Procédure : 2017/0804(CNS)
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Cycle relatif au document : A8-0215/2017

Textes déposés :

A8-0215/2017

Débats :

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0298

RAPPORT     *
PDF 412kWORD 51k
9.6.2017
PE 606.066v01-00 A8-0215/2017

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d’accord entre l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust

(07536/2017 – C8‑0136/2017 – 2017/0804(CNS))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Claude Moraes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d’accord entre l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust

(07536/2017 – C8‑0136/2017 – 2017/0804(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07536/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0136/2017),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26, paragraphe 2,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0215/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)

JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust

Références

07536/2017 – C8-0136/2017 – 2017/0804(CNS)

Date de la consultation du PE

19.4.2017

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

26.4.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

CONT

26.4.2017

JURI

26.4.2017

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

CONT

4.5.2017

JURI

3.5.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Claude Moraes

29.5.2017

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

11.5.2017

Date de l’adoption

8.6.2017

 

 

 

Date du dépôt

9.6.2017

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