Procédure : 2016/2266(IMM)
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A8-0203/2017

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PV 01/06/2017 - 7.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0232

RAPPORT     
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29.5.2017
PE 595.653v03-00 A8-0203/2017

sur la demande de levée de l’immunité de Béla Kovács

(2016/2266(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Heidi Hautala

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l’immunité de Béla Kovács

(2016/2266(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité de Béla Kovács, transmise le 19 septembre 2016 par Péter Polt, procureur général de Hongrie, dans le cadre d'une procédure pénale engagée par le Bureau du procureur général des enquêtes à son encontre et annoncée en séance plénière le 3 octobre 2016,

–  ayant invité M. Kovács à être entendu le 12 janvier, le 30 janvier et le 22 mars 2017, conformément à l'article 9, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, l'article 10, paragraphe 2, et l'article 12, paragraphe 1, de la loi nº LVII de 2004 relative au statut juridique des députés hongrois au Parlement européen et l'article 74, paragraphes 1 et 3, de la loi nº XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale hongroise,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0203/2017),

A.  considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité de Béla Kovács, député au Parlement européen, afin qu'une enquête puisse déterminer s'il y a lieu de l'inculper de crime de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante conformément à l'article 396, paragraphe 1, point a), du code pénal hongrois, et de délit d'usage répété de faux documents privés conformément à l'article 345 du code pénal hongrois; que, conformément à cet article, toute personne qui a recours à un document privé faux ou falsifié ou à un document privé dont le contenu est inexact pour justifier de l'existence, de la modification ou de l'extinction d'un droit ou d'une obligation est coupable d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an;

B.  considérant que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

C.  considérant qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, le député à l'Assemblée nationale bénéficie de l'immunité parlementaire; qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la loi nº LVII de 2004 relative au statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, le député au Parlement européen bénéficie de la même immunité que le député à l'Assemblée nationale et qu'en vertu de l'article 12, paragraphe 1, le Parlement européen statue sur la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen; qu'en vertu de l'article 74, paragraphe 1, de la loi nº XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, une procédure pénale ou, en l'absence de renonciation volontaire à l'immunité dans l'affaire en cause, une procédure d'infraction ne peut être appliquée au député qu'avec l'accord préalable de l'Assemblée nationale; qu'en vertu de l’article 74, paragraphe 3, de cette loi, dans l'attente du dépôt de l'acte d'accusation, la demande de levée de l'immunité est présentée par le procureur général;

D.  considérant qu'en vertu de l'article 21, paragraphes 1 et 2, de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen(2), les députés ont droit à l'assistance de collaborateurs personnels qu'ils ont librement choisis et le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l'emploi de ces collaborateurs;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 34, paragraphe 4, des décisions du Bureau des 19 mai et 9 juillet 2008 sur les mesures d'application du statut des députés au Parlement européen, les frais exposés au titre des conventions de stage, établies dans les conditions fixées par le Bureau, peuvent aussi être pris en charge;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, de la décision du Bureau du 19 avril 2010 sur la réglementation relative aux stagiaires des députés, pour contribuer à l'éducation européenne, à la formation professionnelle et à la promotion d'une meilleure connaissance du fonctionnement de l'institution, les députés au Parlement européen peuvent proposer des stages à Bruxelles et à Strasbourg pendant les séances plénières ou, au cours de leurs activités de députés, dans l'État d'élection du député en question;

G.  considérant qu'en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la réglementation relative aux stagiaires, tout accord spécifique relatif au stage est soumis à une convention de stage écrite, signée par le député et le stagiaire; que la convention de stage doit comporter une clause stipulant explicitement que le Parlement européen ne peut pas être considéré comme partie contractante; qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 4, les frais liés aux stages, y compris les bourses et les frais d'assurance dans le cas où le député les prend à sa charge, sont remboursables dans les limites du montant alloué pour la prise en charge des frais d'assistance parlementaire, tel que prévu à l'article 33, paragraphe 4, des mesures d'application;

H.  considérant qu'en vertu de l'article 1, paragraphe 1, dernière phrase, de la réglementation relative aux stagiaires, la bourse de stage accordée à un stagiaire ne doit pas constituer en réalité une forme de rémunération déguisée; qu'en vertu de l'article 7, paragraphe 1, pendant toute la durée du stage, les stagiaires sont placés sous la seule responsabilité du député auprès duquel ils réalisent le stage;

I.  considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande de levée de l'immunité ait été soumise dans le cadre d'une action destinée à nuire à l'activité politique du député concerné;

J.  considérant que la décision de l'ancien Président du Parlement d'infliger la sanction du blâme pour infraction à l'article 1, point a), du code de conduite(3) par M. Kovács ne peut pas être considérée comme équivalent à une décision judiciaire bénéficiant de l'autorité de la force jugée pour les questions relevant de la procédure pénale engagée par le Bureau du procureur général; que, par conséquent, il n'y pas violation du principe ne bis in idem; que, dès lors, la sanction infligée par l'ancien Président du Parlement en vertu du code de conduite n'empêche pas une procédure pénale d'être ouverte ou menée en Hongrie pour déterminer s'il y a lieu de l'inculper;

1.  décide de lever l’immunité de Béla Kovács;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de Hongrie et à Béla Kovács.

