Procédure : 2016/2304(INI)
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A8-0201/2017

Débats :

PV 12/06/2017 - 15
CRE 12/06/2017 - 15

Votes :

PV 13/06/2017 - 5.1
CRE 13/06/2017 - 5.1
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0245

RAPPORT     
PDF 646kWORD 76k
24.5.2017
PE 599.809v02-00 A8-0201/2017

sur «Accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens»

(2016/2304(INI))

Commission du développement régional

Rapporteur: Daniel Buda

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur «Accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens»

(2016/2304(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 174, 175 et 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «RDC»)(1),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 240/2014 de la Commission du 7 janvier 2014 relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens(2),

–  vu sa résolution du 16 février 2017 intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»(3),

–  vu sa résolution sur la mise en œuvre tardive des programmes opérationnels des Fonds ESI – Incidences sur la politique de cohésion et voie à suivre(4),

–  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)(5),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(6),

–  vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2016 sur les résultats et nouveaux éléments de la politique de cohésion et les Fonds structurels et d'investissement européens(7),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Assurer la visibilité de la politique de cohésion: Règles d’information et de communication pour la période 2014-2020(8),

–  vu l’enquête Eurobaromètre 423 de septembre 2015, commandée par la Commission, sur la connaissance et la perception qu’ont les citoyens de la politique régionale de l’Union(9),

–  vu le rapport Van den Brande d'octobre 2014 intitulé «Multilevel Governance and Partnership», élaboré à la demande du commissaire chargé de la politique régionale et urbaine, Johannes Hahn(10),

–  vu le plan de communication du Comité européen des régions pour l’année 2016 intitulé «Des régions et des villes connectées pour une Europe plus forte»(11),

–  vu l’étude de juillet 2016 commandée par la Commission et intitulée «Implementation of the partnership principle and multi-level governance in the 2014-2020 ESI Funds»(12),

–  vu la présentation du secrétariat d’Interreg Europe intitulée «Designing a project communication strategy»(13),

–  vu le rapport élaboré à la demande du ministère polonais du développement économique, dans le cadre de l’évaluation ex post et de la prévision des retombées positives pour les pays de l’UE-15 de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les pays du groupe de Visegrad, intitulé «How do EU-15 Member States benefit from the Cohesion Policy in the V4?»(14);

–  vu le manuel publié par le Réseau européen anti-pauvreté (EAPN) en 2014 sous le titre «Giving a voice to citizens: Building stakeholder engagement for effective decision-making – Guidelines for Decision-Makers at EU and national levels(15);

–  vu l'étude menée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion), publiée en janvier 2014 et intitulée «Communicating Europe to its Citizens: State of Affairs and Prospects»,

–  vu la note d'information élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion), publiée en janvier 2016 et intitulée «Research for REGI Committee: Mid-term review of the MFF and Cohesion Policy»,

–  vu le rapport de synthèse de la Commission du 19 septembre 2016 intitulé «Évaluation ex post du FEDER et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013» (SWD(2016) 0318),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0201/2017),

A.  considérant que la politique de cohésion a sensiblement contribué à renforcer la croissance et l’emploi, ainsi qu’à réduire les disparités entre les régions de l’Union;

B.  considérant que le financement de la politique de cohésion de l’Union a une incidence positive sur l’économie comme sur la vie des citoyens, comme en témoignent plusieurs évaluations et rapports indépendants, mais que les résultats qu’il produit n’ont pas toujours fait l’objet d'une communication satisfaisante et que ses retombées positives restent plutôt méconnues; que la valeur ajoutée de la politique de cohésion de l’Union va au-delà des retombées positives avérées sur le plan économique, social et territorial en ce sens qu’ils témoignent également de l’engagement des États membres et des régions en faveur du renforcement de l’intégration européenne;

C.  considérant le caractère déterminant de la notoriété des programmes financés par l’Union à l’échelon local auprès des utilisateurs finaux et de la société civile, indépendamment du niveau de financement dans une région donnée;

D.  considérant que le principe de partenariat et le modèle de gouvernance multiniveaux, qui reposent sur une coordination renforcée entre les autorités publiques, les partenaires économiques et sociaux ainsi que la société civile, peuvent effectivement contribuer à améliorer la communication sur les objectifs et les résultats de la politique de l’Union;

E.  considérant qu'un dialogue permanent et l’engagement de la société civile sont déterminants dans une optique de responsabilisation et de légitimité au regard des politiques publiques, en ce sens qu’ils créent un sentiment de responsabilité partagée et de transparence du processus décisionnel;

F.  considérant qu’une meilleure connaissance des fonds ESI peut contribuer à améliorer la perception de l’efficacité de la politique de cohésion, à regagner la confiance des citoyens et à restimuler leur intérêt pour le projet européen;

G.  considérant que, dans l’optique d’accroître l’engagement public dans le processus de mise en œuvre, une stratégie de communication cohérente est indispensable, en aval, au regard des résultats concrets produits par les fonds ESI, mais aussi en amont, afin de faire connaître aux porteurs de projets les possibilités de financement;

H.  considérant qu’il convient de renforcer et d’améliorer les méthodes de diffusion de l’information et de diversifier les canaux de communication;

Considérations générales

1.  souligne que la politique de cohésion est l’un des principaux instruments publics d’appui à la croissance et que, grâce aux cinq fonds ESI, elle garantit des investissements dans toutes les régions d’Europe et contribue à réduire les disparités, à favoriser la compétitivité et une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi qu’à améliorer la qualité de vie des citoyens européens;

2.  relève avec préoccupation que la connaissance et la perception qu’a l’opinion publique de l’efficacité de la politique régionale de l’Union se sont dégradées au fil des ans; renvoie à l’enquête Eurobaromètre 423 de septembre 2015, selon laquelle un peu plus d’un tiers seulement (34 %) des Européens affirment avoir connaissance de projets cofinancés par l’Union ayant eu une incidence positive sur la qualité de vie dans la région où ils vivent; relèvent que la majorité des personnes interrogées citent l’éducation, la santé, les infrastructures sociales et la politique environnementale en tant que domaines importants; estime que ce n’est pas seulement la quantité mais principalement la qualité des projets financés au titre des fonds ESI ainsi que leur valeur ajoutée en termes de résultats concrets qui constituent les aspects déterminants d'une communication efficace; souligne, par conséquent, que l’évaluation, la sélection, la mise en œuvre et la finalisation des projets doivent être axées sur la concrétisation des résultats escomptés afin d’éviter les dépenses inutiles susceptibles de constituer une publicité négative pour la politique de cohésion; met l’accent sur le fait que les mesures de communication doivent être sélectionnées en accordant une attention particulière à leur contenu et à leur portée, et rappelle que la forme de publicité la plus efficace consiste à démontrer l’importance et l'utilité des projets mis en œuvre;

3.  fait observer qu’il devrait continuer de relever de la responsabilité partagée de la Commission et des États membres d’assurer la notoriété des investissements réalisés au titre de la politique de cohésion afin d’élaborer des stratégies de communication européennes efficaces à cet effet; relève, dans ce contexte, le rôle joué par les autorités de gestion, et les autorités locales et régionales compétentes en particulier, par le truchement de la communication institutionnelle et des bénéficiaires, car elles constituent l’interface la plus efficace de communication avec les citoyens en ce sens qu’elles diffusent l'information sur le terrain et rapprochent l’Europe des citoyens; rappelle en outre que ce sont ces autorités qui connaissent le mieux les réalités et les besoins à l’échelon local et régional, et que la sensibilisation du public nécessite de déployer davantage d’efforts pour améliorer l'information et la transparence sur le terrain;

4.  souligne que le retentissement d’une politique met en jeu un processus dual de communication et d’interaction avec les partenaires; met en outre l’accent sur le fait que, dans un contexte marqué par la complexité des enjeux ainsi que par la nécessité de garantir la légitimité et l’efficacité à long terme des solutions apportées, les pouvoirs publics doivent impliquer les parties concernées dans toutes les phases de négociation et de mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes opérationnels, conformément au principe de partenariat; souligne en outre qu'il convient de renforcer la capacité institutionnelle des pouvoirs publics et des partenaires et rappelle le rôle que peut jouer le Fonds social européen (FSE) à cet égard;

5.  souligne, dans ce contexte, les progrès inégaux réalisés dans les États membres sur la voie de la rationalisation des procédures administratives au regard du développement, de la mobilisation et de la participation des partenaires régionaux et locaux, y compris des partenaires économiques et sociaux ainsi que des organismes de représentation de la société civile; rappelle l'importance du dialogue social à cet égard;

Les enjeux

6.  met l’accent sur la progression de l’euroscepticisme et de la propagande populiste anti-européenne, qui déforme les informations sur les politiques de l’Union, et demande à la Commission et au Conseil d’en analyser les causes profondes afin d’y apporter une solution; insiste donc sur l’urgence qu’il y a à élaborer des stratégies de communication plus efficaces reposant sur un langage facilement compréhensible par les citoyens et visant à combler le fossé qui sépare ceux-ci de l’Union, y compris au regard des chômeurs et des personnes menacées d’exclusion, par le déploiement, à l’échelon local, régional et national, d’une palette variée de plateformes médiatiques capables de diffuser auprès des citoyens un message précis et cohérent sur la valeur ajoutée du projet européen pour leur qualité de vie et leur prospérité;

7.  invite la Commission européenne et le Conseil à analyser, au regard tant de la politique de cohésion actuelle que de sa réforme pour l’après-2020, l'incidence sur la perception des politiques européennes des mesures visant à renforcer le lien avec le Semestre européen et à mettre en œuvre des réformes structurelles par l’intermédiaire de programmes financés par les Fonds ESI;

8.  reconnaît les limites du cadre juridique au regard de l’objectif d’assurer une notoriété adéquate à la politique de cohésion; souligne que, par voie de conséquence, la communication sur ses réalisations concrètes n’a pas toujours été une priorité pour les différentes parties prenantes; estime que les activités de communication recommandées au regard des résultats concrets devraient être constamment mises à jour; relève, à cet égard, que l’assistance technique relevant des fonds ESI ne prévoit aucune enveloppe financière spécifiquement consacrée à la communication, ni au niveau de l’Union ni à celui des États membres; insiste toutefois sur la responsabilité qui incombe aux autorités de gestion et aux bénéficiaires d’assurer un suivi régulier au regard du respect des dispositions en matière d'information et de communication, telles que prévues par l’article 115 et l’annexe XII du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes;

9.  rappelle qu'il est impératif de trouver le juste équilibre entre la nécessité de simplifier les règles régissant la mise en œuvre de la politique de cohésion et celle de préserver une gestion financière saine et transparente ainsi que de lutter contre la fraude, tout en veillant à en informer le public de manière adéquate; rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’établir une distinction claire entre irrégularités et fraude afin de ne pas provoquer la défiance du public à l’égard des autorités de gestion et des administrations locales; insiste en outre sur la nécessité de simplifier les procédures administratives et d’alléger les contraintes y afférentes pour les bénéficiaires, sans toutefois compromettre les contrôles et audits nécessaires;

10.  souligne qu’il est essentiel de renforcer l’adhésion à la politique de cohésion sur le terrain et à l’échelle régionale afin d’assurer l’efficacité de l’action mise en œuvre ainsi que de la communication sur les résultats obtenus; se félicite de la valeur ajoutée par le principe de partenariat à la mise en œuvre des politiques publiques européennes, ce dont témoigne une récente étude de la Commission; fait toutefois observer qu'il reste assez difficile de mobiliser des partenaires dans certains cas en raison d’une application formelle du principe de partenariat qui ne se traduit cependant pas par une véritable participation au processus de gouvernance; rappelle qu’il convient d’investir davantage d’efforts et de ressources dans la participation des partenaires et dans l’échange d’expériences entre les partenaires au moyen de plateformes de dialogue à leur intention afin qu’ils deviennent des relais au regard des possibilités de financement par l’Union et des succès que celles-ci ont permis;

