Procédure : 2017/2079(BUD)
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A8-0248/2017

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PV 04/07/2017 - 6.3

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P8_TA(2017)0277

RAPPORT     
PDF 587kWORD 65k
29.6.2017
PE 606.014v02-00 A8-0248/2017

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining)

(COM(2017)0266 – C8-0174/2017 – 2017/2079(BUD))

Commission des budgets

Rapporteure: Monika Vana

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining)

(COM(2017)0266 – C8-0174/2017 – 2017/2079(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0266 – C8-0174/2017),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après «le règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0248/2017),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l’adoption du règlement FEM reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Espagne a présenté la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2, dans la région de Castilla y León, une région espagnole de niveau NUTS 2 (ES41), et que 339 travailleurs licenciés, ainsi que 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans devraient participer aux mesures; que les licenciements sont intervenus chez Hullera Vasco Leonesa S.A., Centro de Investigación y Desarrollo S.A., Hijos de Baldomero García S.A., Minas del Bierzo Alto S.L. et Unión Minera del Norte S.A.;

E.  considérant que la demande est fondée sur les critères d’intervention prévus à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM, et qu’elle déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 002 264 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 670 440 EUR;

2.  relève que les autorités espagnoles ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 20 janvier 2017 et que la Commission a clôturé son évaluation le 2 juin 2017 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  rappelle que ces dix dernières années, la production de charbon dans l’Union et le prix mondial du charbon ont fortement diminué, ce qui a entraîné une hausse du volume des importations en provenance de pays tiers et la fermeture de nombreuses mines de charbon de l’Union devenues non rentables; souligne que ces tendances ont été plus prononcées encore en Espagne, ce qui a conduit à une réorganisation et à une reconversion du secteur de l’extraction de charbon; insiste sur le fait que le chômage dans la région de Castilla y León a très fortement augmenté du fait de la crise de l’industrie minière et fait observer que, dans cette seule région, dix entreprises d’extraction de charbon ont dû fermer au cours de la période 2010-2016;

4.  relève que l’Espagne réclame une dérogation à l’article 4, paragraphe 1, point b), du règlement FEM, étant donné que le territoire concerné par les licenciements est constitué d’un ensemble de petites villes isolées dans des vallées montagneuses reculées à faible densité de population de la cordillère Cantabrique, qui sont pour la plupart fortement dépendantes de l’extraction de charbon et souffrent d’une connectivité limitée, et peut donc être considéré comme un marché du travail de taille réduite en vertu de l’article 4, paragraphe 2;

5.  souligne, notamment, la très faible densité de population, les problèmes liés à la topographie montagneuse et la situation difficile de l’emploi dans le nord des provinces de León et de Palencia; s’inquiète du fort déclin de la population, qui est proportionnellement plus marqué chez les personnes âgées de moins de 25 ans;

6.  relève que la contribution financière concernera 339 travailleurs licenciés, dont 97 % sont des hommes;

7.  salue la décision de l’Espagne de fournir à un maximum de 125 NEET âgés de moins de 30 ans des services personnalisés cofinancés par le FEM; prend note du fait que ces services comprennent également un soutien aux personnes voulant créer leur propre affaire;

8.  note que les mesures seront orientées par une étude à mener sur la création d’emplois et les activités de production dans la région de Castilla y León, de sorte que les initiatives mentionnées dans l’ensemble de services puissent être mieux définies;

9.  relève que l’Espagne envisage six types de mesures en faveur des travailleurs licenciés et des NEET faisant l’objet de la présente demande: (i) accueil et sessions d’information, (ii) services d’orientation professionnelle et de conseil, (iii) aide à la recherche intensive d’emploi, (iv) formation portant sur des qualifications et compétences transsectorielles, ainsi que formation professionnelle, (v) valorisation de l’entrepreneuriat, et (vi) aide à la création d’entreprise, ainsi que mesures d’incitation;

10.  note que les mesures d’incitation représenteront 19,53 % du total de l’ensemble coordonné de services personnalisés, bien en dessous du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM, et que ces actions seront subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

11.  note que les séances de formation proposées comprendront des ateliers portant sur les techniques de recherche d’emploi, le développement de compétences personnelles et sociales, la formation aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’acquisition de langues étrangères, tandis que la formation professionnelle se concentrera soit sur le renforcement des qualifications en rapport avec l’activité minière qui pourraient être pertinentes pour des emplois dans d’autres secteurs économiques, soit sur le développement de compétences utiles pour travailler dans des secteurs tels que le tourisme et l’hébergement en zone rurale, la remise en état de l’environnement des bassins miniers, la reforestation et la gestion des paysages;

12. se félicite des consultations qui ont eu lieu à l’échelon régional avec les parties prenantes, y compris les syndicats, les associations d’entreprises, l’agence régionale pour le développement économique, l’innovation, le financement et l’internationalisation des entreprises et une fondation publique liée au service public régional de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés, et du fait qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination sera appliquée dans l’accès aux mesures financées par le FEM et au cours de sa mise en œuvre;

13.  rappelle que, conformément à l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

14.  se félicite que la contribution aux frais encourus par les aidants s’occupant de personnes dépendantes figure parmi les mesures d’incitation disponibles, étant donné les incidences positives probables de cette mesure sur l’égalité hommes-femmes; invite la Commission à présenter des informations détaillées sur le recours à cette possibilité;

15.  rappelle que, dans le cadre de l’accord de Paris de la COP 21, il est nécessaire de transformer rapidement les économies de l’Union et de valoriser des emplois adaptés;

16.  souligne qu’il est essentiel de lancer une campagne d’information afin d’atteindre les NEET susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures, en veillant, dans la mesure du possible, à l’équilibre entre les hommes et les femmes;

17.  demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant un potentiel de croissance, et donc susceptibles d’engager, ainsi que de recueillir des données étayées sur l’incidence des financements versés au titre du FEM, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au FEM;

18.  relève que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union, que les éventuels doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

19.  rappelle que l’aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

20.  salue le fait que le plan d’intervention comprendra une initiative de suivi à laquelle les acteurs sociaux devraient pouvoir participer, l’objectif étant de garantir la mise en œuvre de la proposition conformément aux recommandations d’une étude sur les besoins en matière de formation professionnelle et les opportunités d’embauche qui sera menée dans le cadre des mesures comprises dans l’initiative, ainsi que de s’assurer que le budget prévu est correctement géré;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l’accès du public à l’ensemble des documents relatifs à des demandes d’intervention du FEM;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter une aide aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)  La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(3).

(3)  Le 20 janvier 2017, l’Espagne a présenté une demande d’intervention du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) de la NACE (nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) Rév. 2 dans la région de Castilla y León. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l’article 13 dudit règlement.

(4)  En vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, l’Espagne a, en outre, décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).

(5)  Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l’Espagne est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et sur l’économie locale.

(6)  Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 002 264 EUR en réponse à la demande présentée par l’Espagne.

(7)  Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2017, un montant de 1 002 264 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption](4)*.

Fait à,

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

  Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(4)

*   Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I.  Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a vocation à fournir une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

En vertu des dispositions de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l’article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d’euros (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l’Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l’objet d’une évaluation favorable, présente à l’autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, un trilogue s’engage.

II.  Demande de l’Espagne et proposition de la Commission

Le 2 juin 2017, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l’Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés dans cinq entreprises minières relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2 dans la région espagnole de Castilla y León de niveau NUTS 2 (ES41).

Entreprises et nombre de licenciements pendant la période de référence

Hullera Vasco Leonesa S.A. (HVL)

227

Centro de Investigación y Desarrollo S.A. (CIDSA)

68

Hijos de Baldomero García S.A.

7

Minas del Bierzo Alto S.L.

8

Unión Minera del Norte S.A. (UMINSA)

29

Nombre total d’entreprises: 5

Nombre total de licenciements:

339

Nombre total de travailleurs admissibles:

339

Il s’agit de la troisième demande à l’examen dans le cadre du budget 2017 et la première dans le secteur «extraction de houille et de lignite». Elle concerne 339 travailleurs licenciés et un maximum de 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans et elle porte sur la mobilisation d’un montant total de 1 002 264 EUR du FEM en faveur de l’Espagne.

La demande a été adressée à la Commission le 20 janvier 2017 et a été complétée par des informations additionnelles le 17 mars 2017. La Commission a clôturé son évaluation le 2 juin 2017 et a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM visées à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.

Étant donné que le nombre total de travailleurs licenciés (339) est inférieur au seuil requis par le règlement FEM, l’Espagne demande une dérogation aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre. La dérogation est demandée au titre de l’article 4, paragraphe 2, étant donné que le district minier concerné par les licenciements est constitué d’un ensemble de petites villes isolées dans des vallées montagneuses reculées à faible densité de population de la cordillère Cantabrique, qui sont pour la plupart fortement dépendantes de l’extraction de charbon et ont des problèmes de mobilité et de connectivité aux infrastructures, et peut donc être considéré comme un marché du travail de taille réduite.

De plus, la région souffre d’une pénurie d’offres d’emploi dans le district minier et d’une forte émigration de personnes en âge de travailler, ce qui entraîne une distorsion des chiffres du chômage, en particulier pour les groupes d’âge les plus jeunes. Les derniers licenciements risquent d’aggraver encore la situation de l’emploi et le dépeuplement de la région.

Les autorités espagnoles affirment que les événements à l’origine des licenciements sont des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, notamment une chute brutale des prix mondiaux du charbon de près de 60 % au cours de la période 2005-2015. Cette chute est due à l’apathie de l’économie mondiale et à une faible demande de charbon en raison du ralentissement de la production industrielle en Asie et de l’offre excédentaire de charbon en Chine. En conséquence, il y a eu une forte baisse de la production nationale et une hausse importante du volume des importations de charbon provenant de l’extérieur de l’Union en Espagne, ce qui a entraîné une perte considérable de rentabilité et la fermeture de nombreuses entreprises minières en Espagne. Dans la région de Castilla y León, la production de charbon a décliné de 86 % entre 2010 et 2015, ce qui a conduit à la fermeture de dix entreprises d’extraction de charbon dans cette région au cours de la période 2010-2016.

Les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés consistent en six types de mesures: (i) accueil et sessions d’information, (ii) services d’orientation professionnelle et de conseil, (iii) aide à la recherche intensive d’emploi, (iv) formation portant sur des qualifications et compétences transsectorielles, ainsi que formation professionnelle, (v) valorisation de l’entrepreneuriat, et (vi) aide à la création d’entreprise, ainsi que mesures d’incitation.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités espagnoles ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:

–  les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux actions proposées et leur réalisation;

–  les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’Union concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–  les entreprises à l’origine des licenciements, qui ont poursuivi leurs activités par la suite, ont respecté leurs obligations juridiques en matière de licenciements et ont pris les dispositions nécessaires pour leurs salariés;

–  les actions proposées ne bénéficieront d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles financements seront évités;

–  les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–  la contribution financière du FEM sera conforme aux règles de procédure et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

L’Espagne a indiqué à la Commission que les sources de préfinancement ou de cofinancement à l’échelle nationale sont les fonds de la région autonome de Castilla y León. La contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE).

III.  Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l’autorité budgétaire une demande de virement d’un montant total de 1 002 264 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s’agit de la troisième proposition de virement en vue de la mobilisation du Fonds transmise pour l’heure à l’autorité budgétaire en 2017.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue sera engagée, comme le prévoit l’article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d’un accord interne, la commission de l’emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l’évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

Lettre adressée par Thomas Händel, président de la commission de l’emploi et des affaires sociales, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Avis sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cas de la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining

Monsieur le Président,

La commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la question de la mobilisation du FEM dans le cas de la demande EGF/2017/001 ES/Castilla y León mining et adopté l’avis ci-dessous.

La commission EMPL et son groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l’examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) considérant que la demande à l’examen se fonde sur l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 (le «règlement FEM») et porte sur 339 travailleurs licenciés dans cinq entreprises actives dans le secteur économique relevant de la division 5 (extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2;

B) considérant que pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Espagne fait valoir que l’industrie charbonnière européenne est de plus en plus confrontée à la concurrence de charbons moins chers de pays non européens; considérant que ce phénomène s’est traduit par un déclin de 26,9 % de la production de l’Union au cours des années 2005-2015, période pendant laquelle la production mondiale a augmenté du même pourcentage;