(1)

Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C‑-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

(2)

JO L 262 du 7.10.2005, p. 1.

(3)

Voir l'annexe I du règlement du Parlement: code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Rappel des faits

Lors de la séance du 3 octobre 2016, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu une lettre de M. Polt, procureur général de Hongrie, datée du 15 septembre 2016, demandant la levée de l'immunité de Béla Kovács.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques.

La demande de levée de l'immunité de Béla Kovács se fonde sur le fait que M. Kovács peut raisonnablement être soupçonné d'avoir commis le crime de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante, contraire à l'article 396, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, point a), du code pénal hongrois ainsi que le délit d'usage répété de faux documents privés, contraire à l'article 345 du code pénal.

Conformément à l'article 396, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, point a), pour «toute personne qui: a) incite une personne à exprimer ou à continuer d'exprimer une fausse opinion ou supprime des faits connus relatifs à toute obligation de paiement budgétaire ou à tout montant versé ou à verser par le budget ou émet de fausses déclarations à cet effet; (...) 3) la sanction est une peine d'emprisonnement de un à cinq ans si: a) la fraude budgétaire cause une perte financière importante.»

Conformément à l'article 345 du code pénal hongrois, «toute personne qui a recours à un document privé faux ou falsifié ou à un document privé dont le contenu est inexact pour justifier de l'existence, de la modification ou de l'extinction d'un droit ou d'une obligation est coupable d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas un an».

Selon les informations communiquées par le procureur général, M. Kovács a signé, avec trois stagiaires, des conventions de stage indiquant erronément que les parties entraient dans une relation juridique visant à la réalisation du stage; que le stage aurait lieu à temps plein à Bruxelles; que, pendant la durée de leur stage, les stagiaires habiteraient à une adresse à Bruxelles précisée dans la convention, adresse identique à celle de Béla Kovács à Bruxelles.

Elles indiquent également qu'en signant les conventions de stage, en les transmettant au service compétent du Parlement européen avec les documents indispensables et en passant sous silence le caractère fictif des stages au service compétent du Parlement européen, M. Kovács a enfreint l'article 1, paragraphe 1, de la réglementation relative aux stagiaires, qui stipule que la bourse de stage accordée à un stagiaire ne doit pas constituer en réalité une forme de rémunération déguisée.

M. Kovács a répondu au Président en indiquant qu'à l'époque, il n'avait pas encore été officiellement informé du rapport de l'OLAF et que l'OLAF ne lui avait pas encore permis d'accéder à son dossier. Dans sa lettre, M. Kovács a également indiqué que tous ses stagiaires effectuaient leurs tâches à sa demande et sous son autorité à divers endroits, notamment à Bruxelles et à Budapest.

M. Kovács a par ailleurs souligné qu'il faisait en sorte que les stages se déroulent conformément à toutes les règles en vigueur et qu'il n'avait nullement l'intention de verser un quelconque montant indu.

2. Droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen

L'article 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne est libellé comme suit:

«Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a)

sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b)

sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

Étant donné que la Hongrie demande la levée de l'immunité, la loi hongroise sur l'immunité parlementaire s'applique conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a). En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale hongroise, le député au Parlement européen bénéficie de l'immunité parlementaire. En vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la loi nº LVII de 2004 relative au statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, le député au Parlement européen bénéficie de la même immunité que le député à l'Assemblée nationale, et en vertu de l'article 74, paragraphe 1, de la loi nº XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale hongroise, une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale. Enfin, en vertu de l'article 74, paragraphe 3, la demande de levée de l'immunité doit être présentée par le procureur général.

L'article 5, paragraphes 1 et 2, et l'article 9 du règlement du Parlement européen sont libellés comme suit:

Article 5

Privilèges et immunités

1.   Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

2.   Dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s’emploie à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’exercice de leurs fonctions. L'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d'indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés.

(...)

Article 9 

 Procédures relatives à l'immunité

1.   Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.

2.   Avec l’accord du député ou de l’ancien député concerné, la demande peut être adressée par un autre député, qui est autorisé à représenter le député ou l’ancien député concerné à toutes les étapes de la procédure.

Le député qui représente le député ou l’ancien député concerné ne participe pas à la prise de décisions en commission.

