Procédure : 2017/2058(BUD)
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A8-0196/2017

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PV 17/05/2017 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0209

RAPPORT     
PDF 526kWORD 68k
12.5.2017
PE 602.991v03-00 A8-0196/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems)

(COM(2017)0157 – C8-0131/2017 – 2017/2058(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Petri Sarvamaa

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems)

(COM(2017)0157 – C8-0131/2017 – 2017/2058(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0157 – C8-0131/2017),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0196/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l'Union encourage la mondialisation; que l'Union prend en charge les personnes qui subissent momentanément les effets des mutations du marché mondial; que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que la Finlande a déposé la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 pour Nokia Oy (Nokia Network Systems) et trois fournisseurs et producteurs en aval, opérant principalement dans les régions de niveau NUTS 2 de Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B), Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI19) et Pohjois- ja Itä-Suomi (Pohjois-Pohjanmaa) (FI1D) et que 821 des 945 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d'une contribution du FEM devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois dans un État membre, y compris les salariés licenciés chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 2 641 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 403 000 EUR;

2.  relève que la Finlande a présenté la demande de contribution financière du FEM le 22 novembre 2016 et qu’après avoir rapidement fourni des informations supplémentaires à la Commission, cette dernière a clôturé l’évaluation de cette demande le 7 avril 2017 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» a fait l’objet de 15 demandes d’intervention du FEM, dont 3 présentées par la Finlande(4), toutes fondées sur le critère de la mondialisation; constate que, sur ces 15 demandes, 4 concernaient des sociétés Nokia; constate que les rapports finaux sur le dossier de 2012 indiquent que 44 % des participants aux activités du FEM avaient retrouvé un emploi 2 ans après la date de demande d'intervention du FEM par la Finlande et que le dossier de 2013 indique que 65 % avaient retrouvé un emploi; espère que l'évaluation à mi-parcours de la Commission, qui doit être remise pour le 30 juin 2017 au plus tard(5), comportera des informations détaillées sur le taux de réinsertion à long terme des personnes qui bénéficient de l'aide du FEM, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution du 15 septembre 2016(6);

4.  rappelle que les TIC jouent un rôle clé dans l'économie finlandaise; considère que les derniers licenciements chez Nokia Oy reflètent une tendance qui affecte l'industrie technologique finlandaise dans son ensemble, où les chiffres de l'emploi au cours des deux dernières années sont extrêmement instables en raison de la pression élevée en vue d’accroître l'efficacité et de maintenir la compétitivité des produits;

5.  rappelle que le secteur des TIC est hautement sensible aux mutations du marché mondial; souligne que la concurrence au sein de ce secteur est mondiale, ce qui signifie que tous les grands acteurs du marché cherchent à attirer les mêmes clients et que le lieu et le bagage culturel du personnel n'ont que peu d'importance;

6.  relève que les licenciements chez Nokia Oy font partie du programme de transformation mondial de l'entreprise, qui est nécessaire pour pouvoir concurrencer les rivaux d’Asie orientale;

7.  souligne que, suite à la création d'une coentreprise avec Siemens pour les technologies de réseau, Nokia Oy a pris un certain nombre de mesures, y compris un transfert de ses ressources vers les technologies du futur et une réduction du personnel, qui vise à réduire ses coûts d’exploitation annuels de 900 millions d'euros d'ici la fin de 2018;

8.  note que les personnes qui sont devenues chômeuses de l’entreprise Nokia Oy en 2016 sont toutes soit hautement (40 %) ou moyennement qualifiées (60 %) et ont travaillé dans la programmation et la conception, leurs compétences professionnelles étant souvent obsolètes; constate que 21 % des bénéficiaires visés ont plus de 54 ans, âge où la réinsertion sur le marché de l'emploi est particulièrement difficile; constate, en outre, que les taux de chômage sont depuis longtemps supérieurs à la moyenne nationale dans deux des trois régions concernées et que le chômage des personnes hautement qualifiées est globalement à un niveau élevé dans ces régions, la situation étant particulièrement difficile pour les salariés de plus de 50 ans;

9.  reconnaît le fait que la Finlande a élaboré l'ensemble coordonné de services personnalisés en concertation avec les parties prenantes, avec le ministère des affaires économiques et de l’emploi réunis dans un groupe de travail comprenant des représentants des bénéficiaires visés, les partenaires sociaux, et les acteurs régionaux et nationaux;

10.  relève que la Finlande envisage sept types de mesures: i) mesures d'accompagnement individualisé et autres mesures préparatoires, ii) services en faveur de l'emploi et des entreprises, iii) formation, iv) subvention de démarrage, v)  évaluations d’experts, vi) prime à l'embauche, et vii) indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement; souligne que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail; souligne que ces mesures permettront aux travailleurs licenciés de retrouver un emploi;

11.  observe que les mesures d'aide au revenu correspondront à 13,34 % de l'ensemble des services personnalisés, chiffre bien en-deçà du plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

12.  se félicite de l’utilisation du service du réseau EURES pour faire passer des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi finlandais; note que des manifestations de recrutement international seront organisées à l'échelon régional en coopération avec le FEM et les services EURES; salue ces mesures ainsi que le fait que les autorités finlandaises encouragent les travailleurs licenciés à tirer pleinement parti de leur droit à la libre circulation;

13.  salue l'éventail des services de formation et de conseil qui seront proposés ainsi que l'aide qui sera apportée aux personnes qui cherchent un emploi hors de Finlande ainsi qu'au démarrage de nouvelles activités; estime que ces mesures viennent particulièrement à point compte tenu de l'âge et des compétences des travailleurs concernés;

14.  se félicite que les autorités finlandaises aient commencé à fournir les services personnalisés aux travailleurs concernés le 2 juin 2016, bien avant de solliciter l'aide du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

15.  rappelle que, aux termes de l’article 7 du règlement relatif au FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l’aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

16  salue le montant de 59 000 EUR qui sera alloué aux mesures d'information et de publicité et souligne son importance pour encourager les bénéficiaires admissibles à participer aux mesures soutenues par le FEM;

17.  constate que des crédits suffisants sont affectés aux activités de contrôle et de rapport; souligne que la notification systématique des services bénéficiant du FEM permettra d'améliorer la bonne utilisation des crédits; salue le fait qu'un montant de 20 000 EUR ait été affecté aux activités de contrôle et de rapport;

18.  relève que Nokia Network Systems a respecté ses obligations juridiques et a consulté toutes les parties prenantes concernées;

19.  souligne que les autorités finlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune contribution financière provenant d'autres instruments financiers de l'Union;

20.  rappelle qu’il importe d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

21.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; constate que la Finlande a bien confirmé que la contribution financière du FEM ne les remplacerait pas;

22.  recommande aux États membres de dégager des synergies avec d'autres actions financées par des crédits nationaux ou européens et de tirer parti d'autres programmes de l'Union parallèlement aux mesures du FEM;

23.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs aux demandes d’intervention du FEM;

24.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

25.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

26.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

EGF/2007/004 FI/Perlos, EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, EGF/2013/001 FI/Nokia.

(5)

Article 20 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(6)

Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014 (textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0361).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Finlande – EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du Fonds n’excède pas 150 millions d’euros (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 22 novembre 2016, la Finlande a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 en Finlande. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM énoncées à l’article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)  Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 2 641 800 EUR en réponse à la demande présentée par la Finlande.

(5)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 2 641 800 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.

(4)Fait à Bruxelles,Fait à Bruxelles,

Pour le Parlement européen  Pour le Conseil

Le Président  Le Président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II. Demande de la Finlande et proposition de la Commission

Le 7 avril 2017, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Finlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de Nokia Oy (Nokia Network Systems) et de trois fournisseurs et producteurs en aval, qui exercent leurs activités dans le secteur économique relevant de la division 26 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques) de la NACE Rév. 2 principalement dans les régions de niveau NUTS 2(4) de Helsinki-Uusimaa (Uusimaa) (FI1B), Länsi-Suomi (Pirkanmaa) (FI19) et Pohjois- ja Itä-Suomi (Pohjois-Pohjanmaa) (FI1D).

Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence

Nokia Oy

940

Lionbridge Oy

1

Eilakaisla Oy

1

ManpowerGroup Solutions Oy

3

 

 

 

 

Nombre total d’entreprises: 4

Nombre total de licenciements:

945

Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité:

0

Nombre total de salariés et de travailleurs indépendants admissibles:

945

Il s'agit à ce jour de la deuxième demande examinée dans le cadre du budget 2017 et de la quinzième concernant le secteur de la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques. Elle porte sur 945 travailleurs licenciés et sur la mobilisation d'un montant total de 2 641 800 EUR du FEM en faveur de la Finlande.

La demande a été transmise à la Commission le 22 novembre 2016 et complétée par des informations additionnelles dans les six semaines à compter de la demande de la Commission. La Commission a terminé son évaluation le 7 avril 2017 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement relatif au FEM, que la demande remplissait les conditions d’octroi des contributions financières du Fonds visées à l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement.

Le secteur des TIC est très exposé aux changements de l’économie mondiale, en raison de la forte concurrence, de la rapidité des progrès technologiques et des innovations, des fusions, des acquisitions et des délocalisations. La concurrence entre les travailleurs de l’Union et ceux des pays tiers est rude. Les salariés du secteur européen des TIC sont vieillissants et moins bien formés que leurs homologues américains et asiatiques. Les professionnels finlandais des TIC sont confrontés à une concurrence de plus en plus mondiale par rapport aux salariés de tout autre secteur.

Le secteur des TIC finlandais est caractérisé par une pression élevée en vue d’accroître l'efficacité et de maintenir la compétitivité des produits. À la suite de la mise en place d'une coentreprise avec Siemens dans le but d'améliorer sa compétitivité vis-à-vis des entreprises plus importantes dans le domaine des communications en réseau, en particulier les acteurs de l'Asie de l'Est, Nokia Oy opère un programme de transformation mondial. Dans le cadre de ce programme, Nokia Oy diminue ses coûts d'exploitation et réduit le personnel, et transfère ses ressources vers les technologies du futur. Les réductions de personnel concernées devraient être terminées pour la fin de l’année 2018.

Les sept types de mesures qui sont proposées aux travailleurs licenciés s’articulent autour des axes suivants:

–  des mesures d'accompagnement individualisé et d'autres mesures préparatoires

Une formation à la recherche d’emploi est dispensée aux participants, avec de plus amples informations sur le marché du travail, pour les aider à définir leurs propres possibilités et pour améliorer et actualiser leurs compétentes en matière de recherche d’emploi. Accompagnement professionnel à la recherche d’emploi: cette mesure vise à soutenir et à guider le demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi et sa formation sur le tas. Elle fournira des orientations pour aider le demandeur d’emploi à trouver un emploi.

–  Accompagnement professionnel à la gestion de carrière: cette mesure vise les demandeurs d’emploi qui ont besoin d’un support fonctionnel, intensif et de longue durée dans la planification de leur carrière. Elle s’appuiera principalement sur des activités de groupe.

–  Évaluations d’experts: cette mesure vise à évaluer la situation et le besoin de services des demandeurs d’emploi. Un «jeu des profils» sera également organisé pour aider les demandeurs d’emploi à identifier leurs propres domaines de compétence.

–  Des services en faveur de l'emploi et des entreprises;

Les demandeurs d’emploi se verront offrir des services d’information, de conseil et d’expertise en vue de planifier leur réemploi. Le service du réseau EURES sera également utilisé, afin de transmettre des offres d’emploi étrangères aux demandeurs d’emploi. Des actions de formation seront proposées via la formation professionnelle et la formation à la création d’entreprise. Les cours offerts sont classés pour la plupart comme formations spécialisées, comprenant l’obtention de diplômes.

–  Des subventions de démarrage visent à promouvoir la création d’activités professionnelles et d’emplois indépendants de personnes individuelles. L’objet de la subvention de démarrage est d’assurer un revenu à un aspirant entrepreneur durant le temps estimé nécessaire pour lancer et établir une activité à plein-temps.

–  Une prime à l’embauche sera disponible pour les travailleurs licenciés afin de favoriser leur engagement dans un nouvel emploi ou un apprentissage, en réduisant les coûts salariaux du nouvel employeur pendant une période limitée. La prime à l’embauche se situe entre 30 et 50 % des coûts salariaux du travailleur pendant une période limitée (6 à 24 mois).

–  Indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement

Un demandeur d’emploi peut se voir accorder une allocation pour couvrir les frais de voyage et de séjour exposés pour la recherche d’un emploi ou les frais de voyage et de séjour exposés pour la participation à des mesures de formation et une indemnisation pour les frais de déménagement.

Les mesures précitées sont personnalisées et adaptées au travailleur licencié. Les dispositifs axés sur l’entrepreneuriat concernent un nombre circonscrit de personnes portant des projets d’activité réalistes.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement relatif au FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

La Finlande a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–  les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation,

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations légales en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

–  les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

III. Procédure

À l’effet de mobiliser le Fonds, la Commission compte soumettre à l’autorité budgétaire une proposition de virement de crédits à la ligne budgétaire concernée pour un montant de 2 641 800 EUR.

Il s'agit de la troisième proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2017.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement du Fonds.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

D(2017)18106

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le dossier EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems - (COM(2017)0157)

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont examiné la mobilisation du FEM en ce qui concerne la demande EGF/2016/008 FI/Nokia Network Systems et adopté l’avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et porte sur 945 travailleurs licenciés dans quatre entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques);

B) considérant que, afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Finlande explique que le secteur des TIC est l’un des secteurs économiques les plus exposés aux changements de l’économie mondiale, en raison de la forte concurrence, de la rapidité des progrès technologiques et des innovations, des fusions, des acquisitions et des délocalisations;

C) considérant que 74 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 26 % sont des femmes; considérant que 77 % ont entre 30 et 54 ans et 20,8 % ont 55 ans ou plus.

En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution sur la demande de la Finlande:

1. convient avec la Commission que les critères d'intervention fixés à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplis et que, par conséquent, la Finlande a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 2 641 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 4 403 000 EUR;

2. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités finlandaises, le 13 janvier 2017, pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 7 avril 2017, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le même jour;

3. rappelle que le secteur de la «Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques» a fait l’objet de 15 demandes d’intervention du FEM, dont 4 concernaient des entreprises Nokia; relève que les rapports finaux sur le dossier de 2012 indiquent que 44 % des participants aux activités du FEM avaient retrouvé un emploi deux ans après la date de demande d'intervention du FEM par la Finlande et que le dossier de 2013 indique que 65 % avaient retrouvé un emploi; espère que l'évaluation à mi-parcours de la Commission, qui doit être remise pour le 30 juin 2017 au plus tard(1), comportera des informations détaillées sur le taux de réinsertion à long terme des personnes qui bénéficient de l'aide du FEM, comme il l'avait déjà demandé dans sa résolution du 15 septembre 2016(2);

4. souligne que les régions concernées (Uusimaa, Pirkanmaa et Pohjois-Pohjanmaa) ont déjà été touchées par des licenciements massifs dans le secteur des TIC et que le taux de chômage des personnes ayant un haut niveau d’études a fortement augmenté; reconnaît que dans l’Union européenne, le secteur compte une proportion relativement élevée de travailleurs plus âgés par rapport à ses concurrents internationaux;

5. observe que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent l'accompagnement individualisé et les autres mesures préparatoires, l’accompagnement professionnel à la gestion de carrière, les évaluations d’experts, les services en faveur de l'emploi et des entreprises, les subventions de démarrage, les primes à l’embauche ainsi que l’indemnisation des frais de voyage, de séjour et de déménagement;

6. salue l'éventail des services de formation et de conseil qui seront proposés ainsi que l'aide qui sera apportée aux personnes qui cherchent un emploi hors de Finlande ainsi qu'au démarrage de nouvelles activités; estime que ces mesures viennent particulièrement à point compte tenu de l'âge et des compétences des travailleurs concernés;

7. salue la concertation qui s'est déroulée avec les parties intéressées par l’intermédiaire d’un groupe de travail incluant des représentants des centres pour le développement économique, les transports et l'environnement (centres ELY), des offices du développement économique et de l'emploi (offices TE) des régions de Uusimaa, Pirkanmaa et Pohjois-Pohjanmaa ainsi que de Nokia Oy, des industries technologiques de Finlande, du syndicat Pro et de l’union des ingénieurs professionnels de Finlande;

8. souligne qu'il importe que Nokia Network Systems respecte ses obligations juridiques, et notamment la directive sur l'information et la consultation des travailleurs(3), en particulier en ce qui concerne l'information des travailleurs à l'échelon national et européen;

9. souligne que les mesures d'aide au revenu représenteront 13,34 % de l'ensemble des services personnalisés, bien en dessous des 35 % maximum prévus dans le règlement FEM, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

10. souligne que les autorités finlandaises ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d'aucune aide financière provenant d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

11. se félicite de la confirmation par la Finlande que la contribution financière du FEM ne remplacera pas les mesures que l'entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives;

12. rappelle qu’aux termes de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

(Formule de politesse)

Thomas HÄNDEL

Président de la commission EMPL

(1)

Article 20 du règlement (UE) no 1309/2013

(2)

P8_TA(2016)0361 Rapport sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014

(3)

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

Monsieur le Président,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu’un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 11 mai 2017:

-  le document COM(2017)0157 propose une contribution du FEM à hauteur de 2 641 800 euros pour venir en aide à 945 travailleurs licenciés par Nokia Oy et trois fournisseurs. L’entreprise principale concernée exerce ses activités dans le secteur économique relevant de la division 26 de la NACE Rév. 2 (Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques), en Finlande.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m’ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n’avait pas d’objection à formuler à l’encontre de cette mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

11.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel, Stanisław Ożóg, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Gabriele Preuß, Claudia Schmidt, Axel Voss


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg

ENF

Marco Zanni

GUE/NGL

Younous Omarjee

PPE

Georges Bach, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Inese Vaidere, Axel Voss, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Vladimír Maňka, Clare Moody, Pina Picierno, Gabriele Preuß, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

2

-

ECR

Bernd Kölmel

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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