RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d’accord entre l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust

9.6.2017 - (07536/2017 – C8‑0136/2017 – 2017/0804(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d’accord entre l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust

(07536/2017 – C8‑0136/2017 – 2017/0804(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07536/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0136/2017),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité[1], et notamment son article 26, paragraphe 2,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0215/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

• [1]  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Mémorandum d’accord entre l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust
Références	07536/2017 – C8-0136/2017 – 2017/0804(CNS)
Date de la consultation du PE	19.4.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 26.4.2017
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	CONT 26.4.2017	JURI 26.4.2017
Avis non émis        Date de la décision	CONT 4.5.2017	JURI 3.5.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Claude Moraes 29.5.2017
Procédure simplifiée - date de la décision	11.5.2017
Date de l’adoption	8.6.2017
Date du dépôt	9.6.2017