RAPPORT relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017 de l'Union européenne pour l'exercice 2017: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016
22.6.2017 - (09437/2017 – C8-0190/2017 – 2017/2061(BUD))
Commission des budgets
Rapporteur: Jens Geier
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017 de l'Union européenne pour l'exercice 2017: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2016
(09437/2017 – C8-0190/2017 – 2017/2061(BUD))
Le Parlement européen,
– vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[1], et notamment son article 41,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, définitivement adopté le 1er décembre 2016[2],
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3],
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4],
– vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne[5],
– vu le projet de budget rectificatif nº 2/2017, adopté par la Commission le 12 avril 2017 (COM(2017)0188),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2017, adoptée par le Conseil le 8 juin 2017 et transmise au Parlement européen le 9 juin 2017 (09437/2017 – C8‑0190/2017),
– vu les articles 88 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0229/2017),
A. considérant que le projet de budget rectificatif nº 2/2017 vise à inscrire au budget 2017 l’excédent de l’exercice 2016, d’un montant de 6 405 millions d’euros;
B. considérant que l’excédent se compose essentiellement d’une exécution en recettes positive de 1 688 millions d’euros, d’une sous-exécution des dépenses de 4 889 millions d’euros et d’une différence de change de -173 millions d’euros;
C. considérant que les recettes se composent essentiellement des intérêts de retard et des amendes (3 052 millions d’euros) ainsi que d’une exécution négative en ressources propres (1 511 millions d’euros);
D. considérant que du côté des dépenses, la sous-exécution atteint 4 825 millions d’euros pour 2016 et 28 millions d’euros pour les crédits reportés de 2015 au titre de la section III (Commission), et 35 millions d’euros pour les autres institutions;
1. prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2017 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l’excédent de 2016, d’un montant de 6 405 millions d’euros, conformément à l’article 18 du règlement financier et à la position du Conseil y afférente;
2. relève avec grande préoccupation la sous-exécution importante de 4 889 millions d’euros en 2016, et ce, malgré le fait que le budget rectificatif nº 4/2016 ait déjà réduit le niveau des crédits de paiement de 7 284,3 millions d’euros; souligne que le taux très faible d’exécution des crédits de paiement dans le domaine de la politique de cohésion (rubrique 1b) est partiellement imputable à l’inexactitude des prévisions des États membres et aux retards dans la désignation des autorités de gestion et de certification au niveau national;
3. attire l’attention sur l’impact négatif de la dépréciation de la livre sterling par rapport à l’euro, qui est l’une des principales causes de la perte de recettes de 1 511 millions d’euros au titre des ressources propres; fait remarquer que ce problème aurait pu entraîner de graves difficultés pour le financement du budget de l’Union; observe que ce manque de revenus est dû à la décision unilatérale du Royaume-Uni de quitter l’Union, mais que les conséquences financières sont supportées par l’ensemble de l’Union; insiste sur le fait que ces coûts devraient être pris en considération lors des négociations sur la liquidation des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union;
4. observe en particulier le niveau relativement élevé des amendes en 2016, lesquelles ont atteint un total de 4 159 millions d’euros, dont 2 861 millions d’euros sont imputés à l’excédent de 2016;
5. insiste pour qu’en lieu et place d’un ajustement des contributions fondées sur le RNB, l’Union puisse réutiliser tout excédent de son budget issu de la sous-exécution des crédits ou des amendes infligées aux entreprises pour violation du droit de la concurrence de l’Union afin de répondre à ses besoins financiers;
6. relève que l’adoption du projet de budget rectificatif nº 2/2017 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l’Union fondées sur le RNB de 6 405 millions d’euros en 2017; prie une fois de plus les États membres de saisir l’occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux fonds fiduciaires de l’Union et au nouveau Fonds européen pour le développement durable[6];
7. invite les institutions à traiter sans tarder ses projets en cours et à venir de budget rectificatif concernant l’initiative pour l’emploi des jeunes et le Fonds européen pour le développement durable, conformément aux engagements pris dans le cadre de la conciliation sur le budget 2017;
8. déplore, dans le cadre de ce projet de budget rectificatif, que le Conseil n’ait pas encore approuvé la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP); rappelle au Conseil que le Parlement a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir une adoption rapide de la révision du CFP; demande au gouvernement britannique de lever au plus vite son blocage du vote au Conseil; espère que le remboursement des ressources financières aux États membres facilitera les négociations à venir sur la liquidation des obligations financières entre le Royaume-Uni et l’Union;
9. approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 2/2017;
10. charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 2/2017 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu’aux parlements nationaux.
- [1] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
- [2] JO L 51 du 28.2.2017, p. 1.
- [3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
- [4] JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
- [5] JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
- [6] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (COM(2016)0586).
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Date de l’adoption |
20.6.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Xabier Benito Ziluaga, Nicola Caputo, Ivana Maletić, Ivan Štefanec |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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23 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Gérard Deprez |
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ECR |
Zbigniew Kuźmiuk |
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GUE/NGL |
Xabier Benito Ziluaga |
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PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Tania González Peñas, Ingeborg Gräßle, Monika Hohlmeier, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Petri Sarvamaa, Inese Vaidere, Ivan Štefanec, Patricija Šulin |
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S&D |
Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Vladimír Maňka, Daniele Viotti |
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Verts/ALE |
Indrek Tarand, Monika Vana |
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2 |
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ECR |
Richard Ashworth |
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NI |
Eleftherios Synadinos |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention