RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)

8.5.2017 - (15540/2016 – C8-0024/2017 – 2016/0349(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteur: Fernando Ruas

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)

(15540/2016 – C8-0024/2017 – 2016/0349(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15540/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphes 3 et 4, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0024/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0187/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comité consultatif international du coton (CCIC, fondé en 1939) est l’un des organismes internationaux de produits les plus anciens, réunissant 27 pays producteurs, consommateurs et négociants dans le domaine du coton[1].

Le CCIC aide les gouvernements à promouvoir une économie mondiale du coton saine et plus fiable par le renforcement de la transparence sur le marché mondial du coton, la sensibilisation aux nouveaux enjeux ou problèmes, l’intensification de la coopération internationale, la collecte de données statistiques, la mise à disposition d’informations techniques et de prévisions.

Même si neuf États membres ont été, à titre individuel, membres du CCIC[2], ce dernier reste l’un des rares organismes internationaux de produits auxquels l’Union européenne n’a pas encore adhéré[3]. Le coton est extrêmement important au regard des objectifs économiques, commerciaux et de développement de l’Union, celle-ci ne peut donc se permettre de rester en dehors du CCIC.

L’adhésion de l’Union européenne au CCIC entraînera la réduction de la contribution annuelle versée à ce dernier, en comparaison avec celle que versaient les neuf États membres susmentionnés.

Par ailleurs, l’adhésion à cet organisme international permettra à l’Union de renforcer la coopération et le dialogue dans un large éventail de thèmes liés au coton; d’obtenir en temps utile des informations exactes et pertinentes ainsi que des avis analytiques; de favoriser les liens et les partenariats entre les producteurs de coton, le secteur du textile, les organisations de consommateurs et les pouvoirs publics.

Votre rapporteur est convaincu qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’Union, dans son ensemble, d’adhérer au CCIC et prie le Parlement européen de soutenir l’adhésion de l’Union à cet organisme international. Parler d’une seule voix sur la scène internationale renforcera la cohérence des mesures et garantira une plus grande influence. L’adhésion de l’Union apportera l’indispensable dynamisme dont a besoin cet organisme international de produits, indépendamment de son rôle historique dans l’économie mondiale du coton ou de son importance en tant que centre de collecte de données et de prévision. L’adhésion vise à donner à l’Union européenne un rôle actif au sein d’un CCIC renforcé et plus performant.

Votre rapporteur estime également important de rappeler dans l’exposé des motifs toutes les préoccupations exprimées au sujet de l’économie mondiale du coton dans le document de travail de la commission INTA du 4 juin 2012[4] sur l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton et dans la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton[5], et souligne à cet égard que le Parlement européen a, dans la résolution, rappelé la nécessité «d’œuvrer ensemble et sans délai, par l’intermédiaire du CCIC, afin de réduire d’une manière draconienne la dégradation de l’environnement, y compris l’empreinte sur les ressources en eau et l’utilisation de pesticides et d’insecticides; [...] l’importance de la lutte contre les violations des droits de l’homme, les infractions au droit du travail et la pollution de l’environnement à chaque étape de la chaîne de valeur du coton, y compris dans les secteurs du textile et de l’habillement»[6]; en particulier le «travail des enfants et [le] travail forcé»[7], et qu’il a mis l’accent sur la «nécessité de créer des conditions permettant aux petits producteurs des pays en développement d’accéder aux principales chaînes de valeur desservant l’industrie du textile et de l’habillement de l’Union, de remonter la chaîne de valeur coton-textile-vêtements et de saisir le potentiel qu’offre le coton biologique et équitable»[8].

Votre rapporteur souhaite également citer la résolution pour rappeler que nous avons demandé à la République populaire de Chine, «le plus grand marché du coton [...] qui dispose des réserves les plus importantes, d’envisager son adhésion au CCIC et de jouer un rôle constructif dans le secteur du coton»; et, également, de «lutter avec détermination contre le recours au travail des enfants et au travail forcé dans les secteurs du coton et du textile»[9], et que nous avons invité «tous les pays producteurs de coton à créer un cadre propice à une surveillance et à un suivi adéquats, par les gouvernements, l’industrie, les ONG indépendantes et les organisations syndicales, des conditions de travail dans le secteur du coton»[10].

En outre, votre rapporteur juge important de souligner que le Parlement européen demande à la Commission: «i. de faire régulièrement rapport au Parlement sur ses travaux et activités au sein des OIP, notamment du CCIC; ii. d’exploiter pleinement le potentiel de l’adhésion de l’Union au CCIC afin de tendre vers l’amélioration de la transparence sur le marché du vêtement en coton et vers une durabilité accrue; iii. de réagir sans délai à toute restriction éventuelle des exportations de coton ainsi qu’à d’autres mesures entraînant une volatilité excessive des prix; iv. de continuer à veiller à ce que la voix des cultivateurs, des égreneurs, des négociants et des chercheurs dans le secteur du coton en Europe soit entendue»; et «v. d’améliorer la coordination, la collecte de données statistiques, les prévisions, le partage d’informations et la surveillance des chaînes mondiales d’approvisionnement et de valeur du coton[11]».

Eu égard à l’ensemble des raisons expliquées ci-dessus, votre rapporteur considère que l’adhésion de l’Union européenne au CCIC peut véritablement contribuer à la réalisation des grands objectifs qui restent fondamentaux pour notre Union et permettront au Parlement européen d’accompagner de plus près toutes les activités du CCIC.

• [1]  https://www.icac.org/about-International-Cotton-Advisory-Committee/member-governments, consulté le 28 février 2017.
• [2]  Allemagne, Belgique, Grèce, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Pologne et Espagne.
• [3]  L’Union européenne est membre de l’Organisation internationale du café, de l’Organisation internationale du cacao, de l’Organisation internationale des bois tropicaux, de l’Organisation internationale du sucre, du Conseil oléicole international, du Conseil international des céréales, du Groupe international d’études du caoutchouc, du Groupe d’étude international du plomb et du zinc, du Groupe d’étude international du nickel, du Groupe d’étude international des métaux non ferreux. À diverses occasions par le passé [notamment dans ses conclusions de 2004 (réf. 8972/04), de 2008 (réf. 9986/08) et de 2010 (réf. 9648/10)], le Conseil de l’Union européenne a demandé à la Commission d’envisager l’adhésion de l’Union européenne au CCIC. En 2013, il a autorisé la Commission à négocier, au nom de l’Union européenne et sur la base de directives de négociation, l’adhésion de l’Union au CCIC (décision du Conseil 13406/13 du 16 septembre 2013). Page 2 de la décision du Conseil concernant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif internationaldu coton (CCIC)
  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016PC0712&from=FR.
• [4]  Document de travail PE 491.080v01-00.
• [5]  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0099
• [6]  Points 2 et 3 de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton (2012/2841(RSP)).
• [7]  Point 7 de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton (2012/2841(RSP)).
• [8]  Point 4 de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton (2012/2841(RSP)).
• [9]  Point 20 de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton (2012/2841(RSP)).
• [10]  Point 9 de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton (2012/2841(RSP)).
• [11]  Point 21 de la résolution du Parlement européen du 14 mars 2013 sur la durabilité dans la chaîne de valeur mondiale du coton (2012/2841(RSP)).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC)
Références	15540/2016 – C8-0024/2017 – COM(2016)0712 – 2016/0349(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	27.1.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 13.2.2017
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	DEVE 13.2.2017	AGRI 13.2.2017
Avis non émis        Date de la décision	DEVE 6.4.2017	AGRI 12.12.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Fernando Ruas 23.1.2017
Examen en commission	21.3.2017
Date de l’adoption	4.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 2
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Franck Proust, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula
Suppléants présents au moment du vote final	Eric Andrieu, Bendt Bendtsen, Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Danuta Maria Hübner, Agnes Jongerius, Stelios Kouloglou, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Pedro Silva Pereira, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Beatriz Becerra Basterrechea, Edward Czesak, Marco Zanni
Date du dépôt	8.5.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ALDE	Becerra Basterrechea Beatriz, Charanzová Dita, Schaake Marietje, Takkula Hannu
ECR	Czesak Edward, Loones Sander, Piecha Bolesław G., Starbatty Joachim
EFDD	Beghin Tiziana, Borrelli David
ENF	Zanni Marco
GUE/NGL	Kouloglou Stelios, Mineur Anne-Marie, Scholz Helmut
PPE	Andrikienė Laima Liucija, Bendtsen Bendt, Caspary Daniel, Cicu Salvatore, Fisas Ayxelà Santiago, Hübner Danuta Maria, Proust Franck, Ruas Fernando, Salafranca Sánchez-Neyra José Ignacio, Saïfi Tokia, Szejnfeld Adam, Wałęsa Jarosław
S&D	Andrieu Eric, Arena Maria, Jongerius Agnes, Lange Bernd, Martin David, Moisă Sorin, Schuster Joachim, Silva Pereira Pedro
Verts/ALE	Hautala Heidi, Jadot Yannick

0	–

2	0
ENF	Ferrand Edouard, Obermayr Franz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention