RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

29.6.2017 - (COM(2016)0551 – C8-0345/2016 – 2016(COD)) - ***I

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Tamás Meszerics

Procédure : 2016/0264(COD)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A8-0247/2017

Textes déposés :

A8-0247/2017

Débats :

Votes :

PV 16/04/2019 - 8.29

Textes adoptés :

P8_TA(2019)0387

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons

(COM(2016)0551 – C8-0345/2016 – 2016(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0551),

– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0345/2016),

– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu l'article 59 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0247/2017),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de règlement

Considérant -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(-1) Les données et les indicateurs statistiques constituent l’épine dorsale d’une politique responsable fondée sur des données probantes. Pour créer, analyser et adapter des politiques de l’Union, nationales et régionales permettant de répondre aux besoins des citoyens et de prendre des décisions responsables, il est primordial que les décideurs politiques puissent disposer d’informations comparables, précises et en temps utile.

Amendement 2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Dans le contexte de la stratégie Europe 202021 et du renforcement de la gouvernance économique, les indicateurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’information et le soutien apporté aux principales priorités de l’Union en faveur de la croissance et de la création d’emplois, de la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, des compétences, de la mobilité et de l’économie numérique. En particulier, les indicateurs sociaux doivent fournir une base statistique solide pour l’élaboration et le suivi des politiques introduites par l’Union pour s’atteler à ces priorités.

(1) Dans le contexte de la stratégie Europe 2020²¹ et du renforcement de la gouvernance économique, les indicateurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’information et le soutien apporté aux principales priorités de l’Union en faveur de la croissance inclusive et durable, et de la création d’emplois, de la cohésion sociale, de la réduction de la pauvreté, des inégalités et de l’exclusion sociale, de l’inclusion des personnes handicapées, et de l’égalité hommes-femmes, des compétences, de la mobilité et de l’économie numérique. En particulier, les indicateurs sociaux doivent fournir une base statistique solide pour l’élaboration et le suivi des politiques introduites par l’Union et les États membres pour s’atteler à ces priorités.

__________________

21 Communication de la Commission, Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2010) 2020 du 3 mars 2010.

Amendement 3

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 bis) Un bon équilibre entre les objectifs économiques et sociaux dans le Semestre européen, étayé par des statistiques de qualité dans les deux domaines, est particulièrement important pour la viabilité et la légitimité de l’union économique et monétaire. Les objectifs en matière sociale et d’emploi occupent par conséquent une place plus déterminante dans le cadre du Semestre européen, comme en attestent les rapports nationaux et les recommandations par pays qui évaluent les défis sociaux et en matière d’emploi et encouragent les réformes stratégiques fondées sur les bonnes pratiques. À cette fin, les statistiques sociales ont un rôle primordial à jouer et il est essentiel d’améliorer le degré d’actualité des indicateurs sociaux de sorte qu'ils soient disponibles en temps utile pour les cadres stratégiques qui y ont recours, dont le Semestre européen.

Amendement 4

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 ter) Il convient de tenir dûment compte de l’article 10 du traité FUE au moment de donner forme aux statistiques sociales européennes. Il est dès lors indispensable de collecter des données de grande qualité ventilées par sexe et ventilées par âge, y compris pour les personnes âgées de plus de 74 ans, afin de recenser les problématiques rencontrées en fonction du sexe et de l’âge, et de fournir une base factuelle solide pour apprécier les avancées réalisées en termes d’égalité entre les hommes et les femmes et de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou l’âge. À cet égard, il convient notamment de tenir dûment compte du manuel de référence intitulé «Développer les statistiques sexospécifiques: un outil pratique», élaboré par la task-force de la CEE-ONU, avec la contribution de divers experts, sur la formation aux statistiques sexospécifiques pour les statisticiens^1 bis.

__________________

^1 bishttp://www.unece.org/fileadmin/DAM/stats/publications/Developing_Gender_Statistics.pdf

Amendement 5

Proposition de règlement

Considérant 1 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quater) Le produit intérieur brut (PIB) est un indicateur macroéconomique fondamental de l’activité économique globale. Il est cependant essentiel de compléter le PIB par des indicateurs solides du point de vue des ménages, axés sur la situation des citoyens, décrivant la répartition des conditions de vie matérielles et les inégalités et explorant davantage les multiples dimensions de la qualité de vie. Le présent règlement devrait dès lors apporter un ensemble riche et évolutif de statistiques dans ces domaines.

Justification

L’attention que le milieu politique et les médias prêtent au PIB est très forte. Il s’agit d'un indicateur important. Toutefois, les statistiques devraient également porter sur les conditions de vie des citoyens, les inégalités, la qualité de vie et le bien-être, objectif de l’Union consacré par le traité FUE. Il convient donc de renforcer les données dans ces domaines afin d’accompagner les politiques visant à améliorer la vie des citoyens.

Amendement 6

Proposition de règlement

Considérant 1 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 quinquies) Conformément à l’initiative «Au-delà du PIB»^{1 bis}, il importe d’aller au-delà des indicateurs économiques tels que le PIB, en élaborant des indicateurs de haut niveau qui tiennent compte d’autres dimensions, notamment des aspects sociaux du progrès, comme la qualité de vie, dont l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’intégration, le bien-être et la cohésion sociale, mais aussi de veiller à ce que les données en la matière puissent être ventilées afin de détecter, par exemple, les problématiques sexospécifiques.

__________________

^1 bis http://ec.europa.eu/environment/beyond_gdp/background_en.html

Amendement 7

Proposition de règlement

Considérant 1 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 sexies) Le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes sont régis par les principes statistiques d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de fiabilité et d’efficacité au regard du coût.

Justification

Il s’agit des principes fondamentaux régissant la production et la diffusion de statistiques européennes, tels que définis dans le règlement (CE) nº 223/2009.

Amendement 8

Proposition de règlement

Considérant 1 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 septies) Le système statistique européen (SSE), à savoir le partenariat entre la Commission (Eurostat), les instituts nationaux de statistique (INS) et d’autres autorités nationales chargées dans chaque État membre du développement, de la production, de la publication et de la diffusion des statistiques européennes, vise à fournir des données statistiques pertinentes, impartiales, fiables, disponibles en temps utile et comparables au niveau de l’Union.

Amendement 9

Proposition de règlement

Considérant 1 octies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 octies) Les statistiques sociales européennes devraient être fournies sur la base de l’égalité des chances pour tous les types d’utilisateurs, tels que les responsables politiques, les administrations publiques, les chercheurs, les syndicats, les étudiants et les représentants de la société civile, y compris les organisations non gouvernementales (ONG), qui devraient pouvoir accéder aux données librement et aisément par l’intermédiaire de bases de données sur le site internet de la Commission (Eurostat). Le SSE s’engage à associer activement les utilisateurs et à répondre à leurs demandes d’une façon réactive.

Justification

Ce principe est consacré par le règlement (CE) nº 223/2009. Dans la pratique, toute personne peut avoir accès en ligne à la base de données d’Eurostat, qui contient l’éventail complet des données agrégées accessibles au public auprès d’Eurostat. Elles sont présentées sous la forme de tableaux multidimensionnels, avec différents paramètres de sélection et formats d’exportation. La communauté scientifique jouit d’un accès plus large, notamment aux données confidentielles, à des fins d’analyse dans l’intérêt du progrès scientifique. Cet accès est soumis à des règles strictes, en vertu du règlement (CE) nº 557/2003.

Amendement 10

Proposition de règlement

Considérant 1 nonies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 nonies) Un bon équilibre entre les objectifs économiques et sociaux dans le Semestre européen, étayé par des statistiques de qualité, est nécessaire pour améliorer la résilience de l’Union et ses objectifs de cohésion, et préserver ses niveaux de bien-être.

Amendement 11

Proposition de règlement

Considérant 1 decies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1 decies) Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, les États membres doivent appliquer le code de bonnes pratiques des statistiques européennes.

Amendement 12

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Dans ce contexte, les indicateurs sociaux doivent présenter la qualité nécessaire, notamment en termes de robustesse, d’actualité, de pertinence, d’adaptabilité aux nouvelles demandes des utilisateurs, mais aussi de comparabilité et d’efficacité.

(2) Il est dès lors primordial que les indicateurs sociaux présentent une qualité optimale, notamment en termes de robustesse, de précision, d’actualité, de facilité d’utilisation et d’accessibilité, de pertinence, d’adaptabilité aux nouvelles demandes des utilisateurs, mais aussi de comparabilité, de cohérence et d’efficacité.

Amendement 13

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 bis) Le revenu des ménages est le facteur déterminant du niveau de vie et le budget de référence constitue la méthode la plus détaillée définissant le niveau minimum de ressources nécessaires à une participation adéquate dans la société ainsi que le prix du panier de biens et de services nécessaires. Lorsqu’il s'avère, de toute évidence, nécessaire d’améliorer la collecte de données et la méthodologie des estimations du budget de référence à l’échelle régionale, en coopération avec les partenaires internationaux, au moyen d’études pilotes, la Commission (Eurostat) devrait prévoir une aide financière pour lesdites études.

Amendement 14

Proposition de règlement

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 ter) Le revenu est un critère très souvent utilisé pour évaluer la situation des ménages. La consommation, le patrimoine et les dettes, y compris d’éventuelles dettes dans des devises étrangères, sont également des aspects qu'il importe de mesurer, du point de vue des ménages comme du point de vue macroéconomique.

Justification

Le revenu, la consommation et le patrimoine ainsi que les dettes constituent les conditions de vie matérielles des ménages. Les dettes, parfois dans des devises étrangères, représentent parfois des sommes considérables pour certains ménages, par rapport à leur revenu. Cela a une incidence sur les ménages, mais peut aussi en avoir sur l’économie en général, comme l’ont récemment montré plusieurs crises de la dette.

Amendement 15

Proposition de règlement

Considérant 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quater) La pauvreté est un phénomène aux multiples facettes. Elle englobe non seulement des aspects matériels, tels que le revenu, la consommation, le patrimoine ou les dettes, mais également d’autres aspects comme la santé, l’éducation ainsi que l’accès aux services et leur utilisation. Par ailleurs, la notion de pauvreté doit également être examinée dans le cadre de la société au sein de laquelle vivent les personnes. Il importe donc que les données statistiques constituent une base riche, saine, comparable et robuste pour la mise en place d'indicateurs adaptés à la variété d’usages possibles.

Justification

Il faut tenir compte de plusieurs visions et analyses de la pauvreté, comme la pauvreté multidimensionnelle ou la pauvreté relative et absolue. Les statistiques devraient proposer une base permettant une telle diversité d’approches.

Amendement 16

Proposition de règlement

Considérant 2 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2 quinquies) Il importe de décrire le handicap de manière correcte, notamment en ce qui concerne l’autonomie, les aménagements raisonnables sur le marché du travail et d’éventuels obstacles à l’intégration sociale et professionnelle. Il importe dès lors d'assurer une meilleure couverture des populations concernées et de leur permettre de participer pleinement à la collecte de données au moyen d’enquêtes entièrement accessibles.

Justification

Les enquêtes doivent être accessibles pour les personnes en situation de handicap, car cela contribue à leur participation.

Amendement 17

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Les statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages sont actuellement collectées sur la base de plusieurs actes législatifs qui couvrent les enquêtes sur les personnes et les ménages, les statistiques démographiques, les recensements de la population et du logement et les statistiques principalement collectées auprès de sources administratives. Certaines données proviennent aussi d’enquêtes sur les entreprises. Les utilisateurs du secteur de la recherche ont mis l’accent sur des problèmes liés à l’actualité et à la qualité des données, et notamment leur comparabilité. Malgré les améliorations importantes apportées ces dernières années, il est nécessaire d’intégrer et de rationaliser davantage la collecte des statistiques, d’une manière plus globale, en se basant sur des enquêtes menées sur les personnes et les ménages dans l’ensemble de l’Union. Afin de pouvoir disposer de données fiables pour la recherche et l’élaboration des politiques, il est essentiel d’investir davantage dans la collecte de données de qualité, plus exactes et plus globales, et de ne pas réduire les investissements, étant donné que des données fiables sont une condition préalable à une élaboration responsable des politiques.

Amendement 18

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) La possibilité d’utiliser des sources administratives à des fins statistiques s’est largement répandue grâce aux avancées technologiques. Il convient d’encourager activement l’utilisation de sources administratives dans le domaine des statistiques sociales, tout en veillant toujours à la qualité, à l’exactitude, à l’actualité et à la comparabilité de ces statistiques.

(4) Afin d’améliorer la qualité et l’efficacité des données, l’utilisation de fichiers administratifs devrait être encouragée dans la mesure du possible; La possibilité d’utiliser des sources administratives à des fins statistiques s’est déjà largement répandue grâce aux avancées technologiques rapides. Il convient d’encourager plus activement l’utilisation de sources administratives dans le domaine des statistiques sociales, tout en veillant toujours à la qualité, à l’exactitude, à l’actualité et à la comparabilité de ces statistiques. D'autres instruments adaptés à des personnes ou à des sujets pertinents qui ne sont pas accessibles via des fichiers administratifs doivent également être conservés, tout en préservant le droit à la protection des données à caractère personnel.

Amendement 19

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) En 2011, le système statistique européen (SSE) a adopté à Wiesbaden son mémorandum sur une nouvelle conception des statistiques des ménages et des statistiques sociales. Selon ce document, les enquêtes européennes qui fournissent des données relatives aux personnes et aux ménages devraient être simplifiées et la collecte supplémentaire et moins fréquente de microdonnées devrait permettre de compléter ces enquêtes sociales de base. Il convient, par ailleurs, d’améliorer l’accès aux données administratives, la convivialité du site web d’Eurostat et la réutilisation de sources de données existantes et l’accès à de nouvelles données devraient être développés au niveau national et de l’Union, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil^1 bis. Il est essentiel que les contributions de toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques et les utilisateurs universitaires, les producteurs de données, la société civile et les groupes d’intérêt soient dûment prises en compte lors de l’adaptation et de la modernisation des enquêtes sociales.

___________

^1 bis Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

Amendement 20

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6 bis) En particulier, le présent règlement devrait servir à stimuler le renforcement et l’intensification de la coopération entre la Commission (Eurostat), les banques centrales nationales et le comité consultatif européen de la statistique. Il devrait également prévoir davantage d'intégration avec les ISN et garantir le respect par les États membres du code de bonnes pratiques des statistiques européennes.

Amendement 21

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Les évolutions décrites ci-dessus doivent être progressivement rationalisées et la législation statistique dans le domaine des statistiques sociales doit être modernisée afin de faire en sorte que des indicateurs sociaux de grande qualité soient produits de manière plus intégrée, flexible et efficace. Dans le même temps, il convient de tenir dûment compte des besoins des utilisateurs, de la charge pesant sur les répondants, des ressources dont disposent les États membres, de la fiabilité et de l’exactitude des méthodes utilisées, de la faisabilité technique de la production des statistiques, du délai dans lequel elles peuvent être disponibles et de la fiabilité des résultats.

(7) Les évolutions décrites ci-dessus doivent être progressivement rationalisées et la législation statistique dans le domaine des statistiques sociales doit être modernisée afin de faire en sorte que des indicateurs sociaux de qualité soient produits de manière plus intégrée, plus adaptable, plus flexible, plus efficace et plus rapide, de manière à suivre l’évolution de la société. Dans le même temps, sans réduire d’aucune manière la qualité, l’efficacité ou l’actualité, il convient de tenir dûment compte des besoins des utilisateurs, du respect dû aux besoins des répondants, des capacités et des ressources dont disposent les États membres, de la fiabilité et de l’exactitude des méthodes utilisées, de la faisabilité technique de la production des statistiques, du délai dans lequel elles peuvent être disponibles et de la fiabilité des résultats.

Amendement 22

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8 bis) Le droit de l’Union relatif aux données étayées par des statistiques sociales au niveau individuel a été adopté pour répondre à certains besoins stratégiques au moment de son adoption. Le domaine social est toutefois caractérisé par des réalités nouvelles dont l’évolution est rapide. Des circonstances et phénomènes sociaux nouveaux se font jour, ce qui nécessite d’actualiser le cadre juridique en vigueur dans l’Union. Le présent règlement doit dès lors permettre d'établir une base de données riche qui couvre et reflète d’une manière adéquate les besoins actuels, et permet le développement et la production de données statistiques adaptées aux futures besoins des responsables politiques, des utilisateurs et du public en général, tout en tenant compte de la comparabilité statistique au niveau international. Son architecture juridique doit, en particulier, offrir une grande flexibilité en vue d’une adaptation aux évolutions du domaine des statistiques relatives aux personnes et aux ménages. Il est également essentiel que les données soient régulièrement actualisées au regard des évolutions technologiques.

Amendement 23

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour mieux simplifier et rationaliser le cadre de référence des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons, les statistiques européennes existantes sur les personnes et les ménages fondées sur des données au niveau individuel devraient être regroupées dans un cadre unique. Cela garantirait que les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons incluant les domaines du marché du travail, du revenu et des conditions de vie, de la santé, de l’éducation et de la formation, ainsi que de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication sont recueillies de manière identique, cohérente et coordonnée.

(9) Pour mieux simplifier et rationaliser le cadre de référence des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons, les dispositions législatives existantes sur les personnes et les ménages fondées sur des données au niveau individuel devraient être regroupées dans un cadre unique. Cela garantirait que la collecte des statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons incluant les domaines de la main-d’œuvre, du revenu et des conditions de vie, de la gestion du temps, de la consommation, de l’état de santé, de l’éducation et de la formation et participation à l’apprentissage tout au long de la vie, ainsi que de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication sont recueillies de manière plus systématique, cohérente et coordonnée. Cela devrait garantir, en vue d’améliorer l’élaboration des politiques, la collecte de données pertinentes sur le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, les nouvelles tendances en matière d’emploi, notamment dans le contexte de l’économie numérique, la pauvreté, y compris la pauvreté des enfants, l’exclusion sociale, l’accès aux soins de santé et aux technologies de l’information et de la communication, le développement des compétences et la participation aux activités éducatives, les dépenses de consommation et le pouvoir d’achat.

Amendement 24

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 bis) Conformément aux objectifs du présent règlement et afin d’améliorer la qualité des ensembles de données et des indicateurs sociaux, la Commission devrait adopter des mesures de mise en œuvre d’études pilotes et de faisabilité visant à améliorer la qualité des statistiques sociales, y compris la comparabilité, à moderniser la collecte de données et à répondre aux nouvelles attentes des utilisateurs d’une manière économique et réactive. Les États membres devraient coopérer à ces études pilotes et de faisabilité, et la Commission devrait être en mesure de fournir une aide financière pour leur mise en œuvre.

Justification

Des études de faisabilité et d’autres études pilotes devraient être réalisées, comme indiqué à l’article 13, avant de modifier sensiblement le cadre législatif, tant sur le plan de la méthodologie que du contenu.

Amendement 25

Proposition de règlement

Considérant 9 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 ter) Afin que les domaines de la main d'œuvre et des rémunérations et des conditions de vie soient adaptées aux nouvelles attentes et aux besoins des utilisateurs, les données peuvent être collectées sur un sujet ad hoc, à un moment déterminé, afin de permettre que les variables collectées en permanence soient complétées par des variables supplémentaires, mettant ainsi en lumière les aspects de inexplorés du marché du travail, du revenu et des conditions de vie. Lorsque cela se justifie, ces données pourraient également couvrir des sujets qui ne sont pas prévus par le présent règlement.

Justification

Voir l’article 4. Afin de s’adapter aux nouveaux besoins, un certain degré d’adaptation et de flexibilité est nécessaire.

Amendement 26

Proposition de règlement

Considérant 9 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 quater) Un noyau de variables harmonisées devrait être collecté pour chaque domaine, en vue d’une meilleure exploitation et diffusion des données disponibles à la Commission (Eurostat) et, en particulier, en tant que condition préalable pour le rapprochement des données et les analyses transversales. Cela contribuera à améliorer le potentiel analytique des bases de données grâce à l’application de techniques de modélisation et permettra de réaliser des économies d’échelle.

Justification

L’ajout d’un noyau de variables harmonisées permet aux utilisateurs de travailler sur les enquêtes de manière transversale. Sans coût supplémentaire, cela améliore sensiblement les possibilités d’analyse.

Amendement 27

Proposition de règlement

Considérant 9 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 quinquies) Il convient de prévoir une enquête méthodologique à l’aide d’études pilotes, afin de pouvoir constater dans quelle mesure des personnes ne sont pas représentées dans les enquêtes couvertes par le présent règlement. Cette enquête devra être suivie par des propositions visant à ajuster et à adapter, dans la mesure du possible, la sous-représentation et la non-couverture par des enquêtes; ces propositions seront des éléments importants pour les objectifs de développement durable et le programme à l’horizon 2030.

Amendement 28

Proposition de règlement

Considérant 9 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9 sexies) Étant donné qu’il est difficile, dans les enquêtes, de couvrir des sous-populations spécifiques, et que ces groupes sont parfois plus vulnérables que le reste de la population, ou qu’ils présentent d’autres caractéristiques particulières, il est nécessaire d’obtenir une meilleure couverture de ces sous-populations grâce à des enquêtes méthodologiques visant à présenter des propositions visant à ajuster et à adapter le champ d’application des enquêtes. Dans l’intervalle, les États membres devraient faire rapport sur la portée et l’étendue de la non-couverture des personnes qui ne vivent pas dans des ménages privés, telles que les personnes vivant dans des établissement de soins et les personnes sans abri.

Justification

Bien que les données doivent être fondées sur des échantillons représentatifs, certaines sous-populations difficiles à atteindre (par exemple les sans-abri) ne sont pas incluses, ce qui risque d’avoir une incidence sur les statistiques produites (par exemple sur la pauvreté). Il convient de procéder à des enquêtes méthodologiques et à l’échange de bonnes pratiques au sein du SSE et, plus largement, dans le système statistique des Nations unies, afin de permettre, à long terme, de surmonter ces obstacles.

Amendement 29

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Les collectes de données dans les domaines de l’emploi du temps et de la consommation sont actuellement réalisées sur une base facultative dans de nombreux États membres, selon les lignes directrices générales convenues. Ces deux domaines devraient être modernisés, de manière à tirer pleinement parti des nouvelles avancées technologiques. Les collectes de données dans ces deux domaines devraient être organisées conformément au présent règlement de façon à créer des possibilités et à permettre de nouvelles évolutions, garantissant des données plus actuelles et plus pertinentes, produites de manière plus efficace. Dans l’intervalle, les approches actuelles des États membres ne devraient pas changer.

(10) Les collectes de données dans les domaines de l’emploi du temps et de la consommation au niveau de l’Union sont actuellement réalisées sur une base facultative dans de nombreux États membres, selon un accord et des lignes directrices générales. Les recherches s’appuyant sur l’enquête sur l’emploi du temps se sont avérées d'une importance majeure dans l’évaluation, entre autres, de l’égalité des sexes dans le partage des tâches et des responsabilités éducatives. La dimension de genre est également essentielle dans le domaine de la consommation des ménages. L’égalité des sexes, en tant que principe fondamental de l’Union, constitue une autre raison d’intégrer pleinement ces deux collectes de données dans le champ des statistiques sociales européennes. Ces deux domaines fournissent des données polyvalentes importantes pour les politiques de l’Union qui ont une incidence sur la vie des citoyens. Ils devraient être modernisés en incluant la collecte de données, de manière à tirer pleinement parti des nouvelles avancées technologiques, et être pleinement disponibles au niveau de l’Union de manière à assurer à l’élaboration des politiques une base statistique solide. Les collectes de données dans ces deux domaines devraient être organisées conformément au présent règlement de façon à créer des possibilités et à permettre de nouvelles évolutions, garantissant des données plus actuelles, comparables et plus pertinentes, produites de manière plus efficace. Dans la mesure du possible, le soutien financier de l’Union devrait être prévu pour la modernisation et la mise en œuvre de ces collectes de données. Dans l’intervalle, les approches actuelles des États membres pourraient se poursuivre, mais devraient être adaptées à de nouvelles évolutions et à de nouveaux besoins politiques au fil du temps, y compris au niveau de l’Union, et converger vers une plus grande comparabilité.

Amendement 30

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Les statistiques ne sont plus considérées simplement comme l’une des nombreuses sources d’informations disponibles pour l’élaboration des politiques, mais jouent plutôt un rôle central dans le processus décisionnel. La prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée établis dans le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil25, conformément aux objectifs visés.

(12) Les statistiques sociales jouent un rôle central dans le processus décisionnel, en particulier pour les politiques destinées à améliorer les conditions socioéconomiques et la vie et le bien-être des citoyens en garantissant la non-discrimination et l’égalité entre les sexes. Les statistiques ne sont plus considérées simplement comme l’une des nombreuses sources d’informations disponibles pour l’élaboration des politiques, mais jouent plutôt un rôle central dans le processus décisionnel. La prise de décision fondée sur des données probantes exige des statistiques conformes aux critères de qualité élevée établis dans le règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil25, conformément aux objectifs visés. Il est essentiel de disposer de données statistiques pour décrire, évaluer et soutenir l’amélioration de la vie et du bien-être des citoyens, l’économie et l’environnement. Les données fiables sont d’une grande importance pour faire rempart aux faits falsifiés et alternatifs, ainsi qu’aux informations erronées.

__________________

25 Règlement (CE) nº 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) nº 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

Amendement 31

Proposition de règlement

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 bis) Le revenu, la consommation et le patrimoine sont trois dimensions définissant le bien-être matériel des ménages. Il est important de s’efforcer, à l’aide des sources de données existantes, de mieux décrire ces dimensions, leur répartition ainsi que leur cumul au sein des ménages, en tenant compte de l’existence de plusieurs sources de données et en cherchant à renforcer leur utilisation conjointe. Le présent règlement devrait dès lors intégrer et renforcer le domaine de la consommation et les liens entre ces trois dimensions.

Justification

Plusieurs sources de données coexistent afin de décrire les dimensions du revenu, de la consommation ou du patrimoine. Cependant, il faut prendre en considération ces dimensions ensemble au niveau des ménages. Il convient donc d’introduire le domaine de la consommation dans le cadre réglementaire, et de développer les synergies entre les domaines du revenu, de la consommation et du patrimoine (ce dernier, faisant l’objet d’une enquête de la BCE, ne devrait pas rentrer dans le champ d’application du présent règlement comme tel), ce sans dupliquer les collectes de données existantes.

Amendement 32

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Le règlement (CE) nº 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige des États membres qu’ils respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont spécifiés. Les rapports de qualité sont essentiels pour évaluer et améliorer la qualité des statistiques européennes et pour communiquer sur cet aspect. Le comité du système statistique européen (CSSE) a adopté une norme SSE pour la structure des rapports de qualité, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 223/2009. Cela devrait contribuer à l’harmonisation des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.

(14) Les statistiques sociales européennes devraient être développées, produites et diffusées selon une approche globale harmonisée (en appliquant des normes uniformes) afin de garantir des résultats hautement fiables; elle devrait non seulement être conforme aux priorités politiques de la Commission, mais également aller au-delà de ces priorités, et s'appuyer, en outre, sur l'initiative «Au-delà de 2020» du SSE^1 bis afin d’encourager les mesures qui favorisent le processus d’intégration au sein de l’Union. À cette fin, le règlement (CE) nº 223/2009 fournit un cadre de référence pour les statistiques européennes et exige des États membres qu’ils respectent les principes statistiques et les critères de qualité qui y sont spécifiés. Les rapports de qualité sont essentiels pour évaluer et améliorer la qualité des statistiques européennes et pour communiquer sur cet aspect. Le comité du système statistique européen (CSSE) a adopté une norme SSE pour la structure des rapports de qualité, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 223/2009. En outre, en 2014, le SSE a publié la vision du SSE pour 2020, intitulée «Construire l’avenir des statistiques européennes»^{1 ter}, en tant que cadre de référence pour le développement du SSE jusqu’en 2020. Dans ce contexte, les États membres devraient fournir à la Commission (à Eurostat) des rapports sur la qualité des données transmises en expliquant la méthodologie utilisée et en se conformant aux exigences en ce qui concerne pertinence, l’exactitude et la fiabilité, l’actualité et la ponctualité, la cohérence et la comparabilité, l’accessibilité et la clarté. La Commission (Eurostat) devrait évaluer la qualité des données transmises et élaborer et publier des rapports sur la qualité des statistiques européennes. Cela devrait contribuer à l’harmonisation des rapports de qualité dans le cadre du présent règlement.

__________________

^1 bis http://ec.europa.eu/eurostat/documents/42577/6906243/ESS+vision+2020+brochure/4baffcaa-9469-4372-b1ea-40784ca1db62

1 ter http://ec.europa.eu/eurostat/documents/42577/6906243/ESS+vision+2020+brochure/4baffcaa-9469-4372-b1ea-40784ca1db62

Amendement 33

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14 bis) Le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel qu’il est défini aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement assure en outre la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et précise, en ce qui concerne les statistiques européennes, les règles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis.

___________________

1 bis Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

Amendement 34

Proposition de règlement

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15) Le règlement (CE) nº 223/2009 inclut des règles sur la transmission de données par les États membres, y compris la transmission de données confidentielles. Les mesures prises en application du présent règlement devraient garantir la protection des données confidentielles et l’absence de divulgation illicite ou d’utilisation non statistique des données pendant la production et la diffusion des statistiques européennes.

Amendement 35

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Les statistiques sont nécessaires au niveau national mais aussi au niveau régional. Conformément au règlement (CE) nº 1059/200327, les statistiques de tous les États membres qui sont transmises à la Commission et qui doivent être ventilées par unité territoriale devraient utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, les données concernant les unités territoriales devraient être fournies conformément à la NUTS.

(16) Des statistiques fiables sont nécessaires au niveau national mais aussi au niveau régional. Lorsqu’une meilleure comparabilité est requise, il importe de pouvoir disposer de données agrégées dans le cas d’unités territoriales comparables telles que les régions NUTS 2, tout en tenant compte des coûts et en fournissant, à cette fin, les moyens financiers appropriés aux États membres. Conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, l'ensemble des statistiques des États membres transmises à la Commission qui sont ventilées par unités territoriales doivent utiliser la nomenclature NUTS. En conséquence, afin d’établir des statistiques régionales comparables, les données concernant les unités territoriales devraient être fournies conformément à la NUTS. Sur le long terme, des efforts doivent être consentis en vue de parvenir à une géolocalisation plus précise des répondants, sur la base de l’infrastructure mise en place par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil^{27 bis}.

__________________

27 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).

^27 bis Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

Amendement 36

Proposition de règlement

Considérant 16 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16 bis) Pour être en mesure de produire des données de qualité qui soient également comparables au niveau NUTS 2 et surmonter, sur le long terme, les difficultés méthodologiques relatives à la géolocalisation, des études de faisabilité dans ce sens devraient être mises à disposition, ainsi que les liens entre le présent règlement et les évolutions pertinentes au niveau des recensements de la population et du logement. La Commission (Eurostat) devrait fournir des moyens financiers appropriés à cette fin.

Amendement 37

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les thèmes détaillés exposés à l’annexe I. La Commission devrait aussi avoir le pouvoir d’établir ou d’adapter le plan glissant pluriannuel de huit ans pour la collecte des données visées par le présent règlement, conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

(17) Pour tenir compte des évolutions économiques, sociales et techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les thèmes détaillés exposés aux annexes Ib à Ig, le nombre, l’intitulé et la description des variables, les caractéristiques précises des populations statistiques, des unités d’observation et des répondants, les périodes et dates de référence, ainsi qu’eu égard à certaines dérogations et autorisations pour les États membres. La Commission devrait aussi avoir le pouvoir d’établir ou d’adapter le plan glissant pluriannuel de huit ans pour la collecte des données visées par le présent règlement, conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV et au programme statistique européen. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes établis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016^1 bis. En particulier, pour assurer leur égale participation à l’élaboration des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

____________________

^1 bis. JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement 38

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les spécifications techniques des différents ensembles de données, les éléments techniques qui sont communs à plusieurs ensembles de données, les normes techniques nécessaires pour faciliter l’échange et le partage des informations entre la Commission (Eurostat) et les États membres, les bases d’échantillonnage, notamment en définissant leurs exigences minimales, les modalités et le contenu des rapports de qualité, et en ce qui concerne les éventuelles dérogations. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011²⁸.

(18) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les spécifications techniques des différents ensembles de données, les normes techniques nécessaires pour faciliter l’échange et le partage des informations entre la Commission (Eurostat) et les États membres, les bases d’échantillonnage, notamment en définissant leurs exigences minimales, les modalités et le format des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011²⁸.

__________________

²⁸ Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

Amendement 39

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La mise en œuvre du présent règlement pourrait nécessiter d’importantes adaptations dans les systèmes statistiques nationaux et la Commission pourrait donc accorder des dérogations aux États membres.

(19) La mise en œuvre du présent règlement pourrait nécessiter d’importantes adaptations dans les systèmes statistiques nationaux et des dérogations limitées devraient donc être accordées aux États membres. Le cas échéant, une contribution financière de l’Union devrait également être accordée aux États membres sous forme de subventions, notamment aux fins du renforcement des capacités et pour soutenir des études de faisabilité et des études pilotes, et conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil^1 bis.

______________

^1 bis Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1)

Amendement 40

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Il y a lieu que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil²⁹ et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil³⁰ s’appliquent aux données statistiques visées par le présent règlement. En particulier, les données statistiques nécessaires à l’élaboration et au suivi des actions et stratégies nationales et de l’Union dans les domaines de la santé publique ainsi que de la santé et de la sécurité au travail devraient être considérées comme des données traitées pour des motifs d’intérêt public important.

(20) La directive 95/46/CE et le règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil³⁰ s’appliquent aux données statistiques visées par le présent règlement. En particulier, les données statistiques nécessaires à l’élaboration et au suivi des actions et stratégies nationales et de l’Union dans les domaines de la santé publique ainsi que de la santé et de la sécurité au travail devraient être considérées comme des données traitées pour des motifs d’intérêt public important, conformément à l’article 8, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE.

__________________

²⁹ Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

³⁰ Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

Amendement 41

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 bis) La collaboration et la coordination entre les autorités dans le cadre du SSE doivent être renforcées afin d'assurer la cohérence et la comparabilité des statistiques sociales européennes produites conformément aux principes énoncés à l'article 338, paragraphe 2, du traité FUE. La collecte de données s’effectue également par le biais d’autres organes de l’Union et de la communauté universitaire, en dehors des acteurs visés par le présent règlement. La coopération entre ces acteurs et ceux du SSE doit par conséquent être garantie afin de tirer profit des synergies.

Amendement 42

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 ter) Il devrait être obligatoire d’informer les autorités de surveillance du traitement de données à caractère personnel dans le cas où les opérations de traitement de données font appel à de nouvelles technologies ou sont d'une nature nouvelle et lorsqu’aucune évaluation des incidences sur la protection des données n’a été réalisée au préalable par le responsable du traitement ou lorsqu’elles deviennent nécessaires au vu du temps écoulé depuis le traitement initial.

Amendement 43

Proposition de règlement

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20 quater) Lorsqu’il s’agit d’utiliser des données tirées de nouvelles sources, par exemple les données de localisation obtenues des téléphones mobiles, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil^1 bis s’applique.

_____________

^1 bis Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).

Justification

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques JO L 201,31 du 7.2002.2002, p. 37; modifiée par la directive 2009/136/CE.

Amendement 44

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) L’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d’harmonisation et de comparabilité, être mieux atteint au niveau de l’Union. L’Union peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(21) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d’harmonisation, de qualité des données et de comparabilité, être mieux atteint au niveau de l’Union, l’Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Des statistiques collectées de façon uniforme, tout en privilégiant la qualité, apportent une valeur ajoutée importante dans l’élaboration des politiques au niveau de l’Union et au niveau des États membres. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Justification

Comme indiqué ci-dessus, la qualité et, en particulier, la comparabilité des données statistiques sont de la plus haute importance pour l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Amendement 45

Proposition de règlement

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) Les statistiques sociales européennes collectées à partir d’échantillons et le processus de collecte de données devraient devenir plus efficaces et plus pertinents. Il convient de garantir la comparabilité et la cohérence des données sur le long terme. Les statistiques européennes sur les personnes et les ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons sont actuellement régies par cinq actes législatifs distincts qui devraient être complètement ou partiellement remplacés par le présent règlement. Le règlement (CE) nº 577/31 du Conseil et le règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil³² sont couverts dans leur intégralité par le présent règlement et il est donc nécessaire de les abroger. Les règlements (CE) nº 808/2004^32 bis, (CE) nº 1338/2008^32 ter et (CE) nº 452/2008^32 quater du Parlement européen et du Conseil couvrent d’autres unités statistiques que les personnes et les ménages, ainsi que d’autres domaines et thèmes outre ceux abordés par le présent règlement. Ces règlement doivent rester en vigueur, cependant, il convient de les modifier afin d’exclure de leur champ d’application les parties qui portent sur la collecte de données auprès des personnes et des ménages, laquelle est couverte par le présent règlement.

__________________

³¹ Règlement (CE) nº 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (JO L 77 du 14.3.1998, p. 3).

³² Règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) (JO L 165 du 3.7.2003, p. 1).

^32 bis Règlement (CE) nº 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 143 du 30.4.2004, p. 49).

^32 ter Règlement (CE) nº 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail (JO L 354 du 31.12.2008, p. 70).

^32 quater Règlement (CE) nº 452/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif à la production et au développement de statistiques sur l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO L 145 du 4.6.2008, p. 227).

Amendement 46

Proposition de règlement

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 1

Objet

1. Le présent règlement définit un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons de ces personnes et ménages.

2. Le présent règlement ne s’applique pas aux recensements de la population et du logement visés par le règlement (CE) nº 763/2008³³.

__________________

Règlement (CE) nº 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant les recensements de la population et du logement

Amendement 47

Proposition de règlement

Article 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

-a) «microdonnées»: des observations ou mesures non agrégées des caractéristiques des unités individuelles;

a) «données ou microdonnées préalablement vérifiées»: les données ou microdonnées vérifiées par les États membres, sur la base de règles de validation communes convenues d’un commun accord;

a) «préalablement vérifiées»: les données vérifiées par les États membres, sur la base de règles de validation communes convenues d’un commun accord;

b) «domaine»: un ou plusieurs ensembles de données organisés afin de couvrir des thèmes particuliers;

b) «domaine»: un ou plusieurs ensembles de données organisés pour couvrir des thèmes particuliers;

c) «unité d’observation»: une entité identifiable au sujet de laquelle des données peuvent être obtenues;

d) «thème»: le contenu des informations à collecter au sujet des unités d’observation, chaque thème couvrant plusieurs thèmes détaillés;

e) «fichiers administratifs»: les données générées par une source non statistique, généralement un organisme public dont le but n’est pas de fournir des statistiques, à des fins internes;

e) «fichiers administratifs»: les données générées par une source non statistique (généralement, mais pas toujours, un organisme public) à des fins autres que statistiques;

f) «sujet ad hoc»: un sujet qui présente un intérêt particulier pour les utilisateurs à un moment précis mais qui n’est pas inclus dans les ensembles de données réguliers;

f) «sujet ad hoc»: un thème ou un sujet qui présente un intérêt particulier pour les utilisateurs à un moment précis mais qui n’est pas inclus dans les ensembles de données réguliers;

g) «indicateur clé»: une information couramment utilisée servant à suivre un objectif central d’une politique de l’Union.

g) «indicateur clé»: une information couramment utilisée servant à suivre un objectif central d’une politique de l’Union;

g bis) «métadonnées»: des informations nécessaires pour pouvoir utiliser et interpréter les données statistiques, qui décrivent les données de façon structurée en fournissant des définitions et des renseignements sur des questions telles que les populations, les objets, les variables, la méthodologie et la qualité;

g ter) «rapport de qualité»: un rapport fournissant des informations sur toutes les dimensions de la qualité d’un produit ou d’un processus statistiques;

g quater) «base de sondage»: une liste, une carte ou une autre précision des unités qui définissent une population pour être entièrement dénombrée ou échantillonnée.

g quinquies) «ménage privé»: une personne isolée ou un groupe de personnes vivant ensemble, acquérant elles-mêmes des produits de première nécessité;

Amendement 48

Proposition de règlement

Article 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3

Ensembles de données

1. La collecte de données visée à l’article 1er est organisée dans les domaines suivants:

a) le marché du travail;

a) la main-d’œuvre;

b) le revenu et les conditions de vie;

c) la santé;

d) l’éducation et la formation;

e) l’utilisation des technologies de l’information et de la communication;

f) l’emploi du temps;

g) la consommation.

1 bis. Les ensembles de données couvrent des thèmes communs à tous les domaines, comme précisé à l’annexe I:

2. Les ensembles de données couvrent, en plus des thèmes spécifiques suivants, des thèmes communs à tous les domaines, comme précisé à l’annexe I:

2. Outre les thèmes communs à tous les domaines, les ensembles de données couvrent des thèmes spécifiques dans des domaines respectifs, comme précisé aux annexes Ib à Ig.

a) les caractéristiques des personnes et des ménages;

b) la participation au marché du travail;

c) la durée d’occupation du poste et l’expérience professionnelle antérieure;

d) les conditions de travail, y compris les horaires de travail et l’aménagement du temps de travail;

e) le niveau d’éducation et les études suivies;

f) la participation à l’éducation et à la formation;

g) la santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé;

h) le revenu, la consommation et le patrimoine, y compris les dettes;

i) les conditions de vie, y compris la privation matérielle, le logement, le cadre de vie et l’accès aux services;

j) la qualité de vie, y compris la participation sociale et culturelle et le bien-être;

k) la répartition du temps;

l) la participation à la société de l’information.

3. Les exigences de précision et les caractéristiques des échantillons utilisés pour les différents domaines sont précisées respectivement aux annexes II et III.

3 bis. Ces données sont ventilées de façon à décrire les sous-populations d'intérêt et reflètent les inégalités, le cas échéant. Les États membres et la Commission (Eurostat) produisent des informations permettant, à leur tour, d’obtenir des informations valables au niveau NUTS 2, de façon à permettre une meilleure comparabilité des données entre pays tout en tenant compte des coûts.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe I de façon à tenir compte des évolutions techniques, sociales et économiques pertinentes et à répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs. Dans l’exercice de cette compétence, la Commission veille à ce que:

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 sur la base d’une étude de faisabilité afin de modifier les thèmes détaillés énumérés dans les annexes Ib à Ig de façon à tenir compte des évolutions législatives, techniques, sociales, civiles et économiques pertinentes et à répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs, également conformément au programme statistique européen, sans pour autant faire peser des charges supplémentaires sur les répondants.

a) ces actes délégués n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants;

b) pas plus de 20 % des thèmes détaillés énumérés à l’annexe I ne soient modifiés pour chaque domaine par des actes délégués. En ce qui concerne les domaines pour lesquels des données sont collectées avec une fréquence infra-annuelle ou annuelle, ces modifications représentent au maximum 10 % de la liste des thèmes détaillés. Ces pourcentages maximaux s’appliquent à une période de quatre années consécutives. Le nombre de thèmes détaillés pouvant être modifiés est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

À moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient, pas plus de 20 % des thèmes détaillés énumérés aux annexes Ib à Ig ne peuvent être modifiés pour chaque domaine. En ce qui concerne les domaines pour lesquels des données sont collectées avec une fréquence infra-annuelle ou annuelle, ces modifications représentent au maximum 10 % de la liste des thèmes détaillés. Ces pourcentages maximaux s’appliquent à une période de quatre années consécutives. Le nombre de thèmes détaillés pouvant être modifiés est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.

(Le domaine «marché du travail» est remplacé par «main-d'œuvre» dans l’ensemble du règlement)

Amendement 49

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 4

Plan glissant pluriannuel

1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin d’établir et d’adapter un plan glissant pluriannuel sur huit ans pour la collecte des données visées par le présent règlement, conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV. La Commission veille à ce que ces actes délégués n’imposent pas des coûts ou une charge supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants.

1. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le présent règlement en établissant et en adaptant un plan glissant pluriannuel sur huit ans pour la collecte des données visées par le présent règlement, conformément à la fréquence précisée à l’annexe IV et au programme statistique européen.

2. Ce plan glissant pluriannuel précise la période pendant laquelle les données sont collectées pour:

a) les thèmes détaillés liés aux domaines;

b) les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs, pour les domaines du marché du travail et du revenu et des conditions de vie, comme prévu à l’annexe IV. Dans des cas exceptionnels et justifiés, ces données peuvent couvrir des thèmes détaillés autres que ceux énumérés à l’annexe I.

b) les sujets ad hoc demandés par les utilisateurs, pour les domaines de la main-d’œuvre et du revenu et des conditions de vie, comme prévu à l’annexe IV. Dans des cas justifiés, ces données peuvent couvrir des thèmes détaillés autres que ceux énumérés aux annexes Ib à Ig.

3. Les adaptations du plan visé au paragraphe 1 sont réalisées au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte des données, comme précisé dans le plan. Ces adaptations visent à garantir l’efficacité et la cohérence du plan avec les besoins des utilisateurs.

Amendement 50

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les États membres visent à étendre la couverture des collectes de données au-delà des ménages privés, pour autant que les données transmises permettent d’identifier les unités d’observation qui ne font pas partie des ménages privés et séjournent habituellement dans cet État membre.

Justification

Les États membres devraient s’efforcer de couvrir les citoyens au-delà des ménages privés. Il s’agit d’un objectif à long terme important, vu que de meilleures statistiques seront obtenues si également les personnes qui vivent dans des établissements de soins, qu’il s’agisse de personnes âgées, handicapées, malades chroniques ou autres – et les sans-abri pourraient être couverts dans les collectes de données.

Amendement 51

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 5 bis

Spécifications des ensembles de données

La Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 15 afin de compléter le présent règlement en précisant les sujets suivants des ensembles de données, également lorsque ces sujets sont communs à plusieurs ensembles de données, dans le but de couvrir les besoins identifiés dans les thèmes détaillés correspondants:

a) le nombre, le nom et la description des variables;

b) les caractéristiques précises des populations statistiques, des unités d’observation et des répondants;

c) les périodes et dates de référence.

Amendement 52

Proposition de règlement

Article 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 6

Spécifications techniques des ensembles de données

1. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de préciser les éléments techniques suivants des ensembles de données individuels:

1. La Commission adopte des actes d’exécution spécifiant les éléments techniques suivants des ensembles de données individuels:

a) le nombre et la description des variables;

b) les classifications statistiques;

a) les classifications statistiques;

c) les caractéristiques précises des populations statistiques, des unités d’observation et des répondants;

d) les périodes et dates de référence;

e) les exigences relatives à la couverture géographique, aux caractéristiques des échantillons, y compris le sous-échantillonnage, aux aspects techniques du travail de terrain, à l’édition et à l’imputation, à la pondération, à l’estimation et à l’estimation de la variance;

f) lorsque cela est nécessaire afin d’atteindre un niveau élevé de comparabilité pour les données sur l’emploi et le chômage dans le domaine du marché du travail, la méthodologie à utiliser pour collecter les données. Cela peut inclure, si nécessaire, l’ordre et la position des questions dans le questionnaire. Cette nécessité doit être dûment justifiée.

f) la méthodologie permettant la comparabilité des données collectées; pour l’emploi et le chômage dans le domaine de la main-d’œuvre et les données sur la privation matérielle dans le domaine du revenu et des conditions de vie, cela peut comprendre, dans des circonstances dûment justifiées, l’ordre des questions. Les questionnaires-types ne sont pas obligatoires mais uniquement recommandés.

2. Lorsque des éléments sont communs à plusieurs ensembles de données, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de préciser les caractéristiques techniques suivantes des ensembles de données:

a) la liste et la description des variables;

b) les classifications statistiques;

c) les caractéristiques précises des populations statistiques et des unités d’observation.

3. Pour les ensembles de données sur le chômage mensuel dans le domaine du marché du travail, la Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin de décrire les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques à transmettre.

3. Pour les ensembles de données sur le chômage mensuel dans le domaine de la main-d'œuvre, la Commission adopte des actes d’exécution afin de décrire les variables ainsi que la longueur, les exigences de qualité et le niveau de détail des séries chronologiques à transmettre.

4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

4. Les actes d'exécution prévus au paragraphe 1 sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 2.

Amendement 53

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 7

Normes pour la transmission et l’échange d’informations

1. Des normes techniques sont mises en place pour faciliter l’échange et le partage des informations entre la Commission (Eurostat) et les États membres, en particulier en vue de soutenir la gestion de la qualité et la documentation des processus liées aux statistiques visées par le présent règlement.

1. Des normes techniques sont mises en place pour faciliter l’échange et le partage des informations entre les États membres et la Commission (Eurostat), en particulier en vue de soutenir la gestion de la qualité et la documentation des processus liées aux statistiques visées par le présent règlement.

2. Les normes techniques couvrent les concepts, processus et produits statistiques, y compris les données et les métadonnées.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution afin d’établir les normes techniques visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

3. La Commission adopte des actes d'exécution établissant les normes techniques visées au paragraphe 1. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Amendement 54

Proposition de règlement

Article 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 8

Sources de données et méthodes

1. Les États membres fournissent les données visées à l’article 1er en utilisant l’une des sources suivantes, ou une combinaison de celles-ci, à condition qu’elles respectent les exigences de qualité indiquées à l’article 12 et soient collectées et traitées ultérieurement dans le respect et sous réserve des garanties prévues par le droit applicable à la protection des données:

a) informations directement fournies par les répondants;

a) informations directement fournies par les répondants volontairement, sur la base du consentement des personnes concernées à l’origine des données, à moins que la fourniture d’informations ne soit spécialement requise par le droit de l’Union ou celui de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ce droit ne prévoie aussi des mesures convenables afin de protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes des personnes concernées.

b) fichiers administratifs et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement.

b) fichiers administratifs et toutes autres sources, méthodes ou approches innovantes, y compris les techniques d’estimation pour des petites zones, visant à couvrir la diversité territoriale, dès lors qu’ils permettent la production de données comparables et conformes aux exigences spécifiques applicables fixées par le présent règlement et sont en conformité avec le règlement (UE) 2016/679.

2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations détaillées sur les sources et méthodes utilisées.

2. Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des informations détaillées sur les sources et méthodes utilisées ainsi que les séries de données y relatives, conformément aux actes d’exécution visés à l’article 7, paragraphe 3.

Amendement 55

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

Transmission des données et délais

1. Les délais de transmission sont fixés à l’annexe V.

2. Pour chaque ensemble de données, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat) des microdonnées préalablement vérifiées sans identification directe.

2. Pour chaque ensemble de données, les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), au moyen de canaux de transmission sécurisés, des microdonnées préalablement vérifiées sans identification directe.

3. Par dérogation au paragraphe 2, des données agrégées préalablement vérifiées sont transmises pour l’établissement de statistiques mensuelles en matière de chômage.

4. Les États membres collectent et transmettent les données conformément au présent règlement à partir de 2019.

4 bis. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission (Eurostat) publie, d’une manière conviviale, les données agrégées dans un délai de six mois à compter de la date de réception des microdonnées définitives, pour autant que les données de la moitié des États membres soient disponibles.

Amendement 56

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

Bases d’échantillonnage

1. Les données sont basées sur des échantillons représentatifs tirés de bases d’échantillonnage définies au niveau national qui permettent de sélectionner les personnes ou les ménages de manière aléatoire, avec une probabilité de sélection connue. Les bases d’échantillonnage visent à couvrir de manière exhaustive et exclusive la population cible, avec la marge d’erreur de couverture habituelle, et sont régulièrement mises à jour. Elles contiennent toutes les informations nécessaires au plan d’échantillonnage, comme par exemple les informations requises pour la stratification et les coordonnées des personnes ou des ménages. La base d’échantillonnage inclut également les informations nécessaires pour lier les personnes à d’autres fichiers administratifs, dans la mesure où l’établissement de tels liens à ces fichiers est nécessaire et proportionné, et est autorisé par le droit applicable à la protection des données, et que ce droit prévoit aussi des mesures destinées à protéger les droits et libertés et les intérêts légitimes des personnes concernées. La base d’échantillonnage établit les garanties nécessaires pour les personnes concernées.

2. Lorsqu’aucune base d’échantillonnage de ce type n’est disponible dans l’État membre, d’autres bases d’échantillonnage répondant aux critères suivants sont utilisées. Ces bases d’échantillonnage doivent:

a) identifier les unités d’échantillonnage, qui peuvent être des personnes, des ménages, des lieux d’habitation ou des adresses;

b) permettre de fournir la probabilité de sélection;

b bis) apporter des informations sur la taille des sous-populations qui sont difficiles à atteindre;

c) être régulièrement mises à jour.

2 bis. Si cela s’avère pertinent pour l’Union, la Commission facilite l’accès aux bases d’échantillonnage des instituts nationaux de statistique pour des enquêtes en dehors du SSE.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant des conditions uniformes pour les bases d’échantillonnage, notamment en définissant des exigences minimales. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

3. La Commission adopte des actes d’exécution établissant des conditions uniformes pour les bases d’échantillonnage, en particulier en définissant des exigences minimales. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Amendement 57

Proposition de règlement

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 12

Qualité

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la qualité des données et des métadonnées transmises.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les données et les métadonnées transmises présentent la plus haute qualité.

2. Aux fins du présent règlement, les critères de qualité définis à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 223/2009 s’appliquent.

3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des métadonnées relatives aux spécifications, des données transmises et des bases d’échantillonnage.

3. La Commission (Eurostat) évalue la qualité des métadonnées relatives aux spécifications, des données transmises et des bases d’échantillonnage, en prenant dûment en considération le fait de pouvoir les afficher sur le site web d’Eurostat de façon conviviale pour l’usager.

4. À cet effet, les États membres transmettent, en ce qui concerne les données et les microdonnées visées à l’article 10:

a) les métadonnées décrivant la méthodologie utilisée et la façon dont les spécifications techniques ont été obtenues par référence à celles établies dans le présent règlement;

a) les métadonnées décrivant la méthodologie utilisée, y compris les sources de données et méthodes visées à l’article 8, et la façon dont les spécifications techniques ont été obtenues par référence à celles établies dans le présent règlement;

b) les informations sur la conformité avec les exigences minimales pour les bases d’échantillonnage utilisées, y compris lors de leur développement et de leur mise à jour, comme prévu par le présent règlement.

b bis) les informations sur les sous-populations qui n’ont pas été atteintes par la collecte de données.

5. Les États membres transmettent les métadonnées et informations visées au paragraphe 4 trois mois au plus tard après le délai de transmission des données et métadonnées. Ces informations additionnelles sont fournies sous la forme de rapports de qualité démontrant, en particulier, comment les données et microdonnées transmises, ainsi que les métadonnées et informations, respectent les exigences de qualité.

