Procédure : 2017/2036(INI)
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A8-0233/2017

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PV 04/07/2017 - 18
CRE 04/07/2017 - 18

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PV 05/07/2017 - 8.4
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P8_TA(2017)0297

RAPPORT     
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23.6.2017
PE 601.171v02-00 A8-0233/2017

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

(12502/2016 – C8-0517/2016 – 2016/0298(NLE) – 2017/2036(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteure: Elena Valenciano

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
  VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

(12502/2016 – C8-0517/2016 – 2016/0298(NLE)2017/2036(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’établissement de relations diplomatiques entre l’Union européenne et Cuba en 1988,

–  vu le projet de décision du Conseil (12502/2016),

–  vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part (12504/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0517/2016),

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), en particulier son titre V, qui porte sur l’action extérieure de l’Union,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), en particulier sa cinquième partie, titres I à III et titre V,

–  vu la position commune du 2 décembre 1996 définie par le Conseil sur la base de l’article J.2 du Traité sur l’Union européenne, relative à Cuba(1),

–  vu la décision (PESC) 2016/2233 du Conseil du 6 décembre 2016 abrogeant la position commune 96/697/PESC relative à Cuba(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 17 octobre 2016 sur la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 30 septembre 2009 intitulée «L’Union européenne et l’Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux» (COM(2009)0495),

–  vu les déclarations issues des sommets des chefs d’État ou de gouvernement d’Amérique latine et des Caraïbes et de l’Union européenne tenus jusqu’à présent, en particulier la déclaration issue du deuxième sommet UE-Communauté des États latino‑américains et des Caraïbes (CELAC), qui s’est tenu à Bruxelles, les 10 et 11 juin 2015, sur le thème «Penser ensemble notre avenir: pour que les citoyens vivent dans des sociétés prospères, solidaires et durables», et à l’issue duquel a été adoptée la déclaration politique intitulée «Un partenariat pour la prochaine génération»,

–  vu les conclusions du Conseil du 19 novembre 2012 sur la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE,

–  vu l’audition conjointe du représentant spécial pour les droits de l’homme par la commission des affaires étrangères et la sous-commission «droits de l’homme» du Parlement européen le 12 octobre 2016, au cours de laquelle le représentant spécial a présenté les résultats du dialogue sur les droits de l’homme entre Cuba et l’Union européenne,

–  vu les informations transmises par les organisations de la société civile cubaines,

–  vu sa résolution législative du ... sur le projet de décision du Conseil,

–  vu ses résolutions précédentes sur Cuba, en particulier celles du 17 novembre 2004 sur Cuba(3), du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain(4), du 21 juin 2007 sur Cuba(5) et du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba(6),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

–  vu l’article 99, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission du commerce international (A8-0233/2017),

A.  considérant les étroits liens historiques, économiques et culturels qui unissent l’Europe et Cuba;

B.  considérant la multitude et la diversité des partenariats noués entre l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes;

C.  considérant que l’Union européenne entretient des relations avec la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC); que cette dernière est favorable à la possibilité d’étoffer les relations entre l’Union européenne et Cuba;

D.  considérant que Cuba était le seul pays en Amérique latine et aux Caraïbes avec lequel l’Union européenne n’avait conclu aucun type d’accord; que 20 États membres de l’Union ont signé différents types d’accords bilatéraux et entretiennent de bonnes relations avec l’île;

E.  considérant que la position commune 96/697/PESC a été abrogée par la décision (PESC) 2016/2233 du Conseil du 6 décembre 2016;

F.  considérant que l’année 2008 a vu la reprise du dialogue à haut niveau UE-Cuba ainsi que de la coopération bilatérale au développement; que le Conseil a entamé une réflexion sur l’avenir des relations UE-Cuba en 2010 et adopté des directives de négociation en février 2014, ce qui a permis l’ouverture officielle, en avril 2014, de négociations en vue de conclure un accord de dialogue politique et de coopération et la conclusion de celui-ci le 11 mars 2016;

G.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération fixe les principes et objectifs généraux applicables à la relation entre les deux parties, dont trois chapitres importants qui portent sur le dialogue politique, sur la coopération et le dialogue sur les politiques sectorielles et sur les échanges commerciaux et la coopération commerciale;

H.  considérant que les droits de l’homme sont évoqués tant dans le chapitre sur le dialogue politique que dans celui relatif à la coopération; que, dans l’accord, les deux parties réaffirment leur respect des droits de l’homme universels tels qu’énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux applicables en matière de droits de l’homme; que, dans l’accord, les deux parties réaffirment leur détermination à renforcer le rôle des Nations unies, ainsi que leur attachement à tous les principes et les buts énoncés dans la charte des Nations unies; que, conformément à l’article 21 du traité UE, l’Union devrait fonder son action extérieure sur les principes de la démocratie, de l’état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme – y compris les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – et des libertés fondamentales, sur le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international; qu’à cet égard, le respect des droits de l’homme ainsi que la défense de la démocratie et de l’état de droit devraient être une ambition essentielle de l’accord UE-Cuba;

I.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause dite «clause relative aux droits de l’homme», qui est un élément habituel et fondamental des accords internationaux de l’Union et permet de suspendre l’accord en cas de non‑respect des dispositions relatives aux droits de l’homme;

J.  considérant que les deux parties ont convenu des modalités générales et des domaines de coopération pour le chapitre relatif à la coopération, y compris pour des questions telles que les droits de l’homme, la gouvernance, la justice et la société civile;

K.  considérant que Cuba est disposée à accepter de coopérer avec l’Union dans le cadre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH); que les objectifs principaux de l’IEDDH sont d’encourager, de développer et de consolider la démocratie dans les pays tiers et de renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que, dans l’accord, les deux parties reconnaissent que la démocratie est fondée sur la volonté librement exprimée des peuples de déterminer leurs propres systèmes politique, économique, social et culturel et sur leur pleine participation à tous les aspects de la vie;

L.  considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme, a été ouvert en 2015; que la situation des droits de l’homme reste très préoccupante;

M.  considérant que, lors de la deuxième réunion du dialogue sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Cuba en juin 2016 avec la participation des ministères et organes concernés, les débats ont porté, entre autres, sur la liberté d’association et sur des questions liées aux droits de l’homme dans un contexte multilatéral, telles que la peine de mort; que la troisième réunion du dialogue sur les droits de l'homme s'est tenue à Bruxelles le 22 mai 2017;

N.  considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010;

O.  considérant que l’Union est désormais le principal investisseur étranger direct à Cuba, la principale source des importations du pays et son principal partenaire commercial, les échanges avec Cuba et les exportations de l’Union en direction du pays ayant doublé entre 2009 et 2015;

P.  considérant que l’accord de dialogue politique et de coopération consacre un chapitre aux principes du commerce international et se penche également sur la coopération en matière douanière, la facilitation et la diversification des échanges, les normes techniques, le commerce durable et la promotion d’un régime d’investissement et d’affaires stable, transparent et non discriminatoire; que, pour permettre à l’île de moderniser son économie, elle doit pouvoir bénéficier de la libéralisation des échanges, d’investissements économiques et financiers, de l’innovation technologique et, de manière générale, de libertés sur le marché;

Q.  considérant les propositions de réforme, d’ajustements et de modernisation avancées dans les orientations en matière de politique économique et sociale adoptées par Cuba après une procédure de débat public en 2011;

R.  considérant qu’en 2016, deux nouveaux débats publics ont été ouverts à Cuba, l’un sur la conceptualisation du modèle économique et social et l’autre sur le plan national de développement économique et social à l’horizon 2030: vision d’avenir, priorités et secteurs stratégiques de la nation;

S.  considérant que l’Union européenne et Cuba ont convenu d’intégrer les questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines de coopération et d’accorder une attention toute particulière à la prévention de toutes formes de violence à l’encontre des femmes et à la lutte contre ce fléau;

T.  considérant que Cuba a signé onze des dix-huit conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme, et qu’elle en a ratifié huit; que Cuba n’a ratifié ni le pacte international relatif aux droits civils et politiques ni le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

U.  considérant que Cuba a ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT);

V.  considérant que l’Assemblée nationale de Cuba est membre de l’Union interparlementaire depuis 1977;

W.  considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté vingt-six résolutions consécutives demandant la fin de l’embargo américain sur Cuba et que, pour la première fois, en octobre 2016, une résolution en ce sens a été adoptée à l’unanimité;

X.  considérant que cet embargo sur Cuba, ainsi que les lois des États-Unis contenant des clauses d’extraterritorialité, telles que la loi Helms-Burton, continuent de s’appliquer, certaines depuis plus de cinquante ans, malgré la normalisation des relations entre les deux pays, ce qui freine le développement économique de l’île, lui fait subir de lourdes pertes économiques et nuit également aux activités des entreprises européennes sur l’île;

Y.  considérant le rôle important et constructif que joue Cuba en tant que médiateur en vue de la résolution de conflits entre certains pays et dans certains pays, comme ce fut récemment le cas lors de la négociation et de la signature de l’accord de paix entre le gouvernement colombien et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC);

1.  se félicite de la signature, à Bruxelles, le 12 décembre 2016, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba; estime que cet instrument permet, en abrogeant la position commune de 1996, de disposer d’un nouveau cadre, conforme aux intérêts de l’Union, pour les relations avec Cuba; souligne que la viabilité de cet accord repose sur la volonté des parties de le mettre en œuvre et de s’y conformer pleinement;

2.  réaffirme la forte valeur stratégique des relations entre l’Union européenne et Cuba;

3.  affirme que la structure, le contenu et la dynamique de l’accord sont conformes aux principes et valeurs définis par les institutions de l’Union en matière de politique extérieure;

4.  souligne que le Conseil a décidé de créer un nouveau cadre pour les relations avec Cuba et pris la décision d’entamer les négociations et de les mener à bien dans un délai particulièrement court;

5.  souligne les engagements pris par Cuba aux côtés de l’Union et la responsabilité des deux parties en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de l’accord, y compris grâce au dialogue politique;

6.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération, en tant que premier accord conclu entre l’Union et Cuba, marque un tournant dans les relations entre les deux parties; se félicite de la volonté commune des deux parties d’étoffer cette relation d’une manière structurée, qui se traduit par un engagement mutuel à respecter un programme et des obligations contraignants pour les deux signataires;

7.  souligne la pertinence de l’inclusion du chapitre sur le dialogue politique et de la mise en place d’un dialogue institutionnel sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba; demande à l’Union de soutenir, tout au long de ce dialogue, le point de vue du Parlement en matière de démocratie, de droits de l’homme universels et de libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, de réunion et d’association politique et la liberté de l’information sous toutes ses formes, ainsi que sa «politique de soutien aux défenseurs des droits de l’homme dans le monde»; exhorte les deux parties à donner des garanties qui facilitent l’action des défenseurs des droits de l’homme et la participation active de tous les acteurs de la société civile et de l’opposition politique à ce processus, sans exception;

8.  souligne l’importance du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et Cuba et se félicite du fait qu’il ait commencé avant la conclusion des négociations relatives à l’accord de dialogue politique et de coopération; réaffirme que les objectifs de la politique de l’Union européenne envers Cuba comprennent le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que la promotion d’une modernisation économique et sociale visant à améliorer le niveau de vie de la population cubaine;

9.  prend acte des efforts consentis par Cuba pour incorporer dans son ordre juridique les principes fondamentaux en matière de droits de l’homme et des travailleurs définis par les Nations unies; exhorte Cuba à ratifier les conventions des Nations unies en matière de droits de l’homme qu’elle a signées mais non ratifiées, à savoir le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; prend acte du travail du centre national d’éducation sexuelle de Cuba; invite le gouvernement cubain à poursuivre ses efforts visant à mettre un terme à tous les types de discrimination et de marginalisation ciblant la communauté LGBTI;

10.  invite instamment le gouvernement cubain à aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, les déclarations et les instruments internationaux dont Cuba est signataire; insiste sur le fait que la persécution et l’emprisonnement de quiconque en raison de ses idéaux et de son activité politique pacifique enfreignent les dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme; demande, dès lors, que soit remise en liberté toute personne emprisonnée pour ces motifs;

11.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; invite instamment la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à veiller à la mise en place d’un échange régulier avec le Parlement au sujet de la mise en œuvre de l’accord, du respect des obligations mutuelles prévues dans celui-ci et, notamment, de l’application de toutes les dispositions relatives aux droits de l’homme, aux droits environnementaux et aux droits des travailleurs mentionnées dans la présente résolution; invite le SEAE – notamment par le biais de la délégation de l’Union – à faire tout son possible pour suivre de près la situation en matière de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et à faire rapport au Parlement européen sur cette question;

12.  souligne que l’accord de dialogue politique et de coopération devrait contribuer à améliorer les conditions de vie et les droits sociaux des citoyens cubains, en réaffirmant l’importance d’œuvrer systématiquement en faveur de la défense des valeurs de la démocratie et des droits de l’homme, y compris de la liberté d’expression, d’association et de réunion;

13.  salue les références explicites, dans l’accord de dialogue politique et de coopération, à la société civile en tant qu’acteur de la coopération; exprime sa profonde solidarité envers le peuple cubain et lui fait part de tout son soutien sur la voie de la démocratie ainsi que du respect et de la défense des libertés fondamentales; encourage les deux parties à l’accord à promouvoir le rôle actif que la société civile cubaine doit jouer pendant la phase de mise en œuvre de l’accord;

14.  rappelle le rôle important de la société civile cubaine dans le développement économique et démocratique du pays; souligne la nécessité pour la société civile de devenir un acteur de premier plan dans tous les domaines de l’accord, notamment ceux qui se rapportent à l’aide au développement; rappelle le soutien apporté par le Parlement européen, par l’intermédiaire du prix Sakharov, à la société civile cubaine pour son rôle dans la défense des droits de l’homme et de la démocratie à Cuba;

15.  rappelle que la connectivité internet à Cuba est l’une des plus faibles au monde, que l’accès à internet est extrêmement coûteux et que le contenu reste restreint; se félicite du fait que les Cubains sont plus nombreux à avoir accès à internet mais estime que le gouvernement devrait prendre d’autres mesures pour faciliter l’accès sans censure et améliorer les droits numériques de la population;

16.  demande au SEAE de le tenir informé, aussi régulièrement que nécessaire et conformément aux dispositions relatives à la coordination prévues dans l’accord, des évolutions de l’accord et de son application;

17.  prend acte du processus de normalisation des relations entre Cuba et les États-Unis, qui a abouti au rétablissement des relations diplomatiques entre les deux pays en 2015 et encourage le déploiement d’efforts supplémentaires;

18.  demande que soit levé l’embargo économique des États-Unis sur l’île et que soient abrogées les lois et mesures unilatérales qui l’accompagnent, en particulier celles qui ont des conséquences extraterritoriales, étant donné qu’elles restreignent l’activité économique de l’île et continuent d’avoir des répercussions sur l’ensemble de la population cubaine; condamne l’application de sanctions extraterritoriales aux entreprises européennes qui entretiennent des relations commerciales avec Cuba; souligne que le processus de normalisation ne pourra être mené à bien que si l’embargo économique, commercial et financier est levé, ainsi que le demande l’Assemblée générale des Nations unies depuis 1992;

19.  constate que l’accord de dialogue politique et de coopération est susceptible de contribuer aux processus de réforme, d’ajustement et de modernisation que propose déjà Cuba, en particulier en ce qui concerne la diversification des partenaires internationaux du pays et la mise en place d’un cadre général de développement politique et économique; souligne que l’instauration de relations politiques et économiques plus étroites avec Cuba pourraient contribuer à faire avancer les réformes politiques dans le pays conformément aux aspirations du peuple cubain; exhorte les institutions européennes et les États membres à accompagner la transition économique et politique à Cuba, en encourageant l’évolution vers des normes démocratiques et électorales qui respectent les droits fondamentaux de l’ensemble des citoyens; est favorable au recours aux différents instruments de politique étrangère de l’Union européenne, et en particulier à l’IEDDH, afin de renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la société civile cubaine et ceux qui soutiennent une transition pacifique à Cuba;

20.  note que l’accord, le premier jamais conclu entre l’Union européenne et Cuba, constitue le nouveau cadre juridique pour ces relations, comprenant un chapitre sur le commerce et la coopération commerciale visant à créer un environnement plus transparent et prévisible pour les opérateurs économiques locaux et européens;

