Procédure : 2017/2043(BUD)
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A8-0249/2017

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PV 04/07/2017 - 16
CRE 04/07/2017 - 16

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PV 05/07/2017 - 8.10
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P8_TA(2017)0302

RAPPORT     
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30.6.2017
PE 605.968v02-00 A8-0249/2017

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018

(2017/2043(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Siegfried Mureşan

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la culture et de l’éducation
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le mandat pour le trilogue sur le projet de budget 2018

(2017/2043(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, adopté par la Commission le 30 mai 2017 (COM(2017)0000),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 15 mars 2017 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018, section III – Commission(4),

–  vu les conclusions du Conseil du 21 février 2017 sur les orientations budgétaires pour 2018 (06522/2017),

–  vu l’article 86 bis de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0249/2017),

Projet de budget 2018: obtenir des résultats en matière de croissance, d’emploi et de sécurité

1.  rappelle avoir affirmé, dans sa résolution du 15 mars 2017, que la croissance durable, des emplois décents, stables et de qualité, la cohésion socio-économique, la sécurité, la migration et le changement climatique étaient des enjeux fondamentaux du budget de l’Union pour 2018 et en constituaient les grandes priorités;

2.  estime que, d’un point de vue général, la proposition de la Commission constitue un bon point de départ pour les négociations de cette année, étant donné que le budget de l’Union pour 2018 doit permettre à celle-ci de continuer à produire de la croissance durable et de l’emploi tout en garantissant la sécurité de ses citoyens et en s’attaquant aux enjeux de la migration; regrette que cette proposition ne corresponde pas entièrement à l’appel du Parlement en faveur d’une action contre le changement climatique;

3.  salue la décision de la Commission d’intégrer dans le projet de budget les résultats de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 avant même l’adoption officielle de celle-ci par le Conseil, ce qui constitue dès lors un signal fort de l’importance que revêt cette révision du CFP et de la nécessité de ménager dans le budget de l’Union une plus grande souplesse propre à permettre à celle-ci de traiter efficacement les nouvelles urgences et de financer ses priorités politiques;

4.  se dit une nouvelle fois convaincu que, pour dégager de la croissance durable et créer des emplois stables et de qualité dans l’Union, il est capital d’investir dans la recherche, l’innovation, les infrastructures, l’enseignement et les PME; salue à cet égard les renforcements proposés en faveur d’Horizon 2020, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et d’Erasmus+, ces programmes concourant directement à la réalisation de ces objectifs; estime toutefois que de nouveaux renforcements seront nécessaires, notamment en raison des coupes opérées dans le financement de ces instruments au profit du financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS);

5.  rappelle le rôle capital que jouent les PME dans la création d’emplois et la réduction du déficit d’investissement et insiste sur le fait que leur financement adéquat doit demeurer l’une des principales priorités du budget de l’Union; regrette, à cet égard, que l’allocation proposée pour le programme COSME soit inférieure de 2,9 % à celle du budget 2017, et exprime son intention de renforcer davantage ce programme dans le budget 2018; souligne la nécessité de continuer à soutenir les PME et demande que les engagements financiers vis-à-vis du programme soient pleinement respectés pour les années restantes du CFP actuel; se félicite de la tentative de la Commission de rationaliser le financement des PME dans le cadre du programme Horizon 2020;

6.  salue le rôle joué par le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) dans l’action menée pour combler le retard d’investissement dans l’Union et entre ses territoires ainsi que pour contribuer à la réalisation d’investissements stratégiques qui offrent un niveau élevé de valeur ajoutée à l’économie, à l’environnement et à la société; est dès lors favorable à sa prolongation jusqu’en 2020; insiste sur la rapidité de l’absorption des fonds par le volet PME du FEIS et se félicite de l’intention d’élargir ce volet; regrette toutefois l’absence d’approche globale vis-à-vis du financement des PME, qui permettrait d’obtenir une vue d’ensemble claire de la totalité des fonds disponibles; insiste sur la position qu’il défend dans les négociations législatives en cours selon laquelle on ne saurait opérer de nouveaux retranchements sur les programmes existants de l’Union pour financer cette prolongation; estime que le FEIS, dont le fonds de garantie est essentiellement financé par le budget de l’Union, ne devrait pas soutenir les entités établies ou constituées dans des pays ou territoires répertoriés au titre de la politique de l’Union concernant les pays et territoires non coopératifs ou qui ne sont pas conformes aux normes fiscales internationales ou de l’Union sur la transparence et l’échange d’informations;

7.  prend acte avec satisfaction des initiatives de l’Union dans les domaines de la recherche, du développement technologique et des acquisitions en matière de défense, qui ne manqueront pas de générer des économies d’échelle dans le secteur et de resserrer la coordination entre les États membres et, si elles sont élaborées correctement, permettront de rationaliser les dépenses de défense et de réaliser des économies à l’échelon national; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire d’améliorer la compétitivité et l’innovation dans l’industrie de la défense européenne; rappelle la position qu’il a déjà exprimée selon laquelle il y a lieu de financer les nouvelles initiatives en la matière à l’aide de crédits supplémentaires et de veiller à ce qu’elles ne soient pas préjudiciables aux programmes existants, y compris au MIE;

8.  constate que la Commission n’a pas donné suite à la demande du Parlement qui appelait de ses vœux une évaluation et des propositions autour de l’initiative d’un «pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire»; estime que de telles propositions ont le potentiel de stimuler la conscience et l’identité européennes; souligne toutefois que tous les nouveaux projets doivent être financés au moyen de nouvelles ressources et sans affecter les programmes existants, et qu’ils devraient favoriser autant que possible l’intégration sociale; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter des propositions utiles à cet égard;

9.  se félicite que le projet de budget 2018 comporte une enveloppe complémentaire en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), conformément aux vœux qu’il avait formés pour que ce programme soit prolongé; prend acte en même temps de la proposition de budget rectificatif n° 3/2017, qui intègre 500 millions d’euros en crédits d’engagements en faveur de l’IEJ, conformément à l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil lors de la conciliation budgétaire de 2017; est convaincu que les montants proposés sont clairement insuffisants pour que l’IEJ puisse atteindre ses objectifs et estime qu’afin de lutter efficacement contre le chômage des jeunes, l’IEJ doit continuer à concourir à la réalisation de l’objectif cardinal de l’Union que constituent la croissance et l’emploi; insiste sur la nécessité d’apporter une réponse efficace au problème du chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union et souligne que l’IEJ peut encore être améliorée et gagner en efficacité, notamment en veillant à ce qu’elle apporte une réelle valeur ajoutée européenne aux politiques d’emploi des jeunes dans les États membres et ne remplace pas les politiques nationales préexistantes;

10.  rappelle que la politique de cohésion joue un rôle primordial dans le développement et la croissance de l’Union; souligne qu’en 2018, les programmes de la politique de cohésion devraient rattraper leur retard et atteindre leur vitesse de croisière; réaffirme sa détermination à assurer une dotation suffisante à ces programmes, qui constituent l’une des politiques principales de l’Union; est inquiet cependant devant les retards inacceptables constatés dans la mise en œuvre des programmes opérationnels au niveau national; invite les États membres à veiller à ce que la désignation des autorités de gestion, de contrôle et de certification soit menée à bonne fin et à ce que la mise en œuvre s’accélère; reconnaît que, du fait de la longueur des négociations sur les bases juridiques, les institutions européennes qui y ont participé portent une part de responsabilité en ce qui concerne le faible taux de mise en œuvre; constate que certains États membres estiment que les fonds pour la cohésion pourraient être un outil garantissant la solidarité dans les politiques de l’Union;

11.  est particulièrement préoccupé par la nouvelle accumulation possible de factures impayées à la fin de l’actuel CFP et rappelle le niveau sans précédent de l’arriéré qui a été constaté fin 2014, à savoir 24,7 milliards d’euros; se félicite du fait que la Commission, à l’occasion de la révision à mi-parcours du CFP, a établi pour la première fois des prévisions de paiement jusqu’en 2020, mais souligne que celles-ci doivent être dûment actualisées chaque année, afin de permettre à l’autorité budgétaire de prendre les mesures nécessaires en temps utile; met en garde contre les conséquences néfastes qu’aurait une nouvelle crise des paiements, en particulier sur les bénéficiaires du budget de l’Union; est convaincu que la crédibilité de l’Union dépend également de sa capacité à garantir un niveau suffisant de crédits de paiement dans le budget de l’Union lui permettant de tenir ses engagements; souligne l’effet préjudiciable des paiements tardifs sur le secteur privé, et notamment sur les PME de l’Union qui ont des contrats avec des organismes publics;

12.  souligne à quel point il est important que l’Union respecte son engagement à réaliser les objectifs fixés lors de la COP21, notamment à la lumière de la récente décision de l’administration américaine de se retirer de l’accord; précise, à cet égard, qu’il existe un risque important de ne pas parvenir à réaliser l’objectif d’allouer au moins 20 % des dépenses de l’Union au titre du CFP 2014-2020 à des actions pour le climat à moins d’un surcroît d’efforts; constate avec inquiétude la faible augmentation de 0,1 % du budget alloué à la biodiversité; souligne qu’il est important d’intégrer la protection de la biodiversité à tous les pans du budget de l’Union et appelle de nouveau à l’élaboration d’une méthode de suivi des dépenses liées à la biodiversité et de leur efficacité; insiste également sur le fait que les projets financés par l’Union devraient avoir pour objectif de ne pas nuire à l’atténuation du changement climatique ni à la transition vers une économie circulaire et sobre en carbone;

13.  met l’accent sur le fait que la mobilisation record d’instruments spéciaux a montré que le budget de l’Union n’a pas été conçu au départ pour faire face à des problématiques telles que la crise actuelle des migrants et des réfugiés; estime qu’il est trop tôt pour passer à une logique d’après-crise; s’oppose dès lors aux propositions de réduction de la rubrique 3 par rapport au budget de 2017, qui ne cadrent pas avec l’engagement affiché par l’Union de prendre à bras-le-corps la crise des migrants et des réfugiés; insiste toutefois sur le fait que la réponse à cette situation urgente et sans précédent devra être suivie par une approche plus systémique et proactive, appuyée par l’utilisation efficace du budget de l’Union; rappelle que la sécurité et la sûreté des citoyens sont une priorité de l’Union;

14.  réaffirme que toute solution viable à long terme, comme la stabilisation du voisinage de l’Union européenne, suppose de s’attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés et que la réalisation de cet objectif passe par des investissements dans les pays d’origine des migrants et des réfugiés; salue, à cet égard, le plan d’investissement extérieur et invite les institutions à parvenir rapidement à un accord sur le Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et à le mettre en œuvre sans tarder; découvre donc avec surprise les baisses opérées dans la rubrique 4, qui ne sauraient être entièrement justifiées vis-à-vis des hausses budgétaires antérieures ou de la faiblesse du taux d’exécution; réaffirme que s’attaquer aux causes profondes de la migration suppose, sans s’y limiter, d’agir sur des enjeux tels que la pauvreté, le chômage, les possibilités d’éducation et les débouchés économiques, ainsi que sur l’instabilité, les conflits et le changement climatique;

15.  salue la hausse proposée en faveur du volet oriental de l’instrument européen de voisinage, conformément aux souhaits qu’il avait exprimés; est convaincu que le concours de l’Union, en particulier en faveur des pays signataires d’accords d’association, revêt une importance essentielle en vue d’améliorer l’intégration économique et la convergence avec l’Union afin de promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme dans son voisinage oriental; souligne qu’un tel soutien devrait s’appliquer aussi longtemps que les pays concernés remplissent les critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne l’état de droit, la lutte contre la corruption et le renforcement des institutions démocratiques;

16.  constate que le projet de budget 2018 ne laisse que des marges très limitées voire nulles sous les plafonds du CFP dans les rubriques 1, 3 et 4; y voit une conséquence des nouvelles initiatives importantes prises depuis 2014 (FEIS, propositions relatives aux migrations, puis plus récemment recherche en matière de défense et corps européen de solidarité), que l’on a intercalées sous les plafonds du CFP arrêtés en 2013; rappelle que le CFP, en particulier après sa révision à mi-parcours, sera doté de dispositions de flexibilité qu’il conviendra, en dépit de leur caractère limité, d’exploiter pleinement afin de conserver le degré d’ambition des programmes qui portent leurs fruits et de relever de nouveaux défis imprévus; déclare son intention de mobiliser largement ces dispositions de flexibilité dans le cadre de la procédure de modification; invite, cette fois encore, à incorporer de véritables ressources propres dans le budget de l’Union;

17.  prend acte à cet égard des nombreuses références faites, dans le projet de budget, à la nécessité d'une lettre rectificative qui pourrait vider partiellement de sa substance la position du Parlement dans la procédure budgétaire; regrette que, au lieu de les inscrire dans le projet de budget, la Commission ait annoncé que d’éventuelles nouvelles initiatives dans le domaine de la sécurité et des migrations et l’éventuelle prolongation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT) pourraient être proposées à l’occasion d’une prochaine lettre rectificative; invite instamment la Commission à apporter rapidement des précisions sur ces propositions en gestation afin que l’autorité budgétaire puisse les examiner comme il se doit; souligne que ces éventuelles initiatives ne doivent pas faire abstraction des demandes et des amendements présentés par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire en cours, et moins encore s’y substituer;

18.  réaffirme son soutien à la mise en œuvre de la stratégie «Un budget de l’Union européenne axé sur les résultats» de la Commission et invite au perfectionnement en continu de la qualité et de la présentation des données relatives aux performances afin de fournir des informations précises, claires et intelligibles à l’égard à l’efficacité des programmes de l’Union;

Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi

19.  observe que, par rapport à 2017, la proposition de la Commission pour 2018 équivaut à une augmentation de + 2,5 % en crédits d’engagement affectés à la sous-rubrique 1a, pour atteindre un montant total de 21 841,3 millions d’euros; se félicite que Horizon 2020, le MIE et Erasmus+ bénéficient dans une mesure importante de cette hausse, leurs crédits d’engagement augmentant respectivement de 7,3 %, 8,7 % et 9,5 %, mais constate que ce niveau reste légèrement inférieur à leur programmation financière; souligne en particulier le taux de réussite très bas des candidatures posées dans le cadre de Horizon 2020;

20.  constate avec surprise cependant que les crédits d’engagement et de paiement du programme COSME diminuent de 2,9 %, pour les premiers, et de 31,3 %, pour les seconds, alors même que le soutien aux PME figure parmi les grandes priorités de l’Union;

21.  réaffirme, en ce qui concerne la prolongation du FEIS, être opposé à toute nouvelle réduction du MIE, et estime qu’il convient de ne prendre le complément de 1,1 milliard d’euros affecté à la garantie de l’Union que sur les marges non allouées (pour un montant de 650 millions d’euros) et le revenu positif net escompté (pour un montant de 450 millions d’euros); rappelle que la dotation du MIE (volet TIC) intègre la nouvelle initiative «Wi-Fi pour l'Europe»; rappelle que le budget du MIE fait l’objet d’une sursouscription systématique en raison de l’insuffisance de crédits, notamment en ce qui concerne les infrastructures;

22.  prend acte de la proposition d’instaurer un corps européen de solidarité (CES), présentée par la Commission; constate cependant avec préoccupation que, malgré ses mises en garde, la proposition législative adoptée le 30 mai 2017 prévoit que le budget du CES sera financé aux trois-quarts par des redéploiements de programmes existants, dont essentiellement Erasmus+ (197,7 millions d’euros); voit avec inquiétude le risque que cette situation fait peser sur ces programmes européens et exprime son intention de renforcer davantage Erasmus+ dans le budget 2018; rappelle que tout nouvel engagement politique devrait être financé à l’aide de nouveaux crédits et non par des redéploiements de programmes existants;

23.  salue la montée en puissance proposée de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense ainsi que la présentation par la Commission d’une proposition législative tendant à l’instauration d’un programme de développement industriel dans le domaine de la défense;

Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale

24.  constate que le montant total des crédits d’engagement prévus pour la sous-rubrique 1b s’élève à 55 407,9 millions d’euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au budget de 2017, si le projet de budget rectificatif n° 3 est intégré;

25.  observe que le montant proposé de 46 763,5 millions en crédits de paiement est supérieur de 25,7 % par rapport à 2017, augmentation qui s’explique en grande partie par la chute enregistrée en 2017 par suite du retard pris dans le lancement effectif des nouveaux programmes opérationnels; rappelle que l’inexactitude des prévisions des États membres a donné lieu à une sous-utilisation notable des crédits de paiement de la sous-rubrique 1b en 2016 équivalant à plus de 11 milliards d’euros, et constate que les niveaux proposés pour 2018 ont déjà été revus à la baisse de 1,6 milliard d’euros depuis les précédentes prévisions;

26.  souligne que la mise en œuvre des programmes 2014-2020 doit impérativement atteindre sa vitesse de croisière et est fermement convaincu qu’il est indispensable d’éviter à l’avenir toute accumulation «anormale» de factures impayées; invite à cet égard la Commission et les États membres à s'attacher en priorité à régler les questions en suspens relatives à la désignation des autorités nationales de gestion et de certification, qui a pris du retard, et à remédier aux autres obstacles qui freinent la présentation des demandes de paiement; espère vivement que les autorités nationales et la Commission ont amélioré leurs estimations des besoins de paiement du budget 2018 et que le volume proposé des crédits de paiement sera intégralement exécuté; reconnaît que les longues négociations entre les institutions européennes en ce qui concerne la base juridique, font partie des nombreuses causes du faible taux de mise en œuvre actuellement enregistré;

27.  salue la proposition de la Commission tendant à financer la poursuite de l’IEJ et prend acte de la mobilisation proposée de 233,3 millions d’euros sur la marge globale des engagements; invite la Commission et les États membres à suivre les indications du récent rapport de la Cour des comptes européenne; rappelle que toute hausse de la dotation consacrée à l’IEJ doit être adossée à un montant équivalent du Fonds social européen (FSE); se déclare déterminé à explorer toutes les possibilités en vue de renforcer ce programme dans le budget de 2018;

28.  rappelle l’importance du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et demande que le budget 2018 prévoie des moyens suffisants pour répondre comme il se doit aux besoins des groupes cibles et aux objectifs du Fonds;

Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles

29.  prend acte des 59 553,5 millions d'euros proposés en engagements (soit une augmentation de +1,7 % par rapport à 2017) et des 56 359,8 millions d'euros proposés en paiements (+2,6 %) pour la rubrique 2, ce qui laisse une marge d’engagements de 713,5 millions d'euros sous le plafond; prend acte que la hausse des crédits destinés à couvrir les besoins du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2018 (+2,1 %) est en grande partie imputable à une baisse notable du montant prévu des recettes affectées disponibles en 2018;

30.  constate que la Commission a laissé une marge de 713,5 millions d’euros sous les plafonds de la rubrique 2; relève que la volatilité accrue des marchés agricoles, observée par le passé dans le secteur du lait, peut laisser présager un recours à cette marge; invite la Commission à veiller à ce que la marge ménagée sous les plafonds soit suffisante pour permettre de faire face aux crises susceptibles d’advenir;

31.  attire l’attention sur la prolongation des mesures exceptionnelles de soutien en faveur de certains fruits dont la situation sur le marché reste difficile; regrette, toutefois, que la Commission ne propose pas actuellement des mesures de soutien dans les secteurs de l’élevage, et particulièrement dans le secteur du lait, liées à l’interdiction russe frappant les importations de produits de l’Union et espère, dès lors, un changement de cap à cet égard; s’attend, par conséquent, à ce qu’en cas de déploiement de la marge de la rubrique 2, une partie soit allouée aux producteurs laitiers dans les pays les plus touchés par l’embargo russe; attend la lettre rectificative de la Commission, prévue pour octobre, qui devrait se fonder sur des informations mises à jour relatives au financement du FEAGA, vérifiant les besoins réels du secteur agricole et tenant dûment compte de l’incidence de l’embargo russe et d’autres volatilités des marchés;

32.  salue l'augmentation des engagements du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (+2,4 %) et du programme LIFE+ (+5,9 %) conforme à la programmation financière, mais regrette que la réduction importante des crédits de paiement semble témoigner de la lenteur persistante de la montée en régime de ces deux programmes pendant la période 2014-2020;

Rubrique 3 – Sécurité et citoyenneté

33.  prend acte des 3 473,1 millions d’euros proposés en crédits d’engagement pour la rubrique 3; met l’accent sur la nécessité d’apporter des solutions communes, globales et durables à la situation des migrants et aux défis y afférents;

34.  salue la proposition de la Commission de consacrer 800 millions d’euros supplémentaires à la résolution des questions de sécurité, à la suite des séries d’attaques terroristes sur le territoire de l’Union européenne;

35.  estime que la diminution marquée des crédits d'engagement (-18,9 %) et des crédits de paiement (-21,7 %) proposée pour la rubrique 3 par rapport au budget 2017, eu égard, notamment, au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et au programme «Justice», ne cadre pas avec l’importance et l’urgence de ces problématiques; demande que ces fonds soient dotés de moyens budgétaires suffisants; estime que ces réductions ne peuvent être justifiées par les retards pris dans la mise en œuvre des mesures arrêtées et dans l’adoption des nouvelles propositions législatives; invite donc la Commission à veiller à ce que des moyens budgétaires suffisants soient prévus et à ce que tout impératif supplémentaire soit rapidement pris en compte;

36.  estime en outre que la coopération entre les États membres en matière de sécurité peut encore être améliorée grâce un appui supplémentaire du budget de l’Union; se demande comment cet objectif pourrait être atteint alors que les lignes budgétaires correspondantes du Fonds pour la sécurité intérieure diminuent nettement par rapport au budget 2017; souligne la nécessité d’assurer un financement nécessaire pour la mise en œuvre des nouveaux systèmes d’information et de frontière proposés, tels que le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et le système d'entrée/sortie;

37.  estime que l’exercice 2018 sera décisive pour la mise en place de l’agenda européen en matière de migration, dont plusieurs volets essentiels sont en cours d'élaboration; met l’accent sur la nécessité d'évaluer avec soin les implications budgétaires de plusieurs propositions législatives à l’ordre du jour, dont la réforme du régime d'asile commun de Dublin, le nouveau système d'entrée/sortie et le système ETIAS, et notamment d’envisager la possibilité d’en retarder l'adoption; souligne qu’il importe de dégager des moyens suffisants à la hauteur des ambitions de l’Union dans ce domaine et de faire aboutir au plus vite l’établissement d’une politique européenne efficace en matière d’asile et de migrations, dans le respect total du droit international, se fondant sur la solidarité entre États membres;

38.  relève que pour la troisième année consécutive, la proposition de la Commission ne laisse pas de marge sous le plafond de la rubrique 3, preuve que la taille de la plus petite rubrique du CFP ne correspond plus à la réalité, comme il l'a fait observer lors de l’examen à mi-parcours; salue à cet égard la proposition faite par la Commission de mobiliser l’instrument de flexibilité à hauteur de 817 millions d’euros en crédits d’engagement, qui aurait été impossible sans la flexibilité supplémentaire ménagée dans le règlement relatif au CFP révisé; souligne que le niveau des dépenses reste insuffisant et regrette que la Commission ait remis toute nouvelle proposition à une future lettre rectificative;

39.  rappelle son soutien indéfectible aux programmes en faveur de la culture et des médias; salue les hausses proposées en faveur du programme «Europe créative» par rapport au budget de 2017, notamment en faveur de l’année européenne du patrimoine culturel au titre des «actions multimédia»; insiste en outre pour que le programme «L’Europe pour les citoyens» bénéficie de crédits suffisants; invite la Commission à examiner des initiatives dans le cadre de la ligne budgétaire «actions multimédias» afin de veiller à ce que le budget soutienne effectivement une couverture indépendante et de qualité de l’actualité de l’Union; réaffirme son soutien à un mode de financement pluriannuel pérenne pour Euranet+; salue également les augmentations des crédits d’engagement en faveur des programmes consacrés à l’alimentation humaine et animale et à la protection des consommateurs par rapport au budget 2017; insiste, enfin, sur l’importance de la mise en place d’un programme de santé publique solide et d’un budget approprié pour permettre la coopération européenne dans le domaine de la santé, y compris au regard des nouvelles innovations dans les soins de santé, des inégalités en matière de santé, de la charge des maladies chroniques, de la résistance antimicrobienne, des soins de santé transfrontaliers et de l’accès aux soins;

Rubrique 4 – L’Europe dans le monde

40.  regrette la diminution globale de l’enveloppe de la rubrique 4, ramenée à 9,6 milliards d’euros (soit -5,6 % par rapport au budget 2017) en crédits d’engagement; observe que les baisses concernant les principaux instruments de la rubrique 4 se rattachent en grande partie à des renforcements antérieurs, adoptés dans le cadre du budget 2017, en faveur de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et du nouveau cadre de partenariat au titre de l’agenda européen en matière de migrations;

41.  estime que le niveau des retranchements opérés dans les crédits de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l’instrument européen de voisinage (IEV), notamment en ce qui concerne le volet méridional de ce dernier, n’est pas justifié compte tenu des besoins à long terme de l’action de l’Union en matière de migrations, qui ne se limitent pas aux pactes pour les migrations relevant du cadre de partenariat et à son engagement en faveur du développement international; réclame, dans ce contexte, une augmentation des ressources financières affectées au processus de paix et de l’aide financière accordée à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiées de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); rappelle qu’il est important de consacrer des fonds suffisants au voisinage méridional, car la stabilité du Moyen-Orient constitue un élément crucial dans la lutte contre les causes profondes de la migration;

42.  salue en revanche les augmentations proposées pour le volet oriental de l’IEV, qui serviront à soutenir les réformes démocratiques et l’intégration économique avec l’Union européenne, en particulier dans les pays signataires d’accords d’association avec celle-ci;

43.  prend acte du soutien accru accordé aux réformes politiques en Turquie (IAP II), en particulier dans le contexte du recul du pays dans les domaines de l’état de droit, de la liberté d’expression et des droits fondamentaux; invite la Commission à suspendre les fonds de préadhésion si les négociations d’adhésion sont suspendues et, dans cette hypothèse, à utiliser ces fonds pour soutenir directement la société civile en Turquie et à investir davantage dans les programmes d’échange entre les personnes, comme Erasmus+ pour les étudiants, les universitaires et les journalistes; escompte un financement suffisant en faveur des pays bénéficiaires de l’IAP dans les Balkans occidentaux, qui ont un besoin urgent d’appui financier pour mener des réformes;

44.  considère, compte tenu de l’importance de l’enseignement supérieur pour les réformes globales dans les pays partenaires, que la mobilité des étudiants et la coopération universitaire entre l’Union et les pays du voisinage européen devraient recevoir un soutien continu; regrette par conséquent la réduction des crédits affectés à l’assistance technique et financière au titre des trois instruments externes (l’IAP, l’IEV, et l’ICD) visant à promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Erasmus+»;

45.  prend acte de la proposition de la Commission de laisser une marge de 232 millions d’euros sous le plafond; est convaincu que les défis qui se posent à l’action extérieure de l’Union méritent un effort financier soutenu qui dépasse les limites actuelles de la rubrique 4; rappelle que, dans le cadre du budget 2017, la marge pour imprévus a servi à dégager des crédits au-delà du plafond; soutient qu’il convient de financer les nouvelles initiatives à l’aide de nouveaux crédits et qu’il y a lieu d’exploiter pleinement toutes les possibilités de flexibilité jusqu’au niveau fixé à l’occasion de la révision du CFP;

46.  invite la Commission, qui évoque à plusieurs reprises l’éventualité d’une prorogation de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, à présenter une véritable proposition de prolongation au plus tôt si telle est son intention; rappelle que le Parlement, le Conseil et la Commission ont pris l’engagement de veiller à ce que la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et des fonds fiduciaires soit transparente et claire, conforme au principe d’unité du budget de l’Union, dans le respect des prérogatives de l’autorité budgétaire, y compris la réserve parlementaire; exhorte une nouvelle fois les États membres à honorer en temps voulu leurs engagements de financement de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et des fonds fiduciaires;

47.  s’associe sans réserve aux promesses faites par l’Union européenne lors de la conférence de Bruxelles sur la Syrie, qui ont confirmé les engagements pris à Londres; souscrit au renforcement de l’IEV et de l’aide humanitaire de 120 millions d’euros supplémentaires chacun à l’effet d’honorer ces promesses;

Rubrique 5 – Administration

48.  observe que les dépenses au titre de la rubrique 5 augmentent de 3,1 % par rapport au budget 2017, pour atteindre 9 682,4 millions d’euros (soit + 287,9 millions d’euros); constate que plus d’un tiers de cette augmentation nominale s’explique par les crédits supplémentaires nécessaires aux pensions (+108,5 millions d’euros); relève que ces crédits supplémentaires tiennent essentiellement à l’augmentation attendue du nombre de retraités (+4,2 %); remarque également que le nombre de retraités devrait continuer à augmenter dans les années qui viennent; prend acte de la gestion rigoureuse des dépenses administratives et du gel nominal de toutes les dépenses non liées aux rémunérations;

49.  constate que la marge effective s’élève à 93,6 millions d’euros sous plafond après la compensation de 570 millions d’euros correspondant à l’utilisation de la marge pour imprévus de la rubrique 3 mobilisée en 2017; souligne que la part occupée par la rubrique 5 dans le budget de l’Union augmente légèrement pour atteindre 6 % (en crédits d’engagement) du fait des pensions;

Projets pilotes – actions préparatoires

50.  souligne l’importance des projets pilotes (PP) et des actions préparatoires (AP), dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de formuler les priorités politiques et de lancer de nouvelles initiatives susceptibles de déboucher sur des actions ou programmes permanents de l’Union; entend procéder à la détermination d’un ensemble équilibré de PP et d’AP; observe que, dans la proposition actuelle, la marge disponible dans certaines rubriques est relativement limitée, voire inexistante, et a l’intention d’explorer des pistes permettant de dégager des moyens pour d’éventuels PP et AP, sans opérer de réductions sur d’autres priorités politiques; considère que la Commission devrait informer les députés du Parlement européen étape par étape dès lors qu’elle met en œuvre des PP et des AP afin de garantir le respect total de leur proposition;

Agences

51.  prend acte de l’augmentation globale de +3,1 % (hors recettes affectées) et de +146 postes prévue dans le projet de budget 2018 en faveur des agences décentralisées, mais souligne les écarts importants qui existent entre les agences «en vitesse de croisière» (-11,2 %) et les agences investies de «nouvelles missions» (+10,5 %); comprend que ces chiffres traduisent bien le fait que, depuis 2013, la plupart des agences ont procédé à des réductions de personnel de 5 % voire plus (certaines doivent le faire en 2018), les augmentations d’effectif étant, pendant la même période, limitées aux agences intervenant dans les migrations et la sécurité (+183 postes), aux agences de surveillance financière (+28 postes) et à certaines agences chargées de nouvelles missions (AFE, AESA, GSA) (+18 postes); demande une nouvelle fois, comme il l’a fait dans son rapport sur la décharge pour l’exercice 2015, que soient préservées les ressources nécessaires au bon fonctionnement des agences, y compris du secrétariat permanent du réseau des agences de l’Union (rebaptisé bureau d’appui commun), et qu’elles soient renforcées au besoin;

52.  reste convaincu que les agences de l’Union exerçant des activités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures doivent être dotées de toute urgence des moyens nécessaires sur le plan des dépenses opérationnelles et des effectifs pour pouvoir mener à bien les tâches et les missions qui leur ont été confiées au cours des dernières années; salue, à cet égard, les renforcements d’effectif proposés pour l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), qu’il considère comme étant le minimum pour permettre à ces agences de mener à bien leurs activités dans de bonnes conditions; souligne que le budget proposé et le niveau des effectifs d’Europol sont insuffisants pour lui permettre d’accomplir ses missions, étant donné que la Commission et les États membres ont décidé au cours des années précédentes de renforcer la coopération des États membres, en particulier dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et la protection des enfants non accompagnés; souligne les lacunes repérées dans l’architecture existante de l’échange d’informations, et exhorte la Commission à mettre à disposition de l’eu-LISA les ressources humaines et financières appropriées afin qu’elle puisse assurer les tâches et les responsabilités supplémentaires récemment confiées à l’Agence à cet égard; souligne le rôle important que joue l’EASO dans l’appui des États membres pour ce qui est de la gestion des demandes d’asile, a fortiori vu l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile; déplore la baisse du niveau des crédits opérationnels (-23,6 % par rapport à 2017) et du niveau des effectifs (-4 %) d’Eurojust, qui est actuellement confrontée à une augmentation de sa charge de travail;

53.  note avec préoccupation que les agences de l’Union dans le domaine de l’emploi et de la formation (Cedefop, ETF, EU-OSHA, Eurofound) et dans le domaine de l’action environnementale (ECDC, ECHA, AEE, EFSA, EMA) sont particulièrement visées par les objectifs de réduction de personnel, soit respectivement -5 postes et -12 postes; estime que ces réductions sont contradictoires avec les politiques générales de l’Union dont l’objectif est de créer des emplois décents, de qualité et stables, et de lutter contre le changement climatique; se félicite de l’augmentation de l’effectif et du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) et de l’Agence du GNSS européen (GSA), mais souligne que ces augmentations ne sont pas suffisantes pour permettre aux agences de remplir correctement leurs missions;

54.  constate que l’année 2018 constitue le troisième délai d’enregistrement REACH qui concerne un grand nombre d’entreprises en Europe et le plus grand nombre de PME à ce jour, ce qui aura des effets importants sur la charge de travail de l’ECHA; invite, par conséquent, la Commission à ne pas opérer la réduction prévue de six postes d’agent temporaire en 2018 et de la reporter jusqu’à 2019 afin que l’ECHA puisse mettre en œuvre efficacement l’ensemble de son programme de travail 2018; relève, à cet égard, que l’ECHA a déjà appliqué une réduction de 10 % sur le personnel REACH depuis 2012;

o

o o

55.  rappelle que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est une obligation juridique créée directement par les traités; demande de rendre obligatoire l’intégration systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget et d’utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; recommande de mettre au point un plan budgétaire pour appliquer le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les institutions de l’Union, comme prévu par le projet pilote adopté, et de prévoir à l’avenir une ligne budgétaire spécifique dédiée à la gestion de la coordination de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les institutions;

56.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0085.


ANNEXE: DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DATES DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE CONCILIATION EN 2018

A.  Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2018:

1.  Un trilogue sera convoqué le 13 juillet dans la matinée avant l'adoption de la position du Conseil.

2.  La Commission tâchera de présenter l'état prévisionnel pour 2018 avant la fin mai.

3.  Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 37 (troisième semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

4.  La commission des budgets du Parlement européen s'efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

5.  Un trilogue sera convoqué dans l'après-midi du 18 octobre avant la lecture du Parlement européen.

6.  Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43 (session plénière du 23 au 26 octobre).

7.  La période de conciliation débutera le 31 octobre. En accord avec les dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du TFUE, le délai prévu pour la conciliation prendra fin le 20 novembre 2017.

8.  Le comité de conciliation se réunira dans l'après-midi du 6 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 17 novembre dans ceux du Conseil et peut se réunir à nouveau, le cas échéant. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou des trilogues. Un trilogue est prévu la matinée du 9 novembre. Un ou plusieurs trilogues supplémentaires peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation, notamment, par exemple, le 13 ou le 14 novembre (à Strasbourg).

B.  Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l'annexe de l'accord interinstitutionnel susvisé.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (15.6.2017)

à l'intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget de 2018

(2017/2043(BUD))

Rapporteur pour avis: Deirdre Clune

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle qu’une reprise solide, ainsi qu’un une croissance et un investissement durables (dans les entreprises, les services publics et le capital humain) , sont des facteurs essentiels pour la création d’emplois de qualité, l’amélioration de la prospérité, la réduction des inégalités et l’accélération de la convergence sociale vers le haut et qu’il est nécessaire d’utiliser les fonds structurels et d’investissement européens à meilleur escient en vue de promouvoir une croissance inclusive; rappelle que le budget de l’Union doit contribuer financièrement à la réalisation des objectifs d’Europe 2020 dans le domaine social et de l’emploi;

2.  souligne que le budget de 2018 doit jouer un rôle essentiel dans le renforcement de la contribution de l’Union à une croissance durable et inclusive et à la création d’emplois de qualité, en particulier pour lutter contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée, la pauvreté, dont les travailleurs pauvres, l’augmentation des inégalités et l’exclusion sociale; souligne, à cet égard, que le budget de 2018 ne peut pas être envisagé hors du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, qui doit être révisé pour la fin de l’année au plus tard; invite le Conseil à finaliser dans les meilleurs délais la révision du CFP;

3.  souligne qu’il importe que les programmes de lutte contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, tels que l’initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), les différents axes du programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), et notamment le volet «EURES», les trois rubriques budgétaires autonomes en faveur du dialogue social européen et des organisations de travailleurs ainsi que le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), bénéficient de fonds suffisants et fassent l’objet d’une bonne gestion budgétaire au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020; insiste donc pour que les moyens alloués à ces programmes pour 2018 soient, au minimum, maintenus aux niveaux du précédent budget de l’Union; relève que les crédits de paiement du budget de cette année ont été limités étant donné que les fonds structurels n’ont pas été absorbés aussi vite que prévu et souligne combien il est essentiel que le budget 2018 prévoie des crédits de paiement suffisants;

4.  demande instamment qu’une aide financière provenant des fonds de l’Union continue d’être accordée aux programmes facilitant la création d’emploi et le maintien dans l’emploi et touche le plus grand nombre possible de bénéficiaires cibles, notamment les personnes les plus éloignées du marché du travail; recommande que des crédits suffisants issus des lignes budgétaires correspondantes soient accordés à la mise en œuvre des mesures énoncées dans la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail;

5.  souligne, en particulier, que l’emploi a un effet positif sur la guérison de personnes souffrant de maladies physiques ou mentales et que le financement devrait viser les modèles qui ont fait leurs preuves, comme les programmes de placement et de formation;

6.  estime que les critères de programmes tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation empêchent injustement la participation des petits États membres; suggère que les critères d’admissibilité soient flexibles à cet égard car les licenciements et les fermetures d’entreprises frappent souvent plus durement les petites régions que les autres;

7.  insiste pour qu’une dotation suffisante en crédits d’engagement et, surtout, en crédits de paiement soit prévue dans le budget de 2018 pour le Fonds social européen (FSE) étant donné que celui-ci entre dans une période où la mise en œuvre s’intensifie et que les États membres présenteront davantage de demandes de paiement;

8.  invite les États membres à finaliser l’accréditation de toutes les autorités de gestion responsables afin de veiller au bon fonctionnement opérationnel du FSE;

9.  souligne, comme l’a indiqué l’OCDE, que l’amélioration de l’éducation de la population contribue à rendre les sociétés plus démocratiques, les économies plus durables et la population moins dépendante de l’aide publique et moins vulnérable aux récessions; souligne dès lors que le budget de l’Union devrait encourager les investissements dans une éducation de qualité, dans la formation professionnelle et dans l’innovation, qui sont essentielles non seulement pour lutter contre le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale mais aussi pour que l’Union soit compétitive sur les marchés mondiaux;

10.  rappelle que les taux de chômage des jeunes restent bien trop élevés dans l’Union(1) et que la situation des jeunes chômeurs, notamment les NEETS (personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation), est particulièrement inquiétante; insiste sur le fait qu’il est primordial, afin de traiter cette question, d’assurer un financement approprié et en temps voulu des dispositifs de garantie pour la jeunesse grâce à l’initiative européenne pour la jeunesse et au FSE;

11.  souligne à cet égard l’importance du maintien de l’initiative européenne pour la jeunesse jusqu’à la fin du CFP actuel et estime essentiel que cette initiative bénéficie d’un financement approprié; constate toutefois que son financement reste insuffisant; salue l’accord, conclu dans le cadre des négociations sur le budget 2017, sur un financement additionnel de 500 millions pour 2017, et souligne que le Conseil doit adopter l’augmentation convenue avant la fin de l’année; souligne la nécessité de garantir un financement d’au moins 700 millions d’euros pour la période 2018-2020, comme convenu lors de la révision à mi-parcours du CFP; demande également l’allocation de crédits de paiement suffisants pour garantir sa mise en œuvre correcte;

12.  fait part de son inquiétude quant à la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les ressources mises à disposition par le budget de l’Union ne suffisent pas à elles seules à prendre en charge l’ensemble de la population des NEET(2);

13.  insiste sur la nécessité de solutions durables, en particulier pour la qualité et l’accessibilité de l’enseignement supérieur ainsi que la garantie de la disponibilité d’emplois de qualité pour les jeunes; souligne, sur ce point, que les efforts administratifs et financiers doivent être revus à la hausse afin d’améliorer l’accès à Erasmus+ dans l’optique de supprimer les obstacles à la mobilité des candidats issus de ménages à bas revenus et des personnes handicapées, qui ont été les premières victimes de la crise économique et les restrictions budgétaires;

14.  souligne qu’il faut consacrer des moyens à la lutte contre la pauvreté, notamment la pauvreté infantile, et aux actions visant à répondre aux besoins élémentaires des enfants, tels que l’alimentation, le logement, l’éducation et les soins de santé;

15.  rappelle l’importance du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et demande que le budget 2018 prévoie des moyens suffisants pour répondre comme il se doit aux besoins des groupes cibles et aux objectifs du Fonds;

16.  est d’avis que le budget de l’Union devrait également financier les actions de formation et de qualification professionnelles, en insistant particulièrement sur les déficits de compétences sectoriels et en encourageant notamment les parcours de renforcement des compétences récemment adoptés par le Conseil (à l’intention des adultes peu qualifiés) ainsi que la mobilité des apprentis, comme c’est déjà le cas pour les étudiants dans le cadre du programme Erasmus;

17.  demande un effort budgétaire soutenu visant l’adéquation des formations et des reconversions dans les secteurs souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre et dans les secteurs clés à fort potentiel de création d’emplois;

18.  fait remarquer que les micro-entreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises (notamment les entreprises sociales) constituent l’épine dorsale de l’économie européenne et représentent 99 % de toutes les entreprises de l’Union; relève que l’un des principaux problèmes qui contrarient la création et le maintien de ces entreprises est la difficulté d’obtenir un financement; encourage le recours au principe «penser en priorité aux PME»; souligne que le budget de 2018 devrait financer toutes les mesures visant à promouvoir l’esprit d’initiative dans le domaine de l’entreprise, notamment l’entrepreneuriat social, les entreprises sociales innovantes, la participation financière des salariés ainsi que l’activité non salariée; souligne, à cet égard, que le budget de 2018 devrait en particulier faciliter l’accès aux microcrédits grâce au volet «Microfinance et entrepreneuriat social» du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI); souligne que le montant des subventions disponibles pour les PME et les entreprises sociales devrait être garanti afin de préserver leur compétitivité et leur potentiel de création d’emplois;

19.  souligne que le budget de l’Union doit soutenir les actions qui favorisent l’achèvement du marché unique, la compétitivité et la convergence sociale, le développement de la politique d’entreprises socialement responsables et le contrôle de l’application des normes sociales légales par les entreprises pour assurer la croissance et la création d’emplois;

20.  invite la délégation du Parlement à mettre l’accent sur l’importance de l’exécution, dans leur totalité, des lignes budgétaires concernant l’emploi et les affaires sociales;

21.  signale qu’il est impératif de rejeter les modifications ayant pour effet de réduire la programmation budgétaire pour ces lignes et qu’il est indispensable de trouver un juste équilibre entre crédits d’engagement et crédits de paiement pour que ces politiques puissent jouer à plein;

22.  rappelle la contribution importante de toutes les agences traitant de l’emploi et des affaires sociales (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle - Cedefop, Fondation européenne pour la formation, Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Eurofound et Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - EU-OSHA) pour les travaux de la commission de l’emploi et des affaires sociales et, en particulier, leur capacité à aborder un large éventail de questions telles que la création d’emplois de qualité, les nouvelles formes d’emploi, les mesures de soutien à la formation professionnelle et de qualification professionnelle ou la santé et la sécurité au travail; souligne à cet égard que leurs missions sont en augmentation constante et qu’il est nécessaire d’accorder à ces agences et à leur personnel des moyens financiers suffisants pour qu’ils puissent s’acquitter de leur mandat et mener ces missions à bien; défend résolument une approche au cas par cas en vue d’évaluer les besoins de chaque organisme décentralisé.

23.  met en avant que le budget 2018 devrait promouvoir un niveau élevé de protection des travailleurs ainsi que la mise en place d’une culture de la prévention dans l’ensemble de l’Union et contribuer à résoudre les nouveaux problèmes en matière de santé physique et mentale et de sécurité au travail qui continuent de surgir; souligne, à cet égard, la nécessité d’assurer un financement suffisant de l’UE-OSHA et du volet consacré à la santé physique et mentale et à la sécurité au travail de l’axe PROGRESS du programme de l’EaSI;

24.  souligne qu’il faut renforcer les moyens financiers d’Eurofound afin de compenser la hausse notable du coefficient national irlandais de ces dernières années, qui rend le maintien du niveau des recherches réalisées par la Fondation de plus en plus difficile; souligne que des moyens financiers supplémentaires sont notamment nécessaires pour consolider le travail accompli grâce aux enquêtes européennes et pour permettre des travaux supplémentaires sur le travail clandestin et l’intégration des réfugiés et des migrants sur le marché de l’emploi;

25.  rappelle que les projets pilotes et actions préparatoires sont des outils extrêmement utiles pour mettre en place de nouvelles politiques et activités dans le domaine de l’emploi et de l’intégration sociale; souligne que, par le passé, plusieurs idées de la commission de l’emploi et des affaires sociales se sont concrétisées avec succès sous la forme de projets pilotes et d’actions préparatoires; invite la Commission à poursuivre cette approche sortant des sentiers battus pour la sélection de projets pilotes et des actions préparatoires présentant une valeur ajoutée européenne; estime donc souhaitable que cette commission fasse usage de ces instruments en 2018; encourage la pleine utilisation des marges disponibles au titre de chaque rubrique; demande à être tenu régulièrement et minutieusement informé des étapes de mise en œuvre des projets pilotes et des actions préparatoires par la Commission; invite la Commission à respecter le contenu décidé et approuvé par le Parlement et par le Conseil lors de la mise en œuvre des projets pilotes et des actions préparatoires.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

12.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

40

5

0

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Brando Benifei, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Martina Dlabajová, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Thomas Mann, Dominique Martin, Emilian Pavel, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Marek Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Robert Rochefort, Anne Sander, Sven Schulze, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Yana Toom, Renate Weber, Tatjana Ždanoka

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Heinz K. Becker, Deirdre Clune, Tania González Peñas, Dieter-Lebrecht Koch, Marju Lauristin, Edouard Martin, Joachim Schuster, Csaba Sógor, Michaela Šojdrová, Helga Stevens, Ivo Vajgl, Flavio Zanonato

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella De Monte

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

40

+

ALDE

EPP

Green/EFA

GUE/NGL

S&D

Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Ivo Vajgl, Renate Weber

Heinz K. Becker, David Casa, Deirdre Clune, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Thomas Mann, Marek Plura, Sofia Ribeiro, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Csaba Sógor, Romana Tomc

Terry Reintke, Tatjana Ždanoka

Tania González Peñas, Kostadinka Kuneva, João Pimenta Lopes

Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Vilija Blinkevičiūtė, Isabella De Monte, Agnes Jongerius, Jan Keller, Marju Lauristin, Edouard Martin, Emilian Pavel, Georgi Pirinski, Joachim Schuster, Jutta Steinruck, Flavio Zanonato

5

-

ECR

ENF

Arne Gericke, Czesław Hoc, Helga Stevens

Mara Bizzotto, Dominique Martin

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

En mars 2017, le taux de chômage des jeunes était de 17,2 % dans l’UE28 et de 19,4 % dans la zone euro alors que ces chiffres étaient de 19,1 % et de 21,3 % respectivement en mars 2016 - Eurostat, 2 mai 2017: http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8002525/3-02052017-AP-EN.pdf/94b69232-83a9-4011-8c85-1d4311215619

(2)

Rapport spécial nº 5/2017: Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? p.8


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (9.6.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018

(2017/2043(BUD))

Rapporteur pour avis: Daniel Dalton

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le marché commun est un objectif clé en matière de coopération économique et un élément essentiel à la croissance économique dans l’Union;

2.  appelle la Commission à allouer le budget nécessaire à la mise en œuvre du marché unique numérique et de l’ensemble des mesures qu’il prévoit;

3.  souligne qu’un marché unique fonctionnant bien, qui soit fortement intégré et unifié et offre un environnement équitable aux consommateurs et aux PME, est une condition essentielle au renforcement de la compétitivité de l’Union et demande que des ressources budgétaires suffisantes soient allouées au passage à l’ère numérique et aux processus d’internationalisation et de réindustrialisation de l’industrie européenne et des PME;

4.  estime que la politique des consommateurs est une politique horizontale qui a besoin d’allocations budgétaires adéquates; demande à la Commission et aux États membres de tout mettre en œuvre pour éduquer les consommateurs, les sensibiliser davantage et leur donner plus de moyens d’action en ce qui concerne la politique des consommateurs, la sécurité des produits et la surveillance des marchés, en particulier au sein du marché unique numérique, et pour soutenir les intérêts des consommateurs dans les différentes politiques de l’Union;

5.  insiste sur le potentiel de croissance considérable de la libre circulation des services, qui est toujours sous-développée au sein du marché unique, et demande que des initiatives soient prises pour dynamiser les échanges transfrontières de services, qui demeurent trop limités dans plusieurs secteurs des services en raison des incertitudes et de la complexité administrative, ainsi que d’un manque de mécanismes de coopération structurés entre les États membres; demande que toute nouvelle initiative vise en particulier à lever ces obstacles;

6.  rappelle la nécessité de soutenir la politique douanière de l’Union et souligne que la simplification des procédures douanières et le renforcement effectif des systèmes douaniers sont essentiels pour lutter contre la fraude, la criminalité internationale et stimuler la concurrence; insiste sur le fait qu’une enveloppe budgétaire suffisante est nécessaire pour assurer une mise en œuvre rapide du code des douanes de l’Union (CDU) et pour garantir la mise en place dans les États membres de l’ensemble des systèmes informatiques interopérables que le CDU prévoit;

7.  met en évidence le rôle crucial des PME et des microentreprises dans l’économie de l’Union et souligne qu’elles ont besoin: d’un financement efficace pour l’innovation, l’expansion, l’internationalisation et l’accès aux marchés tiers afin d’accroître leur compétitivité à l’échelle internationale; d’un soutien accru dans le processus d’adoption de modèles d’activité de l’économie circulaire; et d’un accompagnement dans le cadre de la transformation numérique de l’économie et pour les aider à tirer un plus grand parti des possibilités qu’elle offre; insiste sur la nécessité d’allouer des dotations budgétaires appropriées au programme COSME et au réseau Enterprise Europe;

8.  souligne l’importance des normes pour la compétitivité du marché de l’Union; insiste sur l’importance de la participation des consommateurs et des autres acteurs concernés au processus de normalisation; rappelle la nécessité d’apporter un financement approprié pour soutenir les activités des organisations européenne de normalisation (OEN);

9.  demande le renforcement des instruments du marché unique qui permettent aux consommateurs et aux entreprises de mieux connaître les règles du marché unique et de faire valoir leurs droits, et qui permettent une meilleure coopération entre les autorités nationales compétentes, et souligne, en particulier, qu’il importe de continuer à financer SOLVIT et FIN-NET, ainsi que de fournir un financement suffisant au réseau des Centres européens des consommateurs afin de soutenir sa mission de sensibilisation des citoyens européens aux droits des consommateurs en Europe;

10.  encourage la Commission à accroître les financements octroyés dans le cadre du programme Horizon 2020 et de l’EFSI pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à soutenir les entreprises européennes qui ont pour priorités l’intégration, la création d’emplois, la recherche et l’innovation.

11.  souligne que la politique du marché unique doit être une priorité dans le cadre des efforts pour mieux dépenser le budget et que des économies équivalentes devraient être effectuées dans d’autres domaines afin de respecter les engagements en matière de dépenses.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

0

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Daniel Dalton, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Antonio López-Istúriz White, Morten Løkkegaard, Jiří Pospíšil, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Igor Šoltes, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Pascal Arimont, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Kaja Kallas, Julia Reda, Marc Tarabella, Lambert van Nistelrooij, Sabine Verheyen

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Georges Bach, Peter Jahr, Markus Pieper

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30

+

ALDE

Dita Charanzová, Kaja Kallas, Morten Løkkegaard

ECR

Daniel Dalton, Anneleen Van Bossuyt

PPE

Pascal Arimont, Georges Bach, Carlos Coelho, Anna Maria Corazza Bildt, Peter Jahr, Antonio López-Istúriz White, Markus Pieper, Jiří Pospíšil, Ivan Štefanec, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Sabine Verheyen, Lambert van Nistelrooij

S&D

Lucy Anderson, Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella

VERT/ALE

Julia Reda, Igor Šoltes

2

-

EFDD

Robert Jarosław Iwaszkiewicz

ENF

Mylène Troszczynski

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (1.6.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018

(2017/2043(BUD))

Rapporteur pour avis: Tibor Szanyi

SUGGESTIONS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur l’importance de l’agriculture et du développement rural pour la réalisation des grands objectifs et priorités de l’Union, notamment la sécurité alimentaire, la création d’emplois, la gestion durable des ressources naturelles, l’innovation et l’équilibre territorial, et sur le fait que l’agriculture et le développement rural représentent une part importante du budget global de l’Union, puisqu’il s’agit d’une politique commune; reconnaît le rôle de la gestion partagée dans la mise en œuvre de la politique agricole commune; rappelle que les dépenses agricoles ont diminué en termes relatifs, tandis que de nouvelles tâches sont apparues dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et de la fourniture de biens publics et qu’elles comptent désormais pour 38 % environ du budget de l’Union; demande donc que le budget de l'agriculture conserve au moins son niveau actuel afin que le secteur puisse continuer à réaliser les grands objectifs, d’autant que le secteur agricole est fréquemment touché par des crises qui nécessitent une intervention budgétaire; indique que la stabilité des revenus doit constituer une priorité;

2.  prie instamment les États membres d’exploiter pleinement les outils de programmation à leur disposition pour l’agriculture et le développement rural pendant la période de programmation financière actuelle; exhorte la Commission à veiller à la bonne mise en œuvre de ces programmes;

3.  souligne que la Commission devrait estimer de manière fiable les besoins de l'agriculture au titre la rubrique 2; demande que l’ensemble des marges disponibles au titre de la rubrique 2 soient réservées au secteur agricole, quelles que soient les priorités politiques, et que ces marges soient protégées et conservées dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); demande l’application cohérente du principe selon lequel toutes les recettes provenant de l’agriculture restent dans le budget de l’agriculture;

4.  souligne le rôle important des réserves de crise; demande instamment, étant donné leur contribution vitale à la réduction des pertes financières résultant des crises qui frappent le secteur, que la part des fonds provenant du mécanisme de discipline financière et versés à la réserve pour les crises dans le secteur agricole du budget 2017 qui n’aura pas été dépensée soit entièrement débloquée sous la forme de paiements directs dans le budget 2018, conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1306/2013;

5.  fait observer que, ces dernières années, l'agriculture européenne a connu de plus en plus de crises; demande à la Commission, par conséquent, de revoir le système existant de réserve de crise et de créer un nouvel instrument permettant une intervention politique rapide en cas de crise, qui ne s’appuie toutefois pas sur un mécanisme de discipline financière annuel pour son financement;

6.  observe que les points relevant des lois omnibus sur le commerce accroissent le potentiel de mise en œuvre, et qu'ils devraient être dûment reflétés dans le budget de 2018; souligne que le budget devrait être mis en œuvre de manière correspondante au potentiel accru de cette simplification; demande que des fonds suffisants soient disponibles pour la mise en œuvre de tous les éléments de la simplification de la PAC; souligne que la simplification de la PAC devrait également permettre de réduire davantage les taux d'erreur dans l'utilisation des fonds, tandis que les évolutions positives devraient elles aussi se traduire par des simplifications pour les utilisateurs finaux; soutient tous les efforts déployés aux fins d’une stratégie axée sur les performances;

7.  invite la Commission et les États membres à surveiller, en temps opportun, les variations des prix des produits agricoles, qui influent négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire, en donnant aux agriculteurs la possibilité de lutter directement contre cette instabilité des prix;

8.  estime que les dispositions concernant les agriculteurs actifs prévues à l’article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 permettent de supprimer tout risque pour la réputation des financements de l’Union; demande à la Commission de veiller à l'application uniforme des critères de cet article en vue de simplifier et de rendre plus fiable l'identification des agriculteurs concernés; souligne qu’il importe que les agriculteurs actifs remplissent ces critères aux fins de l'allocation des fonds de l'Union;

9.  souligne la nécessité de simplifier davantage la PAC de sorte qu’elle corresponde aux ressources budgétaires nécessaires pour tirer parti de tout son potentiel, en vue de la réalisation des grands objectifs et priorités;

10.  demande instamment le maintien des initiatives ciblées destinées aux jeunes agriculteurs, lesquelles favorisent l'innovation et le renouvellement des générations;

11.  souligne l'existence de déséquilibres persistants dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, où les producteurs primaires occupent une position beaucoup plus faible que d'autres acteurs; demande instamment à la Commission, par conséquent, de renforcer le rôle des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire en encourageant la création et la consolidation d’organisations et de coopératives de producteurs, la coopération entre producteurs et détaillants, les circuits d'approvisionnement courts, ainsi que la mise sur le marché de marques locales de qualité, toutes ces mesures visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales, et l’invite à améliorer la transparence concernant les prix et les marges dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire; souligne la position du Parlement quant aux pratiques commerciales déloyales et rappelle qu’il a demandé à plusieurs reprises déjà qu’une législation européenne soit adoptée sur le sujet; insiste sur le fait que la clarification des règles relatives aux organisations de producteurs est essentielle pour le bon fonctionnement et l'utilisation correcte des fonds disponibles;

12.  se félicite de l'intérêt manifesté par les producteurs ainsi que par les organisations et associations de producteurs pour la politique de promotion adoptée dans le règlement (UE) n° 1144/2014; observe cependant que les parties prenantes ont fait part d’inquiétudes quant à l'accessibilité des programmes, notamment pour les PME du secteur; demande à la Commission de lancer une évaluation complète de la politique de promotion et d'envisager d'en augmenter le budget;

13.  souligne le savoir-faire des groupes d'action locale (GAL) dans la mise en place de programmes de développement rural; prie instamment la Commission et les États membres de veiller à la bonne mise en œuvre des initiatives locales et demande que des financements plus complets leur soient consacrés;

14.  demande instamment que des ressources suffisantes soit prévues pour des contrôles de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, une attention particulière devant être portée aux relations commerciales et à l'uniformité des contenus nutritionnels des aliments dans toute l'Union;

15.  estime que les possibilités offertes par les solutions «intelligentes» devraient être davantage analysées, exploitées et promues; souligne que ces solutions «intelligentes» devraient maintenir la cohérence avec les objectifs politiques en matière d’environnement, de climat et de biodiversité, assurer une coopération étroite avec les parties prenantes concernées dans tous les États membres, et encourager et soutenir les initiatives adaptées aux besoins des petites exploitations ne profitant pas d’économies d’échelle, de sorte qu’elles puissent bénéficier des nouvelles technologies; observe que des solutions «intelligentes» intégrées, telles que des villages intelligents, l'agriculture de précision, la numérisation, l'économie partagée et circulaire, ou encore les initiatives sociales, peuvent apporter une contribution à l’agriculture et au bien-être général dans les zones rurales; fait observer qu’il convient de prendre en compte les villages afin de garantir la viabilité économique, l'attractivité et la durabilité environnementale des zones rurales; salue les projets actuels et futurs tournés vers les solutions «intelligentes»; prie instamment la Commission de prévoir un financement pour les stratégies «intelligentes» à la lumière de la réforme de la PAC et de la déclaration de Cork 2.0; demande que les fonds réservés à la recherche et à l'innovation dans le secteur agroalimentaire restent entièrement disponibles;

16.  estime qu’il est nécessaire de prévoir une aide financière à l’appui d’un recours accru aux solutions «intelligentes» et innovantes dans le secteur agricole, étant donné les effets positifs avérés de celles-ci pour l’environnement et l’amélioration de l’efficacité de l’agriculture;

17.  salue la création de nouveaux observatoires des marchés des céréales et du sucre; prend acte des efforts déployés par la Commission afin de poursuivre la réforme visant à dynamiser davantage le secteur des fruits et légumes; est d’avis que les associations de producteurs et un éventuel observatoire chargé de ce secteur pourraient , en collaboration avec ceux chargés des marchés du lait et de la viande, contribuer à fournir des informations exactes en temps utile; fait remarquer que les observatoires des marchés pourraient rendre les marchés agricoles plus transparents en livrant un panorama plus précis de ces secteurs;

18.  souligne l’importance des projets-pilotes pour les secteurs agricole et du développement rural ces dernières années; demande qu’ils continuent à bénéficier d’un soutien, en particulier les projets en cours qui ont été de grandes réussites, qu’un intérêt suffisant soit porté à la diffusion des bonnes pratiques et de l’expérience acquise, et que les stratégies couronnées de succès soient généralisées; invite la Commission à procéder à une évaluation ex post de l'efficacité et des avantages de ces projets pilotes et actions préparatoires;

19.  mesure le rôle des ressources financières dans la réduction des incidences de l'instabilité des prix; observe également qu'un outil de stabilisation des revenus par secteur reposant sur un fonds mutuel constitue une solution appropriée; insiste par ailleurs sur le fait que certains sous-secteurs et initiatives dans l'agriculture, comme l'apiculture et les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers, devraient rester une priorité;

20.  demande que des fonds suffisants soient alloués à la recherche et aux actions de l’Union dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire; souligne que les financements actuellement prévus pour les actions en matière vétérinaire et phytosanitaire, qui s’élèvent à 20 millions d’euros, pourraient s’avérer insuffisants pour faire face au nombre croissant d’épidémies telles que, entre autres, la grippe aviaire, la peste porcine africaine, la dermatose nodulaire contagieuse ou les nouveaux foyers de Xylella fastidiosa, ainsi qu’aux invasions de Vespa velutina et de Tecia solanivora; fait observer que les autres outils de gestion des risques doivent également être maintenus, en cas d'incidents écologiques, de risques liés au marché ou de variations dans les revenus; demande la mise à jour des normes de commercialisation actuelles afin d'éviter des pertes financières inutiles aux producteurs;

21.  insiste sur la nécessité de réserver des fonds pour compenser les pertes économiques subies par les agriculteurs en raison de crises du marché et de crises sanitaires ou phytosanitaires, comme celle provoquée par la bactérie Xylella fastidiosa, et réaffirme la nécessité d’utiliser à cet effet les marges disponibles au titre de la rubrique 2, en lien avec la rubrique 3; réaffirme que la compensation liée aux mesures d'éradication devrait également couvrir la remise en état des écosystèmes agricoles, notamment de sols vivants sains, ainsi que l'établissement d'une diversité biologique solide, notamment en garantissant la diversité génétique des stocks de plantation et, idéalement, leur résistance ou leur tolérance à la maladie ou aux organismes nuisibles en question, de sorte que les écosystèmes agricoles soient moins vulnérables aux agressions futures;

22.  estime qu’il convient de tenir compte des conséquences du Brexit et du maintien de l'embargo russe sur le marché agricole;

23.  souligne que le Brexit pourrait avoir des implications financières considérables pour le prochain CFP; rappelle, en outre, que la PAC, politique européenne commune principalement financée sur le budget de l'Union, pourrait supporter des conséquences financières plus graves que d'autres politiques, étant donné que les aides d'État ne peuvent être accordées que dans une mesure très limitée; demande instamment, par conséquent, que le budget de la PAC soit révisé et qu’il soit envisagé de l’accroître de sorte à prendre en compte les défaillances et les crises du marché.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

3

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Bas Belder, Franc Bogovič, Hannu Takkula

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

31

+

ALDE

Ulrike Müller, Hannu Takkula

ECR

Bas Belder, Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk

EFDD

Marco Zullo

ENF

Edouard Ferrand, Philippe Loiseau

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Marijana Petir

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paolo De Castro, Viorica Dăncilă, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

Verts/ALE

Martin Häusling, Bronis Ropė

0

-

3

0

ALDE

Jan Huitema

EFDD

John Stuart Agnew

GUE/NGL

Maria Lidia Senra Rodríguez

Légende

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission de la culture et de l’éducation (31.5.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018

(2017/2043(BUD))

Rapporteur pour avis: Morten Løkkegaard

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l’éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  déplore le fait que les 200 millions d’euros de budget complémentaire d’Erasmus+ proposés au titre de la révision du CFP pour 2017-2020 aient été ramenés à 100 millions d’euros par le Conseil, dont 50 millions d’euros sont déjà alloués au titre de 2017; rappelle que ces fonds doivent être utilisés dans le cadre de l’action à laquelle ils ont été affectés étant donné qu’Erasmus+ reste le principal investissement stratégique dans la jeunesse européenne;

2.  relève que les modalités de financement proposées pour le nouveau corps de solidarité reposent de manière excessive sur les fonds d’Erasmus+ (environ 58 millions d’euros en 2017), du programme «L’Europe pour les citoyens» (environ 3,5 millions d’euros par an) et du programme pour l’emploi et l’innovation sociale (14,2 millions d’euros par an); relève en outre que la distinction entre le volet du volontariat et le volet professionnel n’est pas claire et que l’efficacité du programme de service volontaire européen pourrait donc en être affectée; insiste sur le fait que toute nouvelle initiative doit avoir une base juridique nouvelle et une conception stratégique claire et être coordonnée avec d’autres programmes; souligne que la future création du corps de solidarité ne doit pas se faire aux dépens du financement des programmes prioritaires en matière d’éducation et de culture; souligne par ailleurs que l’initiative ne distingue par clairement les actions de volontariat et les offres d’emploi afin d’éviter que des emplois de qualité potentiels ne soient remplacés par des bénévoles non rémunérés;

3.  observe que, tandis qu’émergent de nouveaux défis sociétaux au niveau de l’Union, il est indispensable de renforcer l’approche européenne pour affronter les difficultés communes en soutenant les grands projets innovants réalisés dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse par les réseaux de la société civile européenne; souligne que ceci pourrait être réalisé en affectant une partie du financement global d’Erasmus+ destiné à l’action clé nº 2 (coopération en matière d’innovation et d’échange de bonnes pratiques) à des actions centralisées;

4.  note le besoin d’augmenter le soutien opérationnel aux réseaux européens en vertu de l’action clé nº 3 (soutien à la réforme des politiques) de manière à promouvoir et à propager le plus possible les possibilités offertes par Erasmus+;

5.  souligne le rôle des manifestations sportives locales dans la diffusion des valeurs européennes fondamentales que sont l’engagement civique, la démocratie, la participation, les droits de l’homme, le bénévolat et l’égalité; demande de meilleures synergies entre les domaines de la culture et du sport et les programmes extérieurs de l’Union; demande notamment que ces programmes comportent des initiatives et des lignes budgétaires pour les activités culturelles et sportives, notamment les manifestations sportives locales et leur rôle dans les relations extérieures; demande le maintien du chapitre du programme Erasmus+ consacré au sport et du financement d’événements annuels spéciaux;

6.  salue les initiatives de la Commission visant au lancement, dans le cadre d’Erasmus+ et du programme Europe créative, d’un appel à projets particulier relatif aux réfugiés; invite la Commission à évaluer et à continuer d’encourager ces appels à propositions en en améliorant la capacité de financement afin de couvrir davantage de besoins et de pouvoir mener une politique tournée vers l’avenir pendant la durée du prochain CFP;

7.  souligne que les taux de sélection des projets tant pour le sous-programme «Culture» du programme Europe créative que pour le programme «L’Europe pour les citoyens» continuent d’être bas (11 % et 16 % respectivement en 2016), ce qui entraîne des déceptions parmi les candidats et entrave le bon fonctionnement desdits programmes; demande que davantage de fonds soient alloués à ces programmes en 2018 afin d’en garantir l’efficacité; salue les efforts faits par les institutions européennes ces dernières années pour régler la question des retards de paiement; rappelle que les retards de finalisation des contrats entre les organismes compétents et les bénéficiaires et les retards de paiement menacent la bonne mise en œuvre des programmes par la Commission;

8.  appelle de ses vœux une intensification des synergies entre les programmes dans le domaine de la culture et de l’éducation, l’EFSI et les Fonds ESI, notamment le FSE; invite la BEI à envisager d’allouer une partie plus importante des crédits de l’EFSI aux secteurs de la culture et de la création car ils sont à même de diffuser mieux que d’autres des informations sur les possibilités de financement que propose l’EFSI; invite instamment la Commission à encourager les interactions entre le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création et l’EFSI afin de proposer des prêts adéquats aux secteurs de la culture et de la création, de soutenir ces secteurs et de favoriser ainsi la croissance; salue la proposition EFIS 2.0 destinée à renforcer le rôle de la plateforme européenne de conseil en investissement et estime qu’elle présente un potentiel important en tant que source d’information sur le regroupement éventuel des fonds de l’Union et la création de plateformes d’investissement susceptibles d’assurer une couverture sectorielle et géographique plus équilibrée;

9.  se félicite de l’accord qui a permis de désigner l’année 2018 année européenne du patrimoine culturel et de doter cette initiative d’un budget de 7 millions d’euros pour la même année, dont 4 millions d’euros sont de l’argent frais; rappelle que, conformément aux déclarations du Conseil et de la Commission, le financement de l’année européenne du patrimoine culturel ne doit pas avoir d’impact négatif sur le programme Europe créative ou le programme «L'Europe pour les citoyens»;

10.  rappelle l'excellent travail d'Euranet+, l’importance des informations indépendantes sur les affaires européennes que permet ce réseau de radios paneuropéen ainsi que son bilan concluant en matière d’amélioration de l’information des citoyens européens; se félicite des efforts positifs en faveur d’une solution provisoire pour son maintien; encourage la Commission à garantir la viabilité de ce réseau après 2018 en s'assurant de modalités de financement pluriannuelles pour les années à venir au moyen d’une ligne budgétaire propre et en l’inscrivant dans le cadre du prochain CFP;

11.  rappelle le potentiel des projets pilotes et des actions préparatoires, dès lors qu’il s’agit d’instruments permettant de tester des mesures dans les domaines d’action de l’Union et de lancer de nouvelles initiatives novatrices susceptibles de déboucher sur des actions permanentes de l’Union; prend acte de la réussite du projet «Nouveau récit pour l’Europe», qui en est à sa dernière année en tant qu’action préparatoire; souligne que cette initiative a prouvé son utilité en suscitant des débats et en contribuant à faire émerger des idées neuves chez les jeunes sur les défis auxquels est confrontée l’Union européenne; demande, compte tenu de ces défis, de poursuivre cette initiative en faisant appel au volet Jeunesse d’Erasmus+;

12.  rappelle que la garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes sont essentielles pour lutter contre le problème persistant du niveau élevé de chômage des jeunes et appelle à poursuivre leur amélioration ainsi qu’à augmenter notablement leur budget; prend acte des conclusions du rapport de la Cour des comptes européenne consacré à la garantie pour la jeunesse; souligne qu’il faut accroître les investissements, réaliser des réformes structurelles favorables à la croissance et mieux coordonner les politiques sociales afin d’aider les jeunes à mieux aborder le passage à la vie active;

13.  salue l’évolution constante du Prix LUX vers un modèle fondé sur la participation de tous les citoyens de l’Union ainsi que la première année de fonctionnement de la Maison de l’histoire européenne et le succès du Parlamentarium, qui a dépassé les attentes; demande la mise en place d’une base de financement pluriannuel de ces excellents instruments de communication avec les citoyens de l’Union;

14.  rappelle la décision adoptée par le Parlement dans le cadre du budget du Parlement pour 2017, qui instaure un «service d’interprétation en langue des signes internationale» de tous les débats en plénière, et invite l’administration à appliquer cette décision sans plus tarder;

15.  souligne que pour s’attaquer au manque de popularité chronique de certains programmes de l’Union en raison de leur sous-financement et s’assurer du rôle contracyclique du budget de l’Union, il faut mettre en place un système de ressources propres véritables et cohérentes pour le CFP après 2020.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.5.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

4

Membres présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Nikolaos Chountis, Silvia Costa, María Teresa Giménez Barbat, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Svetoslav Hristov Malinov, Luigi Morgano, Momchil Nekov, John Procter, Michaela Šojdrová, Helga Trüpel, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxelà, Dietmar Köster, Zdzisław Krasnodębski, Morten Løkkegaard, Martina Michels, Remo Sernagiotto

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

20

+

ALDE

PPE

 

S&D

 

Verts/ALE

María Teresa Giménez Barbat, Morten Løkkegaard

Andrea Bocskor, Santiago Fisas Ayxelà, Svetoslav Hristov Malinov, Sabine Verheyen, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Michaela Šojdrová

Silvia Costa, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Dietmar Köster, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Krystyna Łybacka

 

Josep-Maria Terricabras, Helga Trüpel

2

-

ECR

John Procter, Remo Sernagiotto

4

0

ECR

GUE/NGL

Zdzisław Krasnodębski, Kazimierz Michał Ujazdowski

Nikolaos Chountis, Martina Michels

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (9.6.2017)

à l’intention de la commission des budgets

sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018

(2017/2043(BUD))

Rapporteure pour avis: Constance Le Grip

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, conformément à l’article 2 et à l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE), l’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondatrice de l’Union européenne et l’un de ses objectifs, et que, conformément à l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), pour toutes ses actions, l’Union cherche à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de ces questions dans le budget sont des outils importants pour l’intégration de ces principes dans les politiques, les mesures, l’action et les programmes de développement de l’Union, en vue de promouvoir la participation active des femmes au marché du travail et aux activités économiques et sociales ainsi que de lutter contre la discrimination;

B.  considérant qu’il est essentiel que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme «Droits, égalité et citoyenneté», l’initiative Daphné conserve la meilleure visibilité possible; que la Commission doit prendre en considération la nécessité de maintenir des niveaux de financement suffisamment élevés et de veiller à la continuité des actions et à la prévisibilité des financements dans tous les domaines relevant des objectifs spécifiques; qu’il convient de consacrer un budget plus conséquent à la lutte contre les violences faites aux femmes, étant donné qu’une femme sur trois dans l’Union a été victime de violence sexiste;

