RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

22.6.2017 - (12502/2016 – C8-0517/2016 – 2016/0298(NLE)) - ***

Commission des affaires étrangères
Rapporteure: Elena Valenciano

Procédure : 2016/0298(NLE)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0232/2017

Textes déposés :

A8-0232/2017

Débats :

PV 04/07/2017 - 18
CRE 04/07/2017 - 18

Votes :

PV 05/07/2017 - 8.3
CRE 05/07/2017 - 8.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0296

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission du développement
AVIS de la commission du commerce international
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

(12502/2016 – C8-0517/2016 – 2016/0298(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

– vu le projet de décision du Conseil (12502/2016),

– vu le projet d’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (12504/2016),

– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0517/2016),

– vu sa résolution non législative du ...[1] sur le projet de décision du Conseil,

– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

– vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A8-0232/2017),

1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Cuba.

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Rappel

Les relations entre l’Union européenne et la République de Cuba sont régies par la position commune 96/697/PESC du 2 décembre 1996, à caractère unilatéral. L’article 4 de la position commune prévoit l’éventuelle négociation d’un accord de coopération entre l’Union européenne et Cuba.

Le Conseil a adopté des directives de négociation en février 2014 autorisant la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part. Les négociations ont démarré en avril 2014 et se sont achevées le 11 mars 2016.

La position commune 96/697/PESC a été abrogée par la décision (PESC) 2016/2233 du Conseil du 6 décembre 2016.

L’accord de dialogue politique et de coopération définit les principes et objectifs généraux des relations entre l’Union et Cuba et crée une structure institutionnelle pour la gestion de l’accord. Il s’appuie principalement sur trois grands chapitres portant sur le dialogue politique, sur la coopération et le dialogue sur les politiques sectorielles, ainsi que sur les échanges commerciaux et la coopération commerciale.

Le chapitre ayant trait au dialogue politique prévoit que les parties nouent un dialogue sur des questions telles que les droits de l’homme, les armes de petit calibre et le désarmement, la migration, les stupéfiants, la lutte contre le terrorisme et le développement durable.

Le chapitre relatif à la coopération et au dialogue sur les politiques sectorielles porte entre autres sur les droits de l’homme, la gouvernance, la justice, la société civile, le développement social et économique, l’environnement ainsi que la coopération régionale, avec dans chaque cas une liste détaillée de domaines de coopération.

Le chapitre sur les échanges commerciaux et la coopération commerciale traite des principes généraux du commerce international et concerne la coopération douanière, la facilitation des échanges, les règles et normes techniques, le commerce et l’investissement durables. Cet accord ne contient pas de chapitre sur les préférences commerciales.

L’accord de dialogue politique et de coopération établit également un cadre institutionnel composé d’un conseil conjoint et d’un comité mixte et comporte une disposition sur le respect des obligations.

Justification de la rapporteure

Cet accord de dialogue politique et de coopération signé par l’Union européenne et Cuba en décembre 2016 constitue un instrument très sophistiqué, nécessaire et adéquat permettant d’encadrer les relations que l’Union et ses États membres entretiennent déjà avec la République de Cuba.

De par leur forme, leur durée et leur ampleur, ces relations dépassent d'ores et déjà largement les limitations de notre propre «position commune» adoptée en 1996, de même que les obstacles dressés par la législation extraterritoriale avec lesquels les États‑Unis se sont efforcés pendant des années d’empêcher Cuba d’accéder à l’autonomie économique. La nécessité de lever ces limitations fait l’objet d’un consensus sur la scène internationale, en particulier parmi les États d’Amérique latine et des Caraïbes, avec lesquels l’Union entretient des relations fortes. Récemment, les États-Unis eux-mêmes se sont employés à normaliser leurs relations avec Cuba, suivant en cela une tendance de fond.

À ce jour, pas moins de 20 États membres de l’Union ont conclu des accords bilatéraux avec Cuba. Malgré son autolimitation, l’Union européenne est devenue le principal client et le principal fournisseur de Cuba.