11.  rappelle également que les investissements au titre de la politique de cohésion relèvent d’une stratégie à long terme, autrement dit que leurs résultats ne sont pas toujours immédiats, ce qui peut nuire au retentissement que peuvent avoir les instruments mis en œuvre par celle-ci, en particulier lorsqu’ils sont comparés à d’autres dispositifs de l’Union comme le Fonds européen pour les investissements stratégiques; demande donc instamment que les activités de communication se poursuivent, s'il y a lieu, pendant les quatre années qui suivent l’achèvement du projet; souligne que les résultats de certains investissements (notamment dans le capital humain) sont moins visibles et plus difficiles à quantifier que les investissements «physiques», et préconise de réaliser une évaluation plus détaillée et différenciée de l’incidence à long terme de la politique de cohésion sur la vie des citoyens; estime en outre qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’évaluation ex post et à la communication concernant la contribution des Fonds ESI à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qui constitue la stratégie de développement à long terme de l’Union;

12.  fait observer le rôle important que jouent les médias dans l’information des citoyens sur les différentes politiques de l’Union européenne et, de manière générale, les affaires européennes; déplore néanmoins la couverture médiatique limitée des investissements au titre de la politique de cohésion de l’Union; insiste sur la nécessité d’élaborer, à destination des médias, des campagnes d'information et des stratégies de communication qui soient adaptées aux enjeux internationaux actuels et diffusent des informations sous une forme attrayante et accessible; insiste sur la nécessité de mettre à profit l'influence croissante des médias sociaux, les avantages qui découlent des progrès du numérique ainsi que le panachage des canaux de communication disponibles afin que ceux-ci soient mieux utilisés pour mettre en valeur les possibilités qu’offrent les Fonds ESI et les réalisations qu’ils ont permises;

Améliorer la communication et renforcer l’engagement des partenaires pendant le seconde moitié de la période 2014-2020

13.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination et l’accessibilité des moyens et dispositifs de communication existants au niveau de l’Union en vue de traiter les thèmes susceptibles d’avoir une incidence sur l’action de l’Union; souligne, dans ce contexte, qu'il importe de fournir des lignes directrices exposant les techniques et méthodes applicables pour communiquer efficacement sur la façon dont la politique de cohésion produit des résultats concrets au regard de la vie quotidienne des citoyens de l’Union; invite les autorités de gestion et les bénéficiaires à communiquer activement et systématiquement les résultats, les avantages et les retombées à long terme de la politique, en tenant compte des différentes étapes des projets;

14.  souligne que, vu la quantité et la qualité des informations qui circulent dans les médias traditionnels et modernes, il ne suffit plus d’afficher le logo de la Commission sur les panneaux décrivant le projet; invite la Commission à concevoir des moyens d’identification plus efficaces;

15.  salue les dispositifs de communication spécifiques actuellement mis en œuvre, tels que la campagne «L’Europe dans ma région», l’application web «EU Budget for Results» de la Commission, la coopération avec CIRCOM Regional(16) ou encore le programme «L'Europe pour les citoyens», ainsi que les perspectives ouvertes par la récente création du Corps européen de solidarité; souligne en outre le rôle déterminant joué par les centres d'information Europe Direct dans la communication décentralisée dans l’optique de sensibiliser davantage aux retombées de la politique de cohésion sur le terrain, à l’échelon local comme au niveau régional; insiste également sur la nécessité de concentrer les efforts sur les étudiants et les journalistes en tant que vecteurs potentiels de la communication, ainsi que d’assurer un équilibre géographique dans le cadre des campagnes de communication;

16.  souligne qu’il convient d’adapter les dispositions relatives à la communication du règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes; invite la Commission à tenir compte de la valeur ajoutée de l’allocation d’une enveloppe spécifique à la communication dans le cadre de l’assistance technique, ainsi que d’un renforcement, s'il y a lieu, des obligations d’information et de publicité pour les projets relevant de la politique de cohésion; invite la Commission à fournir des orientations précises en 2017 sur la façon dont l’assistance technique pourrait être utilisée à des fins de communication pendant la période de financement actuelle afin de garantir une sécurité juridique aux autorités locales et régionales et aux autres bénéficiaires; rappelle en outre que les normes habituelles en matière de communication et de publicité, pour bien pensées qu’elles soient au regard d’investissements structurels et technologiques, ne sont pas aussi efficaces en ce qui concerne les investissements intangibles dans le capital humain;

17.  souligne la nécessité d’accorder davantage d'importance à la communication dans la hiérarchie des priorités de la politique de cohésion de l’Union, notamment dans le contexte du travail du personnel d’encadrement qui n’est pas directement responsable de la communication, ainsi que d'intégrer la communication à la procédure normale des fonds ESI; préconise plus de professionnalisme en matière de communication, notamment en portant le message à l’échelon local et en évitant d’utiliser le jargon de l’Union;

18.  salue l’évaluation ex post, par la Commission, des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013, laquelle constitue une excellente source d'informations pour faire connaître leurs résultats et leur incidence; prend acte de l’initiative des pays du groupe de Visegrad sur les externalités de la politique de cohésion dans l’UE-15(17) et invite la Commission à réaliser une étude objective plus vaste, à l’échelle de l’UE-28; presse en outre la Commission de différencier ses stratégies de communication à destination des États membres contributeurs nets et bénéficiaires nets, et de mettre en lumière les retombées positives spécifiques de la politique de cohésion du point de vue de la stimulation de l’économie réelle, du développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation, de la création de croissance et d’emplois dans toutes les régions de l’Union ainsi que de l’amélioration des infrastructures collectives et économiques grâce, à la fois, aux investissements directs et aux exportations directes et indirectes (externalités);

19.  demande à la Commission et aux autorités de gestion de déterminer des moyens de faciliter et de normaliser l’accès à l’information ainsi que de promouvoir l’échange de connaissances et de bonnes pratiques en matière de stratégie de communication afin de mieux exploiter l’expérience acquise et d’améliorer la transparence et la notoriété des possibilités de financement;

20.  se félicite de l’introduction de l’e-cohésion dans l’actuelle période de programmation dans l’optique d'une simplification et d'une rationalisation de la mise en œuvre des fonds ESI; insiste sur la capacité de ce dispositif à contribuer efficacement à l’accès à l’information, au suivi de l’élaboration de programmes ainsi qu'à la création de liens utiles entre les parties prenantes;

