sur une stratégie spatiale pour l’Europe

(2016/2325(INI))

Le Parlement européen,

  vu l’article 4 et l’article 189 du titre XIX du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

  vu la communication de la Commission du 26 octobre 2016 intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» (COM(2016) 705),

–  vu la communication de la Commission du 28 février 2013 intitulée «La politique industrielle spatiale de l’UE» (COM(2013) 108),

–  vu la communication de la Commission du 4 avril 2011 intitulée «Vers une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen» (COM(2011) 152),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016) 587) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016) 300),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» (COM(2016) 588) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2016) 306),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen, présentée par la Commission le 14 septembre 2016 (COM(2016) 590),

–  vu la communication de la Commission du 14 juin 2010 sur un plan d’action relatif aux applications basées sur le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS) (COM(2010) 308),

–  vu l’accord de Paris, la décision 1/CP.21 et la 21e conférence des parties (COP21) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) ainsi que la 11e conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP11), tenues à Paris (France) du 30 novembre au 11 décembre 2015,

–  vu le règlement (UE) nº 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) nº 911/2010(1),,

–  vu le règlement (UE) nº 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la mise en place et à l’exploitation des systèmes européens de radionavigation par satellite et abrogeant le règlement (CE) nº 876/2002 du Conseil et le règlement (CE) nº 683/2008 du Parlement européen et du Conseil(2),

  vu la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 établissant un cadre de soutien à la surveillance de l’espace et au suivi des objets en orbite(3),

–  vu le règlement (UE) nº 512/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant le règlement (UE) nº 912/2010 établissant l’Agence du GNSS européen(4),

–  vu les conclusions du Conseil et la déclaration ministérielle d’Amsterdam du 14 avril 2016 sur la coopération dans le domaine de la conduite connectée et automatisée,

–  vu le manifeste de La Haye sur la politique spatiale de juin 2016,

–  vu la déclaration conjointe de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne sur une vision et des objectifs communs pour l’avenir de l’Europe dans le domaine spatial, signée par la Commission et l’Agence le 26 octobre 2016,

–  vu sa résolution du 8 juin 2016 sur les capacités spatiales pour la sécurité et la défense en Europe(5),

  vu sa résolution du 8 juin 2016 sur l’ouverture d’un marché de l’espace(6),

–  vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la politique industrielle spatiale de l’UE – libérer le potentiel de croissance économique dans le secteur spatial(7),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2012 sur une stratégie spatiale de l’Union européenne au service du citoyen(8),

–  vu sa résolution du 7 juin 2011 sur les applications dans le transport des systèmes de navigation globale par satellite – politique européenne à court et moyen terme(9),

–  vu l’étude de janvier 2016 intitulée «Space Market Uptake in Europe»(10),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de la pêche (A8-0250/2017),

A.  considérant que les avantages de l’espace pour la société sont multiples et peuvent aboutir à une économie plus compétitive pour l’Europe en stimulant le développement de nombreux nouveaux produits et services et en apportant un soutien à l’agriculture, à la sylviculture, à la pêche et au transport maritime; que la technologie satellite peut déboucher sur un meilleur accès aux technologies de la communication, des systèmes d’observation de la Terre en haute résolution permettant l’échange d’informations en temps réel, une réaction rapide aux catastrophes naturelles et des contrôles frontaliers et de sécurité plus efficaces;

B.  considérant que les technologies, données et services spatiaux peuvent apporter un soutien à une variété de politiques publiques et de priorités politiques essentielles de l’Union, comme dynamiser le marché unique numérique, stimuler l’économie européenne et lutter contre le changement climatique;

C.  considérant que l’espace n’est pas un coût pour les citoyens européens mais un investissement, et qu’une ambitieuse stratégie spatiale européenne peut assurer l’autonomie et le positionnement de l’Union dans le domaine stratégique qu’est l’espace, tout en stimulant la croissance, la compétitivité et l’emploi dans l’industrie spatiale, les opérations spatiales et les services en aval;

D.  considérant que les décisions politiques adoptées par le Parlement et le Conseil en 2007 ont permis d’allouer un budget aux programmes européens de navigation par satellite – le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo – et de parvenir à un accord sur la structure de gouvernance de ces programmes;

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Stratégie spatiale pour l’Europe» et soutient le plein engagement de la Commission en vue de maximiser les avantages économiques et sociétaux de l’espace, d’accroître l’utilisation des technologies et applications spatiales à l’appui des politiques publiques, en favorisant un secteur spatial européen compétitif et innovant sur le plan mondial, en renforçant l’autonomie de l’Europe dans le domaine spatial, le rôle de celle-ci en tant qu’acteur mondial ainsi que la coopération internationale en matière spatiale;

2.  rappelle à la Commission qu’il est impératif d’assurer la continuité des programmes spatiaux de l’Union et de réfléchir à l’évolution future de Galileo et Copernicus, notamment afin de créer un climat prévisible et propice à l’investissement dans le secteur en aval; estime que cet objectif ne peut être atteint que si le financement public des grands programmes spatiaux et une infrastructure de données en aval sont assurés à long terme, tout en reconnaissant la nécessité d’une participation significative du secteur privé;

3.  met en exergue les réalisations dans le domaine spatial des États membres, de l’Agence spatiale européenne (ESA) et de l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), en recourant aux nouvelles technologies, aux missions d’exploration et aux capacités d’observation de la Terre et de météorologie;

4.  estime qu’il est nécessaire d’évaluer les programmes Galileo et Copernicus avant que la Commission ne présente ses nouvelles propositions législatives dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); considère que cette évaluation devrait porter, entre autres sur: le futur rôle de l’Agence du GNSS européen (GSA) dans le programme Galileo et sur un éventuel rôle dans le cadre de Copernicus; la manière de simplifier la relation entre la GSA et l’ESA; et sur la division actuelle entre les missions principales et les missions déléguées de l’Agence; prie instamment la Commission, à cet égard, de veiller à ce que la GSA dispose de la capacité lui permettant d’assumer de nouvelles tâches avant que celles-ci ne lui soient confiées;

5.  souligne que les résultats de ladite évaluation devraient également être pris en compte lors des discussions futures sur la relation entre l’Union et l’ESA, compte tenu de la déclaration conjointe UE-ESA, signée le 26 octobre 2016; invite la Commission à étudier, en coopération avec l’ESA, les différentes moyens permettant de simplifier le paysage compliqué de la gouvernance spatiale européenne, en améliorant la répartition des responsabilités dans l’intérêt d’une plus grande efficacité et d’un meilleur rapport coût-efficacité;

6.  souligne que la GSA devrait disposer des ressources humaines lui permettant de garantir un fonctionnement et une exploitation sans heurts des programmes européens de GNSS; demande à la Commission de réexaminer l’adéquation des ressources allouées à la GSA, en tenant compte de ses missions actuelles et futures; estime que la politique et les procédures en matière de recrutement devraient être adaptées pour tenir compte des nouvelles missions confiées à la GSA, conformément à l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013;

7.  souligne qu’afin de faire face aux défis actuels et à venir, le prochain budget de l’Union devrait prévoir, dans le cadre de la prochaine révision du CFP, une augmentation du budget consacré au domaine spatial afin d’offrir un soutien à l’ensemble de la chaîne de valeur (segment spatial et terrestre, observation de la Terre, navigation et communications); affirme une fois de plus que le développement réussi des marchés en aval dépend en particulier de la mise en œuvre en temps utile et de l’évolution continue des programmes Galileo et Copernicus, dont le financement adéquat devrait être une priorité; insiste sur la nécessité de préserver et développer la valeur ajoutée européenne et la contribution unique des programmes spatiaux européens lors des décisions budgétaires du prochain CFP;

8.  invite la Commission à étudier la possibilité de profiter de synergies entre les programmes spatiaux de l’Union, de manière à accroître l’efficacité et le rapport coût/efficacité; estime également qu’il importe d’intensifier les échanges d’informations entre les agences européennes participant à la politique spatiale de l’Union afin de multiplier les effets de synergies; souligne la convergence croissante des différents domaines d’activité; demande à la Commission de publier un rapport annuel sur la nature et l’ampleur de la coopération entre les agences européennes;

9.  souligne l’importance de déceler et de surmonter tout obstacle éventuel au fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des produits et services liés à l’espace;

Maximiser les avantages que représente l’espace pour la société et l’économie de l’Union

10.  insiste sur le fait que les programmes spatiaux et leurs services sont des atouts essentiels dans des domaines et des secteurs économiques tels que l’énergie, le climat, l’environnement, la sécurité et la défense, la santé, l’agriculture, la sylviculture, la pêche, les transports, le tourisme, le marché numérique et les communications mobiles, la politique régionale et la planification territoriale; estime qu’il existe un potentiel énorme pour relever des défis tels que les migrations, la gestion des frontières et le développement durable; souligne également l’importance d’une stratégie spatiale européenne pour une politique maritime globale de l’Union; constate en outre que l’utilisation économique de satellites ou de systèmes de télédétection apporte des bénéfices substantiels à la société;

11.  invite la Commission à accélérer la pleine exploitation économique des programmes Galileo, EGNOS et Copernicus en: fixant des objectifs appropriés pour le développement du marché; améliorant l’accès aux données Copernicus et le traitement de celles-ci, afin de permettre aux entreprises, et notamment aux PME et aux jeunes entreprises, de mettre au point des applications s’appuyant sur les données spatiales; assurant une meilleure intégration avec d’autres services numériques — tels que les systèmes de transport intelligent, le système européen de gestion du trafic ferroviaire, les services d’information fluviale, SafeSeaNet, ainsi que les systèmes conventionnels de navigation — et en élargissant le potentiel des solutions spatiales; mettant l’accent sur les avantages, pour les citoyens et les entreprises, de la navigation par satellite et des données et services d’observation de la Terre;

12.  se félicite des actions entreprises par la Commission en vue d’acquérir des plates-formes d’informatique en nuage pour les données d’observation de la Terre, afin de faire en sorte que l’Europe recueille tous les avantages économiques de ses grands programmes spatiaux, d’établir un accès durable pour les utilisateurs et de renforcer les compétences; prie instamment la Commission d’accélérer ses travaux dans ce domaine afin que les premières plates-formes de données puissent être opérationnelles en 2018; estime que tous les appels d’offres pour ces plates-formes devraient être ouverts aux acteurs privés;

13.  demande à la Commission d’évaluer le fonctionnement des entités chargées de la gestion de Copernicus, notamment en vue de simplifier et de rationaliser leurs procédures d’appel d’offres et de faciliter ainsi des offres de la part des PME;

14.  souligne la nécessité d’une législation «compatible avec l’espace» et réitère sa demande, formulée dans sa résolution précitée sur l’ouverture d’un marché de l’espace, afin que la Commission procède à un «contrôle systématique de la compatibilité avec les programmes spatiaux» avant de présenter toute nouvelle proposition législative ou non législative; invite la Commission à supprimer les obstacles à l’utilisation des technologies spatiales par le secteur public, par exemple pour surveiller le respect de la législation européenne existante et nouvelle; est convaincu que l’utilisation des technologies spatiales permettrait d’améliorer considérablement les politiques publiques, en s’inspirant d’exemples comme le service eCall et le tachygraphe numérique; demande à la Commission et aux États membres de stimuler l’adoption des technologies spatiales par les autorités européennes, nationales, régionales et locales, par exemple en achetant des données ou des services d’observation de la Terre en vue de remplir des objectifs stratégiques;

15.  attire l’attention sur le projet pilote sur un espace plus propre grâce à la désorbitation et au recours à des matériaux innovants pour l’équipement spatial, qui vise à tester la faisabilité et l’efficacité d’une future initiative technologique commune appliquée au secteur spatial; reconnaît que des ressources publiques et privées adéquates sont essentielles pour garantir la viabilité à long terme et la compétitivité du secteur spatial européen et pour renforcer le rôle de l’Union en tant qu’acteur mondial dans le domaine spatial;

16.  estime que la contribution de Copernicus à la lutte contre le changement climatique devrait être davantage développée; invite la Commission à établir, dans les plus brefs délais, les capacités sur la base du programme Copernicus permettant de surveiller les émissions de gaz à effet de serre, et notamment les émissions de CO2, qui sont actuellement développées dans le cadre d’Horizon 2020(11), en vue de répondre aux besoins inscrits dans l’accord de la COP 21 et de permettre sa mise en œuvre efficace; soutient le développement de futurs satellites dédiés au suivi des émissions du CO2 et du méthane;

17.  se félicite de la déclaration de services initiaux Galileo du 15 décembre 2016; souligne que l’utilisation généralisée du signal Galileo est une condition préalable au développement d’un marché en aval solide pour les applications et les services spatiaux, et qu’il convient que des mesures appropriées — y compris, le cas échéant, de nature réglementaire — soient prises afin que la pleine compatibilité avec Galileo et EGNOS devienne la norme pour les dispositifs vendus dans l’Union et d’encourager l’adoption d’appareils compatibles avec Galileo et EGNOS sur le marché mondial; invite également la Commission à envisager des mesures visant à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne en aval du GNSS;

18.  invite la Commission à veiller à ce que les horloges fondées sur le GNSS dans les infrastructures critiques soient compatibles avec Galileo et EGNOS, ce qui est très important du point de vue de la sécurité;

19.  attire l’attention sur la capacité des satellites à fournir une connectivité à très haute capacité ininterrompue, notamment dans les régions éloignées et les régions ultrapériphériques, laquelle est essentielle pour surmonter la fracture numérique, pour le développement des réseaux à haut débit et l’expansion de l’internet des objets, permettant des services tels que la conduite autonome, la gestion intelligente des flottes et du fret, les applications de l’administration en ligne, de l’apprentissage en ligne et de la santé en ligne; souligne le caractère complémentaire des technologies terrestres et spatiales pour la création de réseaux de très haute capacité; insiste sur la nécessité pour la Commission de reconnaître ce fait et de tenir dûment compte de la contribution des satellites dans ce domaine; souligne, de la même manière, la nécessité de réserver des bandes de fréquences adéquates pour le fonctionnement de ces services par satellite; demande que cette question soit prise en compte dans les travaux législatifs en cours sur les réseaux de télécommunications, et que la recherche et le développement fassent l’objet d’investissements appropriés; estime, en outre, qu’il est essentiel de coordonner la stratégie spatiale pour l’Europe avec les autres stratégies de la Commission en faveur du numérique, avec le soutien des États membres et de l’industrie afin de promouvoir l’utilisation efficace et axée sur la demande des communications par satellite, de manière à favoriser une connectivité omniprésente dans tous les États membres;

20.  souligne le rôle important joué par les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour stimuler les marchés de l’espace en aval, en particulier au moyen de marchés publics, notamment dans les pays qui ne disposent pas encore d’un grand secteur spatial, et estime que cette question devrait être abordée dans les discussions en cours au sujet de l’avenir de la politique de cohésion; soutient l’introduction de mesures ciblées de renforcement des capacités afin d’aider les États membres et les régions aux capacités spatiales émergentes; souligne le fait que la dimension régionale est essentielle pour permettre aux citoyens de bénéficier des technologies spatiales, et que la participation des autorités locales et régionales peut créer des synergies avec les stratégies de spécialisation intelligente et le programme urbain de l’Union; se dit, par conséquent, favorable à une participation accrue des autorités régionales et locales, y compris des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer, en vue de la réussite de la politique spatiale européenne; souligne que le Comité des régions devrait être membre du forum d’utilisateurs de Copernicus afin de refléter l’importance des acteurs régionaux et locaux en tant qu’utilisateurs des données de Copernicus;

21.  souligne que certains utilisateurs tels que les PME et les autorités locales et régionales ne sont toujours pas suffisamment informées des possibilités de financement, notamment de celles mises à disposition par la Banque européenne d’investissement, pour des projets en lien avec Galileo ou Copernicus, et qu’il y a lieu d’améliorer sans délai la diffusion ciblée d’informations sur ces possibilités;

22.  reconnaît le rôle des technologies spatiales et des deux grands programmes spatiaux de l’Union, en rendant les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus sûrs, davantage sécurisés, durables, et intégrés dans les futurs secteurs stratégiques comme les voitures autonomes et connectées ou les véhicules aériens sans pilote; estime que la stratégie spatiale peut contribuer à répondre aux nouveaux besoins des transports tels qu’une connectivité sûre et sans discontinuité, un positionnement plus solide, l’intermodalité et l’interopérabilité; exhorte la Commission à associer les parties prenantes des transports au dialogue avec le secteur spatial de manière à garantir la transparence et à faciliter l’implantation des technologies spatiales européennes sur le marché des transports, en vue d’améliorer la compétitivité des services de transport de l’Union sur le marché européen et mondial; demande à la Commission et aux États membres de prêter attention au développement du tourisme spatial.

23.  invite la Commission à soutenir la mise en œuvre d’atterrissages selon la procédure EGNOS pour les petits aéroports comme pour les aéroports plus grands; rappelle que le programme EGNOS présente des avantages financiers et offre davantage de sécurité, de résilience et de précision dans le cadre de l’utilisation d’applications fondamentales pour la sécurité, comme les atterrissages d’aéronefs, et réitère l’importance d’étendre, en priorité, la couverture d’EGNOS à l’Europe de l’Est et du Sud-Est et, au-delà, à l’Afrique et au Moyen-Orient; estime en outre que Galileo pourrait jouer un rôle clé dans le contrôle du trafic aérien en tant que pierre angulaire du passage d’une surveillance par radar à une surveillance par satellite;

24.  souligne par ailleurs l’importance de doter les aéronefs de la technologie de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) spatiale et d’exiger des opérateurs qu’ils équipent leurs aéronefs de l’ADS-B afin d’assurer la précision et la fiabilité dans le suivi des aéronefs en temps réel ainsi que de permettre des économies de carburant;

25.  souligne l’importance des programmes spatiaux de l’Union pour les questions marines et maritimes, la pêche et l’économie bleue en général, par exemple en ce qui concerne: la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; l’étude et l’évaluation de l’état de santé des océans et des stocks de poissons; le soutien à la productivité des exploitations piscicoles; la facilitation de la recherche maritime; et la fourniture de services de recherche et de sauvetage, ainsi que de connexions par satellite pour les équipements médicaux embarqués; souligne, à cet égard, la nécessité de capacités de surveillance des océans à partir de systèmes spatiaux et d’une bonne coordination entre les services Galileo, EGNOS et Copernicus;

Favoriser un secteur spatial européen mondialement compétitif et innovant

26.  souligne que le succès et la compétitivité du secteur de l’espace, et le développement de technologies de pointe, sont fortement tributaires de la recherche et de l’innovation; demande le renforcement et l’extension de la ligne budgétaire dédiée à l’espace dans le 9e programme-cadre; souligne l’importance d’une pleine coopération entre l’Union, l’ESA et les États membres afin de garantir l’efficacité et d’éviter les doubles emplois, notamment dans les domaines où plusieurs acteurs apportent un financement à la recherche; estime qu’il convient de stimuler et de financer la recherche et l’innovation de manière à ce qu’un large éventail de technologies spatiales en bénéficie; prie instamment la Commission d’étendre l’utilisation des instruments destinés aux PME en vue de renforcer les débouchés commerciaux pour les produits et services fondés sur l’espace aussi bien dans le cadre d’Horizon 2020 que dans les programmes-cadres futurs;

27.  demande à la Commission, dans le cadre de la passation de marchés publics, de veiller à un traitement équitable des entreprises de l’Union par rapport aux entreprises des pays tiers, notamment en prenant en considération les prix que les entreprises appliquent aux autres clients dans le monde afin de garantir que les règles sont respectées et que les acteurs du marché se conforment à des pratiques équitables, dans une optique de concurrence loyale; fait observer que l’industrie spatiale européenne est confrontée à une concurrence internationale de plus en plus rude; salue la proposition de la Commission de renforcer l’utilisation de mécanismes novateurs de marchés publics;

28.  souligne l’importance de renforcer la base industrielle européenne et de garantir l’autonomie stratégique de l’Union en diversifiant les sources d’approvisionnement et en utilisant au mieux de multiples fournisseurs européens; estime, dès lors, que la participation de l’industrie à tous les niveaux doit être encouragée de manière équilibrée, et invite la Commission à soutenir le secteur spatial européen tout au long de sa chaîne de valeur; considère que les pôles d’excellence spécialisés dans l’espace peuvent jouer un rôle utile dans le cadre d’une stratégie industrielle spatiale;

29.  demande à la Commission de soutenir le développement européen de nouveaux modèles d’activités et de technologies spatiales capables de révolutionner l’industrie et de réduire les coûts (par exemple, des technologies européennes permettant d’envoyer de petits satellites dans l’espace, comme des ballons ou des lanceurs réutilisables);

30.  demande à la Commission de tenir compte de la situation et des besoins des PME au moment de déterminer la durée des marchés publics dans le domaine des infrastructures et des services spatiaux, afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises du secteur spatial;

31.  souligne la nécessité d’investir de façon plus décisive dans le domaine de l’éducation et de la formation des citoyens européens dans le domaine spatial, notamment afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités offertes par l’espace au cours de la transition vers une société numérique; souligne l’importance des réussites de la politique spatiale en vue d’inspirer les générations futures et d’instaurer un sens de l’identité européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de poursuivre et de développer une approche coordonnée en faveur d’une éducation spatiale européenne à même d’inciter les jeunes à faire carrière dans les sciences et les technologies spatiales;

32.   insiste sur le fait que la participation aux programmes facultatifs de l’ESA, dans le cadre desquels les entreprises et les universités ou les instituts de recherche européens prennent part au développement de technologies de pointe pour les missions et les systèmes spatiaux, constitue un outil essentiel et fondamental pour le développement des capacités de l’industrie spatiale européenne; ajoute que la participation à ces programmes offre des débouchés commerciaux en ce domaine et ouvre l’accès à des projets scientifiques fortement axés sur le savoir et la technologie, ce qui peut avoir des retombées positives pour le secteur des transports;

Renforcer l’autonomie de l’Europe en matière d’accès à l’espace et d’utilisation de celui-ci dans un environnement sûr et sécurisé

33.  rappelle que les programmes spatiaux de l’Union sont de nature civile et réitère son engagement en faveur de la non-militarisation de l’espace; reconnaît néanmoins la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe et la nécessité d’améliorer les synergies entre les aspects civils et les aspects de sécurité et défense, et d’utiliser les capacités spatiales pour répondre aux besoins en matière de sécurité et de sûreté, en tenant compte également de l’environnement géopolitique et de la politique de sécurité et de défense commune; estime que la Commission devrait analyser les synergies entre les programmes spatiaux européens et le plan d’action européen pour la défense proposé en novembre 2016 afin d’assurer une cohérence générale de ce domaine stratégique;

34.  invite la Commission à regrouper la demande des clients institutionnels de l’Union et des États membres afin de garantir un accès indépendant, économique et fiable à l’espace par l’utilisation des lanceurs européens Ariane, Vega et leurs successeurs à l’avenir; estime que ledit accès revêt la plus haute importance stratégique pour les fonctions de gestion des imprévus et des crises et pour la résilience de la politique européenne de sécurité et de défense;

35.  soutient l’objectif de la Commission d’évaluer différentes façons de soutenir les infrastructures de lancement européennes, dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation des objectifs stratégiques européens et pour répondre aux besoins d’autonomie, de sécurité et de compétitivité de l’Union; souligne, par conséquent, l’importance stratégique de la base spatiale européenne de Kourou (Guyane française) et la nécessité d’être particulièrement attentifs aux avantages économiques et sociaux apportés au territoire dans lequel il est situé;

36.  rappelle que la notion d’accès indépendant à l’espace ne saurait être dissociée de la capacité indépendante de l’Europe de concevoir, développer, lancer, faire fonctionner et exploiter des systèmes spatiaux;

37.  constate qu’il n’y a pas de visibilité quant à la poursuite du programme de lanceurs en Europe au-delà de trois à quatre années (Ariane 6 et Vega C), ni sur la situation financière de ce programme; s’inquiète de l’absence de tout programme de lancement à moyen et long-terme; appelle instamment la Commission à formuler une proposition de programme de travail relative aux lanceurs en Europe pour les vingt prochaines années;

38.  demande à la Commission d’encourager le développement de technologies de substitution pour le lancement et la prise en compte de principes d’écoconception dans tous les lanceurs et dans toutes les ressources spatiales;

39.  estime que, pour la prochaine génération de systèmes satellitaires, il convient de poursuivre le renforcement de la sécurité de l’infrastructure Galileo, notamment le segment terrestre, ainsi que de la capacité à double usage de Galileo et de Copernicus, parallèlement à une amélioration de la précision et du chiffrement; rappelle que le service public réglementé de Galileo, limité aux utilisateurs autorisés par l’État, pourrait jouer un rôle important à l’avenir pour réagir aux menaces changeantes, notamment en cas de crise;

40.  attire l’attention sur la vulnérabilité des infrastructures spatiales au regard d’interférences ou d’attaques émanant d’acteurs étatiques et non étatiques ou d’une série d’autres menaces, y compris des collisions avec des débris spatiaux ou d’autres satellites; réaffirme qu’il est important de sécuriser les infrastructures et moyens de communications d’importance critique, ainsi que de développer des technologies résilientes; reconnaît l’importance croissante de l’espace et des technologies spatiales à double usage, en particulier dans le domaine des communications, du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance, de la réaction aux catastrophes et de la maîtrise des armements, et souligne l’importance fondamentale des capacités spatiales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme; encourage le renforcement des investissements destinés à accélérer le développement de nouvelles capacités et technologies spatiales; estime qu’il est nécessaire de renforcer les capacités à faire face à l’émergence de menaces dans le domaine spatial, ce qui à son tour rendrait le secteur spatial de l’Europe davantage apte à réagir à l’évolution des marchés, acteurs et technologies;

41.  demande à la Commission d’atténuer les risques que représentent les débris spatiaux en renforçant les services actuels de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST), dans le but de mettre en place un système indépendant capable de reconnaître les menaces que représentent les débris spatiaux pour l’infrastructure spatiale européenne, soutenant des mesures visant à éviter toute collision et à éliminer activement les débris à plus long terme; soutient le plan visant à étendre le champ d’application du cadre SST de l’Union afin de permettre des prévisions météorologiques issues de systèmes spatiaux, et propose de mettre davantage l’accent sur les géocroiseurs afin de contrer le risque de catastrophe dans l’éventualité d’une collision entre un tel objet et la Terre; insiste sur la nécessité d’approfondir et de renforcer les capacités et l’expertise déjà disponibles dans ce domaine, notamment au sein de l’ESA; affirme une nouvelle fois la nécessité de fournir autant de données ouvertes que possible afin de favoriser la recherche et l’innovation;

42.  rappelle l’importance croissante de la cybersécurité pour les programmes spatiaux, et note qu’il s’agit d’un problème particulièrement grave, étant donné qu’une grande partie de notre économie repose sur des services liés à l’espace; invite la Commission à atténuer les risques pour les actifs spatiaux de l’Union en prenant des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, l’utilisation du cryptage, pour protéger les infrastructures spatiales contre les cybermenaces; demande, par ailleurs, à la Commission de faire en sorte que toutes les agences concernées disposent de plans d’urgence en cas d’attaques informatiques;

43.  considère l’initiative Govsatcom envisagée comme une démarche prometteuse pour garantir l’accès à des services sûrs, efficaces et économiques pour les acteurs institutionnels européens, répondant aux besoins des utilisateurs dans un large éventail de domaines, tout en stimulant la croissance, la compétitivité et l’innovation dans l’ensemble du secteur européen des télécommunications par satellite; demande à la Commission, dans le cas où l’analyse d’impact serait suffisamment positive, de concevoir le projet d’initiative Govsatcom de manière rentable — ce qui peut inclure la mise en commun et le partage de capacités, ou l’achat de services aux satellites de communication commerciale certifiés — et de veiller à ce que cette initiative crée une valeur ajoutée significative et ne fasse pas double emploi avec les structures existantes;

44.  souligne l’importance d’une politique spatiale complète visant à contribuer efficacement à l’amélioration de la politique étrangère et de sécurité et de défense en fournissant aux institutions concernées des renseignements indépendants, par exemple des informations en temps réel sur la situation;

Renforcer le rôle de l’Europe en tant qu’acteur mondial et promouvoir la coopération internationale

45.  invite la Commission à promouvoir les ressources spatiales et la capacité industrielle spatiale de l’Union dans tous les aspects pertinents de ses relations extérieures;

46.  estime que, pour assurer un environnement spatial pacifique et sûr, il convient de s’engager auprès des partenaires internationaux pour promouvoir des normes relatives à un comportement responsable et à la durabilité, notamment dans le domaine de l’exploration spatiale, et invite la Commission à collaborer étroitement avec le SEAE et les États membres à cet égard;

47.  souligne la nécessité d’une coordination internationale en matière de gestion du trafic et des débris spatiaux, qui sont appelés à augmenter en raison de l’installation prévue de «méga-constellations» et de l’encombrement des orbites proches de la terre pouvant résulter de la diminution constante des coûts de lancement de satellites;

48.  demande à la Commission de contrôler les objectifs existants du secteur privé dans le domaine de l’exploitation minière dans l’espace, et d’examiner l’incidence qu’ils pourraient avoir sur l’actuel cadre juridique et, en particulier, sur le traité de l’espace; considère que les principes de base du traité doivent être respectés et qu’il faut éviter une course aux ressources spatiales épuisables; demande instamment aux États membres d’œuvrer en faveur d’une approche européenne coordonnée, et invite la Commission à jouer un rôle de chef de file dans la négociation d’un consensus; reconnaît que l’espace appartient au patrimoine commun de l’humanité;

