RAPPORT sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques

22.5.2017 - (2016/2064)(INI))

Commission des budgets
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteurs: José Manuel Fernandes, Udo Bullmann
Procédure avec commissions conjointes – article 55 du règlement
Rapporteurs pour avis (*):
Marian-Jean Marinescu, commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Inés Ayala Sender et Dominique Riquet, commission des transports et du tourisme
(*) Commissions associées – article 54 du règlement

EXPOSÉ DES MOTIFS – RÉSUMÉ DES FAITS ET CONSTATS

Le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques est entré en vigueur en juillet 2015. Cette entrée en vigueur a été précédée d’intenses négociations, tant en raison du contenu que du calendrier serré, entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen. Au cours de ces négociations, le Parlement a insisté sur une série d’adaptations techniques et politiques et est parvenu à améliorer sensiblement la proposition de la Commission qui avait fait l’objet d’une négociation préalable avec la Banque européenne d’investissement.

Retour sur les négociations du trilogue: résultats obtenus par le Parlement européen

Dans un esprit de coopération remarquable entre les groupes politiques, le Parlement européen, à l’issue d’un trilogue marathon de 66 heures, a réussi à obtenir:

•  que le FEIS apporte une véritable additionnalité. De nombreux projets susceptibles de donner un coup de pouce à l’économie européenne, comme les investissements dans l’efficacité énergétique, le haut débit et les transports, ne trouvent pas de financement parce qu’ils présentent trop de risques. Le Parlement européen a instauré des orientations claires, via les critères d’éligibilité, les orientations en matière d’investissement et le tableau de bord, pour le choix des projets, de sorte que les projets porteurs d’avenir soient le cœur de cible du FEIS;

•  que le financement de 8 milliards EUR pour le fonds de garantie de l’Union soit garanti par 1 milliard supplémentaire provenant des marges (c’est-à-dire des crédits «frais»), ce qui représente 500 millions de moins prélevés sur les projets Horizon 2020 et le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (par rapport à la proposition initiale figurant dans le COM). Ce montant a porté à 3 milliards la contribution totale en provenance des marges, réduisant d’autant la contribution des deux programmes;

•  une structure intermédiaire forte. Les États membres ayant fait part de leur réticence à entrer dans la structure du FEIS et reconnaissant le rôle positif que les banques de développement nationales jouent déjà en Europe aujourd’hui, le Parlement européen a élargi la marge de manœuvre du FEIS en mettant en place une structure intermédiaire;

•  une aide pour les PME. Elles sont le moteur de la croissance et de la création d’emplois et sont donc appelées à bénéficier du FEIS, notamment mais pas exclusivement par le biais du volet «PME» du Fonds européen d’investissement;

•  une contribution significative à la cohésion économique, sociale et territoriale ainsi qu’un coup de fouet pour l’emploi;

•  qu’il n’y ait pas une trop forte concentration géographique et thématique des interventions du FEIS;

•  que la Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) offre gratuitement des conseils aux promoteurs de projets publics et que les frais perçus auprès des PME soient plafonnés à un tiers du coût afin de garantir un accès équitable au financement du FEIS dans l’ensemble de l’Union;

•  l’extension de la garantie aux projets dans les pays tiers.

Le Parlement européen est parvenu à accroître les possibilités de contribution du FEIS à la croissance et à la création d’emplois en favorisant les investissements porteurs d’avenir qui n’étaient pas au premier rang des préoccupations de la proposition présentée initialement par la Commission européenne et défendue par le Conseil.

Un bilan après un an et demi de mise en œuvre

Le FEIS existe à présent depuis un an et demi environ. Même s’il est trop tôt pour en tirer une évaluation approfondie voire définitive, les éléments recueillis jusqu’à présent permettent de tirer un premier bilan de la manière dont le règlement a été mis en œuvre.

À première vue, sur le plan quantitatif, il semblerait que le FEIS ait produit les résultats escomptés par rapport à l’objectif de référence de 315 milliards EUR pour la période donnée, alors même que les résultats pour le volet PME ont largement dépassé les attentes. Sur le plan qualitatif cependant, la mise en œuvre du règlement suscite des inquiétudes, en cela qu’elle ne serait pas totalement conforme à ce qu’avaient prévu les colégislateurs. Au lieu de promouvoir des projets novateurs, la BEI a utilisé la garantie de l’Union pour promouvoir également des projets dont on peut se demander s’ils répondent aux critères qui ont été établis pour la sélection des projets. Au lieu de coopérer avec les banques nationales de développement pour trouver les meilleurs projets en Europe et les aider tout au long du cycle du projet, il semble que la BEI fasse jouer la concurrence entre ces acteurs. Au lieu d’une coopération pro-active avec le Parlement européen, les informations circulent mal.

C’est l’impression générale qui ressort de plusieurs études, analyses et évaluations portant sur le FEIS. L’analyse d’impact indépendante la plus récente et la plus notable, commanditée et payée par la Commission européenne conclut qu’il y a des insuffisances dans la mise en œuvre du FEIS par la Banque européenne d’investissement.

Les principales conclusions des divers rapports et évaluations portent sur

•  l’utilité. Malgré un retard d’investissement persistant, le FEIS a répondu aux besoins d’investissement et aux besoins du marché en Europe en mettant en avant le critère du financement à risque;

•  l’effet multiplicateur et le capital privé. Avec un effet multiplicateur sur le portefeuille de 14:1 pour les opérations signées et la mobilisation de 63 % d’investissements privés, le FEIS a contribué à l’amélioration de l’accès au financement et à la mobilisation du capital privé;

•  l’additionnalité. Alors que le volume de signatures par la BEI est resté à peu près constant depuis 2012 (près de 75 milliards EUR), le volume des activités spéciales a considérablement augmenté (passant de 4 milliards EUR en 2013 à un montant prévu de 20-24 milliards EUR en 2016/2018). Qui plus est, pour la période s’achevant au 30 juin 2016, les contreparties nouvelles ont représenté 85 % des opérations signées dans le cadre du volet «Innovation et infrastructure» et 38 % dans le cadre du volet «PME». En dépit de ces chiffres, les projets ayant reçu un soutien du FEIS ne semblent pas tous relever réellement de l’additionnalité. Les personnes ayant répondu aux enquêtes et entretiens qui ont été menés indiquaient que certains des projets financés auraient pu l’être sans le soutien du FEIS. Pour d’autres projets, l’investissement n’aurait pas pu avoir la même ampleur sans le concours du FEIS. Quoi qu’il en soit, l’étude note une légère amélioration dans l’attitude de la BEI face au risque en ce qui concerne les activités du FEIS;

•  la complémentarité avec d’autres sources de financement de l’Union. Le principal problème semble être de faire la distinction entre les objectifs et les conditions du financement par le FEIS par rapport à d’autres sources de financement similaires, ce qui aboutit à une concurrence avec d’autres fonds de l’Union. Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne la complémentarité avec les instruments de dette dans le cadre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe qui visent le même type de projets que ceux qui pourraient être financés par le FEIS au titre du volet «Innovation et infrastructure», ainsi que pour certains instruments gérés par la BEI dans le cadre du projet Horizon 2020. De plus, il existe une très grande complémentarité avec le Programme pour la compétitivité des entreprises et les petites et moyennes entreprises (COSME) et le dispositif InnovFin au titre du volet «PME». Certains bénéficiaires ont cependant indiqué que le FEIS était intéressant parce qu’il est moins onéreux par rapport à d’autres investisseurs et que le soutien est de plus longue durée que celui offert par d’autres instruments. En ce qui concerne le FEIS, il est reconnu que la combinaison du FEIS avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) apporte une réelle valeur ajoutée; des questions d’ordre réglementaire rendent toutefois cette combinaison difficile;

•  le tableau de bord. L’application du tableau de bord révèle des insuffisances. En termes de valeur ajoutée, la BEI applique des critères différents pour noter les projets, tels que la contribution aux objectifs du FEIS, l’additionnalité, la viabilité économique et technique des projets et la maximisation de l’investissement privé. Il semble cependant qu’il n’y ait pas de définition précise concernant le seuil minimal par critère, ni de pondération;

•  l’efficacité de la procédure. Le soutien du FEIS est efficace pour ce qui est de l’approbation (1/3 des investissements escomptés ont été mobilisés après 1/3 de la durée de vie initiale). Les bénéficiaires et les intermédiaires ont toutefois signalé qu’il était nécessaire d’accélérer la procédure d’approbation/de diligence.

•  la répartition géographique. La couverture géographique par secteur et par État membre est assez large dans l’ensemble. Un examen plus attentif révèle cependant qu’au 30 juin 2016, l’aide du FEIS n’était pas équitablement répartie: les pays de l’UE-15 ont reçu 91 % de l’aide du FEIS alors que les pays de l’UE-13 n’en ont reçu que 9 % (à l’exclusion des opérations plurinationales). Au titre du volet «Innovation et infrastructure», l’Italie et l’Espagne ont reçu 63,4 % de l’aide alors que pour le volet «PME», la France et l’Allemagne ont reçu 36,1 % de l’aide totale accordée par le FEIS;

•  la répartition sectorielle. En ce qui concerne les secteurs, les opérations signées au titre du volet «Innovation et infrastructure» ont couvert sept secteurs du FEIS. Parmi ces derniers, l’énergie se taille la part du lion avec 46 % des financements du FEIS au titre du volet «Innovation et infrastructure», dépassant ainsi la limite indicative de concentration par secteur de 30 %, fixée par l’orientation stratégique du FEIS. Les opérations signées au titre du volet «PME» couvrent 4 secteurs du FEIS. Parmi ces derniers, le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation est majoritaire avec 69 % des financements du FEIS au titre du volet «PME»;

•  les plateformes d’investissement. La mise en place de plateformes d’investissement a rencontré des difficultés majeures (aucune plateforme n’avait été créée un an après l’entrée en vigueur du règlement) et il convient de redoubler d’efforts dans le cadre de l’EIAH pour offrir l’assistance technique requise dans ce domaine. En outre, toutes les parties prenantes ne savent pas exactement quel sera le rôle de la BEI dans ces plateformes. Les personnes ayant répondu aux questions ont également signalé qu’il y avait une forte demande pour des projets d’innovation qui sont sous le seuil applicable aux projets financés par le FEIS au titre du volet «Innovation et infrastructure». Actuellement, il semble que les besoins de financement pour de petits projets ne soient pas suffisamment pris en compte lors de la création des plateformes ou lors de la répartition des ressources par le biais des intermédiaires financiers;

•  la communication et la visibilité. Il convient de multiplier les actions de communication sur le FEIS auprès des personnes concernées pour accroître la sensibilisation en vue d’améliorer la coopération avec les banques nationales de développement et les acteurs locaux;

•  l’EIAH. L’étude pointe la nécessité d’accroître la communication et la sensibilisation sur les services potentiels, ainsi que la nécessité de renforcer les capacités et les liens avec d’autres prestataires de services.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques

(2016/2064(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier son article 14,

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil[1] (ci-après le règlement FEIS),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne sur la gestion du fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques du 31 mai 2016 (COM(2016)0353),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 1^er juin 2016 (COM(2016)0359),

–  vu le rapport annuel de Banque européenne d’investissement au Parlement européen et au Conseil sur le financement et les opérations d’investissement du Groupe BEI au titre de l’EFSI en 2015[2],

–  vu l’évaluation du document de travail des services de la Commission SWD(2016)0297, l’évaluation sur le fonctionnement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) de la Banque européenne d’investissement[3], l’audit ad hoc sur l’application du règlement (UE) 2015/1017 réalisé par Ernst and Young[4] ainsi que l’avis de la Cour des comptes européenne[5],

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) 2015/1017 (COM(2016)0597),

–  vu l’accord de Paris conclu lors de la vingt et unième session de la conférence des parties (COP21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) qui s’est tenue à Paris (France) en décembre 2015;

–  vu l’avis du Comité économique et social européen,

–  vu l’avis du Comité des régions,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires en vertu de l’article 55 du règlement,

–  vu l’article 52 de son règlement ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu le rapport de la commission des budgets et de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional ainsi que de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0200/2017),

1.  prend note de l’important retard d’investissement en Europe, que la Commission estime à au moins 200 à 300 milliards d’euros par an; attire notamment l’attention, dans ce contexte, sur les besoins en termes de financement à haut risque en Europe, notamment dans les domaines du financement des PME, de la R&D, des TIC et des transports, des communications et des infrastructures énergétiques, nécessaires à l’appui du développement d’une économie solidaire; est préoccupé par le fait que les données les plus récentes relatives aux comptes nationaux n’indiquent aucune hausse significative des investissements depuis la constitution du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ce qui risque d’aboutir, si rien ne change, au maintien d’une croissance ralentie et de taux de chômage élevés, particulièrement chez les jeunes et les nouvelles générations; souligne qu’il est essentiel de combler ce retard d’investissement en créant un climat propice aux investissements dans des domaines stratégiques afin de relancer la croissance, de lutter contre le chômage, d’encourager le développement d’une industrie forte, durable et compétitive et d’atteindre les objectifs stratégiques de l’Union à long terme;

2.  souligne le rôle joué par le FEIS afin d’aider à résoudre les difficultés et de lever les obstacles en matière de financement, ainsi que de mettre en œuvre des investissements stratégiques, productifs et de transformation qui assurent un niveau élevé de valeur ajoutée pour l’économie, l’environnement et la société, à réformer et à moderniser les économies des États membres, à créer de la croissance et des emplois pour lesquels il est impossible d’obtenir un financement de marché en dépit de la faisabilité économique d’un tel financement, et d’encourager les investissements privés dans toutes les régions de l’Union européenne;

3.  rappelle le rôle du Parlement, tel qu’il est défini dans le règlement, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en œuvre du FEIS; reconnaît cependant qu’il est trop tôt pour procéder à une évaluation étayée et complète du fonctionnement du FEIS et de son impact sur l’économie de l’Union, mais est d’avis qu’une évaluation préliminaire fondée sur les données complètes relatives aux projets sélectionnés et rejetés ainsi qu’aux décisions correspondantes, est essentielle pour identifier les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées en vue d’un FEIS 2.0; invite la Commission à proposer une évaluation exhaustive dès que les informations seront disponibles;

Additionnalité

4.  rappelle que le but du FEIS est d’assurer l’additionnalité en contribuant à remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement non optimales et en soutenant les opérations qui n’auraient pas pu être réalisées, ou dans une moindre mesure, dans le cadre des instruments financiers de l’Union existants ou par des sources privées sans la participation du FEIS; constate toutefois qu’il faut clarifier davantage la notion d’additionnalité;

5.  rappelle que les projets soutenus par le FEIS, tout en essayant de créer des emplois, une croissance durable, la cohésion économique, territoriale et sociale, conformément aux objectifs généraux énoncés à l’article 9 du règlement FEIS, sont réputés apporter l’additionnalité s’ils présentent un risque correspondant aux activités spéciales de la BEI, au sens de l’article 16 des statuts de la BEI et des lignes directrices de sa politique en matière de risques de crédit; rappelle que les projets soutenus par le FEIS présentent généralement un profil de risque plus élevé que les projets financés par les opérations normales de la BEI; souligne que les projets de la BEI présentant un risque inférieur au risque minimal applicable aux activités spéciales de la BEI ne peuvent également être soutenus par le FEIS que si l’utilisation de la garantie de l’Union est nécessaire pour assurer l’additionnalité;

6.  note que, si l’ensemble des projets approuvés au titre du FEIS sont présentés comme des «activités spéciales», une évaluation indépendante a montré que certains projets auraient pu être financés sans recours à la garantie de l’Union;

7.  invite la Commission à dresser, en coopération avec la BEI et les structures de gouvernance du FEIS, un inventaire de tous les financements de la BEI soutenus par l’Union qui répondent aux critères de l’additionnalité et d'expliquer de manière claire et exhaustive les éléments de preuve justifiant que les projets n’auraient pu être réalisés autrement;

8.  constate que les objectifs quantitatifs et qualitatifs du FEIS pourraient être contradictoires, car pour attirer les investissements privés, qui est l’objectif à atteindre, la BEI pourrait financer des projets moins risqués si l’intérêt des investisseurs est déjà constaté; invite instamment la BEI et les structures de gouvernance du FEIS à mettre en œuvre une réelle additionnalité, au sens de l’article 5 du règlement FEIS et de veiller à ce que les défaillances du marché et les situations non optimales soient pleinement résolues;

9.  exhorte la BEI à veiller à la transparence de la gestion du Fonds et de l’origine de toute contribution publique, privée ou de tiers, ainsi qu’à fournir des données concrètes, notamment sur des projets spécifiques et les investisseurs étrangers; met en avant, de même, l’obligation de rendre compte au Parlement établie par le règlement FEIS; insiste sur le fait que tout pays tiers souhaitant devenir un contributeur au FEIS doit satisfaire à l’ensemble des normes de l’Union relatives aux marchés publics, au droit du travail et à la réglementation environnementale, et demande que les critères sociaux et environnementaux applicables aux projets de la BEI soient pleinement appliqués aux décisions de financement de projets au titre du FEIS;