C.  considérant que le renforcement de la compétitivité de l’économie de l’Union, les infrastructures, un financement approprié de la recherche, l’appui au développement des compétences et l’engagement permanent de l’Union en faveur des investissements sont essentiels pour assurer une croissance durable et la création d’emplois de qualité; qu’il faut améliorer encore davantage le potentiel des femmes et des filles dans le domaine de l’économie numérique ainsi que dans les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC, afin de parvenir à une réelle égalité des genres, de surmonter les stéréotypes sexistes et de contribuer à la croissance et à l’innovation économiques;

D.  considérant que la santé est une condition préalable indispensable à la prospérité économique et que des dépenses efficaces dans le domaine de la santé peuvent favoriser la croissance; que les politiques et initiatives coordonnées au niveau de l’Union pour lutter contre les inégalités dans le domaine de la santé et promouvoir l’égalité des genres devraient comprendre des mesures visant à éliminer les inégalités d’accès aux services de soins de santé sexuelle et génésique;

E.  considérant que l’accès aux services publics est crucial pour assurer l’indépendance économique et l’émancipation des femmes et que les services publics demeurent un secteur d’emploi important pour les femmes;

1.  rappelle que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes est une obligation juridique créée directement par les traités; demande de rendre obligatoire l’intégration systématique des questions d’égalité hommes-femmes dans l’élaboration du budget et d’utiliser les dépenses budgétaires comme un outil efficace pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes; recommande de mettre au point un plan budgétaire pour appliquer le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans les institutions de l’Union, comme prévu par le projet pilote adopté, et de prévoir à l’avenir une ligne budgétaire spécifique dédiée à la gestion de la coordination de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les institutions de l’Union;

2.  demande à l’Union et aux États membres de contrer les effets de la règle du bâillon mondial en augmentant de manière significative les financements en matière de santé sexuelle et génésique et de droits connexes, en particulier les financements dédiés explicitement à garantir l’accès à la contraception et à l’avortement légal et sûr, en recourant tant aux fonds nationaux qu’aux fonds de l’Union en faveur du développement, dans le but de combler le déficit de financement créé par la décision du gouvernement Trump de mettre un terme au financement de toutes les organisations d’aide extérieure qui fournissent des services liés à la santé sexuelle et génésique et aux droits connexes;

3.  demande de mobiliser davantage de ressources pour concrétiser les droits économiques des femmes et réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, y compris par le recours aux instruments existants au niveau de l’Union et au niveau national, tels que les évaluations de l’impact selon le genre; demande de recourir à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le budget pour toutes les dépenses publiques afin d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et éliminer toutes les inégalités entre les sexes;

4.  souligne qu’au titre de l’article 8 du traité FUE, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l’Union européenne; rappelle qu’il convient d’intégrer la question de l’égalité des genres dans toutes les politiques et d’en tenir compte à tous les niveaux de la procédure budgétaire;

5.  réaffirme sa demande de prévoir une ligne budgétaire distincte pour chaque objectif spécifique du programme «Droits, égalité et citoyenneté», également en vue de préparer le prochain CFP, afin d’accroître la transparence de l’utilisation des fonds et de veiller à ce que chacun des objectifs spécifiques dispose du financement nécessaire, entre autres pour favoriser leur visibilité;

6.  demande l’adoption du principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’élaboration du budget des stratégies de l’Union afin de promouvoir de manière plus efficace l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne la nécessité de prévoir un financement accru pour lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination exercées contre les femmes et les filles;

7.  invite les États membres à faire usage des ressources disponibles au titre du Fonds social européen et du Fonds européen de développement régional en vue de favoriser l’égalité entre les hommes et les femmes, plus particulièrement dans le domaine de l’emploi, non seulement en appliquant le principe d’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, mais également en appliquant des mesures destinées directement aux groupes de femmes défavorisés, en tenant dûment compte de l’incidence de la crise économique, ainsi qu’en investissant dans des services de qualité et en garantissant, notamment, une prestation suffisante de services de qualité à des prix abordables pour la garde des enfants et les soins aux personnes âgées et aux autres personnes en situation de dépendance, et demande une réelle transparence budgétaire des fonds qui sont affectés aux politiques d’égalité entre les femmes et les hommes (FSE, Progress, Daphné);

8.  demande à l’Union de promouvoir, dans l’aide au développement, les droits des femmes et l’égalité des genres par l’éducation, les services de santé, en particulier les services de santé sexuelle et génésique et les droits connexes, ainsi que l’émancipation des filles et la représentation politique des femmes;

9.  demande que des fonds soient alloués aux programmes qui encouragent l’entrepreneuriat féminin, y compris les PME fondées et dirigées par des femmes, dans le cadre du programme COSME, et aux programmes qui encouragent et garantissent l’accès des femmes au crédit et au financement sur fonds propres;

10.  insiste sur la nécessité d’attirer davantage de femmes dans les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC; souligne la nécessité de financer, au titre d’Horizon 2020, d’Erasmus +, du Fonds social européen et de l’initiative pour l’emploi des jeunes, des programmes qui dispensent un enseignement et une formation de qualité aux femmes et aux filles et qui promeuvent auprès d’elles les perspectives qu’offrent les secteurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et des TIC;

11.  déplore que le Fonds européen pour les investissements stratégiques ne comprenne pas une perspective sexospécifique et souligne qu’il est impossible de réussir la sortie de crise sans se pencher sur l’incidence des crises sur les femmes;

12.  souligne le rôle de premier plan que joue l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour contribuer à la promotion de l’égalité hommes-femmes et la consolider, y compris par l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’Union, et pour rassembler les données et l’expertise utiles dans le domaine de l’égalité des genres, y compris en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles; souligne que pour atteindre correctement ses objectifs, l’EIGE devrait demeurer un organisme distinct et spécialisé au sein du cadre institutionnel de l’Union; demande que davantage de ressources humaines et financières soient affectées à l’EIGE afin de renforcer de manière adéquate sa capacité à aider la Commission en lui fournissant des données pertinentes et un appui technique dans des domaines prioritaires tels que la lutte contre la violence sexiste;

13.  demande à la Commission d’inclure la promotion et l’amélioration de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes dans sa prochaine stratégie en matière de santé publique.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

8.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

14

2

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Vilija Blinkevičiūtė, Antanas Guoga, Anna Hedh, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Ernest Urtasun, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Inés Ayala Sender, Branislav Škripek, Dubravka Šuica

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Patricija Šulin

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

14

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Angelika Mlinar

EFDD

Daniela Aiuto

GUE/NGL

Malin Björk

PPE

Antanas Guoga, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Dubravka Šuica, Patricija Šulin

S&D

Inés Ayala Sender, Vilija Blinkevičiūtė, Anna Hedh, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

Verts/ALE

Florent Marcellesi, Ernest Urtasun

2

-

ECR

Branislav Škripek, Jana Žitňanská

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Lettre adressée le 19 juin 2017 par David McAllister, président de la commission des affaires étrangères, et Cristian Dan Preda, membre de la commission des affaires étrangères, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Contribution de la commission AFET au rapport sur le mandat pour le trilogue budgétaire

Monsieur le Président,

Nous souhaiterions vous informer des priorités de la commission des affaires étrangères (AFET) quant au budget 2018 de l’Union, dans la perspective de l'élaboration du rapport de votre commission sur le mandat pour le trilogue de juillet.

Tout d’abord, nous craignons que les montants annoncés dans le projet de budget pour les dépenses au titre de la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), qui reflètent une baisse de plus d’un demi-milliard d’euros tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, ne correspondent pas à la nécessité, pressante, d’une action plus déterminée dans le voisinage de l’Union et au-delà. Le renforcement de l’action extérieure, sous réserve que des ressources suffisantes lui soient consacrées, reste absolument indispensable pour répondre de manière efficace et durable aux nombreux problèmes urgents que rencontre l’Union, notamment les menaces pesant sur la sécurité et la crise de l’immigration et des réfugiés, qui figurent parmi les priorités du budget 2017.

Nous sommes conscients de l’augmentation considérable consentie en 2017, qui allait au-delà du plafond du CFP pour la rubrique 4. Toutefois, cette augmentation sur un an ne peut être considérée comme suffisante et les efforts en ce sens doivent se poursuivre. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter de laisser une marge de plus de 230 millions d’euros en 2018. Si notre commission estime qu’il convient de faire preuve de souplesse dans le déploiement des ressources afin d’améliorer la capacité de l’Union à répondre aux crises, cela ne doit en aucun cas se faire au détriment des domaines prioritaires actuellement définis dans le cadre des instruments de financement externe et des politiques à long terme. La marge devrait par conséquent être attribuée et la souplesse nécessaire garantie au moyen des mécanismes disponibles au titre du CFP révisé.

Nous sommes d’avis que le soutien apporté aux pays candidats et candidats potentiels pour l'adoption et la mise en œuvre de réformes politiques, économiques et sociales en vue de leur adhésion devrait rester une priorité pour l’Union. Les dernières évolutions politiques dans les Balkans occidentaux suscitent des inquiétudes grandissantes et exigent que l’Union y prête attention de toute urgence, sans quoi les progrès réalisés ces dernières décennies risquent d’être remis en question. Par conséquent, si nous appuyons une démarche fondée sur les performances, nous rejetons la réduction proposée de près de 90 millions d’euros pour le soutien aux réformes politiques dans les pays des Balkans occidentaux au titre de l’instrument d'aide de préadhésion (IAP), qui réduit les crédits disponibles de près d’un tiers.

S’assurer qu’un soutien suffisant est proposé aux pays du voisinage oriental et méridional reste également une priorité politique pour la commission AFET. Nous apportons notre appui plein et entier, à cet égard, à l’engagement pris lors de la conférence de Bruxelles en avril 2017 de prêter une aide accrue à la Syrie, à la Jordanie et au Liban. Toutefois, étant donné l’importance stratégique de cette région, nous jugeons essentiel que la contribution de 250 millions d’euros à prélever sur l’instrument européen de voisinage (IEV) prévue en 2018 soit entièrement compensée par un renforcement correspondant, ce qui permettra d’éviter une diminution globale des ressources affectées à l’IEV. Nous estimons par ailleurs que l’Union devrait continuer de jouer un rôle de premier plan dans le soutien apporté au processus de paix au Proche-Orient, à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA.

Compte tenu de l'évolution dynamique de la situation mondiale en matière de sécurité et en matière humanitaire, les mécanismes de réaction de l'Union en cas de crise ne doivent en aucun cas être affaiblis, mais au contraire consolidés. C’est pourquoi il est crucial, après la baisse malvenue de 2017, de ramener l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix à son niveau précédent et de le rehausser encore dans la perspective d’un élargissement des activités menées sous son égide en 2018. Les montants avancés dans le projet de budget sont rassurants à cet égard et nous les considérons comme constituant une bonne base pour les négociations budgétaires.

La part du budget de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) consacrée au financement des missions civiles de gestion de crise recouvre, en ce sens, une importance tout aussi grande, car elle contribue à la consolidation de la paix et de la sécurité dans le monde; c’est pourquoi nous vous demandons de la maintenir. En outre, la commission AFET souhaite souligner la nécessité de renforcer davantage encore l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), notamment dans son volet de soutien à l’observation des élections.

Par ailleurs, les cyberattaques et les campagnes de désinformation étant utilisées de plus en plus fréquemment pour saper l’ordre démocratique tant dans le voisinage de l’Union qu’en son sein, nous estimons qu’il est impératif de garantir l’affectation de ressources importantes à la réponse à ces menaces.

Enfin, en ce qui concerne le budget administratif du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), nous regrettons que la proposition avancée l’an dernier de transférer la ligne budgétaire relative aux représentants spéciaux de l'Union du budget de la PESC vers le budget du SEAE, comme le suggéraient les conclusions de l'examen de l'organisation et du fonctionnement du SEAE de 2013, n’ait pas été suivie d’effet. Nous sommes d’avis qu'il conviendrait de soulever de nouveau cette question, car le transfert susmentionné contribuerait à la poursuite de la consolidation des activités diplomatiques de l’Union, ainsi qu’à la création d’économies et au renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la politique étrangère de l’Union.

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir tenir compte des propositions de notre commission dans le cadre des négociations budgétaires.

(Formule de politesse et signature)

Copie:  Siegfried Mureșan, rapporteur pour le budget 2018 de l’Union


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL

Lettre adressée le 23 juin 2017 par Reimer Böge, rapporteur de la commission du commerce international, à Siegfried Mureşan, rapporteur pour le budget 2018, de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018

En ma qualité de rapporteur de la commission du commerce international (INTA) pour le budget 2018, je souhaite vous informer des priorités convenues à l’égard dudit budget par les coordinateurs de la commission le 20 mars 2017.

En premier lieu, la commission INTA estime que le budget de l’Union européenne devrait prévoir des moyens financiers suffisants eu égard au fait que la Commission a défini le commerce comme l’une des principales priorités de son programme de travail. Le commerce n’est pas seulement un outil puissant pour stimuler la croissance et créer des emplois en Europe; il est aussi un important instrument de politique étrangère, permettant de promouvoir les valeurs européennes dans le monde. Le commerce sert également à stabiliser la situation géopolitique dans les pays proches en apportant de meilleures perspectives, de nouveaux marchés pour les producteurs locaux et une source d’investissements étrangers directs.

Pour répondre aux enjeux commerciaux nés de l’évolution du paysage géopolitique, la politique commerciale commune devrait être encore renforcée à l’avenir. La politique commerciale des États-Unis peut offrir des possibilités dans différentes régions. L’Union continue en outre de donner une impulsion ambitieuse aux négociations commerciales: la modernisation des accords avec plusieurs pays d’Amérique latine et la Turquie, les négociations en cours avec le Mercosur, le Japon, l’Indonésie, un accord d’investissement avec la Chine, les pays ACP, l’accord sur le commerce des services (ACS), les travaux de l’OMC, notamment. Les négociations en cours et à venir continueront d’absorber d’importantes ressources des services de la Commission européenne, notamment de la DG Trade. Le budget consacré aux activités commerciales doit donc augmenter suffisamment pour mettre l’Union en position de mener à bien les négociations afférentes à son ambitieuse politique commerciale.

Toutefois, il y a lieu de noter que les accords commerciaux ne s’achèvent pas avec leur conclusion. L’Union tirerait incontestablement parti de l’allocation de ressources suffisantes à l’évaluation intérimaire et ex post du respect, par les pays tiers, des engagements qu’ils ont pris vis-à-vis d’elle, ainsi qu’à d’autres questions politiques liées aux accords commerciaux, comme l’application des droits de l’homme et des droits des travailleurs. Ces évaluations devraient tenir une place centrale dans les postes budgétaires associés aux activités commerciales, puisqu’elles montreront l’efficacité de la politique commerciale dans son ensemble.