21.  estime qu'il convient de renforcer la communication par les nouveaux médias et, à cet effet, d’élaborer une stratégie pour les plateformes numériques et les médias sociaux dans l’optique d’informer les citoyens et de leur donner la possibilité de faire connaître leurs besoins; préconise, à cet égard, de mettre l’accent sur l’utilisateur final au moyen de différents outils tels que des dispositifs interactifs en ligne, d’élaborer davantage de contenu et d’applications pour les dispositifs mobiles, ainsi que de veiller à ce que l’information soit adaptée aux différentes tranches d’âge et disponible dans plusieurs langue, s'il y a lieu; invite les autorités de gestion à fournir aux directions générales compétentes des informations à jour sur les données financières, les réalisations et les investissements afin de pouvoir proposer aux journalistes des données et des tableaux facilement exploitables par le truchement de la plateforme de données ouvertes concernant les fonds ESI; préconise de mettre en place des projets pour récompenser les meilleurs projets régionaux, à l'instar de RegioStars;

22.  préconise en outre d’améliorer le suivi et l’évaluation des activités de communication actuelles et propose d’instaurer des groupes de travail sur la communication à l’échelon régional composés de parties prenantes de différents niveaux;

23.  met l’accent sur l’importance du code de conduite européen sur le partenariat et du rôle du principe de partenariat dans le renforcement de l’engagement collectif à l’égard de la politique de cohésion et de l’adhésion à celle-ci; préconise de renforcer les liens entre les pouvoirs publics, les bénéficiaires potentiels, le secteur privé, la société civile et les citoyens grâce à un dialogue ouvert, et, au besoin, d’ajuster la composition des partenariats en cours de mise en œuvre, afin de veiller à ce que l’éventail des partenaires soit représentatif des intérêts des communautés locales à toutes les étapes du processus;

24.  accueille avec satisfaction le modèle innovant de coopération multiniveaux et multipartite proposé dans le cadre du programme urbain de l’Union et préconise de s’en inspirer, dans la mesure du possible, pour la mise en œuvre de la politique de cohésion;

25.  insiste sur la nécessité de développer la communication dans le contexte de la coopération transfrontalière et interrégionale, y compris au niveau des stratégies macrorégionales en cours, auxquelles les citoyens de l’Union devraient être sensibilisés, en assurant la diffusion des bonnes pratiques et en faisant connaître les investissements couronnés de succès ainsi que les possibilités d'investissement;

Appuyer le développement de la communication sur la politique de cohésion au-delà de l’horizon 2020

26.  invite la Commission et les États membres à renforcer l’attractivité des financements au titre de la politique de cohésion en poursuivant sur la voie de la simplification et en évitant la surréglementation, ainsi qu’à envisager de réduire la complexité et, s'il y a lieu, le nombre de règles et de lignes directrices, eu égard à la récente recommandation du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds ESI;

27.  invite la Commission, au regard de la contribution de la politique de cohésion de l’Union à l’adhésion au projet d’intégration européenne et dans un contexte de recours accru à l’assistance technique grâce à l’affectation d'un budget spécifique à la communication au niveau du programme, à envisager l'ajout dans le formulaire de demande pour les projets d'un champ obligatoire concernant communication, ainsi qu’à veiller, dans le même temps, à ne pas multiplier les contraintes et à assurer la flexibilité nécessaire; invite en outre les autorités de gestion et les autorités locales et régionales à améliorer la qualité de leur communication sur les résultats des projets;

28.  souligne que l’Union doit impérativement renforcer le dialogue avec les citoyens, repenser les canaux et les stratégies de communication et, compte tenu des possibilités qu’offrent les réseaux sociaux et les nouvelles technologies numériques, adapter les messages au contexte local et régional; insiste néanmoins sur le rôle que pourrait jouer la société civile en tant que vecteur de communication; rappelle cependant que les contenus pédagogiques sont tout aussi importants que les stratégies médiatiques et les dispositifs visant à promouvoir la politique de cohésion via différentes plateformes;

29.  souligne, au regard de la communication et de la visibilité, la nécessité de poursuivre la simplification de la politique au-delà de 2020, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion partagée et d’audit, afin de trouver le juste équilibre entre l’accent mis sur les résultats, un nombre approprié de vérifications et de contrôles ainsi que la simplification des procédures;

30.  préconise de renforcer encore le principe de partenariat dans le cadre de la période de programmation post-2020; est convaincu que la participation active des parties prenantes, y compris des organisations qui représentent la société civile, au processus de négociation et de mise en œuvre de l’accord de partenariat et des programmes opérationnels pourrait contribuer à renforcer l’appropriation et la transparence de la mise en œuvre de la politique et pourrait également déboucher sur une amélioration de la mise en œuvre au regard du budget de l’Union; invite donc les États membres à envisager d’appliquer les modèles existants de gouvernance participative, qui reposent sur l’engagement de toutes les parties concernées de la société et la participation des parties prenantes à un processus participatif d’élaboration du budget visant à définir les ressources allouées aux cofinancements à l’échelon national, régional et local, s’il y a lieu, dans l'optique de développer une confiance mutuelle ainsi que l’engagement des citoyens dans les décisions en matière de dépenses publiques; suggère en outre de procéder à des évaluations participatives des réalisations associant les bénéficiaires et les différentes parties prenantes afin de recueillir des données pertinentes susceptibles de contribuer à stimuler une participation active aux actions futures et à donner à celles-ci un plus grand retentissement;

31.  insiste par ailleurs sur le renforcement de la coopération entre zones urbaines et rurales en vue de la mise en place de partenariats territoriaux entre des villes et des zones rurales exploitant pleinement les synergies potentielles entre les fonds de l’Union et s’appuyant sur l’expertise des zones urbaines ainsi que leur savoir-faire en matière de gestion de fonds;

32.  presse en outre la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs plans de communication respectifs, de se concentrer sur le renforcement de la coopération entre les divers ministères, directions générales et communicateurs à différents niveaux, ainsi que sur l'élaboration d'une vue d’ensemble des publics cibles afin de concevoir et de diffuser des messages adaptés aux différents groupes et, ainsi, d’aller au-devant des citoyens sur le terrain et de mieux les informer;