Tableau de bord et sélection des projets

10.  note que, conformément au règlement, avant d’être sélectionné en vue d’un soutien du FEIS, un projet doit faire l’objet d’une procédure de diligence et d’un processus décisionnel au sein des structures de gouvernance de la BEI et du FEIS; relève que les promoteurs de projets ont exprimé le souhait d’avoir un retour d’information rapide et une transparence accrue en ce qui concerne les critères de sélection et le montant ainsi que le type/la tranche de soutien pouvant être apporté par le FEIS; demande une plus grande clarté pour encourager davantage les promoteurs de projets à solliciter le soutien du FEIS, notamment en mettant le tableau de bord à la disposition des demandeurs de financement du FEIS; demande que le processus décisionnel soit plus transparent en ce qui concerne les critères de sélection et le soutien financier et que ce processus soit accéléré, tout en continuant d’assurer des vérifications fiables en vue de protéger les ressources de l’Union; souligne que, pour simplifier le processus d’évaluation, en particulier les plateformes d’investissement, il convient d’encourager une diligence conjointe de la BEI et des banques nationales de développement, ou une délégation de la BEI aux BND;

11.  estime que les critères sur la base desquels les projets et les contreparties admissibles sont évalués devraient être clarifiés; demande aux organes directeurs du FEIS de fournir des informations complémentaires sur les évaluations réalisées sur l’ensemble des projets approuvés au titre du FEIS, notamment en ce qui concerne leur additionnalité, leur contribution à la croissance durable et à leur capacité de création d’emplois, comme le définit le règlement; réclame, en ce qui concerne les contreparties admissibles, des règles strictes sur la gouvernance d'entreprise pour que ces types d'entités deviennent des partenaires FEIS acceptables au regard des principes de l'Union européenne et des normes de l'Organisation internationale du travail (OIT);

12.  rappelle que le tableau de bord est un outil qui permet au comité d'investissement d'attribuer aux opérations qui présentent les notes et la valeur ajoutée les plus élevées un rang de priorité pour l'attribution de la garantie de l'Union européenne, et qu'il doit être utilisé par ce comité dans ce sens; tente de vérifier la consultation, l’application et l’utilisation du tableau de bord et de ses indicateurs sont correctes; demande que les critères de sélection des projets soient correctement appliqués et que ce processus soit rendu plus transparent; rappelle que, conformément à l’annexe du règlement en vigueur, le comité d’investissement attribue une importance égale à chaque pilier du tableau de bord lors du classement des projets par priorité, que le pilier présente une note sous forme numérique ou qu’il soit composé d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs sans note; regrette que, dans les tableaux de bord actuels, il soit accordé le même poids au troisième pilier relatif aux aspects techniques des projets, qu’aux premier et deuxième piliers qui se rapportent aux résultats attendus les plus importants; regrette que la BEI admette elle-même que les experts du comité d’investissement n’utilisent le quatrième pilier qu’à des fins d’information et non pour la prise de décision; demande que les tableaux de bord, à l’exclusion des informations commercialement sensibles, soient rendus publics après la prise de décision finale sur un projet;

13.  reconnaît qu'il faut parfois plusieurs années pour préparer de nouveaux projets innovants, qu’une pression est exercée sur la BEI afin qu’elle atteigne l’objectif de 315 milliards d’euros et qu’elle n’avait d’autre choix que de lancer immédiatement les activités du FEIS; note toutefois avec inquiétude que, dans le cadre de la mise en œuvre du FEIS, la BEI s’est appuyée jusqu’à présent dans une large mesure sur son répertoire comportant des projets avec un profil de risque moins élevé, de manière à réduire son propre financement traditionnel; craint que le FEIS ne prévoie pas de financement complémentaire pour les projets innovants à haut risque; souligne que, même si un projet peut être considéré comme une activité spéciale, il ne présente pas forcément un risque; relève toutefois qu’un projet peut également être qualifié d’activité spéciale en raison de la structure artificiellement risquée de son financement, ce qui signifie que les projets présentant un profil de risque très faible peuvent aussi facilement devenir des projets à haut risque; souligne que l’application des critères de sélection des projets ne devrait en aucun cas être assouplie au seul motif qu’il convient d’atteindre l’objectif politique de 315 milliards d’euros d’investissements mobilisés;

14.  demande à la BEI de fournir une estimation de sa capacité annuelle potentielle de prêt à moyen terme, en tenant compte du FEIS et de l’éventuelle évolution de la réglementation, de poursuivre ses propres prêts à un niveau de 70 à 75 milliards d’euros par an, en utilisant, entre autres, les bénéfices et les remboursements des programmes, et d’utiliser le FEIS comme un outil complémentaire; fait remarquer que, par conséquent, le volume d’activité de la BEI atteindrait au moins 90 milliards d’euros, et non 75 milliards d’euros, au total;

15.  estime qu’il est important de déterminer si l’effet de levier de 15 envisagé est approprié pour permettre au FEIS de soutenir des projets de qualité présentant un profil de risque plus élevé et invite la Commission à présenter une évaluation à cet effet; rappelle que cet effet de levier de 15 est lié à son portefeuille et reflète l’expérience de financement de la BEI en vue de remédier aux défaillances du marché; réclame une estimation des objectifs publics à atteindre par le FEIS en complément de l’exigence de volume; suggère qu’il soit aussi tenu compte des objectifs de l’Union fixés à la conférence de Paris sur le climat (COP21); invite la BEI à publier des informations sur l’effet de levier produit à ce jour ainsi que sur les méthodes de calcul sur lesquelles il repose;

16.  souligne que les petits projets rencontrent souvent des difficultés pour obtenir les financements dont ils ont besoin; constate, avec préoccupation, que les opérateurs portant de petits projets sont dissuadés de demander un financement au titre du FEIS en raison de leur taille, ou que ces projets sont même déclarés inadmissibles en raison de leur taille; souligne qu’un petit projet pourrait néanmoins avoir un impact significatif à l’échelle nationale ou régionale; souligne la nécessité d'intensifier l'assistance technique disponible de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), qui contribue à conseiller et à accompagner les promoteurs de projets de faible ampleur dans la structuration et le regroupement des projets par l’intermédiaire de plateformes d’investissement ou d’accords-cadres; invite le comité de pilotage à examiner cette question et à présenter des propositions pour remédier à cette situation;

Diversification sectorielle

17.  souligne que le FEIS est un instrument axé sur la demande, qui devrait néanmoins être guidé par les objectifs politiques fixés dans le règlement et définis par le comité de pilotage; réclame davantage de sensibilisation et de transmission d’informations aux secteurs pour lesquels la demande d’investissement n’est pas satisfaite mais qui n’ont pas été en mesure de profiter pleinement du FEIS; constate à cet égard qu'il faut mettre en place des mesures supplémentaires pour la stimulation de la demande d’investissements au niveau macro-économique européen;

18.  se félicite que tous les secteurs visés par le règlement relatif au FEIS soient couverts par un financement du FEIS; souligne, toutefois, que certains secteurs sont sous-représentés, notamment les secteurs des infrastructures sociales, de la santé et de l’éducation, auxquels  4 % seulement des financements approuvés par le FEIS ont été affectés; relève que cette situation pourrait être due à toute une série de raisons, par exemple au fait que certains secteurs pourraient avoir souffert d'un manque d'expérience et de connaissances techniques sur l'accès au FEIS, ou au fait que, lorsque le FEIS a été mis en place, ils proposaient déjà des possibilités d’investissement plus avantageuses avec des projets finançables prêts à être mis en œuvre; invite la BEI, dans ce contexte, à examiner les moyens d’améliorer la diversification sectorielle, en l’associant aux objectifs fixés par le règlement, et à déterminer si le soutien du FEIS devrait être étendu à d’autres secteurs;

19.  rappelle que l’accord de la COP21 sur le climat approuvé par l’Union européenne nécessite un changement radical des investissements en faveur de la durabilité que le FEIS devrait soutenir pleinement; souligne que les investissements du FEIS devraient être conformes à cet engagement; souligne la nécessité de renforcer les communications sur le changement climatique;

20.  souligne la nécessité d’augmenter le pourcentage des ressources consacrées à des projets à long terme, tels que les réseaux de télécommunications ou des projets par nature relativement risqués, caractéristiques des nouvelles technologies émergentes les plus avancées; relève que de tels investissements dans des infrastructures à haut débit et dans la 5G, dans les domaines de la cybersécurité, de la numérisation de l’économie traditionnelle, de la microélectronique et du calcul à haute performance (CHP), pourraient dans un second temps réduire la fracture numérique;

21.  regrette l’absence de limites de concentration lors de la phase de lancement initiale; rappelle que le secteur des transports a fourni la contribution la plus importante au FEIS avec 2,2 milliards d’euros sur 8 milliards d’euros, ce qui représente plus de 25 % du total du fonds de garantie; constate avec inquiétude que le secteur des transports n’a reçu que 13 % environ de tous les investissements mobilisés et rendus disponibles jusqu’à ce jour sous le volet innovation et infrastructure du FEIS, ce qui est loin de la limite des 30 % établie pour chaque secteur spécifique; invite le comité d’investissement à accorder une attention toute particulière aux projets du secteur des transports, étant donné qu’ils sont toujours très faiblement représentés dans le portefeuille d’investissement et que ce secteur joue un rôle important pour la croissance économique et la sécurité des consommateurs;

Gouvernance

22.  constate observe que les structures de gouvernance du FEIS ont été pleinement mises en œuvre au sein de la BEI; estime que, en vue d’améliorer l’efficacité et la responsabilité du FEIS, il y a lieu d’examiner la possibilité de séparer totalement la structure de gouvernance du FEIS de celle de la BEI;

23.  rappelle que le directeur exécutif est chargé de la gestion courante du FEIS, de la préparation et de la présidence des réunions du comité d’investissement et de la représentation extérieure; rappelle que le directeur exécutif est assisté par le directeur exécutif adjoint; regrette que, dans la pratique, leurs rôles respectifs, notamment celui du directeur exécutif adjoint, ne soient pas clairement définis; invite la BEI à envisager de définir plus précisément les missions du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint afin d’assurer la transparence et la redevabilité; estime important que le directeur exécutif, assisté par le directeur exécutif adjoint, continue d’établir l’ordre du jour des réunions du comité d’investissement; suggère, en outre, que le directeur exécutif soit tenu d’élaborer des procédures pour résoudre les éventuels conflits d’intérêt au sein du comité d’investissement, de rendre compte au comité de pilotage et de proposer des sanctions en cas d’infraction ainsi que les moyens de leur mise en œuvre; estime que l’autorité du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint dans l’accomplissement de ces tâches serait renforcée par une plus grande autonomie vis-à-vis de la BEI; invite, par conséquent, la BEI à examiner les possibilités d’accroître l’indépendance du directeur exécutif et du directeur exécutif adjoint;

24.  rappelle que les experts du comité d’investissement sont chargés de la sélection des projets relevant du FEIS, de l’octroi de la garantie de l’Union et de l’approbation des opérations réalisées avec les plateformes d’investissement et les banques ou institutions nationales de développement; attire, en outre, l’attention sur le fait qu’ils sont indépendants; est donc préoccupé par les conflits d'intérêts mis en évidence parmi les membres du comité d’investissement et qui doivent dans tous les cas être évités à l'avenir;

25  estime que la sélection des projets n’est pas suffisamment transparente; souligne que la BEI devrait apporter des améliorations en ce qui concerne la publication d’informations sur les projets qu’elle approuve au titre du FEIS, avec une justification appropriée de l’additionnalité ainsi que le tableau de bord, de même que la contribution des projets à la réalisation des objectifs du FEIS, en mettant particulièrement l'accent sur les effets escomptés des opérations du FEIS concernant l'écart d'investissement dans l'Union;

26.  invite la BEI à réfléchir à la manière de renforcer la coopération au sein du comité d’investissement, par l’intermédiaire du directeur exécutif et du comité de pilotage; estime important que le directeur exécutif participe aux réunions du comité de pilotage, ce qui permettrait également au directeur exécutif d’informer le comité de pilotage des activités futures;

27.  propose d’examiner les moyens de renforcer la transparence des structures de gouvernance du FEIS pour le Parlement et d’ajouter un nouveau membre titulaire au sein du comité de pilotage, désigné par le Parlement; invite instamment les organes directeurs du FEIS à partager activement des informations avec le Parlement;

Banques nationales de développement

28.  rappelle que, en raison de leur savoir-faire, les banques nationales de développement sont essentielles au succès du FEIS, étant donné qu’elles sont proches des marchés locaux et qu’elles les connaissent; estime que les synergies n’ont jusqu’à présent pas été exploitées suffisamment; constate que les institutions locales risquent d’être supplantées par la BEI et invite la BEI à renforcer sa capacité à mobiliser les partenaires nationaux et sous-régionaux; demande à la BEI de soutenir le renforcement des structures bancaires publiques, en vue de faciliter activement l’échange de bonnes pratiques et de connaissance du marché entre ces institutions; considère, à cette fin, que les banques nationales de développement devraient viser à conclure des accords de collaboration avec le Fonds européen d'investissement (FEI); reconnaît que le FEIS et la BEI sont de plus en plus disposés à accepter davantage de tranches de rang inférieur/subordonnées des banques nationales de développement, et les invite instamment à continuer dans ce sens; invite la Commission et la BEI à déterminer s’il serait utile d’intégrer l’expertise des banques nationales de développement au sein du comité de pilotage;

Plateformes d’investissement

29.  estime qu’il conviendrait de rendre possible la réalisation d’investissements diversifiés présentant une orientation géographique ou thématique spécifique en contribuant au financement et au regroupement des projets et des fonds à partir de différentes sources; constate avec inquiétude que la première plateforme d’investissement n’a été créée qu’au cours du troisième trimestre de 2016 et que ce retard empêche des petits projets de bénéficier du FEIS et freine le développement de projets transfrontaliers; souligne la nécessité de simplifier les règles d’établissement des plateformes d’investissement; demande à la BEI et à la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) d’encourager le recours aux plateformes d’investissement comme moyen d’assurer la diversification géographique et thématique des investissements;

30.  invite instamment les organes directeurs du FEIS à accorder une plus grande attention aux plateformes d’investissement, en vue de maximiser les avantages qu’elles peuvent apporter pour lever les obstacles à l’investissement, notamment dans les États membres dont les marchés financiers sont moins développés; invite la BEI à fournir aux parties prenantes, y compris aux instances nationales, locales et régionales, davantage d’informations sur les plateformes et sur les conditions et critères de leur formation ; reconnaît le rôle des autorités locales et régionales dans le recensement des projets stratégiques et l’encouragement à la participation;

31.  propose d’examiner d’autres façons de promouvoir les plateformes d’investissement, par exemple en accordant la priorité à l’approbation des projets présentés par l’intermédiaire d’une plateforme, la mise en commun de projets de plus petite taille et de contrats de groupe, ainsi que la mise en place de mécanismes pour financer les regroupements de contrats; estime qu’il y a lieu d’encourager en particulier les plateformes transnationales, car de nombreux projets énergétiques et numériques ont une dimension transnationale;

Instruments financiers

32.  rappelle que la BEI a élaboré de nouveaux instruments financiers aux fins du FEIS afin de fournir des produits sur mesure adaptés aux financements à haut risque; demande instamment à la BEI d’améliorer sa valeur ajoutée en se concentrant sur les produits financiers plus risqués, tels que les instruments financiers subordonnés et les instruments du marché des capitaux; se déclare préoccupé par les critiques des promoteurs de projets selon lesquelles les instruments de financement en place ne sont pas compatibles avec les besoins de leurs projets (les projets à haut risque ont souvent besoin d’un capital de départ pour lancer les investissements, et non de fonds arrivant en petite quantité chaque année) et par le fait que les investisseurs déclarent ne pas être en mesure actuellement de participer à un financement du FEIS en raison du manque d’instrument de capitaux propres privés; invite la BEI à examiner cette situation en coopération avec les promoteurs de projets et les investisseurs; invite en outre la BEI à étudier comment le développement des obligations vertes permet de maximaliser le potentiel du FEIS dans le financement des projets présentant des avantages pour l’environnement et/ou le climat;

Diversification géographique

33.  se félicite qu’à la fin de l’année 2016 les 28 États membres aient tous bénéficié d’un financement du FEIS; constate avec inquiétude qu’au 30 juin 2016, les pays de l’UE-15 avaient reçu 91 % du soutien du FEIS, alors que ceux de l’UE-13 n’en avaient reçu que 9 %; regrette que le soutien du FEIS ait surtout profité à un nombre limité de pays, dont le retard en matière d’investissement est déjà inférieur à la moyenne de l’Union; relève qu’au sein des pays bénéficiaires, on constate souvent une distribution géographique inégale des projets financés par le FEIS; estime qu’il y a un risque de concentration territoriale et souligne la nécessité d’accorder une attention accrue aux régions moins développées dans les 28 États membres; appelle la BEI à fournir une assistance technique supplémentaire aux pays et régions qui ont moins bénéficié du FEIS;

34.  fait remarquer que le PIB et le nombre de projets approuvés sont liés; reconnaît que les plus grands États membres sont en mesure de tirer parti des marchés de capitaux plus développés et sont donc plus susceptibles de bénéficier d’un instrument axé sur le marché, tels que le FEIS; souligne que le fait que les pays de l’UE-13 ont bénéficié d’un plus faible soutien du FEIS peut être attribué à d’autres facteurs, tels que la petite taille des projets, la position géographique périphérique d’une région donnée et la concurrence des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI); relève toutefois avec préoccupation que certains pays en retirent un avantage disproportionné, et estime qu’il y a lieu de diversifier la répartition géographique, notamment dans des secteurs vitaux, en améliorant la productivité et la durabilité de l’économie, avec une attention prioritaire pour le développement technologique; demande à la Commission d’examiner plus avant et de cartographier les raisons expliquant la répartition géographique actuelle;

Plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH)

35.  accorde la plus grande importance au fonctionnement de l’EIAH; estime que sa fonction de point d’entrée unique pour obtenir des conseils et une assistance technique complète à tous les stades du cycle de projet répond, dans une large mesure, au besoin croissant d’assistance technique parmi les autorités et les promoteurs de projets;

36.  se félicite que l’EIAH soit opérationnelle depuis septembre 2015, après être passée par une phase de mise en œuvre rapide; reconnaît que, en raison de la période limitée de son existence et d’une pénurie de personnel lors de la phase initiale, les services de l’EIAH n’ont pas tous été pleinement développés, et que les activités se sont concentrées essentiellement sur le soutien au développement et à la structuration des projets, sur les conseils stratégiques et sur l’examen des projets; souligne que l’EIAH doit inclure du personnel expert issu de différents domaines de compétences afin de mieux cibler les conseils, la communication, et le soutien aux secteurs qui n’utilisent pas pleinement le FEIS;

37.  est convaincu que l’EIAH pourrait contribuer à remédier à de nombreuses lacunes dans la mise en œuvre du FEIS; est fermement convaincu qu’elle devrait, à cette fin, adopter une approche plus proactive afin d’assurer une assistance dans des domaines tels que la mise en place de plateformes d’investissement, compte tenu notamment de l’importance de celles-ci dans le financement de projets de plus petite taille; insiste également sur le rôle que joue l’EIAH en fournissant des conseils sur les moyens de combiner d’autres sources de financement de l’Union avec le FEIS;

38.  estime, en outre, que l’EIAH peut contribuer activement à la diversification géographique et sectorielle, non seulement en couvrant toutes les régions et d’autres secteurs dans la prestation de ses services, mais également en aidant la BEI dans le lancement des opérations; estime que l’EIAH peut jouer un rôle important en contribuant à la réalisation de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale;

39.  souligne que le règlement relatif au FEIS donne mandat à l’EIAH d’exploiter les connaissances locales afin de faciliter le soutien du FEIS dans toute l’Union; estime que des améliorations importantes sont nécessaires dans ce domaine, notamment une coopération accrue avec les institutions nationales appropriées; accorde une grande importance à la prestation de services au niveau local, y compris en vue de tenir compte des situations et des besoins spécifiques au niveau local, notamment dans les pays qui ne disposent pas d’institutions ou de banques nationales de développement expérimentées; estime qu’il convient de renforcer les liens avec d’autres prestataires de services locaux afin de tenir compte de cet élément;

40.  attend avec intérêt que l’EIAH conclue ses procédures de recrutement et atteigne, sans plus tarder, son plein effectif; se demande néanmoins si le nombre d’effectifs prévu sera suffisant pour permettre à l’EIAH de fournir les services de conseil nécessaires et de faire face à une charge de travail accrue ainsi qu’à un mandat élargi;

41.  souligne que l’EIAH doit renforcer la visibilité de ses services, améliorer la communication et mieux faire connaître et comprendre ses activités auprès des parties prenantes de l’EIAH; estime qu’il convient d’exploiter tous les canaux de communication appropriés pour atteindre cet objectif, y compris aux niveaux national et local;

Portail européen de projets d’investissement (EIPP)

42.  regrette que le portail européen de projets d’investissement (EIPP) n’ait été lancé par la Commission que le 1er juin 2016, soit près d’un an après l’adoption du règlement relatif au FEIS; constate que le portail est désormais opérationnel et qu’il contient actuellement 139 projets, mais estime qu’il est encore très loin du potentiel qui était attendu au moment de l’adoption du règlement relatif au FEIS;

43.  estime que l’EIPP offre une plateforme conviviale aux promoteurs pour accroître de manière transparente la visibilité de leurs projets d’investissement; considère, cependant, qu’il est essentiel d’accroître considérablement la visibilité du portail pour en assurer le succès et pour qu’il soit communément reconnu comme un outil utile, fiable et efficace à la fois par les investisseurs et les promoteurs de projets; invite instamment la Commission à œuvrer activement en ce sens au moyen d’activités de communication efficaces;

44.  souligne que les coûts liés à la mise en place, au développement, à la gestion, au soutien et à la maintenance ainsi qu’à l’hébergement de l’EIPP sont actuellement couverts par le budget de l’Union au titre de l’allocation annuelle de 20 millions d’euros destinée à l’EIAH; rappelle néanmoins que les frais imputés aux promoteurs de projets privés pour l’enregistrement de leur projet sur le portail constituent des recettes affectées externes pour l’EIPP et seront à l’avenir sa principale source de financement;

Garantie

45.  rappelle que l’Union fournit une garantie irrévocable et inconditionnelle à la BEI pour les opérations de financement et d’investissement au titre du FEIS; est convaincu que la garantie de l’Union a permis à la BEI de prendre des risques plus importants pour le volet «Infrastructures et innovation» et a permis d’accroître et de concentrer en début de période le financement des PME, des entreprises de capitalisation moyenne au titre du programme COSME et du dispositif InnovFin soutenu par le volet «PME»; estime que le seuil de 25 millions d'euros, qui semble être utilisé par la BEI pour ses opérations normales de prêt, ne devrait pas être applicable au FEIS, afin d'accroître le financement de projets plus petits et de faciliter l'accès des PME et d’autres bénéficiaires potentiels;

46.  souligne qu’en raison d’une très importante adhésion reflétant la forte demande sur le marché, le volet «PME» a été renforcé de 500 millions d’euros au titre du portefeuille de créances du volet «Infrastructures et innovation», en conformité avec le cadre législatif en vigueur; se félicite que la souplesse offerte par le FEIS ait permis l’octroi de fonds supplémentaires au profit des PME et des petites entreprises de capitalisation moyenne; entend suivre de près l’octroi de la garantie dans le cadre des deux volets; constate en outre que, au 30 juin 2016, les opérations signées au titre de ce portefeuille de créances n’atteignaient que 9 % du volume cible;

47.  rappelle que le fonds de garantie de l’Union est principalement financé par le budget de l’Union; prend acte de toutes les évaluations pertinentes laissant entendre que le taux de provisionnement actuel du fonds de garantie de 50 % est trop conservateur et prudent pour ce qui est de couvrir les pertes éventuelles et que le budget de l’Union serait déjà protégé par un ajustement du taux cible de 35 %; envisage d’évaluer si les propositions concernant un taux cible moins élevé auraient des incidences sur la qualité et la nature des projets sélectionnés; souligne que, jusqu’à présent, aucune difficulté ne s’est présentée à la suite de défaillances sur des opérations de la BEI ou du Fonds européen d’investissement (FEI);

Financements futurs, capacité du Fonds

48.  fait remarquer que la Commission a proposé d’étendre le FEIS au niveau de la durée et de la capacité financière, ce qui aurait des incidences sur le budget de l’Union; fait part de son intention de présenter d’autres propositions de financement;

49.  rappelle que les États membres ont été invités à contribuer au FEIS afin d’élargir sa capacité, de manière à lui permettre de prendre en charge davantage d’investissements à haut risque; regrette que, si cet investissement est considéré comme une mesure ponctuelle au sens de l’article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et de l’article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, les États membres n’aient pas pris cette initiative; demande à la BEI et à la Commission de préciser si elles ont déployé entre-temps des efforts pour convaincre les États membres de contribuer au FEIS et si elles seraient en mesure d’attirer d’autres investisseurs; invite la Commission et la BEI à redoubler d’efforts dans ce sens;

Complémentarité avec d’autres sources de financement de l’Union

50.  souligne que, la Commission et la BEI ayant pris conscience de l’existence de chevauchements et d’une concurrence entre le FEIS et les instruments financiers du budget de l’Union, des lignes directrices ont été adoptées afin de recommander la combinaison de financements au titre du FEIS et des Fonds ESI; souligne que toute combinaison des fonds EFSI et ESI ne devrait en aucun cas se révéler préjudiciable au niveau et à l'orientation du financement du Fonds ESI; attire néanmoins l’attention sur les différences qui subsistent en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les réglementations, le calendrier d’établissement des rapports et l’application des règles en matière d’aides d’État, qui empêchent une utilisation combinée; se félicite que la Commission ait commencé à aborder ces différences dans sa proposition de révision du règlement financier, et espère que cette révision aura lieu en temps utile afin de simplifier l’utilisation combinée des fonds et d’éviter la concurrence et les chevauchements; estime que des efforts supplémentaires sont nécessaires et que les deuxième et troisième piliers du plan d’investissement sont essentiels à cette fin;

51.  suggère que la Commission recense, dans ses rapports réguliers, les projets bénéficiant de la combinaison des subventions au titre du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et du FEIS;

52.  souligne que les projets d’infrastructures de transport reposant sur un partenariat public-privé (PPP) devraient respecter, de manière générale, le principe de facturation à l’utilisateur afin de réduire la charge imposée aux budgets publics et aux contribuables dans la construction et l’entretien des infrastructures; relève qu’il importe de coordonner les divers types de financements de l’Union afin que les objectifs de la politique européenne des transports soient réalisés dans toute l’Union, et de ne pas encourager les fonds de type PPP aux dépens des fonds structurels;

Fiscalité

53.  est vivement préoccupé par le fait que, dans certains cas, la BEI s’est efforcée, par l’intermédiaire du FEIS, de soutenir des projets qui ont été structurés en utilisant des entreprises dans des paradis fiscaux; demande instamment à la BEI et au FEI de s’abstenir de recourir ou de participer à des structures d’évasion fiscale, en particulier à des mécanismes de planification fiscale agressive, ou à des pratiques qui sont contraires aux principes de bonne gouvernance de l’Union en matière de fiscalité, tels que prévus dans la législation applicable de l’Union, notamment les recommandations et les communications de la Commission; demande instamment qu’aucun projet ni investisseur ne puisse dépendre d’une personne ou d’une société ayant des activités dans un État appartenant à la future liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales non coopératives;

Communication et visibilité

54.  fait remarquer que de nombreux promoteurs de projets ignorent l’existence du FEIS ou n’ont pas une idée suffisamment claire de ce que le FEIS peut leur apporter, des critères d’admissibilité spécifiques et des démarches concrètes à accomplir lors d’une demande de financement; souligne que des efforts supplémentaires, y compris un soutien technique ciblé dans les États membres ayant moins bénéficié du FEIS, fourni dans leur langue de l’Union, doivent être consentis pour mieux faire connaître le FEIS, les produits et services spécifiques qu’il a à offrir et le rôle des plateformes d’investissement et des banques nationales de développement;

55.  demande la traduction de tous les documents informatifs ou faisant partie de la procédure de financement dans toutes les langues des États membres, de façon à faciliter la communication d’informations et l’accès aux financements à l’échelle locale;

56.  s’inquiète du fait que le soutien direct accordé à des intermédiaires financiers, qui sont ensuite chargés de l’attribution d’un financement de l’Union, pourrait aboutir à des situations dans lesquelles le bénéficiaire final n’est pas conscient qu’il bénéficie d’un financement du FEIS, et demande que des solutions soient trouvées afin d’accroître la visibilité du FEIS; appelle, dès lors, la BEI à inclure dans les contrats du FEIS une clause spécifique précisant au promoteur du projet que le financement reçu a été rendu possible par le FEIS/le budget de l’Union;

Prolongation

57.  reconnaît que le FEIS à lui seul – à une échelle limitée – ne permettra probablement pas de combler le retard d’investissement en Europe, mais qu’il constitue néanmoins un pilier essentiel du plan d’investissement de l’Union et montre la détermination de l’Union à remédier à ce problème; demande que de nouvelles propositions soient formulées sur la manière de stimuler dans la durée les investissements en Europe;

°

°  °

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque européenne d’investissement ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres.

• [1]  JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
• [2]  http://www.eib.org/attachments/strategies/efsi_2015_report_ep_council_en.pdf
• [3]  http://www.eib.org/attachments/ev/ev_evaluation_efsi_en.pdf, Septembre 2016
• [4]  Rapport du 14 novembre 2016, https://ec.europa.eu/priorities/sites/beta-political/files/ey-report-on-efsi_en.pdf
• [5]  JO C 465 du 13.12.2016, p.1.

AVIS de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (*) (6.4.2017)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(2016/2064(INI))

Rapporteur pour avis (*): Marian-Jean Marinescu

(*) Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  salue la mise en œuvre rapide de l’EFSI et l’investissement qu’il devrait mobiliser avec les opérations approuvées par la BEI et le FEI, lequel s’élève à plus de 160 milliards d’euros et représente plus de 50 % de l’objectif total en matière d’investissements à mobiliser d’ici 2018; rappelle cependant que la différence entre les signatures et les décaissements devrait être prise en compte; observe par ailleurs qu’environ 60 % seulement de l’investissement total attendu mobilisé par l’EFSI proviennent de financements privés, tandis que le reste émane de la BEI (20-25 % en moyenne) et d’un ensemble de ressources issues des banques de développement nationales, des autorités publiques et des fonds de l’Union (fonds ESI, MIE);

2.  rappelle que toutes les informations disponibles confirment la mobilisation attendue de l’investissement de l’EFSI, mais souligne qu’il est indispensable que les décideurs connaissent les volumes déjà transférés aux entreprises; considère nécessaire le calcul du pourcentage d’investissement privé déboursé afin d’évaluer la performance de l’EFSI; considère que, pour la transparence des données fournies par la BEI et la Commission, il serait très important de rendre publiques les sommes déboursées;

3.  remarque que le retard d’investissement dans l’Union existe toujours et reconnaît que l’EFSI peut aider à y suppléer; souligne que l’objectif de l’EFSI est de soutenir des projets durables qui stimulent l’économie réelle ainsi que de créer des avantages environnementaux et sociétaux à long terme tout en garantissant l’additionnalité et la qualité, plutôt que d’obtenir un effet de levier ou une vitesse et des volumes d’investissement maximaux;

4  déplore l’insuffisance d’informations communiquées en temps réel concernant le montant de la garantie utilisée; observe que plusieurs évaluations font état d’un effet de levier de 14,1; invite le comité de pilotage de l’EFSI à publier le multiplicateur en temps réel et à adopter la méthode de calcul proposée par l’OCDE;

5.  prend acte qu’au 31 janvier 2017, les principaux bénéficiaires sont: en termes absolus, l’Italie, l’Espagne, la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne (plus de 60 % du total des investissements mobilisés); par habitant, la Finlande, l’Irlande, l’Estonie, l’Espagne et l’Italie; sur la base du PIB (en millions d’EUR), l’Estonie, la Bulgarie, l’Espagne, la Lituanie et le Portugal.

6.  constate que, selon une évaluation indépendante[1], jusqu’à la fin juin 2016, les États membres de l’UE-15 ont bénéficié de plus de 90 % du soutien de l’EFSI alors que cette part s’élève à moins de 10 % pour les 13 nouveaux États membres; déplore que l’allocation géographique du soutien de l’EFSI se soit jusqu’à présent avérée déséquilibrée et rappelle que trois États membres ne devraient pas bénéficier de plus de 45 % du total des financements du volet «Infrastructure et innovation» de l’EFSI; invite par conséquent le comité de pilotage de l’EFSI à contrôler en permanence la concentration géographique et à l’améliorer, en encourageant l’équilibre et en renforçant la productivité et la durabilité dans les économies de tous les États membres;

7.  considère que la combinaison de subventions de l’Union européenne avec des instruments financiers peut contribuer à l’additionnalité de l’EFSI; observe que seuls onze projets relevant du volet «Infrastructures et innovation» et deux du volet «PME», correspondant à neuf États membres, ont bénéficié d’un financement mixte EFSI/Fonds ESI; encourage une adoption en temps utile de la révision du règlement financier et du règlement omnibus, qui permettrait de simplifier les financements à la fois par l’EFSI et par les Fonds ESI afin d’éviter la concurrence et les doubles emplois, d’assurer la complémentarité et de promouvoir de futures synergies;

8.  observe que, sous les deux volets, 30 % des financements de l’EFSI ont été alloués aux PME, 23 % dans le secteur de l’énergie (7 % seulement pour l’efficacité énergétique), 21 % dans le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation et 10 % dans le secteur numérique; rappelle que l’attribution du soutien de l’EFSI à des projets est tributaire du principe majeur de l’additionnalité et déplore l’absence d’informations sur le niveau d’additionnalité des projets financés ainsi que le tableau de bord d’évaluation détaillé; rappelle que le tableau de bord doit être un outil utile d’aide à la prise de décision; souhaite que le système de points et d’évaluation soit transparent et demande sa publication rapide une fois qu’une évaluation du projet a été réalisée; souligne qu’une parfaite conformité avec le critère d’additionnalité et une procédure de contrôle préalable appropriée sont indispensables à l’allocation des financements; estime en outre que la diversification sectorielle devrait être améliorée;

9.  souligne la nécessité de revoir l’actuelle définition de l’additionnalité en la rendant plus claire et plus efficace; considère que l’additionnalité pourrait être mieux évaluée si le comité d’investissement mettait à disposition le profil de risque de chaque projet EFSI; rappelle que le règlement actuel permet de soutenir les projets présentant un risque inférieur au risque minimum applicable aux activités spéciales de la BEI; invite la BEI à garantir une véritable additionnalité et estime que l’EFSI devrait uniquement soutenir des projets que la BEI considérerait comme inacceptables à cause de leur nature risquée et que l’EFSI ne devrait pas mener à la création d’une nouvelle image pour des projets, comme c’est la cas du large soutien de l’EFSI à des projets énergétiques, à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, qui a pour pendant la réduction dans d’égales proportions des investissements habituels de la BEI dans lesdits secteurs; demande la publication des données financières agrégées relatives aux projets financés par la BEI afin de garantir la transparence de la prise de décision;

10.  souligne la nécessité d’augmenter le pourcentage des ressources consacrées à des projets à long terme, tels que les réseaux de télécommunications ou des projets par nature relativement risqués, caractéristiques des nouvelles technologies émergentes les plus avancées; relève que de tels investissements dans des infrastructures à haut débit et dans la 5G, dans les domaines de la cybersécurité, de la numérisation de l’économie traditionnelle, de la microélectronique et du calcul à haute performance (CHP), pourraient dans un second temps réduire la fracture numérique;

11.  déplore qu’en dépit du fait que les caractéristiques des investissements dans des secteurs comme celui de l’espace ou des technologies de réduction des émissions devraient correspondre aux exigences de l’EFSI, les projets financés jusqu’à présent dans ces secteurs sous couvert du fonds sont très peu nombreux, et considère que l’EFSI devrait être adapté aux contraintes de ces secteurs;

12.  estime qu’il est important, compte tenu du fait que l’objectif de l’EFSI est d’allouer des fonds à des projets qui présentent un profil de risque élevé, que le faible niveau de développement des régions dans lesquelles le projet est exécuté ou du pays d’origine du bénéficiaire soit considéré comme un facteur de risque supplémentaire;

13.  soutient qu’afin d’améliorer la performance de l’EFSI tant à l’échelon national que régional, il est nécessaire de renforcer la coopération entre la BEI, pilote de l’EFSI, et les banques ou institutions nationales et régionales de développement;

14.  relève cependant que les banques ou institutions nationales ou régionales de développement ne sont pas aussi bien établies dans tous les États membres et que leur répartition géographique limitée forme un obstacle supplémentaire à la couverture géographique de l’EFSI; considère que la mise en place de banques ou d’institutions nationales ou régionales de développement devrait constituer une des grandes priorités des États membres et de l’EFSI afin de toucher les régions qui nécessitent un soutien; demande à la BEI et à la Commission de veiller à ce que les banques ou institutions nationales ou régionales de développement figurent aux premiers rangs des priorités de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et à ce que le savoir-faire et l’assistance technique nécessaires soient fournis aux États membres; invite la Commission à encourager et à soutenir la création de banques nationales de développement dans les régions où leur présence est limitée, afin de stimuler les projets à petite échelle et d’améliorer la diversification régionale et sectorielle;

15.  demande à la BEI, étant donné qu’il est important d’allouer des fonds à des projets et à des zones présentant un facteur de risque élevé, de ne pas laisser le taux d’intérêt des fonds accordés à titre de crédit devenir un élément de dissuasion et un fardeau pour les bénéficiaires; invite également la BEI à faire toute la transparence sur les taux d’intérêt et les frais prélevés dans le cadre des projets soutenus par l’EFSI dans toute l’Union européenne et à veiller à ce que ceux-ci ne deviennent pas source de discrimination entre les différentes catégories de bénéficiaires ou entre les régions;

16.  met en évidence le rôle crucial de l’EIAH pour la réussite de l’EFSI; souligne ses débuts prometteurs, mais déplore qu’elle n’ait pu fonctionner pleinement jusqu’à présent; souligne que les moyens nécessaires, d’un minimum de 20 000 000 EUR par an, devraient être mis à disposition de l’EIAH afin de couvrir ses coûts et de la rendre capable de réaliser et d’intensifier ses actions et services; souligne également qu’il est nécessaire de résoudre le problème du manque d’effectifs le plus rapidement possible afin que l’EIAH puisse s’occuper de toutes les tâches et responsabilités qui lui sont assignées;

17.  invite l’EIAH à accroître sa présence dans les pays qui ont rencontré des difficultés à faire usage de l’EFSI et dans lesquels il existe un déficit de capacités administratives pour pouvoir soumettre des projets viables, en particulier dans les pays de la cohésion; invite, en outre, l’EIAH à fournir des conseils spécifiques afin d’apporter de l’aide à certains projets bien définis partout où il existe une grande aversion au risque ou partout où le risque est fragmenté parmi les investisseurs (tels que les projets transfrontaliers/multinationaux et les projets d’infrastructures à long terme/générateurs de revenus);

18.  demande à l’EIAH de collaborer avec les institutions nationales compétentes afin d’obtenir une couverture géographique et sectorielle plus équilibrée; souligne l’importante responsabilité de l’EIAH, qui doit promouvoir l’EFSI au niveau local, et insiste sur son rôle en tant que guichet unique pour les conseils financiers et techniques, qui consiste à identifier, à préparer et à développer des projets, ainsi que sur sa mission d’agréger activement des projets à petite échelle et de mettre en place des plateformes d’investissement; insiste sur le fait que ces missions n’ont pas été suffisamment assurées et qu’elles devraient être intensifiées durant la période à venir;

19.  constate que les plateformes d’investissement ont besoin de plus de temps pour devenir opérationnelles; souligne le rôle qu’elles jouent en agrégeant de nombreux projets plus petits qui concernent le même sujet ou en regroupant et en facilitant des projets transfrontaliers;

20.  rappelle que l’un des objectifs de l’EFSI est de stimuler des projets à petite échelle, innovants et risqués, entre autres en les regroupant, par exemple grâce à des plateformes d’investissement, dans des ensembles plus grands qui soient plus à même de recueillir des investissements; demande à l’EIAH d’envisager la création d’ensembles régionaux décentralisés afin de mieux s’adapter aux spécificités d’un secteur ou d’une région donnés, comme l’efficacité énergétique dans l’Europe du Sud-Est;

21.  invite la BEI à renforcer sa capacité de conseil, et invite la Commission à renforcer ses efforts de communication et de diffusion afin d’accroître le recours à l’EFSI dans tous les États membres et dans toutes les régions; déplore que de nombreuses parties prenantes ne soient toujours pas conscientes de l’EFSI, de ses possibilités ou des façons de présenter une demande pour obtenir son soutien; observe en outre que dans certains cas, les bénéficiaires n’avaient pas conscience du fait qu’ils bénéficiaient déjà du soutien de l’EFSI, notamment à cause du manque de transparence de l’intermédiaire financier qui a omis de les en informer; considère que l’absence de prise de conscience sur la disponibilité du soutien de l’EFSI, ainsi que sur le fait de bénéficier effectivement de ce soutien, sont deux occasions manquées pour l’Union; souligne donc la nécessité de garantir une meilleure communication et de mettre en place une campagne de sensibilisation;

22.  demande la traduction de tous les documents informatifs ou faisant partie de la procédure de financement dans toutes les langues des États membres, de façon à faciliter la communication d’informations et l’accès aux financements à l’échelle locale;

23.  déplore la réduction, due à l’EFSI, d’une série de lignes budgétaires pour la période 2015-2020, qui a eu des répercussions négatives sur des programmes tels qu’Horizon 2020 ou le mécanisme pour l’interconnexion en Europe; estime que, dans le contexte de la révision du CFP, il y a lieu de remédier à ce déficit budgétaire, et que les sources de financement de l’EFSI devraient être indépendantes des programmes européens déjà approuvés; demande à la Commission de prévoir un calendrier de remboursement intégral à cet égard à compter de la révision du CFP;

24.  réaffirme l’importance de se concentrer sur les instruments financiers pour financer la prolongation de l’EFSI (EFSI II); estime que le financement au titre de l’EFSI ne devrait pas se substituer aux subventions provenant de sources de financement de l’Union telles que les Fonds ESI, le MIE et Horizon 2020; demande à la Commission de trouver d’autres sources de financement pour toute prolongation future;

25.  souligne la nécessité de faire preuve de transparence dans l’application du tableau de bord pour la sélection des opérations relevant de l’EFSI, notamment le besoin d’informations accessibles, précises et à jour concernant l’additionnalité et le processus de prise de décision pour l’octroi de la garantie de l’Union; invite la BEI à publier toutes les informations sur les conclusions des analyses d’impact relatives aux opérations menées dans le cadre du portail européen de projets d’investissements (EIPP), en expliquant la valeur ajoutée et l’additionnalité de chaque projet qui a été financé; estime également que la BEI devrait publier des données analytiques pour chaque projet qui a été financé, y compris les opérations de prêt au titre de l’EFSI par l’entremise d’intermédiaires financiers, les évaluations ex ante et ex post pour chaque projet, ainsi qu’une explication des indicateurs et des critères de sélection et d’évaluation utilisés; est enfin d’avis qu’il convient de publier les données objectives sur les emplois, directs et indirects, créés grâce à l’EFSI; enjoint à la Commission d’augmenter le potentiel et la visibilité de l’EIPP;

26.  estime qu’une étude plus approfondie et une nouvelle évaluation du règlement initial sur l’EFSI aurait été souhaitable avant l’adoption de la proposition de prolonger la durée de l’EFSI; s’attend à ce que les conclusions de ce rapport, en particulier en ce qui concerne la diversification régionale, la diversification sectorielle, l’additionnalité et la transparence du processus de sélection des comités de direction et d’investissement, et les recommandations de la Cour des comptes soient dûment prises en considération dans l’élaboration finale du règlement sur la prolongation de la durée de l’EFSI;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	3.4.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	49 2 0
Membres présents au moment du vote final	Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, Reinhard Bütikofer, Jerzy Buzek, Edward Czesak, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Eva Kaili, Kaja Kallas, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jeppe Kofod, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Dan Nica, Angelika Niebler, Morten Helveg Petersen, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Martina Werner, Lieve Wierinck, Hermann Winkler, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho
Suppléants présents au moment du vote final	Pilar Ayuso, Rosa D’Amato, Françoise Grossetête, Barbara Kudrycka, Marian-Jean Marinescu, Victor Negrescu, Sofia Sakorafa, Davor Škrlec, Theodor Dumitru Stolojan
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	György Hölvényi, Julia Reda

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

49	+
ALDE	Kaja Kallas, Angelika Mlinar, Morten Helveg Petersen, Lieve Wierinck
ECR	Edward Czesak, Ashley Fox, Zdzisław Krasnodębski, Evžen Tošenovský
GUE/NGL	Xabier Benito Ziluaga, Jaromír Kohlíček, Sofia Sakorafa, Neoklis Sylikiotis
PPE	Pilar Ayuso, Bendt Bendtsen, Jerzy Buzek, Françoise Grossetête, György Hölvényi, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Barbara Kudrycka, Marian-Jean Marinescu, Angelika Niebler, Herbert Reul, Paul Rübig, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Theodor Dumitru Stolojan, Vladimir Urutchev, Hermann Winkler, Anna Záborská
S&D	José Blanco López, Adam Gierek, Theresa Griffin, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Peter Kouroumbashev, Miapetra Kumpula-Natri, Edouard Martin, Csaba Molnár, Victor Negrescu, Dan Nica, Patrizia Toia, Martina Werner, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho
Verts/ALE	Reinhard Bütikofer, Rebecca Harms, Julia Reda, Davor Škrlec

2	-
EFDD	Rosa D’Amato, Dario Tamburrano

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Évaluation indépendante du plan d’investissement par EY, 2016, disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/commission/publications/independent-evaluation-investment-plan_fr.

AVIS de la commission des transports et du tourisme (*) (23.3.2017)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(2016/2064(INI))

Rapporteurs pour avis (*): Inés Ayala Sender et Dominique Riquet

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  invite la Commission à tenir compte des observations formulées par le Parlement dans le présent rapport d’exécution lorsqu’elle procédera à l’évaluation et à l’élaboration de la nouvelle proposition législative;

2.  se félicite de la mise en place des organes du FEIS et de la procédure de sélection transparente appliquée aux membres de leur structure de gouvernance; invite toutefois les organes du FEIS à informer le Parlement, le Conseil et le public de façon régulière, détaillée et plus transparente des projets réalisés au titre du FEIS; propose que la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) transmette davantage d’informations aux PME et aux microentreprises, notamment;

3.  se félicite de l’orientation stratégique approuvée par le comité de pilotage du FEIS en décembre 2015, comprenant des indications sur les limites de concentration géographique; constate une répartition géographique déséquilibrée parmi les bénéficiaires du FEIS; constate qu’au cours de l’année suivant son lancement, 92 % de tous les investissements ont été effectués dans l’Europe des 15 (contre 8 % seulement dans l’Europe des 13) et qu’actuellement, 10 États membres, essentiellement en Europe centrale et orientale, ont bénéficié d’opérations uniquement au titre du volet PME du FEIS; rappelle que l’indicateur du PIB est entre autres pertinent pour garantir la cohésion sociale, économique et territoriale, en vue de garantir une répartition équilibrée des projets qui tienne compte de l’activité économique globale de chaque pays, du besoin d’investissements et du niveau d’emploi; souligne que la concentration du capital creuse les disparités sociales et économiques dans l’Union;

4.  rappelle que les investissements risqués ne peuvent pas être imposés et que dans un contexte de faible croissance et de faible demande, ils sont largement inutiles; demande donc, en plus d’une répartition géographique équilibrée, que le financement accordé par le FEIS soit davantage lié à une évolution favorable de la politique économique et budgétaire;

5.  regrette l’absence de limites de concentration lors de la phase de lancement initiale; rappelle que le secteur des transports a fourni la contribution la plus importante au FEIS avec 2,2 milliards d’euros sur 8 milliards d’euros, ce qui représente plus de 25 % du total du fonds de garantie; observe avec inquiétude que le secteur des transports n’a reçu qu’environ 13 % de tous les investissements mobilisés et rendus disponibles jusqu’à ce jour sous le volet innovation et infrastructure du FEIS, ce qui est loin de la limite des 30 % établie pour chaque secteur spécifique; invite le comité d’investissement à prêter une attention toute particulière aux projets du secteur des transports, étant donné qu’ils sont toujours très faiblement représentés dans le portefeuille d’investissement et que ce secteur joue un rôle important pour la croissance économique et la sécurité des consommateurs;

6.  engage la Commission à définir des règles de sélection de projets durables qui les lient aux principaux objectifs stratégiques de l’Union tels que la mobilité à faibles émissions ou à émission zéro, à des initiatives existantes telles que les réseaux cyclables transeuropéens combinés au réseau ferroviaire ou à des initiatives visant à rouvrir des liaisons ferroviaires transfrontalières régionales qui ont été fermées ou démontées[1];

7.  rappelle que les résultats de l’évaluation des opérations approuvées et rejetées au moyen du tableau de bord doivent être publiés régulièrement et de manière transparente et accessible;

8.  fait part de ses doutes en ce qui concerne l’additionnalité de certains des premiers projets de transports sélectionnés dès lors qu’ils auraient probablement pu être financés sans le FEIS;