L’assistance liée au commerce telle que définie par l’initiative de l’Union d’aide au commerce est un autre outil important pour soutenir les efforts déployés par les pays partenaires en vue de développer leurs échanges comme levier pour la croissance et la réduction de la pauvreté.

Les membres de la commission INTA déplorent que certains citoyens de l’Union associent la mondialisation à une baisse de la production européenne et à la destruction d’emplois en Europe. Pour regagner la confiance de ces citoyens, la Commission doit investir davantage dans l’élaboration d’une stratégie de communication plus efficace, telle que la stratégie de commerce et d’investissement pour l’Union européenne, intitulée «Le commerce pour tous», sur la politique commerciale de l’Union ainsi que sur les avantages du commerce international.

Dans ce contexte, la commission INTA tient à souligner qu’il importe que les fonds de l’Union disponibles soient intégralement utilisés pour encourager l’internationalisation des PME. Les PME représentent la majeure partie de l’emploi total de l’Union et cet effort contribuera à réduire le chômage et à renforcer la cohésion sociale au sein de l’Union. Ces outils existent déjà de sorte que leur évaluation et leur amélioration seraient les bienvenues.

Enfin, il convient de noter qu’un des enjeux majeurs pour l’Union demeure le contrôle de nos frontières. C’est pourquoi la commission INTA insiste pour que la politique européenne de voisinage soit dotée de ressources suffisantes afin d’apporter une assistance technique et un appui adéquats en matière commerciale aux proches partenaires de l’Union, notamment aux pays du partenariat oriental et aux pays qui ont connu le printemps arabe. Plus particulièrement en ce qui concerne ces pays, il convient également que l’importance du programme d’aide macrofinancière se traduise dans le budget de l’Union, celui-ci s’étant avéré extrêmement utile pour venir en aide aux partenaires de l’Union qui connaissent une situation financière difficile.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Lettre adressée par Ingeborg Gräßle, présidente de la commission du contrôle budgétaire, et Joachim Zeller, rapporteur pour l’octroi de la décharge à la Commission, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Contribution de la commission du contrôle budgétaire concernant le mandat pour le trilogue budgétaire relatif au budget 2018

Monsieur le Président,

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à tenir compte des préoccupations ci-après dans son mandat pour le trilogue budgétaire.

1.  La commission relève qu’à la fin de l’année 2016, l’arriéré anormal a été progressivement et intégralement supprimé conformément à l’échéancier de paiement convenu avec le Parlement et le Conseil en 2015 et que, pour la première fois depuis 2010, les crédits disponibles étaient plus que suffisants pour répondre aux besoins existants.

2.  La commission est toutefois très préoccupée par le fait qu’à la fin de l’année 2016, le reste à liquider a augmenté de manière significative pour atteindre 238 milliards d’euros et que la hausse de plus de 21 milliards d’euros par rapport à 2015 était deux fois plus élevée qu’initialement prévu. Elle souligne que cette situation s’explique en grande partie par le très faible niveau de présentation des demandes de paiement des États membres pour la période 2014-2020.

3.  La commission souligne que cette situation pourrait effectivement compromettre l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens car, dans certains États membres, les contributions non réclamées, avec les cofinancements requis, dépassent 15 % du total des dépenses publiques globales, et ce sur les deux dernières périodes de programmation, de 2007 à 2013 et de 2014 à 2020.

4.  La commission souligne, à cet égard, que fin 2015, cinq États membres – République tchèque, Italie, Espagne, Pologne et Roumanie – représentaient plus de la moitié des crédits d’engagement inutilisés des fonds structurels qui n’ont pas donné lieu à des paiements au cours de la période de programmation 2007-2013.

5.  La commission regrette vivement qu’il y ait par conséquent un risque que les retards dans l’exécution du budget pour la période de programmation 2014-2020 soient supérieurs à ceux observés pour la période 2007-2013, et craint que le prochain cadre financier pluriannuel puisse commencer avec un niveau sans précédent de reste à liquider.

6.  La commission se félicite que l’échéancier de paiement adopté en mars 2015 ait amélioré la gestion de trésorerie à court terme, mais insiste sur le fait qu’en raison du niveau élevé des engagements restant à liquider, il faut adopter une perspective à plus long terme et mener une évaluation approfondie des causes profondes afin de concevoir une stratégie efficace empêchant que de telles causes ne se reproduisent à l’avenir.

7.  La commission souligne que le déclenchement de l’article 50 du traité sur l’Union européenne pourrait créer des difficultés dans la manière de gérer le budget de l’Union, en particulier en ce qui concerne les paiements, et insiste sur la nécessité d’aborder ce problème majeur dans toute mesure transitoire ou dans tout accord définitif avec un État membre qui se retire. La commission invite la Commission à présenter une facture de sortie au titre de l’article 50, ainsi qu’à expliquer la méthode de calcul de cette facture.

8.  La commission invite la Commission à prendre des mesures pour un respect strict des règles et des calendriers relatifs aux engagements restant à liquider, notamment:

·les clôtures et les dégagements des programmes de la période 2007-2013;

·une utilisation correcte des corrections nettes dans le domaine de la cohésion;

·une diminution des liquidités détenues par les fiduciaires;

·l’élaboration d’échéanciers et de prévisions de paiement dans les domaines où le montant des engagements restant à liquider est élevé; et

·le recouvrement des soldes de trésorerie non utilisés des instruments financiers en gestion partagée ainsi que le reste des fonds inutilisés que détiennent les instruments financiers en gestion indirecte relevant de cadres financiers pluriannuels antérieurs et dont la période d’éligibilité a expiré.

9.  La commission demande à la Commission de tenir compte de toute urgence, dans le cadre de sa gestion budgétaire et financière, des contraintes de capacité et de la situation socio-économique spécifique dans certains États membres, et l’invite une nouvelle fois à élaborer chaque année une prévision actualisée des flux de trésorerie à long terme, couvrant une période de sept à dix ans, qui tienne compte des plafonds budgétaires, des besoins en matière de paiements, des contraintes de capacité ainsi que des éventuels retraits d’engagements afin d’instaurer une meilleure correspondance entre les besoins en matière de paiements et les fonds disponibles.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Lettre adressée par Adina-Ioana Vălean, présidente de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à Siegfried Mureşan, rapporteur général sur le budget 2018

Traduction

Monsieur,

Conformément à la décision prise par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le 8 juin 2017, je vous fais parvenir, en ma qualité de président de la commission ENVI et de rapporteur permanent pour le budget, nos recommandations sur le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018.

D’une manière générale, je souhaite réaffirmer, au nom de la commission ENVI, notre ferme conviction que la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 passe par la prise en considération transversale des questions liées au climat et à l'utilisation rationnelle des ressources dans l'ensemble des politiques de l'Union. Le budget de l’Union doit soutenir la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et seul un niveau approprié de soutien financier permettra de contribuer à l’atténuation du changement climatique et à la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone. Par ailleurs, les projets financés par des fonds européens ne doivent pas avoir d’incidence négative sur cette transition. Dans ce contexte, je souhaite attirer votre attention sur les récentes conclusions de la Cour des comptes européenne, très décevantes, qui montrent que l’objectif visant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat entre 2014 et 2020 risque de ne pas être atteint. Je tiens dès lors à souligner que tout doit être mis en œuvre pour atteindre cet objectif.

En outre, au nom de la commission ENVI, je demande que le budget 2018 prévoie des moyens suffisants pour assurer la protection à long terme de la biodiversité dans l’ensemble de l’Union européenne. La méthode de suivi des dépenses relatives à la biodiversité et l’intégration des questions de protection de la diversité dans l’ensemble des rubriques du budget devraient également être améliorées.

De plus, dans leurs efforts pour se remettre de la crise économique, les États membres devraient voir les politiques, mesures et projets respectueux de l’environnement et du climat comme une possibilité d’améliorer la santé publique et d’aider les PME à créer des emplois verts et à participer à la croissance économique. La santé est une valeur en soi et un élément indispensable pour favoriser la croissance à l’échelle de l’Union.

L’environnement, le changement climatique, la santé publique, la protection civile, la protection des consommateurs ainsi que la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux constituent des questions d’intérêt majeur pour les citoyens de l’Union. Je tiens dès lors à souligner qu’il convient de respecter entièrement les plafonds convenus dans le cadre financier pluriannuel et qu’il est impératif de rejeter toute modification ayant pour effet de réduire la programmation budgétaire pour ces lignes budgétaires. Je tiens aussi à souligner l’importance du programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et du programme «La santé en faveur de la croissance» ainsi que du mécanisme de protection civile de l’Union. Par ailleurs, des programmes de moindre ampleur ne doivent pas être écartés en faveur de ceux qui bénéficient d'une grande visibilité auprès de l'opinion publique et qui constituent des enjeux politiques.

Je tiens également à souligner que nous sommes particulièrement préoccupés par les contraintes budgétaires touchant les agences décentralisées de l’Union qui relèvent des compétences de notre commission, étant donné que leurs missions et devoirs ne cessent d’augmenter. Il convient de doter ces agences de ressources humaines et financières supplémentaires, le cas échéant, afin qu’elles puissent accomplir leur mandat et exécuter leurs missions. Nous nous inquiétons fortement de constater que d’importantes réductions de personnel ont été opérées dans la plupart de ces agences ces dernières années, indépendamment de l’augmentation de leur charge de travail. Nous défendons dès lors résolument une approche au cas par cas en vue d’évaluer les besoins individuels de chaque agence décentralisée.

Enfin, la commission ENVI demande l’anticipation des incidences budgétaires du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur les agences qui relèvent de ses compétences (notamment l’Agence européenne des médicaments), et sur les fonds et programmes dans les domaines de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

J’ai envoyé une lettre similaire à M. Jean Arthuis, président de la commission des budgets.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ÉNERGIE

Lettre adressée par Jerzy Buzek, président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Priorités de la commission ITRE pour le mandat pour le trilogue relatif au projet de budget 2018

Monsieur le Président,

En ma qualité de président de la commission ITRE et de rapporteur pour avis pour le budget 2018 et dans la perspective du prochain trilogue budgétaire, je souhaiterais vous informer des priorités de la commission ITRE pour le budget 2018.

Tout d’abord, je tiens à remercier Siegfried Mureşan, rapporteur de la commission BUDG sur le budget 2018, pour l’échange de vues fructueux qui a eu lieu avec les membres de la commission ITRE le 25 avril 2017, ainsi que pour les informations procédurales utiles reçues de la part du secrétariat de la commission BUDG au cours de ces derniers mois.

Le 15 mars 2017, le Parlement européen a adopté sa résolution sur les orientations générales pour la préparation du budget 2018 (2016/2323(BUD)). Au nom de la commission ITRE, j’ai examiné les orientations générales pour la préparation du budget 2018 et je suis heureux de voir que les principales priorités de la commission ITRE pour le budget 2018, mises en lumière lors de l’échange de vues du 25 avril 2017, y sont déjà bien exposées.

La commission ITRE partage entièrement l’avis que le budget de l’Union doit apporter des réponses concrètes aux défis auxquels l’Union est confrontée et que le budget de l’Union demeure un élément de réponse important face à ces problèmes. C’est notamment le cas des investissements dans la recherche et l’innovation, où un financement insuffisant du programme Horizon 2020 a eu pour conséquence un faible taux de réussite des demandes. Il est alarmant qu’un nombre encore plus élevé de propositions de qualité ayant obtenu un score situé au-dessus du seuil dans l’évaluation de la proposition de projet ne puissent pas être financées; seule une proposition de qualité sur quatre a été sélectionnée en vue d’un financement. Étant donné que les taux de financement les plus bas des propositions de qualité se trouvent dans le domaine des Technologies émergentes et futures, de l’Instrument destiné aux PME ainsi que des Sociétés ouvertes à tous, innovantes et capables de réflexion, la commission ITRE se félicite de l’augmentation des lignes budgétaires correspondantes prévue pour le budget 2018.

La commission ITRE se félicite également de l’augmentation prévue pour la majorité des défis de société dans le cadre du programme Horizon 2020.

La commission prend note de l’augmentation proposée pour l’Action préparatoire pour une coopération en matière de défense et de sécurité et souligne que le volet recherche mentionné au titre du CFP de l’après 2020 nécessite un financement supplémentaire, étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle initiative politique dont les répercussions sur le budget de l’Union sont importantes; cette initiative ne devrait pas être réalisée aux dépens des crédits de recherche existants.

La commission ITRE souligne également l’importance du financement pour les dernières étapes de la recherche pour permettre la commercialisation des innovations des laboratoires scientifiques. Nous apprécions également l’accent qui est mis sur le succès de la jeune génération; nous demandons dès lors à la Commission de prévoir des aides nouvelles et renforcées à destination des jeunes chercheurs, notamment en consacrant des financements appropriés aux chercheurs en début de carrière.

Le programme COSME a prouvé son utilité et nous nous félicitons vivement du soutien accordé par votre commission à l’augmentation des crédits du programme COSME, étant donné que les PME sont une partie importante de l’économie européenne et fournissent un nombre élevé d’emplois au sein de l’Union européenne.

Dans le domaine de la politique énergétique, la commission ITRE rappelle qu’une plus grande priorité devrait être accordée aux domaines du budget visant à l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et à la mise en place d’une économie à faible intensité de carbone afin d’atteindre les objectifs de l’Union de l’énergie et les objectifs européens en matière de climat. À cette fin, il est nécessaire d’accorder des financements suffisants aux projets d’intérêt commun visant à assurer la diversification des sources d’énergie et des voies d'approvisionnement ainsi que la connectivité des réseaux de gaz et d’électricité, de même que des fonds supplémentaires pour l’assistance technique de l’EFSI afin de rassembler et de générer des projets sur les réseaux intelligents, l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable.

C’est pour cette raison ainsi que pour renforcer l’interconnexion des réseaux d'énergie et de transport et des réseaux numériques que la commission ITRE reconnaît l’importance du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et qu’elle se félicite dès lors de l’augmentation de son budget pour 2018.

En raison de l’importance soulignée du programme Horizon 2020 et du MIE, la commission ITRE suggère néanmoins que soit rétabli le profil annuel initial des lignes budgétaires de ces programmes qui ont subi des restrictions en vue du provisionnement du fonds de garantie de l’EFSI. Cette augmentation pourrait être financée par l’utilisation de tous les moyens financiers disponibles dans le cadre du règlement relatif au cadre financier pluriannuel. Dans ce contexte, la commission ITRE souhaite rappeler l’engagement pris par le Parlement lors des négociations sur l’EFSI de réduire autant que possible les incidences négatives sur ces deux programmes qui ont vu leurs enveloppes financières considérablement réduites par rapport à la proposition de la Commission, déjà lors des négociations du CFP 2014-2020.

Nous craignons également que l’extension de l’EFSI, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un instrument très efficace, et l’augmentation de 2 milliards d’euros de la garantie, en rapport avec cette extension, puissent encore affaiblir le programme Horizon 2020 et le MIE. Nous prions donc instamment le rapporteur de défendre ces programmes.