21.  souligne que le pilier relatif au commerce et à la coopération commerciale de l’accord de dialogue politique et de coopération ne prévoit pas de préférences commerciales en faveur de Cuba; rappelle que ce pilier couvre la coopération douanière, la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les produits traditionnels et artisanaux, le commerce et le développement durable, la coopération en matière de défense commerciale, les règles d’origine et les investissements;

22.  affirme que l’accord de dialogue politique et de coopération constitue un cadre idéal pour étoffer les relations bilatérales dans le domaine des échanges et des investissements, en jetant les bases normatives de ces relations entre les deux parties;

23.  soutient la pratique bien implantée et confirmée également par la commissaire Cecilia Malmström lors de son audition du 29 septembre 2014, qui consiste à ne pas appliquer à titre provisoire les dispositions des accords politiques importants liées au commerce et aux investissements avant que le Parlement européen n’ait donné son consentement; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à poursuivre et à étendre cette pratique à tous les accords internationaux liés à la politique en matière d’action extérieure de l’Union lorsque les aspects commerciaux sont concernés, comme c’est le cas avec l’accord de dialogue politique et de coopération;

24.  est d’avis que l’accord permettra de promouvoir le dialogue et la coopération économique, de créer un environnement des affaires prévisible et transparent et de construire un cadre plus solide et plus stable à l’avenir, au sein duquel les Cubains auront la garantie de pouvoir participer aux investissements conjointement avec les entreprises et les particuliers de l’Union européenne;

25.  invite également les entreprises européennes présentes à Cuba, en particulier celles qui bénéficient de crédits ou de toute aide financière provenant des pouvoirs publics, à appliquer les mêmes normes, en matière d’éthique et d’emploi, que celles imposées dans leur pays d’origine;

26.  se félicite du fait que Cuba ait ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’OIT et lui demande de s’engager dans leur mise en œuvre rapide; invite instamment Cuba, ainsi que l’ensemble des pays avec lesquels des accords ont été conclus ou sont négociés, à ratifier et à respecter les règles de l’OIT et son programme en faveur du travail décent, et à interdire toute forme d’exploitation au travail; relève que les droits sociaux et du travail sont en jeu dans certains domaines, tels que les pratiques de recrutement par des entreprises publiques cubaines et les pratiques de confiscation des salaires dans le secteur du tourisme; souligne, dans ce contexte, que tous les travailleurs doivent avoir accès à un ensemble de droits fondamentaux des travailleurs, ainsi qu’à une protection sociale adéquate conformément aux conventions de l’OIT, et invite les deux parties à œuvrer dans ce sens, conformément à l’article 38 de l’accord de dialogue politique et de coopération;

27.  fait observer que l’Union est le premier partenaire d’exportation et le deuxième partenaire commercial de Cuba, ainsi que son principal investisseur étranger; souligne que la politique de commerce extérieur de l’Union ne prévoit pas de préférences commerciales en faveur de Cuba et que les tarifs de droits s’appliquent tels que notifiés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC); rappelle qu’à la suite de la réforme du système de préférences généralisées de l’Union (SPG) de janvier 2014, le pays a perdu ses préférences commerciales pour les exportations à destination de l’Union, étant donné qu’il est désormais classé parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et qu’il ne remplit plus les critères d’éligibilité; souligne en outre que le commerce ne reste que moyennement important pour l’économie de Cuba, la valeur des exportations et des importations représentant au total 26,4 % du PIB;

28.  propose d’explorer les possibilités futures pour Cuba d’entrer dans l’APE Cariforum‑UE, qui contient un grand nombre de chapitres spécifiques relatifs à la coopération commerciale et donnerait à Cuba la possibilité de renforcer son intégration régionale;

29.  fait observer que Cuba est membre de l’OMC et, partant, souligne la nécessité de respecter les principes de base de l’OMC, tels que la facilitation des échanges, les accords sur les obstacles au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et les instruments de défense commerciale;

30.  invite Cuba à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC entré en vigueur en février 2017; se félicite de la mise sur pied du comité pour la facilitation des échanges dans le pays et demande à cet égard à la Commission et au SEAE d’apporter un soutien technique;

31.  souligne que la coopération douanière est un domaine essentiel qui doit être développé afin de relever des défis importants tels que la sécurité aux frontières, la santé publique, la protection des indications géographiques, la lutte contre les contrefaçons, ainsi que la lutte contre le terrorisme, entre autres; invite la Commission et le SEAE à fournir une assistance technique et financière et à instituer des instruments bilatéraux d’un commun accord pour faciliter la mise en œuvre, avec Cuba, de mesures de facilitation des échanges et de services d’information;

32.  souligne la nécessité de diversifier les exportations en provenance de Cuba au-delà des produits traditionnels, et demande à la Commission de mettre en place des bureaux commerciaux ad hoc en vue d’échanger les meilleures pratiques et d’apporter aux exportateurs cubains les connaissances nécessaires pour améliorer l’accès de ces biens au marché de l’Union;

33.  se félicite du rôle joué par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) qui fournit un soutien stratégique aux douanes cubaines (Aduana General de la República, AGR) dans le cadre du programme Mercator en vue d’évaluer l’état de préparation pour la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC; souligne l’importance de l’AGR pour une mise en œuvre proactive de cet accord et demande à la Commission d’assister Cuba dans le cadre de ce processus;

34.  prend acte des mesures adoptées par les autorités cubaines en vue d’encourager la libre entreprise et la libéralisation de l’économie; souligne l’importance que revêt le renforcement progressif du secteur privé à Cuba; souligne que l’augmentation des investissements étrangers importants destinés à améliorer l’infrastructure physique et technologique du pays et à créer un système de production cubain compétitif nécessitera l’application de nombreuses autres mesures économiques et financières avec des règlements qui garantissent la sécurité juridique et la stabilité économique dans le pays, y compris par la mise en place d’institutions indépendantes, transparentes et impartiales; souligne que Cuba peut s’appuyer sur l’expérience des États membres de l’Union en la matière;

35.  demande que Cuba devienne un pays éligible dans le cadre du mandat extérieur de la BEI, étant donné que les exigences requises par cette dernière sont remplies par l’île;

36.  salue l’intégration, dans l’accord de dialogue politique et de coopération, de dispositions en vue d’un développement économique, social et environnemental durable à Cuba, en particulier l'engagement d’œuvrer à la réalisation du programme de développement durable à l'horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD) en tenant compte du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement; invite instamment les parties, après la ratification de l’accord, à mettre rapidement sur pied un dialogue ad hoc sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

37.  rappelle que les relations diplomatiques entre l’Union et Cuba datent de 1988, que Cuba bénéficie d’aide au développement ou d’aide humanitaire de l’Union depuis 1984 et qu’elle reçoit à présent 50 millions d’euros d’aide de l’Union au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement 2014-2020;

38.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération contribuera à faciliter la participation de Cuba aux programmes européens et la mise en application renforcée du programme indicatif pluriannuel pour la période 2014-2020 en vue d’appuyer la stratégie de modernisation économique et sociale adoptée par le gouvernement cubain;

39.  est préoccupé par le risque que court Cuba, classée comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, de se voir supprimer progressivement l’aide au développement au titre de l’instrument de financement de la coopération au développement; estime que l’insularité du pays et sa situation économique, aggravée par les effets négatifs de mesures coercitives unilatérales, justifient l’adoption de mesures permettant une continuation de l’aide de l’Union à Cuba, ce qui devrait être envisagé tout particulièrement dans le cadre de la prochaine évaluation à mi-parcours du règlement relatif à l’instrument de financement de la coopération au développement;

40.  apporte son soutien aux parties lorsqu’elles réaffirment qu’il est nécessaire que tous les pays développés consacrent 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement et que les économies émergentes et les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure se fixent des objectifs afin d’accroître leur contribution aux financements publics internationaux;

41.  se félicite que la dimension de l’égalité hommes-femmes soit mise en avant dans tous les domaines importants de la coopération, notamment le développement durable;

42.  reconnaît et salue l’importance du rôle de Cuba dans la coopération sud-sud, son engagement et sa solidarité internationale sous la forme de contributions à l’aide humanitaire, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation;

43.  relève que l’accord de dialogue politique et de coopération représente une possibilité pour Cuba de bénéficier d’un meilleur accès et de participer davantage aux programmes européens, y compris à Horizon 2020, programme-cadre pour la recherche et l’innovation, et à Erasmus+, programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ce qui favoriserait des liens plus étroits au niveau universitaire et entre citoyens;

44.  relève que l’accord de dialogue politique et de coopération permettra également de promouvoir, dans les enceintes multilatérales, des solutions communes à des problématiques mondiales telles que la migration, la lutte contre le terrorisme et le changement climatique;

45.  confirme sa décision d’envoyer une délégation officielle de la commission des affaires étrangères du Parlement européen à Cuba; demande aux autorités cubaines d’autoriser l’entrée des délégations du Parlement européen et de leur permettre d’entrer en contact avec leurs interlocuteurs;

46.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de Cuba.

(1)

JO L322 du 12.12.1996, p.1.

(2)

JO L 337 I du 13.12.2016, p. 41.

(3)

JO C 201 du 18.8.2005, p. 83.

(4)

JO C 288 E du 25.11.2006, p. 81.

(5)

JO C 146 E du 12.6.2008, p. 377.

(6)

JO C 349 E du 22.12.2010, p. 82.


AVIS de la commission du développement (31.5.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

(2017/2036(INI))

Rapporteur pour avis: Frank Engel

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit de l’intégration, dans l’accord de dialogue politique et de coopération (ADPC), de dispositions en vue d’un développement économique, social et environnemental durable à Cuba, en particulier l’engagement d’œuvrer à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD) en tenant compte du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement; prie instamment les parties, après la ratification de l’ADPC, de mettre rapidement sur pied un dialogue ad hoc sur la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030;

2.  rappelle que les relations diplomatiques entre l’Union et Cuba datent de 1988, que Cuba bénéficie d’aide au développement ou d’aide humanitaire de l’Union depuis 1984 et qu’elle reçoit à présent 50 millions d’euros d’aide de l’Union au titre de l’instrument de coopération au développement (ICD);

3.  est préoccupé par le risque que court Cuba, classée comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, de se voir supprimer progressivement l’aide au développement dans le cadre du règlement ICD; estime que l’insularité du pays et sa situation économique, aggravée par les effets négatifs de mesures coercitives unilatérales, justifient l’adoption de mesures permettant une continuation de l’aide de l’Union à Cuba, ce qui devrait être envisagé tout particulièrement dans le cadre de la prochaine évaluation à mi-parcours du règlement ICD;

4.  rappelle, comme l’indique l’ONU, que le blocus économique, commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba a été et reste l’un des principaux obstacles au développement socio-économique de Cuba, en particulier dans des secteurs tels que les services, la santé, l’éducation, l’alimentation ou la sécurité sociale;

5.  apporte son soutien aux parties lorsqu’elles réaffirment qu’il est nécessaire que tous les pays développés consacrent 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide publique au développement et que les économies émergentes et les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure se fixent des objectifs afin d’accroître leur contribution aux financements publics internationaux;

6.  rappelle qu’une politique de développement basée sur le droit, le respect des valeurs démocratiques, les droits de l’homme et les droits fondamentaux, la liberté d’expression et la bonne gouvernance est l’un des piliers de l’action extérieure de l’Union et que cela devrait transparaître clairement lors de l’application de cet accord;

7.  reconnaît et salue l’importance du rôle de Cuba dans la coopération sud-sud, son engagement et sa solidarité internationale sous la forme de contributions à l’aide humanitaire, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation;

8.  se félicite que la dimension de l’égalité hommes-femmes soit mise en avant dans tous les domaines importants de la coopération, notamment le développement durable;

9.  approuve l’importance donnée à la participation de la société civile dans l’élaboration et la mise en œuvre des activités de coopération au développement, notamment par le renforcement des capacités;

10.  estime que l’Union, à travers cet accord et d’autres moyens d’engagement, peut jouer un rôle primordial en accompagnant l’évolution économique, démocratique et sociale à Cuba, en se basant sur ses propres expériences en matière de transition vers une économie de marché durable et sociale, le développement de sources d’énergie renouvelables et la création de systèmes de protection sociale ouverts, ainsi qu’en soutenant le secteur agricole et la prévention des catastrophes naturelles;

11.  espère que cet accord appuiera le rôle d’ouverture du secteur privé local, des chefs d’entreprise cubains et de divers secteurs de la société civile, et contribuera au développement de l’économie et à l’épanouissement d’une société civile forte et indépendante;

12.  rappelle l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) pour le renforcement des droits de l’homme et fondamentaux ainsi que des libertés au sein de la société civile; estime que, eu égard à la situation des droits de l’homme dans le pays, il est nécessaire de consolider cet instrument afin de réaliser les objectifs fixés dans l’accord;

13.  rappelle le rôle important de la société civile cubaine dans le développement économique et démocratique du pays; souligne la nécessité pour la société civile de devenir un acteur de premier plan dans tous les domaines de l’accord, notamment ceux qui se rapportent à l’aide au développement; rappelle le soutien apporté par le Parlement européen, par l’intermédiaire du prix Sakharov, à la société civile cubaine pour son rôle dans la défense des droits de l’homme et de la démocratie à Cuba.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

0

2

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Stelios Kouloglou, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Ádám Kósa, Cécile Kashetu Kyenge, Judith Sargentini

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Paavo Väyrynen

ECR

Eleni Theocharous

EFDD

Ignazio Corrao

PPE

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Ádám Kósa, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Željana Zovko,

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Vincent Peillon, Elly Schlein

Verts/ALE

Maria Heubuch, Judith Sargentini

0

-

2

0

GUE/NGL

Stelios Kouloglou, Lola Sánchez Caldentey

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission du commerce international (31.5.2017)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part

(2017/2036(INI))

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue le nouveau départ pris par les relations entre l’Union européenne et Cuba, notamment dans le domaine du commerce bilatéral, avec la signature de l’accord de dialogue politique et de coopération par Cuba, l’Union européenne et ses 28 États membres; note que l’accord, le premier jamais conclu entre l’Union européenne et Cuba, constitue le nouveau cadre juridique pour ces relations, comprenant un chapitre sur le commerce et la coopération commerciale visant à créer un environnement plus transparent et prévisible pour les opérateurs économiques locaux et européens; souligne que l’accord peut offrir de nouvelles possibilités et de nouveaux engagements aux deux parties signataires, notamment dans le domaine du commerce bilatéral; relève que 22 États membres ont signé des accords bilatéraux avec Cuba en dépit de l’application de la position commune de décembre 1996;

2.  souligne que l’accord, bien qu’ayant été signé en décembre 2016, ne sera appliqué à titre provisoire que lorsque le Parlement aura donné son consentement; soutient la pratique bien implantée et confirmée également par la commissaire Cecilia Malmström lors de son audition du 29 septembre 2014, qui consiste à ne pas appliquer à titre provisoire les dispositions des accords politiques importants liées au commerce et aux investissements avant que le Parlement européen n’ait donné son consentement; invite le Conseil, la Commission et le SEAE à poursuivre et à étendre cette pratique à tous les accords internationaux portant sur l’action extérieure de l’Union lorsque les aspects commerciaux sont concernés, comme c’est le cas avec l’accord de dialogue politique et de coopération;

3.  fait observer que des incohérences existent entre la Constitution cubaine et les principes établis à l’article 1er de l’accord de dialogue politique et de coopération;

4.  note que l’Union est le premier partenaire d’exportation et le deuxième partenaire commercial de Cuba, ainsi que son principal investisseur étranger; souligne que la politique de commerce extérieur de l’Union ne prévoit pas de préférences commerciales en faveur de Cuba et que les tarifs de droits s’appliquent tels que notifiés par l’Organisation mondiale du commerce (OMC); rappelle qu’à la suite de la réforme du système de préférences généralisées de l’Union (SPG) de janvier 2014, le pays a perdu ses préférences commerciales pour les exportations à destination de l’Union, étant donné qu’il est désormais classé parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et qu’il ne remplit plus les critères d’éligibilité; souligne en outre que le commerce ne reste que moyennement important pour l’économie de Cuba, la valeur des exportations et des importations représentant au total 26,4 % du PIB;

5.  souligne que le pilier relatif au commerce et à la coopération commerciale de l’accord de dialogue politique et de coopération ne prévoit pas de préférences commerciales en faveur de Cuba; rappelle que ce pilier couvre la coopération douanière, la facilitation des échanges, la propriété intellectuelle, les mesures SPS, les obstacles techniques au commerce, les produits traditionnels et artisanaux, le commerce et le développement durable, la coopération en matière de défense commerciale, les règles d’origine et les investissements;

6.  propose d’explorer les possibilités futures pour Cuba d’entrer dans l’APE Cariforum-UE, qui contient un grand nombre de chapitres spécifiques relatifs à la coopération commerciale et donnerait à Cuba la possibilité de renforcer son intégration régionale;

7.  prend acte du fait que Cuba est membre de l’OMC et, partant, souligne la nécessité de respecter les principes de base de l’Organisation mondiale du commerce, tels que la facilitation du commerce, les accords sur les obstacles au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les instruments de défense commerciale;

8.  invite Cuba à ratifier l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC entré en vigueur en février 2017; se félicite de la mise sur pied du comité pour la facilitation des échanges dans le pays et demande à cet égard à la Commission et au SEAE d’apporter un soutien technique;

9.  souligne que la coopération douanière est un domaine essentiel qui doit être développé afin de relever des défis importants tels que la sécurité aux frontières, la santé publique, la protection des indications géographiques, la lutte contre les contrefaçons, ainsi que la lutte contre le terrorisme, entre autres; invite la Commission et le SEAE à fournir une assistance technique et financière et à instituer des instruments bilatéraux d’un commun accord pour faciliter la mise en œuvre, avec Cuba, de mesures de facilitation des échanges et de services d’information;

10.  souligne que la coopération entre l’Union européenne et Cuba a repris en 2008 et qu’elle est couverte par l’instrument de coopération au développement (ICD); fait observer qu’une aide financière de l’Union européenne a déjà été allouée à des secteurs qui servent les priorités nationales telles que la modernisation économique et sociale durable et d’autres mesures de soutien; note que Cuba participe également à des programmes régionaux tels qu’Al-Invest, qui promeut l’internationalisation des PME; demande à la Commission de l’informer sur les projets en cours et de partager les informations pertinentes avec le Parlement européen à tous les stades de la procédure;

11.  souligne que beaucoup d’efforts restent à faire pour améliorer le climat des affaires afin de stimuler la croissance inclusive et la prospérité à Cuba et de renforcer les relations en matière de commerce et d’investissement à l’étranger; souligne qu’il en va de même pour la modernisation du système économique cubain, sur la base de décisions prises par ses citoyens, à l’égard de la libéralisation du commerce, par exemple dans les infrastructures et l’industrie agroalimentaire, des investissements étrangers directs, comme dans le secteur du tourisme, de la reconnaissance et de la sécurité juridiques pour les opérateurs privés et publics, de la création d’espaces pour la création et le fonctionnement d’entreprises entièrement indépendantes, y compris des PME, de la diversification des exportations, des investissements économiques et financiers, de l’innovation technologique, de l’emploi privé et de l’ensemble des libertés du marché, tout en garantissant des normes élevées en matière environnementale et sociale ainsi que dans le domaine des droits de l’homme et du travail; souligne que cela devrait permettre au pays de pallier les insuffisances en matière de fourniture de biens et de services, et entraîner un mouvement progressif vers les espaces sociaux libres, la coexistence, la technologie et la communication; souligne l’importance d’améliorer les droits de propriété privée afin de faciliter les initiatives privées, notamment celles des entrepreneurs (cuentapropistas), étant donné leur impact positif sur l’économie du pays; souligne en outre l’importance de soutenir les PME; demande que les sous-comités de coopération commerciale soient mis en place pour analyser les mesures potentielles à adopter et demande à la Commission européenne et au SEAE de tenir le Parlement européen régulièrement informé de toutes les initiatives lancées à cet égard et des progrès accomplis;

12.  prend acte des mesures que les autorités cubaines ont adoptées ces derniers mois et de l’adoption par le parlement cubain, en août 2011, des orientations de la politique économique et sociale, en vue d’encourager la libre entreprise et la libéralisation de l’économie en général; encourage les autorités à continuer à promouvoir une économie durable de manière à améliorer les niveaux encore très insuffisants de liberté économique dans le pays, ainsi que les échanges et les investissements; souligne l’importance de l’état de droit et de doter le pays de sécurité juridique, d’améliorer la transparence en matière réglementaire, d’assurer la bonne gouvernance, de réduire les contraintes démocratiques et de garantir la stabilité économique; souligne que le développement de règles encourageant des investissements étrangers importants destinés à améliorer l’infrastructure physique et technologique du pays et à créer un système de production cubain compétitif, nécessitera l’application de nombreuses autres mesures économiques et financières; rappelle qu’un des objectifs généraux de l’accord de dialogue politique et de coopération est d’encourager la diversification de l’économie cubaine et un climat d’affaires propice, ainsi que l’esprit d’entreprise;

13.  souligne que l’économie cubaine est lourdement tributaire d’importantes subventions en faveur du pétrole en provenance du Venezuela, ainsi que de l’aide extérieure, notamment des fonds envoyés par les Cubains vivant à l’étranger;

14.  souligne la nécessité de diversifier les exportations en provenance de Cuba au-delà des produits traditionnels, et demande à la Commission de mettre en place des bureaux commerciaux ad hoc en vue d’échanger les meilleures pratiques et d’apporter aux exportateurs cubains les connaissances nécessaires pour améliorer l’accès aux biens sur le marché de l’Union;

15.  se félicite du fait que Cuba ait ratifié l’ensemble des huit conventions fondamentales de l’OIT et demande de s’engager dans leur mise en œuvre rapide; invite instamment Cuba, ainsi que l’ensemble des pays avec lesquels des accords ont été conclus ou sont négociés, à ratifier et à respecter les règles de l’Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur du travail décent, et à interdire toute forme d’exploitation au travail; relève que les droits sociaux et du travail sont en jeu dans certains domaines, tels que les pratiques de recrutement par des entreprises publiques cubaines et les pratiques de confiscation des salaires dans le secteur du tourisme; souligne, dans ce contexte, que tous les travailleurs doivent avoir accès à un ensemble de droits fondamentaux des travailleurs, ainsi qu’à une protection sociale adéquate conformément aux conventions de l’OIT, et invite les deux parties à œuvrer dans ce sens, conformément à l’article 38 de l’accord de dialogue politique et de coopération;

16.  rappelle le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 en faveur de Cuba et son importance pour le processus de réformes et le développement économique et social durable; souligne que toutes les couches de la société rurale à Cuba devraient également bénéficier des crédits de 50 millions d’euros de l’Union affectés au secteur agricole, étant donné que la productivité de l’agriculture cubaine demeure faible;

17.  se félicite du rôle joué par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) qui fournit un soutien stratégique à la Aduanas General de la República (AGR) dans le cadre du programme Mercator en vue d’évaluer l’état de préparation pour la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC; souligne l’importance de l’AGR pour une mise en œuvre proactive de cet accord et demande à la Commission d’assister Cuba dans le cadre de ce processus;

18.  se félicite de la poursuite du dialogue sur les droits de l’homme et de la mention de la société civile en tant qu’acteur reconnu de la coopération dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération initié en 2015, avant la signature de l’accord, mais demande instamment une plus grande intégration de la société civile; invite la Commission et le SEAE à mettre en place des points de référence clairs afin de suivre la mise en œuvre des obligations relatives aux droits de l’homme dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération; prie Cuba de veiller à l’élaboration d’une feuille de route transparente et contraignante pour les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux, dont l’objectif serait principalement de protéger les droits de l’homme, de renforcer et d’améliorer les droits des syndicalistes, et de sauvegarder l’environnement; rappelle qu’avec le début de l’application provisoire de l’accord de dialogue politique et de coopération, Cuba va s’engager pour la première fois dans une coopération au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; invite l’Union européenne à promouvoir davantage les droits de l’homme dans tous les domaines dans le cadre de sa coopération avec Cuba, conformément aux objectifs fixés dans la stratégie intitulée «Le commerce pour tous»;

19.  invite également les entreprises européennes présentes à Cuba, en particulier celles qui bénéficient de crédits ou de toute aide financière provenant des pouvoirs publics, à appliquer les mêmes normes, en matière d’éthique et d’emploi, que celles imposées dans leur pays d’origine;

20.  souligne que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme, comme tous les accords conclus entre l’Union et des pays tiers.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

2

3

Membres présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula

Suppléants présents au moment du vote final

Reimer Böge, Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Seán Kelly, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Ramon Tremosa i Balcells, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29

+

ALDE

Dita Charanzová, Hannu Takkula, Marietje Schaake, Ramon Tremosa i Balcells

ECR

David Campbell Bannerman, Joachim Starbatty

EFDD

Tiziana Beghin

PPE

Adam Szejnfeld, Artis Pabriks, Christofer Fjellner, Daniel Caspary, Fernando Ruas, Franck Proust, Jarosław Wałęsa, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Reimer Böge, Santiago Fisas Ayxelà, Seán Kelly, Viviane Reding

S&D

Agnes Jongerius, Bernd Lange, David Martin, Emmanuel Maurel, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster, Karoline Graswander-Hainz, Sorin Moisă

VERTS/ALE

Heidi Hautala, Yannick Jadot

2

-

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz

3

0

ECR

Sajjad Karim

ENF

Edouard Ferrand, Franz Obermayr

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

20.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

6

16

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Bas Belder, Mario Borghezio, Victor Boştinaru, Elmar Brok, James Carver, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Alex Mayer, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Clare Moody, Javier Nart, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Miguel Urbán Crespo, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Anders Primdahl Vistisen

Suppléants présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Reinhard Bütikofer, Luis de Grandes Pascual, Neena Gill, María Teresa Giménez Barbat, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Takis Hadjigeorgiou, Marek Jurek, Patricia Lalonde, Javi López, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Igor Šoltes, Renate Sommer, Ernest Urtasun, Marie-Christine Vergiat

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Pál Csáky, Dietmar Köster, Costas Mavrides


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

45

+

ALDE

Petras Auštrevičius, María Teresa Giménez Barbat, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Javier Nart, Jozo Radoš, Ivo Vajgl

ECR

Bas Belder, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

PPE

Michèle Alliot-Marie, Laima Liucija Andrikienė, Elmar Brok, Lorenzo Cesa, Arnaud Danjean, Andrzej Grzyb, Sandra Kalniete, Francisco José Millán Mon, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Renate Sommer, Luis de Grandes Pascual, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Nikos Androulakis, Francisco Assis, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Dietmar Köster, Javi López, Andrejs Mamikins, Costas Mavrides, Alex Mayer, Clare Moody, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Tonino Picula, Kati Piri, Elena Valenciano

6

-

ECR

Marek Jurek

EFDD

James Carver

ENF

Mario Borghezio

PPE

Lars Adaktusson, Tunne Kelam, Cristian Dan Preda

16

0

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Sofia Sakorafa, Miguel Urbán Crespo, Marie-Christine Vergiat

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

PPE

Pál Csáky, Andrey Kovatchev, Ramona Nicole Mănescu

Verts/ALE

Reinhard Bütikofer, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Jordi Solé, Ernest Urtasun, Igor Šoltes

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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