation de la numérisation doivent soutenir tous les efforts visant à moderniser et à rationaliser les services publics, afin de fournir des services rapides et de qualité permettant d’accroître la mobilité des citoyens et de créer des structures d’administration publique transfrontalières pour les entreprises, contribuant ainsi à renforcer la compétitivité de l’Union européenne ainsi que son attrait pour y investir et y vivre ;

H.  considérant que des efforts sont actuellement consentis pour soutenir le passage des administrations publiques des États membres à la passation électronique de marchés de bout en bout, à l’utilisation de registres de marchés et à des systèmes de signature électronique interopérables;

1.  invite la Commission à attirer l’attention sur l’importance du portail e-Justice et de ses fonctionnalités, ainsi qu’à faire du portail un guichet unique pour l’ensemble des informations juridiques utiles et l’accès à la justice dans les États membres; fait toutefois remarquer que toutes les parties à la procédure ne disposent pas de conditions d’accès égales et des compétences nécessaires pour utiliser les technologies de l’information et de la communication, ce qui peut se traduire par une limitation de l’accès à la justice; souligne que l’accès des personnes handicapées au portail devrait bénéficier d’une attention particulière;

2.  invite la Commission à promouvoir et à continuer à développer le portail e-Justice et l’emploi de technologies numériques par l’ensemble des entreprises et des secteurs publics, afin d’accélérer l’utilisation transfrontalière et transsectorielle de l’identification électronique (eID), y compris l’identification d’équipements mobiles, ainsi que des services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (services IDAS(1), notamment signature électronique, authentification de sites web et services d’envois recommandés électroniques qualifiés);

3.  insiste sur la nécessité de préserver une dimension humaine lors de la numérisation des services, afin que les citoyens puissent bénéficier d’orientations et de solutions personnalisées;

4.  salue la création d’e-CODEX, qui permet une communication directe entre citoyens et juridictions de tous les États membres et constitue dès lors une avancée significative en matière d’amélioration de l’accès transfrontalier aux services publics; demande aussi l’établissement de bases de données interconnectées à l’échelon européen pour faciliter encore davantage l’interopérabilité entre les autorités judiciaires au sein de l’Union; rappelle, toutefois, que la sécurité des documents, de l’identité et des réseaux reste une préoccupation importante; rappelle combien il est important de respecter la protection des données à caractère personnel et les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la vie privée, lors de la mise en œuvre de services numériques;

5.  félicite le Conseil et la Commission pour les efforts déployés pour créer l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI), qui s’avère extrêmement utile pour les recherches dans le domaine du droit et le dialogue juridictionnel, et salue la création du moteur de recherche ECLI, qui ne manquera pas de faciliter l’accès aux informations juridiques dans toute l’Union;

6.  invite la Commission à envisager d’autres manières de promouvoir le recours aux solutions numériques pour les formalités tout au long du cycle de vie des entreprises, l’archivage électronique de documents et la communication d’informations, transnationales ou autres, aux registres du commerce; relève que, dans ce domaine, il est possible que la législation s’avère être la seule manière d’établir un cadre juridique adéquat pour des solutions numériques dans toute l’Union;

7.  insiste sur l’importance déterminante de l’administration en ligne pour les petites et moyennes entreprises, qui disposent d’une main-d’œuvre et de fonds limités;

8.  appelle de ses vœux la coordination, à l’échelon européen, de l’achat et de la mise en œuvre de solutions d’administration en ligne afin de faciliter encore davantage les échanges de données;

9.  estime qu’une mise en œuvre sans heurts du plan d’action passe nécessairement par la définition de lignes directrices et de mesures claires, qui visent à alléger les formalités administratives;

10.  estime que pour permettre la mise en œuvre du plan d’action en temps utile et dans toute l’Europe, les États membres devraient concevoir des formations spécialisées aux services d’administration en ligne à destination des fonctionnaires et des décideurs;

11.  estime que les États membres devraient soutenir les campagnes de communication et d’éducation afin que les citoyens européens puissent utiliser l’intégralité des capacités offertes par les nouveaux portails et services d’administration en ligne;

12.  invite la Commission à soutenir les États membres lorsque ceux-ci mettent en œuvre des mécanismes centralisés automatisés qui facilitent l’identification rapide de toute personne morale ou physique qui détient ou contrôle des terrains ou des bâtiments sur leur territoire afin d’empêcher l’utilisation de systèmes financiers aux fins du blanchiment d’argent ou du financement du terrorisme; estime que ces informations devraient être accessibles directement, à l’échelon national, aux cellules de renseignement financier et aux autorités compétentes, et que les cellules de renseignement financier des autres États membres devraient pouvoir y accéder et les consulter au moyen des mécanismes centralisés;

13.  estime qu’il convient d’accélérer l’interconnexion des registres du commerce et des registres d’insolvabilité électroniques des États membres, et souligne l’importance que revêt cette interconnexion pour le marché intérieur; insiste sur le fait que les informations devraient être transmises en respectant un gabarit-type ou un cadre européen commun.

14.  encourage l’ouverture de données et de services du secteur public afin de favoriser l’apparition de nouvelles perspectives d’apprentissage, de croissance et d’emploi; invite la Commission et les États membres à promouvoir les normes ouvertes pour le développement de solutions numériques publiques.

15.  demande à la Commission d’élaborer et de mettre en œuvre un train de mesures permettant aux entreprises de participer à des marchés publics par la voie électronique dans l’ensemble de l’Union européenne, l’accent étant placé sur le développement de systèmes nationaux de passation de marchés publics en ligne, le document européen unique concernant les marchés publics, la base de données de certificats en ligne e-Certis et la facturation électronique;

16.  dans ce contexte, juge essentiel que la Commission collabore avec les États membres en vue de développer le prototype d’un catalogue européen de normes TIC dans le domaine de la passation des marchés publics qui favorisera l’interopérabilité dans les achats de solutions numériques en encourageant les références à un ensemble commun de profils et de normes TIC dans les appels d’offres des acheteurs publics;

17.  invite la Commission à accorder davantage d’attention, dans son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), à l’interopérabilité et aux bénéfices potentiels d’une utilisation efficace de la technologie numérique au moment du réexamen des acquis existants du marché intérieur et de l’élaboration de nouvelles propositions.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.2.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

2

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Evelyne Gebhardt, Virginie Rozière, Tiemo Wölken

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky

(1)

Ensemble de normes en matière d’identification électroniques et de services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur européen établi par le règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE,


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

25.4.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

2

3

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Morten Løkkegaard, Eva Maydell, Marlene Mizzi, Marcus Pretzell, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Antanas Guoga, Franz Obermayr, Ulrike Trebesius, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

David Coburn, Pál Csáky, Andor Deli, Dieter-Lebrecht Koch


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

32

+

ALDE

Dita Charanzová, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic

ECR

Daniel Dalton, Ulrike Trebesius, Anneleen Van Bossuyt

EFDD

Marco Zullo

PPE

Pascal Arimont, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Andor Deli, Antanas Guoga, Dieter-Lebrecht Koch, Eva Maydell, Andreas Schwab, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Sabine Verheyen

S&D

Sergio Gaetano Cofferati, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler

VERTS/ALE

Pascal Durand, Igor Šoltes

2

-

EFDD

David Coburn

GUE/NGL

Dennis de Jong

3

0

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

ENF

Franz Obermayr, Marcus Pretzell

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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