L’accord constitue un engagement courageux pour les deux parties. En tant qu’instrument juridique international, il nous offre un modèle d’accord, de nouvelle génération, qui précise très clairement les engagements pris en matière de dialogue politique et de droits de l’homme. Cet accord fait mieux ressortir les valeurs que l’Union entend promouvoir dans le monde que d’autres instruments en vigueur régissant nos relations.

Les résultats que ce dialogue produit, depuis le début des négociations, en matière de droits de l’homme garantissent déjà l’utilité de cet accord et incitent à l’optimisme.

L’Union européenne doit interpréter cet accord comme l’expression d’une préférence de Cuba à l’égard de l’Union européenne en tant que partenaire. Cuba est un pays à haute valeur stratégique, du fait de sa situation géographique et géopolitique. Cet accord est un bon signal de présence politique pour les autres acteurs internationaux en concurrence dans la région des Caraïbes et sur tout le continent latino‑américain.

Par cet accord, l’Union s’engage à accompagner Cuba dans son évolution, tout en respectant pleinement son autonomie, sa souveraineté et son indépendance. Cuba, pour sa part, témoigne de son intérêt pour l’Union en tant que référence, dans un respect mutuel intégral.

L’accord permet de mieux développer la coopération et la participation de Cuba aux programmes spécifiques de l’Union.

En ce qui concerne les échanges commerciaux et les relations économiques en général, l’accord vise à mettre en place un cadre plus solide reflétant l’ampleur déjà prise par ces relations.

Il s’agit là du premier engagement politique bilatéral auquel l’Union européenne et Cuba souscrivent. Le Parlement doit être conséquent et approuver cet accord, pour donner à cette relation la possibilité de commencer à produire les résultats escomptés et selon les règles que nous fixons. Comme à l’accoutumée, le Parlement doit se montrer critique et vigilant dans le soutien qu’il apporte, en appliquant le même niveau d’exigence et de respect que celui appliqué dans l’Union et à l’égard d’autres partenaires qui s’engagent à partager les valeurs et aspirations de l’Union.

La rapporteure propose que la commission des affaires étrangères recommande l’approbation de cet accord.

AVIS de la commission du développement (31.5.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part
(12502/2016 – C8-0517/2016 – 2016/0298(NLE))

Rapporteur pour avis: Frank Engel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les négociations relatives à l’accord de dialogue politique et de coopération UE-Cuba ont été finalisées le 11 mars 2016. Ce texte représente l’engagement le plus structuré jusqu’à présent entre l’Union européenne et Cuba. Il se compose de trois grands chapitres portant sur le dialogue politique, la coopération et le dialogue sur les politiques sectorielles, et les échanges commerciaux et la coopération commerciale.

L’UE est le principal partenaire d'exportation de Cuba et son premier investisseur étranger. Un tiers des visiteurs étrangers à Cuba sont originaires de pays de l’Union. Cuba est membre du groupe ACP depuis 2000, bien que n’ayant pas signé l’accord de Cotonou.

La coopération de l’UE avec Cuba est couverte par l’instrument de coopération au développement (ICD). Le programme indicatif pluriannuel pour Cuba pour la période 2014-2020 attribue 50 millions d’euros à la coopération avec Cuba dans trois secteurs prioritaires.

– Production durable et sécurité alimentaire: 42 %

À l’heure actuelle, l’offre alimentaire n’est pas suffisante pour couvrir les besoins de la population, ni a fortiori ceux de l’afflux croissant de touristes. Le tourisme étant le premier facteur de développement, il est essentiel d’accroître la production alimentaire sur l’île.

– Soutien à un meilleur usage des ressources naturelles clés pour le développement durable: 36 %

L’investissement dans la production d’énergies renouvelables est capital et constitue un axe stratégique de développement aussi bien pour l’UE que pour Cuba.

– Soutien à la modernisation économique et sociale: 20 %

Les secteurs retenus répondent aux priorités nationales identifiées par les «orientations cubaines en matière de politique économique et sociale», une stratégie à moyen terme approuvée en 2011 pour promouvoir les réformes dans le pays.

Bien qu’étant un pays à revenu moyen supérieur, Cuba peut encore bénéficier de la coopération bilatérale au développement jusqu’en 2020 au titre de la «clause d’exception» figurant dans l’ICD.