C) considérant que 96,8 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 3,2 % des femmes; que 96,2 % des bénéficiaires visés sont âgés de 30 à 54 ans, 1,8 % ont entre 25 et 29 ans et 2 % ont entre 55 et 64 ans;

Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

1. souligne que le district minier de Castilla y León est essentiellement constitué de vallées montagneuses éloignées à faible densité de population et fortement dépendantes du secteur de l’extraction de charbon; estime dès lors que la demande remplit tous les critères d'intervention fixés à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013;

2. convient avec la Commission que, par conséquent, l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 002 264 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 670 440 EUR;

3. relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités espagnoles pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 2 juin 2017, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

4. souligne, notamment, la très faible densité de population, les problèmes liés à la topographie montagneuse et la situation difficile de l’emploi dans le nord des provinces de León et de Palencia; s’inquiète du fort déclin de la population, qui touche particulièrement les personnes âgées de moins de 25 ans;

5. invite la Commission à accorder une attention particulière à la question de savoir si des mesures de défense commerciale à l'encontre de certains producteurs de charbon non européens sont nécessaires;

6. se félicite de la décision des autorités espagnoles de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 125 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans; comprend que cette offre englobe également un soutien aux jeunes voulant créer leur propre affaire;

7. note que les séances de formation proposées comprendront des ateliers portant sur les techniques de recherche d’emploi, le développement de compétences personnelles et sociales, la formation aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et l’acquisition de langues étrangères, tandis que la formation professionnelle se concentrera soit sur le renforcement des qualifications en rapport avec l’activité minière qui pourraient être pertinentes pour des emplois dans d’autres secteurs économiques soit sur le développement de compétences utiles pour travailler dans des secteurs tels que le tourisme et l’hébergement en zone rurale, la remise en état de l’environnement des bassins miniers, la reforestation et la gestion des paysages;

8. constate que les services personnalisés cofinancés par le FEM au bénéfice des travailleurs licenciés comprennent des séances d’accueil et d’information, des services d’orientation professionnelle et de conseil, une aide à la recherche intensive d’emploi, des formations, la promotion de l’entrepreneuriat, l’aide à la création d’entreprise et des mesures d’incitation;

9. se félicite de l’inclusion de la contribution aux frais pour les aidants s’occupant de personnes dépendantes parmi les mesures d’incitation disponibles en vue des incidences positives de ces mesures sur l’égalité hommes-femmes; invite la Commission à présenter des informations détaillées sur l’utilisation de cette possibilité;

10. se félicite des consultations qui ont eu lieu à l’échelon régional avec les parties prenantes, y compris les syndicats, les associations d’entreprises, l’agence régionale pour le développement économique, l’innovation, le financement et l’internationalisation des entreprises et une fondation publique liée au service public régional de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés;

11. note que les mesures d'incitation représenteront 19,53 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés, bien en dessous du plafond de 35 % fixé dans le règlement FEM et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

12. constate que les autorités espagnoles ont assuré que les actions proposées ne bénéficieraient d’aucune aide financière provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union, que les doubles financements seraient évités et que les actions proposées seraient complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

13. se félicite de la confirmation par l’Espagne que la participation financière du FEM ne se substituera pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;

14. rappelle qu’aux termes de l’article 7 du règlement FEM, la conception de l’ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Lettre adressée le 14 juin 2017 par Iskra Mihaylova, présidente de la commission du développement régional, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Monsieur Arthuis,

Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 29 juin 2017:

  le document COM(2017)0266 propose une contribution du FEM à hauteur de 1 002 264 EUR pour venir en aide à 339 travailleurs licenciés dans le secteur économique relevant de la division 5 (Extraction de houille et de lignite) de la NACE Rév. 2. Les licenciements ont eu lieu dans la région de niveau NUTS 2 de Castilla y León (ES41).

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.

Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

(Formule de politesse et signature)


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

29.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

2

1

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Tiemo Wölken

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Nicola Caputo, Anneli Jäätteenmäki, Ivana Maletić, Stanisław Ożóg, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

24

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Younous Omarjee

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Clare Moody, Isabelle Thomas, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Indrek Tarand

2

-

ECR

Richard Ashworth

EFDD

Jonathan Arnott

1

0

ECR

Stanisław Ożóg

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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