5. Les États membres transmettent les métadonnées et informations visées au paragraphe 4 du présent article et à l’article 11, trois mois au plus tard après le délai de transmission des données et métadonnées. Ces informations additionnelles sont fournies sous la forme de rapports de qualité démontrant, en particulier, comment les données et microdonnées transmises, ainsi que les métadonnées et informations, respectent les exigences de qualité. La Commission (Eurostat) publie ces informations conformément au droit de l’Union applicable à la protection des données à caractère personnel.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution précisant les modalités et le contenu des rapports de qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

6. La Commission adopte des actes d’exécution précisant les modalités et le format des rapports de qualité. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

7. Les États membres informent dès que possible la Commission (Eurostat) de toute information ou modification relative à la mise en œuvre du présent règlement susceptible d’influer sur la qualité des données transmises.

8. À la demande de la Commission (Eurostat), les États membres fournissent les informations additionnelles nécessaires pour évaluer la qualité des informations statistiques.

Amendement 58

Proposition de règlement

Article 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13

Études pilotes et de faisabilité

Afin d’améliorer les ensembles de données, la Commission (Eurostat) engage, si nécessaire, plusieurs études pilotes et de faisabilité, auxquelles coopèrent les États membres, en particulier en vue d’améliorer la qualité, y compris la comparabilité, de contribuer à la modernisation des domaines de la consommation et de l’emploi du temps, d’examiner et de mettre en place de nouveaux moyens pour accroître la capacité de réponse aux besoins des utilisateurs, de mieux intégrer la collecte de données et l’utilisation d’autres sources de données et de rendre les collectes de données dans les États membres plus efficaces, compte tenu des évolutions technologiques.

1. Tout en respectant les objectifs du présent règlement et afin d’améliorer les ensembles de données et les indicateurs sociaux, la Commission engage un nombre précis d’études pilotes et de faisabilité représentatives, auxquelles coopèrent et participent les États membres, en vue d’évaluer et de développer des autres méthodologies, compte tenu des évolutions technologiques, notamment de manière à:

a) améliorer la qualité et la comparabilité des ensembles de données;

b) étendre la couverture de la collecte de données aux personnes ne résidant pas au sein de ménages privés ou aux sous-populations difficiles à atteindre;

c) définir, évaluer et mettre en œuvre des techniques permettant une meilleure prise en compte de la diversité territoriale au niveau NUTS 2 et au niveau local;

d) assurer un suivi de la couverture statistique concernant les citoyens migrants qui changent de pays de résidence;

e) définir et tester de nouveaux thèmes détaillés pour la collecte de données;

f) contribuer à la modernisation du domaine de la consommation et de celui de l’emploi du temps, y compris les données sur le volume de consommation;

g) étudier et mettre en œuvre de nouveaux moyens d’améliorer la réactivité par rapport aux besoins des utilisateurs;

h) mieux intégrer la collecte de données et l’utilisation d’autres sources de données; et

i) rendre la collecte des données dans les États membres plus efficace et améliorer les instruments de collecte de données de façon permettre une pleine participation des personnes handicapées.

Dans le cas d’une étude pilote ou de faisabilité obligatoire, la Commission (Eurostat) fournit un financement approprié conformément aux dispositions de l’article 14.

2. Le cas échéant, la Commission (Eurostat) invite les agences de l’Union qui mènent des enquêtes sociales européennes en dehors du SSE à contribuer au développement de nouveaux indicateurs et à la collecte de données pilotes sur des sujets ad hoc, tels qu’énoncés dans l’annexe IV, ou des sujets d’intérêt futur pour le SSE.

Amendement 59

Proposition de règlement

Article 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 13 bis

Accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles

La Commission (Eurostat) peut accorder l'accès dans ses locaux à des données confidentielles ou communiquer des ensembles de microdonnées anonymisées à partir des sources d’ensembles de données dans les domaines visés à l’article 3, à des fins scientifiques et aux conditions prévues par le règlement (UE) n^o 557/2013^{1 bis} de la Commission.

__________________

^1 bis Règlement (UE) no 557/2013 de la Commission du 17 juin 2013 mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission (JO L 164 du 18.6.2013, p. 16).

Amendement 60

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) développer et/ou mettre en œuvre des collectes de données ou des méthodes de collecte de données pour les statistiques sociales, y compris des bases d’échantillonnage, au cours des quatre premières années de collecte des ensembles de données;

a) développer et/ou mettre en œuvre des collectes de données ou des méthodes de collecte de données pour les statistiques sociales, y compris des bases d’échantillonnage, au cours du premier cycle de collecte des ensembles de données pour chaque domaine couvert par le présent règlement;

Amendement 61

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) développer des méthodologies, y compris les études pilotes et de faisabilité visées à l’article 13;

b) développer des méthodologies, y compris la participation aux études pilotes et de faisabilité visées à l’article 13;

Amendement 62

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

c bis) Les INS des États membres sont dotés de suffisantes ressources financières et humaines destinées aux fins précises des tâches supplémentaires décrites dans le présent règlement qu’ils n’effectuent pas pour le moment. Les ressources nécessaires sont réévaluées selon l’évolution du présent règlement.

Amendement 63

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La contribution financière de l’Union est fournie conformément à l’article 7 du règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil³⁴, de l’article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil³⁵, de l’article 6 du règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil³⁶, de l’article 58 du règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement et du Conseil³⁷ ou de l’article 5 du règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil³⁸.

2. La contribution financière de l’Union au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020 est fournie conformément aux règlements concernant respectivement le programme statistique européen, le programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), le troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et le programme d'appui aux réformes structurelles.

__________________

³⁴ Règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 (JO L 39 du 9.2.2013, p. 12).

³⁵ Règlement (UE) nº 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant un programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et modifiant la décision nº 283/2010/UE instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l’emploi et de l’inclusion sociale (JO L 347 du 20.12.2013, p. 238).

³⁶ Règlement (UE) nº 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

³⁷ Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

³⁸ Règlement (UE) nº 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d’un troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision nº 1350/2007/CE (JO L 86 du 21.3.2014, p. 1).

Amendement 64

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 15

Exercice de la délégation

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées dans le présent article.

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement].

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1, à l'article 5 bis et à l’article 17, paragraphes 1, 2, 3 et 4, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [Office des publications: prière d’insérer la date d’entrée en vigueur exacte du règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 4, paragraphe 1, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. La délégation de pouvoir visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 1, à l’article 5 bis et à l'article 17, paragraphes 1, 2, 3 et 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4. Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016³⁹.

5. Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, paragraphe 1, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'article 4, paragraphe, de l’article 5 bis et de l'article 17, paragraphes 1, 2, 3 et 4, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

__________________

³⁹JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

Amendement 65

Proposition de règlement

Article 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 17

Dérogations

1. Si l’application du présent règlement, ou des mesures d’exécution et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, dans le système statistique national d’un État membre nécessite des adaptations importantes, la Commission peut accorder, par voie d’actes d’exécution, une dérogation pour une durée maximale de trois ans. Une dérogation ne peut être accordée que si elle ne nuit pas à la comparabilité des données des États membres concernant les indicateurs clés et ne compromet pas le calcul des agrégats européens représentatifs et actuels qui sont requis.

1. Si l’application du présent règlement, ou des mesures d’exécution et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, dans le système statistique national d’un État membre nécessite des adaptations importantes, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le règlement eu égard à l’octroi d’une dérogation pour une durée maximale de quatre ans. Une dérogation n’est accordée que si l’autorisation visée au paragraphe 3 n’a pas été accordée et si pareille dérogation ne nuit pas à la comparabilité des données des États membres concernant les indicateurs clés et ne compromet pas le calcul des agrégats européens représentatifs et actuels qui sont requis.

2. Si une dérogation est encore justifiée à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut accorder une nouvelle dérogation pour une durée maximale de trois ans, par voie d’actes d’exécution.

2. Si une dérogation est encore justifiée par des éléments de preuve suffisants à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le règlement eu égard à l’octroi d’une nouvelle dérogation pour une durée maximale d’un an.

3. Lorsque le seul moyen par lequel un État membre peut fournir les ensembles de données requis est l’utilisation de méthodes autres que celles établies dans le présent règlement, ou dans les mesures d’exécution et les actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, la Commission peut exceptionnellement autoriser l’utilisation de ces méthodes pour une durée maximale de cinq ans, par voie d’actes d’exécution.

3. Si le seul moyen par lequel un État membre peut fournir les ensembles de données requis est l’utilisation de méthodes autres que celles établies dans le présent règlement, ou dans les mesures d’exécution et les actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, et si la dérogation visée au paragraphe 1 n’a pas été accordée, la Commission peut, à titre exceptionnel, autoriser le recours à ces méthodes pour une durée maximale de cinq ans, par voie d’actes délégués afin de compléter le règlement conformément à l’article 15.

4. Si l’autorisation est encore justifiée à la fin de la période pour laquelle elle a été octroyée, la Commission peut accorder une nouvelle autorisation pour une durée maximale de cinq ans, par voie d’actes d’exécution.

4. Si l’autorisation demeure justifiée par des éléments de preuve suffisants à la fin de la période pour laquelle elle a été accordée, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l’article 15 afin de compléter le règlement en accordant une nouvelle autorisation pour une durée maximum de deux ans.

5. Aux fins des paragraphes 1 à 4, l’État membre présente à la Commission une demande dûment justifiée dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’acte concerné, ou six mois avant la fin de la période pour laquelle la dérogation ou l’autorisation en cours a été accordée. Lorsqu’il demande l’autorisation visée aux paragraphes 3 et 4, l’État membre concerné décrit en détail les méthodes utilisées et démontre qu’elles aboutissent à des résultats comparables.

6. La Commission adopte ces actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16, paragraphe 2.

Amendement 66

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 17 bis
	Modification du règlement (CE) nº 808/2004
	Le règlement (UE) nº 808/2004 est modifié comme suit:
	(1) l’article 4 est remplacé par le texte suivant:
	«Article 4
	Modules
	Les modules prévus par le présent règlement couvrent les domaines entreprises et société de l'information, selon la définition figurant à l'annexe I.»
	2) L’annexe II est supprimée.

Amendement 67

Proposition de règlement

Article 17 ter (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 17 ter
	Modification du règlement (CE) nº 1338/2008
	Le règlement (CE) n° 1338/2008 est modifié comme suit:
	(1) l’article 2 est remplacé par le texte suivant:
	«Article 2
	Champ d’application
	Les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des statistiques sur les domaines suivants:
	a) soins de santé, tels que définis à l'annexe II;
	b) causes de décès, telles que définies à l’annexe III;
	c) accidents du travail, tels que définis à l’annexe IV;
	d) maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail, tels que définis à l'annexe V.»
	2) l'annexe I est supprimée.

Amendement 68

Proposition de règlement

Article 17 quater (nouveau)


Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 17 quater
	Modification du règlement (CE) nº 452/2008
	Le règlement (CE) n° 452/2008 est modifié comme suit:
	(1) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
	«Article 3
	Domaines
	Le présent règlement s’applique à la production de statistiques dans deux domaines:
	a) le domaine n^o 1 couvre les statistiques relatives aux systèmes d’éducation et de formation;
	b) le domaine n^o 2 couvre d’autres statistiques sur l’éducation, telles que des statistiques sur le capital humain et sur les avantages sociaux et économiques de l’éducation, qui ne relèvent pas du domaine n^o 1 ni du règlement (UE) n^o ... [règlement établissant un cadre commun pour des statistiques européennes, COD 2016/0264];
	La production de statistiques dans ces domaines est effectuée conformément à l’annexe.»
	2) Dans l’annexe, la partie intitulée «Domaine n^o 2: participation des adultes à l’éducation et à la formation tout au long de la vie» est supprimé.