9.  reconnaît que les projets d’infrastructures soumis à la BEI entrent souvent dans le cadre des opérations traditionnelles de la BEI puisqu’ils sont soumis par des autorités soutenues par des garanties publiques, et qu’ils présentent donc un risque plus faible; invite la BEI à analyser les autres paramètres qui permettraient à ces projets de répondre aux critères d’additionnalité et d’éligibilité du FEIS, ainsi qu’à promouvoir davantage les possibilités offertes par le FEIS parmi les partenaires privés afin d’augmenter véritablement le nombre de projets dans le cadre de cet appel initial du FEIS;

10.  demande à ce que la valeur ajoutée européenne soit prise en compte dans la procédure de sélection et à ce que le FEIS soit en accord avec les objectifs stratégiques de l’Union, en particulier avec les projets transfrontaliers et les autres projets pré-identifiés dans le MIE et les autres initiatives phares de l’Union européenne dans le domaine des transports (telles que l’ERTMS et SESAR); souligne que d’autres priorités stratégiques de l’Union, telles que la mobilité intermodale à faibles émissions ou à émission zéro, un emploi de qualité, l’utilisation efficace des ressources, des infrastructures durables, la recherche et l’innovation et les synergies entre les transports transeuropéens, l’énergie et les réseaux de télécommunications, devraient être prises en compte;

11.  demande instamment à la Commission de s’attacher à investir dans des projets qui contribuent à réduire au maximum les coûts externes;

12.  considère que la combinaison de subventions de l’Union européenne avec des instruments financiers peut également garantir l’additionnalité requise et mobilisera les investisseurs afin qu’ils soumettent des projets qui n’auraient pas été mis en œuvre autrement; invite la BEI et la Commission à promouvoir la combinaison de subventions de l’Union européenne (plusieurs mécanismes de l’Union européenne tels que le MIE, Horizon 2020, les fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI)) avec le FEIS afin d’améliorer le profil financier des projets d’infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;

13.  souligne que les projets d’infrastructures de transport reposant sur un partenariat public-privé (PPP) devraient respecter, de manière générale, le principe de facturation à l’utilisateur afin de réduire la charge imposée aux budgets publics et aux contribuables dans la construction et l’entretien des infrastructures; relève qu’il importe de coordonner les divers types de financements de l’Union afin que les objectifs de la politique européenne des transports soient réalisés dans toute l’Union, et de ne pas encourager les fonds de type PPP aux dépens des fonds structurels;

14.  souligne les débuts prometteurs de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et prend note de la concentration sectorielle et géographique des investissements à ce jour; invite l’EIAH à améliorer ses performances globales et à accroître sa présence dans les pays dans lesquels le FEIS a rencontré des difficultés à se mettre en place et dans lesquels il existe un déficit de capacités administratives pour pouvoir soumettre des projets viables, en particulier dans les pays de la cohésion; invite, en outre, l’EIAH à fournir des conseils bien définis afin d’apporter de l’aide à certains projets spécifiques concernant les transports partout où il existe une grande aversion au risque ou partout où le risque est fragmenté parmi les investisseurs (tels que les projets transfrontaliers/multinationaux et les projets d’infrastructures à long terme/générateurs de revenus);

15.  estime qu’afin d’améliorer la performance du FEIS tant à l’échelon national que régional et la valeur ajoutée pour l’Europe, il est nécessaire de renforcer la coopération entre la BEI, pilote du FEIS, et les banques nationales et régionales de développement, ainsi qu’avec les autorités locales;

16.  observe avec inquiétude que le petit nombre de projets portant sur les transports dans le FEIS semblerait démontrer la difficulté du secteur à obtenir des fonds venant principalement ou exclusivement des investisseurs privés, même lorsque les fonds du MIE ont presque été épuisés et qu’aucun autre financement de l’Union européenne n’est disponible avant 2020; demande par conséquent que le financement du MIE soit revu à la hausse dans le prochain cadre financier;

17.  déplore le manque de données disponibles sur le montant total des opérations signées sous le volet «PME» du FEIS et sur les investissements liés, en particulier en ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement des transports, dans les secteurs aéronautique et ferroviaire, ce qui rend difficile la vérification des projets, des résultats, des exemples de réussite et des indicateurs de référence; exige qu’il soit remédié au problème du manque de données disponibles; invite la Commission à veiller tout particulièrement à soutenir davantage les PME ainsi que les autorités locales et régionales;

18.  suggère que la Commission liste, dans ses rapports réguliers, les projets bénéficiant de la combinaison des subventions au titre du MIE et du FEIS;

19.  recommande de renforcer la visibilité des financements du FEIS, par une action vigoureuse sur le territoire de l’Union, sous la forme d’une campagne d’information et de l’élaboration d’un logo du Fonds.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	23.3.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 2 0
Membres présents au moment du vote final	Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Peter Lundgren, Gesine Meissner, Cláudia Monteiro de Aguiar, Jens Nilsson, Markus Pieper, Gabriele Preuß, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, Jill Seymour, Claudia Țapardel, Keith Taylor, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Elissavet Vozemberg-Vrionidi, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Hugues Bayet, Mark Demesmaeker, Bas Eickhout, Markus Ferber, Patricija Šulin, Matthijs van Miltenburg
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Herbert Dorfmann

• [1]  www.missing-rail-links.eu

AVIS de la commission du commerce international (10.11.2016)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(2016/2064(INI))

Rapporteur pour avis: Emmanuel Maurel

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  considère que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), dès lors qu’il sert à financer des projets additionnels, risqués et innovants, peut constituer un outil pour stimuler la croissance et l’emploi au sein de l’Union européenne et favoriser le développement d’une industrie forte, durable et compétitive, à condition d’être déployé parallèlement à des instruments efficaces de défense commerciale; appelle de ses vœux, à cet égard, le renforcement du rôle du FEIS dans la politique de cohésion, en agissant en faveur du rééquilibrage géographique et sectoriel des investissements réalisés dans ce cadre; estime que les barrières empêchant la combinaison du FEIS avec d’autres instruments de l’Union, principalement les Fonds ESI, devraient être supprimées, et que le FEIS devrait pouvoir bénéficier à davantage de secteurs;

2.  rappelle que la Chine envisage de contribuer au FEIS et que la Commission a précisé qu’aucune forme de contrepartie, notamment en matière de gouvernance, ne lui sera octroyée à ce titre; souligne qu’il ne faut pas relier une éventuelle contribution de la Chine à la question de son statut d’économie de marché, et exhorte la BEI à veiller à la transparence de la gestion du Fonds et de l’origine de toute contribution publique, privée ou de tiers, ainsi qu’à fournir des données concrètes, notamment sur des projets spécifiques et les investisseurs étrangers; met en avant, de même, l’obligation de rendre compte au Parlement établie par le règlement FEIS; insiste sur le fait que tout pays tiers souhaitant devenir un contributeur au FEIS doit satisfaire à l’ensemble des normes de l’Union relatives aux marchés publics, au droit du travail et à la réglementation environnementale, et demande que les critères sociaux et environnementaux applicables aux projets de la BEI soient pleinement appliqués aux décisions de financement de projets au titre du FEIS;

3.  estime qu’il est impératif pour l’Union de diversifier, autant que possible, ses sources de financements et d’attirer en priorité des investissements privés;

4.  fait valoir que les PME constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, mais que seulement 13 % d’entre elles ont des activités en dehors de l’Union; est d’avis que le FEIS devrait, en synergie avec le programme COSME, ériger en priorité l’internationalisation des PME en apportant son soutien à des projets concrets ciblant les activités d’exportation des PME européennes; appelle une nouvelle fois à l’amélioration des outils existants et préconise une meilleure communication de la part de la Commission et de la BEI concernant l’aide disponible; demande en outre que le rôle de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) soit renforcé, en lui attribuant une mission d’aide à l’exportation; est d’avis que les PME doivent être en mesure de disposer d’un interlocuteur régulier sur ces questions;

5.  se félicite de l’initiative de la Commission relative au lancement du plan d’investissement extérieur (PIE), afin de mobiliser entre 44 et 88 milliards d’euros d’investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, tout en reconnaissant le rôle des investissements privés dans les stratégies de développement; souligne que de tels investissements devraient être régulièrement évalués et n’ont pas vocation à se substituer à des investissements déjà existants, qu’ils doivent répondre au principe de cohérence des politiques au service du développement ainsi qu’au principe d’additionnalité par rapport aux projets déjà financés, et qu’ils doivent se concentrer sur des projets risqués, structurants et, si possible, de petite envergure et s’axer sur les besoins réels de pays donnés dans le but d’améliorer de manière tangible les conditions de vie de la population en créant des emplois décents au niveau local, ce qui contribuera à atténuer les effets de la crise migratoire;

6.  requiert que, dans le cas du plan d’investissement extérieur, aucun investisseur ou porteur de projet ne puisse dépendre d’une personne ou d’une société ayant des activités dans un État appartenant à la future liste européenne des juridictions fiscales non coopératives;

7.  estime qu’un tel dispositif doit respecter les principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne, tels que définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne et à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que le respect de ceux-ci et l’obtention de résultats doivent figurer parmi les critères privilégiés d’évaluation de l’efficacité du PIE dans les rapports sur sa mise en œuvre; souligne que le futur PIE européen devra favoriser l’investissement privé en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, afin de contribuer à la lutte contre les causes profondes des migrations, ainsi qu’à la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations unies et de l’accord de Paris sur le climat;

8.  suggère que le PIE participe au financement d’activités de microcrédit à destination des groupes les plus vulnérables;

9.  met en exergue le rôle important que pourront jouer les délégations du Service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne dans la mise en contact des investisseurs et des États destinataires des projets; demande à être étroitement associé à la surveillance de la mise en œuvre du plan d’investissement extérieur via la communication, par la Commission, de rapports d’étape réguliers.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	9.11.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 0 4
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil
Suppléants présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Nicola Danti, Syed Kamall, Frédérique Ries, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Philippe Loiseau

AVIS de la commission du contrôle budgétaire (12.4.2017)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS)
(2016/2064(INI))

Rapporteur pour avis: Hannu Takkula

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

A.  considérant que le plan d’investissement pour l’Europe fait partie d’une stratégie plus large qui vise à inverser la tendance négative observée en matière d’investissements publics et privés grâce à la mobilisation de nouvelles liquidités financières privées à injecter dans l’économie réelle afin de promouvoir des investissements stratégiques et durables à long terme dans toute l’Union; que le plan d’investissement repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l'économie réelle et améliorer l'environnement d'investissement de l'Union; que, dans un souci de diversification géographique, il est essentiel d’améliorer l’environnement d’investissement de l’Union en supprimant les obstacles à l’investissement; que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) devrait être considéré comme un complément à toutes les autres mesures nécessaires pour réduire les retards d’investissement dans l’Union et, dans son rôle de fonds de garantie, comme une mesure visant à encourager les nouveaux investissements;

B.  considérant que le FEIS a été conçu à l’origine pour remédier aux différentes formes de défaillance du marché ainsi qu’aux situations d’investissement sous-optimales imputables à certaines difficultés réglementaires existantes;

C.  considérant que le FEIS est un instrument important qui permet à la fois de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale et de favoriser les possibilités d’emploi, en apportant notamment un soutien fort aux PME;

D.  considérant qu’il est important que le FEIS prévoie des contributions appropriées s'il veut répondre de manière adéquate aux besoins du marché et réussir à attirer un important volume de capitaux privés;

E.  considérant que la Cour des comptes européennes a publié un avis dans lequel elle a fait valoir que «le projet de la Commission européenne d’augmenter et de proroger le fonds d’investissement qui est au cœur du plan Juncker a vu le jour trop tôt, et peu d’éléments attestent que l’augmentation se justifie»; que la Cour a par ailleurs noté qu’«aucune analyse d’impact complète n’a été réalisée» et a critiqué «la suppression de la disposition subordonnant l’avenir de l’EFSI aux résultats d’une évaluation indépendante».

F.  considérant que la Cour a en outre souligné que «le risque existe que l’effet de levier du FEIS soit surévalué», et que les objectifs et résultats attendus sont des projections non attestées par des données tangibles, précises, claires et immédiates;

1.  constate que le FEIS a pour objectif de collecter, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) et avec le soutien du budget de l’Union, un total de 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires et de nouveaux projets pour l’économie réelle d’ici 2018; rappelle que le FEIS est un outil visant à stimuler les investissements privés fondés sur le marché;

2.  prend acte de l’évaluation de la BEI sur le fonctionnement du FEIS publiée en septembre 2016; se félicite des flux d’investissements positifs du FEIS orientés vers les petites et moyennes entreprises (PME), en constatant qu’en juin 2016, 58 % de l’objectif concernant le financement des PME avait déjà été atteint; prend acte avec satisfaction de l’avis (2/2016) de la Cour des comptes européenne, intitulé «Proroger et renforcer l'EFSI: une proposition prématurée» sur la proposition de la Commission de prolonger la durée d’existence du FEIS (COM(2016)0597) et son évaluation de l’utilisation de la garantie de l’Union et du fonctionnement du fonds de garantie (SWD(2016)0297);

3.  rappelle que tous les projets soutenus par le FEIS devraient remplir les critères d’additionnalité et que la base de cette évaluation devrait être documentée; déplore que les tableaux de bord des opérations approuvées ne soient pas publiés; rappelle que cela pose des problèmes aussi bien de responsabilité que de transparence; souligne qu’il convient de renforcer la transparence et la publicité autour des critères applicables aux principaux projets financés par le FEIS afin d’accroître la confiance des marchés et l’attractivité de l’instrument efficace de financement que constitue le FEIS;

4.  rappelle que l’objectif du FEIS, qui est soutenu par le budget de l’Union, contrairement à d’autres instruments de financement actuels de la BEI, vise à identifier tant différents types de projets se caractérisant par une véritable additionnalité, un aspect innovant et un profil de risque plus marqué, que de nouveaux partenaires issus du secteur privé, et à mettre en évidence sa capacité à financer des entreprises de haute technologie et des secteurs d’avenir, qui devraient être au cœur du programme de financement;

5.  reconnaît que la mise en œuvre du FEIS a rapidement modifié le profil et le modèle d’activité de la BEI en termes de processus et de suivi des signatures et des contrats;

6.  estime que, pour répondre de manière adéquate à la demande d’investissement et pour mieux satisfaire les besoins des pays et des secteurs, il serait utile de procéder, au niveau national, à une analyse préalable des causes possibles des lacunes du marché et de la faiblesse des investissements privés dans les domaines et les modèles d’activités couverts par le FEIS;

7.  souligne qu’il est d’une importance cruciale d’examiner et d’accroître la valeur ajoutée transfrontalière européenne dans la mise en œuvre des projets sélectionnés et de déterminer si ces projets contribuent efficacement aux objectifs politiques et économiques communs actuels de l’Union;

8.  fait observer que la répartition géographique des projets est jusqu’à présent inégale; rappelle que, dans l’intérêt de la cohésion et des objectifs de durabilité, il conviendrait de mettre en œuvre la réserve de projets du FEIS en veillant à respecter une meilleure répartition géographique tenant compte du potentiel des régions faiblement peuplées dans l’Union tout en privilégiant des critères de viabilité et d’utilisation ainsi que des critères financiers, en vue tant d’améliorer l’intervention du FEIS que de soutenir les objectifs primordiaux de celui-ci; rappelle que compte tenu de sa nature d’instrument fondé sur le marché, le FEIS ne peut à lui seul remédier aux retards d’investissement géographiques dans l’Union;

9.  demande instamment au comité directeur du FEIS et au comité d’investissement de faire en sorte que le financement des projets ne se concentre pas sur les marchés ni sur les investissements pour lesquels la nécessité de l’aide est moins évidente;

10.  rappelle que le volet «Infrastructures et innovation» n’avait atteint que 9 % de l’objectif en juin 2016; préconise de renforcer l’échange d’informations sur les possibilités offertes par le FEIS pour des innovations plus risquées;

11.  demande à la BEI d’améliorer, dans la mesure du possible, l’équilibre géographique et d’envisager une plus grande ouverture des secteurs concentrés du portefeuille du FEIS, notamment au titre des volets «Infrastructures et innovation» et «PME», en améliorant ses activités de conseil dans la conception de projets au niveau national et en renforçant son assistance technique au moyen de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), en envisageant notamment une révision à la hausse de son budget quand cette mesure se justifie;

12.  invite la BEI à simplifier la procédure de demande et souligne la nécessité de renforcer la visibilité du FEIS et de communiquer sur l’intérêt qu'il présente en le faisant notamment connaître auprès des PME des États membres;

13.  invite la BEI à envisager également une augmentation du nombre de secteurs susceptibles de bénéficier d’un financement du FEIS (de sorte à englober notamment l’environnement, la bioéconomie et les infrastructures sociales) et de mieux adapter le type et la taille des projets aux besoins du marché dans les États membres;