33.  met l’accent, dans ce contexte, sur l'importance de changer de culture, dans le sens d’une répartition entre tous les acteurs concernés de la responsabilité en matière de communication, et de faire des bénéficiaires eux-mêmes des communicateurs de premier plan;

34.  invite également la Commission et les États membres à renforcer le rôle et la position des réseaux de communication et d'information préexistants ainsi qu’à utiliser la plateforme européenne de communication en ligne sur la mise en œuvre de la politique de cohésion afin de recueillir toutes les données pertinentes sur les projets relevant des fonds ESI et, de cette façon, de permettre aux utilisateurs finaux de faire part de leurs observations sur le processus de mise en œuvre et les résultats obtenus et d’aller au-delà d’une description sommaire des projets et des dépenses occasionnées; est d’avis qu’une telle plateforme faciliterait également l’évaluation de l’efficacité de la communication relative à la politique de cohésion;

°

°  °

35.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu'aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320

(2)

JO L 74 du 14.03.2014, p 1.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0053.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0055.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

(7)

http://www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2016/11/47244650399_fr.pdf.

(8)

http://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/publications/brochures/2014/ensuring-the-visibility-of-cohesion-policy-information-and-communication-rules-2014-2020.

(9)

http://ec.europa.eu/COMMFrontOffice/publicopinion/index.cfm/ResultDoc/download/DocumentKy/67400.

(10)

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/informing/dialog/2014/5_vandenbrande_report.pdf.

(11)

http://cor.europa.eu/en/about/Documents/CoR-communication-plan-2016.pdf.

(12)

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/policy/how/studies_integration/impl_partner_report_en.pdf.

(13)

 http://www.interregeurope.eu/fileadmin/user_upload/events/Rotterdam/pdf/Designing_communication_strategy.pdf.

(14)

https://www.strukturalni-fondy.cz/getmedia/fdc8a04e-590d-47ac-9213-760d4ac76f75/V4_EU15_manazerske-shrnuti.pdf?ext=.pdf.

(15)

http://www.eapn.eu/images/stories/docs/EAPN-position-papers-and-reports/2014-eapn-handbook-Give-a-voice-to-citizens-Guidelines-for-Stakeholder-Engagement.pdf.

(16)

Association européenne des télévisions régionales

(17)

Rapport élaboré à la demande du ministère polonais du développement économique, dans le cadre de l’évaluation ex post et de la prévision des retombées positives pour les pays de l’UE-15 de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les pays du groupe de Visegrad, intitulé «How do EU-15 Member States benefit from the Cohesion Policy in the V4?»;


EXPOSÉ DES MOTIFS

Dotée d'un budget de 351,8 milliards d’euros, la politique de cohésion est le principal instrument d'investissement de l’Union en faveur de la croissance et a une incidence sur toutes les régions et tous les citoyens européens. Les investissements au titre de la politique de cohésion apportent une contribution majeure aux économies des États membres: complétés par des financements nationaux, ils ont représenté 15 % en moyenne de l'investissement public total dans l’UE-28 et jusqu’à 60 % à 80 % dans certains États membres.

Les instruments de la politique de cohésion ont démontré leur utilité et leur efficacité au regard de l’affectation de financements aux régions plus pauvres et aux zones les plus touchées par la crise économique ainsi que de l'investissement dans des secteurs déterminants pour la croissance et l’emploi.

Outre son rôle essentiel de réduction des disparités entre les régions de l’Union, la politique de cohésion et les synergies avec les fonds pour la recherche-développement ont sensiblement contribué à la mise en place de plateformes de spécialisation intelligente, qui favorisent l'innovation et l’excellence dans toutes les régions de l’Union.

Si la priorité première de la politique de cohésion reste l’appui aux régions moins développées, celle-ci se concentre également sur la croissance et la compétitivité dans des régions plus développées. Ainsi, les investissements dans des régions moins prospères ouvrent des perspectives aux régions plus développées(1).

La politique de financement de l’Union a des retombées pour tous les citoyens de l’Union. Cependant les résultats qu’elle a produits n’ont pas toujours été bien communiqués au regard de l’ampleur des changements apportés au quotidien des citoyens par des investissements réalisés au titre des Fonds ESI. C’est pourquoi le rapport propose de nouveaux moyens de faire connaître les résultats des investissements de la politique de cohésion.

Dans un contexte marqué par le Brexit et la progression du populisme dans toute l’Europe, il est impératif de repenser les méthodes de communication, de contrer la rhétorique anti-européenne et eurosceptique et d’adresser un message clair aux citoyens pour leur redonner confiance dans l'idée commune du projet européen.

Le rapport d'initiative vise à passer en revue l’expérience acquise et à faire mieux connaître les fonds structurels et les fonds d'investissement; il propose une démarche pour tisser des liens entre les instruments de la politique de cohésion et l’action des pouvoirs publics au niveau local afin d’accroître l’efficacité des décisions prises à l’échelon local en développant la gouvernance participative, un moyen efficace pour donner davantage de retentissement aux Fonds ESI.

Le rapport évalue en outre, eu égard à la démocratisation des contenus, les moyens de renforcer l'incidence de la communication par le truchement des médias sociaux.

Le projet de rapport vise également à encourager l’adhésion de l’opinion publique et la participation des communautés locales aux prises de décision grâce à des processus budgétaires participatifs, s'il y a lieu, ainsi qu'à des consultations publiques et d’autres dispositifs. L’Union devrait s’attacher à déterminer de nouveaux moyens de renforcer, verticalement comme horizontalement, le sentiment d’adhésion en rassemblant toutes les parties prenantes de la société à toutes les étapes de la mise en œuvre de la politique de cohésion(2).

Malgré des signes de redressement économique, la crise sociale perdure dans l’Union. Les opinions et solutions émanant directement des parties prenantes de projets de développement local ainsi qu’un dialogue et une coopération suivis avec la société civile favorisent la responsabilisation et la légitimité au regard de l’action des pouvoirs publics.