L’accord proposé ouvre de nouvelles perspectives pour soutenir le processus de modernisation économique et sociale de Cuba, promouvoir le développement durable, la démocratie et les droits de l’homme, et rechercher des solutions communes aux grands défis mondiaux. Pour toutes ces raisons, votre rapporteur propose que le Parlement européen approuve la ratification de l’accord.

******

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à recommander que le Parlement approuve la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part
Références	12502/2016 – C8-0517/2016 – JOIN(2016)0043 – 2016/0298(NLE)
Commission compétente au fond	AFET
Avis émis par Date de l’annonce en séance	DEVE 15.12.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Frank Engel 6.3.2017
Examen en commission	25.4.2017
Date de l’adoption	30.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	21 0 0
Membres présents au moment du vote final	Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská
Suppléants présents au moment du vote final	Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

21	+
ALDE	Beatriz Becerra Basterrechea, Paavo Väyrynen
ECR	Eleni Theocharous
EFDD	Ignazio Corrao
GUE/NGL	Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey
PPE	Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská
S&D	Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Elly Schlein
Verts/ALE	Maria Heubuch, Judith Sargentini

0	-

0	0

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

AVIS de la commission du commerce international (31.5.2017)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

******

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part
Références	12502/2016 – C8-0517/2016 – JOIN(2016)0043 – 2016/0298(NLE)
Commission compétente au fond	AFET
Avis émis par Date de l’annonce en séance	INTA 15.12.2016
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination	Reimer Böge 9.11.2016
Examen en commission	23.1.2017	3.5.2017
Date de l’adoption	30.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	32 0 2
Membres présents au moment du vote final	Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula
Suppléants présents au moment du vote final	Reimer Böge, Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Seán Kelly, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32	+
ALDE	Dita Charanzová, Hannu Takkula, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells
ECR	David Campbell Bannerman, Joachim Starbatty, Sajjad Karim
EFDD	Tiziana Beghin
GUE/NGL	Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz
PPE	Adam Szejnfeld, Artis Pabriks, Christofer Fjellner, Daniel Caspary, Fernando Ruas, Franck Proust, Jarosław Wałęsa, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Reimer Böge, Santiago Fisas Ayxelà, Seán Kelly, Viviane Reding
S&D	Agnes Jongerius, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster, Karoline Graswander-Hainz, Sorin Moisă
VERTS/ALE	Heidi Hautala, Yannick Jadot

0	-

2	0
GUE/NGL	Edouard Ferrand, Franz Obermayr

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part
Références	12502/2016 – C8-0517/2016 – JOIN(2016)0043 – 2016/0298(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	12.12.2016
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	AFET 15.12.2016
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	DEVE 15.12.2016	INTA 15.12.2016
Rapporteurs Date de la nomination	Elena Valenciano 1.2.2017
Examen en commission	29.5.2017
Date de l’adoption	20.6.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	57 9 2
Membres présents au moment du vote final	Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen
Suppléants présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Luis de Grandes Pascual, Neena Gill, María Teresa Giménez Barbat, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Javi López, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Igor Šoltes, Renate Sommer, Ernest Urtasun, Marie-Christine Vergiat
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Pál Csáky, Dietmar Köster, Costas Mavrides
Date du dépôt	22.6.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

57	+
ALDE	Petras Auštrevičius, María Teresa Giménez Barbat, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Javier Nart, Jozo Radoš, Ivo Vajgl
ECR	Bas Belder, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Geoffrey Van Orden, Anders Primdahl Vistisen
GUE/NGL	Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat
PPE	Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Renate Sommer, Luis de Grandes Pascual, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica
S&D	Nikos Androulakis, Francisco Assis, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Dietmar Köster, Javi López, Andrejs Mamikins, Costas Mavrides, Alex Mayer, Clare Moody, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Elena Valenciano
Verts/ALE	Reinhard Bütikofer, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Ernest Urtasun, Igor Šoltes

9	-
ECR	Marek Jurek
EFDD	James Carver
ENF	Mario Borghezio
NI	Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke
PPE	Lars Adaktusson, Pál Csáky, Tunne Kelam, Cristian Dan Preda

2	0
PPE	Andrey Kovatchev, Ramona Nicole Mănescu

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

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