14.  est d’avis que des procédures appropriées de clarification ou des orientations stratégiques devraient être prévues pour les acteurs locaux et régionaux, notamment en ce qui concerne les objectifs du FEIS, son positionnement et sa combinaison éventuelle avec d’autres régimes de l’Union ou fonds de la BEI; souligne que le FEIS ne devrait pas simplement être considéré comme une nouvelle source financière supplémentaire et qu’une attention toute particulière devrait être consacrée à éviter les doubles ciblages et les doubles financements;

15.  invite la BEI à prêter attention, durant le processus de sélection, à l’additionnalité réelle et aux nouvelles dynamiques, ainsi qu’à l’ampleur de l’effet multiplicateur qui peut varier en fonction des projets, notamment dans les domaines où la BEI ou le FEI n’opéraient pas auparavant, en cas de défaillance du marché ou dans des situations d’investissements sous-optimales;

16.  se félicite de l’augmentation des activités spéciales de la BEI en termes de volume à l’issue de la première année du FEIS, qui dénote une évolution de la prudence dont faisait jusqu’alors preuve la BEI dans sa culture du risque et dans sa politique de prêt;

17.  estime que les activités spéciales de la BEI soutenues par le FEIS devraient être considérées comme des vecteurs d’additionnalité par rapport à d’autres instruments financiers de la BEI, du FEI ou de l’Union, afin de mieux remédier aux défaillances du marché ou aux situations d’investissement sous-optimales;

18.  constate que l’effet multiplicateur varie selon les projets, en fonction notamment de leur ampleur, de leur complexité et de la corrélation entre d’importants enjeux sectoriels et les attentes des bénéficiaires finaux dans un environnement caractérisé par le manque de financements publics; est d’avis qu'un effet multiplicateur supposé ne peut être mesuré qu’au terme du cycle d’investissement, en tenant compte des particularités des secteurs; préconise d’aligner la méthode de calcul de l’effet de levier du FEIS sur la méthode proposée par l’OCDE en la matière en tenant compte des projets d’investissement auxquels les investisseurs s’étaient déjà engagés ou qui faisaient partie des programmes nationaux existants ou prévus avant le lancement du FEIS;

19.  invite la BEI à préciser l’effet multiplicateur par opération et non pas seulement sur une base moyenne, tout en indiquant par ailleurs l’importance des fonds privés drainés; estime, en outre, que l’efficacité des interventions devrait être évaluée sur la base de la capacité des instruments financiers, en tenant également compte des résultats quantifiables susceptibles d’être obtenus;

20.  souligne l’importance de ne pas financer des projets qui autrement aurait été financés sans le soutien du FEIS, car cela aurait pour conséquence de réduire le montant disponible pour les projets qui ont véritablement besoin d’être financés par le FEIS; invite, dès lors, la BEI, et notamment le comité d’investissement du FEIS, à accorder une attention particulière au principe clé de l’additionnalité, à sa compréhension, à son interprétation et à sa mise en œuvre, afin d’éviter que les marchés ne soient faussés de manière déloyale;

21.  reconnaît qu’il peut s’avérer difficile d'employer l’additionnalité comme moyen de mesure et qu’il convient donc d’accorder la même importance à d’autres critères tels que l’innovation lors de la sélection des projets à financer;

22.  demande que des données qualitatives pertinentes et complètes soient fournies sur la gestion de la mise en œuvre des objectifs déclarés du FEIS, en en précisant l’additionnalité et l’impact réels et en se rapportant pour ce faire à des indicateurs de référence, dans l’optique de prolonger le FEIS au-delà de l’horizon 2017;

23.  estime que des informations qualitatives pertinentes devraient être fournies pour la gestion de chaque projet couvert par la garantie du FEIS, en se basant sur des indicateurs de suivi ou d’additionnalité, afin d’évaluer la valeur ajoutée, l’efficacité et la contribution aux politiques de l’UE; demande à la BEI d’inclure dans son rapport une évaluation de la qualité des opérations, de leur exposition aux risques et de leurs coûts de gestion;

24.  estime qu’il est important, pour la mobilisation du capital issu du secteur privé, que la BEI libère les investisseurs de certains risques que posent les projets potentiels; invite également la BEI à améliorer l’attractivité et la visibilité du FEIS dans les lignes directrices et projets d’investissement devant être financés en poursuivant le développement d’une politique de sensibilisation plus efficace auprès des éventuels investisseurs privés et des promoteurs de projets aux niveaux local et régional;

25.  insiste, dans une optique de responsabilisation, sur l’évaluation régulière, par le comité d’investissement, de l’évolution des investissements axés sur les résultats au moyen du tableau de bord d’indicateurs, et ce afin de recenser les projets qui sont parfaitement ciblés au regard de l’efficacité de leur incidence macroéconomique ou qui stimulent la croissance et la création d’emplois, et appelle de ses vœux une présentation générale objective de l’additionnalité et de la valeur ajoutée de ces projets, ainsi que de leur cohérence avec les politiques de l’Union et de leur compatibilité avec d’autres opérations traditionnelles de la BEI;

26.  demande à la BEI de fournir des informations sur les résultats obtenus par les projets bénéficiant de la garantie du FEIS en se basant sur le tableau de bord d’indicateurs du FEIS ainsi que sur les divers critères et pondérations applicables, notamment leur contribution à la réalisation des objectifs du FEIS, l’additionnalité, la viabilité technique et économique et à la maximisation de l’investissement privé;

27.  appelle de ses vœux le renforcement de la transparence du processus de sélection des opérations et de la diffusion de toutes les informations opérationnelles sur les projets signés en se fondant sur le tableau de bord d’indicateurs et sur la fiabilité des opérations; estime, en outre, que la consultation des autorités locales et régionales devrait être renforcée et dûment documentée lors de l’évaluation des projets;

28.  demande que les modalités de gouvernance soient simplifiées afin de mieux définir les responsabilités respectives de la Commission et de la BEI, de garantir l’indépendance, d’éviter les conflits d’intérêts en ce qui concerne les différents acteurs participant au processus décisionnel, notamment les membres du comité d’investissement du FEIS et de déterminer, dans une optique de responsabilisation, la personne responsable devant les autorités législatives et budgétaires de l’Union de la gestion de la performance et des risques du FEIS;

29.  estime que la transparence et les règles fiscales devraient être renforcées et développées, notamment en ce qui concerne les mesures de lutte contre l’évasion fiscale;

30.  rappelle que le Parlement a un rôle essentiel à jouer dans le suivi de la valeur ajoutée et de l’additionnalité du FEIS.

31.  rappelle le rôle de contrôleur qui incombe à la Cour des comptes européenne en vertu de l’article 20 du règlement FEIS; attire l’attention sur l’avis (2/2016) de la Cour des comptes européenne, intitulé «Proroger et renforcer le FEIS: une proposition prématurée»; prend acte, avec inquiétude, de l’observation de la Cour selon laquelle peu d’éléments attestent que l’augmentation proposée de la garantie de l’Union se justifie; rappelle qu’il convient de garantir le respect intégral des droits de la Cour des comptes en matière d’audit, sanctionnés par l’article 287 du traité FUE;

32.  déplore que la proposition de proroger le FEIS ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact comme le préconisent les lignes directrices pour l’amélioration de la règlementation et d’une évaluation ex-ante conformément aux articles 30 et 140 du règlement financier pour les programmes de dépenses et les instruments financiers; se félicite de la proposition de la Commission (COM(2016)0597) visant à prolonger la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques; salue les propositions d’amélioration du règlement FEIS; déplore que la proposition ne s’accompagne pas d’une analyse d’impact et ne respecte pas les principes de l’amélioration de la règlementation; rappelle que dans l’optique d’une éventuelle prorogation au-delà de 2020, l’analyse d’impact devrait être réalisée avant de transmettre la proposition au Parlement et au Conseil;

33.  déplore que le FEIS ait été considéré comme une exception au critère du règlement financier, même si le budget de l’Union apporte l’essentiel des financements aux fonds de garantie et que la garantie budgétaire à la BEI crée des engagements conditionnels considérables au budget de l’Union;

34.  constate que les répercussions du risque FEIS ont été exagérées; rejoint l’observation de la Cour selon laquelle si la Commission s’était appuyée, lors de sa proposition initiale, sur les mêmes hypothèses, l’incidence du financement du fonds de garantie par le budget de l’Union ces deux dernières années aurait été moindre;

35.  demande de clarifier l’application des règles relatives aux aides d’État pour les projets bénéficiant à la fois des fonds structurels et du FEIS;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	12.4.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	19 2 1
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Fulvio Martusciello, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Marco Valli, Derek Vaughan, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Julia Pitera, Miroslav Poche

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19	+
ALDE ENF PPE S&D Verts	Nedzhmi Ali, Martina Dlabajová, Hannu Takkula Jean-François Jalkh Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Fulvio Martusciello, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Claudia Schmidt, Joachim Zeller Inés Ayala Sender, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Bogusław Liberadzki, Miroslav Poche, Derek Vaughan Bart Staes, Indrek Tarand

2	-
EFDD	Jonathan Arnott, Marco Valli

1	0
GUE/NGL	Luke Ming Flanagan

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (31.1.2017)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(2016/2064(INI))

Rapporteure pour avis: Romana Tomc

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime que le principal objectif des projets financés au titre du Fonds européen pour les investissements stratégique (FEIS) devrait être de générer de la croissance durable et de créer un marché du travail qui soit en mesure d’offrir des emplois de qualité en Europe et, dès lors, d’améliorer le bien-être des citoyens de l’Union européenne, la cohésion sociale et l’inclusion; se félicite, à ce titre, que le fonds ait déjà contribué à offrir un meilleur accès aux financements;

2.  rappelle que le FEIS a pour objectif de combler les lacunes existantes et les situations d'investissement non optimales dans l’UE en recourant à des fonds publics pour augmenter la disponibilité de financement à risque ainsi que de mobiliser les capitaux privés et de veiller à ce que les investissements atteignent l’économie réelle; estime que les projets financés au titre du FEIS devraient générer de la croissance à long terme, axée sur l’innovation, durable et inclusive, stimuler la création d’emplois, y compris dans les régions d’Europe où le taux de chômage est élevé et problématique, ainsi qu’investir dans des secteurs cruciaux pour l’avenir de l’Europe, notamment par le biais du capital social et humain, des infrastructures européennes et de l’industrie; souligne que tous les projets financés par le FEIS devraient s’appuyer sur le concept d’additionnalité, ce qui signifie qu’ils n’auraient pas pu être réalisés sans l’aide du FEIS; adhère à l’évaluation de la BEI, qui demande une meilleure définition de l’additionnalité;

3.  souligne que le FEIS a commencé à porter ses fruits, donnant déjà des résultats concrets dans certains États membres et devenant par conséquent un instrument positif pour pallier le manque d’investissements et lutter contre le chômage en Europe au moyen d’actions coordonnées;

4.  estime que le FEIS pourrait constituer une étape importante pour démontrer l’efficacité d’une utilisation plus innovante du budget de l’Union, en tirant profit de ce dernier pour stimuler les investissements dans l’économie réelle; souligne que, selon la Cour des comptes européenne, il est trop tôt pour tirer des conclusions sur son efficacité globale;

5.  est très préoccupé par le fait que la majorité des investissements du FEIS soient concentrés dans les cinq premières économies de l’Union, creusant ainsi davantage les écarts; déplore qu’aucun projet FEIS n’ait toujours été signé ou approuvé dans certains États membres;

6.  souligne que le FEIS doit être considéré comme un plan d'urgence et encourage la BEI à faire le meilleur usage du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et d'Horizon 2020 de manière complémentaire au FEIS; souligne que la BEI privilégie parfois le FEIS par rapport à ces programmes; reconnaît l’importance de prolonger la durée de vie du FEIS au-delà de 2020 et la nécessité d’augmenter la garantie du budget de l’Union mais souligne la nécessité d'une analyse d'impact exhaustive pour justifier l'augmentation que propose la Commission;

7.  appelle à un renforcement de l’additionnalité des projets financés au titre du FEIS afin d’améliorer la couverture géographique et à un renforcement de l’utilisation des ressources, en particulier dans les zones fortement touchées par le chômage, afin d’avoir un retentissement important sur les chiffres de l’emploi; souligne la nécessité d’accroître davantage les investissements dans les projets transnationaux;

8.  souligne que la situation des investissements s’améliore lentement en Europe mais que la cadence est encore timide et qu’elle peut être réversible; souligne que les niveaux d’investissements demeurent sous le niveau d’avant-crise et que le déficit d’investissement reste important – dans ce sens, il convient d’orienter le FEIS vers tous types de projets qui visent à créer de l’emploi, ainsi que de la croissance et du développement durables;

9.  invite la Commission, les États membres et le Groupe BEI à faciliter l’accès des PME, des microentreprises et des entreprise sociales aux financements et à augmenter de la sorte leur capacité à croître, à mettre en œuvre des projets et à créer des emplois de qualité, en promouvant de manière plus efficace le FEIS et en permettant un accès plus aisé à l’assistance technique au niveau local; constate que le financement des PME semble être le volet du FEIS qui rencontre le plus de succès; constate que le succès du volet «PME» est dû à la concentration, en début d’exercice, d’autres initiatives de l’Union en faveur des PME mais que des arguments plaident en faveur de l’élargissement de ce volet si les critères de qualité sont maintenus; préconise la possibilité, pour les PME et les microentreprises, d’accéder aux informations relatives aux possibilités de financement;

10.  invite la Commission et la BEI à poursuivre leurs campagnes locales et nationales visant à expliquer et à promouvoir les avantages du programme d’investissement dans toute l’Union; salue l’ouverture de nouveaux bureaux de la BEI dans les États membres afin de fournir davantage d’assistance mais également de renforcer la coopération avec les banques nationales de développement pour contribuer à la génération d’un plus grand nombre de projets dans les zones fortement touchées par le chômage qui n’ont que très peu participé jusqu’à présent;

11.  invite la Commission et le Groupe BEI à ne pas ménager leurs efforts pour améliorer l’impact social et sur l’emploi du FEIS, tout en gardant son objectif de pallier le déficit actuel d’investissement dans l’Union en mobilisant les financements privés pour les investissements stratégiques;

12.  salue le renforcement de la garantie du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale au titre du volet «PME» du FEIS, ainsi que la mise en place de l'instrument de fonds propres du FEIS, qui a pour objet d'apporter une contribution appropriée au développement du marché dans des domaines tels que l’impact social; appelle à un engagement permanent dans le développement de l’entrepreneuriat social et dans l’économie sociale et solidaire afin de poursuivre l’élargissement des objectifs sociaux, culturels et environnementaux dans des domaines tels que la réduction de la pauvreté, les soins de santé et le développement local;

13.  invite les États membres à mettre en place des plateformes nationales et régionales et à renforcer leur coopération avec divers acteurs, notamment les partenaires sociaux, afin de rationaliser des investissements capables de créer des emplois de qualité et d’améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, et à recourir au FEIS, le cas échéant, pour procéder à des investissements intelligents pour le développement de services sociaux, de soins et de santé de qualité au bénéfice de leurs citoyens; invite la Commission, le Groupe BEI et les États membres à redoubler d’efforts, à développer des compétences, à sensibiliser, à développer un écosystème adéquat et à rendre plus attractifs les investissements dans des services sociaux comme l’éducation, la formation, les soins de santé et le logement;

14.  rappelle que le grand intérêt porté par les banques intermédiaires dans l'ensemble de l'UE et leur participation aux projets du FEIS afin de financer les PME ont été très fructueux;

15.  invite la Commission à travailler en collaboration avec le comité de pilotage du FEIS et à utiliser toutes les possibilités pour renforcer l’accès des PME au financement, en vue d’augmenter le volume global des actions effectuées par ces instruments;

16.  demande à la Commission et au Groupe BEI de permettre au FEIS de fonctionner en coordination plus étroite avec les Fonds structurels et différents fonds et instruments de financement de l’Union, tels que les Fonds structurels et d'investissement européens, le programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), COSME, InnovFin, l’Instrument de microfinancement Progress et d’autres fonds pertinents, mais d’éviter les doubles financements et d’assurer un financement optimal et efficace, d’une manière plus complémentaire; souligne qu’il convient de poursuivre la simplification de cette articulation et d’éliminer les obstacles administratifs; demande, dès lors, une coordination étroite entre les autorités compétentes et demande que soient ciblées les régions les plus touchées par le chômage et la pauvreté afin de réduire les disparités en créant des emplois de qualité et une croissance durable, en encourageant l’inclusion sociale et en améliorant la durabilité écologique; souligne que le FEIS doit remplir une fonction supplémentaire et complémentaire par rapport à la politique de cohésion;

