sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

(07725/2017 – C8-0157/2017 – 2017/0016(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (07725/2017),

–  vu l’amendement de Kigali au protocole de Montréal, adopté lors de la vingt-huitième réunion des parties au protocole de Montréal, qui s’est à tenue Kigali (Rwanda) en octobre 2016,

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8‑0157/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0237/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

La vingt-huitième réunion des parties au protocole de Montréal qui s’est déroulée du 10 au 15 octobre 2016 à Kigali (Rwanda) a eu pour principal aboutissement l’adoption d’un amendement au protocole. Cet amendement prévoit l’inscription des hydrofluorocarbones sur la liste des substances régies par ledit protocole et modifie en conséquence les dispositions de ce dernier. Les hydrofluorocarbones sont couramment utilisés dans les systèmes de climatisation, les équipements frigorifiques, les aérosols, les mousses et d’autres produits. Ils ont été adoptés pour remplacer les chlorofluorocarbures (CFC) et d'autres substances destructrices de la couche d’ozone, que les mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du protocole ont permis de réduire. Or, il s’avère malheureusement que les HFC sont des gaz à effet de serre dont le pouvoir de réchauffement planétaire est mille fois plus élevé que celui du dioxyde de carbone. C’est pourquoi il est indispensable de limiter leur utilisation au plus vite. La plupart des pays économiquement développés doivent mettre en œuvre les premières diminutions des HFC lors de la période 2019-2023. La majeure partie des pays en développement leur emboîteront le pas en gelant leur consommation et leur production de HFC entre 2024 et 2028, les pays restants devant engager leur effort entre 2028 et 2031. En adoptant rapidement le protocole de Kigali, l’Union européenne manifestera sa détermination à contribuer concrètement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à concourir ainsi à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Aussi est-il impératif d’exhorter les États membres à procéder au plus vite à la ratification de l’amendement selon le calendrier prévu. Votre rapporteure tient à saluer l’engagement pris par le Royaume-Uni, malgré la procédure de sortie de l’Union en cours, à adopter l’amendement de Kigali et à le ratifier.

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