Compte tenu du fait que les agences décentralisées de l’Union sont appelées à exercer des tâches importantes d’exécution pour réaliser les objectifs stratégiques de l’Union dans le domaine de compétences de la commission ITRE, nous sommes d’avis que la réduction des effectifs de 5 % ainsi que le pool de redéploiement devraient cesser en 2018. La commission ITRE est préoccupée par le fait que les montants indiqués dans le projet de budget de la Commission pour 2018 ne répondent pas aux besoins réels de financement de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). Nous soulignons donc la nécessité de garantir des ressources humaines et financières appropriées pour l’ACER, compte tenu des nouvelles missions qui lui sont confiées par les autorités législatives. En outre, si les crédits budgétaires alloués à l’Agence du GNSS européen ont augmenté, le nombre de postes supplémentaires pour cette agence reste insuffisant pour lui permettre de mener à bien les nouvelles missions qui lui sont confiées par la législation.

Au sein du budget 2018, il convient également d’accorder une attention particulière aux nouvelles initiatives législatives telles que l’initiative «Wi-Fi pour l’Europe» pour laquelle une ligne budgétaire a été créée l’année dernière. À cet égard, la commission ITRE apprécie particulièrement le fait que le renforcement prévu par l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 a déjà été intégré dans le projet de budget 2018 et insiste pour que l’engagement d’investir 120 millions d’euros dans l’initiative «Wi-Fi pour l'Europe» entre 2017 et 2019 soit maintenu.

La commission ITRE prend également note de l’augmentation prévue au budget 2018 pour les programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires. Tout en reconnaissant la nécessité de cette assistance financière au déclassement des installations nucléaires, la commission ITRE déplore les retards intervenus dans le cadre de ce processus. Nous serions par conséquent favorables à une augmentation prudente et bien étudiée des lignes budgétaires correspondantes.

Enfin, la commission ITRE se félicite de voir que dans sa résolution sur les orientations générales du budget 2018, le Parlement a réitéré ses demandes visant à doter le budget de l’Union d’un niveau suffisant de crédits de paiement. Si l’Union ne respectait pas ses engagements juridiques et politiques en matière de crédits de paiement, cela pourrait gravement nuire à sa crédibilité et nous tenons dans ce contexte à vous féliciter pour vos efforts continus pour résoudre le problème.

Nous serions très reconnaissant à la commission des budgets de bien vouloir tenir compte de ces propositions dans l’élaboration de son rapport sur le mandat pour le trilogue et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre la coopération entre nos deux commissions pendant toute la durée du cycle budgétaire 2018.

(Formule de politesse et signature)

Copie à: M. Siegfried Mureșan, rapporteur pour le budget 2018


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE LA PÊCHE

Lettre adressée le 27 avril 2017 par Alain Cadec, président de la commission de la pêche, à Siegfried Mureşan, rapporteur général sur le budget 2018

Traduction

Objet:  Priorités de la commission PECH pour le budget de 2018 de la Commission

Cher collègue,

La commission de la pêche a décidé d’informer la commission des budgets de son point de vue et de ses priorités pour le budget de 2018 de la Commission, par procédure écrite et sous la forme d’une lettre adoptée au cours de sa dernière réunion du 25 avril 2017.

La commission de la pêche prend acte de la position du Conseil selon laquelle le budget pour 2018 et les instruments budgétaires correctifs doivent être établis dans le strict respect des plafonds correspondants, conformément au règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020. Le Conseil souligne la nécessité de laisser des marges suffisantes sous les plafonds pour pouvoir faire face à des situations imprévues.

Les ressources financières de la politique commune de la pêche (PCP) sont concentrées dans la section III et le titre 11, «Affaires maritimes et pêche»: «Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)» et «Contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches et autres organisations internationales et accords de pêche durable».

La commission de la pêche considère qu’il y a lieu d’intégrer dans le mandat pour le trilogue les priorités suivantes:

1. La commission de la pêche se dit préoccupée par la déclaration du Conseil selon laquelle le budget pour 2018 et les instruments budgétaires correctifs doivent être établis dans le strict respect des plafonds correspondants, conformément au règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020.

Le budget du FEAMP ne devrait pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l’Union. Afin de permettre aux financements d’atteindre leurs objectifs, les crédits liés à l’EFSI qui concernent le FEAMP, Horizon 2020 et le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises ne peuvent être affectés par des réductions budgétaires. Le Conseil réitère la nécessité de laisser des marges suffisantes sous les plafonds pour pouvoir faire face à des événements imprévus, ce qui ne semble pas réaliste face à l’éventualité de devoir répondre à des situations nouvelles et inattendues dans un avenir proche.

Étant donné que plus de 60 % de l’offre de produits de la pêche de l’Union européenne provient des eaux internationales et des zones économiques exclusives de pays tiers, il convient de calculer des dotations budgétaires fiables et adéquates pour le budget annuel pour l'exercice 2018, en particulier en raison de la reconduction prévue des protocoles conclus avec le Maroc, le Cap-Vert, la Côte d’Ivoire, Sao Tomé-et-Principe et Madagascar.

2. La commission de la pêche attire l’attention sur la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, qui aura des répercussions sur le CFP 2014-2020. Elle souligne que le Brexit nous oblige à accorder la plus haute importance au processus devant conduire à l’établissement d’un nouveau cadre financier et budgétaire. Davantage de flexibilité du budget est indispensable pour atteindre les objectifs de l’Union.

La sortie du Royaume-Uni de l’Union implique la perte de l’accès à des ressources halieutiques considérables, avec des répercussions importantes sur le secteur de la pêche et la composition de la flotte européenne. La commission de la pêche attire l’attention sur le fait que dans certaines communautés côtières, environ 65 % des emplois dépendent du secteur de la pêche. Elle demande instamment que des mesures financières urgentes et appropriées soient prises pour garantir la cohésion économique et sociale de ces régions, en tenant compte des négociations sur le Brexit.

La commission de la pêche doute sérieusement que les ressources financières actuellement mises à la disposition du secteur puissent répondre de façon satisfaisante à cette situation.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

Lettre adressée le 19 mai 2017 par Claude Moraes, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Priorités de la commission LIBE pour le projet de budget 2018

Monsieur le Président,

Je vous écris afin de vous communiquer les priorités de la commission LIBE en vue de la négociation du projet de budget 2018.

La commission LIBE se félicite de l'accord conclu récemment à propos de la révision à mi-parcours du CFP et de la plus grande flexibilité susceptible d'en résulter lors de l'exécution du budget 2018, comme l'indique la Commission européenne dans sa déclaration à ce sujet. Nous saluons l'accord de principe qui prévoit de renforcer la rubrique 3 d'un montant de 2,55 milliards au-delà de son plafond pour la période 2018-2020. Toutefois, nous tenons à souligner que ce montant a été fixé en fonction de toutes les propositions législatives qui existaient fin 2016, et notamment de l'incidence financière de la révision du règlement de Dublin (quelque 460 millions d'euros par an), laquelle n'a toujours pas été adoptée à ce jour (mai 2017), tandis que de nouvelles propositions ont été publiées par la Commission depuis lors.

De plus, une série de besoins financiers nouveaux n'ayant pas été pris en considération dans cette enveloppe de 2,55 milliards d'euros pourraient voir le jour en raison d'évolutions stratégiques dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Si l'on considère les imprévus qui pourraient survenir jusqu'à la fin du CFP actuel, il se pourrait donc que le montant de 2,55 milliards d'euros s'avère insuffisant.

Il suffit de rappeler que pour la seule année 2017, l'instrument de flexibilité et la marge pour imprévus ont été mobilisés pour un montant de 1,7 milliard d'euros au-delà du plafond de la rubrique 3. Dès lors, avec un montant disponible de 2,55 milliards d'euros pour la période 2018-2020, il faudra probablement établir des priorités strictes. Les priorités de la commission LIBE en vue de la négociation du projet de budget 2018 relèvent de trois grandes catégories d'action: 1) l'asile et la migration, 2) la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et 3) la sécurité intérieure de l'Union. Pour chacune de ces trois catégories, vous trouverez ci-après les priorités de dépenses de la commission LIBE pour 2018:

1) Dans le domaine de l'asile et de la migration, la première priorité de la commission LIBE est d'assurer un financement suffisant de l'instrument d'aide humanitaire d'urgence au sein de l'Union car ce mécanisme est essentiel pour réagir rapidement aux crises humanitaires survenant sur le territoire de l'Union. La deuxième priorité concerne le financement d'actions d'accueil et d'intégration des personnes demandant une protection internationale par l'intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration». La troisième priorité est de prévoir un financement suffisant pour la transformation du Bureau européen d'appui en matière d'asile en une Agence de l'Union européenne pour l'asile pleinement opérationnelle.

2) En ce qui concerne le contrôle et la gestion des frontières extérieures de l'Union, la première priorité de la commission LIBE est de continuer d'assurer un financement suffisant de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin qu'elle devienne pleinement opérationnelle dans les meilleurs délais. La deuxième priorité est le financement de la maintenance et de l'évolution des systèmes d'information actuels et futurs de l'Union par le financement des actions correspondantes dans le budget d'eu-LISA. La commission LIBE souhaite notamment attirer l'attention sur la dotation en personnel d'eu-LISA, qu'elle juge insuffisante au regard de l'ampleur des projets actuels et futurs relevant des missions de l'Agence. La commission LIBE recommande dès lors une augmentation appropriée du personnel de l'Agence.

3) Quant à la gestion de la sécurité intérieure de l'Union, la première priorité concerne les actions de renforcement de la coopération policière et judiciaire dans le cadre du programme européen en matière de sécurité afin de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Elle doit couvrir les actions correspondantes des programmes de travail des agences concernées, l'évolution du SIS II actuel proposée par la Commission ainsi que les futures actions en matière répressive liées aux systèmes d'information de l'Union. La commission LIBE demande par conséquent que des moyens suffisants soient accordés à Eurojust. La deuxième priorité consiste à financer des actions de lutte contre la cybercriminalité conformément aux priorités de protection et de sécurité des données ainsi qu'au programme européen en matière de sécurité et à la révision de la stratégie de cybersécurité de l'Union attendue pour la deuxième moitié de 2017.

La commission LIBE tient à rappeler que des programmes extérieurs qui ne relèvent pas de ses compétences ont des répercussions sur les besoins de financement au sein de l'Union. Aussi souligne-t-elle l'importance d'une programmation et d'un suivi efficients et efficaces des crédits alloués au titre des instruments de financement extérieur de l'Union.

Enfin, la commission LIBE recommande que le Parlement invite la Commission à déposer une proposition législative visant à ce que les crédits non utilisés au titre du mécanisme de relocalisation temporaire en faveur de l'Italie et de la Grèce, qui vient à échéance en septembre 2017, soient réaffectés au sein de la rubrique 3.

(Formule de politesse et signature)


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

Lettre adressée le 1er juin 2017 par Danuta Maria Hübner, présidente de la commission des affaires constitutionnelles, à Jean Arthuis, président de la commission des budgets

Traduction

Objet:  Priorités de la commission AFCO concernant le mandat pour le trilogue relatif au budget 2018

Monsieur le Président,

La commission des affaires constitutionnelles, que je préside, est bien consciente du fait que la procédure budgétaire de cette année a été lancée un peu plus tard qu’à l’accoutumée, la Commission ayant présenté son état prévisionnel pour 2018 le 30 mai 2017. Ce retard imposant un net resserrement des délais pour l’adoption de votre rapport sur le mandat pour le trilogue relatif au budget 2018, j’ai été chargée, en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission AFCO sur le budget 2018, de préparer notre contribution à ce projet de rapport sous la forme d’une lettre décrivant les priorités de la commission AFCO pour le budget du prochain exercice.

La commission des affaires constitutionnelles souhaite donc attirer votre attention sur les domaines prioritaires suivants, qui méritent d’être discutés lors des négociations budgétaires de cette année:

– la communication avec les citoyens devrait figurer parmi les principales priorités du budget de l’ensemble des institutions européennes en 2018, non seulement parce que les élections européennes de 2019 approchent à grands pas, mais aussi pour favoriser un large débat public et la participation des citoyens aux discussions sur l’avenir de l’Europe en réaction au livre blanc présenté par la Commission au début de cette année. À cette fin, les espaces publics européens qui existent déjà dans 18 États membres pourraient offrir de précieuses plateformes de dialogue avec les citoyens et 2018 pourrait être le bon moment pour tenter d’élargir leurs activités;

– pour ce qui est du budget du Parlement, la commission AFCO relève avec satisfaction que la stratégie de communication pour les élections de 2019 a été réexaminée à la lumière des enseignements tirés de la campagne électorale de 2014. Il est de la plus haute importance d’éviter toute baisse de la participation électorale et, à cette fin, il faut inscrire la communication et le dialogue avec les citoyens au moyen de tous les canaux possibles au cœur de la stratégie de communication du Parlement. Les citoyens doivent se sentir associés, représentés et engagés. Pour ce faire, la stratégie de communication du Parlement devrait également être alignée autant que possible sur les propositions de réforme de la loi électorale européenne adoptées par notre assemblée le 11 novembre 2015;

– en ce qui concerne les priorités budgétaires habituelles de la commission AFCO, je me félicite de l’augmentation des crédits d’engagement et de paiement pour le programme «L’Europe pour les citoyens», ainsi que de l’augmentation des crédits d’engagement du programme «Droits, égalité et citoyenneté». Cependant, je relève avec préoccupation la légère baisse des crédits d’engagement destinés à l’initiative citoyenne européenne. Ces instruments étant essentiels pour renforcer les processus de démocratie participative dans l’Union et pour accroître la confiance des citoyens dans les mesures et les politiques de l’Union et mieux faire comprendre ces dernières, la commission AFCO souhaiterait que ces programmes, ainsi que les stratégies de communication sous-jacentes, soient dotés d’un financement adéquat pour que leurs objectifs soient atteints.

Je suis convaincue que la commission des budgets tiendra compte de nos suggestions lors de l’élaboration du mandat pour le trilogue relatif au budget 2018.

(Formule de politesse et signature)

Copie à:  Siegfried Mureşan, rapporteur de la commission BUDG sur le budget 2018 – section III, Commission

Richard Ashworth, rapporteur de la commission BUDG sur le budget 2018 – autres sections


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

29.6.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

3

2

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Reimer Böge, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Patricija Šulin, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Tiemo Wölken

Suppléants présents au moment du vote final

Xabier Benito Ziluaga, Nicola Caputo, Anneli Jäätteenmäki, Ivana Maletić, Stanisław Ożóg, Tomáš Zdechovský


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

22

+

ALDE

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez, Anneli Jäätteenmäki

PPE

Reimer Böge, Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Siegfried Mureşan, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Inese Vaidere, Tomáš Zdechovský, Patricija Šulin

S&D

Nicola Caputo, Eider Gardiazabal Rubial, Clare Moody, Isabelle Thomas, Tiemo Wölken, Manuel dos Santos

Verts/ALE

Indrek Tarand

3

-

EFDD

Jonathan Arnott

GUE/NGL

Xabier Benito Ziluaga, Younous Omarjee

2

0

ECR

Richard Ashworth, Stanisław Ożóg

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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