17.  souligne que les premiers résultats montrent que les États membres dotés d’une plus grande capacité technique et administrative ainsi que d’institutions financières tirent davantage profit du FEIS; prévient que cela pourrait conduire à l’élargissement du fossé séparant les régions fortes et faibles; souligne que la BEI et la Commission doivent jouer un rôle plus important dans le soutien des États à la traîne en leur offrant une plus grande assistance technique locale et en améliorant la capacité de certains pays à tirer profit du FEIS;

18.  soutient que, s’il ne devrait pas y avoir de concentration régionale ou sectorielle ou de pré-allocation lors de l’utilisation des ressources du FEIS, ce dernier est, actuellement, essentiellement concentré dans des pays où le manque d’investissements du marché est moins évident, ce qui mène à la conclusion que l’attention portée à la véritable correction des failles du marché et des contraintes du marché de l’emploi n’est pas suffisante; estime que le FEIS devrait coopérer plus efficacement avec les fonds structurels afin d’aider les régions plus faibles à surmonter les obstacles et estime que le développement d’une plateforme européenne de conseils en investissement qui aurait une fonction plus locale, fournirait une assistance technique sur mesure et développerait des compétences, augmenterait le nombre de demandes;

19.  invite la Commission et le groupe BEI à prendre une part plus active dans la consultation avec les États membres et les parties prenantes en coopération avec les autorités publiques, les banques d’investissement publiques, ainsi que les banques de développement nationales et les partenaires sociaux, en particulier dans les pays qui, à ce jour, ont obtenu des résultats médiocres en matière d’absorption du fonds; estime que le FEIS devrait être consacré en particulier à des projets destinés à la lutte contre le chômage et à des projets d’investissement social dans les capacités actuelles et futures des personnes à jouer un rôle sur le marché de l’emploi qui présentent une haute valeur ajoutée européenne et contribuent aux objectifs de la stratégie de l’Union en faveur d’une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui favorisent la cohésion et investissent dans le capital humain; juge important que le FEIS couvre des secteurs-clés pour l’UE ainsi que les objectifs du traité en faveur du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale et de la réduction des disparités régionales; soutient que des projets fructueux luttent contre le chômage;

20.  invite la Commission et le Groupe BEI à soutenir les États membres dans l’augmentation, en général mais également au titre du FEIS dans la mesure du possible, des investissements dans des projets visant l’inclusion sociale et l’amélioration de la durabilité écologique au sein des régions les moins peuplées, les plus éloignées et ultrapériphériques qui souffrent le plus de la crise afin de réduire les écarts, notamment en ce qui concerne le chômage et les taux d’emploi, et dans les régions et pays aux taux de chômage et de pauvreté très élevés, qui sont particulièrement défavorisés par le sous-investissement dans la création d’emploi, lequel est source de chômage, d’exclusion sociale et d’émigration;

21.  invite la Commission à intensifier la campagne de communication sur le FEIS et à sensibiliser au FEIS en rédigeant des documents d’information à l’intention des PME expliquant de façon claire et compréhensible, à l’aide d’exemples concrets, comment obtenir un financement et quels sont les projets financés par le FEIS;

22.  rappelle que le FEIS ne dispose pas d’évaluation et d’analyse des causes du déficit d’investissement et des besoins du marché et de la meilleure façon d’y répondre; invite la Commission à fournir une évaluation en ce sens; juge plus que décevant que, dans son évaluation relative au FEIS, la Commission n’ait pas mentionné le nombre, les types et les perspectives d’emplois que celui-ci a servi à créer jusqu’ici ni évalué son impact sur l’égalité hommes-femmes; invite la Commission à mettre en place des objectifs en matière d’emploi et à veiller à ce que la contribution du FEIS à la croissance et à l’emploi soit mesurée et contrôlée de façon appropriée, à étudier et évaluer l’impact des projets au titre du FEIS sur le nombre d’emplois créés et l’impact réel de ces investissements sur les emplois directs et indirects et à consigner les résultats obtenus au moyen du FEIS par secteur et par pays, en mettant particulièrement l’accent sur les PME;

23.  rappelle l’importance de la communication régulière de nouvelles données et mises à jour, notamment d’évaluations indépendantes, afin de tirer profit des expériences vécues jusqu’ici; reconnaît les difficultés rencontrées pour mesurer cette composante étant donné le temps nécessaire pour que les projets aboutissent et que leurs retombées soient examinées, et demande, à cet égard, au Groupe BEI de mettre au point les meilleures méthodes pour récolter et évaluer ces résultats lors de la prochaine évaluation, en prenant également en compte les retombées à long terme, au-delà de la durée du FEIS; estime qu’il est nécessaire de redoubler d’efforts pour établir des indicateurs axés sur la performance qui mesurent les objectifs et les résultats de chaque projet; salue l’existence de rapports sur la croissance et l’emploi pour les instruments déployés au titre du volet «PME» du FEIS et du rapport d’impact social au titre de l’instrument financier de garantie du programme EaSI et des instruments pilotes d’impact social du volet «PME» du FEIS et encourage à poursuivre l’utilisation de tels rapports;

24.  considère que les projets d’infrastructures transnationaux sont essentiels pour achever le marché unique ainsi que pour améliorer les opportunités d’emploi; invite la Commission et la plateforme européenne de conseil en investissement à se concentrer sur l’assistance technique et sur le développement de compétences de façon à stimuler ce type de projets et à accroître leur qualité et leur impact;

25.  invite les États membres à établir plus clairement les priorités nationales en matière d’investissement, notamment en ce qui concerne la création d’emplois et l’investissement social, et à élaborer des projets pertinents en collaboration avec la plateforme européenne de conseil en investissement; estime que la BEI devrait assurer un retour d’information approprié avec la Commission concernant d’éventuelles barrières réglementaires qui pourraient entraver la mise en œuvre de projets intéressants à différents niveaux; demande à la Commission de renforcer la coopération avec les États membres dans le cadre du Semestre européen, ce afin de les aider à commencer de mettre en œuvre les recommandations dans les meilleurs délais, notamment en procédant à des réformes économiques et sociales, en éliminant les obstacles nationaux à l’investissement et en créant un environnement favorable aux entreprises; rappelle que seul le «triangle vertueux» des réformes structurelles, recensées dans les recommandations par pays, des politiques budgétaires responsables et des investissements mènera à la réussite; souligne la nécessité d’une transparence accrue du FEIS, qui devrait rendre des comptes au Parlement en assurant la diffusion d’informations budgétaires exhaustives et solides et un accès aux données financières relatives aux projets financés par la BEI;

26.  salue la proposition de la Commission dans la deuxième phase du FEIS d’augmenter la transparence en ce qui concerne la façon dont les projets sont sélectionnés en invitant le comité d’investissement du FEIS à expliquer sa décision et à exposer les raisons de l’octroi de la subvention, ainsi que la proposition de rendre public le tableau de bord pour les projets du FEIS dès que ces derniers sont conclus en excluant toute information commercialement sensible; constate que des indicateurs tels que la création d’emplois et le développement de compétences sont essentiels.

27.  salue le fait que la Commission, en étroite collaboration avec la BEI, continuera à renforcer la communication sur le FEIS et la plateforme européenne de conseil en investissement afin de sensibiliser à l’existence du financement et de l’assistance technique dans toute l’Union; suggère que les informations relatives aux solutions de financement, à l’assistance technique et aux procédures, y compris par des exemples de bonnes pratiques et des études de cas concrets, peuvent favoriser les nouvelles idées et stimuler les initiatives d’investissement;

28.  souligne la nécessité d’assurer la conformité des projets du FEIS avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le droit à des conditions de travail justes et équitables; souligne notamment la nécessité de garantir le respect du droit d’information et de consultation des travailleurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	25.1.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 10 0
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Helga Stevens, Flavio Zanonato
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Marco Valli

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41	+
ALDE ECR PPE S&D Verts/ALE	Enrique Calvet Chambon, Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber Arne Gericke, Czesław Hoc, Helga Stevens, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská Georges Bach, Heinz K. Becker, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Csaba Sógor, Romana Tomc Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Georgi Pirinski, Evelyn Regner, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato Jean Lambert, Terry Reintke

10	-
EFDD ENF GUE/NGL NI	Laura Agea, Marco Valli Dominique Martin, Joëlle Mélin Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo, João Pimenta Lopes Lampros Fountoulis

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (11.10.2016)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(2016/2064(INI))

Rapporteur pour avis: Nicola Danti

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  note que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui est pleinement opérationnel depuis peu de temps, a commencé à faire ses preuves en donnant des résultats concrets et en dynamisant l’investissement pour surmonter le manque d’investissements et de compétitivité en Europe grâce à une action coordonnée; souligne toutefois qu’il convient d’accélérer considérablement le rythme de la mise en œuvre pour produire des résultats encore plus tangibles, en particulier dans les États membres où le financement fourni par le FEIS a été faible, de sorte que l’instrument puisse atteindre pleinement ses objectifs;

2.  souligne que le principe directeur du FEIS est de mobiliser des investissements privés fondés sur le marché en se basant pleinement sur la demande, et exhorte dès lors la Commission à étudier les possibilités d’utiliser les garanties du FEIS afin d’encourager la participation de sources d’investissement plus importantes, telles que les fonds de pension, les fonds souverains et les investissements sociaux, susceptibles de cofinancer des projets clés;

3.  souligne que le FEIS devrait garantir une plus grande additionnalité pour ses projets par rapport aux activités ordinaires de la BEI au sens de l’article 5 du règlement (UE) 2015/1017; souligne qu’étant donné le fait que les fonds du FEIS ont été réaffectés à partir de programmes de l’Union consacrés à la recherche, à l’innovation et aux infrastructures, ces fonds devraient soutenir les investissements stratégiques liés à des projets qui ne peuvent obtenir un financement en raison de défaillances du marché, de situations d’investissement non optimales ou d’un niveau de risque élevé; à cet égard, demande instamment à la Commission d’évaluer de manière approfondie l’additionnalité des projets déjà financés par le FEIS et, à partir des résultats obtenus, d’établir des règles et des critères rigoureux permettant de définir l’additionnalité; rappelle, en outre, qu’au moment de déterminer les critères d’utilisation de la garantie de l’Union européenne, le FEIS devrait prendre en compte non seulement le facteur de la rentabilité mais aussi les effets positifs sur le long terme pour le marché unique en termes de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d’emplois et de cohésion;

4.  remarque que, malgré le succès de plusieurs projets d’infrastructures et d’innovation, le plafond élevé prévu pour le montant minimum d’un projet (50 millions d’euros) limite le nombre de projets susceptibles d’être réalisés grâce au FEIS, notamment dans les petits États membres; demande dès lors un abaissement du plafond minimum pour le financement des projets;

5.  fait remarquer que, si la composante du FEIS consacrée aux PME est une réussite et représente une opportunité de financement rapide pour les jeunes pousses, les PME et les société à moyenne capitalisation, elle a toujours besoin d’amélioration, tout comme la composante consacrée à l’investissement dans les infrastructures et à l’innovation; salue par conséquent l’élargissement et le renforcement de la composante consacrée aux PME envisagés par la Commission; souligne la nécessité de rechercher des ressources financières pour aider les PME à mettre en œuvre des projets au niveau international et encourage la création d’opportunités supplémentaires de financement pour les projets de PME à haut risque, en particulier dans le domaine numérique; souligne également que les grands projets d’investissement ne devraient pas être oubliés, en particulier les projets d’infrastructures et d’innovation; insiste sur la nécessité de débloquer des fonds pour le programme de transformation numérique afin de soutenir les PME concernées par le passage au numérique et de promouvoir un développement technologique nouveau et innovant ainsi qu’une coopération plus étroite entre les entreprises déjà établies et les jeunes pousses;

6.  remarque que le grand intérêt témoigné par des banques intermédiaires de toute l’Union, et leur participation importante aux projets du FEIS afin d’octroyer des fonds aux PME, ont grandement porté leurs fruits; encourage la Commission à travailler en collaboration avec le comité de pilotage du FEIS et à utiliser toutes les possibilités prévues par le règlement du FEIS pour renforcer l’accès des PME au financement, en vue d’augmenter le volume global des actions effectuées par ces instruments et de permettre au FEI de financer un nombre beaucoup plus important d’opérations;

7.  appelle de ses vœux une meilleure coordination et synergie entre le FEIS et les autres Fonds de l’Union, en particulier les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), afin de promouvoir une plus grande efficacité des dépenses, une cohésion plus forte en Europe et de garantir une large couverture géographique du FEIS, en particulier dans les pays ayant un faible niveau de financement par le FEIS, de manière à assurer une plus grande uniformité des investissements et à réduire les disparités régionales; demande, en outre, une coopération plus étroite avec les banques de développement nationales, les autorités locales et régionales et les parties concernées, notamment par une incitation accrue à établir des plateformes d’investissement destinées à regrouper les opportunités d’investissement sectorielles et géographiques;

8.  insiste sur la nécessité d’accroître la transparence des opérations du FEIS et de mieux diffuser les informations sur les projets et leurs résultats auprès des citoyens et des éventuels bénéficiaires; demande à la Commission européenne de déployer des efforts plus ciblés en matière de communication et de conseil pour sensibiliser au FEIS; suggère la rédaction de documents d’information à l’intention des PME expliquant de façon claire et compréhensible, en donnant des exemples concrets, comment recevoir un financement et quels sont les projets qui sont financés par le FEIS;

9.  est d’avis que tous les contrats signés entre la BEI et ses clients, publics ou privés, doivent être systématiquement publiés afin de prouver l’additionnalité des projets du FEIS et de démontrer au grand public les normes élevées qui s’appliquent aux projets financés par le FEIS; met l’accent sur la nécessité de renforcer le portail européen de projets d’investissement (EIPP) et la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) afin d’établir un lien avec l’économie réelle, y compris une coopération plus étroite avec les banques de développement nationales, de donner une visibilité aux projets et d’apporter une assistance technique de qualité aux éventuels promoteurs;

10.  estime que le FEIS est essentiel pour achever et dynamiser le marché unique; souligne, à cet égard, qu’il est important de renforcer le troisième pilier du «plan d’investissement pour l’Europe», également dans le contexte du processus du Semestre européen, afin de rendre l’environnement réglementaire de l’Union plus sûr, homogène et favorable à l’investissement en centrant les efforts en particulier sur des objectifs stratégiques tels que la réalisation d’un marché unique pleinement intégré, compétitif et opérationnel et le développement d’un marché unique numérique stimulé par l’innovation ainsi que sur les mesures clés qui soutiennent ces objectifs; remarque que les engagements du FEIS dans des projets du secteur numérique sont nettement insuffisants;

11.  invite les États membres et les parties prenantes à aller plus loin dans l’exploration et la promotion des possibilités d’investissement dans le secteur des contenus et des services numériques, des services à haut débit généralisés, abordables et sûrs et de l’infrastructure des télécommunications, ce qui est une condition préalable à l’application effective des droits des consommateurs tels que l’accès au contenu, la qualité des services et la modicité de leurs coûts; souligne l’importance de gommer les différences en matière de développement d’infrastructures entre les régions d’Europe ainsi qu’entre les zones urbaines et rurales; souligne l’importance de financer la création de centres technologiques dans les régions moins industrialisées afin de réduire les disparités régionales et de revitaliser les économies locales en fournissant des emplois de grande qualité ainsi qu’une aide au développement des compétences;

12.  se félicite de la récente proposition de la Commission visant à prolonger le FEIS au-delà de 2018 dans le but de surmonter le déficit actuel d’investissement en Europe et de continuer à mobiliser le capital du secteur privé.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	11.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 7 0
Membres présents au moment du vote final	Catherine Bearder, Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Dennis de Jong, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Mihai Ţurcanu, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Morten Løkkegaard, Julia Reda, Marc Tarabella, Sabine Verheyen

AVIS de la commission du développement régional (13.10.2016)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(2016/2064(INI))

Rapporteure pour avis: Mercedes Bresso

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union et qu’elle vise à réduire les disparités entre les régions et à contribuer à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive; prend acte des premiers résultats du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en ce qui concerne la mobilisation des investissements privés, notamment au profit des PME; rappelle que le FEIS doit aussi contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, et que des efforts sont nécessaires pour améliorer les synergies et la complémentarité entre le FEIS et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), ainsi que d’autres programmes de l’Union; souligne qu’il est important d’assurer l’additionalité du FEIS par rapport aux autres initiatives de la BEI et aux autres programmes financés par l’Union, un aspect qui reste, à ce jour, fréquemment négligé dans le processus de mise en œuvre, en corrigeant les défaillances du marché ou les situations d’investissement non optimales;