Les partenaires doivent assumer une part de la responsabilité commune pour une Union plus forte dans un monde toujours plus connecté; le développement d'une architecture de gouvernance à plusieurs niveaux(3) est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020.

Les bénéficiaires des projets relevant des Fonds ESI doivent jouer le rôle d’«ambassadeur» de la politique de cohésion.

(1)

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/information/cohesion-policy-achievement-and-future-investment/factsheet/fr.pdf.

(2)

Multilevel Governance and Partnership – Rapport Van den Brande, Commission européenne, 2014.

(3)

Document de travail de la Commission – Consultation sur la futur stratégie «UE 2020»


AVIS de la commission des budgets (12.5.2017)

à l’intention de la commission du développement régional

sur l’accroissement de l’engagement des partenaires et de la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens

(2016/2304(INI))

Rapporteur pour avis: Jan Olbrycht

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que, bien que le règlement portant dispositions communes définisse précisément les responsabilités, en matière d’information et de communication, des États membres et des autorités de gestion dans la mise en œuvre des projets cofinancés par les Fonds structurels et d’investissement européens (ESI), aucune disposition spécifique ne garantit qu’une enveloppe financière soit consacrée à ces activités, que ce soit au niveau de l’Union ou des États membres;

2.  constate avec inquiétude qu’il existe un écart entre, d’une part, les résultats dûment étayés des interventions de la politique de cohésion et la valeur ajoutée de la politique de cohésion en général, et, d’autre part, la perception et la visibilité des projets financés par l’Union sur le terrain; est d’avis que cet écart doit être comblé de toute urgence, en particulier compte tenu du scepticisme croissant à l’égard de l’Union, qui peut actuellement s’observer dans de nombreux États membres; appelle la Commission à allouer un montant adéquat de ressources financières pour étendre le champ d’application de l’attribution des prix RegioStars, le but étant d’organiser des concours annuels pour récompenser les meilleurs projets réalisés au niveau régional dans l’ensemble des États membres; estime que cette initiative devrait permettre que les exemples illustrant le mieux les initiatives menées à bien au titre de la politique de cohésion fassent l’objet d’une couverture médiatique et soient donc connus d’un public plus large;

3.  insiste sur le potentiel du principe de partenariat dans le renforcement de l’appropriation de la politique de cohésion et l’engagement à assurer une meilleure diffusion des résultats de la politique;

4.  insiste sur la nécessité de simplifier les règles régissant la mise en œuvre de la politique de cohésion et celle de préserver une gestion financière saine tout en en informant le public de manière adéquate;

5.  invite la Commission à envisager de réserver une enveloppe financière aux activités d’information et de communication dans le cadre de l’assistance technique en ce qui concerne les Fonds ESI; estime que la révision en cours du règlement portant dispositions communes dans le cadre de la simplification présentée en marge de l’examen/la révision à mi-parcours du CFP offre une excellente occasion pour ce faire; demande aux autorités de gestion nationales, régionales et locales d’adapter leurs structures internes en vue d’améliorer leurs capacités de communication et, partant, de faire le meilleur usage possible des fonds destinés à promouvoir les Fonds ESI;

6.  estime qu’un niveau plus élevé de participation et de visibilité des parties prenantes en ce qui concerne la mise en œuvre des Fonds ESI pourrait se traduire par une augmentation du nombre de projets soumis par les États membres et, partant, par une réduction de la sous-exécution du budget de l’Union;

7.  observe toutefois que la perception des Fonds ESI ne s’améliorera pas par ces seules activités d’information et de communication, mais par la valeur ajoutée, quantifiable et tangible, générée par ces fonds.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

11.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

3

0

Membres présents au moment du vote final

Jean Arthuis, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Monika Hohlmeier, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Younous Omarjee, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel, Stanisław Ożóg, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Gabriele Preuß, Claudia Schmidt, Axel Voss

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki, Louis Michel

ECR

Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg

GUE/NGL

Younous Omarjee

PPE

Georges Bach, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Monika Hohlmeier, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Inese Vaidere, Axel Voss, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Eider Gardiazabal Rubial, Vladimír Maňka, Clare Moody, Pina Picierno, Gabriele Preuß, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Manuel dos Santos

VERTS/ALE

Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana

3

-

ECR

Bernd Kölmel

ENF

Marco Zanni

NI

Eleftherios Synadinos

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (4.5.2017)

à l'intention de la commission du développement régional

pour accroître l’engagement des partenaires et la visibilité dans l’exécution des Fonds structurels et d’investissement européens

(2016/2304(INI))

Rapporteur pour avis: Claude Rolin

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’une meilleure visibilité des projets financés par l’Union peut être un pilier de la lutte contre l’économie parallèle;

B.  considérant que cela offrirait d’importantes synergies et des perspectives d’efficacité grâce à une stratégie de communication et de représentation semblable, et donc comparable, entre tous les fonds de l’Union;

1.  rappelle que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) comprennent cinq fonds distincts qui ont pour objectif d’améliorer la qualité de la vie des citoyens européens; met en avant l’importance des Fonds ESI, et en particulier du Fonds social européen (FSE), lequel s’est avéré l’un des instruments publics les plus importants pour la promotion de la croissance, des emplois et de l’inclusion sociale et pour la réduction des disparités régionales, notamment eu égard aux régions et populations les plus vulnérables; insiste sur la valeur ajoutée de ce Fonds et sur la nécessité de mettre au point des plans de communication pour une meilleure optimisation des ressources investies en vue de le faire connaître;

2.  constate avec inquiétude qu’en 2015, seuls 34 % des Européens ont déclaré avoir entendu parler de projets cofinancés par l’Union européenne pour améliorer la région dans laquelle ils vivent et favoriser la croissance durable et solidaire ainsi que l’emploi de qualité, et que ce pourcentage n’a pas changé depuis juin 2010(1), mais aussi que 75 % des personnes qui connaissent ces Fonds estiment qu’ils ont des retombées positives, tandis que seules 9 % les critiquent; souligne donc qu'il est urgent d’améliorer les stratégies de communication ciblant les citoyens, d’autant plus dans cette période difficile marquée par la diffusion du nationalisme et d’un sentiment négatif vis-à-vis du projet européen;

3.  invite la Commission à veiller régulièrement, en étroite collaboration avec les collectivités régionales et locales et les autorités nationales ainsi qu’avec les parties prenantes concernées, à ce que toutes les dispositions légales relatives à l’information et à la communication soient pleinement mises en œuvre afin d’assurer la transparence et une large diffusion des informations, au moyen de la communication institutionnelle, des médias sociaux et de toute autre forme de communication informelle, sur les réalisations des Fonds, en mettant tout particulièrement l’accent sur les groupes de bénéficiaires dans des positions vulnérables et l’échange de bonnes pratiques entre les autorités et les bénéficiaires des Fonds;

4.  insiste sur l’importance de la valeur ajoutée européenne, qui est l’un des principes fondamentaux à l’aune duquel il convient d’évaluer les options de dépenses au niveau de l’Union; est convaincu, à cet égard, que tous les Fonds ESI doivent être utilisés de manière à ajouter de la valeur au travail déjà entrepris par les États membres et non à remplacer les stratégies nationales;

5.  invite la Commission et les États membres à améliorer la visibilité des Fonds ESI en proposant une communication efficace et des mesures ciblées particulièrement à même d’illustrer la contribution positive des Fonds ESI, la valeur ajoutée européenne des projets et la contribution positive des Fonds ESI à la vie des citoyens européens sur le terrain, notamment en termes de création d’emplois et d’intégration sociale, ainsi que les possibilités offertes par le FSE, notamment en matière d’inclusion sociale et d’emploi, par une communication institutionnelle ciblée et détaillée des résultats obtenus et des projets mis sur pied, y compris les événements d'information; rappelle l’effet multiplicateur provoqué par la participation active de la société civile au développement et à la mise en œuvre des programmes de subvention européens;

6.  attire l’attention, dans ce contexte, sur l’importance croissante que prennent les médias sociaux et sur la diffusion de la propagande anti-européenne sur l’internet; invite la Commission, les États membres et tous les acteurs concernés à faire un usage idoine des nouvelles techniques de communication afin d’améliorer la visibilité des Fonds ESI; souligne qu’il convient d’employer un langage proche des citoyens et préconise de recourir de plus en plus fréquemment à des concepts tels que le «langage simple»; préconise de faire davantage appel aux médias sociaux afin de faire connaître les réussites des politiques de cohésion et les perspectives qu’ouvre leur utilisation;

7.  reconnaît le besoin d’informer les citoyens sur ces fonds afin d’éviter des réactions nationalistes face à un instrument de solidarité destiné aux régions les plus défavorisées ou aux personnes qui en ont le plus besoin, telles que celles en situation de chômage ou menacées d’exclusion sociale;

8.  demande à la Commission de promouvoir les partenariats, les accords et les initiatives par l’intermédiaire des réseaux et des moyens de communication des acteurs concernés les plus pertinents, tels que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales;

9.  invite la Commission à réexaminer les dispositions figurant dans l’article 115 et dans l’annexe XII du règlement (UE) nº 1303/2013, afin de prendre en compte la nature spécifique des projets du FSE, lesquels sont principalement axés sur le capital humain et offrent tout particulièrement la possibilité de financer la diffusion et la divulgation des activités effectuées et des résultats obtenus grâce aux mesures financées au titre du FSE, tout en gardant à l’esprit que les normes habituelles en matière de communication et de publicité, même si elles sont bien pensées dans le cas d’investissements structurels et technologiques, ne sont pas aussi efficaces en ce qui concerne les investissements non mesurables dans le capital humain;

10.  invite la Commission à réduire la charge administrative, sans réduire les contrôles et les audits nécessaires, pour un meilleur taux d’absorption, notamment pour les PME, les microentreprises et les entreprises situées dans des zones rurales reculées afin d’encourager leur capacité à créer de l’emploi et à ajouter de la valeur économique, ainsi que pour les organisations de la société civile; souligne, à cet égard, qu’il convient de maintenir un équilibre en ce qui concerne l’obligation de présenter des rapports à laquelle sont soumis les bénéficiaires et leur obligation de rendre des comptes au contribuable européen, de sorte que suffisamment de données soient disponibles lors d’une révision des Fonds de manière à perfectionner le ciblage du financement;

11.  reconnaît l’importance du code de conduite européen sur le partenariat, qui réglemente la participation des autorités locales, des partenaires sociaux et autres parties prenantes lors de chaque étape de la programmation, de la mise en œuvre et de la gestion des Fonds ESI; rappelle que le principe de partenariat garantit en substance que la programmation réponde davantage aux besoins des citoyens, entende la voix des acteurs concernés et intègre leurs idées; souligne que les acteurs de la société civile et les partenaires sociaux devraient être mieux associés aux processus d’élaboration dès leur commencement et que les acteurs urbains et régionaux concernés devraient jouer un plus grand rôle dans la mise en œuvre des projets à exécuter;

12.  se félicite que le principe de partenariat ait été mieux appliqué lors de la période 2014-2020 des Fonds ESI par rapport à la période 2007-2013, et reconnaît à cet égard la contribution du code de conduite européen sur le partenariat; remarque toutefois que certains défis subsistent, notamment la difficulté à mobiliser tous les acteurs concernés ou l’absence de temps nécessaire pour s’assurer de la participation des partenaires; invite la Commission et les États membres à réviser le code de conduite sur ces points et à garantir la participation totale et efficace des partenaires économiques et sociaux et des organismes représentant la société civile à toutes les étapes de l’exécution des accords de partenariat et des programmes, et à faciliter l’échange d’expériences et de bonnes pratiques;

13.  reconnaît que le FSE a relevé de nouveaux défis et qu’il est nécessaire de promouvoir le dialogue social; insiste sur l’importance de garantir une participation adéquate des partenaires sociaux aux échelles européenne, nationale et régionale, en facilitant leur participation à chaque étape de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’utilisation des Fonds ESI; invite à cet égard la Commission à garantir des ressources adaptées aux partenaires sociaux, conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1304/2013;

14.  rappelle que les financements de démarrage et les préfinancements de projets ont, grâce au recours aux Fonds ESI, un effet galvanisant;

15.  souligne l’importance du comité FSE tripartite, qui facilite l’administration du FSE par les États membres, et invite la Commission à envisager la création de comités similaires pour les autres Fonds ESI à la lumière de la valeur ajoutée créée par le dialogue social;

16.  souligne l’importance et l’urgence de poser la question politique de l’intégration des réfugiés au lendemain de la crise des réfugiés; insiste à cet égard pour que les fonds soient bien alloués, qu’ils puissent être utilisés de façon flexible et que les groupes à risque puissent être mieux ciblés, afin d’atténuer le risque d’exclusion et de tensions sociales;

17.  invite la Commission à analyser l’incidence réelle des fonds européens investis au cours de la dernière période de programmation et à en tirer des conclusions spécifiques en ce qui concerne les expériences positives et négatives, ce qui servira de point de départ afin d’ajouter de la valeur au processus d’investissement;

18.  invite la Commission à adopter des instruments servant à évaluer non seulement la quantité mais aussi la qualité des emplois créés, dans la mesure où les formes d’emploi précaires, dépourvues de protection adaptée, ou les contrats prévoyant l’exploitation des travailleurs participent à la perception négative des politiques de cohésion;

19.  estime que la capacité des régions et des partenaires à recourir et à accéder aux flux de financement de l’Union représente un des plus grands défis; invite les États membres qui ne le font pas, ou seulement dans une moindre mesure, à consacrer une part convenable des ressources du FSE au renforcement de la capacité institutionnelle des autorités publiques et des partenaires concernés afin d’assurer notamment un partenariat efficace et une répartition adéquate des fonds; invite la Commission à s’assurer que tant le budget de 20 % du FSE alloué à l’inclusion sociale que la part du FSE minimale garantie dans chaque État membre sont respectés;

20.  demande à la Commission de faire en sorte que les États membres connaissent les finalités précises des priorités du FSE liées aux partenariats, ainsi que de les aider à concrétiser ces priorités grâce au recensement et à la diffusion des bonnes pratiques; invite la Commission, à cet égard, à assurer le suivi des progrès réalisés dans le cadre des activités mises en place dans les États membres en la matière, et à les inclure dans le rapport annuel de mise en œuvre des programmes du FSE, dans le but de garantir la conformité à l’exigence d’adéquation des ressources;

21.  demande qu’il soit procédé à des évaluations participatives des résultats auprès des bénéficiaires, des collectivités locales et régionales, des associations, des partenaires sociaux et des acteurs concernés afin de collecter des informations intéressantes pour renforcer la participation active et la visibilité des interventions de demain;

22.  souligne les préoccupations en ce qui concerne l’exclusion de certaines régions ou municipalités du financement en raison de l’augmentation de la dette publique, car cette augmentation est en général due aux activités des autorités centrales;

23.  invite les États membres à assurer une gestion simple et transparente des Fonds ESI;

24.  souligne toutefois qu’il est particulièrement nécessaire, tant au niveau de l’Union qu’à l’échelon des États membres, d’améliorer la simplification pour les bénéficiaires par un ciblage plus précis afin de répondre à leurs besoins; estime à cet égard que les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes pourraient contribuer à recenser tant les bonnes que les mauvaises pratiques et à introduire des options de simplification dans leur propre État membre; souligne que les efforts de simplification ne doivent pas uniquement viser les bénéficiaires et invite la Commission à également concentrer ses efforts de simplification sur les personnes responsables de la gestion et de l’application de la politique de cohésion;

25.  souligne qu’afin que la politique de cohésion ait une incidence et une valeur ajoutée, une approche uniforme ne peut pas fonctionner dans les faits, et qu'il y a lieu d’établir des indicateurs d’impact qui aillent au-delà de l’analyse quantitative; souhaite que les Fonds ESI puissent être conçus de manière plus flexible afin de permettre aux États membres et aux organisations partenaires d’apporter un soutien personnalisé conforme aux besoins locaux sans compromettre l’audit et le contrôle; estime que les Fonds ESI devraient répondre aux différentes situations et tenir compte des différentes réalités socioéconomiques.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

3.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

3

1

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tamás Meszerics, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mireille D’Ornano

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

 

S&D

VERTS/ALE

Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Laura Agea

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Kostadinka Kuneva, Paloma López Bermejo

Georges Bach, Heinz K. Becker, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Emilian Pavel, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Tatjana Ždanoka

3

-

ENF

NI

Mireille D'Ornano, Dominique Martin

Lampros Fountoulis

1

0

ENF

Mara Bizzotto

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

3.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

3

1

Membres présents au moment du vote final

Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Elisabeth Morin-Chartier, Emilian Pavel, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Tamás Meszerics, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Mireille D’Ornano

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

45

+

ALDE

ECR

EFDD

GUE/NGL

PPE

 

S&D

VERTS/ALE

Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber

Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

Laura Agea

Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Kostadinka Kuneva, Paloma López Bermejo

Georges Bach, Heinz K. Becker, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Emilian Pavel, Marita Ulvskog, Flavio Zanonato

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Tatjana Ždanoka

3

-

ENF

NI

Mireille D'Ornano, Dominique Martin

Lampros Fountoulis

1

0

ENF

Mara Bizzotto

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Flash Eurobaromètre 423: Connaissance et perceptions des politiques régionales européennes par les citoyens.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

18.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

0

Membres présents au moment du vote final

Pascal Arimont, Mercedes Bresso, James Carver, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Tamás Deutsch, Raymond Finch, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Viorica Dăncilă


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

34

+

ALDE

Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

ECR

Sławomir Kłosowski, Mirosław Piotrowski

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Martina Michels, Younous Omarjee

PPE

Pascal Arimont, Daniel Buda, Tamás Deutsch, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Ramón Luis Valcárcel Siso, Joachim Zeller, Lambert van Nistelrooij

S&D

Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Viorica Dăncilă, Iratxe García Pérez, Michela Giuffrida, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Jens Nilsson, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Derek Vaughan, Kerstin Westphal

Verts/ALE

Terry Reintke, Monika Vana

3

-

EFDD

James Carver, Raymond Finch

NI

Konstantinos Papadakis

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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