RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché

10.5.2017 - (COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD)) - ***I

Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteures: Sabine Verheyen, Petra Kammerevert

Procédure : 2016/0151(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0192/2017

Textes déposés :

A8-0192/2017

Débats :

Votes :

PV 18/05/2017 - 11.8
CRE 18/05/2017 - 11.8
PV 02/10/2018 - 7.7
CRE 02/10/2018 - 7.7

Textes adoptés :

P8_TA(2018)0364

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
AVIS de la commission des affaires juridiques
AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché

(COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0287),

– vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 53, paragraphe 1, et l’article 62 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0193/2016),

– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

– vu l’avis du Comité économique et social européen du ...[1],

– vu l’avis du Comité des régions du 7 décembre 2016[2],

– vu l’article 59 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0192/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Titre 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La dernière modification de fond de la directive 89/552/CEE du Conseil²⁷, ultérieurement codifiée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil²⁸, a été introduite en 2007 par l’adoption de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil²⁹. Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a évolué de manière rapide et conséquente. Les développements techniques permettent des nouveaux types de services et de nouvelles expériences d’utilisation. Les habitudes de visionnage, surtout chez les générations plus jeunes, ont changé de manière significative. Même si l’écran de télévision principal conserve une place importante pour partager les expériences audiovisuelles, bon nombre de spectateurs se sont tournés vers d’autres appareils, portables, pour visionner des contenus audiovisuels. Le temps passé devant des contenus télévisuels traditionnels représente encore une part importante de la durée quotidienne moyenne de visionnage. Toutefois, de nouveaux types de contenus, tels que les vidéos de courte durée ou les contenus créés par les utilisateurs, gagnent en importance tandis que de nouveaux acteurs du secteur, notamment les fournisseurs de services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos, sont désormais bien établis.

(1) La dernière modification de fond de la directive 89/552/CEE du Conseil²⁷, ultérieurement codifiée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil²⁸, a été introduite en 2007 par l’adoption de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil²⁹. Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a évolué de manière rapide et conséquente en raison de la convergence qui s’établit entre la télévision et les services internet. Les développements techniques permettent des nouveaux types de services et de nouvelles expériences d’utilisation. Les habitudes de visionnage, surtout chez les générations plus jeunes, ont changé de manière significative. Même si l’écran de télévision principal conserve une place importante pour partager les expériences audiovisuelles, bon nombre de spectateurs se sont tournés vers d’autres appareils, portables, pour visionner des contenus audiovisuels. Le temps passé devant des contenus télévisuels traditionnels représente encore une part importante de la durée quotidienne moyenne de visionnage. Toutefois, de nouveaux types de contenus, tels que les vidéos de courte durée ou les contenus créés par les utilisateurs, gagnent en importance tandis que de nouveaux acteurs du secteur, notamment les fournisseurs de services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos, sont désormais bien établis. Cette convergence des médias nécessite un cadre juridique révisé afin de refléter les évolutions du marché et de parvenir à un équilibre entre l’accès aux services de contenu en ligne, la protection des consommateurs et la compétitivité.

__________________

²⁷ Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

²⁸ Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

²⁹ Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 332 du 18.12.2007, p. 27).

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le 6 mai 2015, la Commission a adopté la «stratégie pour un marché unique numérique en Europe»³⁰, dans laquelle elle annonce un réexamen de la directive 2010/13/UE.

(2) Le 6 mai 2015, la Commission a adopté la «stratégie pour un marché unique numérique en Europe»³⁰, dans laquelle elle annonce un réexamen de la directive 2010/13/UE. Dans sa résolution du 19 janvier 2016, intitulée «Vers un acte sur le marché unique numérique»^30 bis, le Parlement européen expose ce qu’il attend de ce réexamen. Le Parlement avait auparavant demandé un réexamen le 4 juillet 2013 dans sa résolution sur la télévision connectée^30 ter et le 12 mars 2014 dans sa résolution sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent^30 quater, en indiquant les objectifs de ce réexamen.

__________________

³⁰ COM(2015)0192.

^{30 bis} Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0009.

^{30 ter} Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0329.

^{30 quater} Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0232.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La directive 2010/13/UE ne devrait continuer à s’appliquer qu’aux services dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer. L’exigence relative à cet objet principal devrait également être présumée satisfaite si la forme et le contenu audiovisuel du service en cause sont dissociables de l’activité principale du fournisseur de services, par exemple des éléments autonomes de journaux en ligne proposant des programmes audiovisuels ou des vidéos créées par les utilisateurs lorsque ces éléments peuvent être considérés comme étant dissociables de l’activité principale. Les services de médias sociaux ne sont pas inclus, sauf s’ils fournissent un service qui relève de la définition d’une plateforme de partage de vidéos. Un service devrait être considéré comme étant simplement un complément indissociable de l’activité principale en raison des liens qui existent entre l’offre audiovisuelle et l’activité principale. À ce titre, les chaînes ou tout autre service audiovisuel sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur peuvent constituer en soi des services de médias audiovisuels, même s’ils sont offerts dans le cadre d’une plateforme de partage de vidéos qui se caractérise par l’absence de responsabilité éditoriale. Dans ce cas, il appartiendra aux fournisseurs ayant la responsabilité éditoriale de se conformer aux dispositions de la présente directive.

(3) La directive 2010/13/UE ne devrait s’appliquer qu’aux services dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer. L’exigence relative à cet objet principal devrait également être présumée satisfaite si la forme et le contenu audiovisuel du service en cause sont dissociables de l’activité principale du fournisseur de services. Étant donné que les services de médias sociaux reposent de plus en plus sur des contenus audiovisuels, ils sont pertinents aux fins de la directive 2010/13/UE pour autant qu’ils fournissent des services répondant aux critères définissant une plateforme de partage de vidéos. Un service devrait être considéré comme étant simplement un complément indissociable de l’activité principale en raison des liens qui existent entre l’offre audiovisuelle et l’activité principale. À ce titre, les chaînes ou tout autre service audiovisuel sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur peuvent constituer en soi des services de médias audiovisuels, même s’ils sont offerts dans le cadre d’une plateforme de partage de vidéos. Dans ce cas, il appartiendra aux fournisseurs ayant la responsabilité éditoriale de se conformer aux dispositions de la présente directive. Les jeux de hasard impliquant une mise correspondant à une valeur monétaire, y compris les loteries, les paris, les autres formes de jeux d’argent ainsi que les jeux en ligne et les moteurs de recherche, devraient continuer à être exclus du champ d’application de la directive 2010/13/UE.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Les décisions éditoriales consistent en des décisions prises au jour le jour, notamment par les directeurs des programmes ou rédacteurs en chef, dans le cadre d’une grille de programme approuvée. Le lieu dans lequel les décisions éditoriales sont prises est le lieu habituel de travail des personnes qui les prennent.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Afin d’assurer la mise en œuvre effective de la présente directive, il est crucial que les États membres tiennent à jour des registres des fournisseurs de services de médias audiovisuels et des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence, et partagent régulièrement ces registres avec leurs autorités de régulation indépendantes compétentes et avec la Commission. Ces registres devraient contenir des informations sur les critères sur lesquels est fondée la compétence.

(4) Afin d’assurer la mise en œuvre effective de la présente directive, il est crucial que les États membres tiennent à jour des registres transparents des fournisseurs de services de médias audiovisuels et des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence, et partagent régulièrement ces registres avec leurs autorités et/ou organismes de régulation indépendants compétents et avec la Commission. Ces registres devraient contenir des informations sur les critères sur lesquels est fondée la compétence.

(La partie de l’amendement qui porte sur les «autorités et/ou organismes de régulation» s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La détermination de la compétence suppose une appréciation des situations factuelles par rapport aux critères définis dans la directive 2010/13/UE. L’appréciation de ces situations factuelles pourrait conduire à des résultats contradictoires. Dans l’application des procédures de coopération prévues aux articles 3 et 4 de la directive 2010/13/UE, il importe que la Commission puisse fonder ses conclusions sur des données factuelles fiables. Le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) devrait dès lors être habilité à émettre des avis concernant la compétence à la demande de la Commission.

(5) La détermination de la compétence suppose une appréciation des situations factuelles par rapport aux critères définis dans la directive 2010/13/UE. L’appréciation de ces situations factuelles pourrait conduire à des résultats contradictoires. Dans l’application des articles 2, 3 et 4 de la directive 2010/13/UE, il importe que la Commission puisse fonder ses conclusions sur des données factuelles fiables. Le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), composé d’autorités et/ou organismes de régulation indépendants dans le domaine des services de médias audiovisuels devrait dès lors être habilité à émettre des avis non contraignants concernant la compétence à la demande de la Commission. Il importe que l’ERGA et le comité de contact se tiennent mutuellement informés et qu’ils coopèrent avec les autorités et/ou organismes de régulation.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE"³¹, la Commission insiste sur le fait que son examen des solutions politiques se fera en prenant en considération tant les moyens réglementaires que les moyens non réglementaires bien conçus, sur le modèle de la communauté de pratique et des principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation³². Un certain nombre de codes mis en place dans les domaines coordonnés par la directive se sont révélés être bien conçus, en cohérence avec les principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation. L’existence d’un dispositif de soutien législatif a été jugée un facteur de réussite important pour promouvoir le respect d’un code en matière d’autorégulation ou de corégulation. Il est tout aussi important que les codes définissent des objectifs spécifiques qui peuvent être suivis et évalués de manière régulière, transparente et indépendante. On considère généralement que des sanctions progressives maintenant un élément de proportionnalité sont une approche efficace pour faire appliquer un régime. Ces principes devraient être respectés dans les codes en matière d’autorégulation et de corégulation adoptés dans les domaines coordonnés par la présente directive.

(7) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE"³¹, la Commission insiste sur le fait que son examen des solutions politiques se fera en prenant en considération tant les moyens réglementaires que les moyens non réglementaires, sur le modèle de la communauté de pratique et des principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation³². Un certain nombre de codes mis en place dans les domaines coordonnés par la directive se sont révélés être bien conçus, en cohérence avec les principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation, qui constituent un outil subsidiaire ou complémentaire utile pour l’action législative. L’existence d’un dispositif de soutien législatif a été jugée un facteur de réussite important pour promouvoir le respect d’un code en matière d’autorégulation ou de corégulation. Il est tout aussi important que les codes définissent des objectifs spécifiques qui peuvent être suivis et évalués de manière régulière, transparente et indépendante. Ces principes devraient être respectés dans les codes en matière d’autorégulation et de corégulation adoptés dans les domaines coordonnés par la présente directive.

__________________

³¹ COM(2015)0215.

³² https://ec.europa.eu/digital-single-market/communities/better-self-and-co-regulation

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) En vue d’assurer la cohérence et d’offrir une sécurité aux entreprises et aux autorités des États membres, la notion d’«incitation à la haine» devrait, dans la mesure appropriée, être alignée sur la définition figurant dans la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit les discours haineux comme étant «l’incitation publique à la violence ou à la haine». Cela consisterait notamment à aligner les motifs fondant l’incitation à la violence ou à la haine.

(8) En vue d’assurer la cohérence et d’offrir une sécurité juridique aux citoyens de l’Union, aux entreprises et aux autorités des États membres, l’«incitation à la haine» devrait être alignée sur la définition figurant dans la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit les discours haineux comme étant «l’incitation publique à la violence ou à la haine». Les motifs fondant l’incitation à la violence ou à la haine devraient être élargis en conséquence aux motifs énoncés dans l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la charte»).

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) En vue d’accéder à l’information, d’effectuer ses choix en connaissance de cause, d’évaluer les contextes médiatiques, d’utiliser, d’apprécier avec un œil critique et de créer des contenus médiatiques de manière responsable, les citoyens doivent posséder des compétences avancées liées à l’éducation aux médias. Ces compétences devraient leur permettre de comprendre la nature des contenus et des services en profitant de tout l’éventail des possibilités offertes par les technologies de communication, pour qu’ils puissent utiliser les médias d’une manière sûre et efficace. L’éducation aux médias ne devrait pas se limiter à l’apprentissage des outils et des technologies, mais devrait viser à doter les citoyens de la réflexion critique nécessaire pour exercer un jugement, analyser des réalités complexes, reconnaître la différence entre des opinions et des faits, et résister à toute forme de discours de haine. Il convient par conséquent de favoriser le développement de l’éducation aux médias pour les citoyens de tous âges.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le but de permettre aux spectateurs, notamment les parents et les mineurs, de prendre des décisions en connaissance de cause concernant les contenus à regarder, il est nécessaire que les fournisseurs de services de médias audiovisuels fournissent des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Ces informations pourraient être fournies, par exemple, au moyen d’un système de descripteurs de contenu contenant des indications sur la nature du contenu. Les descripteurs de contenu pourraient être disponibles sous forme écrite, graphique ou sonore.

(9) Dans le but de permettre aux spectateurs, en particulier les parents et les mineurs, de prendre des décisions en connaissance de cause concernant les contenus à regarder, il est nécessaire que les fournisseurs de services de médias audiovisuels fournissent des informations suffisantes sur ces contenus, et en particulier les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos devraient également fournir ces informations, dans les limites définies par les articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Assurer l’accessibilité du contenu audiovisuel est un impératif essentiel dans le cadre de l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer à la vie sociale et culturelle de l’Union et à s’y intégrer est lié à la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Par conséquent, les États membres doivent, sans retard injustifié, prendre des mesures proportionnées et appropriées pour garantir que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence s’efforcent activement de rendre les contenus accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives. Les exigences en matière d’accessibilité doivent être satisfaites grâce à un processus progressif et constant tout en tenant compte des contraintes pratiques et inévitables qui peuvent constituer des barrières à un accès total, comme les programmes et évènements diffusés en temps réel. Des mesures appropriées d’accessibilité devraient pouvoir être élaborées grâce aux principes d’autorégulation et de corégulation. Pour faciliter l’accès à l’information et répondre aux plaintes portant sur des questions d’accessibilité, les États membres devraient mettre sur pied un point de contact unique, entièrement accessible en ligne.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il existe au niveau national et international certains conseils nutritionnels largement reconnus, tels que le modèle de profils nutritionnels du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, afin de différencier les denrées alimentaires en fonction de leur composition nutritionnelle dans la publicité télévisée à destination des enfants relative à ces denrées. Les États membres devraient être encouragés à assurer l’utilisation de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation pour réduire efficacement l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou qui ne correspondent pas à ces orientations nutritionnelles nationales ou internationales.

(10) Les États membres devraient être encouragés à assurer que l’autorégulation et la corégulation, y compris l’utilisation de codes déontologiques, contribuent efficacement à l’objectif consistant à réduire l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou qui ne correspondent pas aux orientations nutritionnelles nationales ou internationales. L’autorégulation et la corégulation devraient contribuer à la poursuite de cet objectif et faire l’objet d’un suivi attentif.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) De même, les États membres devraient veiller à ce que les codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation visent à réduire efficacement l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à la promotion des jeux d’argent. Plusieurs systèmes de corégulation ou d’autorégulation existent au niveau de l’Union et au niveau national en vue de promouvoir la pratique responsable des jeux d’argent, notamment dans les communications commerciales audiovisuelles. Il conviendrait d’encourager davantage ces systèmes, surtout ceux visant à garantir que les communications commerciales audiovisuelles relatives aux jeux d’argent soient accompagnées de messages encourageant une pratique responsable.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d’éliminer les obstacles à la libre circulation de services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de veiller à l’efficacité de mesures d’autorégulation et de corégulation visant, notamment, à protéger les consommateurs ou la santé publique. S’ils sont bien appliqués et contrôlés, des codes déontologiques au niveau de l’Union pourraient être un bon moyen d’assurer une approche plus cohérente et plus efficace.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Le marché de la radiodiffusion télévisuelle a évolué et appelle une plus grande souplesse en ce qui concerne les communications commerciales audiovisuelles, en particulier en ce qui concerne les règles quantitatives pour les services de médias audiovisuels linéaires, le placement de produit et le parrainage. L’émergence de nouveaux services, y compris sans publicité, a élargi le choix offert aux spectateurs, qui peuvent facilement se tourner vers d’autres offres.

(13) Le marché des services de médias audiovisuels a évolué et appelle davantage de clarté et une plus grande souplesse pour garantir des conditions de concurrence véritablement égales pour les communications commerciales audiovisuelles, le parrainage et le placement de produit. L’émergence de nouveaux services, y compris sans publicité, a élargi le choix offert aux spectateurs, qui peuvent facilement se tourner vers d’autres offres.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis) Pour garantir l’efficacité de la présente directive, en particulier en ce qui concerne la responsabilité éditoriale des fournisseurs de services de médias, l’intégrité des programmes et services devrait être préservée. Les modifications de l’affichage des programmes et des services qui ont été initiées par le destinataire d’un service devraient être permises.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 ter) Il convient d’avoir recours à des services de mesure de l’audience indépendants pour les services de médias audiovisuels, y compris pour les communications commerciales audiovisuelles, afin de permettre aux fournisseurs de services de médias audiovisuels et aux autorités et/ou organismes de régulation d’obtenir des informations pertinentes et transparentes.

Justification

Ce nouveau considérant vise à souligner qu’il convient d’utiliser des méthodes de mesure indépendantes pour mesurer les règles quantitatives, par exemple les quotas d’œuvres européennes, afin de garantir que les données sont précises et les dispositions pertinentes.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le parrainage représente un moyen important pour financer des services de médias audiovisuels ou des programmes, tout en promouvant le nom d’une personne morale ou physique, une marque, une image, des activités ou des produits. Ainsi, pour que les annonceurs et les fournisseurs de services de médias audiovisuels accordent de la valeur à cette forme de technique publicitaire, les annonces de parrainage peuvent contenir des références promotionnelles pour les biens ou services du parrain, même si elles n’incitent pas directement à l’achat des biens et services en question. Les annonces de parrainage devraient continuer à informer clairement les spectateurs de l’existence d’un accord de parrainage. Le contenu des programmes parrainés ne devrait pas être influencé de manière à porter atteinte à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias audiovisuels.

(14) Le parrainage représente un moyen important pour financer des contenus de médias audiovisuels. Les annonces de parrainage devraient continuer à informer clairement les spectateurs de l’existence d’un accord de parrainage. Le contenu parrainé ne devrait pas être influencé de manière à porter atteinte à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) La libéralisation du placement de produit n’a pas entraîné l’essor escompté de ce mode de communication commerciale audiovisuelle. En particulier, l’interdiction générale du placement de produit, à quelques exceptions près, n’a pas apporté de sécurité juridique pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels. Le placement de produit devrait donc être autorisé dans tous les services de médias audiovisuels, sauf exceptions.

Justification

Il est nécessaire de tenir compte des vidéos créées par les utilisateurs dans les règles de placement de produits applicables aux services de médias audiovisuels.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Afin de préserver la responsabilité éditoriale des fournisseurs de services de médias ainsi que la chaîne de valeur audiovisuelle, il est indispensable de garantir l’intégrité des programmes et services qu’ils proposent. Ces programmes et services devraient être diffusés dans leur intégralité, sans modification ni interruption. Ils ne devraient pas être modifiés sans l’accord du fournisseur de services de médias concerné.

Justification

Les tiers ne devraient pas avoir l’autorisation de modifier des programmes et des services sans l’accord du fournisseur de services de médias.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le placement de produit ne devrait pas être admissible dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes regardés par un large public d’enfants. Ainsi, il est avéré que le placement de produit et les publicités incorporées peuvent influer sur le comportement des enfants, ceux-ci n’étant généralement pas capables de reconnaître le contenu commercial. Il convient donc de continuer d’interdire le placement de produit dans les programmes regardés par un large public d’enfants. Les émissions de consommateurs sont des programmes qui dispensent des conseils aux spectateurs ou font le point concernant l’achat de produits et de services. Autoriser le placement de produit dans ce type de programmes créerait une confusion entre publicité et contenu éditorial pour les spectateurs, qui peuvent attendre de ces programmes un compte rendu authentique et honnête sur les produits ou les services.

(16) Le placement de produit ne devrait pas être admissible dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux, les programmes pour enfants et les contenus visant avant tout un public d’enfants. Ainsi, il est avéré que le placement de produit et les publicités incorporées peuvent influer sur le comportement des enfants, ceux-ci n’étant généralement pas capables de reconnaître le contenu commercial. Il convient donc de continuer d’interdire le placement de produit dans les programmes pour enfants et les contenus destinés avant tout à un public d’enfants. Les émissions de consommateurs sont des programmes qui dispensent des conseils aux spectateurs ou font le point concernant l’achat de produits et de services. Autoriser le placement de produit dans ce type de programmes créerait une confusion entre publicité et contenu éditorial pour les spectateurs, qui peuvent attendre de ces programmes un compte rendu authentique et honnête sur les produits ou les services.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) La règle selon laquelle un produit ne devrait pas être mis en avant de manière injustifiée s’est avérée difficile à appliquer dans la pratique. Elle restreint également le développement du placement de produit qui, par définition, suppose une exposition relativement importante pour pouvoir créer de la valeur. Les exigences applicables aux émissions comportant du placement de produit devraient donc être axées sur l’obligation d’en informer clairement les spectateurs et de veiller à ce que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias audiovisuels ne soit pas affectée.

supprimé

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Bien que la présente directive n’augmente pas la durée totale du temps publicitaire admissible durant la période comprise entre 7 h et 23 h, il est important pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle de disposer d’une flexibilité accrue et d’être en mesure de choisir à quel moment placer les publicités afin d’optimiser la demande des annonceurs et le flux des spectateurs. Il conviendrait donc de supprimer la limite horaire et d’introduire une limitation quotidienne de 20 % de publicité au cours de la période comprise entre 7 h et 23 h.

(19) Il est important pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle de disposer d’une flexibilité accrue et d’être en mesure de choisir à quel moment placer les publicités afin d’optimiser la demande des annonceurs et le flux des spectateurs. Il conviendrait donc de supprimer la limite horaire et d’introduire une limitation quotidienne de 20 % de publicité. Il est toutefois également nécessaire de maintenir un degré suffisant de protection des consommateurs à cet égard puisque cette flexibilité pourrait exposer les spectateurs à une quantité excessive de publicité pendant les heures de grande écoute. Il conviendrait dès lors d’appliquer des limites spécifiques aux heures de grande écoute.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) De nombreux organismes de radiodiffusion télévisuelle appartiennent à de grands groupes de médias et diffusent des messages qui concernent non seulement leurs propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, mais également les programmes d’autres entités appartenant au même groupe de médias. Le temps de transmission attribué aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne les programmes d’autres entités appartenant à un même groupe de médias ne devrait pas être inclus dans la durée maximale du temps de transmission quotidien qui peut être attribué à la publicité et au téléachat.

(20) De nombreux organismes de radiodiffusion télévisuelle appartiennent à de grands groupes de radiodiffusion et diffusent des messages qui concernent non seulement leurs propres programmes et les produits connexes et services de médias audiovisuels directement dérivés de ces programmes, mais également les programmes, les produits et les services d’autres entités appartenant au même groupe de radiodiffusion. Le temps de transmission attribué aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne les programmes d’autres entités appartenant à un même groupe de radiodiffusion ne devrait pas non plus être inclus dans la durée maximale du temps de transmission quotidien qui peut être attribué à la publicité et au téléachat.

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devraient promouvoir la production et la distribution d’œuvres européennes en veillant à ce que leurs catalogues contiennent une part minimale d’œuvres européennes et que celles-ci soient suffisamment mises en avant. Cela devrait permettre aux utilisateurs de services de médias audiovisuels à la demande de découvrir et de trouver facilement des œuvres européennes, tout en promouvant la diversité culturelle. À cette fin, les titulaires de droits devraient pouvoir identifier leurs contenus audiovisuels qui constituent des œuvres européennes comme telles dans leurs métadonnées et les mettre à la disposition des fournisseurs de services.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Afin de garantir des niveaux d’investissement adéquats en faveur des œuvres européennes, les États membres devraient être en mesure d’imposer des obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis sur leur territoire. Ces obligations peuvent prendre la forme de contributions directes à la production et à l’acquisition de droits sur les œuvres européennes. Les États membres peuvent également imposer des redevances à verser à un fonds, sur la base des recettes tirées des services à la demande qui sont fournis sur leur territoire et visent ce dernier. La présente directive précise que, compte tenu du lien direct entre les obligations financières et les différentes politiques culturelles des États membres, ceux-ci sont également autorisés à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis dans un autre État membre qui visent leur territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes générées par l’audience dans cet État membre.

(22) Afin de garantir des niveaux d’investissement adéquats en faveur des œuvres européennes, les États membres devraient être en mesure d’imposer des obligations financières aux fournisseurs de services à la demande relevant de leur compétence. Ces obligations peuvent prendre la forme de contributions directes à la production et à l’acquisition de droits sur les œuvres européennes. Les États membres peuvent également imposer des redevances à verser à un fonds, sur la base des recettes tirées des services à la demande qui sont fournis sur leur territoire et visent ce dernier. La présente directive précise que, compte tenu du lien direct entre les obligations financières et les différentes politiques culturelles des États membres, ceux-ci sont également autorisés à imposer de telles obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis dans un autre État membre qui visent leur territoire. Dans ce cas, les obligations financières ne devraient porter que sur les recettes tirées des services à la demande et générées par l’audience dans cet État membre. Si l’État membre dans lequel le fournisseur est établi impose une contribution financière, il devrait tenir compte de toutes les contributions financières imposées par l’État membre ciblé.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 26


Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) De nouveaux enjeux apparaissent, en particulier dans le cadre des plateformes de partage de vidéos, sur lesquelles les utilisateurs — surtout les mineurs — consomment de plus en plus de contenu audiovisuel. Dans ce contexte, les contenus préjudiciables et les discours haineux stockés sur les plateformes de partage de vidéos suscitent des inquiétudes grandissantes. Afin de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et de mettre l’ensemble des citoyens à l’abri des contenus incitant à la violence ou à la haine, des dispositions proportionnées doivent être établies concernant ces questions.	(26) De nouveaux enjeux apparaissent, en particulier dans le cadre des plateformes de partage de vidéos, sur lesquelles les utilisateurs — surtout les mineurs — consomment de plus en plus de contenu audiovisuel. Les contenus illicites, préjudiciables, racistes et xénophobes, et les discours haineux hébergés sur les plateformes de partage de vidéos suscitent des inquiétudes grandissantes. Par ailleurs, la décision de retirer ces contenus, souvent tributaire d’une interprétation subjective, peut porter atteinte à la liberté d’expression et d’information. Dans ce contexte, afin de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et de mettre l’ensemble des citoyens à l’abri des contenus incitant à la violence ou à la haine hébergés sur des plateformes de partage de vidéos, tout en préservant et en garantissant également les droits fondamentaux des utilisateurs, des dispositions communes et proportionnées doivent être établies concernant ces questions. Ces dispositions devraient, en particulier, définir plus précisément à l’échelle de l’Union les caractéristiques des «contenus préjudiciables» et de l’«incitation à la violence et à la haine», en tenant compte de l’intention et de l’effet de ces contenus. Les mesures d’autorégulation et de corégulation appliquées ou approuvées par les États membres ou la Commission devraient respecter pleinement les droits, libertés et principes consacrés par la charte, et notamment son article 52. Les autorités et les organismes de régulation devraient continuer à disposer de pouvoirs d’exécution effectifs dans ce domaine.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26 bis) Dans la directive (UE) 2017/XXX [remplacer par la référence à la directive sur le terrorisme une fois que celle-ci aura été publiée et mettre à jour le numéro de l’article], l’incitation publique à commettre une infraction terroriste est définie comme étant une infraction en lien avec des activités terroristes et est passible de sanctions pénales. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour garantir la suppression rapide des contenus constituant une incitation publique à commettre une infraction terroriste.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les communications commerciales diffusées sur les plateformes de partage de vidéos sont déjà régies par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, qui interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, notamment les pratiques trompeuses ou agressives, utilisées dans les services liés à la société de l’information. Pour ce qui est des communications commerciales relatives aux produits du tabac et aux produits connexes diffusées sur les plateformes de partage de vidéos, les interdictions en vigueur prévues dans la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil et les interdictions applicables aux communications relatives aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge en vertu de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil garantissent une protection suffisante pour les consommateurs. Les mesures prévues par la présente directive complètent donc les dispositions figurant dans les directives 2005/29/CE, 2003/33/CE et 2014/40/UE.

(27) Les communications commerciales diffusées sur les plateformes de partage de vidéos sont déjà régies par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, qui interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, notamment les pratiques trompeuses ou agressives, utilisées dans les services liés à la société de l’information. Pour ce qui est des communications commerciales relatives aux produits du tabac et aux produits connexes diffusées sur les plateformes de partage de vidéos, les interdictions en vigueur prévues dans la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil et les interdictions applicables aux communications relatives aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge en vertu de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil garantissent une protection suffisante pour les consommateurs et devraient s’appliquer à tous les services de médias audiovisuels. Les mesures prévues par la présente directive complètent donc les dispositions figurant dans les directives 2005/29/CE, 2003/33/CE et 2014/40/UE pour établir des conditions équitables communes pour les services de médias audiovisuels, les services de plateformes de partage de vidéos et les vidéos créées par les utilisateurs.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Une part importante des contenus stockés sur les plateformes de partage de vidéos ne se trouve pas sous la responsabilité éditoriale du fournisseur de plateforme de partage de vidéos. Ce sont toutefois généralement ces fournisseurs qui déterminent l’organisation des contenus, dont les programmes ou les vidéos créées par les utilisateurs, notamment par des moyens automatiques ou des algorithmes. Par conséquent, ces fournisseurs devraient être tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral et pour protéger l’ensemble des citoyens contre l’incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence au sexe, à la race, à la couleur, à la religion, à l’ascendance ou à l’origine nationale ou ethnique.

(28) Certains des contenus hébergés sur les plateformes de partage de vidéos ou de médias sociaux ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de plateforme. Ce sont toutefois généralement ces fournisseurs qui déterminent l’organisation des contenus, dont les programmes ou les vidéos créées par les utilisateurs, notamment par des moyens automatiques ou des algorithmes. Par conséquent, ces fournisseurs devraient être tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral et pour protéger l’ensemble des utilisateurs contre l’incitation au terrorisme, à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, l’opinion politique ou autre, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge, le sexe, l’expression et l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut résidentiel ou la santé. Ces motifs visent à préciser davantage les caractéristiques de «l’incitation publique à la violence ou à la haine», mais ne sauraient justifier à eux seuls la restriction de la mise à disposition de contenus audiovisuels.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Compte tenu de la nature de l’implication des fournisseurs dans le contenu stocké sur les plateformes de partage de vidéos, ces mesures appropriées devraient porter sur l’organisation du contenu et non sur le contenu en tant que tel. Les exigences en la matière énoncées dans la présente directive devraient donc s’appliquer sans préjudice de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil34, qui prévoit une exonération de responsabilité pour les informations illicites stockées par certains fournisseurs de services de la société de l’information. Lors de la fourniture de services relevant de l’article 14 de la directive 2000/31/CE, ces exigences devraient également s’appliquer sans préjudice de l’article 15 de ladite directive, qui empêche d’imposer à ces fournisseurs l’obligation générale de surveiller ces informations et l’obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, sans concerner toutefois les obligations de surveillance dans certains cas et, en particulier, sans porter atteinte aux décisions prises par les autorités nationales conformément à la législation nationale.

(29) Compte tenu de la nature du lien des fournisseurs avec le contenu hébergé sur les plateformes de partage de vidéos, ces mesures appropriées devraient porter sur l’organisation du contenu et non sur le contenu en tant que tel. Les exigences en la matière énoncées dans la présente directive devraient donc s’appliquer sans préjudice de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil³⁴, qui prévoit une exonération de responsabilité pour les informations illicites stockées par certains fournisseurs de services de la société de l’information. Lors de la fourniture de services relevant de l’article 14 de la directive 2000/31/CE, ces exigences devraient également s’appliquer sans préjudice de l’article 15 de ladite directive, qui empêche d’imposer à ces fournisseurs l’obligation générale de surveiller ces informations et l’obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, sans concerner toutefois les obligations de surveillance dans certains cas et, en particulier, sans porter atteinte aux décisions prises par les autorités nationales conformément à la législation nationale.

__________________

³⁴ Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il convient d’associer autant que possible les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos lors de la mise en œuvre des mesures appropriées qui doivent être prises en application de la présente directive. La corégulation devrait donc être encouragée. Afin d’assurer une approche cohérente et claire en la matière dans l’ensemble de l’Union, les États membres ne devraient pas être habilités à imposer aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos de prendre, pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et protéger l’ensemble des citoyens contre les contenus incitant à la violence ou à la haine, des mesures plus strictes que celles prévues par la présente directive. Cependant, il devrait être possible pour les États membres de prendre de telles mesures plus strictes lorsque ce contenu est illégal, pour autant qu’elles soient conformes aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, et de prendre des mesures à l’égard des contenus sur les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie, comme exigé et autorisé en vertu de l’article 25 de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil³⁵. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos devraient également conserver la possibilité de prendre des mesures plus strictes sur une base volontaire.