2.  salue les projets d’investissement approuvés par le conseil d’administration de la BEI, qui font ressortir un ensemble d’opérations plus risquées qui n’auraient été financées ni par les établissements financiers, ni par des opérations de la politique de cohésion; note toutefois qu’un grand nombre d’opérations concernent l’intervention des Fonds ESI et leurs critères d’admissibilité, notamment en ce qui concerne le FEDER; demande que les projets d’investissement approuvés présentent un profil de risque plus élevé afin d’apporter une plus-value à l’économie et d’englober des marchés de niche qui risqueraient sinon de demeurer largement à la traîne en matière d’investissement;

3.  presse la Commission et la BEI de redoubler d’efforts et de mettre en place des mécanismes comprenant notamment un ensemble de critères qui garantissent la vérification de l’additionalité;

4.  invite la Commission, en collaboration avec la BEI, à présenter une analyse exhaustive des projets financés jusqu’ici – dans le but d’évaluer l’utilité du soutien du FEIS, ses perspectives à l’avenir ainsi que son éventuelle prolongation –, y compris en ce qui concerne le pilier PME, et à fournir des données et des informations complètes sur les progrès réalisés par le guichet PME;

5.  prend acte de la publication, le 22 février 2016, des nouvelles orientations de la Commission pour la combinaison des Fonds ESI avec le FEIS ainsi que de la publication de la Commission et la BEI du 18 mars 2016 sur les règles du FEIS relatives aux plates-formes d’investissement; note cependant que le nombre de synergies existant entre le FEIS et les Fonds ESI reste très faible, et invite la Commission, la BEI, les banques et institutions nationales et régionales de développement et les autorités de gestion à accélérer la conception et la mise en œuvre d’autres synergies afin d’élargir la couverture géographique du FEIS;

6.  se dit préoccupé par la proposition de la Commission selon laquelle la tranche des investissements assumant le plus de risques doit être couverte par les Fonds ESI et non par le FEIS lorsque ces instruments sont combinés; est d’avis qu’il en découle une incertitude juridique pour ce qui est de l’utilisation des Fonds ESI et que cette proposition est contraire à la logique initiale du FEIS, qui était de fournir une nouvelle capacité de prise de risques pour les investissements de l’Union;

7.  exprime son inquiétude concernant le rôle limité du Parlement européen dans la mise en œuvre du FEIS et le manque de transparence concernant les critères spécifiques de sélection des projets, ainsi qu’au sujet des sommes attribuées à ces projets, qui, dans de nombreux cas, ne sont pas divulguées;

8.  observe que les lignes directrices et le plan d’action de la Commission sur la réalisation des synergies ne sont pas suffisamment détaillés; note qu’à ce jour, les combinaisons entre les Fonds ESI et le FEIS reposent sur une approche ascendante fondée sur la demande des autorités et acteurs locaux;

9.  considère que la Commission, la BEI, le Comité des régions, les États membres et les autorités de gestion, y compris au niveau régional, devraient mieux coopérer en vue de garantir que davantage de projets intégrés et complémentaires entre le FEIS et les Fonds ESI, présentant une valeur ajoutée européenne, soient présentés pour stimuler les politiques de développement territorial et de cohésion; note que les projets de l’économie circulaire pourraient servir d’exemples de projets intégrés entre le FEIS et les Fonds ESI, étant donné qu’ils favorisent le rôle des autorités locales et régionales en permettant la transition vers une économie durable, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, tout en correspondant au profil d’investissement des projets susceptibles d’être financés par le FEIS;

10.  estime qu’il est essentiel de tenir compte des différents besoins des régions en termes de développement de l’économie et des infrastructures ainsi que de la diversité territoriale des États membres, tout en veillant à ce que l’éligibilité des projets soit préservée de toute interférence de nature à engendrer un «saupoudrage» des crédits; souligne qu’il importe de développer également les projets thématiques ou transfrontaliers susceptibles de générer de la cohésion et une plus grande valeur ajoutée européenne, et fait remarquer qu’il convient d’élaborer, en conséquence, des lignes directrices unifiées sur les projets transfrontaliers; encourage tous les États membres à identifier et à faciliter le processus de participation des banques nationales et régionales de développement, qui sont essentielles à la création de plateformes d’investissement à concentration thématique ou régionale;

11.  demande à la Commission et aux États membres, afin d’accélérer la mise en œuvre des projets du FEIS et leurs synergies avec les Fonds ESI, de faciliter le recours à d’autres modèles de financement comme les partenariats public-privé et de simplifier le cadre législatif des règles relatives aux aides d’État; invite les États membres à préparer des réserves de projets d’investissements arrivés à maturité à l’aide de la plateforme européenne de conseil en investissement, en les structurant de manière optimale afin de garantir une utilisation accrue d’instruments financiers et des complémentarités entre le FEIS et les Fonds ESI;

12.  invite la Commission et la BEI à œuvrer pour aider les régions non participantes au moyen d’investissements dans l’assistance technique sur le terrain, en vue de favoriser des activités de projet équilibrées au niveau régional; estime que la création de plateformes d’investissement locales, où se rencontrent fonds publics et financement privé, devrait s’accélérer;

13.  se réfère aux leçons tirées des opérations au titre de la politique de cohésion, qui démontrent que l’assistance technique des bénéficiaires privés et publics est des plus nécessaire aux niveaux régional et local; invite par conséquent la Commission et la BEI à faire intervenir, de manière souple et ouverte, des intermédiaires financiers et des structures de regroupement; estime qu’il convient de lancer une campagne de communication rigoureuse sur les projets d’investissement du FEIS dans les régions de l’Union affichant une faible performance;

14.  considère que les projets du FEIS doivent respecter les exigences de la concentration thématique lorsqu’ils complètent le financement des Fonds ESI; note qu’il est nécessaire d’accélérer la mise en œuvre des projets FEIS et de tenir compte des priorités des États membres dans le cadre des Fonds ESI et du FEIS;

15.  est d’avis que la sélection des opérations de financement du FEIS et la gestion des projets devraient être plus transparentes, responsables et fondées sur des critères bien définis, et qu’elles devraient faire intervenir, le cas échéant, les parties prenantes locales et régionales dès le début du projet; note la nécessité d’associer plus étroitement les autorités locales et régionales au processus de sélection des projets d’intérêt local et régional; insiste sur le fait que la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH) et le comité d’investissement du FEIS devraient mettre à profit l’expertise des autorités régionales et locales pour promouvoir les projets intégrés et complémentaires entre les Fonds ESI et le FEIS; estime, à cette fin, que l’EIAH devrait jouer un rôle actif pour permettre à encore plus d’autorités régionales et locales de tirer le meilleur parti du FEIS; encourage les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à présenter des projets pouvant être financés conjointement par le FEIS et les Fonds ESI dans le cadre du portail européen de projets d’investissement, afin d’attirer des investissements sur leur territoire;

16.  fait valoir que la plateforme nationale et régionale doit être renforcée pour permettre la coordination et les synergies entre les fonds et autres programmes de l’Union; encourage par ailleurs la mise en œuvre d’instruments administratifs au niveau des États membres afin que les projets présentés en vue d’obtenir un financement puissent être dirigés vers les instruments appropriés, en fonction de la nature de chacun d’entre eux;

17.  demande à la Commission d’éviter les doubles objectifs, à savoir les situations où le financement du FEIS est appliqué à des projets qui pourraient être aussi bien financés par les Fonds ESI; appelle de ses vœux, étant donné l’importance de l’additionalité et de la complémentarité, une visibilité accrue des Fonds ESI et une meilleure communication à leur sujet de la part de la Commission qui, actuellement, a tendance à ne mettre en valeur que le FEIS;

18.  rappelle que le Parlement européen doit jouer un rôle fondamental dans le suivi de l’impact de ces stratégies et de ces projets en vue de soutenir l’emploi et une croissance économique durable; souligne que le Parlement européen a également un rôle important à jouer dans le suivi des conséquences des synergies et des complémentarités entre le FEIS, les Fonds ESI et les autres programmes de l’Union.

RÉSULTAT DU VOTE FINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	11.10.2016
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 3 1
Membres présents au moment du vote final	Pascal Arimont, Franc Bogovič, Mercedes Bresso, Rosa D’Amato, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Julia Reid, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller
Suppléants présents au moment du vote final	Viorica Dăncilă, Josu Juaristi Abaunz, Bronis Ropė, Peter Simon, Branislav Škripek, Damiano Zoffoli

AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (23.3.2017)

à l’intention de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la mise en œuvre du Fonds européen pour les investissements stratégiques
(2016/2064(INI))

Rapporteure pour avis: Jill Evans

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets et la commission des affaires économiques et monétaires, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  constate à regret que seuls 4 % des financements au titre du FEIS – que ce soit dans le secteur des infrastructures et de l’innovation ou dans celui des PME – ont été alloués à l’objectif thématique défini à l’article 9, paragraphe 2, point g), du règlement FEIS et qu’une partie seulement de ces 4 % a été affectée à la culture et à l’éducation;

2.  relève également la nécessité de veiller à une répartition géographique plus équilibrée des financements au titre du FEIS; rappelle que la plupart des projets approuvés en vue d’un financement au titre du FEIS se trouvent dans les régions d’Europe occidentale qui se portent le mieux sur le plan économique; appelle, dès lors, à redoubler d’efforts pour déterminer et étudier les besoins spécifiques et les lacunes dans les pays qui ont moins recours au soutien du FEIS, ainsi qu’à fournir une assistance technique supplémentaire et un soutien local et sectoriel accru afin de veiller à ce que le FEIS atteigne l'ensemble des États membres;

3.  souligne que les parties concernées dans les secteurs de la culture et de la création sont intéressées par le FEIS de même que par le potentiel que recèle le volet PME pour ces secteurs; déplore la méconnaissance du FEIS ainsi que de ses options et instruments de financement; insiste pour que la Commission adopte de nouvelles initiatives en matière de communication et qu'elle renforce les initiatives existantes, qui doivent être adaptées aux besoins des secteurs de la culture et de la création et déployées au niveau local dans les États membres, y compris par le truchement des bureaux «Europe créative»;

4.  constate que les secteurs de la culture et de la création se composent principalement de PME présentant un niveau de risque élevé; relève, à cet égard, que les plateformes d’investissement peuvent élargir le groupe des bénéficiaires de financements au titre du FEIS étant donné qu’elles peuvent regrouper des projets et des contrats de moindre envergure; invite instamment les organes directeurs du FEIS à accorder une plus grande attention aux plateformes d’investissement afin d’exploiter au mieux les avantages qu’elles peuvent offrir pour lever les obstacles à l’investissement; invite la BEI à fournir aux parties prenantes davantage d’informations sur les plateformes; rappelle que les associations européennes actives dans les domaines de la culture et de l’éducation disposent de réseaux existants d’associations affiliées ayant des connaissances sectorielles et géographiques, qui pourraient aider à mieux orienter les mesures de sensibilisation; souligne le rôle majeur que la plateforme européenne de conseil en investissement pourrait jouer en contribuant à la mise en place de plateformes d’investissement, qui pourraient à leur tour participer à assurer un meilleur équilibre géographique et sectoriel;

5.  estime qu’il convient de fournir aux secteurs de la culture et de la création des conseils ciblés leur permettant de comprendre les options et les procédures de financement au titre du FEIS et qu’il y a lieu d’aider les intermédiaires financiers à mieux appréhender les secteurs de la culture et de la création ainsi que leurs besoins; salue, à cet égard, la proposition 2.0 du FEIS visant à renforcer le rôle de la plateforme européenne de conseil en investissement et à consolider sa présence aux niveaux national, régional et local; insiste sur la nécessité d’accorder des ressources suffisantes à cette plateforme afin qu’elle puisse apporter un soutien sur mesure aux secteurs de l’éducation et de la culture tout au long de la procédure;

6.  prie la Commission et le groupe BEI d’enrichir et d’harmoniser les connaissances techniques de la plateforme, surtout en ce qui concerne les investissements dans le domaine de la culture; demande que la plateforme collabore aussi étroitement que possible avec les banques de développement nationales et les participants des secteurs de la culture et de la création afin d’être en mesure de fournir une assistance optimale;

7.  fait observer que, dans la plupart des États membres, la loi interdit aux écoles et aux universités d’emprunter des fonds et que le FEIS n’est donc pas approprié dans ce domaine; déplore que, bien que des fonds aient été déviés du programme Horizon 2020, les universités publiques n’aient pas bénéficié de manière satisfaisante du soutien du FEIS en faveur de la recherche et de l’innovation; réclame, par conséquent, que les fonds soient restitués au programme Horizon 2020;

8.  fait observer que les habitants des zones rurales se trouvent dans une position manifestement défavorable lorsqu’ils souhaitent accéder à l’éducation et demande, par conséquent, que la connectivité, les infrastructures et l’accessibilité soient améliorées;

9.  appelle de ses vœux une intensification des synergies entre le FEIS et d’autres fonds de l’Union, notamment les Fonds ESI, l’initiative Horizon 2020 et le mécanisme de garantie «Europe créative»; invite instamment la Commission à concentrer initialement le financement de ce mécanisme par le biais du FEIS au profit des PME; souligne que la plateforme peut jouer un rôle en tant que source d’informations sur la manière de combiner les fonds de l’Union, et qu’il y a lieu de dispenser des conseils et des formations à cet effet; prie instamment la Commission de mettre en place un portail en ligne servant de guichet unique pour permettre aux bénéficiaires potentiels des secteurs de la culture et de l’éducation d’évaluer les différentes options de financement et les manières de les combiner efficacement; salue, à cet égard, les orientations publiées récemment par la Commission sur la combinaison des Fonds ESI avec l'EFSI.

ANNEXE: Liste des entités ou des personnes

ayant apporté leur contribution à la rapporteure pour avis

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure pour avis. La rapporteure a reçu la contribution des entités suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

Entité
Banque européenne d’investissement
Fonds européen d’investissement
Union internationale des cinémas
Ligue européenne des associations d’employeurs des arts du spectacle (PEARLE)
Culture Action Europe
Association européenne des universités
Association européenne des établissements de l’enseignement supérieur (EURASHE)
Plateforme pour l’apprentissage tout au long de la vie

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	22.3.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 1 1
Membres présents au moment du vote final	Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Jill Evans, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka
Suppléants présents au moment du vote final	Therese Comodini Cachia, Dietmar Köster, Emma McClarkin, Martina Michels

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

22	+
ECR	Andrew Lewer, Emma McClarkin
GUE/NGL	Nikolaos Chountis, Martina Michels
PPE	Andrea Bocskor, Therese Comodini Cachia, Svetoslav Hristov Malinov, Michaela Šojdrová, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver
S&D	Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Krystyna Łybacka, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Julie Ward
Verts/ALE	Jill Evans, Helga Trüpel

1	-
EFDD	Isabella Adinolfi

1	0
ENF	Dominique Bilde

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	15.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	63 10 2
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Gerolf Annemans, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Reimer Böge, Udo Bullmann, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Othmar Karas, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Olle Ludvigsson, Marisa Matias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Clare Moody, Luigi Morgano, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Luděk Niedermayer, Jan Olbrycht, Stanisław Ożóg, Urmas Paet, Pina Picierno, Paul Rübig, Pirkko Ruohonen-Lerner, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Jordi Solé, Theodor Dumitru Stolojan, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Michael Theurer, Isabelle Thomas, Ramon Tremosa i Balcells, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Daniele Viotti, Marco Zanni, Stanisław Żółtek
Suppléants présents au moment du vote final	Xabier Benito Ziluaga, Richard Corbett, Andrea Cozzolino, Bas Eickhout, Heidi Hautala, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Eva Maydell, Nils Torvalds, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Julia Reda, Bart Staes, Jarosław Wałęsa, Lambert van Nistelrooij

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

63	+
ALDE	Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Petr Ježek, Urmas Paet, Michael Theurer, Nils Torvalds, Ramon Tremosa i Balcells
ECR	Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg
PPE	Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Krišjānis Kariņš, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Gabriel Mato, Eva Maydell, Siegfried Mureşan, Luděk Niedermayer, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere, Jarosław Wałęsa, Tomáš Zdechovský, Lambert van Nistelrooij, Patricija Šulin
S&D	Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Richard Corbett, Andrea Cozzolino, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Kaili, Jeppe Kofod, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Clare Moody, Luigi Morgano, Victor Negrescu, Pina Picierno, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Paul Tang, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos
Verts/ALE	Bas Eickhout, Heidi Hautala, Julia Reda, Jordi Solé, Bart Staes

10	-
ECR	Bernd Kölmel
EFDD	Jonathan Arnott, Marco Valli
ENF	Gerolf Annemans, Marco Zanni, Stanisław Żółtek
GUE/NGL	Xabier Benito Ziluaga, Marisa Matias, Miguel Viegas
NI	Eleftherios Synadinos

2	0
ECR	Pirkko Ruohonen-Lerner
ENF	Barbara Kappel

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention