RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)

    22.6.2017 - (COM(2016)0788 – C8-0516/2016 – 2016/0393(COD)) - ***I

    Commission du développement régional
    Rapporteure pour avis: Iskra Mihaylova
    (Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)


    Procédure : 2016/0393(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0231/2017
    Textes déposés :
    A8-0231/2017
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)

    (COM(2016)0788 – C8-0516/2016 – 2016/0393(COD))

    (Procédure législative ordinaire: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0788),

    –  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0516/2016),

    –  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –  vu l’avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2017[1],

    –  vu l’article 59 de son règlement,

    –  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0231/2017),

    1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    • [1]  Non encore paru au Journal officiel.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    Les interventions politiques fondées sur des données probantes ainsi que les approches territoriales plus intégrées qui reflètent la diversité des régions de l’Union européenne ont gagné en importance au cours des dernières années. Conformément aux principes de la politique de cohésion 2014-2020 définis dans le cadre stratégique commune, l’approche adoptée pour promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive doit refléter le rôle des villes, des zones urbaines et rurales et des zones côtières, et prendre en considération les liens entre milieux urbains et ruraux.

    Afin de mieux répondre aux besoins des décideurs politiques de l’Union, l’Office statistique de l’Union européenne, Eurostat, a commencé à publier au cours des dernières années des statistiques couvrant toute une série de ces typologies territoriales.

    Conformément au règlement (CE) nº 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), Eurostat publie un large éventail de statistiques au niveau régional. Ces statistiques sont largement utilisées dans le processus décisionnel de la politique régionale de l’Union, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer pour quel type de soutien les régions européennes sont éligibles au titre des Fonds de cohésion. Le règlement NUTS actuel ne couvre pas encore les typologies territoriales et cette question est traitée parallèlement à la présente proposition.

    Le système statistique européen (SSE) utilise aussi ces typologies territoriales, en particulier le degré d’urbanisation et la définition des villes, afin, par exemple, de définir l’éligibilité au soutien du Fonds européen de développement régional accordé pour mener des actions innovatrices dans les agglomérations ou les villes et banlieues. Cependant, le SSE ne reconnaît pas encore formellement ces typologies car elles n’ont pas de statut juridique.

    La Commission européenne et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont élaboré conjointement les typologies territoriales en question et la Commission a adopté des méthodes aux fins de leur introduction et de leur mise à jour.

    La proposition permettrait d’agréger les données sur la base des typologies. Par exemple, le PIB des zones urbaines pourrait être comparé avec celui des zones rurales et l’emploi pourrait être mesuré selon le degré d’urbanisation. Ces informations sont importantes lors de la planification des futures politiques et réponses politiques.

    En conclusion, le principal objectif des modifications que la Commission propose à présent d’apporter à la législation existante est d’instaurer une reconnaissance juridique des typologies territoriales, y compris une définition des villes, pour les besoins des statistiques européennes. Il convient pour ce faire d’élaborer les définitions de base et de fixer des critères statistiques pour les différentes typologies territoriales, en veillant à l’harmonisation et à la transparence dans leur application ainsi qu’en garantissant leur utilisation au niveau de l’Union et dans les États membres. La proposition comporte en outre des dispositions qui conféreraient à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

    Position de la rapporteure

    Étant donné que la proposition est de nature technique, n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union et permet la reconnaissance juridique des typologies territoriales qui sont déjà en usage, votre rapporteure se félicite de la proposition et recommande à la commission, ainsi qu’au Parlement, au stade de la plénière, d’adopter la proposition de la Commission sans modification.

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Typologies territoriales (Tercet)

    Références

    COM(2016)0788 – C8-0516/2016 – 2016/0393(COD)

    Date de la présentation au PE

    13.12.2016

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    REGI

    15.12.2016

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Iskra Mihaylova

    6.2.2017

     

     

     

    Procédure simplifiée - date de la décision

    20.6.2017

    Examen en commission

    24.4.2017

    30.5.2017

     

     

    Date de l’adoption

    20.6.2017

     

     

     

    Date du dépôt

    22.6.2017