(30) Il convient d’associer autant que possible les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos lors de la mise en œuvre des mesures appropriées qui doivent être prises en application de la présente directive. La corégulation et l’autorégulation devraient donc être encouragées. Il devrait être possible pour les États membres de prendre des mesures plus strictes lorsque le contenu est illégal, pour autant qu’elles soient conformes aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, et de prendre des mesures à l’égard des contenus sur les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie, comme exigé et autorisé en vertu de l’article 25 de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil³⁵. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos devraient également conserver la possibilité de prendre des mesures plus strictes sur une base volontaire dans le respect du droit de l’Union, de la liberté d’expression et d’information et du pluralisme des médias.

__________________

³⁵ Directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (JO L 335 du 17.12.2011, p. 1).

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la présente directive fournissent des services de la société de l’information au sens de l’article 2, point a), de la directive 2000/31/CE. Ils sont par conséquent soumis aux règles relatives au marché intérieur figurant à l’article 3 de ladite directive, s’ils sont établis dans un État membre. Afin de préserver l’efficacité des mesures de protection des mineurs et des citoyens fixées dans la présente directive et de garantir autant que possible des conditions équitables, il convient de veiller à ce que les mêmes règles s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis dans un État membre, dès lors que ces fournisseurs ont une société mère ou une filiale établie dans un État membre, ou qu’ils font partie d’un groupe ayant une autre entité établie dans un État membre. À cet effet, des dispositions devraient être prises pour déterminer dans quel État membre il faut considérer que ces fournisseurs ont été établis. La Commission devrait être informée des fournisseurs relevant de la compétence de chaque État membre en application des règles en matière d’établissement énoncées dans la présente directive et dans la directive 2000/31/CE.

(32) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la présente directive fournissent des services de la société de l’information au sens de l’article 2, point a), de la directive 2000/31/CE, et offrent en général des services d’hébergement dans le respect de l’article 14 de cette directive. Ils sont par conséquent soumis aux règles relatives au marché intérieur figurant à l’article 3 de ladite directive, s’ils sont établis dans un État membre. Afin de préserver l’efficacité des mesures de protection des mineurs et des citoyens fixées dans la présente directive et de garantir autant que possible des conditions équitables, il convient de veiller à ce que les mêmes règles s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis dans un État membre, dès lors que ces fournisseurs ont une société mère ou une filiale établie dans un État membre, ou qu’ils font partie d’un groupe ayant une autre entité établie dans un État membre. À cet effet, des dispositions devraient être prises pour déterminer dans quel État membre il faut considérer que ces fournisseurs ont été établis. Étant donné le large public des plateformes de partage de vidéos et des médias sociaux, il est approprié que l’État membre dont relève une telle plateforme en coordonne la régulation avec les autres États membres concernés. La Commission devrait être informée des fournisseurs relevant de la compétence de chaque État membre en application des règles en matière d’établissement énoncées dans la présente directive et dans la directive 2000/31/CE. Dans ce contexte, la notion de «fournisseur de plateforme de partage de vidéos» devrait être étendue de façon à inclure aussi les distributeurs de services linéaires et les plateformes de retransmission des services de médias audiovisuels, indépendamment de la modalité technique de retransmission utilisée, telle que le câble, le satellite ou l’internet.

Justification

Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux peuvent cibler leur public dans l’ensemble de l’Union, mais relèvent uniquement de la compétence de l’État membre dans lequel ils sont considérés comme étant établis. Les États membres doivent donc coopérer efficacement aux fins de la réglementation de ces plateformes, en vue de garantir le bon fonctionnement du marché unique du numérique et de protéger efficacement les citoyens.

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les autorités de régulation des États membres ne peuvent atteindre le niveau requis d’indépendance structurelle que si elles sont établies en tant que personnes morales distinctes. En conséquence, les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités de régulation nationales à l’égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités de régulation nationales devraient disposer des pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités de régulation nationales établies conformément à la présente directive devraient veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection des consommateurs, de marché intérieur et de défense d’une concurrence loyale.

(33) Les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités et/ou organismes de régulation à l’égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités et/ou organismes de régulation devraient disposer des pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités et/ou organismes de régulation établis conformément à la présente directive devraient veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection des consommateurs, de marché intérieur et de défense d’une concurrence loyale. À cet égard, il est nécessaire que les autorités et/ou organismes de régulation soutiennent les fournisseurs de services de médias audiovisuels dans l’exercice de leur indépendance éditoriale.

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Afin d’assurer l’application cohérente du cadre réglementaire audiovisuel de l’Union dans tous les États membres, la Commission a institué l’ERGA par sa décision du 3 février 2014³⁶. L’ERGA a pour rôle de conseiller et d’aider la Commission dans sa tâche consistant à assurer une mise en œuvre cohérente de la directive 2010/13/UE dans tous les États membres, et de faciliter la coopération entre les autorités de régulation nationales ainsi qu’entre ces autorités et la Commission.

(35) Afin d’assurer l’application cohérente du cadre réglementaire audiovisuel de l’Union dans tous les États membres, la Commission a institué l’ERGA par sa décision du 3 février 2014³⁶. L’ERGA a pour rôle d’agir en tant que groupe consultatif d’experts indépendant et d’aider la Commission dans sa tâche consistant à assurer une mise en œuvre cohérente de la directive 2010/13/UE dans tous les États membres, et de faciliter la coopération entre les autorités et/ou organismes de régulation ainsi qu’entre ces autorités et/ou organismes et la Commission.

_________________

³⁶ Décision C(2014) 462 final de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) L’ERGA a apporté une contribution utile à une pratique réglementaire cohérente et a fourni des conseils de haut niveau à la Commission sur des questions de mise en œuvre. Cela requiert la reconnaissance formelle et un renforcement de son rôle dans la présente directive. Le groupe devrait donc être établi une nouvelle fois en vertu de la présente directive.

(36) L’ERGA et le comité de contact ont apporté une contribution utile à une pratique réglementaire cohérente et ont fourni des conseils indépendants de haut niveau à la Commission sur des questions de mise en œuvre.

Amendement 38

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) La Commission devrait avoir la faculté de consulter l’ERGA sur toute question relative aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos. L’ERGA devrait aider la Commission en apportant son expérience et son conseil et en facilitant l’échange des meilleures pratiques. La Commission devrait notamment consulter l’ERGA dans l’application de la directive 2010/13/UE afin de faciliter sa mise en œuvre convergente dans l’ensemble du marché unique numérique. À la demande de la Commission, l’ERGA devrait fournir des avis, notamment sur la compétence et sur les codes déontologiques de l’Union concernant la protection des mineurs, l’incitation à la haine et les communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées alimentaires à forte teneur en graisses, en sel/sodium et en sucres.

(37) La Commission devrait avoir la faculté de consulter le comité de contact sur toute question relative aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos. L’ERGA devrait aussi pouvoir aider la Commission en apportant son expérience et son conseil et en facilitant l’échange des meilleures pratiques. La Commission devrait pouvoir consulter le comité de contact dans l’application de la directive 2010/13/UE afin de faciliter sa mise en œuvre cohérente dans l’ensemble du marché unique numérique. Le comité de contact devrait prendre des décisions au sujet des avis, notamment sur la compétence et sur les règles et les codes déontologiques de l’Union concernant la protection des mineurs et l’incitation à la haine, ainsi que sur les communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées alimentaires à forte teneur en graisses, en sel/sodium et en sucres élaborées par l’ERGA, afin de faciliter la coordination avec la législation des États membres.

Amendement 39

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à imposer des obligations en vue de garantir la visibilité et l’accessibilité des contenus d’intérêt général relevant d’objectifs d’intérêt général définis, comme le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle. Ces obligations ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par les États membres en conformité avec le droit de l’Union. À cet égard, les États membres devraient notamment examiner la nécessité d’une intervention réglementaire dans les résultats découlant des forces du marché. Lorsque les États membres décident d’imposer des règles de visibilité, ils ne devraient imposer aux entreprises que des obligations proportionnées, en considération d’intérêts publics légitimes.

(38) La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à imposer des obligations en vue de garantir la mise en avant appropriée des contenus d’intérêt général relevant d’objectifs d’intérêt général définis, comme le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle. Ces obligations ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par les États membres en conformité avec le droit de l’Union. Lorsque les États membres décident d’imposer des règles de mise en avant appropriée, ils ne devraient imposer aux entreprises que des obligations proportionnées, en considération d’intérêts publics légitimes.

Amendement 40

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38 bis) Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, entre autres, l’accès à des services tels que l’interprétation en langue des signes, le sous-titrage à destination des personnes sourdes et malentendantes, le sous-titrage parlé, l’audiodescription et une navigation par menus facile à comprendre. Les fournisseurs de services de médias devraient travailler de manière transparente et en anticipation pour améliorer ces services d’accès pour les personnes handicapées et les personnes âgées, en indiquant clairement leur disponibilité dans les informations de programme, ainsi que dans le guide de programmation électronique, en énumérant les éléments d’accessibilité des services et en expliquant comment les utiliser, et en veillant à ce qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées.

Amendement 41

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le respect total du droit à la liberté d’expression, de la liberté d’entreprise et du droit à un recours juridictionnel, ainsi qu’à promouvoir l’application des droits de l’enfant consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(39) Les États membres, lors de la mise en œuvre de la présente directive, sont tenus de respecter les droits fondamentaux et observent les principes consacrés notamment par la charte. En particulier, les États membres devraient veiller à ce que les lois, réglementations et dispositions administratives adoptées en vue de la transposition de la présente directive ne portent pas atteinte, directement ou indirectement, au droit à la liberté d’expression, à la liberté d’entreprise et au droit à un recours juridictionnel, et encouragent l’application des droits de l’enfant et le droit à la non-discrimination consacrés par la charte.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point i


Texte proposé par la Commission	Amendement
i) un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes, sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent paragraphe, soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point g) du présent paragraphe;	i) un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour lequel l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable d’un service plus large est la fourniture de programmes, sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur de services de médias, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public, par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE. Un service de médias audiovisuels est soit une émission télévisée au sens du point e) du présent paragraphe, soit un service de médias audiovisuels à la demande au sens du point g) du présent paragraphe;

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
«a bis) «service de plateforme de partage de vidéos»: un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui satisfait aux exigences suivantes:	«a bis) «service de plateforme de partage de vidéos»: un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui satisfait à toutes les exigences suivantes:
i) le service consiste à stocker une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos;	i) une des principales fonctionnalités du service consiste à rendre accessible au grand public des programmes ou des vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos;
ii) l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service, à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes, en particulier l’hébergement, l’affichage, le balisage et le séquencement;	ii) l’organisation du contenu mis à disposition du public est déterminée par le fournisseur du service, à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes, en particulier l’hébergement, l’affichage, le balisage et le séquencement;
iii) l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public;	iii) l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs, ou ce service joue un rôle important dans la fourniture de ces programmes et vidéos, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public; et
iv) le service est fourni par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE.»;	iv) le service est fourni par des réseaux de communications électroniques au sens de l’article 2, point a), de la directive 2002/21/CE.»;

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point c

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) «programme»: un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de service de média, y compris des films longs métrages, des vidéos de courte durée, des manifestations sportives, des comédies de situation, des documentaires, des programmes pour enfants ou des fictions originales;»;	b) «programme»: un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de service de média, y compris des films longs métrages, des vidéos de courte durée, des manifestations sportives, des comédies de situation, des documentaires, des programmes pour enfants, des émissions de divertissement et de téléréalité, ou des fictions originales;»;

Justification

Pour ce qui est des programmes de diffusion concernés par des restrictions ou adaptations publicitaires, il est essentiel d’élargir la définition de «programme» aux programmes familiaux qui, telles les émissions de divertissement et de téléréalité, sont regardés à la fois par des adultes et des enfants.

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point d

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point b bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
b bis) «vidéo créée par l’utilisateur»: un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément qui est créé et/ou téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par un ou plusieurs utilisateurs;	b bis) «vidéo créée par l’utilisateur»: un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément qui est téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos;

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) le point b ter) suivant est inséré:
	«b ter) «décision éditoriale»: décision prise au quotidien dans le but d’exercer la responsabilité éditoriale;»

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point d ter (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point b quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d ter) le point b quater) suivant est inséré:
	«b quater) «service d’accès»: une fonctionnalité supplémentaire du service de média audiovisuel qui améliore l’accessibilité des programmes pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées;»

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point k


Texte en vigueur	Amendement
	e bis) le point k) est remplacé par le texte suivant:
«k) «parrainage»: toute contribution d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits;»	«k) «parrainage»: toute contribution directe ou indirecte d’une entreprise publique ou privée ou d’une personne physique, n’exerçant pas d’activités de fournisseur de services de médias ou de services de plateformes de partage de vidéos ou de vidéos créées par les utilisateurs ou de production d’œuvres audiovisuelles, au financement de services de médias audiovisuels ou de services de plateformes de partage de vidéos, de vidéos créées par les utilisateurs ou de programmes, dans le but de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses produits;»

Amendement 49

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point e ter (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point m


Texte en vigueur	Amendement
	e ter) le point m) est remplacé par le texte suivant:
«m) «placement de produit»: toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme, moyennant paiement ou autre contrepartie;»	«m) «placement de produit»: toute forme de communication commerciale audiovisuelle consistant à inclure un produit, un service, ou leur marque, ou à y faire référence, en l’insérant dans un programme ou une vidéo créée par l’utilisateur, moyennant paiement ou autre contrepartie;»

Amendement 50

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 2 – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:	supprimé
«b) lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère la majeure partie des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels.»;

Amendement 51

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 2 – paragraphe 4


Texte en vigueur	Amendement
	a bis) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4. Les fournisseurs de services de médias auxquels ne s’applique pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d’un État membre dans les cas suivants:	4. Les fournisseurs de services de médias auxquels ne s’applique pas le paragraphe 3 sont réputés relever de la compétence d’un État membre dans les cas suivants:
a) s’ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre;	a) s’ils utilisent une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre; ou
b) si, bien que n’utilisant pas une liaison montante vers un satellite située dans cet État membre, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre.	b) ils utilisent une capacité satellitaire relevant de cet État membre.

(Cet amendement vise à modifier une disposition figurant dans l’acte existant - article 2, paragraphe 4, point m) - à laquelle il n’était pas fait référence dans la proposition de la Commission. Il convient toutefois de noter que cet amendement n’apporte aucune nouvelle modification de fond à la révision de la directive. Il introduit simplement une modification nécessaire pour garantir la cohérence juridique avec la position des rapporteures.)

Justification

La localisation d’une liaison montante peut changer très rapidement. Le fait de clarifier cette disposition permet aux organismes de régulation nationaux de déterminer rapidement quel est l’État membre compétent à un moment précis.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 2 – paragraphes 5 bis et 5 ter


Texte proposé par la Commission	Amendement
5 bis. Les États membres communiquent à la Commission une liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence et les critères définis aux paragraphes 2 à 5 sur lesquels leur compétence est fondée. Ils informent ensuite la Commission, sans retard injustifié, de toute modification apportée à cette liste. La Commission veille à ce que les autorités de régulation indépendantes compétentes aient accès à ces informations.	5 bis. Les États membres tiennent à jour une liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence et les critères définis aux paragraphes 2 à 5 sur lesquels leur compétence est fondée. La liste comprend également des informations sur les États membres auxquels le service de médias audiovisuels est mis à disposition et les versions linguistiques du service. Les États membres veillent à ce que les autorités et/ou organismes de régulation partagent ces listes avec la Commission et le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) par l’intermédiaire d’une base de données centrale et les mettent à la disposition du public. Ces listes sont mises à jour, sans retard injustifié, dès lors qu’un changement survient.
5 ter. Si les États membres concernés ne sont pas d’accord, lors de l’application des articles 3 et 4 de la présente directive, sur le choix de l’État membre qui est compétent, ils portent la question à l’attention de la Commission sans retard injustifié. La Commission peut demander au Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) de rendre un avis sur la question dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la soumission de la demande de la Commission. Si la Commission sollicite l’avis de l’ERGA, les délais fixés à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 4, paragraphe 5, sont suspendus jusqu’à ce que l’ERGA ait adopté un avis.	5 ter. Si les États membres concernés ne sont pas d’accord, lors de l’application des articles 3 et 4 de la présente directive, sur le choix de l’État membre qui est compétent, ils portent la question à l’attention de la Commission sans retard injustifié. La Commission peut demander à l’ERGA de rendre un avis sur la question dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la soumission de sa demande. L’avis de l’ERGA doit être transmis au comité de contact. Si la Commission sollicite l’avis de l’ERGA, les délais fixés à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 4, paragraphe 5, sont suspendus jusqu’à ce que l’ERGA ait adopté un avis.
	La Commission décide quel État membre dispose de la compétence à la suite de la demande de l’État membre concerné ou de l’avis émis par l’ERGA.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 2 – paragraphe 5 ter bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) le paragraphe suivant est inséré:
	«5 ter bis. La Commission décide dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 5 ter ou de l’avis émis par l’ERGA.»

Justification

L’objectif de cet amendement est d’établir une échéance pour que la Commission prenne une décision pour résoudre le différend à propos de la compétence.

Amendement 54

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3

Amendement 55

Proposition de directive

Article 1 – point 5

Directive 2010/13/UE

Article 4

Amendement 56

Proposition de directive

Article 1 – point 7

Directive 2010/13/UE

Article 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. à l’article 5, le point d) est remplacé par le texte suivant:	7. l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
	«Article 5
	Les États membres veillent à ce que tout fournisseur de services de médias relevant de leur compétence offre aux destinataires du service un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes:
	a) son nom;
	b) l’adresse géographique à laquelle il est établi;
	c) les coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique ou son site internet, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace;
«d) l’État membre compétent pour les fournisseurs de services de médias ainsi que les autorités de régulation compétentes ou les organismes de contrôle compétents.»;	d) l’État membre compétent pour lui ainsi que les autorités et/ou organismes de régulation compétents et/ou les organismes de contrôle compétents.»;

Amendement 57

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2010/13/UE

Article 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.	Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucun des éléments suivants:
	a) une incitation à porter atteinte à la dignité humaine;
	b) une incitation à la violence ou à la haine envers une personne ou un groupe de personnes défini(e) par la nationalité, le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge, le genre, l’expression et l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut de résident ou la santé;
	c) une incitation au terrorisme.»;

Amendement 58

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2010/13/UE

Article 6 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
9. l’article 6 bis suivant est inséré:	9. l’article 6 bis suivant est inséré:
«Article 6 bis	«Article 6 bis
	1. Les États membres prennent les mesures appropriées, proportionnées et efficaces pour que les services de médias audiovisuels fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Elles sont proportionnées au préjudice que pourrait causer le programme, ne donnent pas lieu à un traitement supplémentaire des données personnelles et s’appliquent sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil^1 bis.
	Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes.
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias fournissent aux spectateurs des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. À cet effet, ils peuvent utiliser un système de descripteurs indiquant la nature du contenu d’un service de média audiovisuel.	2. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias fournissent aux spectateurs des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. À cet effet, ils peuvent utiliser un système de descripteurs indiquant la nature du contenu d’un service de média audiovisuel.
	2 bis. Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour protéger les mineurs contre les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence, susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, soient nécessaires et proportionnées et respectent pleinement les droits, libertés et principes prévus dans la charte, en particulier ceux énoncés au titre III et à l’article 52.
2. Pour la mise en œuvre du présent article, les États membres encouragent la corégulation.	4. Pour la mise en œuvre du présent article, les États membres encouragent l’autorégulation et la corégulation.
3. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de services de médias à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	5. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de services de médias à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.
	________________
	^{1 bis} Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.»;

Amendement 59

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Directive 2010/13/UE

Article 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
10. l’article 7 est supprimé;	10. l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
	«Article 7
	1. Les États membres mettent en place sans délai indu des mesures pour veiller à ce que les services fournis par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence soient continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes handicapées. Ces mesures sont mises en place après consultation des parties prenantes concernées, dont les fournisseurs de services de médias et les organisations de personnes handicapées.
	2. Les mesures visées au paragraphe 1 exigent que les fournisseurs de services de médias rendent compte chaque année aux États membres des mesures prises et des progrès accomplis concernant l’amélioration progressive de l’accessibilité de leurs services pour les personnes handicapées. Les États membres rendent compte à la Commission des mesures prises par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence.
	3. Les mesures visées au paragraphe 1 encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer, en coopération avec les représentants des organisations de personnes handicapées et les organismes de régulation, des plans d’action en matière d’accessibilité concernant l’amélioration continue et progressive de l’accessibilité de leurs services pour les personnes handicapées. Ces plans d’action sont élaborés sans délai inutile et communiqués aux autorités et/ou organismes de régulation nationaux.
	4. Les mesures mises en place en vertu du paragraphe 1 sont notifiées à la Commission, au comité de contact et à l’ERGA sans délai inutile. La Commission et l’ERGA encouragent l’échange de bonnes pratiques entre les fournisseurs de services de médias.
	5. Les États membres veillent à ce que les informations d’urgence, notamment les communications et les annonces publiques en cas de catastrophes naturelles, rendues accessibles au public au moyen de services de médias audiovisuels, soient fournies d’une manière accessible aux personnes handicapées, assorties notamment d’un sous-titrage à l’intention des personnes sourdes et malentendantes, de messages audio et d’une audiodescription de toute information visuelle et, lorsque cela est possible, en langue des signes.
	6. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias visent, dans leur acquisition de contenus ainsi que leurs politiques en matière de programmation et d’édition, la prestation de services d’accès dans le cadre du package des producteurs de contenus.
	7. Les États membres encouragent les fournisseurs de services de médias à permettre aux consommateurs de trouver et de regarder des contenus accessibles, et à améliorer l’accessibilité de leurs sites web, de leurs lecteurs de média, de leurs applications en ligne et de leurs services mobiles, notamment des applications mobiles, utilisés pour la prestation de services, d’une manière cohérente et appropriée aux fins de la perception, de l’utilisation et de la compréhension par les utilisateurs, et selon des modalités performantes qui facilitent l’interopérabilité avec divers agents utilisateurs et technologies d’assistance disponibles dans l’Union et au niveau international.»

Amendement 60

Proposition de directive

Article 1 – point 10 bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	10 bis. l’article 7 bis suivant est inséré:
	«Article 7 bis
	Les États membres conservent la possibilité d’imposer l’obligation de garantir la mise en avant appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général.
	L’imposition de cette obligation est proportionnée et satisfait aux objectifs d’intérêt général tels que le pluralisme des médias, la liberté d’expression, la diversité culturelle et l’égalité entre les femmes et les hommes, clairement définis par les États membres conformément au droit de l’Union.»;

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 – point 10 ter (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 7 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	10 ter. l’article 7 ter suivant est inséré:
	«Article 7 ter
	Les États membres veillent à ce que les programmes et les services des fournisseurs de services de médias ne soient pas modifiés ou superposés sans leur accord explicite, sauf pour les services générés par les destinataires d’un service à usage privé.»;

Amendement 62

Proposition de directive

Article 1 – point 10 quater (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 8 – paragraphe 1


Texte en vigueur	Amendement
	10 quater. à l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.	«Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui relèvent de leur compétence ne transmettent pas d’œuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.»;

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 – point 11

Directive 2010/13/UE

Article 9

Amendement 64

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 2010/13/UE

Article 10


Texte proposé par la Commission	Amendement
12. à l’article 10, le point b) est remplacé par le texte suivant:	12. l’article 10 est remplacé par le texte suivant:
	«Article 10
	1. Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels qui sont parrainés répondent aux exigences suivantes:
	a) leur contenu et, dans le cas de radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne sont en aucun cas influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;
b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services;	b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services;
	c) les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un accord de parrainage; les programmes parrainés sont clairement identifiés en tant que tels par le nom, le logo et/ou tout autre symbole du parraineur, par exemple au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif, d’une manière adaptée au programme au début, à la fin ou pendant celui-ci.
	2. Les services de médias audiovisuels ou les programmes audiovisuels ne sont pas parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes, de cigarettes électroniques et d’autres produits du tabac.
	3. Le parrainage de services de médias audiovisuels ou de programmes audiovisuels par des entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peut promouvoir le nom ou l’image de l’entreprise, mais ne promeut pas de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.
	4. Les journaux télévisés et les programmes d’actualité ne sont pas parrainés. Les États membres peuvent interdire le parrainage des programmes pour enfants ou des contenus visant principalement les enfants.»;

Amendement 65

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2010/13/UE

Article 11


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les paragraphes 2, 3 et 4 ne s’appliquent qu’aux programmes produits après le 19 décembre 2009.	1. Le présent article ne s’applique qu’aux programmes produits après le 19 décembre 2009.
2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes regardés par un large public d’enfants.	2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux, les programmes pour enfants ou les contenus visant principalement les enfants.
3. Les programmes qui comportent du placement de produit satisfont aux exigences suivantes:	3. Les programmes qui comportent du placement de produit satisfont aux exigences suivantes:
a) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;	a) leur contenu et, dans le cas de la radiodiffusion télévisuelle, leur programmation ne doivent en aucun cas être influencés de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias;
b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services;	b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services;
	b bis) ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question;
c) les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit.	c) les spectateurs sont clairement informés de l’existence d’un placement de produit.
Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion, ainsi que lorsqu’un programme reprend après une interruption publicitaire, afin d’éviter toute confusion de la part du spectateur.	Les programmes comportant du placement de produit sont identifiés de manière appropriée au début et à la fin de leur diffusion.
Par exception, les États membres peuvent décider de déroger aux exigences énoncées au point c), pour autant que le programme concerné n’ait été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias lui-même ou par une société affiliée au fournisseur de services de médias.	Par exception, les États membres peuvent décider de déroger aux exigences énoncées au point c), pour autant que le programme concerné n’ait été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias lui-même ou par une société affiliée au fournisseur de services de médias.
4. En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement:	4. En tout état de cause, les programmes ne comportent pas de placement:
a) de produits du tabac ou de cigarettes, ou de placement de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes et d’autres produits du tabac;	a) de produits du tabac, de cigarettes ou de cigarettes électroniques, ou de placement de produits émanant d’entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de cigarettes, de cigarettes électroniques ou d’autres produits du tabac;
b) de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.»;	b) de médicaments ou de traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias.»;

Amendement 66

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2010/13/UE

Article 12


Texte proposé par la Commission	Amendement
14. l’article 12 est remplacé par le texte suivant et déplacé au chapitre III:	14. l’article 12 est supprimé;
Article 12
Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les programmes fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Ils sont proportionnés au préjudice que pourrait causer le programme.
La plupart des contenus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants.

Justification

Voir l’article -2, amendement 32.

Amendement 67

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2010/13/UE

Article 13 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence proposent une part d’au moins 20 % d’œuvres européennes dans leur catalogue et mettent ces œuvres en avant.	1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence proposent une part d’au moins 30 % d’œuvres européennes dans leur catalogue et mettent ces œuvres en avant. Cette part inclut les œuvres dans les langues officielles du territoire sur lequel elles sont distribuées.

Amendement 68

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2010/13/UE

Article 13 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, notamment par des investissements directs dans des contenus et par des contributions à des fonds nationaux. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande visant des publics sur leur territoire mais établis dans un autre État membre contribuent financièrement de la sorte. Dans ce cas, la contribution financière est fondée uniquement sur les recettes perçues dans les États membres ciblés. Si l’État membre dans lequel le fournisseur est établi impose une contribution financière, il tient compte de toutes les contributions financières imposées par des États membres ciblés. Toute contribution financière doit respecter le droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État.	2. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de la zone territoriale sur laquelle ils se situent ou fournissent leur service, notamment par des investissements directs dans des contenus et par des contributions à des fonds nationaux. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande visant des publics sur leur territoire, mais sans y être établis, contribuent financièrement de la sorte. Dans ce cas, la contribution financière est fondée uniquement sur les recettes perçues au titre des services à la demande dans les États membres ciblés. Si l’État membre dans lequel le fournisseur est établi impose une contribution financière, il tient compte de toutes les contributions financières imposées par des États membres ciblés. Toute contribution financière doit respecter le droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État.

Amendement 69

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2010/13/UE

Article 13 – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres accordent une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour les fournisseurs qui ont un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience, ou qui sont des petites et micro-entreprises. Les États membres peuvent aussi accorder une dérogation à ces obligations dans le cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande.	5. Les États membres accordent une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour les fournisseurs qui ont un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience, ou qui sont des petites et micro-entreprises ou des producteurs indépendants. Les États membres accordent aussi une dérogation à ces obligations dans le cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 1 – point 15 bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 19 – paragraphe 1


Texte en vigueur	Amendement
	15 bis. à l’article 19, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. La publicité télévisée et le téléachat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l’utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le téléachat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux.	«1. La publicité télévisée et le téléachat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l’utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le téléachat doivent être clairement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux.»;

(Le présent amendement vise à modifier une disposition figurant dans l’acte existant, à l’article 19, paragraphe 1, à laquelle il n’était pas fait référence dans la proposition de la Commission.)

Amendement 71

Proposition de directive

Article 1 – point 15 ter (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 19 – paragraphe 2


Texte en vigueur	Amendement
	15 ter. à l’article 19, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2. Les spots isolés de publicité et de téléachat doivent être exceptionnels, sauf lors de la diffusion de manifestations sportives.	«2. Les spots isolés de publicité et de téléachat sont permis dans les manifestations sportives. En dehors des manifestations sportives, les spots isolés de publicité et de téléachat sont permis sous réserve des conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2.»;

(Le présent amendement vise à modifier une disposition figurant dans l’acte existant, à l’article 19, paragraphe 2, à laquelle il n’était pas fait référence dans la proposition de la Commission.)

Amendement 72

Proposition de directive

Article 1 – point 16

Directive 2010/13/UE

Article 20 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
16. à l’article 20, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:	16. à l’article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des programmes d’information peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de vingt minutes au moins.	«La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des programmes d’information peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La diffusion des programmes pour enfants peut être interrompue par de la publicité télévisée une fois par tranche programmée de trente minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à trente minutes. La transmission de téléachat est interdite pendant les programmes pour enfants. La publicité télévisée ou le téléachat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux.»;

Amendement 73

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La proportion quotidienne de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise entre 7 h et 23 h ne dépasse pas 20 %.	1. La proportion quotidienne de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat ne dépasse pas 20 %. Les États membres restent libres de définir des périodes de grande écoute dont la durée ne dépasse pas quatre heures consécutives. Pendant ces heures de grande écoute, la proportion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat ne dépasse pas 20 %.

Amendement 74

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:	2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:
a) aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en lien avec ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ou avec les programmes d’autres entités appartenant au même groupe de médias;	a) aux messages d’autopromotion et de publicité croisée diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en lien avec ses propres programmes et les produits et services connexes et les services de médias audiovisuels directement dérivés de ces programmes, ou avec les programmes, produits et services d’autres entités appartenant au même groupe de radiodiffusion télévisuelle;
b) aux annonces de parrainage;	b) aux annonces de parrainage;
c) aux placements de produits;	c) aux placements de produits;
	c bis) aux messages de service public et aux appels en faveur d’œuvres de bienfaisance;
	c ter) aux cadres neutres utilisés pour distinguer les contenus éditoriaux des communications commerciales audiovisuelles et pour distinguer les communications commerciales audiovisuelles entre elles;

Amendement 75

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour:	1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées, proportionnées et efficaces pour:
a) protéger les mineurs des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral;	a) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation à porter atteinte à la dignité humaine, ou des contenus comportant une incitation à la violence ou à la haine visant une personne ou un groupe de personnes défini(e) par la nationalité, le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge, le genre, l’expression et l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut résidentiel ou la santé;
b) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique.	b) protéger les mineurs des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
2. Ces mesures consistent, le cas échéant, à:	2. Ces mesures consistent, le cas échéant, à:
a) définir et appliquer, dans les conditions des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, la notion d’incitation à la violence ou à la haine visée au paragraphe 1, point b), et la notion de contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément aux articles 6 et 12 respectivement;	a) définir et appliquer, dans les conditions des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, la notion d’incitation à la violence ou à la haine visée au paragraphe 1, point a), et la notion de contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément à l’article 6, points a) et b), et à l’article 6 bis respectivement. Aux fins du paragraphe 1, les États membres veillent à ce que ces mesures fondées sur les conditions ne soient permises que si les règles nationales de procédure prévoient la possibilité pour les utilisateurs de faire valoir leurs droits devant un tribunal une fois ces mesures connues;
b) mettre en place et utiliser des mécanismes permettant aux utilisateurs des plateformes de partage de vidéos d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1 qui sont stockés sur sa plateforme;	b) mettre en place et utiliser des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs des plateformes de partage de vidéos d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1 qui sont hébergés sur sa plateforme;
	b bis) mettre en place et utiliser des systèmes permettant aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos d’expliquer aux utilisateurs de ces plateformes l’utilité des indications et signalisations visées au point b);
c) mettre en place et utiliser des systèmes permettant de vérifier l’âge des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos par rapport aux contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs;	c) mettre en place et utiliser des systèmes permettant de vérifier l’âge des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos par rapport aux contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs; ces systèmes ne donnent pas lieu à un traitement supplémentaire des données à caractère personnels et sont sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679;
d) mettre en place et utiliser des systèmes permettant aux utilisateurs de plateformes de partage de vidéos de classifier les contenus visés au paragraphe 1;	d) mettre en place et utiliser des systèmes faciles à utiliser permettant aux utilisateurs de plateformes de partage de vidéos de classifier les contenus visés au paragraphe 1;
e) fournir des systèmes de contrôle parental en ce qui concerne les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs;	e) fournir des systèmes de contrôle parental dont les utilisateurs finaux ont le contrôle et qui sont proportionnés aux mesures visées au présent paragraphe et au paragraphe 3 en ce qui concerne les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs; les autorités et/ou organismes de régulation fournissent les lignes directrices nécessaires pour que les mesures prises respectent la liberté d’expression et prévoient la nécessité d’informer les utilisateurs;
f) mettre en place et utiliser des systèmes permettant aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos d’expliquer aux utilisateurs de ces plateformes l’utilité des indications et signalisations visées au point b).	f) mettre en place et utiliser des procédures transparentes, simples d’utilisation et efficaces pour le traitement et la résolution des différends entre le fournisseur de plateformes de partage de vidéos et ses utilisateurs en lien avec la mise en œuvre des mesures visées aux points b) à f).
Le caractère approprié d’une mesure aux fins de l’application du paragraphe 1 est déterminé en prenant en considération la nature du contenu en question, le préjudice qu’il pourrait causer, les caractéristiques de la catégorie des personnes à protéger ainsi que les droits et les intérêts légitimes en jeu, y compris ceux des fournisseurs de la plateforme de partage de vidéos et ceux des utilisateurs qui ont créé le contenu et/ou l’ont mis en ligne, ainsi que l’intérêt public.	2 bis. Le caractère approprié d’une mesure aux fins de l’application du paragraphe 1 est déterminé en prenant en considération la nature du contenu en question, le préjudice qu’il pourrait causer, les caractéristiques de la catégorie des personnes à protéger ainsi que les droits et les intérêts légitimes en jeu, y compris ceux des fournisseurs de la plateforme de partage de vidéos et ceux des utilisateurs qui ont mis le contenu en ligne, ainsi que l’intérêt public. Les mesures appropriées respectent la liberté d’expression et d’information ainsi que le pluralisme des médias. Les contenus les plus préjudiciables font l’objet des mesures les plus strictes. Ces mesures ne génèrent pas de mesures de contrôle ex ante ni de filtrage de contenus au moment de la mise en ligne.
3. Aux fins de la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres encouragent la corégulation visée à l’article 4, paragraphe 7.	3. Aux fins de la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres et la Commission encouragent et facilitent l’autorégulation et la corégulation visées à l’article 4, paragraphes 7 et 7 bis en veillant à ce que les codes déontologiques soient conformes aux dispositions de la présente directive et respectent pleinement les droits, libertés et principes énoncés dans la charte, notamment dans son article 52.
	Les États membres garantissent que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos mènent et publient régulièrement des audits de leurs performances conformément aux mesures visées au paragraphe 1.
4. Les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour apprécier le caractère approprié des mesures visées aux paragraphes 2 et 3 qui sont prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos. Les États membres confient cette tâche aux autorités désignées conformément à l’article 30.	4. Les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour apprécier la bonne exécution et l’efficacité des mesures prises et en rendre compte, en tenant compte de leur légalité, de leur transparence, de leur nécessité, de leur efficacité et de leur proportionnalité. Les États membres confient cette tâche aux autorités désignées conformément à l’article 30. Les autorités et/ou organismes de régulation fournissent les lignes directrices nécessaires pour que les mesures prises respectent la liberté d’expression et prévoient la nécessité d’informer les utilisateurs.
5. Les États membres n’imposent pas aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos des mesures plus strictes que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. Les États membres ne sont pas empêchés d’imposer des mesures plus strictes en ce qui concerne les contenus illicites. Lorsqu’ils adoptent ces mesures, ils respectent les conditions fixées par le droit de l’Union applicable, telles que, le cas échéant, les conditions prévues aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE ou à l’article 25 de la directive 2011/93/UE.	5. L’article 8 s’applique aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos.
	5 bis. Les États membres prévoient que le parrainage ou les communications commerciales audiovisuelles qui sont commercialisés, vendus ou organisés par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos respectent les exigences des articles 9 et 10.
	Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos exigent des utilisateurs qui mettent des contenus en ligne qu’ils déclarent si ces contenus comprennent des publicités, du contenu parrainé ou du placement de produit.
	Les États membres requièrent des plateformes de partage de vidéos qu’elles veillent à ce que les bénéficiaires des services soient clairement informés des contenus déclarés ou connus comprenant de la publicité, du contenu parrainé ou du placement de produit.
6. Les États membres veillent à ce que des mécanismes de réclamation et de recours soient disponibles pour le règlement des litiges entre usagers et fournisseurs de plateformes de partage de vidéos concernant l’application des mesures appropriées visées aux paragraphes 1 et 2.
7. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	7. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.
8. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ou, le cas échéant, les organisations représentant ces fournisseurs à cet égard soumettent à la Commission les projets de codes déontologiques de l’Union ainsi que les modifications des codes déontologiques de l’Union existant déjà. La Commission peut solliciter l’avis de l’ERGA sur les projets, modifications ou prorogations de ces codes déontologiques. La Commission peut donner une publicité appropriée à ces codes déontologiques de l’Union.	8. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ou, le cas échéant, les organisations représentant ces fournisseurs à cet égard soumettent à la Commission les projets de codes déontologiques de l’Union ainsi que les modifications des codes déontologiques de l’Union existant déjà. La Commission peut solliciter l’avis de l’ERGA sur les projets, modifications ou prorogations de ces codes déontologiques. La Commission publie ces codes déontologiques aux fins de promouvoir l’échange de bonnes pratiques.

Amendement 76

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres communiquent à la Commission une liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos établis sur leur territoire et les critères définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE sur lesquels leur compétence est fondée. Ils mettent cette liste à jour régulièrement. La Commission veille à ce que les autorités de régulation indépendantes compétentes aient accès à ces informations.	2. Les États membres communiquent à la Commission une liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos établis ou réputés être établis sur leur territoire conformément aux critères définis au paragraphe 1, sur lesquels leur compétence est fondée. Ils mettent cette liste à jour régulièrement. La Commission veille à ce que les autorités et/ou organismes de régulation indépendants compétents et le public puissent accéder aisément et efficacement à ces informations.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Si les États membres concernés ne parviennent pas à se mettre d’accord, pour l’application du paragraphe 1, sur le choix de l’État membre qui est compétent, ils portent la question à l’attention de la Commission sans retard injustifié. La Commission peut demander à l’ERGA de rendre un avis sur la question dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la présentation de sa demande.

Justification

Les plateformes de partage de vidéos visant généralement les publics de l’Union toute entière, des divergences pourraient surgir entre les États membres pendant l’identification de l’État membre compétent aux fins de l’application de la présente directive. Par conséquent, la Commission devrait être en mesure d’agir pour déterminer l’État membre compétent, comme elle le fait pour les autres services de médias audiovisuels en vertu de l’article 3.

Amendement 78

Proposition de directive

Article 1 – point 19 bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 28 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	19 bis. l’article 28 quater suivant est inséré:
	«Article 28 quater
	Les États membres veillent à ce que tout fournisseur de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence offre aux utilisateurs un accès facile, direct et permanent au moins aux informations suivantes:
	a) son nom;
	b) l’adresse géographique à laquelle il est établi;
	c) les coordonnées, y compris son adresse de courrier électronique ou son site internet, permettant d’entrer rapidement en contact avec lui d’une manière directe et efficace;
	d) l’État membre compétent pour lui ainsi que les autorités et/ou organismes de régulation compétents et/ou les organismes de contrôle compétents.»;

Amendement 79

Proposition de directive

Article 1 – point 19 ter (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 29


Texte en vigueur	Amendement
	19 ter. l’article 29 est modifié comme suit:
«Article 29	«Article 29
1. Un comité de contact est institué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités compétentes des États membres. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la délégation d’un État membre.	1. Un comité de contact est institué auprès de la Commission. Il est composé de représentants des autorités ou organismes compétents des États membres et de quatre députés au Parlement européen nommés en tant qu’observateurs pour trois ans. Il est présidé par un représentant de la Commission et se réunit soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la délégation d’un État membre. La parité hommes-femmes est encouragée dans la composition du comité de contact.
2. La mission du comité de contact est la suivante:	2. La mission du comité de contact est la suivante:
a) faciliter la mise en œuvre effective de la présente directive en organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques résultant de son application, en particulier de l’application de son article 2, ainsi que sur les autres thèmes sur lesquels des échanges de vues semblent utiles;	a) faciliter la mise en œuvre effective de la présente directive en organisant des consultations régulières sur tous les problèmes pratiques résultant de son application, en particulier de l’application de son article 2, ainsi que sur les autres thèmes sur lesquels des échanges de vues semblent utiles;
b) donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la Commission sur l’application de la présente directive par les États membres;	b) donner des avis de sa propre initiative ou à la demande de la Commission sur l’application de la présente directive par les États membres;
c) être un lieu d’échanges de vues sur les thèmes à aborder dans les rapports que les États membres doivent remettre en vertu de l’article 16, paragraphe 3, et sur leur méthodologie;	c) être un lieu d’échanges de vues sur les thèmes à aborder dans les rapports que les États membres doivent remettre en vertu de l’article 16, paragraphe 3, et sur leur méthodologie;
d) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs, producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services, syndicats et la communauté artistique;	d) discuter des résultats des consultations régulières que la Commission tient avec les représentants des associations de radiodiffuseurs, producteurs, consommateurs, fabricants, prestataires de services, syndicats et la communauté artistique;
e) faciliter l’échange d’informations entre les États membres et la Commission sur l’état et l’évolution de la réglementation dans le domaine des services de médias audiovisuels, compte tenu de la politique audiovisuelle menée par l’Union ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique;	e) faciliter l’échange d’informations entre les États membres et la Commission sur l’état et l’évolution de la réglementation dans le domaine des services de médias audiovisuels, compte tenu de la politique audiovisuelle menée par l’Union ainsi que des évolutions pertinentes dans le domaine technique;
f) examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une concertation semble utile.»	f) examiner toute évolution survenue dans le secteur pour laquelle une concertation semble utile et fournir des avis à la Commission à ce sujet.»

(Cet amendement vise à modifier une disposition figurant dans l’acte existant - l’article 29 - à laquelle il n’était pas fait référence dans la proposition de la Commission.)

Amendement 80

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30


Texte proposé par la Commission	Amendement
«Article 30	«Article 30
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de régulation nationales indépendantes. Les États membres veillent à ce qu’elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toute autre entité publique ou privée. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’instituer des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs.	1. Chaque État membre désigne un ou plusieurs autorités et/ou organismes de régulation nationaux indépendants. Les États membres veillent à ce qu’ils soient fonctionnellement et effectivement indépendants de leurs gouvernements respectifs et toute autre entité publique ou privée. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’instituer des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la présente directive, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale.	2. Les États membres veillent à ce que les autorités et/ou organismes de régulation nationaux exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la présente directive, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle et linguistique, la protection des consommateurs, l’accessibilité, la non-discrimination, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale. Les États membres veillent à ce que les autorités et/ou organismes de régulation nationaux n’exercent aucune influence ex ante sur les décisions éditoriales, les choix éditoriaux ou les maquettes. Leurs missions se limitent au contrôle de la mise en œuvre de la présente directive, de l’application de la législation nationale et du respect des obligations réglementaires.
Les autorités de régulation nationales ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit de l’Union. Ceci n’empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel.	Les autorités et/ou organismes de régulation nationaux ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit de l’Union. Ceci n’empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel.
3. Les compétences et les pouvoirs conférés aux autorités de régulation indépendantes, ainsi que les façons dont celles-ci doivent rendre des comptes, sont clairement définis par la loi.	3. Les compétences et les pouvoirs conférés aux autorités et/ou organismes de régulation indépendants, ainsi que les façons dont ceux-ci doivent rendre des comptes, sont clairement définis par la loi.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace.	4. Les États membres veillent à ce que les autorités et/ou organismes de régulation nationaux disposent de pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace.
	4 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités et/ou organismes de régulation nationaux désignent un point de contact unique à la disposition du public, chargé d’apporter des informations et de traiter les plaintes sur les questions d’accessibilité visées à l’article 7.
5. Le chef d’une autorité de régulation nationale ou les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité de régulation nationale ne peuvent être révoqués que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies dans le droit national. Toute décision de licenciement est rendue publique et ses motifs sont mis à disposition.	5. Les États membres définissent dans leur droit national les conditions et procédures de nomination et de renvoi du chef d’une autorité et/ou d’un organisme de régulation nationaux ou des membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction, y compris la durée du mandat. Les modifications intervenant avant l’expiration du mandat sont dûment justifiées, soumises à une notification préalable et les informations à ce sujet sont mises à la disposition du public. Les procédures sont transparentes, non discriminatoires et garantissent le degré d’indépendance requis.
6. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales indépendantes disposent de budgets annuels distincts. Les budgets sont rendus publics. Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leur sont assignées et de participer activement à l’ERGA et d’y contribuer.	6. Les États membres veillent à ce que les autorités et/ou organismes de régulation nationaux disposent de dotations budgétaires distinctes pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leur sont assignées et de participer activement à l’ERGA et d’y contribuer. Les budgets sont rendus publics.
7. Les États membres veillent à ce qu’il existe, au niveau national, des mécanismes efficaces permettant à tout utilisateur ou à tout fournisseur de services de médias ou à tout fournisseur de plateforme de partage de vidéos, lésé par une décision prise par une autorité de régulation nationale, de contester cette décision devant une instance de recours. L’instance de recours est indépendante des parties concernées par le recours.	7. Les États membres veillent à ce qu’il existe, au niveau national, des mécanismes efficaces permettant à tout bénéficiaire d’un service dont les droits sont directement lésés par un contenu audiovisuel, ou à tout fournisseur de services de médias audiovisuels ou à tout fournisseur de plateforme de partage de vidéos lésé par une décision prise par une autorité et/ou un organisme de régulation nationaux, de contester cette décision devant une instance de recours. L’instance de recours est indépendante des parties concernées par le recours.
Cette instance de recours, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées pour être à même d’exercer ses fonctions efficacement. Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace.	Cette instance de recours, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées pour être à même d’exercer ses fonctions efficacement. Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace.
Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité de régulation nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national.»	Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité de régulation nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national.»

Amendement 81

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
«Article 30 bis	«Article 30 bis
1. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) est institué.	1. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) est institué.
2. L’ERGA est composé d’autorités de régulation nationales indépendantes, dans le domaine des services de médias audiovisuels. Ces autorités sont représentées par leur directeur ou par des représentants à haut niveau désignés et responsables au premier chef de la supervision des services de médias audiovisuels ou, dans des cas où il n’existe pas d’autorité de régulation nationale, par d’autres représentants désignés selon les procédures de ces autorités. Un représentant de la Commission participe aux réunions du groupe.	2. L’ERGA est composé d’autorités et/ou d’organismes de régulation nationaux, y compris éventuellement d’autorités et d’organismes de régulation indépendants au niveau régional qui sont pleinement compétents en matière de services de médias audiovisuels. Ces autorités sont représentées par leur directeur ou par des représentants à haut niveau désignés et responsables au premier chef de la supervision des services de médias audiovisuels ou, dans des cas où il n’existe pas d’autorité et/ou d’organisme de régulation nationaux, par d’autres représentants désignés selon les procédures de ces autorités et/ou organismes. Un représentant de la Commission participe aux réunions du groupe.
3. L’ERGA assume les tâches suivantes:	3. L’ERGA assume les tâches suivantes:
a) conseiller et assister la Commission dans sa tâche consistant à assurer une mise en œuvre cohérente, dans tous les États membres, du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels;	a) conseiller et assister la Commission, à sa demande, dans sa tâche consistant à assurer une mise en œuvre cohérente, dans tous les États membres, de la présente directive;
b) conseiller et assister la Commission concernant toute question relative aux services de médias audiovisuels et relevant de la compétence de cette dernière. Pour conseiller la Commission sur certaines questions, le groupe peut, s’il y a lieu, consulter des acteurs du marché, des consommateurs et des utilisateurs finaux afin de recueillir les informations nécessaires;	b) conseiller et assister la Commission, à sa demande, concernant les questions relatives aux services de médias audiovisuels et relevant de sa compétence;
c) permettre le partage d’expériences et de bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels;	c) permettre le partage d’expériences et de bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels;
d) coopérer et fournir à ses membres les informations nécessaires à l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne ses articles 3 et 4;	d) coopérer et fournir à ses membres et au comité de contact les informations nécessaires à l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne ses articles 3, 4 et 7;
e) émettre des avis, à la demande de la Commission, sur les questions évoquées à l’article 2, paragraphe 5, point b), à l’article 6 bis, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 2 et 4, et sur toute question relative aux services de médias audiovisuels, notamment en matière de protection des mineurs et d’incitation à la haine.	e) émettre des avis, à la demande de la Commission, sur les questions évoquées à l’article 2, paragraphe 5, point b), à l’article 6 bis, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 2 et 4, et sur toute question relative aux services de médias audiovisuels, notamment en matière de protection des mineurs et d’incitation à la haine.
4. La Commission est habilitée à adopter, par la voie d’un acte d’exécution, le règlement intérieur pour l’ERGA.»;	4. La Commission est habilitée à adopter, par la voie d’un acte d’exécution, le règlement intérieur pour l’ERGA.
	4 bis. L’ERGA dispose des ressources financières et humaines adéquates pour s’acquitter de ses tâches. Les autorités et/ou organismes de régulation participent et contribuent activement à l’ERGA.»;

Amendement 82

Proposition de directive

Article 1 – point 23

Directive 2010/13/UE

Article 33 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Au plus tard le [date – au plus tard quatre ans après la date d’adoption], et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive.	Au plus tard le [date – au plus tard trois ans après la date d’adoption], et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de l’adaptation de celle-ci à l’évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels, notamment à la lumière de l’évolution technologique récente, de la compétitivité du secteur, ainsi qu’un rapport sur les pratiques, les politiques et les mesures d’accompagnement soutenues par les États membres dans le domaine de l’éducation aux médias.

[1] JO C 0, 0.0.0000, p. 0.
[2] JO C 0, 0.0.0000, p. 0.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 mai 2016, la Commission a publié sa proposition de modification de la directive "Services de médias audiovisuels".

Au cours de la dernière législature, le Parlement européen, et en particulier la commission CULT qui dispose d’une compétence exclusive à cet égard, avait maintes fois demandé que ladite directive soit révisée à la lumière des évolutions rapides des technologies et du marché, de l’émergence de nouveaux prestataires de services ainsi que des changements dans le comportement des consommateurs, qui ont estompé les frontières entre les services traditionnels et à la demande.

Dans ses résolutions du 19 janvier 2016 sur le thème "Vers un acte sur le marché unique numérique", du 12 mars 2014 sur la préparation à un monde audiovisuel totalement convergent, du 4 juillet 2013 sur la télévision hybride (télévision connectée) et du 22 mai 2013 sur l’application de la directive "Services de médias audiovisuels", le Parlement européen priait instamment la Commission d’actualiser la directive, tout en donnant des indications préliminaires claires sur ce en quoi pourrait consister cette actualisation.

Les rapporteures se félicitent dès lors de l’initiative de la Commission, qui propose cette révision alors que les services audiovisuels traversent une phase déterminante.

Elles tiennent principalement à mettre en évidence les points suivants:

I. Convergence des médias: harmonisation des dispositions relatives aux services linéaires et non linéaires, articles -2 à -2 septies

La révision de la directive vise à adapter les règles actuelles à la convergence croissante des marchés et des technologies des médias en Europe. Le champ d’application de la directive est élargi afin de couvrir non seulement les services traditionnels de diffusion et les services à la demande, mais aussi les services de plateformes de partage de vidéos ainsi que les vidéos créées par les utilisateurs.

Pour aligner les dispositions relatives à ces services et créer des conditions de concurrence véritablement égales, le chapitre I a été restructuré afin de définir des règles communes applicables aux services de médias audiovisuels, aux services de plateformes de partage de vidéos et aux vidéos créées par les utilisateurs. Les dispositions de ce chapitre I s’appliquent à tous les services relevant de la directive de la même manière. Sept nouveaux articles (amendements 32 à 38) ont été introduits, afin de fusionner plusieurs articles de la directive actuelle et de la proposition en ce qui concerne les points suivants:

- incitation à la violence ou à la haine, discrimination (article -2),

- protection des mineurs face aux contenus préjudiciables (article -2 bis),

- communications commerciales audiovisuelles, parrainage (article -2 ter) et placement de produits (article -2 quater),

- protection des œuvres cinématographiques (article -2 quinquies),

- droits d’information aux destinataires d’un service (article -2 sexies),

- corégulation et autorégulation et codes déontologiques (article -2 septies).

Il est essentiel de modifier ainsi la structure de la directive de façon à harmoniser davantage les services linéaires et non linéaires. Ce faisant, la directive tient compte des réalités en matière de convergence des médias à l’heure actuelle, tout en fixant des règles justes de concurrence sur les marchés des médias. Au vu des bouleversements dans le comportement des consommateurs et la consommation de contenus, et pour garantir d’une part un niveau élevé de protection des consommateurs et d’autre part des conditions de concurrence égales pour tous, il conviendrait de soumettre aux mêmes obligations minimales tous les services audiovisuels, à savoir les services de médias audiovisuels et les vidéos créées par les utilisateurs, qu’elles soient parrainées ou non.

II. Protection des mineurs

Les rapporteures tiennent à conserver un degré élevé de protection des mineurs en maintenant une protection progressive en fonction de la sévérité de l’atteinte éventuelle, conformément à l’article -2, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2 (amendement 32).

Elles tiennent aussi à souligner que des moyens techniques permettent de repérer les vidéos au contenu préjudiciable et de les éliminer. Toutefois, ces instruments ne doivent pas restreindre les libertés en matière de communication. Le principe de notification et de retrait tel que visé aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE (directive sur le commerce électronique) doit dès lors s’appliquer.

III. Codes déontologiques de corégulation et d’autorégulation

Les rapporteures ne sont pas favorables à la proposition de la Commission visant à harmoniser complètement les services de plateformes de partage de vidéos, par l’intermédiaire de la corégulation et de l’autorégulation. L’objectif de la directive étant simplement de coordonner les politiques nationales, un niveau minimum d’harmonisation est mis en place, laissant aux États membres la possibilité de fixer des règles plus strictes.

Pour garantir la cohérence, la création de codes déontologiques de corégulation et d’autorégulation a été simplifiée à l’article -2 septies (amendement 38). Lorsqu’un État membre a prouvé qu’un code déontologique n’est pas efficace, il reste libre d’adopter des lois sur la question concernée.

IV. Règles quantitatives en matière de publicité, communications commerciales et placement de produit

Il est nécessaire de faire preuve d’une plus grande flexibilité pour ce qui est des règles quantitatives en matière de publicité.

La disposition relative aux durées maximales des spots est nécessaire au maintien d’un niveau suffisant de protection des consommateurs, même si la flexibilité doit être plus grande. La limite quotidienne proposée de 20 % pourrait exposer les spectateurs à une quantité excessive de publicité pendant les heures de grande écoute. Les rapporteures proposent dès lors, à l’article 23, paragraphe 1 (amendement 77), que des règles plus strictes s’appliquent entre 20 heures et 23 heures en fixant à 20 % la limite pendant ce créneau.

En outre, il conviendrait de conserver, à l’article -2 quater (nouveau) de la directive (amendement 35), la disposition relative à la mise en avant injustifiée, concernant le placement de produit.

Les communications commerciales relatives aux boissons alcoolisées, aux tabacs et aux médicaments devraient continuer à être limitées.

Les limites imposées aux communications commerciales relatives à la nutrition devraient être fixées dans les codes déontologiques afin d’améliorer le niveau de protection.

V. Promotion des œuvres audiovisuelles européennes

Les rapporteures se félicitent de la proposition de la Commission de renforcer la promotion des œuvres audiovisuelles européennes. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devraient promouvoir la production et la distribution d’œuvres européennes en veillant à ce que leurs catalogues contiennent une part minimale de 30 % d’œuvres européennes et que celles-ci soient suffisamment mises en avant (amendement 75).

Les rapporteures proposent aussi au considérant 21 (amendement 16) que les États membres soient tenus de veiller à ce que les ayants droit relevant de leur compétence identifient leurs contenus audiovisuels qui constituent des œuvres européennes comme telles dans leurs métadonnées et les mettent à la disposition des fournisseurs de services, afin que ceux-ci puissent facilement déterminer si une œuvre est européenne.

VI. Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA)

Les rapporteures saluent la contribution apportée par l’ERGA, instance d’information et de consultation. Elles estiment toutefois qu’elle ne devrait pas avoir de pouvoir décisionnel, afin de préserver les prérogatives des États membres. En revanche, le comité de contact, créé par l’article 29 de la directive actuelle (amendement 82), devrait se voir confier davantage de compétences.

Le comité de contact devrait disposer d’une compétence décisionnelle exclusive, y compris sur les avis rédigés par l’ERGA. À cet égard, l’article -2 septies, l’article 2, paragraphe 5 ter, l’article 3, paragraphe 4, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 3 (am. 38, am. 42, am. 51, am. 54, am. 55, am. 56 et am. 57) sont modifiés en conséquence.

VII. Accessibilité

Les rapporteures proposent que le texte de la directive conserve des dispositions relatives à l’accessibilité. L’article 7 de la directive existante est modifié: les fournisseurs de services de médias sont tenus de redoubler d’efforts en ce qui concerne l’accessibilité des services aux personnes handicapées visuelles ou auditives, l’objectif étant d’y parvenir à la fin de l’année 2027. La formulation proposée (amendement 67) tient compte de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, tout en laissant une marge de manœuvre suffisante sur la façon de parvenir à cet objectif.

VIII. Autres points

- Programmes regardés par un large public d’enfants

Les rapporteures estiment que cette notion, telle que proposée par la Commission, n’est ni claire ni juridiquement solide, car des programmes non prévus pour les enfants à l’origine, comme les événements sportifs ou les concours de chant télévisés, peuvent relever de cette catégorie.

Les rapporteures proposent de conserver la terminologie actuelle de "public d’enfants" et de "programmes pour les enfants" au considérant 16 (amendement 12) ainsi qu’à l’article -2 quater, à l’article 10 et à l’article 33, paragraphe 2 (amendements 35, 72 et 94).

- Mise en avant appropriée de services de médias audiovisuels d’intérêt général (article 9 bis)

Pour conserver le pluralisme et la diversité médiatiques, les États membres ont le droit de prendre des mesures pour garantir la mise en avant appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général (am. 70).

- Protection de l’intégrité du signal des fournisseurs de services de médias (considérant 13 bis)

Il est extrêmement important de garantir l’intégrité du signal des fournisseurs de services de médias. Les tiers autres que les destinataires d’un service ne devraient pas pouvoir modifier des programmes et des services sans l’accord du fournisseur de services de médias concerné (amendement 10).

AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (1.2.2017)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

Rapporteur pour avis: Herbert Dorfmann

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 25 mai 2016, la Commission européenne a publié sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché.

La proposition vise à répondre aux évolutions du marché, des modèles de consommation et des technologies qui marquent le paysage des médias audiovisuels et qui s’expliquent par l’augmentation constante de la convergence entre la télévision et les services distribués par l’internet. Dans l’Union européenne, les services de radiodiffusion classiques continuent d’occuper une place importante en termes d’audience, de recettes publicitaires et d’investissement dans le contenu (environ 30 % des recettes). Cependant, les organismes de radiodiffusion étendent leurs activités en ligne et les nouveaux acteurs offrant des contenus audiovisuels sur l’internet (par exemple, les fournisseurs de services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos) se développent fortement et sont en concurrence pour le même public. Toutefois, la radiodiffusion télévisuelle, la vidéo à la demande et les contenus créés par les utilisateurs sont soumis à des règles différentes et à des niveaux variables de protection des consommateurs.

La proposition a globalement pour objectifs: 1) de renforcer la protection des mineurs et des consommateurs en général, à travers, si possible, des normes européennes harmonisées pour l’audiovisuel; 2) d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les radiodiffuseurs classiques, les services de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos; et 3) de simplifier le cadre législatif, en particulier en ce qui concerne la communication commerciale.

Le rapporteur salue l’initiative de la Commission, qui propose une révision du cadre législatif actuel pour tous les fournisseurs de services audiovisuels.

En ce qui concerne le cadre réglementaire, le rapporteur considère qu’il est essentiel de renforcer le rôle des codes déontologiques pour les autorités de régulation et appelle à une plus grande harmonisation des codes déontologiques nationaux et à la création de codes déontologiques au niveau de l’Union.

Le rapporteur souligne également la nécessité de parvenir à un équilibre entre la sauvegarde de la liberté d’expression et la protection des spectateurs, notamment des plus vulnérables. Cela vaut tout particulièrement pour les communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou à des boissons alcoolisées. La protection des spectateurs, et plus particulièrement des enfants, doit être renforcée, notamment par le recours à des normes et à une terminologie uniformes dans la proposition. La restriction des communications commerciales inappropriées pour les mineurs et les enfants, ainsi que l’interdiction du placement de produit doivent couvrir tous les programmes pour enfants et les contenus visant un public d’enfants, plutôt que les programmes regardés par un large public d’enfants.

Les plateformes de partage de vidéos et les médias sociaux incluent de plus en plus de matériel audiovisuel dans leurs offres. Bien souvent, ces services n’entrent pas dans le champ d’application de la directive SMA, soit parce que les fournisseurs ne contrôlent pas la sélection et l’organisation du contenu, soit parce qu’ils n’ont pas fondamentalement pour vocation d’offrir du contenu audiovisuel. Le rapporteur est d’avis que les plateformes de partage de vidéos, qui sont actuellement soumises à un régime peu contraignant régi par la directive sur le commerce électronique, doivent se doter d’un mécanisme de contrôle obligatoire pour garantir qu’aucun contenu illégal ou préjudiciable n’y soit téléchargé. Toutes les dispositions visant à améliorer la protection des spectateurs vulnérables doivent prévoir un mécanisme de contrôle et d’exécution adéquat.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,

– vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et ses articles 62 et 168,

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La dernière modification de fond de la directive 89/552/CEE du Conseil²⁷, ultérieurement codifiée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil²⁸, a été introduite en 2007 par l’adoption de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil²⁹. Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a évolué de manière rapide et conséquente. Les développements techniques permettent des nouveaux types de services et de nouvelles expériences d’utilisation. Les habitudes de visionnage, surtout chez les générations plus jeunes, ont changé de manière significative. Même si l’écran de télévision principal conserve une place importante pour partager les expériences audiovisuelles, bon nombre de spectateurs se sont tournés vers d’autres appareils, portables, pour visionner des contenus audiovisuels. Le temps passé devant des contenus télévisuels traditionnels représente encore une part importante de la durée quotidienne moyenne de visionnage. Toutefois, de nouveaux types de contenus, tels que les vidéos de courte durée ou les contenus créés par les utilisateurs, gagnent en importance tandis que de nouveaux acteurs du secteur, notamment les fournisseurs de services de vidéo à la demande, les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéos, sont désormais bien établis.

_________________

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La directive 2010/13/UE ne devrait continuer à s’appliquer qu’aux services dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer. L’exigence relative à cet objet principal devrait également être présumée satisfaite si la forme et le contenu audiovisuel du service en cause sont dissociables de l’activité principale du fournisseur de services, par exemple des éléments autonomes de journaux en ligne proposant des programmes audiovisuels ou des vidéos créées par les utilisateurs lorsque ces éléments peuvent être considérés comme étant dissociables de l’activité principale. Dans la mesure où les réseaux sociaux représentent un moyen important pour les consommateurs dans l’accès à l’information et qu’ils reposent de plus en plus sur du contenu audiovisuel généré ou mis à disposition par leurs utilisateurs, il est nécessaire d’inclure les réseaux sociaux dans le champ de la directive 2010/13/UE lorsqu’ils entrent dans la définition d’une plateforme de partage de vidéos. Un service devrait être considéré comme étant simplement un complément indissociable de l’activité principale en raison des liens qui existent entre l’offre audiovisuelle et l’activité principale. À ce titre, les chaînes ou tout autre service audiovisuel sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur peuvent constituer en soi des services de médias audiovisuels, même s’ils sont offerts dans le cadre d’une plateforme de partage de vidéos qui se caractérise par l’absence de responsabilité éditoriale. Dans ce cas, il appartiendra aux fournisseurs ayant la responsabilité éditoriale de se conformer aux dispositions de la présente directive.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE"³¹, la Commission insiste sur le fait que son examen des solutions politiques se fera en prenant en considération tant les moyens réglementaires que les moyens non réglementaires bien conçus, sur le modèle de la communauté de pratique et des principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation³². Un certain nombre de codes mis en place dans les domaines coordonnés par la directive se sont révélés être bien conçus, en cohérence avec les principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation, qui peuvent constituer un outil subsidiaire ou complémentaire utile pour l’action législative. L’existence d’un dispositif de soutien législatif a été jugée un facteur de réussite important pour promouvoir le respect d’un code en matière d’autorégulation ou de corégulation. Il est tout aussi important que les codes définissent des objectifs spécifiques qui peuvent être suivis et évalués de manière régulière, transparente et indépendante. On considère généralement que des sanctions progressives maintenant un élément de proportionnalité sont une approche efficace pour faire appliquer un régime. Ces principes devraient être respectés dans les codes en matière d’autorégulation et de corégulation adoptés dans les domaines coordonnés par la présente directive.

_________________

³¹ COM(2015) 215 final.

³² https://ec.europa.eu/digital-single-market/communities/better-self-and-co-regulation

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le but de permettre aux spectateurs, notamment les parents et les mineurs, de prendre des décisions en connaissance de cause concernant les contenus à regarder, il est nécessaire que les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos fournissent toutes les informations nécessaires sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Ces informations pourraient être fournies, par exemple, au moyen d’un système de descripteurs de contenu contenant des indications sur la nature du contenu. Les descripteurs de contenu pourraient être disponibles sous forme écrite, graphique ou sonore.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer dans la vie sociale et culturelle est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. En conséquence, les États membres devraient prendre des mesures appropriées et proportionnées pour veiller à ce que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leurs compétences recherchent activement à rendre les contenus accessibles à tous ceux qui souffrent de déficience visuelle ou auditive dans les meilleurs délais.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 ter) Il convient de renforcer les dispositions actuelles en matière d’amélioration de l’accès aux services de médias pour les personnes présentant une déficience visuelle ou auditive, afin d’assurer le progrès et la continuité des efforts des États membres et des fournisseurs de médias.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il existe au niveau national et international certains conseils nutritionnels largement reconnus afin de différencier les denrées alimentaires en fonction de leur composition nutritionnelle dans la publicité télévisée à destination des enfants relative à ces denrées. Les États membres devraient être encouragés à assurer l’utilisation de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation, tels que l’initiative EU Pledge et d’autres, élaborés dans le cadre de la plateforme d’action de la Commission sur l’alimentation, l’activité physique et la santé, pour réduire efficacement l’exposition des enfants aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou qui ne correspondent pas à ces orientations nutritionnelles nationales ou internationales.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 bis) De même, les États membres devraient assurer l’utilisation de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation pour réduire efficacement l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à la promotion des jeux d’argent. Certains systèmes de corégulation ou d’autorégulation existent au niveau de l’Union et au niveau national en vue de promouvoir la pratique responsable des jeux d’argent, notamment dans les communications commerciales audiovisuelles. Il conviendrait d’encourager davantage ces systèmes, surtout ceux visant à garantir que les communications commerciales audiovisuelles relatives aux jeux d’argent soient accompagnées de messages encourageant la pratique responsable de jeux d’argent.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) De même, les États membres devraient être encouragés à assurer l’utilisation de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation pour réduire efficacement l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques. Certains systèmes de corégulation ou d’autorégulation existent au niveau de l’Union et au niveau national en vue de commercialiser les boissons alcooliques de manière responsable, notamment dans les communications commerciales audiovisuelles. Il conviendrait d’encourager davantage ces systèmes, surtout ceux visant à garantir que les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques soient accompagnées de messages encourageant la consommation responsable d’alcool.

(11) De même, les États membres devraient assurer l’utilisation de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation pour réduire efficacement l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques. Certains systèmes de corégulation ou d’autorégulation existent au niveau de l’Union et au niveau national en vue de commercialiser les boissons alcooliques de manière responsable, notamment dans les communications commerciales audiovisuelles. Il conviendrait d’encourager davantage ces systèmes, surtout ceux visant à garantir que les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques soient accompagnées de messages encourageant la consommation responsable d’alcool.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin d’éliminer les obstacles à la libre circulation de services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de veiller à l’efficacité de mesures d’autorégulation et de corégulation visant, notamment, à protéger les consommateurs ou la santé publique. S’ils sont bien appliqués et contrôlés, des codes déontologiques au niveau de l’Union devraient assurer une approche plus cohérente et plus efficace.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 bis) Les États membres devraient définir un cadre pour les heures constituant des "heures de grande écoute". Ce cadre devrait être utilisé pour la mise en œuvre des dispositions prévues par la présente directive en matière de protection des mineurs.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le placement de produit ne devrait pas être admissible dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux, les programmes pour enfants et les contenus visant un public d’enfants. Ainsi, il est avéré que le placement de produit et les publicités incorporées peuvent influer sur le comportement des enfants, ceux-ci n’étant généralement pas capables de reconnaître le contenu commercial. Il convient donc de continuer d’interdire le placement de produit dans les programmes et les contenus visant un public d’enfants. Les émissions de consommateurs sont des programmes qui dispensent des conseils aux spectateurs ou font le point concernant l’achat de produits et de services. Autoriser le placement de produit dans ce type de programmes créerait une confusion entre publicité et contenu éditorial pour les spectateurs, qui peuvent attendre de ces programmes un compte rendu authentique et honnête sur les produits ou les services.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) De nouveaux enjeux apparaissent, en particulier dans le cadre des plateformes de partage de vidéos et des réseaux sociaux, sur lesquels les utilisateurs — surtout les mineurs — consomment de plus en plus de contenu audiovisuel. Dans ce contexte, les contenus préjudiciables et les discours haineux stockés sur les plateformes de partage de vidéos suscitent des inquiétudes grandissantes. Afin de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et de mettre l’ensemble des citoyens à l’abri des contenus incitant à la violence, à la haine ou au terrorisme, des dispositions et des mécanismes de contrôle efficaces doivent être établis concernant ces questions.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Une part importante des contenus stockés sur les plateformes de partage de vidéos ou les réseaux sociaux ne se trouve pas sous la responsabilité éditoriale du fournisseur de plateforme de partage de vidéos. Ce sont toutefois généralement ces fournisseurs qui déterminent l’organisation des contenus, dont les programmes ou les vidéos créées par les utilisateurs, notamment par des moyens automatiques ou des algorithmes. Par conséquent, ces fournisseurs sont tenus de prendre des mesures efficaces pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral et pour protéger l’ensemble des citoyens contre l’incitation au terrorisme, à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence au sexe, à la race, à la couleur, à la religion, à l’ascendance ou à l’origine nationale ou ethnique.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Lors de l’adoption des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et protéger l’ensemble des citoyens contre les contenus incitant à la violence ou à la haine conformément à la présente directive, les droits fondamentaux applicables, tels que définis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devraient être soigneusement mis en balance. Cela concerne notamment, le cas échéant, le droit au respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, l’interdiction de toute discrimination et le droit de l’enfant.

(31) Lors de l’adoption des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et protéger l’ensemble des citoyens contre les contenus incitant au terrorisme, à la violence ou à la haine conformément à la présente directive, les droits fondamentaux applicables, tels que définis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devraient être soigneusement mis en balance. Les États membres devraient veiller à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels respectent les principes fondamentaux applicables. Cela concerne notamment, le cas échéant, le droit au respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, le droit à la propriété privée, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, l’interdiction de toute discrimination et le droit de l’enfant.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les autorités de régulation des États membres ne peuvent atteindre le niveau requis d’indépendance structurelle que si elles sont établies en tant que personnes morales distinctes. En conséquence, les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités de régulation nationales à l’égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer leur indépendance et, par conséquent, l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités de régulation nationales devraient disposer des pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités de régulation nationales établies conformément à la présente directive devraient veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection des consommateurs, de marché intérieur et de défense d’une concurrence loyale.

Amendement 19

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a bis – sous-point i


Texte proposé par la Commission	Amendement
(i) le service consiste à stocker une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos;	(i) le service consiste à stocker ou mettre à disposition une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos;

Amendement 20

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point c

Directive 2010/13/UE

Article 1– paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) "programme": un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de service de média, y compris des films longs métrages, des vidéos de courte durée, des manifestations sportives, des comédies de situation, des documentaires, des programmes pour enfants ou des fictions originales;";	b) "programme": un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément dans le cadre d’une grille ou d’un catalogue établi par un fournisseur de service de média, y compris des films longs métrages, des vidéos de courte durée, des manifestations sportives, des comédies de situation, des documentaires, des programmes pour enfants, des émissions de divertissement et de téléréalité, ou des fictions originales;

Justification

S’agissant des programmes de diffusion concernés par des restrictions ou adaptations publicitaires, il est essentiel d’élargir la définition de "programme" aux programmes familiaux qui, telles les émissions de divertissement et de télé-réalité, sont regardés à la fois par des adultes et des enfants.

Amendement 21

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2010/13/UE

Article 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.	Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation au terrorisme, à la violence ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2010/13/UE

Article 6 bis – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias fournissent aux spectateurs des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. À cet effet, ils peuvent utiliser un système de descripteurs indiquant la nature du contenu d’un service de média audiovisuel.	1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias et les fournisseurs de plateforme de partage de vidéos fournissent réellement aux spectateurs des informations claires, avant et pendant le programme, ainsi qu’avant et après toute interruption de programme, sur les contenus susceptibles de porter préjudice aux mineurs ou de les perturber et, notamment, de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. À cet effet, ils utilisent un système de descripteurs indiquant la nature du contenu d’un service de média audiovisuel.

Amendement 23

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2010/13/UE

Article 6 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de services de médias à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	3. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de services de médias à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Si nécessaire, la Commission et l’ERGA élaborent et favorisent l’adoption de codes déontologiques de l’Union.

Amendement 24

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Directive 2010/13/UE

Article 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
10. l’article 7 est supprimé;	10. L’article 7 est remplacé par le texte suivant:
	"Les États membres prennent des mesures pour garantir l’accessibilité progressive des services offerts par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.
	Les États membres exigent des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence qu’ils retransmettent les événements d’une importance majeure pour la société de manière à ce qu’ils soient accessibles aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris celles souffrant de handicaps."

Amendement 25

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 1 – point e


Texte en vigueur	Amendement
	-a) au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
"e) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons;"	"e) l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques est réduite au minimum et ces communications ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons et ne doivent pas accompagner les programmes visant un public d’enfants, sous la forme de pauses publicitaires qui précèdent immédiatement, suivent immédiatement ou interrompent ces programmes, ni être incluses dans ces programmes, et doivent être interdites pendant les heures de grande écoute des enfants;

Amendement 26

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point -a bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a bis) au paragraphe 1, ce point est inséré:
	"f bis) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des services de jeux d’argent ne s’adressent pas expressément aux mineurs et contiennent un message clair indiquant l’âge minimum en dessous duquel il est interdit de jouer à de tels jeux."

Amendement 27

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées accompagnant les programmes regardés par un large public d’enfants, ou incluses dans ces programmes, et relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres	Les États membres veillent à ce que les communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons non alcooliques qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses n’accompagnent pas les programmes visant un public d’enfants ou des programmes diffusés pendant les heures de grande écoute des enfants et ne soient pas incluses dans ceux-ci. Les États membres font également en sorte que les fournisseurs de plateforme de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour éviter que de telles communications commerciales audiovisuelles n’accompagnent les contenus visant un public d’enfants ou ne soient incluses dans ceux-ci.

Amendement 28

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis) Le paragraphe suivant est ajouté:
	"2 bis. Aux fins du paragraphe 1, points e) et e bis), les États membres déterminent les heures de grande écoute des enfants sur leur territoire au regard de leur situation nationale".

Amendement 29

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives à des boissons alcooliques. Ces codes doivent être utilisés pour limiter efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux boissons alcooliques.	3. Les États membres adoptent des mesures pour réduire au minimum l’exposition des mineurs aux communications commerciales relatives à des boissons alcooliques. Sans préjudice de l’adoption de mesures réglementaires, les États membres et la Commission encouragent le développement d’initiatives d’autorégulation et de corégulation, notamment de codes déontologiques, pour continuer à réduire au minimum l’exposition des mineurs à ces communications commerciales accompagnant les programmes regardés par un large public d’enfants, ou incluses dans ces programmes.

Amendement 30

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 3 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis. Les États membres et la Commission garantissent l’élaboration de codes déontologiques de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives aux jeux d’argent. Ces codes déontologiques sont utilisés pour limiter efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux jeux d’argent.

Amendement 31

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. La Commission et l’ERGA encouragent l’échange des bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Si cela est jugé utile, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	4. La Commission et l’ERGA veillent à l’échange des bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Si nécessaire, la Commission et l’ERGA élaborent et favorisent l’adoption de codes déontologiques de l’Union.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2010/13/UE

Article 11 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes regardés par un large public d’enfants.	2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux, les programmes pour enfants et les contenus visant un public d’enfants.

Amendement 33

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2010/13/UE

Article 12 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les programmes fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Ils sont proportionnés au préjudice que pourrait causer le programme.	Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les programmes fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Ils sont proportionnés au préjudice que pourrait causer le programme. La Commission et l’ERGA définissent des normes techniques à cet effet et veillent à l’instauration d’un mécanisme efficace de mise en œuvre.

Amendement 34

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour:	1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent toutes les mesures nécessaires pour:

Amendement 35

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique.	b) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation au terrorisme, à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les programmes fournis par des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir.
	Ces mesures peuvent comprendre l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Ils sont proportionnés au préjudice que pourrait causer le programme.
	La plupart des contenus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants.

Justification

L’objectif de l’amendement est de renforcer la protection des mineurs dans le cadre des plateformes de partage de vidéos.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
Ces mesures consistent, le cas échéant, à:	La Commission et l’ERGA définissent des normes techniques à cet effet et veillent à l’instauration d’un mécanisme efficace de mise en œuvre. Ces mesures consistent, le cas échéant, à:

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	7. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Si nécessaire, la Commission et l’ERGA élaborent et favorisent l’adoption de codes déontologiques de l’Union.

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 – point 23

Directive 2010/13/UE

Article 33 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Au plus tard le [date – au plus tard quatre ans après la date d’adoption], et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive.	Au plus tard le [date – au plus tard quatre ans après la date d’adoption], et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive. Le rapport analyse l’efficacité des pratiques d’autorégulation et de corégulation dans tous les États membres, notamment à la lumière des pratiques publicitaires, en particulier lorsqu’elles ciblent les enfants et les familles. Si le rapport conclut que les codes déontologiques d’autorégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles, par exemple pour des denrées alimentaires mauvaises pour la santé et des boissons sucrées, n’ont pas produit les résultats escomptés, à savoir réduire au minimum l’exposition des mineurs et des enfants à de telles communications commerciales audiovisuelles, la Commission présente une proposition de règlement sur cette question spécifique.

Justification

Il est important de prévoir une clause de réexamen, notamment pour les pratiques publicitaires, afin de protéger correctement les droits, la santé et le bien-être des enfants.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Références	COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	CULT 9.6.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	ENVI 9.6.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Herbert Dorfmann 14.7.2016
Examen en commission	29.11.2016
Date de l’adoption	31.1.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 7 30
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Soledad Cabezón Ruiz, Nessa Childers, Alberto Cirio, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Benedek Jávor, Kateřina Konečná, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Pavel Poc, Julia Reid, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Estefanía Torres Martínez, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Inés Ayala Sender, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Martin Häusling, Jan Huitema, Peter Jahr, Merja Kyllönen, Gesine Meissner, James Nicholson, Gabriele Preuß, Bart Staes, Tibor Szanyi, Tiemo Wölken
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Dieter-Lebrecht Koch, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (19.12.2016)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

Rapporteure pour avis: Emma McClarkin

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Depuis 2010, la directive sur les services de médias audiovisuels (directive 2010/13/UE, dite directive SMA) fournit un cadre réglementaire solide qui stimule les industries culturelles et créatives et protège les consommateurs vulnérables, comme les mineurs, à travers une démarche d’harmonisation minimale des normes applicables à l’industrie européenne des services de médias audiovisuels.

Au regard des nouvelles technologies, de la demande des consommateurs et du passage des méthodes de diffusion linéaires à des méthodes de diffusion non linéaires qui en résulte, la révision de la directive SMA vise à créer des conditions de concurrence plus équitables pour permettre aux diffuseurs et aux producteurs de contenus qui utilisent des technologies nouvelles et traditionnelles d’entrer en concurrence, de protéger et de distribuer les contenus culturels et d’investir dans ces derniers.

Champ d’application

Pour le rapporteur, il est crucial que toute extension du champ d’application, en particulier concernant les plateformes de partage de vidéos, n’empiète pas sur la directive 2000/31/CE (la directive sur le commerce électronique) et reste propre au secteur audiovisuel. Les paramètres actuels de la directive SMA sont utiles en ce qu’ils regroupent déjà la plupart des nouvelles technologies grâce à une définition centrée sur le type de production plutôt que sur les moyens de diffusion.

Toute extension du champ d’application devra garantir le même niveau de protection globale. Sur le plan géographique, le règlement actuel reste adapté et propice pour parvenir à un marché unique solide des services de radiodiffusion.

Définitions

Dans l’ensemble, les définitions énoncées dans la directive 2010/13/UE restent pertinentes. Il convient de noter que dans les secteurs où la convergence des médias a eu lieu, il y a un avantage à différencier les contenus assortis d’une responsabilité éditoriale de ceux qui ne le sont pas. Ceci évitera un empiètement sur la directive relative au commerce électronique, en préservant surtout l’interprétation du régime de responsabilité des prestataires de services intermédiaires.

Principe du pays d’origine

Le principe du pays d’origine est l’élément central de la présente réglementation, et toute démarche visant à amoindrir ce principe serait contreproductive pour l’industrie des services de médias audiovisuels, pour le marché unique et pour la capacité à distribuer du contenu au-delà des frontières. Le principe du pays d’origine simplifie la charge réglementaire pesant sur les radiodiffuseurs et assure une responsabilité juridique et éditoriale claire de la propriété des contenus.

La proposition de la Commission autorisant les redevances nationales sur les livraisons transfrontalières va à l’encontre du principe du pays d’origine et constitue un premier pas vers une approche du pays de destination. C’est pourquoi le rapporteur l’a retirée du présent projet d’avis de la commission IMCO. La commission IMCO doit s’engager à préserver le principe du pays d’origine, étant donné que ce dernier est central dans un certain nombre de réglementations relevant des compétences de la commission IMCO, en particulier la directive 2000/31/CE.

Cependant, les inquiétudes à l’égard d’un contournement des règles nationales au moyen du principe du pays d’origine doivent être prises en compte. C’est pourquoi il convient d’explorer les pistes d’une coopération accrue et de mécanismes de recours renforcés et plus rapides pour les États.

Règles de communication commerciale

Même s’il est souhaitable d’accentuer la flexibilité des règles régissant la communication commerciale, les modifications apportées à ces dispositions ne devraient pas affaiblir la protection des consommateurs. Il est positif de voir la suppression de la «mise en avant justifiée» concernant le placement de produit, l’ambiguïté réglementaire de ce terme ayant auparavant limité la capacité des radiodiffuseurs à utiliser cette source de recettes commerciales.

Cependant, une flexibilité accrue concernant la durée et les limites quantitatives ne permet pas de prendre en compte la diversité des modes de financement des publicités dans l’Union européenne, tant sur le plan de leur incidence que de leur durée. Elle n’augmentera pas les dépenses publicitaires pour la radiodiffusion linéaire. Cette flexibilité conduira à des heures de pointe saturées, ce qui affaiblira l’incidence des publicités, créera des périodes de saturation au détriment des consommateurs. Dans l’intérêt des consommateurs, le présent projet d’avis supprime les mesures visant à déréguler la durée de la communication publicitaire.

Œuvres européennes

Selon le rapporteur, si la promotion des œuvres européennes doit être encouragée, l’approche adoptée devrait être guidée par le marché et ne pas imposer la mise en avant ou la visibilité du contenu. L’utilisation de quotas devrait être limitée et ne devrait en aucun cas excéder les propositions de la Commission. Des quotas plus élevés et des règles plus spécifiques équivaudraient à du protectionnisme sur les marchés culturels et ne permettraient pas d’appréhender le marché mondial plus large dont le marché unique numérique européen fait partie. L’investissement dans les contenus européens est optimisé lorsqu’il est généré par la concurrence et par la demande du marché, non par des indicateurs artificiels et des redevances.

Autorités de régulation nationales

Les propositions de la Commission visant à améliorer l’efficacité des autorités de régulation nationales sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre universelle et exhaustive de la directive SMA. Bien que le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) joue un rôle important de coordination et d’échange entre les instances de régulation, la charge liée à la directive SMA revient aux États membres et aux Autorités de régulation nationales. Les États membres devraient consacrer des ressources suffisantes à ces instances pour augmenter leurs capacités et fournir des procédures claires de recours et de réclamation.

Protection des mineurs

Face à la convergence des médias, la révision de la directive SMA fournit une opportunité d’accroître, le cas échéant, la protection des mineurs dans la sphère non linéaire. Il importe que toute nouvelle définition ou modification du champ d’application de la directive SMA cherche à améliorer la protection des mineurs tout en continuant à procurer une flexibilité aux États membres leur permettant de s’attaquer aux activités illégales.

Accessibilité

Alors qu’il est essentiel de poursuivre les efforts visant à généraliser l’accessibilité, l’article 7 de l’actuelle directive SMA devrait être maintenu et amélioré, tandis que les références aux services de médias audiovisuels devraient être supprimées de l’acte législatif européen sur l’accessibilité. L’acte législatif européen sur l’accessibilité, qui mêle à la fois des aspects contraignants et non contraignants de la fourniture de services de médias audiovisuels[1], ne reconnaît pas suffisamment les réalités et les besoins du secteur des médias audiovisuels, ce qui pourrait étouffer l’innovation, laquelle sera pourtant, à l’avenir, le meilleur moyen de répondre aux besoins des consommateurs.

AMENDEMENTS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La dernière modification de fond de la directive 89/552/CEE du Conseil²⁷, ultérieurement codifiée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil²⁸, a été introduite en 2007 par l’adoption de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil²⁹. Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a évolué de manière rapide et conséquente. Les développements techniques permettent des nouveaux types de services et de nouvelles expériences d’utilisation. Les habitudes de visionnage, surtout chez les générations plus jeunes, ont changé de manière significative. Même si l’écran de télévision principal conserve une place importante pour partager les expériences audiovisuelles, bon nombre de spectateurs se sont tournés vers d’autres appareils, portables, pour visionner des contenus audiovisuels. Le temps passé devant des contenus télévisuels traditionnels représente encore une part importante de la durée quotidienne moyenne de visionnage. Toutefois, de nouveaux types de contenus, tels que les vidéos de courte durée ou les contenus créés par les utilisateurs, gagnent en importance tandis que de nouveaux acteurs du secteur, notamment les fournisseurs de services de vidéo à la demande, les médias sociaux et les plateformes de partage de vidéos, sont désormais bien établis.

__________________

²⁷ Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

²⁸ Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

Justification

Les médias sociaux occupent une place de plus en plus importante dans notre société, surtout pour les nouvelles générations, et représentent un point d’accès privilégié aux contenus des médias audiovisuels.

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La directive 2010/13/UE ne devrait continuer à s’appliquer qu’aux services destinés à être reçus par une part importante du grand public, et susceptibles d’avoir une incidence claire sur celle-ci, et dont l’objet principal est la fourniture de programmes dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer. L’exigence relative à cet objet principal devrait également être présumée satisfaite si la forme et le contenu audiovisuel du service en cause sont dissociables de l’activité principale du fournisseur de services, par exemple des éléments autonomes de journaux en ligne proposant des programmes audiovisuels ou des vidéos créées par les utilisateurs lorsque ces éléments peuvent être considérés comme étant dissociables de l’activité principale. Les services de médias sociaux représentent un important point d’accès à l’information pour les consommateurs et reposent de plus en plus sur des contenus audiovisuels créés ou rendus disponibles par leurs utilisateurs. Les services de médias sociaux ne sont dans l’ensemble pas compris dans le champ d’application de la présente directive, mais il est nécessaire de les y inclure lorsque leurs services répondent à tous les critères de la définition d’une plateforme de partage de vidéos. De même, ne devraient pas être inclus les services de médias audiovisuels qui fournissent et diffusent des contenus audiovisuels mais n’entrent pas en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle, par exemple, en fournissant et diffusant le contenu audiovisuel d’utilisateurs privés pour un partage au sein de communautés d’intérêt. Un service devrait être considéré comme étant simplement un complément indissociable de l’activité principale en raison des liens qui existent entre l’offre audiovisuelle et l’activité principale. À ce titre, les chaînes ou tout autre service audiovisuel sous la responsabilité éditoriale d’un fournisseur peuvent constituer en soi des services de médias audiovisuels, même s’ils sont offerts dans le cadre d’une plateforme de partage de vidéos qui se caractérise par l’absence de responsabilité éditoriale. Dans ce cas, il appartiendra aux fournisseurs ayant la responsabilité éditoriale de se conformer aux dispositions de la présente directive.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter) Les services de médias audiovisuels à la demande se disputent le même public que les émissions télévisées, et la nature et les moyens d’accès à ces services de médias audiovisuels à la demande conduiraient l’utilisateur à attendre raisonnablement une protection réglementaire entrant dans le champ de la présente directive. Eu égard à ce constat, et afin d’éviter des disparités concernant la libre circulation et la concurrence, le concept de «programme» devrait être interprété d’une manière dynamique, en tenant compte des progrès survenus dans la fourniture du contenu des services de médias audiovisuels qui visent un large public et sont considérés comme des médias de masse.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La détermination de la compétence suppose une appréciation des situations factuelles par rapport aux critères définis dans la directive 2010/13/UE. L’appréciation de ces situations factuelles pourrait conduire à des résultats contradictoires. Dans l’application des procédures de coopération prévues aux articles 3 et 4 de la directive 2010/13/UE, il importe que la Commission puisse fonder ses conclusions sur des données factuelles fiables. Le Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) devrait dès lors être habilité à émettre des avis, conjointement avec les autorités de régulation nationales, concernant la compétence à la demande de la Commission.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) En vue d’assurer la cohérence et d’offrir une sécurité aux entreprises et aux autorités des États membres, la notion d’«incitation à la haine» devrait, dans la mesure appropriée, être alignée sur la définition figurant dans la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit les discours haineux comme étant «l’incitation publique à la violence ou à la haine». Cela consisterait notamment à aligner les motifs fondant l’incitation à la violence ou à la haine.

(8) En vue d’assurer la cohérence et d’offrir une sécurité aux entreprises et aux autorités des États membres, la notion d’«incitation à la haine» devrait, dans la mesure appropriée et lorsque cela est applicable aux États membres, être alignée sur la définition figurant dans la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit les discours haineux comme étant «l’incitation publique à la violence ou à la haine». Cela consisterait notamment à aligner les motifs fondant l’incitation à la violence ou à la haine.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les États membres devraient être encouragés à assurer l’utilisation de l’autorégulation et la corégulation, dont les codes déontologiques, pour minimiser efficacement l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des denrées alimentaires ou des boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou qui ne correspondent pas à ces orientations nutritionnelles nationales ou internationales, à l’instar des mesures élaborées dans le cadre de la plateforme d’action de la Commission sur l’alimentation, l’activité physique et la santé ou du modèle de profil nutritionnel du Bureau régional de l’OMS pour l’Europe. L’autorégulation et la corégulation devraient contribuer à la poursuite de cet objectif.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) De même, les États membres doivent assurer l’utilisation de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation pour réduire efficacement l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques. Certains systèmes de corégulation ou d’autorégulation existent au niveau de l’Union et au niveau national en vue de commercialiser les boissons alcooliques de manière responsable, notamment dans les communications commerciales audiovisuelles. Il conviendrait d’encourager davantage ces systèmes, surtout ceux visant à garantir que les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques soient accompagnées de messages encourageant la consommation responsable d’alcool.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de santé publique tout en éliminant les obstacles à la libre circulation de services transfrontaliers à l’intérieur de l’Union, il est nécessaire de veiller à l’efficacité de mesures d’autorégulation et de corégulation visant, notamment, à protéger les consommateurs ou la santé publique. S’ils sont bien appliqués et contrôlés, des codes déontologiques au niveau de l’Union pourraient être un bon moyen d’assurer une approche plus cohérente et plus efficace. Ils pourraient aider les autorités de régulation nationales dans l’élaboration de leurs codes déontologiques nationaux et permettre d’améliorer la cohérence de la mise en œuvre de la directive 2010/13/UE.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Justification

La règle quantitative existante pour la publicité s’est avérée efficace pour parvenir à un équilibre entre la protection des consommateurs et le financement des médias audiovisuels. L’augmentation de l’offre audiovisuelle ne devrait pas justifier la baisse générale du niveau de protection des consommateurs de contenus publicitaires. La suppression de la règle quantitative affecterait également des secteurs non audiovisuels essentiels, tels que la presse, qui dépend largement de la publicité et rencontre déjà des difficultés financières.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis) Pour garantir l’efficacité de la directive 2010/13/UE, en particulier en ce qui concerne la responsabilité éditoriale des fournisseurs de services de médias, l’intégrité des programmes et services devrait être préservée. Les tiers autres que les destinataires d’un service ne devraient pas modifier des programmes et des services sans l’accord du fournisseur de services de médias concerné. Les modifications de l’affichage des programmes et des services qui ont été autorisées ou initiées par le destinataire sont permises.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le parrainage représente un moyen important pour financer des services de médias audiovisuels ou des programmes, tout en promouvant le nom d’une personne morale ou physique, une marque, une image, des activités ou des produits. Ainsi, pour que les annonceurs et les fournisseurs de services de médias audiovisuels accordent de la valeur à cette forme de technique publicitaire, les annonces de parrainage peuvent contenir des références promotionnelles pour les biens ou services du parrain, même si elles ne doivent pas directement inciter à l’achat des biens et services en question. Les annonces de parrainage devraient continuer à informer clairement les spectateurs de l’existence d’un accord de parrainage. Le contenu des programmes parrainés ne devrait pas être influencé de manière à porter atteinte à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias audiovisuels.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 15 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15 bis) Afin de préserver la responsabilité éditoriale des fournisseurs de services de médias ainsi que la chaîne de valeur audiovisuelle, il est indispensable de garantir l’intégrité des programmes et services qu’ils proposent. Ces programmes et services doivent être diffusés dans leur intégralité, sans modification ni interruption. Ils ne devraient pas être modifiés sans l’accord du fournisseur de services de médias concerné.

Justification

Les tiers ne devraient pas avoir l’autorisation de modifier des programmes et des services sans l’accord du fournisseur de services de médias.

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le placement de produit ne devrait pas être admissible dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes pour enfants. Ainsi, il est avéré que le placement de produit et les publicités incorporées peuvent influer sur le comportement des enfants, ceux-ci n’étant généralement pas capables de reconnaître le contenu commercial. Il convient donc de continuer d’interdire le placement de produit dans les programmes pour enfants. Les émissions de consommateurs sont des programmes qui dispensent des conseils aux spectateurs ou font le point concernant l’achat de produits et de services. Autoriser le placement de produit dans ce type de programmes créerait une confusion entre publicité et contenu éditorial pour les spectateurs, qui peuvent attendre de ces programmes un compte rendu authentique et honnête sur les produits ou les services.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Les exigences applicables aux émissions comportant du placement de produit devraient donc être axées sur l’obligation d’en informer clairement les spectateurs et de veiller à ce que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias audiovisuels ne soit pas affectée.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) L’augmentation du nombre de nouveaux services élargissant le choix offert aux spectateurs, les organismes de radiodiffusion télévisuelle bénéficient d’une marge de manœuvre accrue pour insérer des spots de publicité et de téléachat là où cela ne porte pas préjudice à l’intégrité du programme. Pourtant, afin de sauvegarder le caractère spécifique du paysage télévisuel européen, il convient de continuer à limiter le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent encore une protection particulière.

(18) Même si l’augmentation du nombre de nouveaux services a élargi le choix offert aux spectateurs, il demeure nécessaire de continuer à protéger l’intégrité des programmes et des consommateurs contre des spots de publicité et de téléachat abusivement fréquents. Ainsi, afin de sauvegarder le caractère spécifique du paysage télévisuel européen, il convient de continuer à limiter le nombre des interruptions autorisées pendant la diffusion des œuvres cinématographiques et des films conçus pour la télévision, ainsi que de certaines catégories de programmes qui nécessitent encore une protection particulière, sans accorder d’autre marge de manœuvre.

Justification

Souligne l’importance de conserver la règle de trente minutes entre les interruptions publicitaires pour les œuvres cinématographiques, dans la mesure où elle compromettrait sérieusement l’intégrité des programmes et ne correspond ni aux habitudes des consommateurs, ni au besoin impérieux des services de médias audiovisuels.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Bien que la présente directive n’augmente pas la durée totale du temps publicitaire admissible durant la période comprise entre 7 heures et 23 heures, il est important pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle de disposer d’une flexibilité accrue et d’être en mesure de choisir à quel moment placer les publicités afin d’optimiser la demande des annonceurs et le flux des spectateurs. Il conviendrait donc de supprimer la limite horaire et d’introduire une limitation quotidienne de 20 % de publicité au cours de la période comprise entre 7 heures et 23 heures.

supprimé

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

supprimé

Justification

Autoriser les groupes de médias à faire librement des annonces au sein de tous les organismes de radiodiffusion télévisuelle qu’ils possèdent en rapport avec les programmes de ces derniers pourrait nuire à la concurrence loyale dans le secteur dans la mesure où les acteurs dominants seraient indûment favorisés. Par ailleurs, cette mesure augmenterait inutilement la quantité de publicités, car ces annonces seraient exclues des règles quantitatives.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devraient promouvoir la production et la distribution d’œuvres européennes en veillant à ce que leurs catalogues contiennent une part minimale d’œuvres européennes, si possible et à l’aide de moyens adaptés, ce sans nuire au principe de pluralisme des médias et à condition de ne pas entacher les services fournis au consommateur.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 21 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21 bis) Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devraient être incités à promouvoir la production et la distribution d’œuvres européennes en veillant à ce que leurs catalogues contiennent une part d’œuvres européennes et que l’expérience télévisuelle du consommateur n’en soit pas affectée.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Afin de garantir des niveaux d’investissement adéquats en faveur des œuvres européennes, les États membres devraient avoir la possibilité d’imposer des obligations financières aux fournisseurs de services à la demande établis sur leur territoire. Ces obligations peuvent prendre la forme de contributions directes à la production et à l’acquisition de droits sur les œuvres européennes. Les obligations financières peuvent seulement être prélevées au niveau national par les États membres sur les services à la demande relevant de leur compétence nationale, conformément au principe du pays d’origine.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Lorsqu’un État membre évalue au cas par cas si un service de médias audiovisuels à la demande établi dans un autre État membre vise des publics sur son propre territoire, il se réfère à des indicateurs tels que la publicité ou d’autres actions de promotion destinées spécialement aux clients sur son territoire, la langue principale du service ou l’existence de contenus ou de communications commerciales visant spécifiquement le public de l’État membre de réception.

supprimé

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Lorsque les États membres imposent des contributions financières à des fournisseurs de services à la demande, celles-ci doivent chercher à promouvoir les œuvres européennes de manière appropriée tout en évitant les risques de double imposition pour les fournisseurs de services. Dans cette perspective, si l’État membre dans lequel le fournisseur est établi impose une contribution financière, il tient compte de toutes les contributions financières imposées par des États membres ciblés.

supprimé

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Afin de garantir que les obligations en matière de promotion des œuvres européennes ne compromettent pas le développement des marchés et pour permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, les entreprises sans présence significative sur le marché ne devraient pas être soumises à ces exigences. C’est notamment le cas pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires peu élevé et de faibles audiences et pour les petites et microentreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission³³. Il pourrait également être inapproprié d’imposer de telles exigences dans les cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande.

(25) Afin de garantir que les obligations en matière de promotion des œuvres européennes ne compromettent pas le développement des marchés et pour permettre l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché, les entreprises sans présence significative sur le marché ne devraient pas être soumises à ces exigences. C’est notamment le cas pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires peu élevé et de faibles audiences et pour les petites et microentreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission³³. Il est également inapproprié d’imposer de telles exigences dans les cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande ou de la concurrence avec des œuvres européennes équivalentes. Toutefois, il pourrait être utile de disposer d’un système encourageant les contributions financières à la production d’œuvres européennes de qualité, par exemple au moyen d’avantages fiscaux.

__________________

³³ Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25 bis) La Commission devrait assurer un financement adéquat et diversifié sur le plan géographique en vertu du programme «Europe créative» afin d’appuyer la circulation transfrontière des contenus créatifs, notamment par l’amélioration de la diffusion numérique des œuvres audiovisuelles européennes et le développement de modèles de financement innovants en faveur des contenus créatifs.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) De nouveaux enjeux apparaissent, en particulier dans le cadre des plateformes de partage de vidéos, sur lesquelles les utilisateurs — surtout les mineurs — consomment de plus en plus de contenu audiovisuel. Dans ce contexte, les contenus préjudiciables et les discours haineux stockés sur les plateformes de partage de vidéos suscitent des inquiétudes grandissantes. Si le retrait arbitraire de ce type de contenus, qui dépend souvent d’interprétations subjectives, peut porter atteinte à la liberté d’expression et d’information, il est nécessaire de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et de mettre l’ensemble des citoyens à l’abri des contenus incitant, entre autres, à la violence, à la haine ou au terrorisme. Il est également nécessaire d’encourager les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à adopter des mesures volontaires sur ces questions, conformément au droit national et de l’Union ainsi qu’aux lignes directrices émises par les autorités et sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil^{1 bis}. Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, devraient faire l’objet des mesures les plus strictes.

______________________

^{1 bis} Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Une part importante des contenus stockés sur les plateformes de partage de vidéos ne se trouve pas sous la responsabilité éditoriale du fournisseur de plateforme de partage de vidéos. Certains fournisseurs manifestent toutefois la capacité de déterminer l’organisation des contenus, dont les programmes ou les vidéos créées par les utilisateurs, notamment par des moyens automatiques ou des algorithmes, en particulier moyennant l’utilisation de balises et de séquençage. Par conséquent, ces fournisseurs devraient être tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique et mental, dans la mesure où ils ont eu réellement connaissance dudit contenu, et pour protéger l’ensemble des citoyens contre l’incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence au sexe, à la race, à la couleur, à la religion, à l’ascendance ou à l’origine nationale ou ethnique. Si cela est réalisable et en cas de disponibilité, le retrait de ces contenus grâce à l’utilisation de systèmes fiables de reconnaissance automatisée peut être envisagé.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il convient d’associer autant que possible les parties prenantes concernées, notamment les organisations de la société civile et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, lors de la mise en œuvre des mesures appropriées qui doivent être prises en application de la présente directive. La corégulation transparente et responsable devrait donc être encouragée et supervisée par les autorités de régulation nationales compétentes.

Afin d’assurer une approche cohérente et claire en la matière dans l’ensemble de l’Union, les États membres ne devraient pas être habilités à imposer aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos de prendre, pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et protéger l’ensemble des citoyens contre les contenus incitant à la violence ou à la haine, des mesures plus strictes que celles prévues par la présente directive. Cependant, il devrait être possible pour les États membres de prendre de telles mesures plus strictes lorsque ce contenu est illégal, pour autant qu’elles soient conformes aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, et de prendre des mesures à l’égard des contenus sur les sites internet contenant ou diffusant de la pédopornographie, comme exigé et autorisé en vertu de l’article 25 de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil³⁵. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos devraient également conserver la possibilité de prendre des mesures plus strictes sur une base volontaire.

__________________

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 bis) Pour garantir la protection des droits fondamentaux des utilisateurs, les autorités de régulation des États membres devraient, en coopération avec l’ERGA et la Commission, émettre régulièrement des directives sur les conditions applicables au retrait des contenus préjudiciables, dans le respect du droit national et européen et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la présente directive fournissent des services de la société de l’information au sens de l’article 2, point a), de la directive 2000/31/CE. Ils sont par conséquent soumis aux règles relatives au marché intérieur figurant à l’article 3 de ladite directive, s’ils sont établis dans un État membre. Afin de préserver l’efficacité des mesures de protection des mineurs et des citoyens fixées dans la présente directive et de garantir autant que possible des conditions équitables, il convient de veiller à ce que les mêmes règles s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis dans un État membre, dès lors que ces fournisseurs ont une société mère ou une filiale établie dans un État membre, ou qu’ils font partie d’un groupe ayant une autre entité établie dans un État membre. À cet effet, des dispositions devraient être prises pour déterminer dans quel État membre il faut considérer que ces fournisseurs ont été établis. La Commission devrait être informée des fournisseurs relevant de la compétence de chaque État membre en application des règles en matière d’établissement énoncées dans la présente directive et dans la directive 2000/31/CE.

Amendement 32

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les autorités de régulation des États membres ne peuvent atteindre le niveau requis d’indépendance structurelle que si elles sont établies en tant que personnes morales distinctes et organes fonctionnellement indépendants de telles entités. En conséquence, les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités de régulation nationales à l’égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités de régulation nationales devraient disposer des pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités de régulation nationales établies conformément à la présente directive devraient veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection des consommateurs, de marché intérieur et de défense d’une concurrence loyale. Il semble nécessaire d’imposer aux États membres l’obligation de disposer d’une autorité de régulation indépendante et efficace. À cette fin, les États membres devraient définir une série d’exigences administratives et financières afin de favoriser l’instauration de ces autorités de régulation indépendantes et efficaces.

Amendement 33

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) La Commission devrait avoir la faculté de consulter l’ERGA sur toute question relative aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos. L’ERGA devrait aider la Commission en apportant son expérience et son conseil et en facilitant l’échange des meilleures pratiques. La Commission devrait notamment consulter l’ERGA dans l’application de la directive 2010/13/UE afin de faciliter sa mise en œuvre cohérente dans l’ensemble du marché unique numérique. À la demande de la Commission, l’ERGA devrait fournir des avis, notamment sur la compétence et sur les codes déontologiques de l’Union concernant la protection des mineurs et l’incitation à la haine.

Amendement 34

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à prendre des mesures en vue de garantir la visibilité et l’accessibilité non discriminatoires des contenus d’intérêt général relevant d’objectifs d’intérêt général définis, comme le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle. Ces obligations ne doivent être introduites que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par les États membres en conformité avec le droit de l’Union. À cet égard, les États membres devraient notamment examiner la nécessité d’une intervention réglementaire dans les résultats découlant des forces du marché. Lorsque les États membres décident d’introduire des règles de visibilité, ils ne devraient prendre que des mesures proportionnées concernant les entreprises, en considération d’intérêts publics légitimes.

Amendement 35

Proposition de directive

Considérant 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38 bis) Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de l’Union est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Il convient donc de garantir que l’accessibilité est traitée et promue de façon adaptée dans la directive 2010/13/UE, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Amendement 36

Proposition de directive

Considérant 38 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38 ter) Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, entre autres, l’accès à des services tels que l’interprétation en langue des signes, le sous-titrage à destination des personnes sourdes et malentendantes, le sous-titrage parlé, l’audiodescription et une navigation par menus facile à comprendre. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels devraient travailler de manière transparente et en anticipation pour améliorer l’accessibilité des contenus pour les personnes handicapées et les personnes âgées, en indiquant clairement leur disponibilité dans les informations de programme, ainsi que dans le guide de programmation électronique, en énumérant les éléments d’accessibilité des services et en expliquant comment les utiliser, et en veillant à ce qu’ils soient accessibles aux personnes handicapées.

Amendement 37

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39 bis) Toute mesure d’autorégulation et de corégulation mise en œuvre au niveau des États membres devrait respecter pleinement les obligations prévues par la charte des droits fondamentaux, notamment son article 52.

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a bis – sous-point i


Texte proposé par la Commission	Amendement
(i) le service consiste à stocker une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos;	(i) le service consiste à stocker ou à mettre à disposition une grande quantité de programmes ou de vidéos créées par les utilisateurs, qui ne relèvent pas de la responsabilité éditoriale du fournisseur de la plateforme de partage de vidéos;

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a bis – sous-point ii


Texte proposé par la Commission	Amendement
(ii) l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service, à l’aide notamment de moyens automatiques ou d’algorithmes, en particulier l’hébergement, l’affichage, le balisage et le séquencement;	(ii) l’organisation du contenu stocké est déterminée par le fournisseur du service;

Amendement 40

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a bis – sous-point iii


Texte proposé par la Commission	Amendement
(iii) l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public;	(iii) l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public;

Amendement 41

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point d bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) les points suivants sont insérés:
	b ter) «service d’accès»: une fonctionnalité supplémentaire du service de média audiovisuel qui améliore l’accessibilité des programmes pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées. Les services d’accès comprennent le sous-titrage à l’intention des personnes sourdes ou malentendantes, l’audiodescription, le sous-titrage vocal ou audio et l’interprétation en langue des signes;
	b quater) «sous-titrage à l’intention des personnes sourdes ou malentendantes»: l’équivalent visuel synchronisé sous forme de texte de l’information audio, à la fois langagière et non langagière, qui est nécessaire pour comprendre le contenu du média;
	b quinquies) «audiodescription»: un récit audible additionnel, combiné avec le dialogue, qui décrit les aspects significatifs du contenu visuel d’un média audiovisuel qui ne peuvent être compris à partir seulement de la principale bande sonore;
	b sexies) «sous-titrage vocal» ou «sous-titrage audio»: la lecture à voix haute des sous-titres en langue nationale quand le dialogue se fait dans une langue différente;
	b septies) «interprétation en langue des signes»: la traduction simultanée de l’information audio langagière et non langagière nécessaire pour comprendre le programme, proposée dans la langue des signes nationale.

Justification

Amendement lié à la réintroduction des exigences en matière d’accessibilité.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 2 – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère la majeure partie des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels;	b) lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels; lorsqu’une partie importante des effectifs employés aux activités des services de médias audiovisuels opère dans chacun de ces États membres, le fournisseur de services de médias est réputé être établi dans l’État membre où la majorités des décisions éditoriales sont prises dans l’exercice de l’activité de service de médias audiovisuels;

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les articles 6 ou 12, ou des deux à la fois;	a) enfreint d’une manière manifeste, sérieuse et grave les articles 6, 7 ou 12;

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) au cours des douze mois précédant la notification visée au point b) du présent paragraphe, le fournisseur de services de médias a, de l’avis de l’État membre concerné, enfreint le point a), b) ou c) du paragraphe 2 au moins à deux reprises;	supprimé

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 3 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) le fournisseur de services de médias a enfreint le point a), b) ou c) du paragraphe 2 au moins une fois après la notification prévue au point b) du présent paragraphe;	supprimé

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 3 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) l’État membre notifiant a respecté les droits de la défense du fournisseur de services de médias concerné et lui a notamment donné l’occasion d’exprimer son point de vue sur les allégations d’infraction et sur les mesures que l’État membre envisage de prendre. Il tient dûment compte de ces observations ainsi que du point de vue de l’État membre compétent.	e) l’État membre notifiant a respecté les droits de la défense du fournisseur de services de médias concerné et lui a notamment donné l’occasion d’exprimer son point de vue sur les allégations d’infraction et sur les mesures que l’État membre envisage de prendre dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au point b). Il tient dûment compte de ces observations ainsi que du point de vue de l’État membre compétent.

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. La Commission statue, dans un délai de trois mois à compter de la notification des mesures prises par l’État membre en application des paragraphes 2 et 3 et après avoir consulté l’ERGA, sur la question de savoir si ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union. Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception d’une notification complète. La notification est considérée comme complète si, dans les trois mois de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle réclamée, la Commission ne réclame pas d’autres informations.	4. La Commission statue, dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures prises par l’État membre en application des paragraphes 2 et 3 et après avoir consulté l’ERGA, sur la question de savoir si ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union. Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception d’une notification complète. La notification est considérée comme complète si, dans les deux mois de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle réclamée, la Commission ne réclame pas d’autres informations.
Si la Commission considère la notification comme étant incomplète, elle réclame toutes les informations additionnelles nécessaires. La Commission informe l’État membre de la réception de la réponse à cette demande.	Si la Commission considère la notification comme étant incomplète, elle réclame, une fois seulement, toutes les informations additionnelles nécessaires. La Commission informe l’État membre de la réception de la réponse à cette demande.
Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision selon laquelle les mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 2 sont incompatibles avec le droit de l’Union. Si la Commission décide que les mesures sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre met fin aux mesures en question de manière urgente.	Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision selon laquelle les mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 2 sont incompatibles avec le droit de l’Union. Si la Commission décide que les mesures sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre met fin aux mesures en question de manière urgente au plus tard dans les deux semaines suivant la décision de la Commission.

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres peuvent, en cas d’urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 3, points b) et c). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias, en exposant les raisons pour lesquelles l’État membre estime que l’urgence est telle qu’il est nécessaire de déroger auxdites conditions.	6. Les États membres peuvent, si le service offert par un fournisseur de services médias enfreint gravement les conditions prévues au paragraphe 2, points a), b) et c), et en cas d’urgence, déroger aux conditions prévues au paragraphe 3, points b) et c). Dans ce cas, les mesures sont notifiées dans les plus brefs délais à la Commission et à l’État membre de la compétence duquel relève le fournisseur de services de médias, en exposant les raisons pour lesquelles l’État membre estime que l’urgence est telle qu’il est nécessaire de déroger auxdites conditions.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Sans préjudice de la faculté pour l’État membre de prendre et d’appliquer les mesures visées au paragraphe 6, la Commission examine dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit de l’Union. Lorsqu’elle parvient à la conclusion que les mesures sont incompatibles avec le droit de l’Union, la Commission exige de l’État membre concerné qu’il s’abstienne de prendre les mesures envisagées ou qu’il mette fin d’urgence aux mesures en question.	7. Sans préjudice de la faculté pour l’État membre de prendre et d’appliquer les mesures visées au paragraphe 6, la Commission examine dans les plus brefs délais la compatibilité des mesures notifiées avec le droit de l’Union. Lorsqu’elle parvient à la conclusion que les mesures sont incompatibles avec le droit de l’Union, la Commission exige de l’État membre concerné qu’il s’abstienne de prendre les mesures envisagées ou qu’il mette fin d’urgence aux mesures en question dans les plus brefs délais.

Amendement 50

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres demeurent libres de prévoir, pour les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes en ce qui concerne les articles 5, 6, 6 bis, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 19 à 26, 30 et 30 bis, sous réserve que ces règles soient conformes au droit de l’Union.	Les États membres demeurent libres de prévoir, pour les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence, des règles plus détaillées ou plus strictes en ce qui concerne les articles 5, 6, 6 bis, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 19 à 26, 30 et 30 bis, sous réserve que ces règles soient conformes au droit de l’Union et ne comportent aucune provision discriminatoire relative à la nationalité ou au lieu de résidence du fournisseur de services.

Amendement 51

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point c

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 4 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) la Commission a décidé, après avoir consulté l’ERGA, que ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union et, en particulier, que l’évaluation faite par l’État membre prenant ces mesures conformément aux paragraphes 2 et 3 est correctement fondée.	c) la Commission a décidé, dans un délai de deux mois après avoir consulté l’ERGA, que ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union et, en particulier, que l’évaluation faite par l’État membre prenant ces mesures conformément aux paragraphes 2 et 3 est correctement fondée.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point c

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. La Commission statue sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures envisagées dans les trois mois qui suivent la notification visée au paragraphe 4, point a). Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception d’une notification complète. La notification est considérée comme complète si, dans les trois mois de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle réclamée, la Commission ne réclame pas d’autres informations.	5. La Commission statue sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures envisagées dans les deux mois qui suivent la notification électronique et formelle visée au paragraphe 4, point a). Ce délai court à compter du jour suivant celui de la réception d’une notification complète. La notification est considérée comme complète si, dans les six semaines de sa réception ou de la réception de toute information additionnelle réclamée, la Commission ne réclame pas d’autres informations.
Si la Commission considère la notification comme étant incomplète, elle réclame toutes les informations additionnelles nécessaires. La Commission informe l’État membre de la réception de la réponse à cette demande.	Si la Commission considère la notification comme étant incomplète, elle réclame, une fois seulement, toutes les informations additionnelles nécessaires. La Commission informe l’État membre de la réception de la réponse à cette demande.
Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision selon laquelle les mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 3 sont incompatibles avec le droit de l’Union. Si la Commission décide qu’elles sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre concerné s’abstient de prendre les mesures envisagées.	Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête, dans les deux semaines suivant la fin du délai imparti ou sur réception d’informations incomplètes, l’incompatibilité des mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 3 avec le droit de l’Union. Dans le cas où la Commission décide qu’elles sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre concerné s’abstient de prendre les mesures envisagées.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point d

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les États membres encouragent la corégulation et l’autorégulation au moyen de codes déontologiques adoptés au niveau national dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet. Ces codes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs dans les États membres concernés. Les codes déontologiques définissent leurs objectifs clairement et sans ambiguïté. Ils prévoient que la réalisation de ces objectifs est suivie et évaluée de manière régulière, transparente et indépendante. Ils assurent une mise en œuvre effective, et notamment des sanctions efficaces et proportionnées le cas échéant.	7. Les États membres encouragent les régimes de corégulation et/ou d’autorégulation, par exemple au moyen de codes déontologiques adoptés au niveau national dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet. Ces codes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs sous la compétence des États membres concernés. Les codes déontologiques définissent leurs objectifs clairement et sans ambiguïté. Ils prévoient que la réalisation de ces objectifs est suivie et évaluée de manière régulière, transparente et indépendante. Ils assurent une mise en œuvre effective, et prévoient notamment des sanctions efficaces et proportionnées, le cas échéant, relevant de la compétence de l’État membre.
Les projets de codes déontologiques de l’Union visés à l’article 6 bis, paragraphe 3), et à l’article 9, paragraphes 2 et 4, ainsi que les modifications ou prorogations de codes déontologiques de l’Union en vigueur sont soumis à la Commission par les parties signataires de ces codes.	Les projets de codes déontologiques de l’Union visés à l’article 6 bis, paragraphe 3), et à l’article 9, paragraphes 2 et 4, ainsi que les modifications ou prorogations de codes déontologiques de l’Union en vigueur sont soumis à la Commission par les parties signataires de ces codes pour information.
La Commission peut solliciter l’avis de l’ERGA sur les projets, modifications ou prorogations de ces codes. La Commission peut publier ces codes le cas échéant.	La Commission peut solliciter l’avis de l’ERGA sur les projets, modifications ou prorogations de ces codes. La Commission publie ces codes et peut y sensibiliser l’opinion le cas échéant.

Amendement 54

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point d bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 8 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) un nouveau paragraphe est ajouté comme suit:
	«8 bis. La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à imposer des obligations en vue de garantir l’accessibilité et la visibilité des contenus d’intérêt général relevant d’objectifs d’intérêt général définis, comme le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle.»;

Amendement 55

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2010/13/UE

Article 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.	Les États membres veillent, par des mesures appropriées et applicables, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2010/13/UE

Article 6 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. La Commission encourage les États membres à renforcer les compétences médiatiques en tant qu’outil à l’épreuve du temps permettant de développer la capacité des enfants à comprendre la différence entre contenus et communications commerciales.

Justification

Les enfants regardent beaucoup de contenus qui ne leur seraient pas initialement destinés. Le renforcement des compétences médiatiques constitue un outil efficace et à l’épreuve du temps permettant de développer la capacité des enfants à comprendre la différence entre contenus et communications commerciales.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2010/13/UE

Article 6 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de services de médias à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	3. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de services de médias à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. La Commission et l’ERGA sont encouragés à élaborer des codes déontologiques de l’Union.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Directive 2010/13/UE

Article 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
10. l’article 7 est supprimé;	10. l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
	«Article 7
	1. Les États membres mettent en place des mesures pour veiller à ce que les services fournis par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence soient progressivement rendus plus accessibles aux personnes handicapées. Ces mesures sont mises en place après consultation des acteurs concernés, dont les fournisseurs de services de médias et les organisations de personnes handicapées.
	2. La Commission et l’ERGA encouragent l’échange de bonnes pratiques entre les fournisseurs de services de médias audiovisuels.
	3. Les mesures visées au paragraphe 1 exigent que les fournisseurs de services de médias présentent chaque année un rapport aux États membres sur les mesures prises et les progrès accomplis concernant l’amélioration progressive de l’accessibilité pour les personnes handicapées. Les États membres s’assurent que cette information est disponible au public.
	4. Les mesures visées au paragraphe 1 encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer et à mettre à la disposition du public des plans d’action en matière d’accessibilité concernant l’amélioration progressive de l’accessibilité de leurs services pour les personnes handicapées. Ces plans d’actions sont partagés avec les autorités de régulation nationales.
	5. Les États membres veillent à ce que les informations d’urgence, notamment les communications et les annonces publiques en situations de catastrophes naturelles, rendues accessibles au public au moyen de services de médias audiovisuels, soient fournies et rendues accessibles aux personnes handicapées, assorties notamment d’un sous-titrage à l’intention des personnes sourdes et malentendantes, d’une interprétation en langue des signes et d’un message audio, ainsi que d’une audiodescription de toute information visuelle.
	6. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels visent, dans leur acquisition de contenus ainsi que leurs politiques en matière de programmation et d’édition, la prestation de services d’accès dans le cadre du package des producteurs de contenus.
	7. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels améliorent l’accessibilité de leurs sites web, de leurs applications en ligne et de leurs services mobiles, notamment des applications mobiles, utilisés pour la prestation de services, d’une manière cohérente et appropriée aux fins de la perception, de l’utilisation et de la compréhension par les utilisateurs, et selon des modalités performantes qui facilitent l’interopérabilité avec une variété d’agents utilisateurs et de technologies d’assistance disponibles dans l’Union et au niveau international.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii


Texte en vigueur	Amendement
	-a) le paragraphe 1, point c), point ii, est modifié comme suit:
«ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination;»	«ii) ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, ni ne promeuvent une telle discrimination;»

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32010L0013)

Justification

Conformément à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement 60

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point -a bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 1 – point c – sous-point iv bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a bis) le point suivant est ajouté:
	«iv bis) destiné aux mineurs;»

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point -a ter (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 1 – point e


Texte en vigueur	Amendement
	-a ter) le paragraphe 1, point e), est modifié comme suit:
e) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons;	e) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des boissons alcooliques ou à forte teneur en caféine ne doivent pas s’adresser expressément aux mineurs et ne doivent pas encourager la consommation immodérée de ces boissons;

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010L0013&qid=1476777414550&from=FR)

Justification

Limitation des publicités en faveur des boissons énergisantes.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point -a quater (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a quater) le point suivant est ajouté:
	«g bis) toutes les communications commerciales audiovisuelles accompagnant les programmes regardés par un large public d’enfants ou incluses dans ces programmes sont interdites.»

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:	supprimé
«2. Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées accompagnant les programmes regardés par un large public d’enfants, ou incluses dans ces programmes, et relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres.
Ces codes devraient être utilisés pour réduire efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées alimentaires et aux boissons qui présentent une forte teneur en sel, en sucres ou en matières grasses ou qui ne correspondent pas aux orientations nutritionnelles nationales ou internationales. Ces codes devraient indiquer que les communications commerciales audiovisuelles ne doivent pas souligner le côté positif des aspects nutritionnels de ces denrées alimentaires et boissons.
La Commission et l’ERGA encouragent l’échange des bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union. »

Amendement 64

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives à des boissons alcooliques. Ces codes doivent être utilisés pour limiter efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux boissons alcooliques.	3. Les États membres et la Commission encouragent le développement de l’autorégulation et de la corégulation, y compris des codes déontologiques, concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives à des boissons alcooliques. Ces codes, fondés sur les meilleures pratiques constatées dans les États membres, doivent être utilisés pour limiter efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux boissons alcooliques.

Amendement 65

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. La Commission et l’ERGA encouragent l’échange des bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	4. La Commission et l’ERGA encouragent l’échange des bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, et conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, la Commission envisage d’élaborer des codes déontologiques de l’Union en se fondant sur les bonnes pratiques des États membres.

Amendement 66

Proposition de directive

Article 1 – point 11 bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	11 bis. l’article suivant est inséré:
	«Article 9 bis
	Les États membres conservent la possibilité de prendre des mesures appropriées et non discriminatoires garantissant la mise en avant appropriée des services de médias audiovisuels d’intérêt général. Ces mesures sont proportionnées et satisfont aux objectifs généraux tels que le pluralisme des médias, la liberté d’expression et la diversité culturelle, clairement définis par les États membres conformément à la législation de l’Union.
	Ces mesures ne doivent être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par les États membres en conformité avec le droit de l’Union. À cet égard, les États membres examinent notamment la nécessité d’une intervention réglementaire dans le paysage modelé par les forces du marché. Lorsque les États membres décident d’imposer des règles de visibilité, ils n’imposent aux entreprises que des obligations proportionnées, en considération d’intérêts publics légitimes.»

Amendement 67

Proposition de directive

Article 1 – point 11 ter (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	11 ter. l’article suivant est inséré:
	«Article 9 ter
	Les États membres garantissent qu’aucune modification, par exemple à travers des superpositions commerciales, ne peut être apportée aux programmes et services des fournisseurs de services de médias sans l’accord de ces derniers.»

Justification

Les tiers ne devraient pas avoir l’autorisation de modifier des programmes et des services sans l’accord du fournisseur de services de médias.

Amendement 68

Proposition de directive

Article 1 – point 12

Directive 2010/13/UE

Article 10 – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services;	b) ils n’incitent pas à l’achat ou à la location de biens ou de services;

Amendement 69

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2010/13/UE

Article 11 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes regardés par un large public d’enfants.	2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes pour enfants.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2010/13/UE

Article 11 – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) ils n’incitent pas directement à l’achat ou à la location de biens ou de services;	b) ils n’incitent pas à l’achat ou à la location de biens ou de services;

Amendement 71

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2010/13/UE

Article 12 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les programmes fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Ils sont proportionnés au préjudice que pourrait causer le programme.	Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les programmes fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique mental ou moral des mineurs, tels que la publicité en faveur de boissons alcooliques ou de jeux d’argent, ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Ils sont proportionnés au préjudice que pourrait causer le programme.

Amendement 72

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2010/13/UE

Article 12 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
La plupart des contenus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants.	Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants, en plus des mesures visées au paragraphe 1.

Amendement 73

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2010/13/UE

Article 13 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence proposent une part d’au moins 20 % d’œuvres européennes dans leur catalogue et mettent ces œuvres en avant.	1. Les États membres veillent, lorsque cela est possible et par des moyens appropriés, à ce que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence prévoient une part d’au moins 20 % d’œuvres européennes dans leur catalogue. Toute contribution financière doit respecter le droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État, et ne doit pas porter atteinte aux consommateurs.

Amendement 74

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2010/13/UE

Article 13 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande relevant de leur compétence contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, notamment par des investissements directs dans des contenus et par des contributions à des fonds nationaux. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande visant des publics sur leur territoire mais établis dans un autre État membre contribuent financièrement de la sorte. Dans ce cas, la contribution financière est fondée uniquement sur les recettes perçues dans les États membres ciblés. Si l’État membre dans lequel le fournisseur est établi impose une contribution financière, il tient compte de toutes les contributions financières imposées par des États membres ciblés. Toute contribution financière doit respecter le droit de l’Union, en particulier les règles relatives aux aides d’État.	2. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande établis sous leur juridiction contribuent financièrement à la production d’œuvres européennes, notamment par des investissements directs dans des contenus et par des contributions à des fonds nationaux.

Amendement 75

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2010/13/UE

Article 13 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. La Commission assure un financement adéquat et diversifié sur le plan géographique en vertu du programme «Europe créative» afin d’appuyer la circulation transfrontière du contenu créatif, notamment par l’amélioration de la diffusion numérique des œuvres audiovisuelles européennes ainsi que le développement de modèles de financement innovants en faveur du contenu créatif.

Amendement 76

Proposition de directive

Article 1 – point 15 bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 14 – paragraphe 1


Texte en vigueur	Amendement
	15 bis. l’article 14, paragraphe 1, est modifié comme suit:
«1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit de l’Union, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, l’État membre concerné établit une liste dans laquelle sont désignés les événements, nationaux ou non, qu’il juge d’une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun. Ce faisant, l’État membre concerné détermine également si ces événements doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, diffusés intégralement ou partiellement en différé.	«1. Chaque État membre peut prendre des mesures, conformément au droit de l’Union, pour garantir que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de sa compétence ne retransmettent pas d’une manière exclusive des événements que cet État juge d’une importance majeure pour la société d’une façon qui prive une partie importante du public dudit État membre de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Les États membres exigent en outre des organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence qu’ils retransmettent ces événements d’importance majeure pour la société de manière à les rendre accessibles aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, notamment les personnes handicapées. Dans ce contexte, l’État membre concerné établit une liste dans laquelle sont désignés les événements, nationaux ou non, qu’il juge d’une importance majeure pour la société. Il établit cette liste selon une procédure claire et transparente, en temps opportun. Ce faisant, l’État membre concerné détermine également si ces événements doivent être diffusés intégralement ou partiellement en direct ou, si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d’intérêt général, diffusés intégralement ou partiellement en différé.

(http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010L0013&qid=1476777414550&from=FR)

Justification

Amendement lié à la réintroduction des exigences en matière d’accessibilité à l’article 7.

Amendement 77

Proposition de directive

Article 1 – point 16

Directive 2010/13/UE

Article 20 – paragraphe 2 – phrase 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des programmes d’information peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de vingt minutes au moins.	La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des programmes d’information peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. La publicité télévisée ou le téléachat ne peuvent être insérés pendant la diffusion des services religieux ou des programmes pour enfants.

Amendement 78

Proposition de directive

Article 1 – point 16 bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 22


Texte en vigueur	Amendement
	16 bis. l’article 22 est modifié comme suit:
«La publicité télévisée et le téléachat pour les boissons alcooliques doivent respecter les critères suivants:	«La publicité télévisée et le téléachat pour les boissons alcooliques et à forte teneur en caféine doivent respecter les critères suivants:
a) ne pas être spécifiquement adressé aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons;	a) ne pas être spécifiquement adressé aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons;
b) ne pas associer la consommation d’alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile;	b) ne pas associer la consommation d’alcool ou des boissons à forte teneur en caféine à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile;
c) ne pas susciter l’impression que la consommation d’alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle;	c) ne pas susciter l’impression que la consommation d’alcool ou des boissons à forte teneur en caféine favorise la réussite sociale ou sexuelle;
d) ne pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel;	d) ne pas suggérer que les boissons alcooliques ou à forte teneur en caféine sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel;
e) ne pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;	e) ne pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou à forte teneur en caféine ou donner une image négative de l’abstinence ou de la sobriété;
f) ne pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.	f) ne pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool ou en caféine.

Justification

Limitation des publicités en faveur des boissons énergisantes.

Amendement 79

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La proportion quotidienne de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise entre 7 heures et 23 heures ne dépasse pas 20 %.	1. La proportion quotidienne de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours d’une heure d’horloge donnée ne dépasse pas 20 %.

Amendement 80

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas:	supprimé
a) aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en lien avec ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ou avec les programmes d’autres entités appartenant au même groupe de médias;
b) aux annonces de parrainage;
c) aux placements de produits.

Amendement 81

Proposition de directive

Article 1 – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

18. le chapitre VIII est supprimé;

supprimé

Justification

La présente modification vise à restaurer l’article 27 de la directive 2010/13/UE, qui prévoit des mesures importantes relatives à la protection des mineurs pendant la radiodiffusion télévisuelle.

Amendement 82

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis

Amendement 83

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 1 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis sur leur territoire, mais qui ont une société mère ou une filiale établie sur leur territoire ou qui font partie d’un groupe ayant une autre entité établie sur leur territoire, soient réputés avoir été établis sur leur territoire aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE.	Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos
	a) qui ne sont pas établis sur leur territoire, mais qui ont une société mère ou une filiale établie sur leur territoire ou qui font partie d’un groupe ayant une autre entité établie sur leur territoire,
	b) qui sont établis dans un autre État membre tout en ciblant des publics sur leur territoire, soient réputés être établis sur leur territoire aux fins de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE.

Amendement 84

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 1 – alinéa 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
Aux fins de l’application du deuxième alinéa, s’il existe plusieurs filiales établies chacune dans un État membre différent, ou s’il existe plusieurs autres entités du groupe établies chacune dans un État membre différent, les États membres concernés veillent à ce que le fournisseur indique dans lequel d’entre eux il est réputé avoir été établi.	Aux fins de l’application du deuxième alinéa, s’il existe plusieurs filiales établies chacune dans un État membre différent, ou s’il existe plusieurs autres entités du groupe établies chacune dans un État membre différent, il est réputé avoir été établi dans l’État membre où travaille la majorité de la main-d’œuvre.

Justification

Le fait de permettre aux plateformes de partage de vidéos de choisir l’État membre dans lequel elles sont réputées avoir été établies en vertu de la présente directive serait disproportionné puisqu’il permettrait des pratiques de choix de la juridiction la plus favorable. La localisation de la majorité du personnel est un critère clair et fiable pour déterminer dans quel État membre la plateforme est établie dans l’Union.

Amendement 85

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Les États membres communiquent à la Commission une liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos établis sur leur territoire et les critères définis à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE sur lesquels leur compétence est fondée. Ils mettent cette liste à jour régulièrement. La Commission veille à ce que les autorités de régulation indépendantes compétentes aient accès à ces informations.	2. Les États membres communiquent à la Commission une liste des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos établis ou réputés être établis sur leur territoire et les critères, définis à l’article 3, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article, sur lesquels leur compétence est fondée. Ils mettent cette liste à jour régulièrement. La Commission veille à ce que les autorités de régulation indépendantes compétentes aient accès à ces informations.

Amendement 86

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Si les États membres concernés ne sont pas d’accord, lors de l’application du paragraphe 1, sur le choix de l’État membre qui est compétent, ils portent la question à l’attention de la Commission sans retard injustifié. La Commission peut demander à l’ERGA de rendre un avis sur la question dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande.

Justification

Étant donné que les plateformes de partage de vidéos ciblent généralement des publics dans toute l’Union, il pourrait y avoir des désaccords entre les États membres sur la détermination de l’État compétent aux fins de la présente directive. Par conséquent, la Commission devrait être en mesure d’agir pour déterminer l’État membre compétent, comme elle le fait pour les autres services de médias audiovisuels en vertu de l’article 3.

Amendement 87

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace.	4. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de ressources et de pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace.

Amendement 88

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 4 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales désignent un point de contact unique à la disposition du public, chargé d’apporter des informations et de traiter les plaintes sur les questions d’accessibilité visées à l’article 7.

Amendement 89

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales indépendantes disposent de budgets annuels distincts. Les budgets sont rendus publics. Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leur sont assignées et de participer activement à l’ERGA et d’y contribuer.	6. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales indépendantes disposent de budgets annuels distincts. Les budgets sont rendus publics. Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines suffisantes pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leur sont assignées et de participer activement à l’ERGA et d’y contribuer.

Amendement 90

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 3 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) coopérer et fournir à ses membres les informations nécessaires à l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne ses articles 3 et 4;	d) coopérer et fournir à ses membres les informations nécessaires à l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne ses articles 3, 4 et 7;

Amendement 91

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 3 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) émettre des avis, à la demande de la Commission, sur les questions évoquées à l’article 2, paragraphe 5, point b), à l’article 6 bis, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 2 et 4, et sur toute question relative aux services de médias audiovisuels, notamment en matière de protection des mineurs et d’incitation à la haine.	e) émettre des avis, à la demande de la Commission, sur les questions évoquées à l’article 2, paragraphe 5, point b), à l’article 6 bis, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 2 et 4, et sur toute question relative aux services de médias audiovisuels, notamment en matière de protection des mineurs, d’incitation à la haine, de pluralisme des médias, et de protection de la liberté d’expression et d’information.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Références	COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	CULT 9.6.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	IMCO 9.6.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Emma McClarkin 17.6.2016
Examen en commission	10.10.2016	9.11.2016	28.11.2016
Date de l’adoption	5.12.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 3 2
Membres présents au moment du vote final	Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Liisa Jaakonsaari, Philippe Juvin, Antonio López-Istúriz White, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Jussi Halla-aho, Anna Hedh, Kaja Kallas, Emma McClarkin, Roberta Metsola, Julia Reda
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Andrejs Mamikins, Andrey Novakov, Tonino Picula, Traian Ungureanu

[1] – «les services de médias audiovisuel et l’équipement grand public correspondant avec capacité avancée», proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, COM(2015)615 final, 2015/0278(COD)

AVIS de la commission des affaires juridiques (16.1.2017)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

Rapporteur pour avis: Daniel Buda

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, vise à moderniser le paysage audiovisuel et à le mettre en adéquation avec les évolutions du marché, de la consommation et des technologies. L’augmentation constante de la convergence entre la télévision, les services distribués par l’internet et les nouveaux modèles commerciaux qui émergent, tels que la vidéo à la demande ou les contenus générés par les utilisateurs, appellent un réexamen du champ d’application de la directive «services de médias audiovisuels» (directive SMA), ainsi que de la nature des règles applicables à tous les acteurs du marché, y compris les règles relatives à la protection des mineurs et les règles en matière de publicité.

De ce fait, la présente proposition s’inscrit dans la stratégie pour un marché unique numérique, adoptée le 6 mai 2016, et s’appuie sur les conclusions de l’évaluation REFIT envisagée dans le programme de travail 2015 de la Commission. Ce cadre juridique révisé assure un équilibre entre la compétitivité et la protection des consommateurs, facilite l’accès aux services de contenu en ligne et garantit un niveau de protection adéquat et uniforme, en particulier des mineurs et des citoyens, contre les contenus préjudiciables et les discours de haine sur l’internet.

Plus précisément, les principaux objectifs de la proposition sont axés sur trois grands problèmes: a) la protection des mineurs et des consommateurs sur les plateformes de partage de vidéos; b) la promotion d’une égalité de traitement entre les radiodiffuseurs classiques d’une part et les services de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos d’autre part; et c) la simplification du cadre législatif global grâce à des règles plus claires et plus souples en matière de communications commerciales.

La directive SMA concerne actuellement les radiodiffuseurs et certains services de vidéos à la demande et elle oblige les États membres à imposer des règles minimales pour la réglementation des services de médias audiovisuels dans des domaines coordonnés spécifiques. Ce faisant, elle établit le principe du pays d’origine pour la réglementation des services de médias dans son champ d’application, avec certaines exceptions pour éviter les abus. La nouvelle proposition vise à intégrer les plateformes de partage de vidéos dans son champ d’application, tout en imposant également de nouvelles obligations aux services à la demande.

La proposition prévoit l’alignement des normes de protection des mineurs contre les programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral pour ce qui concerne la radiodiffusion télévisuelle, d’une part, et les services à la demande, d’autre part. La proposition introduit des contingents quantitatifs pour s’assurer que les services à la demande favorisent des contenus européens. Elle prévoit également la possibilité pour les États membres d’imposer des obligations financières aux services à la demande relevant de leur compétence et, sous certaines conditions, aux services établis dans un autre État membre si ceux-ci ciblent leur public national. Ces dispositions garantissent donc une plus grande égalité des conditions. En outre, la proposition introduit davantage de souplesse pour tous les services de médias audiovisuels, y compris la radiodiffusion télévisuelle, en ce qui concerne le placement de produit et le parrainage, établissant ainsi un équilibre entre la compétitivité et la protection des consommateurs. Enfin, la proposition étend son champ d’application aux services de plateformes de partage de vidéos, qui n’assument pas la responsabilité éditoriale du contenu qu’elles accueillent mais qui organisent ce contenu, afin de leur imposer aussi des règles en matière de protection des mineurs contre les contenus préjudiciables et de protection de tous les citoyens contre les discours de haine.

Votre rapporteur est d’avis que cette proposition devrait également viser à assurer l’application effective des droits de propriété intellectuelle. À cet égard, la production et la promotion d’œuvres européennes représente un objectif important et la diversité culturelle en Europe pourrait être préservée en assurant un niveau élevé de protection du droit d’auteur, en garantissant une juste rémunération des auteurs et des ayants droit et en encourageant les investissements dans les secteurs de la culture et de la création. En ce sens, tant le principe de territorialité que la valeur créée par les droits exclusifs sont des éléments importants pour le succès du secteur audiovisuel et pour sa viabilité financière, en tenant compte des caractéristiques et des intérêts spécifiques des États membres de petite et moyenne dimension ainsi que de leur contexte et diversité culturels.

Votre rapporteur estime que les nouvelles règles introduites par la proposition de modification doivent garantir la conformité au droit de l’Union, et veiller, entre autres, au respect des droits fondamentaux des citoyens européens, du principe de proportionnalité et de la transparence.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures contre les contenus préjudiciables et les discours de haine, il convient de rappeler que la liberté de parole et d’expression est un droit fondamental, mais qu’il ne doit pas servir d’excuse pour couvrir de telles pratiques.

Dans le cadre de l’extension du champ d’application de la directive 2010/13/UE, votre rapporteur souligne la nécessité et l’importance de mettre sur le même plan les services de médias audiovisuels linéaires et non linéaires. Les droits et obligations des services traditionnels devraient être harmonisés avec ceux des acteurs des nouveaux médias; cet aspect devrait être pleinement intégré dans le processus de révision de la directive SMA.

En conclusion, votre rapporteur salue la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels afin de tenir compte de l’évolution des réalités du marché et propose les modifications ci-après afin de renforcer le rôle du secteur des médias audiovisuels dans tous les domaines: économique, social et culturel.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement 1

Proposition de directive

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) La dernière modification de fond de la directive 89/552/CEE du Conseil²⁷, ultérieurement codifiée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil²⁸, a été introduite en 2007 par l’adoption de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil^29. Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a évolué de manière rapide et conséquente. Les développements techniques permettent des nouveaux types de services et de nouvelles expériences d’utilisation. Les habitudes de visionnage, surtout chez les générations plus jeunes, ont changé de manière significative. Même si l’écran de télévision principal conserve une place importante pour partager les expériences audiovisuelles, bon nombre de spectateurs se sont tournés vers d’autres appareils, portables, pour visionner des contenus audiovisuels. Le temps passé devant des contenus télévisuels traditionnels représente encore une part importante de la durée quotidienne moyenne de visionnage. Toutefois, de nouveaux types de contenus, tels que les vidéos de courte durée ou les contenus créés par les utilisateurs, gagnent en importance tandis que de nouveaux acteurs du secteur, notamment les fournisseurs de services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos, sont désormais bien établis.

(1) La dernière modification de fond de la directive 89/552/CEE du Conseil²⁷, ultérieurement codifiée par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil²⁸, a été introduite en 2007 par l’adoption de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil²⁹ Depuis lors, le marché des services de médias audiovisuels a évolué de manière rapide et conséquente en raison de la convergence progressive entre la télévision et les services internet. Les développements techniques permettent des nouveaux types de services et de nouvelles expériences d’utilisation. Les habitudes de visionnage, surtout chez les générations plus jeunes, ont changé de manière significative. Même si l’écran de télévision principal conserve une place importante pour partager les expériences audiovisuelles, bon nombre de spectateurs se sont tournés vers d’autres appareils, portables, pour visionner des contenus audiovisuels. Le temps passé devant des contenus télévisuels traditionnels représente encore une part importante de la durée quotidienne moyenne de visionnage. Toutefois, de nouveaux types de contenus, tels que les vidéos de courte durée ou les contenus créés par les utilisateurs, gagnent en importance tandis que de nouveaux acteurs du secteur, notamment les fournisseurs de services de vidéo à la demande et les plateformes de partage de vidéos, sont désormais bien établis. Un cadre juridique révisé est donc requis afin de refléter les évolutions du marché et de parvenir à un équilibre entre l’accès aux services de contenu en ligne, la protection des consommateurs et la compétitivité.

__________________

²⁷ Directive 89/552/CEE du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23).

²⁸ Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (JO L 95 du 15.4.2010, p. 1).

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) La détermination de la compétence suppose une appréciation des situations factuelles par rapport aux critères définis dans la directive 2010/13/UE. L’appréciation de ces situations factuelles pourrait conduire à des résultats contradictoires. Dans l’application des procédures de coopération prévues aux articles 3 et 4 de la directive 2010/13/UE, il importe que la Commission puisse fonder ses conclusions sur des données factuelles fiables. La Commission devrait pouvoir demander au Groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA), qui est composé d’autorités réglementaires nationales indépendantes dans le domaine des services de médias audiovisuels, d’émettre des avis non contraignants concernant la compétence afin de faciliter la coordination avec la législation des États membres.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE»³¹, la Commission insiste sur le fait que son examen des solutions politiques se fera en prenant en considération tant les moyens réglementaires que les moyens non réglementaires bien conçus, sur le modèle de la communauté de pratique et des principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation³². Un certain nombre de codes mis en place dans les domaines coordonnés par la directive se sont révélés être bien conçus, en cohérence avec les principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation. L’existence d’un dispositif de soutien législatif a été jugée un facteur de réussite important pour promouvoir le respect d’un code en matière d’autorégulation ou de corégulation. Il est tout aussi important que les codes définissent des objectifs spécifiques qui peuvent être suivis et évalués de manière régulière, transparente et indépendante. On considère généralement que des sanctions progressives maintenant un élément de proportionnalité sont une approche efficace pour faire appliquer un régime. Ces principes devraient être respectés dans les codes en matière d’autorégulation et de corégulation adoptés dans les domaines coordonnés par la présente directive.

(7) Dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats — Un enjeu prioritaire pour l’UE³¹», la Commission insiste sur le fait que son examen des solutions politiques se fera en prenant en considération tant les moyens réglementaires que les moyens non réglementaires bien conçus, sur le modèle de la communauté de pratique et des principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation³². Un certain nombre de codes mis en place dans les domaines coordonnés par la directive se sont révélés être bien conçus, constituant un instrument subsidiaire ou complémentaire utile pour l’action législative, en cohérence avec les principes pour l’amélioration de l’autorégulation et de la corégulation. L’existence d’un dispositif de soutien législatif a été jugée un facteur de réussite important pour promouvoir le respect de codes en matière d’autorégulation ou de corégulation. Les États membres doivent garantir la mise en œuvre des codes en matière d’autorégulation ou de corégulation. Il est tout aussi important que les codes définissent des objectifs spécifiques qui peuvent être suivis et évalués de manière régulière, efficace, transparente et indépendante. On considère généralement que des sanctions progressives maintenant un élément de proportionnalité sont une approche efficace pour faire appliquer un régime. Ces principes devraient être respectés dans les codes en matière d’autorégulation et de corégulation adoptés dans les domaines coordonnés par la présente directive.

__________________

³¹COM(2015) 215 final.

³² https://ec.europa.eu/digital-single-market/communities/better-self-and-co-regulation.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) En vue d’assurer la cohérence et d’offrir une sécurité aux citoyens de l’Union, aux entreprises et aux autorités des États membres, la notion d’«incitation à la haine» devrait être alignée sur la définition figurant dans la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit les discours haineux comme étant «l’incitation publique à la violence ou à la haine». Cela consisterait notamment à aligner les motifs fondant l’incitation à la violence ou à la haine.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le but de permettre aux spectateurs, en particulier les parents et les mineurs, de prendre des décisions en connaissance de cause concernant les contenus à regarder, il est nécessaire que les fournisseurs de services de médias audiovisuels fournissent toutes les informations nécessaires sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Ces informations pourraient être fournies, par exemple, au moyen d’un système de descripteurs de contenu contenant des indications sur la nature du contenu. Les descripteurs de contenu pourraient être disponibles sous forme écrite, graphique ou sonore et, si possible, être conformes aux systèmes locaux de notation des descripteurs accessibles au niveau local.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer dans la vie sociale et culturelle de l’Union est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Par conséquent, les États membres doivent prendre des mesures proportionnées et appropriées pour garantir que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence s’efforcent activement de rendre le contenu accessible aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives d’ici 2027. Les exigences en matière d’accessibilité doivent être satisfaites grâce à un processus progressif et constant tout en tenant compte des contraintes pratiques et inévitables qui peuvent constituer des barrières à un accès total, comme les programmes et évènements diffusés en temps réel.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) De même, les États membres devraient être encouragés à assurer l’utilisation de l’autorégulation et de la corégulation pour mettre efficacement fin à l’exposition des enfants et des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits alcoolisés. Certains systèmes de corégulation ou d’autorégulation existent au niveau de l’Union et au niveau national en vue de commercialiser les boissons alcooliques de manière responsable, notamment dans les communications commerciales audiovisuelles. Il conviendrait d’encourager davantage ces systèmes et d’autoriser les États membres à prendre des mesures supplémentaires pour établir des orientations nationales, en particulier lorsqu’il s’agit de garantir que les communications commerciales audiovisuelles relatives à des produits alcooliques sont accompagnées de messages encourageant la consommation responsable d’alcool.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Le marché des services de médias audiovisuels a évolué et appelle une plus grande souplesse et davantage de clarté notamment en ce qui concerne les règles existantes relatives à l’amélioration de la compétitivité, à l’établissement de conditions véritablement équitables pour les communications commerciales audiovisuelles ainsi qu’au placement de produit et au parrainage. L’émergence de nouveaux services, y compris sans publicité, a élargi le choix offert aux spectateurs, qui peuvent facilement se tourner vers d’autres offres.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le parrainage représente un moyen important pour financer des services de médias audiovisuels ou des programmes, tout en promouvant le nom d’une personne morale ou physique, une marque, une image, des activités ou des produits. Ainsi, pour que les annonceurs et les fournisseurs de services de médias audiovisuels accordent de la valeur à cette forme de technique publicitaire, les annonces de parrainage peuvent contenir des références promotionnelles pour les biens ou services du parrain, même si elles ne doivent pas directement inciter à l’achat des biens et services en question. Les annonces de parrainage devraient continuer à informer clairement les spectateurs de l’existence d’un accord de parrainage. Le contenu des programmes parrainés ne devrait pas être influencé de manière à porter atteinte à l’indépendance éditoriale du fournisseur de services de médias audiovisuels.

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

Justification

Il convient de souligner l’importance de conserver la règle de trente minutes entre les interruptions publicitaires pour les œuvres cinématographiques, dans la mesure où elle compromettrait sérieusement l’intégrité des programmes et ne correspond ni aux habitudes des consommateurs, ni au besoin impérieux des services de médias audiovisuels.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Bien que la présente directive n’augmente pas la durée totale du temps publicitaire admissible durant la période comprise entre 7h et 23h, il est important pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle de disposer d’une flexibilité accrue et d’être en mesure de choisir à quel moment placer les publicités afin d’optimiser la demande des annonceurs et le flux des spectateurs. Il conviendrait donc de supprimer la limite horaire et d’introduire une limitation quotidienne de 20 % de publicité au cours de la période comprise entre 7h et 23h.

supprimé

Justification

Cet amendement vise à supprimer la proposition de la Commission de supprimer la limite horaire actuelle de 20 % de communication commerciale. Le système prévu par la directive 2010/13/UE dans sa forme actuelle est efficace et permet de générer des rentrées d’argent et d’investir dans des contenus de qualité, tout en évitant une utilisation excessive de publicité pendant les heures de grande audience, ce qui pourrait être préjudiciable aux consommateurs. Voir la justification de l’amendement au considérant 13.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devraient promouvoir la production et la distribution d’œuvres européennes en veillant, par des moyens appropriés, à ce que leurs catalogues contiennent une part minimale d’une variété d’œuvres européennes et que celles-ci soient suffisamment mises en avant. Lors de la préservation et de la promotion de la production et de la diversité culturelle européennes, il y a lieu de veiller au respect des principes de territorialité et de pays d’origine.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

__________________

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

27. Les communications commerciales diffusées sur les plateformes de partage de vidéos sont déjà régies par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, qui interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, notamment les pratiques trompeuses ou agressives, utilisées dans les services liés à la société de l’information. Pour ce qui est des communications commerciales relatives aux produits du tabac et aux produits connexes diffusées sur les plateformes de partage de vidéos, les interdictions en vigueur prévues dans la directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil et les interdictions applicables aux communications relatives aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge en vertu de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil garantissent une protection suffisante pour les consommateurs et devraient s’appliquer à tous les médias audiovisuels. Les mesures prévues par la présente directive complètent donc les dispositions figurant dans les directives 2005/29/CE, 2003/33/CE et 2014/40/UE.

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) Il convient d’associer activement les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos lors de la mise en œuvre des mesures appropriées qui doivent être prises en application de la présente directive. La corégulation devrait donc être encouragée.

__________________

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la présente directive fournissent des services de la société de l’information au sens de l’article 2, point a), de la directive 2000/31/CE. Ils sont par conséquent soumis aux règles relatives au marché intérieur figurant à l’article 3 de ladite directive, s’ils sont établis dans un État membre. Afin de préserver l’efficacité des mesures de protection des mineurs et des citoyens fixées dans la présente directive et de garantir autant que possible des conditions équitables, il convient de veiller à ce que les mêmes règles s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis dans un État membre, dès lors que ces fournisseurs ont une société mère ou une filiale établie dans un État membre, ou qu’ils font partie d’un groupe ayant une autre entité établie dans un État membre. À cet effet, des dispositions devraient être prises pour déterminer dans quel État membre il faut considérer que ces fournisseurs ont été établis. La Commission devrait être informée des fournisseurs relevant de la compétence de chaque État membre en application des règles en matière d’établissement énoncées dans la présente directive et dans la directive 2000/31/CE.

(32) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la présente directive fournissent des services de la société de l’information au sens de l’article 2, point a), de la directive 2000/31/CE, et offrent en général des services d’hébergement dans le respect de l’article 14 de cette directive. Ils sont par conséquent soumis aux règles relatives au marché intérieur figurant à l’article 3 de ladite directive, s’ils sont établis dans un État membre. Afin de préserver l’efficacité des mesures de protection des mineurs et des citoyens fixées dans la présente directive et de garantir autant que possible des conditions équitables, il convient de veiller à ce que les mêmes règles s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis dans un État membre, dès lors que ces fournisseurs ont une société mère ou une filiale établie dans un État membre, ou qu’ils font partie d’un groupe ayant une autre entité établie dans un État membre. À cet effet, des dispositions devraient être prises pour déterminer dans quel État membre il faut considérer que ces fournisseurs ont été établis. La Commission devrait être informée des fournisseurs relevant de la compétence de chaque État membre en application des règles en matière d’établissement énoncées dans la présente directive et dans la directive 2000/31/CE.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32 bis) La présente directive, conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier son article 11, vise à inscrire l’indépendance des régulateurs des médias audiovisuels dans le droit de l’Union en veillant à ce qu’ils soient juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants des entreprises et du gouvernement, en ce qu’ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction de la part des entreprises ou du gouvernement, à ce qu’ils agissent de façon transparente et responsable en se conformant à la loi et à ce qu’ils aient suffisamment de pouvoirs.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les autorités de régulation des États membres ne peuvent atteindre le niveau requis d’indépendance structurelle que si elles sont établies en tant que personnes morales distinctes du gouvernement. En conséquence, les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités de régulation nationales à l’égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer leur indépendance et, par conséquent, l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités de régulation nationales devraient disposer des pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités de régulation nationales établies conformément à la présente directive devraient veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection des consommateurs, de marché intérieur et de défense d’une concurrence loyale.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) L’ERGA a apporté une contribution utile à une pratique réglementaire cohérente et a fourni des conseils indépendants de haut niveau à la Commission sur des questions de mise en œuvre. Cela requiert la reconnaissance formelle, un renforcement et une plus grande clarification de son rôle de coordination dans la présente directive. La présente directive devrait donc officialiser le rôle de l’ERGA comme expert-conseil indépendant auprès de la Commission et comme forum d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les régulateurs nationaux. L’ERGA devrait être investi, en particulier, d’un rôle consultatif en ce qui concerne les questions de compétence et la délivrance d’avis sur les codes déontologiques de l’Union sur la base de la corégulation.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) La Commission devrait avoir la faculté de consulter l’ERGA sur toute question relative aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos. L’ERGA devrait aider la Commission en apportant son expérience et son conseil et en facilitant l’échange des meilleures pratiques. La Commission peut notamment consulter l’ERGA dans l’application de la directive 2010/13/UE afin de faciliter sa mise en œuvre convergente dans l’ensemble du marché unique numérique. À la demande de la Commission, l’ERGA devrait fournir des avis, notamment sur la compétence ainsi que sur les règles et les codes déontologiques de l’Union concernant la protection des mineurs, l’incitation à la haine et les communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées alimentaires à forte teneur en graisses, en sel/sodium et en sucres, afin de faciliter la coordination avec la législation des États membres.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à imposer des obligations en vue de garantir une visibilité et une accessibilité adéquates et non-discriminatoires des contenus d’intérêt général relevant d’objectifs d’intérêt général définis, comme la garantie de l’indépendance et du pluralisme des médias, de la liberté de parole et d’expression, des droits de propriété intellectuelle et de la diversité culturelle. Ces obligations ne devraient être imposées que lorsqu’elles sont nécessaires pour atteindre des objectifs d’intérêt général clairement définis par les États membres en conformité avec le droit de l’Union, en tenant compte de l’application du principe de proportionnalité.

Amendement 23

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point d

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point b bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
b bis) « vidéo créée par l’utilisateur »: un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément qui est créé et/ou téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par un ou plusieurs utilisateurs;	b bis) « vidéo créée par l’utilisateur »: une œuvre audiovisuelle consistant en un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément qui est créé et/ou téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par un ou plusieurs utilisateurs;

Amendement 24

Proposition de directive

Article 1 – point 3 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 2 – paragraphe 5 bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
5a. Les États membres communiquent à la Commission une liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence et les critères définis aux paragraphes 2 à 5 sur lesquels leur compétence est fondée. Ils informent ensuite la Commission, sans retard injustifié, de toute modification apportée à cette liste. La Commission veille à ce que les autorités de régulation indépendantes compétentes aient accès à ces informations.	5a. Les États membres communiquent à la Commission une liste des fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence et les critères définis aux paragraphes 2 à 5 sur lesquels leur compétence est fondée. Ils informent ensuite la Commission, sans retard injustifié, de toute modification apportée à cette liste. La Commission veille à ce que les autorités de régulation indépendantes compétentes aient accès à ces informations. En accord avec le principe de transparence, la Commission veille à rendre la liste visée au présent paragraphe accessible au public.

Amendement 25

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Si la Commission considère la notification comme étant incomplète, elle réclame toutes les informations additionnelles nécessaires. La Commission informe l’État membre de la réception de la réponse à cette demande.	Si la Commission considère la notification comme étant incomplète, elle réclame sans retard indu toutes les informations additionnelles nécessaires. La Commission informe l’État membre de la réception de la réponse à cette demande.

Amendement 26

Proposition de directive

Article 1 – point 4

Directive 2010/13/UE

Article 3 – paragraphe 4 – alinéa 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision selon laquelle les mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 2 sont incompatibles avec le droit de l’Union. Si la Commission décide que les mesures sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre met fin aux mesures en question de manière urgente.	Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision quant à la compatibilité ou non des mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 2 avec le droit de l’Union. Si la Commission décide que les mesures sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre met fin aux mesures en question de manière urgente.

Amendement 27

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Les États membres informent la Commission, les autorités de régulation des autres États membres et l’ERGA des règles plus détaillées ou plus strictes adoptées conformément au paragraphe 1.

Amendement 28

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point c

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 4 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) la Commission a décidé, après avoir consulté l’ERGA, que ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union et, en particulier, que l’évaluation faite par l’État membre prenant ces mesures conformément aux paragraphes 2 et 3 est correctement fondée.	c) la Commission a décidé, après avoir consulté le comité de contact institué en vertu de l’article 29, que ces mesures sont compatibles avec le droit de l’Union et, en particulier, que l’évaluation faite par l’État membre prenant ces mesures conformément aux paragraphes 1 et 3 est correctement fondée.

Amendement 29

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point c

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 5 – alinéa 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision selon laquelle les mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 3 sont incompatibles avec le droit de l’Union. Si la Commission décide qu’elles sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre concerné s’abstient de prendre les mesures envisagées;	Si l’État membre concerné ne fournit pas les renseignements demandés dans le délai imparti par la Commission ou les fournit de façon incomplète, la Commission arrête une décision quant à la compatibilité ou non des mesures prises par l’État membre conformément au paragraphe 3 avec le droit de l’Union. Si la Commission décide qu’elles sont incompatibles avec le droit de l’Union, l’État membre concerné s’abstient de prendre les mesures envisagées;

Amendement 30

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2010/13/UE

Article 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle;	Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence, à commettre des actes terroristes ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à la race, à la couleur, à l’origine ethnique ou sociale, à la langue, à la religion, aux convictions, à l’opinion, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle;

Amendement 31

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2010/13/UE

Article 6 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de services de médias à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	3. La Commission et l’ERGA soutiennent les fournisseurs de services de médias dans leurs activités d’échange de bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Directive 2010/13/UE

Article 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
(10) l’article 7 est supprimé;	(10) l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
	1. « Les États membres encouragent l’élaboration de codes déontologiques d’autorégulation et de corégulation afin de s’assurer que les fournisseurs de services de médias qui relèvent de leur compétence améliorent, de manière progressive, l’accès de leurs services aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, l’objectif étant de parvenir à une accessibilité complète d’ici la fin de l’année 2022. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport périodique relatif à l’application de cette disposition, tous les trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive.
	2. La Commission et l’ERGA encouragent l’échange de bonnes pratiques entre les fournisseurs de services de médias audiovisuels.
	3. Ces codes déontologiques, tels que visés au premier paragraphe, exigent que les fournisseurs de services de médias présentent chaque année un rapport aux États membres sur les mesures prises et les progrès accomplis concernant l’amélioration progressive de l’accessibilité pour les personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives. Les États membres s’assurent que cette information est mise à la disposition du public.
	4. Ces codes déontologiques encouragent les fournisseurs de services de médias à élaborer et mettre à la disposition du public des plans d’action concernant l’amélioration progressive de l’accessibilité pour les personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives. Ces plans d’actions sont notifiés aux autorités de régulation nationales. »

Amendement 33

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées accompagnant les programmes regardés par un large public d’enfants, ou incluses dans ces programmes, et relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres.	Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées accompagnant les programmes dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient regardés par un large public d’enfants, ou incluses dans ces programmes, et relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres.

Amendement 34

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission et l’ERGA encouragent l’échange des bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	La Commission et l’ERGA soutiennent l’échange des bonnes pratiques relatives aux systèmes d’autorégulation et de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.

Amendement 35

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives à des boissons alcooliques. Ces codes doivent être utilisés pour limiter efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux boissons alcooliques.	3. Les États membres et la Commission encouragent le développement de l’autorégulation et de la corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées relatives à des produits alcooliques. L’autorégulation et la corégulation devraient servir à limiter efficacement l’exposition des mineurs aux communications commerciales audiovisuelles relatives aux produits alcooliques, en interdisant notamment les communications commerciales relatives à des produits alcooliques pendant les périodes où les enfants sont les plus susceptibles d’être exposés aux services de médias audiovisuels.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 – point 11 bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	11 bis. L’article suivant est inséré:
	« Article 9 bis
	Les États membres peuvent prendre des mesures appropriées pour garantir un niveau adéquat de visibilité et d’accessibilité des services de médias audiovisuels d’intérêt général. Ces mesures sont proportionnées et satisfont aux objectifs généraux tels que l’indépendance et le pluralisme des médias, la liberté de parole et d’information et la diversité culturelle, et elles sont clairement définies par les États membres conformément à la législation de l’Union. Les États membres peuvent exiger de la part des fournisseurs de services de médias audiovisuels visant des publics sur leur territoire mais établis dans un autre État membre, qu’ils se conforment à ces mesures. »

Amendement 37

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2010/13/UE

Article 11 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes regardés par un large public d’enfants.	2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient regardés par un large public d’enfants.

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2010/13/UE

Article 11 – paragraphe 3 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Par exception, les États membres peuvent décider de déroger aux exigences énoncées au point c), pour autant que le programme concerné n’ait été ni produit ni commandé par le fournisseur de services de médias lui-même ou par une société affiliée au fournisseur de services de médias.	supprimé

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2010/13/UE

Article 12 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
La plupart des contenus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants.	Les contenus les plus préjudiciables, tels que l’incitation au terrorisme, la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 1 – point 15

Directive 2010/13/UE

Article 13 – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres accordent une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour les fournisseurs qui ont un chiffre d’affaires peu élevé ou une faible audience, ou qui sont des petites et micro-entreprises. Les États membres peuvent aussi accorder une dérogation à ces obligations dans le cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande;	5. Les États membres peuvent accorder une dérogation aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour les fournisseurs qui ont un chiffre d’affaires ou une audience particulièrement faibles, en particulier par rapport aux concurrents sur le marché visé, ou qui sont des petites et micro-entreprises. Les États membres peuvent aussi accorder une dérogation à ces obligations dans le cas où elles seraient impossibles à respecter ou injustifiées en raison de la nature ou du thème des services de médias audiovisuels à la demande, à condition que cette dérogation ne fausse pas de manière disproportionnée la concurrence sur le marché cible.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 1 – point 16

Directive 2010/13/UE

Article 20 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
« La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des programmes d’information peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de vingt minutes au moins. »;	« La diffusion des films conçus pour la télévision (à l’exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des programmes d’information peut être interrompue par de la publicité télévisée et/ou du téléachat une fois par tranche programmée de trente minutes au moins. »;

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. La proportion quotidienne de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours de la période comprise entre 7h et 23h ne dépasse pas 20 %.	1. La proportion de spots de publicité télévisée et de spots de téléachat au cours d’une heure d’horloge comprise entre 7 heures et 23 heures ne dépasse pas 20 %.

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Il est possible de faire une exception à la proportion quotidienne de spots publicitaires télévisés et de spots de téléachat visée au paragraphe 1 lorsqu’un État membre et les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de sa compétence établissent un cadre définissant certaines heures spécifiques comme heures de « grande écoute ». Pendant ces heures, la proportion de communication commerciale n’excède pas 20 %, sans être limitée par heure d’horloge spécifique.

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Pendant les heures de grande écoute, les États membres peuvent prendre des mesures concrètes contre les communications commerciales audiovisuelles en faveur des produits alcooliques afin de protéger, en particulier, les spectateurs vulnérables et les mineurs. Ces mesures peuvent consister à interdire les communications commerciales audiovisuelles pendant les heures de grande écoute.

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en lien avec ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes, ou avec les programmes d’autres entités appartenant au même groupe de médias;	a) aux messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en lien avec ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes;

Justification

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 – point 17

Directive 2010/13/UE

Article 23 – paragraphe 2 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) aux placements de produits. »;	c) aux placements de produits qui ne sont pas contraires à l’article 11, paragraphe 4. »;

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour:	1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, la Commission et les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour:

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique.	b) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation à la violence, à commettre des actes terroristes ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence au sexe, à la race, à la couleur, à l’origine sociale ou ethnique, à la langue, à la religion, aux convictions, à l’opinion, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.

Amendement 49

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) définir et appliquer, dans les conditions des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, la notion d’incitation à la violence ou à la haine visée au paragraphe 1, point b), et la notion de contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément aux articles 6 et 12 respectivement;	a) définir et appliquer, dans les conditions des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, la notion d’incitation à commettre des actes terroristes ou toute autre forme de violence ou de haine visée au paragraphe 1, point b), et la notion de contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément aux articles 6 et 12 respectivement;

Amendement 50

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) mettre en place et utiliser des mécanismes permettant aux utilisateurs des plateformes de partage de vidéos d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1 qui sont stockés sur sa plateforme;	b) mettre en place et utiliser des mécanismes transparents permettant aux utilisateurs des plateformes de partage de vidéos d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1 qui sont stockés sur sa plateforme;

Amendement 51

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour apprécier le caractère approprié des mesures visées aux paragraphes 2 et 3 qui sont prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos. Les États membres confient cette tâche aux autorités désignées conformément à l’article 30.	4. Les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour apprécier la nécessité, l’efficacité, le caractère approprié et la proportionnalité des mesures visées aux paragraphes 2 et 3 qui sont prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et établissent un rapport à ce sujet. Les États membres confient cette tâche aux autorités désignées conformément à l’article 30.

Amendement 52

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres n’imposent pas aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos des mesures plus strictes que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. Les États membres ne sont pas empêchés d’imposer des mesures plus strictes en ce qui concerne les contenus illicites. Lorsqu’ils adoptent ces mesures, ils respectent les conditions fixées par le droit de l’Union applicable, telles que, le cas échéant, les conditions prévues aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE ou à l’article 25 de la directive 2011/93/UE.	5. Les États membres n’imposent pas aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos des mesures plus strictes que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. Les États membres ne sont pas empêchés d’imposer des mesures plus strictes en ce qui concerne les contenus illicites, dès lors que toute mesure adoptée, aux fins de la présente directive, pour restreindre la diffusion en ligne, ou toute autre forme de mise à la disposition du public, de contenu illégal est conforme à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et est exécutée sur la base d’une autorisation judiciaire préalable. Lorsqu’ils adoptent ces mesures, ils respectent les conditions fixées par le droit de l’Union applicable, telles que, le cas échéant, les conditions prévues aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE ou à l’article 25 de la directive 2011/93/UE.

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. La Commission et l’ERGA encouragent les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos à échanger les bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.	7. La Commission et l’ERGA soutiennent les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos dans leurs activités d’échange de bonnes pratiques relatives aux systèmes de corégulation dans l’ensemble de l’Union. Le cas échéant, la Commission facilite l’élaboration de codes déontologiques de l’Union.

Amendement 54

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
8. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ou, le cas échéant, les organisations représentant ces fournisseurs à cet égard soumettent à la Commission les projets de codes déontologiques de l’Union ainsi que les modifications des codes déontologiques de l’Union existant déjà. La Commission peut solliciter l’avis de l’ERGA sur les projets, modifications ou prorogations de ces codes déontologiques. La Commission peut donner une publicité appropriée à ces codes déontologiques de l’Union.	8. Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos ou, le cas échéant, les organisations représentant ces fournisseurs à cet égard soumettent à la Commission les projets de codes déontologiques de l’Union ainsi que les modifications des codes déontologiques de l’Union existant déjà. Dans le respect du principe de transparence, la Commission donne une publicité appropriée à ces codes déontologiques.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Aux fins de l’application du deuxième alinéa, s’il existe plusieurs filiales établies chacune dans un État membre différent, ou s’il existe plusieurs autres entités du groupe établies chacune dans un État membre différent, les États membres concernés veillent à ce que le fournisseur indique dans lequel d’entre eux il est réputé avoir été établi.	Aux fins de l’application du deuxième alinéa, s’il existe plusieurs filiales établies chacune dans un État membre différent, ou s’il existe plusieurs autres entités du groupe établies chacune dans un État membre différent, le fournisseur est réputé avoir été établi dans l’État membre où travaille la majorité de la main-d’œuvre.

Justification

Il serait disproportionné de donner aux plateformes de partage de vidéos la possibilité de choisir l’État membre dans lequel elles sont réputées avoir été établies en vertu de la présente directive, de peur de favoriser le «forum shopping». La localisation de la majorité de la main-d’œuvre constitue un critère clair et fiable pour déterminer à quel endroit la plateforme est établie dans l’Union.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Si les États membres concernés ne parviennent pas à se mettre d’accord, lors de l’application du paragraphe 1, sur le choix de l’État membre qui est compétent, ils portent la question à l’attention de la Commission sans retard injustifié. La Commission peut demander à l’ERGA de rendre un avis sur la question dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la soumission de sa demande.

Justification

Les plateformes de partage de vidéos visant généralement les publics de l’Union toute entière, des divergences pourraient surgir entre les États membres pendant l’identification de ceux-là qui seraient compétents aux fins de l’application de la présente directive. Par conséquent, la Commission devrait être en mesure d’agir pour déterminer l’État membre compétent, comme elle le fait pour les autres services de médias audiovisuels en vertu de l’article 3.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de régulation nationales indépendantes. Les États membres veillent à ce qu’elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toute autre entité publique ou privée. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’instituer des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs.	1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de régulation nationales indépendantes. Les États membres veillent à ce que ces autorités soient transparentes, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes du gouvernement ou de toute autre entité publique ou privée. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’instituer des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs.

Amendement 58

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Les États membres veillent à ce que le processus de nomination du chef d’une autorité de régulation nationale ou des membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité de régulation nationale soit transparent et garantisse le degré d’indépendance requis pour l’accomplissement de leurs fonctions.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la présente directive, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale.	Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales exercent leurs pouvoirs de manière indépendante, impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la présente directive, en ce qui concerne l’indépendance et le pluralisme des médias, la non-discrimination, la diversité culturelle, la protection des consommateurs et la promotion de la concurrence loyale dans le marché intérieur.

Amendement 60

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les autorités de régulation nationales ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit de l’Union. Ceci n’empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel.	Les autorités de régulation nationales ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe, public ou privé, en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit de l’Union. Ceci n’empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel.

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace.	4. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de l’expérience et des pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace, conformément à la présente directive et au droit de l’Union.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Le chef d’une autorité de régulation nationale ou les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité de régulation nationale ne peuvent être révoqués que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies dans le droit national. Toute décision de licenciement est rendue publique et ses motifs sont mis à disposition.	5. Le chef d’une autorité de régulation nationale ou les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité de régulation nationale ne peuvent être révoqués que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies dans le droit national. Toute décision de licenciement dûment justifiée est rendue publique et ses motifs sont mis à la disposition de tous.

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales indépendantes disposent de budgets annuels distincts. Les budgets sont rendus publics. Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leur sont assignées et de participer activement à l’ERGA et d’y contribuer.	6. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales indépendantes disposent de budgets annuels distincts. Les budgets sont rendus publics. Les États membres veillent également à ce que les autorités de régulation nationales disposent des ressources financières et humaines adéquates pour leur permettre d’exécuter les tâches qui leur sont assignées en participant activement et en contribuant efficacement aux missions mises en œuvre par l’ERGA, conformément à la présente directive.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Références	COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	CULT 9.6.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	JURI 15.9.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Daniel Buda 13.9.2016
Examen en commission	7.11.2016	28.11.2016
Date de l’adoption	12.1.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 2 3
Membres présents au moment du vote final	Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, József Szájer, Tadeusz Zwiefka
Suppléants présents au moment du vote final	Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Constance Le Grip, Victor Negrescu
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Andrey Novakov

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (3.2.2017)

à l’intention de la commission de la culture et de l’éducation

Rapporteure pour avis: Angelika Mlinar

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Une nouvelle proposition législative modifiant la directive "services de médias audiovisuels" (SMA) a été adoptée par la Commission européenne le 25 mai 2016. La nouvelle proposition répond à la nécessité d’actualiser la législation au regard des évolutions techniques ainsi que des besoins des consommateurs et élargit le champ d’application matériel aux plateformes de partage de vidéos afin de lutter contre les discours haineux et la diffusion de contenus préjudiciables aux mineurs.

La rapporteure se félicite de ces dispositions mais estime que s’il convient d’instaurer des conditions de concurrence équitables, les différences entre les organismes de radiodiffusion et les plateformes de partage de vidéos devraient être prises en considération, et que la mise en œuvre du futur cadre juridique devrait garantir la protection optimale de la liberté d’expression et d’information dans un paysage médiatique en rapide évolution.

La commission LIBE n’a pas participé à l’adoption de la directive précédente étant donné que le processus décisionnel a débuté avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne; la charte des droits fondamentaux n’avait donc pas la même valeur juridique que les traités. De surcroît, la commission LIBE dispose d’une compétence exclusive sur toute mesure liée à la coopération judiciaire en matière pénale et en particulier sur la réponse pénale au racisme, à la xénophobie et aux discours haineux.

La rapporteure a axé ses travaux sur cinq domaines dans le but de renforcer les dispositions relatives aux droits fondamentaux, de garantir au plus haut degré l’impartialité et l’indépendance des médias et d’éviter l’arbitraire.

Approche à l’égard des discours haineux et de l’incitation à la violence ou à la haine

Afin de protéger les citoyens contre les contenus préjudiciables et les contenus incitant à la violence ou à la haine hébergés sur des plateformes de partage de vidéos tout en préservant et en garantissant également les droits fondamentaux des utilisateurs, il est essentiel d’énoncer des dispositions communes et proportionnées concernant ces questions, ainsi que des lignes directrices européennes. Ces dispositions devraient définir plus précisément les caractéristiques des «contenus préjudiciables» et de l’«incitation à la violence et à la haine», en tenant compte de l’intention et de l’effet de ces contenus au niveau européen.

La proposition de la Commission renvoie aux motifs fondant l’incitation à la violence ou à la haine dans la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. Or, cette décision-cadre ne couvre pas tous les motifs qui ont été ensuite inclus dans la proposition de la Commission. Un alignement sur les motifs figurant dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité permettrait de garantir une meilleure protection contre l’incitation à la haine, en précisant également les caractéristiques de «l’incitation publique à la violence ou à la haine». Toutefois, ces seuls motifs ne sont pas censés être utilisés pour restreindre la mise à disposition de contenus audiovisuels.

Protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables

La rapporteure est d’avis qu’afin d’appliquer efficacement des mesures de protection des mineurs contre les contenus préjudiciables, tels que les contenus pornographiques, il est essentiel d’adopter des mesures efficaces en matière de prévention.

La rapporteure estime également qu’il est de la plus haute importance de garantir, dans le cadre du réexamen de la directive, que les mesures appliquées par les États membres pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique ou mental sont nécessaires et proportionnées et respectent pleinement les obligations prévues par la charte des droits fondamentaux.

Les évolutions récentes au niveau des États membres ont démontré que la protection des mineurs peut être utilisée excessivement pour justifier une restriction de la diffusion de contenus audiovisuels visant à lutter contre la discrimination fondée sur le genre ou l’orientation sexuelle. Il est dès lors essentiel, compte tenu de l’article 52 de la charte, de veiller à ce que les principes d’égalité et de non-discrimination soient respectés et ne soient pas mis à mal par des mesures excessives de protection des mineurs contre les contenus préjudiciables.

Respect du droit dans la lutte contre les contenus illicites

Selon la rapporteure, si les États membres ne doivent pas être empêchés d’imposer des mesures plus strictes en ce qui concerne les contenus illicites, aux fins de la directive à l’examen, la limitation de la diffusion en ligne de contenus illicites au public devrait toujours être conforme à la charte des droits fondamentaux, et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné et exécutée sur la base d’une autorisation judiciaire préalable.

Le respect du droit est essentiel pour s’assurer que la liberté d’expression et d’information peut être effectivement garantie et pour éviter l’arbitraire dans les décisions portant sur la disponibilité des contenus. La rapporteure recommande dès lors de préciser cet élément dans le cadre de la disposition s’appliquant aux services des plateformes de partage de vidéos, qui devraient être soumises au même principe que celui régissant les médias «traditionnels» en ce qui concerne les contenus illicites.

Garanties de la directive relative au commerce électronique

La rapporteure recommande de s’assurer que les dispositions de la directive relative au commerce électronique ne sont pas touchées par les mesures applicables aux services des plateformes de partage de vidéos et aux contenus audiovisuels qu’elles hébergent. En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE, les États membres ne devraient pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, de stockage et d’hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. À cet égard, il importe également d’inclure dans la révision une référence à la Cour de justice de l’Union européenne, qui, dans ses arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés. Il est également essentiel de préserver de telles garanties aux fins d’une application cohérente du cadre juridique dans l’Union pour ce qui est des obligations et de la responsabilité des prestataires de services des plateformes de partage de vidéos.

Indépendance des régulateurs au niveau tant européen que national

Conformément à la charte des droits fondamentaux, et notamment son article 11, la directive devrait tendre à consacrer l’indépendance des autorités de régulation du secteur audiovisuel dans le droit de l’Union en veillant ce que ces autorités soient légalement distinctes et fonctionnellement indépendantes de l’industrie et du gouvernement, à ce qu’elles œuvrent d’une manière transparente et responsable et à ce qu’elles disposent de pouvoirs suffisants.

Le principe de l’indépendance des autorités de régulation, déjà bien développé et mis en pratique dans d’autres secteurs de l’acquis communautaire européen, est visé dans le secteur audiovisuel par l’article 30 de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels.

Le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels a été créé en mars 2014, par la décision C(2014) 462 de la Commission du 3 février 2014, en tant qu’organe consultatif de la Commission. La proposition de la Commission officialise le rôle du groupe en tant que conseiller spécialisé indépendant attaché à la Commission et en tant que plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités de régulation nationales.

La rapporteure salue l’approche adoptée par la Commission et estime que l’organe de régulation ne pourra atteindre une indépendance structurelle suffisante à l’égard du gouvernement que s’il est établi en tant qu’entité juridique distincte.

AMENDEMENTS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l’éducation, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendment 1

Proposition de directive

Visa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 10, 11, 21, 24, 26, 47 et 52,

Justification

Amendement fondé sur l’amendement 1 de la commission LIBE (Mlinar) avec ajout de l’article 47 (recours effectif).

Amendement 2

Proposition de directive

Considérant 8


Texte proposé par la Commission	Amendement
(8) En vue d’assurer la cohérence et d’offrir une sécurité aux entreprises et aux autorités des États membres, la notion d’«incitation à la haine» devrait, dans la mesure appropriée, être alignée sur la définition figurant dans la décision-cadre 2008/913/JHA du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit les discours haineux comme étant «l’incitation publique à la violence ou à la haine». Cela consisterait notamment à aligner les motifs fondant l’incitation à la violence ou à la haine.	(8) En vue d’assurer la cohérence et d’offrir une sécurité juridique aux entreprises et aux autorités des États membres, la notion d’«incitation à la haine» devrait être alignée sur la définition figurant dans la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui définit les discours haineux comme étant «l’incitation publique à la violence ou à la haine», ainsi que sur les motifs non couverts par la décision-cadre 2008/913/JAI comme l’origine sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, l’opinion politique ou autre, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge, le sexe, l’expression et l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut de résident ou la santé. Ces motifs visent à préciser davantage les caractéristiques de «l’incitation publique à la violence ou à la haine», mais ne sauraient justifier la restriction de la mise à disposition de contenus audiovisuels. Toutes les circonstances, notamment l’intention, devraient être prises en compte, et la liberté d’expression, en particulier artistique, littéraire et journalistique, devrait être respectée. Les dispositions concernant le discours de haine devraient être conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant le droit à la liberté d’expression et d’information.

Justification

Un alignement sur les motifs figurant dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité permettrait de garantir une meilleure protection contre l’incitation à la haine. Cet alignement vise à préciser plus avant les caractéristiques de «l’incitation publique à la violence ou à la haine», mais ces motifs ne sont pas censés être utilisés pour restreindre la mise à disposition de contenus audiovisuels.

Amendement 3

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Pour parvenir à un réel marché unique numérique, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’éducation aux médias chez les citoyens. La Commission et les États membres devraient par conséquent intensifier leurs efforts pour sensibiliser à ce sujet tous les citoyens de l’Union, en particulier les enfants et les mineurs, par des initiatives et des actions coordonnées, afin que les services de médias audiovisuels soient mieux compris.

Amendement 4

Proposition de directive

Considérant 8 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 ter) Les États membres sont encouragés à prendre toutes les mesures nécessaires afin de promouvoir l’éducation aux médias, qui permet d’acquérir des connaissances et des compétences et donne aux citoyens les moyens d’exercer leur droit à la liberté d’expression, d’analyser le contenu des médias et de réagir à la désinformation. À cet égard, il est important d’approfondir les connaissances à tous les niveaux du système éducatif, d’encourager la citoyenneté active et de sensibiliser les citoyens à leur rôle de consommateurs de médias.

Amendement 5

Proposition de directive

Considérant 9


Texte proposé par la Commission	Amendement
(9) Dans le but de permettre aux spectateurs, notamment les parents et les mineurs, de prendre des décisions en connaissance de cause concernant les contenus à regarder, il est nécessaire que les fournisseurs de services de médias audiovisuels fournissent des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Ces informations pourraient être fournies, par exemple, au moyen d’un système de descripteurs de contenu contenant des indications sur la nature du contenu. Les descripteurs de contenu pourraient être disponibles sous forme écrite, graphique ou sonore.	(9) Dans le but de permettre aux spectateurs, en particulier les parents et les mineurs, de prendre des décisions en connaissance de cause concernant les contenus à regarder, il est nécessaire que les fournisseurs de services de médias audiovisuels fournissent des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique ou mental des mineurs. Ces informations pourraient être fournies, par exemple, au moyen d’un système de descripteurs de contenu contenant des indications sur la nature du contenu. Les descripteurs de contenu pourraient être disponibles sous forme écrite, graphique ou sonore.

Justification

L’utilisation du terme «moral» est ambiguë. La notion de moralité est comprise différemment d’un État membre à l’autre.

Amendement 6

Proposition de directive

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) La demande de chaînes de télévision linéaire en Europe reste importante par rapport aux autres services de médias, comme le démontre l’étude intitulée «Linear and on-demand audiovisual media services in Europe 2015», publiée par l’Observatoire européen de l’audiovisuel en juin 2016, qui montre que la télévision linéaire se porte bien en Europe d’une manière générale, le nombre de chaînes de télévision linéaire existant en 2015 ayant augmenté en moyenne de 46 % par rapport à 2009.

Amendement 7

Proposition de directive

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 ter) La demande de chaînes de télévision linéaire de chez les jeunes a légèrement diminué en Europe, selon l’étude «Measurement of Fragmented Audiovisual Audiences», publiée par l’Observatoire européen de l’audiovisuel en novembre 2015, qui montre qu’une baisse moyenne de 4 % seulement s’est produite en 2014 dans l’Union pour la catégorie des jeunes de 12 à 34 ans, par rapport à 2011.

Amendement 8

Proposition de directive

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Le placement de produit ne devrait pas être admissible dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux, ainsi que sur les chaînes et dans les programmes audiovisuels pour enfants. Ainsi, il est avéré que le placement de produit et les publicités incorporées peuvent influer sur le comportement des enfants, ceux-ci n’étant généralement pas capables de reconnaître le contenu commercial. Il convient donc de continuer d’interdire le placement de produit sur les chaînes et dans les programmes audiovisuels pour enfants. Les émissions de consommateurs sont des programmes qui dispensent des conseils aux spectateurs ou font le point concernant l’achat de produits et de services. Autoriser le placement de produit dans ce type de programmes créerait une confusion entre publicité et contenu éditorial pour les spectateurs, qui peuvent attendre de ces programmes un compte rendu authentique et honnête sur les produits ou les services.

Amendement 9

Proposition de directive

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 10

Proposition de directive

Considérant 26


Texte proposé par la Commission	Amendement
(26) De nouveaux enjeux apparaissent, en particulier dans le cadre des plateformes de partage de vidéos, sur lesquelles les utilisateurs — surtout les mineurs — consomment de plus en plus de contenu audiovisuel. Dans ce contexte, les contenus préjudiciables et les discours haineux stockés sur les plateformes de partage de vidéos suscitent des inquiétudes grandissantes. Afin de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et de mettre l’ensemble des citoyens à l’abri des contenus incitant à la violence ou à la haine, des dispositions proportionnées doivent être établies concernant ces questions.	(26) De nouveaux enjeux apparaissent, en particulier dans le cadre des plateformes de partage de vidéos, sur lesquelles les utilisateurs — surtout les mineurs — consomment de plus en plus de contenu audiovisuel. Les contenus illicites, préjudiciables, racistes et xénophobes, et les discours haineux hébergés sur les plateformes de partage de vidéos suscitent des inquiétudes grandissantes. Par ailleurs, la décision de retirer ces contenus, souvent tributaire d’une interprétation subjective, peut porter atteinte à la liberté d’expression et d’information. Dans ce contexte, afin de protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et de mettre l’ensemble des citoyens à l’abri des contenus incitant à la violence ou à la haine hébergés sur des plateformes de partage de vidéos, tout en préservant et en garantissant également les droits fondamentaux des utilisateurs, des dispositions communes et proportionnées doivent être établies concernant ces questions. Ces dispositions devraient, en particulier, définir plus précisément à l’échelle de l’Union les caractéristiques des «contenus préjudiciables» et de l’«incitation à la violence et à la haine», en tenant compte de l’intention et de l’effet de ces contenus . Les mesures d’autorégulation et de corégulation appliquées ou approuvées par les États membres ou la Commission devraient respecter pleinement les obligations découlant de la charte des droits fondamentaux, et notamment son article 52. Les autorités ou les organismes de régulation nationaux devraient continuer à disposer de pouvoirs d’exécution effectifs.

Amendement 11

Proposition de directive

Considérant 26 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26 bis) Conformément à la directive (UE) 2016/XXX [remplacer par la référence à la directive sur le terrorisme une fois que celle-ci aura été publiée et mettre à jour le numéro de l’article], l’incitation publique à commettre une infraction terroriste est définie comme étant une infraction liée à des activités terroristes et est passible de sanctions en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle. Les contenus audiovisuels diffusés ou mis à la disposition du public d’une quelconque autre manière, en ligne ou hors ligne, avec l’intention d’inciter à la commission d’une infraction terroriste devraient dès lors être considérés comme des contenus illicites. À la suite des obligations imposées aux États membres pour appliquer la directive (UE) 2016/xxx, la coopération entre les fournisseurs d’accès à l’internet, les agences de l’Union et les autorités nationales est cruciale pour lutter contre ces courants et élaborer des contre-discours constructifs.

Amendement 12

Proposition de directive

Considérant 26 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26 ter) Le harcèlement en ligne devient de plus en plus courant, notamment chez les adolescents, et peut aussi se produire sur les plateformes de partage de vidéos. Il convient de mettre en place des programmes de prévention du harcèlement en ligne en menant des campagnes sur le sujet et en sensibilisant à la sécurité en ligne et à l’utilisation convenable de l’internet.

Amendement 13

Proposition de directive

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28) Une part importante des contenus hébergés sur les plateformes de partage de vidéos ne se trouve pas sous la responsabilité éditoriale du fournisseur de plateforme de partage de vidéos. Ce sont toutefois généralement ces fournisseurs qui déterminent l’organisation des contenus, dont les programmes ou les vidéos créées par les utilisateurs, notamment par des moyens automatiques ou des algorithmes. Par conséquent, ces fournisseurs devraient être tenus de prendre des mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique ou mental et pour protéger l’ensemble des utilisateurs contre l’incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, l’opinion politique ou autre, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge, le sexe, l’expression et l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut de résident ou la santé. Ces motifs visent à préciser davantage les caractéristiques de «l’incitation publique à la violence ou à la haine», mais ne sauraient justifier la restriction de la mise à disposition de contenus audiovisuels.

Justification

La décision-cadre ne couvre pas tous les motifs qui ont été ensuite inclus dans la proposition de la Commission. Un alignement sur les motifs figurant dans la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité permettrait de garantir une meilleure protection contre l’incitation à la haine. Cet alignement vise à préciser plus avant les caractéristiques de «l’incitation publique à la violence ou à la haine», mais ces motifs ne sont pas censés être utilisés pour restreindre la mise à disposition de contenus audiovisuels.

Amendement 14

Proposition de directive

Considérant 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

(29) Compte tenu de la nature de l’implication des fournisseurs dans le contenu stocké sur les plateformes de partage de vidéos, ces mesures appropriées devraient porter sur l’organisation du contenu et non sur le contenu en tant que tel. Les exigences en la matière énoncées dans la présente directive devraient donc s’appliquer sans préjudice de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil³⁴, qui prévoit une exonération de responsabilité pour les informations illicites stockées par certains fournisseurs de services de la société de l’information. Lors de la fourniture de services relevant de l’article 14 de la directive 2000/31/CE, ces exigences devraient également s’appliquer sans préjudice de l’article 15 de ladite directive, qui empêche d’imposer à ces fournisseurs l’obligation générale de surveiller ces informations et l’obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, sans concerner toutefois les obligations de surveillance dans certains cas et, en particulier, sans porter atteinte aux décisions prises par les autorités nationales conformément à la législation nationale.

(29) Compte tenu de la nature de l’implication des fournisseurs dans le contenu hébergé sur les plateformes de partage de vidéos, ces mesures appropriées devraient porter sur l’organisation du contenu et non sur le contenu en tant que tel. Les exigences en la matière énoncées dans la présente directive devraient donc s’appliquer sans préjudice de l’article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil³⁴, qui prévoit une exonération de responsabilité pour les informations illicites stockées par certains fournisseurs de services de la société de l’information. Lors de la fourniture de services relevant de l’article 14 de la directive 2000/31/CE, ces exigences devraient également s’appliquer sans préjudice de l’article 15 de ladite directive, qui empêche d’imposer à ces fournisseurs l’obligation générale de surveiller ces informations et l’obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, sans concerner toutefois les obligations de surveillance dans certains cas et, en particulier, sans porter atteinte aux décisions judiciaires prises par les autorités nationales conformément à la législation nationale.

__________________

34 Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).

Amendement 15

Proposition de directive

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

__________________

Amendement 16

Proposition de directive

Considérant 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30 bis) Les États membres devraient veiller à ce que toute mesure prise, aux fins de la présente directive, pour restreindre la diffusion en ligne, ou toute autre forme de mise à la disposition du public, de contenus illicites, soit conforme à la charte des droits fondamentaux, se limite à ce qui est nécessaire et proportionné et soit adoptée sur la base d’une autorisation judiciaire préalable.

Amendement 17

Proposition de directive

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Lors de l’adoption des mesures nécessaires pour protéger les mineurs contre les contenus illicites, préjudiciables, racistes et xénophobes, et protéger l’ensemble des citoyens contre les contenus incitant à la violence ou à la haine conformément à la présente directive, les droits fondamentaux applicables, tels que définis dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, devraient être soigneusement mis en balance. Cela concerne notamment, le cas échéant, le droit au respect de la vie privée et familiale et la protection des données à caractère personnel, la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise, l’interdiction de toute discrimination et les droits de l’enfant. Les États membres sont tenus de veiller à ce que l’équilibre des mesures incitatives en faveur des fournisseurs de services de médias et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos couverts par la présente directive est tel que les contenus licites, y compris les contenus susceptibles d’offenser, de choquer ou d’inquiéter, puissent être communiqués. De même, la vérification de l’âge ne devrait être requise par la législation que si cette mesure est nécessaire et proportionnée, et devrait être réalisée de manière à assurer un degré optimal de confidentialité.

Amendement 18

Proposition de directive

Considérant 31 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31 bis) Le programme 2011 de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit «les traités, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant (CNUDE) comme [étant la] base commune à toutes les actions de l’Union ayant trait aux enfants». Les articles 5 et 19 de la CNUDE revêtent une importance particulière pour ce qui est de la protection des enfants dans les services de médias audiovisuels.

Justification

Il conviendrait de souligner l’importance de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant pour la protection des mineurs dans ce secteur.

Amendement 19

Proposition de directive

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la présente directive fournissent des services de la société de l’information au sens de l’article 2, point a), de la directive 2000/31/CE. Ils sont par conséquent soumis aux règles relatives au marché intérieur figurant à l’article 3 de ladite directive, s’ils sont établis dans un État membre. Afin de préserver l’efficacité des mesures de protection des mineurs et des citoyens fixées dans la présente directive et de garantir autant que possible des conditions équitables, il convient de veiller à ce que les mêmes règles s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis dans un État membre, dès lors que ces fournisseurs ont une société mère ou une filiale établie dans un État membre, ou qu’ils font partie d’un groupe ayant une autre entité établie dans un État membre. À cet effet, des dispositions devraient être prises pour déterminer dans quel État membre il faut considérer que ces fournisseurs ont été établis. La Commission devrait être informée des fournisseurs relevant de la compétence de chaque État membre en application des règles en matière d’établissement énoncées dans la présente directive et dans la directive 2000/31/CE.

(32) Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos relevant de la présente directive fournissent des services de la société de l’information au sens de l’article 2, point a), de la directive 2000/31/CE et fournissent généralement des services d’hébergement conformément à l’article 14 de ladite directive. Ils sont par conséquent soumis aux règles relatives au marché intérieur figurant à l’article 3 de ladite directive, s’ils sont établis dans un État membre. Afin de préserver l’efficacité des mesures de protection des mineurs et des citoyens fixées dans la présente directive et de garantir autant que possible des conditions équitables, il convient de veiller à ce que les mêmes règles s’appliquent aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos qui ne sont pas établis dans un État membre, dès lors que ces fournisseurs ont une société mère ou une filiale établie dans un État membre, ou qu’ils font partie d’un groupe ayant une autre entité établie dans un État membre. À cet effet, des dispositions devraient être prises pour déterminer dans quel État membre il faut considérer que ces fournisseurs ont été établis. La Commission devrait être informée des fournisseurs relevant de la compétence de chaque État membre en application des règles en matière d’établissement énoncées dans la présente directive et dans la directive 2000/31/CE.

Amendement 20

Proposition de directive

Considérant 32 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32 bis) En vertu de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE, les États membres ne peuvent imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, de stockage et d’hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour»), dans les affaires C-360/10^1bis et C-70/10^1ter, a rejeté des mesures en raison de la "surveillance active" de presque tous les utilisateurs des services concernés (des fournisseurs d’accès à l’internet dans un cas, un réseau social dans l’autre) et a requis l’exclusion de toute injonction demandant à un prestataire de services de stockage d’exercer une surveillance générale.

___________________

^1bis Arrêt de la Cour de justice du 16 février 2012, dans l’affaire C-360/10, Belgische Vereniging van Auteurs, Componisten en Uitgevers CVBA (SABAM)/Netlog NV, ECLI:EU:C:2012:85.

^1ter Arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2011, dans l’affaire C-70/10, Scarlet Extended SA/Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), ECLI:EU:C:2011:771.

Justification

Conformément à la directive 2000/31/CE et aux arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires C-360/10 et C-70/10.

Amendement 21

Proposition de directive

Considérant 32 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32 ter) Conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 11, la présente directive tend à consacrer l’indépendance des autorités de régulation du secteur audiovisuel dans le droit de l’Union en veillant ce que ces autorités soient légalement distinctes et fonctionnellement indépendantes de l’industrie et du gouvernement en ce qu’elles ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction extérieure venant d’un gouvernement ou de tout autre organisme, à ce qu’elles œuvrent d’une manière transparente et responsable conformément à la loi et à ce qu’elles disposent de pouvoirs suffisants.

Amendement 22

Proposition de directive

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Les autorités de régulation des États membres devraient atteindre le niveau requis d’indépendance en étant établies en tant que personnes morales distinctes. En conséquence, les États membres devraient garantir l’indépendance de leurs autorités ou organismes de régulation nationaux à l’égard à la fois du gouvernement, des organismes publics et du secteur, afin d’assurer l’impartialité de leurs décisions. Cette exigence d’indépendance devrait être sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’établir des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs, comme l’audiovisuel et les télécommunications. Les autorités ou organismes de régulation nationaux devraient disposer des pleins pouvoirs coercitifs et des ressources nécessaires à l’exécution de leur mission, en termes de personnel, de compétences et de moyens financiers. Les activités des autorités ou organismes de régulation nationaux établis conformément à la présente directive devraient être transparentes et veiller au respect des objectifs en matière de pluralisme des médias, de diversité culturelle, de protection et de non-discrimination des consommateurs, de marché intérieur et de défense d’une concurrence loyale.

Amendement 23

Proposition de directive

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Afin d’assurer l’application cohérente du cadre réglementaire audiovisuel de l’Union dans tous les États membres, la Commission a institué l’ERGA par sa décision du 3 février 2014³⁶. L’ERGA a pour rôle d’agir en tant que groupe consultatif d’experts indépendant et d’aider la Commission dans sa tâche consistant à assurer une mise en œuvre cohérente de la directive 2010/13/UE dans tous les États membres, et de faciliter la coopération entre les autorités et organismes de régulation nationaux ainsi qu’entre ces autorités et organismes et la Commission.

_________________

³⁶ Décision C(2014) 462 final de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.

Amendement 24

Proposition de directive

Considérant 35 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35 bis) La présente directive officialise le rôle de l’ERGA en tant que conseiller spécialisé indépendant attaché à la Commission et en tant que plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités ou organismes de régulation nationaux. Un rôle consultatif particulier est confié à l’ERGA en ce qui concerne les problèmes de compétence et la délivrance d’avis sur les codes déontologiques de l’Union sur la base de la corégulation.

Amendement 25

Proposition de directive

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

Amendement 26

Proposition de directive

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) La Commission devrait avoir la faculté de consulter l’ERGA sur toute question relative aux services de médias audiovisuels et aux plateformes de partage de vidéos. L’ERGA devrait aider la Commission en apportant son expérience et son conseil et en facilitant l’échange des meilleures pratiques. La Commission devrait notamment consulter l’ERGA dans l’application de la directive 2010/13/UE afin de faciliter sa mise en œuvre convergente dans l’ensemble du marché unique numérique. À la demande de la Commission, l’ERGA devrait fournir des avis, notamment sur la compétence et sur les règles et les codes déontologiques de l’Union concernant la protection des mineurs, le racisme, la xénophobie, l’incitation à la haine et les communications commerciales audiovisuelles relatives aux denrées alimentaires à forte teneur en graisses, en sel/sodium et en sucres.

Amendement 27

Proposition de directive

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) La présente directive ne porte pas atteinte à la capacité des États membres à imposer des obligations en vue de garantir la prééminence appropriée des contenus d’intérêt général relevant d’objectifs d’intérêt général définis, ainsi que l’accès à ceux-ci. Ces obligations devraient être proportionnées et satisfaire à des objectifs d’intérêt général, tels que le pluralisme des médias, la liberté d’expression, la diversité culturelle et régionale, ou encore la préservation des langues, clairement définis par les États membres conformément à la législation de l’Union.

Justification

Le concept de «visibilité» est très flou.

Amendement 28

Proposition de directive

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres sont tenus de respecter les droits fondamentaux et d’observer les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, les États membres devraient veiller à ce qu’aucune mesure adoptée en vue de la transposition de la présente directive ne porte atteinte directement ou indirectement au droit à la liberté d’expression, à la liberté d’entreprise et au droit à un recours juridictionnel, ainsi qu’à promouvoir l’application des droits de l’enfant consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement 29

Proposition de directive

Considérant 39 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39 bis) Lorsqu’il est évident que la législation nationale est faite de telle manière qu’elle empêche l’exercice d’une ou plusieurs libertés fondamentales garanties par le traité, les exceptions permises par le droit de l’Union ne pourront être effectives que dans la mesure où les droits fondamentaux en vigueur au sein de la Cour sont respectés. Cette obligation de respecter les droits fondamentaux s’inscrit manifestement dans le cadre de la législation européenne et, par conséquent, dans celui de la charte. L’usage, par un État membre, d’exceptions permises par le droit de l’Union afin de justifier l’entrave d’une liberté fondamentale garantie par le traité doit, dès lors, être considérée comme une «[mise] en œuvre du droit de l’Union» au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte.

Justification

Conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 30 avril 2014 dans l’affaire C-390/12, Pfleger et autres.

Amendement 30

Proposition de directive

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Le droit d’accéder à des programmes d’information politique est primordial pour sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer la protection totale et adéquate des intérêts des spectateurs de l’Union. Étant donné l’importance toujours croissante des services de médias audiovisuels pour les sociétés et la démocratie, les émissions d’information politique devraient, dans la mesure du possible, et sans préjudice des règles sur le droit d’auteur, être mises à disposition dans un cadre transfrontière dans l’UE.

(40) Le droit d’accéder à des programmes d’information politique est primordial pour sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer la protection totale et adéquate des intérêts des spectateurs de l’Union. Étant donné l’importance toujours croissante des services de médias audiovisuels pour les sociétés et la démocratie, les émissions d’information politique devraient, sans préjudice des règles sur le droit d’auteur, être mises à disposition dans un cadre transfrontière dans l’UE.

Amendement 31

Proposition de directive

Considérant 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42 bis) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la transposition et l’application correctes, rapides et effectives de la présente directive.

Amendement 32

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
a bis) "service de plateforme de partage de vidéos": un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui satisfait aux exigences suivantes:	a bis) "service de plateforme de partage de vidéos": un service tel que défini aux articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui satisfait à toutes les exigences suivantes:

Amendement 33

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point b

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii


Texte proposé par la Commission	Amendement
(iii) l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public;	(iii) l’objet principal du service proprement dit ou d’une partie dissociable de ce service est la fourniture de programmes et de vidéos créées par les utilisateurs, ou le rôle important que ce service joue dans la fourniture de ces programmes et vidéos, dans le but d’informer, de divertir ou d’éduquer le grand public;

Amendement 34

Proposition de directive

Article 1 – point 1 – sous-point d

Directive 2010/13/UE

Article 1 – paragraphe 1 – point b bis


Texte proposé par la Commission	Amendement
b bis) « vidéo créée par l’utilisateur": un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément qui est créé et/ou téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par un ou plusieurs utilisateurs;»;	b bis) «vidéo créée par l’utilisateur»: un ensemble d’images animées, combinées ou non à du son, constituant un seul élément qui est créé et/ou téléchargé vers une plateforme de partage de vidéos par un ou plusieurs utilisateurs, indépendamment et séparément de la plateforme de partage de vidéos;

Amendement 35

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point d

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
7. Les États membres encouragent la corégulation et l’autorégulation au moyen de codes déontologiques adoptés au niveau national dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet. Ces codes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs dans les États membres concernés. Les codes déontologiques définissent leurs objectifs clairement et sans ambiguïté. Ils prévoient que la réalisation de ces objectifs est suivie et évaluée de manière régulière, transparente et indépendante. Ils assurent une mise en œuvre effective, et notamment des sanctions efficaces et proportionnées le cas échéant.	7. La Commission encourage et facilite la corégulation et l’autorégulation au moyen de codes déontologiques dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où les ordres juridiques nationaux le permettent. Ces codes doivent être conçus de manière à être largement acceptés par les principaux acteurs concernés et approuvés par l’organisme ou l’autorité de régulation national(e). Les codes déontologiques définissent leurs objectifs et leurs mesures clairement et sans ambiguïté. Ils prévoient que la réalisation de ces objectifs est suivie et évaluée de manière régulière, transparente et indépendante. Ils assurent une mise en œuvre effective et transparente, et notamment des sanctions efficaces et proportionnées le cas échéant. Les États membres veillent, dans le cas où la corégulation ne permettrait pas d’atteindre le niveau de protection souhaité, à ce que les autorités ou organismes de régulation nationaux disposent de pouvoirs d’exécution effectifs, et notamment à ce qu’ils puissent élaborer des codes déontologiques contraignants et imposer des sanctions administratives.

Amendement 36

Proposition de directive

Article 1 – point 5 – sous-point d bis (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 4 – paragraphe 7 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis) le paragraphe suivant est inséré:
	7 bis. La présente directive et ses actes d’exécution s’appliquent sans préjudice de la directive 2000/31/CE, en particulier de ses articles 14 et 15.

Amendement 37

Proposition de directive

Article 1 – point 8

Directive 2010/13/UE

Article 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine envers un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe défini par référence au sexe, à l’origine raciale ou ethnique, à la religion ou aux convictions, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle.»;	Les États membres veillent, par des mesures appropriées, à ce que les services de médias audiovisuels fournis par les fournisseurs relevant de leur compétence ne contiennent aucune incitation à la violence ou à la haine (discours haineux) envers une personne ou un groupe de personnes défini(e) par la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l’âge, le sexe, l’expression et l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut de résident ou la santé;

Amendement 38

Proposition de directive

Article 1 – point 9

Directive 2010/13/UE

Article 6 bis – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias fournissent aux spectateurs des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. À cet effet, ils peuvent utiliser un système de descripteurs indiquant la nature du contenu d’un service de média audiovisuel.	1. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs de services de médias fournissent aux spectateurs des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique ou mental des mineurs. À cet effet, ils peuvent utiliser un système de descripteurs indiquant la nature du contenu d’un service de média audiovisuel, qui mette correctement en garde les parents afin qu’ils ne laissent pas leurs enfants regarder certains programmes.

Amendement 39

Proposition de directive

Article 1 – point 10

Directive 2010/13/UE

Article 7


Texte proposé par la Commission	Amendement
10. l’article 7 est supprimé;	10. l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
	Les États membres veillent à ce que les services fournis par les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence soient accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives, notamment en proposant des sous-titrages à destination des personnes sourdes ou malentendantes et une interprétation en langue des signes ainsi que des messages audio et une description audio concernant toute information visuelle. Les États membres devraient exiger des fournisseurs de services de médias qu’ils présentent chaque année un rapport sur l’accessibilité de leurs services.

Amendement 40

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point -a (nouveau)

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 1 – point g bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	-a) au paragraphe 1, le point g bis) suivant est ajouté:
	g bis) les communications commerciales audiovisuelles relatives à des services de jeux d’argent ne s’adressent pas expressément aux mineurs et contiennent un message clair d’interdiction aux mineurs indiquant l’âge minimum en dessous duquel il est interdit de jouer à de tels jeux.

Amendement 41

Proposition de directive

Article 1 – point 11 – sous-point a

Directive 2010/13/UE

Article 9 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées accompagnant les programmes regardés par un large public d’enfants, ou incluses dans ces programmes, et relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres	Les États membres et la Commission encouragent l’élaboration de codes déontologiques en matière d’autorégulation et de corégulation concernant les communications commerciales audiovisuelles inappropriées accompagnant les chaînes et les programmes audiovisuels destinés aux enfants, ou incluses dans ces chaînes et programmes, et relatives à des denrées alimentaires ou des boissons contenant des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, notamment les matières grasses, les acides gras trans, le sel ou sodium et les sucres.

Amendement 42

Proposition de directive

Article 1 – point 13

Directive 2010/13/UE

Article 11 – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux et les programmes regardés par un large public d’enfants.	2. Le placement de produit est admissible dans l’ensemble des services de médias audiovisuels, sauf dans les programmes d’information et d’actualité, les émissions de consommateurs, les programmes religieux, ainsi que sur les chaînes et dans les programmes audiovisuels pour enfants.

Amendement 43

Proposition de directive

Article 1 – point 14

Directive 2010/13/UE

Article 12


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les programmes fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Ils sont proportionnés au préjudice que pourrait causer le programme.	Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les programmes fournis par des fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence qui pourraient nuire à l’épanouissement physique ou mental des mineurs ne soient mis à la disposition du public que dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement pas les entendre ni les voir. Ces mesures peuvent comprendre le choix de l’heure de l’émission, l’utilisation d’outils permettant de vérifier l’âge ou d’autres mesures techniques. Elles sont proportionnées au préjudice que pourrait causer le programme, ne donnent pas lieu à un traitement supplémentaire des données personnelles et s’appliquent sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679.
La plupart des contenus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants.	La plupart des contenus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, font l’objet des mesures les plus strictes, comme le cryptage et l’emploi d’outils de contrôle parental performants.
	Les États membres veillent à ce que les mesures prises pour protéger les mineurs contre les programmes et les contenus fournis par les fournisseurs de services de médias audiovisuels relevant de leur compétence, susceptibles de nuire à l’épanouissement physique ou mental des mineurs, soient nécessaires et proportionnées et respectent pleinement les obligations prévues dans la charte, en particulier celles énoncées au titre III et à l’article 52.

Amendement 44

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1 – partie introductive


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour:	1. Sans préjudice des articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE, la Commission et les États membres veillent à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos prennent les mesures appropriées pour:

Amendement 45

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) protéger les mineurs des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral;	a) protéger tous les mineurs des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique ou mental;

Amendement 46

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 1 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique.	b) protéger l’ensemble des citoyens des contenus comportant une incitation à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou tout autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’âge, le sexe, l’expression et l’identité de genre, l’orientation sexuelle, le statut de résident ou la santé. Ces motifs visent à préciser davantage les caractéristiques de «l’incitation publique à la violence ou à la haine», mais ne sauraient justifier à eux seuls la restriction de la mise à disposition de contenus audiovisuels. Les États membres veillent à ce que toutes les circonstances, notamment l’intention, soient prises en compte, et à ce que la liberté d’expression, en particulier artistique, littéraire et journalistique, soit respectée.

Amendement 47

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) définir et appliquer, dans les conditions des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, la notion d’incitation à la violence ou à la haine visée au paragraphe 1, point b), et la notion de contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, conformément aux articles 6 et 12 respectivement;	a) préciser les caractéristiques de la notion d’incitation à la violence ou à la haine visée au paragraphe 1, point b), et la notion de contenu susceptible de nuire à l’épanouissement physique ou mental des mineurs, conformément aux articles 6 et 12 respectivement, et les appliquer, dans les conditions des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos; Les États membres veillent à ce que les mesures fondées sur des conditions d’utilisation ne soient permises que si les règles nationales de procédure prévoient la possibilité pour les utilisateurs de faire valoir leurs droits devant un tribunal une fois ces mesures connues;

Amendement 48

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) mettre en place et utiliser des mécanismes permettant aux utilisateurs des plateformes de partage de vidéos d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1 qui sont stockés sur sa plateforme;	b) mettre en place et utiliser des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs des plateformes de partage de vidéos d’indiquer ou de signaler au fournisseur de la plateforme de partage de vidéos concerné les contenus visés au paragraphe 1 qui sont hébergés sur sa plateforme;

Amendement 49

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) mettre en place et utiliser des systèmes permettant de vérifier l’âge des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos par rapport aux contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs;	c) mettre en place et utiliser des systèmes efficaces permettant de vérifier l’âge des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos par rapport aux contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique ou mental des mineurs. Ces systèmes ne donnent pas lieu à un traitement supplémentaire des données personnelles et sont sans préjudice de l’article 8 du règlement (UE) 2016/679;

Amendement 50

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) mettre en place et utiliser des systèmes permettant aux utilisateurs de plateformes de partage de vidéos de classifier les contenus visés au paragraphe 1;	d) mettre en place et utiliser des systèmes faciles à utiliser permettant aux utilisateurs de plateformes de partage de vidéos de classifier les contenus visés au paragraphe 1;

Amendement 51

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) fournir des systèmes de contrôle parental en ce qui concerne les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs;	e) fournir des systèmes de contrôle parental dont les utilisateurs finaux ont le contrôle en ce qui concerne les contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique ou mental des mineurs;

Amendement 52

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 2 – alinéa 2 – point f


Texte proposé par la Commission	Amendement
f) mettre en place et utiliser des systèmes permettant aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos d’expliquer aux utilisateurs de ces plateformes l’utilité des indications et signalisations visées au point b).	f) mettre en place et utiliser des systèmes permettant aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos d’expliquer aux utilisateurs de ces plateformes la validité et l’utilité des indications et signalisations visées au point b).

Amendement 53

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 3


Texte proposé par la Commission	Amendement
3. Aux fins de la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, les États membres encouragent la corégulation visée à l’article 4, paragraphe 7.	3. Aux fins de la mise en œuvre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, la Commission encourage la corégulation visée à l’article 4, paragraphe 7, à travers l’adoption de lignes directrices garantissant que les codes déontologiques soient conformes aux dispositions de la présente directive et respectent pleinement les obligations prévues dans la charte des droits fondamentaux, et notamment son article 52.

Amendement 54

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article28 bis – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour apprécier le caractère approprié des mesures visées aux paragraphes 2 et 3 qui sont prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos. Les États membres confient cette tâche aux autorités désignées conformément à l’article 30.	4. Les États membres mettent en place les mécanismes nécessaires pour apprécier la légalité, la transparence, la nécessité, l’efficacité et la proportionnalité des mesures visées aux paragraphes 2 et 3 qui sont prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos. Les États membres confient cette tâche aux autorités désignées conformément à l’article 30. Les autorités ou organismes de régulation nationaux indépendants fournissent les lignes directrices nécessaires pour que les mesures prises respectent la liberté d’expression, soient fondées sur une autorisation judiciaire préalable et prévoient la nécessité d’informer les utilisateurs.

Amendement 55

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Les États membres n’imposent pas aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos des mesures plus strictes que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. Les États membres ne sont pas empêchés d’imposer des mesures plus strictes en ce qui concerne les contenus illicites. Lorsqu’ils adoptent ces mesures, ils respectent les conditions fixées par le droit de l’Union applicable, telles que, le cas échéant, les conditions prévues aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE ou à l’article 25 de la directive 2011/93/UE.	5. Les États membres n’imposent pas aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos des mesures plus strictes que les mesures visées aux paragraphes 1 et 2. Les États membres ne sont pas empêchés d’imposer des mesures plus strictes en ce qui concerne les contenus illicites, outre les mesures appropriées déjà prises par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos, à condition que toute mesure prise, aux fins de la présente directive, visant à limiter la diffusion en ligne, ou la mise à disposition du public d’une autre manière, de contenus illicites soit conforme à la charte des droits fondamentaux, soit limitée à ce qui est nécessaire et soit proportionnée et adoptée sur la base d’une autorisation judiciaire préalable. Lorsqu’ils adoptent ces mesures, ils respectent les conditions fixées par le droit de l’Union applicable, telles que, le cas échéant, les conditions prévues aux articles 14 et 15 de la directive 2000/31/CE ou à l’article 25 de la directive 2011/93/UE. Les États membres ne demandent pas aux fournisseurs de plateformes de partage de vidéos de prendre des mesures de contrôle ex ante plus strictes.

Amendement 56

Proposition de directive

Article 1 – point 19

Directive 2010/13/UE

Article 28 bis – paragraphe 6


Texte proposé par la Commission	Amendement
6. Les États membres veillent à ce que des mécanismes de réclamation et de recours soient disponibles pour le règlement des litiges entre usagers et fournisseurs de plateformes de partage de vidéos concernant l’application des mesures appropriées visées aux paragraphes 1 et 2.	6. Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces de réclamation et de recours, notamment les procédures de contre-avis, soient disponibles pour le règlement des litiges entre usagers et fournisseurs de plateformes de partage de vidéos concernant l’application des mesures appropriées visées aux paragraphes 1 et 2.

Amendement 57

Proposition de directive

Article 1 – point 20

Directive 2010/13/UE

CHAPITRE XI – titre


Texte proposé par la Commission	Amendement
«AUTORITÉS DE RÉGULATION DES ÉTATS MEMBRES»;	AUTORITÉS OU ORGANISMES DE RÉGULATION DES ÉTATS MEMBRES;

Amendement 58

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de régulation nationales indépendantes. Les États membres veillent à ce qu’elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toute autre entité publique ou privée. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’instituer des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs.	1. Chaque État membre désigne, de manière transparente, un ou plusieurs organismes ou autorités de régulation nationaux indépendants. Les États membres veillent à ce qu’elles soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des pouvoirs publics ou de toute autre entité publique ou privée. Cette disposition est sans préjudice de la possibilité pour les États membres d’instituer des autorités de régulation ayant un contrôle sur différents secteurs.

Amendement 59

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 1 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis. Les États membres veillent à ce que le processus de nomination du chef d’une autorité ou d’un organisme de régulation national(e) ou des membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité ou de l’organisme de régulation national(e) soit transparent et garantisse le degré d’indépendance requis pour l’accomplissement de leurs fonctions.

Amendement 60

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 2 – alinéa 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la présente directive, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale.	Les États membres veillent à ce que les autorités ou organismes de régulation nationaux exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la présente directive, notamment le pluralisme des médias, la non-discrimination, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale.

Amendement 61

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 4


Texte proposé par la Commission	Amendement
4. Les États membres veillent à ce que les autorités de régulation nationales disposent de pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace.	4. Les États membres veillent à ce que les autorités ou organismes de régulation nationaux disposent de ressources et de pouvoirs d’exécution adéquats pour exercer leurs fonctions de manière efficace.

Amendement 62

Proposition de directive

Article 1 – point 21

Directive 2010/13/UE

Article 30 – paragraphe 5


Texte proposé par la Commission	Amendement
5. Le chef d’une autorité de régulation nationale ou les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité de régulation nationale ne peuvent être révoqués que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies dans le droit national. Toute décision de licenciement est rendue publique et ses motifs sont mis à disposition.	5. Le chef d’une autorité ou d’un organisme de régulation national(e) ou les membres de l’instance collégiale exerçant cette fonction au sein de l’autorité ou de l’organisme de régulation national(e) ne peuvent être révoqués que s’ils ne remplissent plus les conditions requises pour exercer leurs fonctions, préalablement définies dans le droit national et sur la base d’une notification motivée préalable. Toute décision de licenciement est rendue publique et ses motifs sont mis à disposition.

Amendement 63

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 1


Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) est institué.	1. Le groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels (ERGA) est institué en tant que groupe consultatif spécialisé indépendant attaché à la Commission et en tant que plateforme d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités ou organismes de régulation nationaux.

Amendement 64

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
2. L’ERGA est composé d’autorités de régulation nationales indépendantes, dans le domaine des services de médias audiovisuels. Ces autorités sont représentées par leur directeur ou par des représentants à haut niveau désignés et responsables au premier chef de la supervision des services de médias audiovisuels ou, dans des cas où il n’existe pas d’autorité de régulation nationale, par d’autres représentants désignés selon les procédures de ces autorités. Un représentant de la Commission participe aux réunions du groupe.	2. L’ERGA est composé d’autorités ou d’organismes de régulation nationaux indépendants, dans le domaine des services de médias audiovisuels, y compris éventuellement d’autorités et d’organismes de régulation indépendants au niveau régional, pleinement compétents en matière de services de médias audiovisuels. Ces autorités ou organismes sont représentés par leur directeur ou par des représentants à haut niveau désignés et responsables au premier chef de la supervision des services de médias audiovisuels ou, dans des cas où il n’existe pas d’autorité ou d’organisme de régulation national(e), par d’autres représentants désignés selon les procédures de ces autorités. Un représentant de la Commission participe aux réunions du groupe.

Amendement 65

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 3 – point a


Texte proposé par la Commission	Amendement
a) conseiller et assister la Commission dans sa tâche consistant à assurer une mise en œuvre cohérente, dans tous les États membres, du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels;	a) conseiller et assister la Commission dans sa tâche consistant à assurer une mise en œuvre cohérente, uniforme et transparente, dans tous les États membres, du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels;

Amendement 66

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 3 – point b


Texte proposé par la Commission	Amendement
b) conseiller et assister la Commission concernant toute question relative aux services de médias audiovisuels et relevant de la compétence de cette dernière. Pour conseiller la Commission sur certaines questions, le groupe peut, s’il y a lieu, consulter des acteurs du marché, des consommateurs et des utilisateurs finaux afin de recueillir les informations nécessaires;	b) conseiller et assister la Commission concernant toute question relative aux services de médias audiovisuels et relevant de la compétence de cette dernière. Pour conseiller la Commission sur certaines questions, le groupe peut, s’il y a lieu, consulter des acteurs du marché, des consommateurs, des organisations compétentes de la société civile et des utilisateurs finaux afin de recueillir les informations nécessaires;

Amendement 67

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 3 – point c


Texte proposé par la Commission	Amendement
c) permettre le partage d’expériences et de bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels;	c) fournir des lignes directrices et permettre le partage d’expériences et de bonnes pratiques concernant l’application du cadre réglementaire en matière de services de médias audiovisuels;

Amendement 68

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 3 – point d


Texte proposé par la Commission	Amendement
d) coopérer et fournir à ses membres les informations nécessaires à l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne ses articles 3 et 4;	d) coopérer et fournir à ses membres les informations nécessaires à l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne ses articles 3, 4 et 28 bis;

Amendement 69

Proposition de directive

Article 1 – point 22

Directive 2010/13/UE

Article 30 bis – paragraphe 3 – point e


Texte proposé par la Commission	Amendement
e) émettre des avis, à la demande de la Commission, sur les questions évoquées à l’article 2, paragraphe 5, point b), à l’article 6 bis, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphes 2 et 4, et sur toute question relative aux services de médias audiovisuels, notamment en matière de protection des mineurs et d’incitation à la haine.	e) émettre des avis, à la demande de la Commission, sur les questions évoquées à l’article 2, paragraphe 5, point b), à l’article 6 bis, paragraphe 3, à l’article 9, paragraphes 2 et 4, et à l’article 28 bis et sur toute question relative aux services de médias audiovisuels, notamment en matière de protection des mineurs et d’incitation à la haine.

Amendement 70

Proposition de directive

Article 1 – point 23

Directive 2010/13/UE

Article 33 – alinéa 2


Texte proposé par la Commission	Amendement
Au plus tard le [date – au plus tard quatre ans après la date d’adoption], et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive.	Au plus tard le [date – au plus tard quatre ans après la date d’adoption], et ensuite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l’application de la présente directive, notamment en ce qui concerne les incidences des mesures d’exécution sur les droits fondamentaux consacrés dans la charte des droits fondamentaux et en particulier sur la liberté d’expression et d’information visée à l’article 11.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Références	COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD)
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	CULT 9.6.2016
Avis émis par Date de l’annonce en séance	LIBE 9.6.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Angelika Mlinar 5.9.2016
Examen en commission	24.11.2016	31.1.2017
Date de l’adoption	31.1.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 5 1
Membres présents au moment du vote final	Heinz K. Becker, Malin Björk, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Raymond Finch, Monika Flašíková Beňová, Mariya Gabriel, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský
Suppléants présents au moment du vote final	Kostas Chrysogonos, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Jeroen Lenaers, Artis Pabriks, Morten Helveg Petersen, Salvatore Domenico Pogliese, Josep-Maria Terricabras, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché
Références	COM(2016)0287 – C8-0193/2016 – 2016/0151(COD)
Date de la présentation au PE	25.5.2016
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	CULT 9.6.2016
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	ECON 9.6.2016	EMPL 9.6.2016	ENVI 9.6.2016	ITRE 9.6.2016
	IMCO 9.6.2016	JURI 15.9.2016	LIBE 9.6.2016	FEMM 9.6.2016
Avis non émis Date de la décision	ECON 12.7.2016	EMPL 21.6.2016	ITRE 14.6.2016	FEMM 7.7.2016
Rapporteurs Date de la nomination	Sabine Verheyen 9.6.2016	Petra Kammerevert 9.6.2016
Examen en commission	26.9.2016	21.11.2016
Date de l’adoption	25.4.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	17 9 4
Membres présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Angel Dzhambazki, Jill Evans, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Stefano Maullu, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka
Suppléants présents au moment du vote final	Norbert Erdős, Elena Gentile, Dietmar Köster, Ilhan Kyuchyuk, Emma McClarkin
Date du dépôt	10.5.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

17	+
PPE	Andrea Bocskor, Norbert Erdős, Svetoslav Hristov Malinov, Stefano Maullu, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová
S&D	Elena Gentile, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Momchil Nekov, Krystyna Łybacka
Verts/ALE	Jill Evans, Helga Trüpel

9	-
ALDE	María Teresa Giménez Barbat, Ilhan Kyuchyuk, Yana Toom
ECR	Andrew Lewer, Emma McClarkin, John Procter
EFDD	Isabella Adinolfi
GUE/NGL	Nikolaos Chountis, Curzio Maltese

4	0
ECR	Angel Dzhambazki
ENF	Dominique Bilde
S&D	Luigi Morgano, Julie Ward

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

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