Amendement 69

Proposition de règlement

Annexe I – Domaine «Pour tous les domaines»


Texte proposé par la Commission
Thème	Thèmes détaillés
Éléments techniques	Informations sur la collecte de données
	Identification
	Pondérations
	Caractéristiques de l’entretien
	Localisation
Caractéristiques des personnes et des ménages	Démographie
	Citoyenneté et statut d’immigration
	Composition du ménage
Participation au marché du travail	Situation de l’activité principale (autodéfinie)
	Caractéristiques élémentaires de l’emploi
Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation
Amendement
Thème	Thèmes détaillés
Éléments techniques	Informations sur la collecte de données
	Identification
	Pondérations
	Caractéristiques de l’entretien
	Localisation
Caractéristiques fondamentales des personnes et des ménages	Démographie
	Citoyenneté et statut d’immigration
	Composition du ménage
Handicap	Handicap
Participation au marché du travail	Situation de l’activité principale (autodéfinie)
	Caractéristiques élémentaires de l’emploi
Niveau d’éducation, continuité éducative et études suivies	Niveau d’éducation
	Continuité éducative
Caractéristiques fondamentales du revenu du ménage	Revenu global du ménage

(l’annexe I est scindée en plusieurs annexes en fonction des domaines)

Amendement 70

Proposition de règlement

Annexe I bis (nouvelle) – Domaine «Marché du travail»


Texte proposé par la Commission
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
	Durée du séjour dans le pays
Participation au marché du travail	Statut professionnel
	Durée du contrat
	Durée du contrat – renseignements secondaires
	Travail à temps plein ou partiel – raison
	Travail indépendant économiquement dépendant
	Responsabilité d’encadrement
	Taille de l’établissement
	Lieu de travail
	Travail à domicile
	Recherche d’un emploi
	Volonté de travailler
	Disponibilité
	Deuxième activité
	Recherche d’une autre activité
	Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
	Jeunes sur le marché du travail
	Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail
	Transition vers la retraite
	Besoins en matière de soins
Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure	Début de l’activité
	Méthode de recherche d’emploi utilisée
	Expérience professionnelle antérieure
Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail	Horaires de travail
	Aménagement du temps de travail
	Organisation du travail et aménagement du temps de travail
Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation – détails
Participation à l’éducation et à la formation	Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines)
	Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)
Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé	Accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail
	Module européen minimum sur la santé
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu du travail
Amendement
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques supplémentaires des personnes et des ménages	Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires
	Durée du séjour dans le pays
Participation au marché du travail	Statut professionnel
	Durée du contrat
	Durée du contrat – renseignements secondaires
	Travail à temps plein ou partiel – raison
	Travail indépendant économiquement dépendant
	Responsabilité d’encadrement
	Taille de l’établissement
	Lieu de travail
	Travail à domicile
	Recherche d’emploi
	Volonté de travailler
	Disponibilité
	Deuxième activité, ou activités multiples
	Recherche d’une autre activité
	Sous-emploi
	Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale
	Jeunes sur le marché du travail
	Personnes handicapées sur le marché du travail
	Situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail
	Transition vers la retraite
	Besoin et obligations en matière de soins
Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure;	Début de l’activité
	Méthode de recherche d’emploi utilisée
	Fin de l’activité
	Continuité et interruptions de la carrière
	Expérience professionnelle antérieure
Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail	Horaires de travail
	Aménagement du temps de travail
	Organisation du travail et aménagement du temps de travail
Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation – détails
Participation à l’éducation et à la formation	Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (4 semaines)
	Participation à l’éducation et à la formation formelles et non formelles (12 mois)
État de santé, handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé	Accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail
	Module européen minimum sur la santé
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu du travail
	Revenu issu des indemnités

Amendement 71

Proposition de règlement

Annexe I ter (nouvelle) – Domaine «Revenu et conditions de vie»

Thème

Thèmes détaillés

Caractéristiques des personnes et des ménages

Composition du ménage – détails

Durée du séjour dans le pays

Participation à l’éducation et à la formation

Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)

Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation – détails

Participation au marché du travail

Caractéristiques du poste de travail

Durée du contrat

Statut professionnel

Situation précise du marché du travail

Responsabilité d’encadrement

Durée d’occupation du poste et expérience professionnelle antérieure

Expérience professionnelle antérieure

Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Calendrier des activités

Horaires de travail

Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé

Module européen minimum sur la santé

État de santé et invalidité

Santé des enfants

Accès aux soins de santé

Soins de santé

Accès aux soins de santé (enfants)

Déterminants de la santé

Qualité de vie, y compris participation sociale et culturelle et bien-être

Qualité de vie

Participation sociale et culturelle

Bien-être

Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, accès aux services

Privation matérielle

Privation matérielle des enfants

Caractéristiques du logement principal

Conditions précises de logement, y compris privation

Coûts du logement, y compris loyer imputé

Cadre de vie

Utilisation de services, y compris de services de soins

Accessibilité financière

Besoins non satisfaits et raisons

Accueil de l’enfance

Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes

Revenu du travail

Revenu issu des indemnités

Revenu issu des pensions

Autres revenus

Taxes et cotisations

Revenu total

Surendettement

Arriérés

Patrimoine

Composantes principales de la consommation

Transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux

Amendement

Thème

Thèmes détaillés

Caractéristiques supplémentaires des personnes et des ménages

Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires

Ménages regroupant plusieurs générations en chômage de longue durée

Durée du séjour dans le pays

Participation à l’éducation et à la formation

Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)

Niveau d’éducation et études suivies

Niveau d’éducation – détails

Participation au marché du travail

Caractéristiques du poste de travail

Durée du contrat

Statut professionnel

Situation précise du marché du travail

Responsabilité d’encadrement

Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure;

Expérience professionnelle antérieure

Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail

Calendrier des activités

Horaires de travail

État de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé

Module européen minimum sur la santé

État de santé et invalidité

Santé des enfants

Accès aux soins de santé

Soins de santé

Accès aux soins de santé (enfants)

Déterminants de la santé

Qualité de vie, y compris la participation, sociale, civile, économique et culturelle, inclusion et bien-être

Qualité de vie

Participation sociale et culturelle

Bien-être

Capacité des personnes handicapées à vivre de façon autonome

Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, santé et éducation, besoins non satisfaits et évaluation des besoins propres, accès aux services

Privation matérielle

Privation matérielle des enfants

Caractéristiques du logement principal

Conditions précises de logement, y compris privation

Coûts du logement, y compris loyer imputé

Coûts du logement, y compris coûts d’utilité réduite

Aménagement raisonnable prévu pour les personnes handicapées

Cadre de vie

Difficultés de logement (y compris de location)

Utilisation de services, y compris de services de soins

Accessibilité financière

Besoins non satisfaits et raisons

Évaluation des besoins propres

Accueil de l’enfance

Soins

Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes

Revenu du travail

Revenu issu des indemnités

Revenu issu des pensions

Autres revenus

Taxes et cotisations, y compris crédits d’impôt pour les familles avec enfants

Revenu global - détails supplémentaires (ménage et répondant)

Surendettement, y compris raisons

Arriérés

Patrimoine (y compris tous les actifs)

Composantes principales de la consommation

Transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux

Transmission intergénérationnelle d’avantage social

Amendement 72

Proposition de règlement

Annexe I quater (nouvelle) – Domaine «Santé»


Texte proposé par la Commission
Thème	Thèmes détaillés
Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé	Module européen minimum sur la santé
	Maladies et états chroniques
	Accidents et blessures
	Douleur
	Santé mentale
	Limitations fonctionnelles
	Difficultés relatives aux activités de soins personnels
	Difficultés relatives aux activités domestiques
	Limitation temporaire de l’activité (pour des raisons de santé)
	Obstacles à la participation à certains domaines spécifiques de la vie
	Utilisation de soins de santé et de soins à long terme
	Consommation de médicaments
	Soins préventifs
	Accès aux soins de santé
	Taille et poids
	Activité physique
	Habitudes alimentaires
	Tabagisme
	Consommation d’alcool
	Facteurs sociaux et environnementaux
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
Amendement
Thème	Thèmes détaillés
Santé: état de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé	Module européen minimum sur la santé
	Maladies et états chroniques
	Accidents et blessures
	Douleur
	Santé mentale
	Addictions
	Limitations fonctionnelles
	Handicap - détails spécifiques supplémentaires
	Difficultés relatives aux activités de soins personnels
	Difficultés relatives aux activités domestiques
	Personnes handicapées: vie autonome
	Limitation temporaire de l’activité (pour des raisons de santé)
	Obstacles à la participation à certains domaines spécifiques de la vie
	Utilisation de soins de santé et de soins à long terme
	Consommation de médicaments
	Soins préventifs
	Accès aux soins de santé
	Taille et poids
	Activité physique
	Habitudes alimentaires
	Tabagisme
	Consommation d’alcool
	Facteurs sociaux et environnementaux

Amendement 73

Proposition de règlement

Annexe I quinquies (nouvelle) – Domaine «Éducation et formation»


Texte proposé par la Commission
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques des personnes et des ménages	Durée du séjour dans le pays
Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure;	Début de l’activité
Participation au marché du travail	Taille de l’établissement
Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation – détails
	Niveau d’études
	Compétences autodéclarées
Participation à l’éducation et à la formation	Accès aux informations sur les possibilités de formation et à l’orientation (12 mois)
	Participation à des activités d’éducation formelle (12 mois)
	Activité d’éducation formelle la plus récente – détails (12 mois)
	Utilisation des TIC dans l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Raisons de la participation à l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Coût et durée (heures) de l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Résultats et utilisation des compétences de l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Participation à des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Activités d’éducation non formelle – détails (12 mois)
	Utilisation des TIC dans les activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Raisons de la participation à des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Coût et durée (heures) des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Résultats et utilisation des compétences des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Obstacles à la participation à l’éducation et à la formation (12 mois)
	Éducation informelle
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
Amendement
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques supplémentaires des personnes et des ménages	Durée du séjour dans le pays
Durée d’occupation du poste, biographie professionnelle et expérience professionnelle antérieure;	Début de l’activité
Participation au marché du travail	Taille de l’établissement
Niveau d’éducation et études suivies	Niveau d’éducation – détails
	Niveau d’études
	Compétences autodéclarées
Participation à l’éducation et à la formation	Accès à l’information sur les possibilités de formation et orientation, y compris pour les personnes handicapées (12 mois)
	Participation à des activités d’éducation formelle (12 mois)
	Activité d’éducation formelle la plus récente – détails (12 mois)
	Utilisation des TIC dans l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Raisons de la participation à l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Coût et durée (heures) de l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Résultats et utilisation des compétences de l’activité d’éducation formelle la plus récente (12 mois)
	Participation à des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Activités d’éducation non formelle – détails (12 mois)
	Utilisation des TIC dans les activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Raisons de la participation à des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Coût et durée (heures) des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Résultats et utilisation des compétences des activités d’éducation non formelle (12 mois)
	Obstacles à la participation à l’éducation et à la formation (12 mois)
	Éducation informelle
	Participation des personnes handicapées à l’éducation et à la formation professionnelle
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Valeur totale des actifs, hors revenu

Amendement 74

Proposition de règlement

Annexe I sexies (nouvelle) – Domaine «Utilisation des technologies de l’information et de la communication»


Texte proposé par la Commission
Thème	Thèmes détaillés
Participation à la société de l’information	Accès aux TIC
	Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC
	Obstacles et problèmes liés à l’utilisation
	Effet de l’utilisation
	Sécurité, vie privée, confiance
	Connexion à l’internet, peu importe le lieu
	Compétences numériques
	Activités sur l’internet
	Commerce électronique
	Interaction avec des administrations publiques
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
Amendement
Thème	Thèmes détaillés
Participation à la société de l’information	Accès aux TIC
	Utilisation et fréquence d’utilisation des TIC
	Obstacles et problèmes liés à l’utilisation
	Effet de l’utilisation
	Sécurité, vie privée, confiance
	Connexion à l’internet, peu importe le lieu
	Compétences numériques
	Activités sur l’internet
	Commerce électronique
	Interaction avec des administrations publiques
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Valeur totale des actifs, hors revenu

Amendement 75

Proposition de règlement

Annexe I septies (nouvelle) – Domaine «Emploi du temps»


Texte proposé par la Commission
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
Participation à l’éducation et à la formation	Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)
Santé: état de santé et invalidité, soins de santé et déterminants de la santé	Module européen minimum sur la santé
Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, accès aux services	Possession de biens durables
	Accueil de l’enfance
	Administration de soins aux malades et aux personnes âgées
Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail	Horaires de travail
	Aménagement du temps de travail
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Production pour l’autoconsommation et la vente, réparations
	Revenu du travail
	Revenu total
Répartition du temps	Emploi du temps, types d’activités
	Activités parallèles
	Lieu d’activité
	Présence d’autres personnes dans le cadre de l’activité
	Évaluation de l’activité
Amendement
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques supplémentaires des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
Participation à l’éducation et à la formation	Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)
État de santé et handicap, accès aux soins de santé, disponibilité et utilisation de ceux-ci et déterminants de la santé	Module européen minimum sur la santé
Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, santé et éducation, besoins non satisfaits et évaluation des besoins propres, accès aux services	Possession de biens durables
	Accueil de l’enfance
	Administration de soins aux malades et aux personnes âgées
Conditions de travail, y compris horaires de travail et aménagement du temps de travail	Horaires de travail
	Aménagement du temps de travail

Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Production pour l’autoconsommation et la vente, réparations
	Revenu du travail
	supprimé
Répartition du temps	Emploi du temps, types d’activités
	Activités parallèles
	Lieu d’activité
	Présence d’autres personnes dans le cadre de l’activité
	Évaluation de l’activité

Amendement 76

Proposition de règlement

Annexe I octies (nouvelle) – Domaine «Consommation»


Texte proposé par la Commission
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques des personnes et des ménages	Composition du ménage – détails
Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, accès aux services	Caractéristiques du logement principal
Participation à l’éducation et à la formation	Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)
Participation au marché du travail	Durée du contrat
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu total
	Taxes et cotisations
	Revenu en nature issu d’activités non salariées
	Loyer imputé
	Principale source de revenu
	Patrimoine
	Dettes
	Arriérés
	Consommation selon la classification COICOP
	Dépenses de consommation transfrontalières selon la classification COICOP
	Consommation propre
Amendement
Thème	Thèmes détaillés
Caractéristiques supplémentaires des personnes et des ménages	Composition du ménage - détails spécifiques supplémentaires
Conditions de vie, y compris privation matérielle, logement, cadre de vie, santé et éducation, besoins non satisfaits et évaluation des besoins propres, accès aux services	Caractéristiques du logement principal
Participation à l’éducation et à la formation	Participation à des activités d’éducation formelle (actuellement)
Participation au marché du travail	Durée du contrat
Revenu, consommation et patrimoine, y compris dettes	Revenu global - détails supplémentaires (ménage et répondant)
	Revenu du travail
	Taxes et cotisations
	Revenu en nature issu d’activités non salariées
	Loyer imputé
	Coûts du logement, y compris coûts d’utilité réduite
	Principale source de revenu
	Valeur totale des actifs, hors revenu
	Patrimoine
	Dettes
	Arriérés
	Consommation selon la classification COICOP
	Dépenses de consommation transfrontalières selon la classification COICOP
	Consommation propre

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des statistiques fiables et de qualité sont la clé de l’élaboration de politiques de qualité. En tant que décideurs politiques, nous devons pouvoir nous appuyer sur des informations solides concernant la situation du marché du travail, les conditions de vie et de revenu des citoyens européens, leur état de santé, les conditions en matière d’éducation et de formation, les habitudes de consommation, l’emploi du temps et l’utilisation des technologies, ce afin de pouvoir élaborer des politiques fondées sur des données factuelles et probantes. Le cadre statistique à l’examen, qui rassemble sept enquêtes auprès des ménages, constitue un pas important dans cette direction et contribuera à faire progresser encore la qualité des statistiques sociales. Il est dès lors important que nous élaborions ensemble une législation qui soit solide et applicable dans la pratique, qui permette de disposer en temps utile de données de qualité, comparables et fiables et qui puisse s’adapter à l’évolution des besoins.

Dans le projet de rapport du Parlement européen, j’ai renforcé divers éléments et approfondi certaines propositions afin de mettre l’accent sur les objectifs décrits ci-après. Les statistiques européennes devraient permettre de collecter des données de qualité fiables et comparables qui soient adaptées aux besoins des utilisateurs, qu’il s’agisse de décideurs, de chercheurs ou de toute autre partie intéressée. Elles doivent également permettre à l’Union de disposer d’une base solide pour proposer des mesures politiques répondant efficacement aux défis sociaux auxquels elle est confrontée.

Il est impératif de résoudre la question de la fiabilité des données en fonction de leur portée. Les enquêtes réalisées auprès des ménages ciblent les personnes résidant au sein de ménages privés, tandis que celles qui vivent dans des institutions ou les personnes sans-abri ne seront pas interrogées, ce qui pose problème, surtout pour les données relatives à la santé. Les instituts nationaux de statistique devraient faire rapport sur la proportion de la population qui n’est pas couverte par les enquêtes. À long terme, tous les acteurs devraient développer des méthodes permettant de couvrir les citoyens ne vivant pas dans des ménages privés. L’enquête sur les revenus et les conditions de vie fournit des informations précieuses sur le sans-abrisme grâce à des questions rétrospectives, mais elle devrait être encore approfondie par l’examen de ce qu’il convient d’appeler les «difficultés de logement».

Dans un souci de comparabilité et de qualité, l’agrégation des données statistiques devrait s’effectuer entre entités de taille similaire. Comparer le Luxembourg et l’Allemagne peut se révéler aberrant d’un point de vue statistique, alors qu’une comparaison entre régions urbanisées et régions rurales apporterait des informations supplémentaires essentielles. J’apprécierais que ce cadre ouvre ainsi la voie à l’agrégation des données au niveau NUTS 2. Les régions NUTS 2 ont été définies en tant que régions statistiques d’unités géographiques de taille comparable. L’amélioration de la comparabilité est l’un des principaux objectifs de la réforme. C’est pourquoi j’ai proposé que les États membres et Eurostat s’emploient à y parvenir à long terme.

Les enquêtes relevant de ce cadre législatif fournissent des données clés sur les revenus et la consommation, lesquelles sont essentielles pour mieux cerner le bien-être des ménages, en plus d’apporter des éléments pour évaluer le bon fonctionnement des marchés. La collecte et l’analyse des données devraient se concentrer davantage sur les indicateurs complexes, tels que l’établissement d’un budget de référence.

Il est, à mon sens, crucial que la réglementation soit établie au niveau approprié. C’est au Parlement européen qu’il incombe de garantir le succès du règlement en termes d’applicabilité et de qualité (notamment le contenu et la portée des enquêtes et des dérogations), raison pour laquelle ces éléments devraient être établis soit dans l’acte législatif proprement dit, soit par voie d’actes délégués. Seules les questions d’ordre purement techniques devraient être réglementées par des actes d’exécution.

Les conséquences financières sont compensées par les gains de qualité découlant d’un meilleur calibrage des politiques, par l’adaptation des méthodes à un stade précoce et par la meilleure utilisation des nouveaux moyens technologiques. Réduire les coûts liés à la production de données et d’analyses statistiques reviendrait à priver les décideurs politiques et faiseurs d’opinion d’une base solide de connaissances sur laquelle fonder leur jugement, et à les inciter à s’appuyer plutôt sur des croyances, des craintes et des pseudo-faits. Nous devons sans cesse améliorer la comparabilité, l’actualité, la précision et la portée de notre collecte de données. Je me félicite de ce que la Commission puisse accorder des subventions aux instituts nationaux de statistique, en particulier pour le renforcement de leurs capacités. Je préconise l’adoption d’un cadre qui puisse être adapté aux nouveaux besoins et développements, c’est pourquoi des études pilotes devraient être conçues pour relever les nouveaux défis.

Les statistiques font partie des meilleurs outils dont nous disposons pour comprendre l’état actuel de notre société et de notre économie, et ces données sont les éléments les plus solides sur lesquels un décideur puisse s’appuyer.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Établissement d’un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages, fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons
Références	COM(2016)0551 – C8-0345/2016 – 2016/0264(COD)
Date de la présentation au PE	24.8.2016
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance	EMPL 12.9.2016
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance	BUDG 12.9.2016	ECON 12.9.2016
Avis non émis Date de la décision	BUDG 31.8.2016	ECON 15.9.2016
Rapporteurs Date de la nomination	Tamás Meszerics 18.10.2016
Examen en commission	25.1.2017	28.2.2017	12.4.2017
Date de l’adoption	21.6.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 4 2
Membres présents au moment du vote final	Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, Enrique Calvet Chambon, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Jana Žitňanská
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Heinz K. Becker, Lynn Boylan, Miapetra Kumpula-Natri, Paloma López Bermejo, António Marinho e Pinto, Alex Mayer, Tamás Meszerics, Michaela Šojdrová
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Xabier Benito Ziluaga, Morten Messerschmidt, Monika Smolková, Milan Zver
Date du dépôt	29.6.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

ALDE

ENF

PPE

Verts/ALE

GUE/NGL

S&D

Enrique Calvet Chambon, Marian Harkin, António Marinho e Pinto, Robert Rochefort

Dominique Martin

Georges Bach, Heinz K. Becker, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Romana Tomc, Milan Zver

Jean Lambert, Tamás Meszerics, Terry Reintke

Xabier Benito Ziluaga, Lynn Boylan, Rina Ronja Kari, Paloma López Bermejo, João Pimenta Lopes

Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Miapetra Kumpula-Natri, Javi López, Alex Mayer, Georgi Pirinski, Siôn Simon, Monika Smolková, Marita Ulvskog

4	-
ECR	Czesław Hoc, Morten Messerschmidt, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská

ENF

Mara Bizzotto

Lampros Fountoulis

Légende des signes utilisés:

+ : pour

- : contre

0 : abstention

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