3.   La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités.

4.   La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités. Les amendements sont irrecevables. En cas de rejet de la proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

5.   La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.

6.   Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent.

Le député n'assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n'est lors de l'audition elle-même.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l'heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d'être entendu.

Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n'est permis sur ce point.

Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée.

(...)

8.   La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.

9.   La proposition de décision de la commission est inscrite à l’ordre du jour de la première séance suivant le jour de son dépôt. Il ne peut être déposé d’amendements à cette proposition.

Le débat ne porte que sur les raisons qui militent pour et contre chacune des propositions de levée, de maintien ou de défense d'un privilège ou de l'immunité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 164, le député dont les privilèges ou immunités font l'objet d'un examen ne peut intervenir dans le débat.

La ou les propositions de décision contenues dans le rapport sont mises aux voix à l'heure des votes qui suit le débat.

Après examen par le Parlement, il est procédé à un vote séparé sur chacune des propositions contenues dans le rapport. En cas de rejet d'une proposition, la décision contraire est réputée adoptée.

(...)

11.   La commission traite ces questions et examine tous les documents qu'elle reçoit en observant la plus grande confidentialité. L'examen par la commission des demandes relevant des procédures relatives à l'immunité a toujours lieu à huis clos.

12.   Le Parlement examine uniquement les demandes de levée de l’immunité d’un député qui lui sont communiquées par les autorités judiciaires ou par la représentation permanente d’un État membre.

13.   La commission fixe les principes d'application du présent article.

14.   Toute demande relative au champ d'application des privilèges ou immunités d'un député adressée par une autorité compétente est examinée conformément aux dispositions ci-dessus.

3. Justification de la décision proposée

Sur la base de ce qui précède, la présente affaire remplit les conditions requises pour l'application de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

Aux termes de ces dispositions, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État membre.

Pour décider s'il y a lieu ou non de lever l'immunité parlementaire d'un député, le Parlement européen applique ses propres principes constants. L'un de ces principes est que l'immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l'article 9 du protocole n° 7, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

Au terme d'un débat exhaustif au sein de la commission compétente et après la remise des observations écrites du député concerné, qui a accepté à trois reprises consécutives d'être entendu mais qui ne s'est néanmoins jamais présenté aux auditions, il a été estimé qu'il n'y avait pas de fumus persecutionis dans la présente affaire. De même, les autres arguments de M. Kovács invoquant le fumus persecutionis semblent non fondés ou dépasser le cadre d'une procédure de levée de l'immunité parlementaire. De plus, si M. Kovács n'a pas contesté les faits susmentionnés, il a néanmoins fait valoir qu'une procédure pénale était disproportionnée dans la mesure où ce détournement délibéré ne peut aboutir qu'à une procédure de délit.

Plus précisément, concernant l'argument fondé sur le principe ne bis in idem, il apparaît clairement que la sanction de blâme infligée à M. Kovács pour avoir enfreint l'article 1, point a), du code de conduite ne peut être considérée comme une décision de justice au sens strict.

En effet, la sanction de blâme infligée à M. Kovács est une simple action disciplinaire constituant une décision motivée de l'ancien Président, lequel avait conclu que le détournement de fonds publics octroyés par le Parlement européen par M. Kovács pouvait être considéré comme établi et qu'il résultait d'un mépris délibéré des règles du Parlement européen relatives aux bourses octroyées aux stagiaires. Ce détournement délibéré de fonds du Parlement européen par un député implique, en soi, un mépris des principes consacrés à l'article 1, point a), du code de conduite, et notamment des principes d'intégrité, de diligence, d'honnêteté, de responsabilité et de respect de la réputation du Parlement.

Par conséquent, la violation du principe ne bis in idem ne peut pas être invoquée dans ce contexte étant donné que la sanction de blâme ne doit pas être considérée comme une décision émanant d'un tribunal constitutionnel, indépendant et impartial puisqu'il n'appartient pas au Parlement de se prononcer sur la procédure pénale engagée par le Bureau du procureur général pour crime de fraude budgétaire ayant causé une perte financière importante et délit d'usage répété de faux documents privés, faits sanctionnés par le code pénal hongrois.

Enfin, on peut affirmer que M. Kovács n'a pas été jugé deux fois pour les mêmes faits: l'adoption d'une sanction de blâme ne constitue pas une décision de justice fondée sur les mêmes accusations en matière pénale; par conséquent, il n'y a pas de violation du principe ne bis in idem au motif que cette sanction n'empêche pas la Hongrie d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Kovács

4. Conclusion

Sur la base des considérations ci-dessus et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Béla Kovács


INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l'adoption

29.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

1

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Mario Borghezio, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Virginie Rozière, Viktor Uspaskich

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