49.  se félicite vivement de l’intention de la Commission d’utiliser la diplomatie économique pour ouvrir de nouveaux débouchés à l’industrie spatiale européenne; souligne que les acteurs européens présents sur les marchés de pays tiers devraient être soutenus par la Commission et, le cas échéant, les autorités des États membres, à titre individuel ou par l’intermédiaire de l’ESA, ainsi que par des organismes tels que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA); recommande que les projets relatifs à ce soutien coordonné soient élaborés à l’avance;

Garantir une mise en œuvre effective

50.  insiste sur le fait que le Parlement devrait participer activement au développement de la politique spatiale de l’Union et qu’il devrait être associé à tous les échanges menés par la Commission, le Conseil, le SEAE et l’ESA sur des questions liées à l’espace;

51.  estime qu’un soutien démocratique est important pour pouvoir investir dans l’espace; invite la Commission à présenter une stratégie de communication bien conçue et complète concernant les avantages des technologies spatiales pour les citoyens et les entreprises; demande instamment à la Commission de se fonder, lors de la mise en œuvre de cette stratégie, sur trois piliers s’adressant chacun à un groupe cible important: a) sensibilisation du grand public à la nécessité d’investir dans l’espace; b) information des PME et des entrepreneurs quant aux possibilités offertes par les programmes phares dans le domaine de l’espace; c) intégration de l’espace à l’enseignement afin de combler les écarts de compétences; demande à la Commission de présenter le plus rapidement possible au Parlement une feuille de route relative à la création de cette stratégie;

52.  invite la Commission à établir un calendrier pour la mise en œuvre des mesures proposées dans la stratégie, à faire régulièrement rapport sur sa mise en œuvre, à proposer, le cas échéant, des dispositions législatives et à élaborer de nouvelles mesures concrètes et tangibles nécessaires à la réalisation dans les délais des objectifs définis dans la stratégie;

53.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à l’Agence spatiale européenne.

(1) JO L 122 du 24.4.2014, p. 44. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 1. (3) JO L 158 du 27.5.2014, p. 227. (4) JO L 150 du 20.5.2014, p. 72. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0267. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0268. (7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0534. (8) JO C 227 E du 6.8.2013, p. 16. (9) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 1. (10) «Space Market Uptake in Europe», étude réalisée pour la commission ITRE, direction générale des politiques internes, département thématique A, 2016, ISBN 978-92-823-8537-1. (11) https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2016_2017/main/h2020-wp1617-leit-space_en.pdf p.48.

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît l’importance croissante des technologies spatiales dans les opérations de sécurité et de défense, en particulier dans le domaine des communications, du renseignement, de la surveillance et de la reconnaissance, y compris la surveillance terrestre et maritime, la réaction aux catastrophes et la maîtrise des armements, ainsi que dans les activités commerciales et civiles, et souligne l’importance fondamentale que les capacités spatiales occupent dans la lutte contre le terrorisme; encourage davantage encore les investissements afin d’accélérer le développement de nouvelles capacités et technologies spatiales;

2.  attire l’attention sur le fait que la sécurité mondiale, les infrastructures et les technologies de communication spatiales sont vulnérables au regard d’interférences ou d’attaques émanant d’acteurs étatiques et non étatiques, de cyberattaques et de recherches menées dans le domaine des armes spatiales, ainsi que de débris spatiaux ou de collisions de satellites; réaffirme qu’il est important de sécuriser les infrastructures et moyens de communications critiques ainsi que de garantir le développement de technologies résilientes, tout comme de réviser le traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 afin de prendre en compte les progrès technologiques réalisés depuis les années 1960;

3.  alerte sur les recherches menées dans le domaine des armes spatiales par des pays comme la Russie, la Corée du Nord et l’Iran, ainsi que sur les risques susceptibles d’en découler pour des infrastructures et des moyens de communication d’importance vitale et pour les systèmes, en place ou planifiés, utilisant des technologies spatiales;

4.  rappelle que, en vue de préserver et de renforcer la sécurité, la défense et la stabilité de l’Europe, il est essentiel d’empêcher l’exportation de technologies spatiales sensibles vers des pays qui mettent en péril la sécurité et la stabilité régionales ou mondiales; soutient les investissements réalisés dans les capacités de lancement, telles que Vega C ou Ariane 6, ainsi que leur développement, afin que les pays européens disposent d’un accès à l’espace qui soit autonome et fiable;

5.  encourage l’Union européenne à chercher à être davantage autonome dans le domaine spatial; estime, à cet égard, que la coopération avec la Russie, notamment dans le cadre du lancement des satellites Galileo et Copernicus, pourrait compromettre la sécurité de systèmes utilisant des technologies spatiales sensibles;

6.  encourage les investissements dans des mesures de protection des technologies, des capacités et des moyens d’action spatiaux, dans le cadre de programmes soutenus par l’Union européenne ainsi que de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite (SST);

7.  estime que les relations bilatérales préexistantes entre les pays européens et les grandes puissances spatiales amies, dont les États-Unis, l’Inde et le Japon, doivent être mises à profit, le cas échéant, afin de renforcer les intérêts communs en matière de sécurité et de défense, ainsi que de renforcer les capacités vitales et les moyens essentiels de détection, de dissuasion et de réaction aux menaces émergentes dans l’espace en vue d’améliorer la politique de l’espace, ce qui permettrait d’accroître la capacité du secteur spatial européen à réagir à l’évolution des marchés, des acteurs et des technologies, et de promouvoir le respect des traités et conventions relatifs aux activités menées dans l’espace extra-atmosphérique;

8.  encourage les États membres à redoubler d’efforts, au sein des Nations unies, afin de parvenir à un accord sur la proposition de code de conduite pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, en vue de promouvoir des principes internationaux pour des normes d’action responsables, transparentes et pacifiques et, à terme, de renforcer la sûreté, la sécurité et la viabilité ainsi que prévenir la militarisation dans l’espace; insiste sur le fait que cet objectif devrait être réalisé sans perdre de vue que les activités spatiales doivent impliquer un degré élevé de soin, la diligence requise et la transparence qui s’impose, dans le but d’instaurer la confiance entre les acteurs, eu égard à la croissance rapide des activités dans ce domaine au cours des dernières années, avec plus de 70 pays possédant des satellites et neuf pays disposant de moyens de mise en orbite;

9.  reconnaît que les investissements dans la recherche et le développement sur les capacités spatiales ont un très haut rendement économique, et que les synergies à double usage dans les programmes spatiaux ainsi qu’entre les volets civil et militaire favorisent le développement de systèmes à double usage, conformément aux objectifs des États membres de l’Union en matière de sécurité spatiale, et souligne la nécessité de promouvoir une action pacifique dans l’espace; relève en outre que certains États membres disposent déjà de systèmes satellitaires à double usage mis en œuvre tant à des fins civiles que dans le cadre d’opérations gouvernementales ou militaires, et attire l’attention sur le risque de piratage que comportent les systèmes à double usage; encourage l’industrie et les opérateurs à veiller à assurer un niveau élevé de sécurisation des systèmes en établissant une distinction claire entre l’usage public et non public;

10.  reconnaît qu’à l’exception du service public réglementé (SPR) Galileo et de Copernicus, la responsabilité du développement des capacités spatiales civiles et militaires relève toujours du niveau national; relève que la réalisation des objectifs de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense repose en partie sur l’accord administratif du 20 juin 2011 entre l’Agence spatiale européenne intergouvernementale et l’Agence européenne de défense.

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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

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SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, dans sa communication intitulée «une stratégie spatiale pour l’Europe», la Commission souligne que l’industrie spatiale européenne est progressivement devenue partie intégrante de la chaîne de valeur globale et qu’elle développe des produits et des services innovants, en particulier dans le domaine des produits en lien avec l’internet des objets, qui revêtent également une importance capitale pour les entreprises hors secteur spatial et peuvent être adaptés en vue d’une utilisation par les consommateurs,

B.  considérant que l’espace n’est pas une perte brute pour les citoyens européens mais un investissement, et qu’une stratégie spatiale européenne peut assurer l’autonomie et le positionnement de l’Europe dans le domaine stratégique qu’est l’espace, tout en stimulant la croissance, la compétitivité et l’emploi dans l’industrie spatiale, les opérations spéciales et les services en aval;

1.  demande à la Commission de promouvoir la compétitivité et l’innovation dans le secteur spatial à l’aide de formules s’appuyant non seulement sur les fonds structurels et d’investissement, mais également sur le secteur privé dans les domaines où son implication est importante; souligne qu’il conviendrait d’appuyer une activité de recherche spatiale ambitieuse par le biais d’une approche généreuse et prospective qui tienne compte de ce que la garantie d’une infrastructure et de services à long terme est essentielle en vue de créer un climat d’investissement positif dans le secteur en aval, et de trouver également les moyens, financiers et non financiers, d’apporter un soutien aux activités de recherche dans les domaines des sciences appliquées et liées à l’industrie, ainsi que de la recherche spatiale fondamentale, laquelle exerce une influence directe sur les technologies appliquées et fournit également au secteur, des travailleurs hautement qualifiés et, par conséquent, le facteur d’innovation dont il a le plus besoin;

2.  demande à la Commission d’analyser le fonctionnement du marché lié à l’espace, à la fois dans le domaine des lanceurs et des ressources spatiales et dans celui des services qui les utilisent; invite la Commission à s’assurer que le cadre est adapté à une approche compétitive qui encourage les fournisseurs européens à s’implanter sur d’autres marchés;

3.  souligne que l’utilisation, par la société dans son ensemble, des résultats de la recherche publique dans le domaine des technologies spatiales peut amener des solutions concurrentielles et transversales servant différentes priorités politiques clés de l’Union, contribuant ainsi à rassembler et à rendre cohérentes les solutions proposées, en particulier dans les domaines du changement climatique, de la gestion durable des ressources, de la migration, du contrôle des frontières, connectant les personnes dans les régions périphériques de l’Union, et la nécessité d’une connectivité ininterrompue dans les futurs réseaux 5G;

4.  demande à la Commission de mettre en place des mesures et des objectifs viables, et d’en assurer le financement adéquat, pour faciliter l’exploitation économique des programmes EGNOS, Galileo et Copernicus, et de soutenir le développement d’applications qui exploitent le potentiel des données spatiales et des services en aval, afin de promouvoir la création d’un marché unique intégré et unifié dans ce secteur, étant donné, notamment, que le potentiel des solutions spatiales n’a pas encore été pleinement exploité et que le secteur spatial doit être mieux lié aux autres politiques et domaines économiques tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres; souligne à cet égard que l’utilisation des technologies spatiales a le potentiel nécessaire pour stimuler la croissance et l’emploi;

5.  demande à la Commission d’encourager le développement de technologies de lancement alternatives et l’insertion des principes d’écoconception dans tous les lanceurs et dans toutes les ressources spatiales;

6.  note que tous les systèmes spatiaux reposent sur des technologies informatiques ayant été de plus en plus exposées à des accès non autorisés aux logiciels, ce qui peut gravement compromettre la fiabilité des données, y compris celle des images satellites, des informations de géolocalisation et des communications satellites;

7.  invite par conséquent la Commission à travailler avec la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les États membres qui sont également signataires du traité de l’espace de 1967 et de la convention sur la responsabilité correspondante, à promouvoir les principes internationaux du comportement responsable en milieu spatial en se basant sur la reconnaissance du fait que l’espace est un patrimoine commun de l’humanité, et à travailler en faveur de l’adoption dans le monde entier du traité sur l’espace et du traité sur la Lune, dans le cadre des Nations unies et des autres forums multilatéraux pertinents;

8.  souligne le besoin urgent de combler les lacunes réglementaires de l’article 2 de la convention sur la responsabilité et à veiller à ce que les États qui tolèrent, financent, encouragent ou alimentent les cyberattaques des systèmes spatiaux soient directement tenus pour responsables; souligne que les États ne s’acquittant pas de ces engagements devraient être tenus pour directement responsables au sens de l’article VI du traité de l’espace;

9.  invite tous les États membres à s’assurer d’un large recours à un chiffrement solide dans toutes les ressources spatiales et dans les installations à terre, et à prendre toutes les mesures pour garantir la sécurité des communications et la résilience des infrastructures;

10.  constate que l’exploitation économique de satellites ou de systèmes de télédétection est désormais une réalité quotidienne et apporte des bénéfices substantiels à la société;

11.  souligne qu’il faut veiller à ce que la commercialisation de systèmes de télédétection soit créatrice d’avantages pour les consommateurs et les entreprises de l’Union européenne, en particulier pour les PME; souligne, en outre, qu’au vu de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir la sécurité, la sûreté et le développement économique des activités spatiales, il convient d’introduire des règles uniformes afin d’éviter que des règles divergentes ne créent une concurrence faussée sur le marché intérieur ou des menaces inégales pour la sécurité; demande la mise en place d’un cadre juridique doté de règles uniformes qui permettent de mettre à disposition, sur le marché intérieur, les données obtenues grâce aux systèmes de télédétection, aux fins de leur réutilisation dans des processus créateurs de valeur ajoutée, et qui protègent les données à l’égard d’un accès non autorisé.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Légende des signes utilisés:

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-  :  contre

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SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît le rôle que jouent les technologies spatiales en rendant les transports terrestres, maritimes, aériens et spatiaux plus intelligents, plus sûrs, davantage sécurisés, durables et intégrés; accueille favorablement la communication de la Commission et pense qu’elle peut contribuer à répondre aux nouveaux besoins des transports: une connectivité sûre sans solution de continuité, un positionnement plus solide, l’intermodalité et l’interopérabilité;

2.  rappelle que l’espace et l’accès à l’espace sont avant tout conditionnés à des moyens de transport (satellites, lanceurs, fusées); reconnaît dès lors que les technologies et services de l’espace (données satellitaires, géolocalisation) présentent un intérêt stratégique pour de nombreux secteurs tels que les transports, les télécommunications, l’agriculture et la défense;

3.  souligne que le secteur des transports dispose d’un fort potentiel émergent d’opportunités de création d’entreprises innovantes pour le secteur d’aval dans les domaines, entre autres, de la sûreté, de l’efficience environnementale, des flux de données, des services de navigation, recherche et sauvetage et de la surveillance et de la gestion du trafic; insiste sur le fait que les entreprises s’appuient sur l’accès aux données et la coopération entre universités, chercheurs et les secteurs public et privé;

4.  rappelle que la formation et le développement des compétences professionnelles sont essentiels pour que l’Union dispose d’une industrie spatiale réellement indépendante et autonome; demande à la Commission de continuer à soutenir, dans le cadre de l’initiative Horizon 2020 et des programmes de recherche et de développement à venir, les actions en faveur de l’éducation, de la formation et de la diffusion des résultats obtenus dans le domaine spatial;

5.  insiste sur le fait que la participation aux programmes facultatifs de l’Agence spatiale européenne, dans le cadre desquels les entreprises et les universités ou les instituts de recherche européens prennent part au développement de technologies de pointe pour les missions et les systèmes spatiaux, est l’outil essentiel et fondamental pour le développement des capacités de l’industrie spatiale européenne; ajoute que l’implication dans ces programmes offre des débouchés commerciaux en ce domaine ou ouvre l’accès à des projets scientifiques fortement axés sur le savoir et la technologie, ce qui peut avoir des retombées positives pour le secteur des transports;

6.  reconnaît le potentiel des programmes spatiaux de l’Union, Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), ainsi que la nécessité de promouvoir l’utilisation de leurs données et de créer des possibilités de marché par l’inspection et la potentielle refonte de la législation en vigueur et un contrôle systématique de compatibilité des programmes spatiaux;

7.  demande à la Commission de soutenir le développement européen de nouveaux modèles d’activités spatiales et de technologies qui révolutionnent l’industrie et en réduisent les coûts (par exemple, des technologies européennes permettant d’envoyer de petits satellites dans l’espace, comme des ballons ou des lanceurs réutilisables);

8.  constate que le secteur des transports de l’Union, particulièrement en ce qui concerne la gestion du trafic, les systèmes de poursuite et les observations par satellite, dépend des technologies spatiales et de leur capacité à déterminer précisément une position à tout moment; attire l’attention sur les avantages d’une poursuite et d’un positionnement par satellite plus précis, grâce à l’emploi de technologies telles que l’Entreprise commune «Programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen» (SESAR), dans le secteur de l’aviation, ou le système mondial de radionavigation par satellite (GNSS), dans le secteur maritime;

9.  souligne l’importance du service public réglementé (PRS) de Galileo pour soutenir les autorités gouvernementales des États membres dans les domaines de la sûreté publique et des services d’urgence, particulièrement en cas de crise;

10.  rappelle le succès de programmes comme le service eCall et le tachygraphe numérique, à la suite de réglementations imposant le déploiement de services de positionnement fondés sur le GNSS, et pense que la stratégie spatiale améliorera la sécurité routière; constate l’importance que les données satellitaires pourraient avoir pour la conduite automatique;

11.  soutient l’initiative de la Commission en matière de télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), visant à garantir des services de communication par satellite fiables, sécurisés et rentables pour les institutions et infrastructures européennes comme pour celles des États membres; insiste sur l’importance de cette initiative dans le domaine des transports, notamment en ce qui concerne le transport maritime dans la région arctique, la gestion du trafic aérien et la surveillance et le contrôle des aéronefs sans pilote;

12.  estime que la stratégie devrait mener à un accès indépendant et sécurisé aux services et aux données du domaine spatial, sans dépendre de pays tiers pour la technologie; reconnaît néanmoins que les partenariats internationaux représentent un facteur de réussite pour l’industrie européenne et qu’une coopération équilibrée avec d’autres partenaires stratégiques extérieurs à l’Union peut aider à éviter les doublons et/ou les chevauchements en matière de recherche et de développement, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité des investissements; invite donc la Commission et les États membres à poursuivre des programmes de coopération internationale, y compris avec d’autres agences et organismes de pays tiers, afin de faire la promotion sur le marché mondial de la technologie spatiale européenne développée à l’intérieur de l’Union et de sa compétitivité, grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une véritable stratégie de diplomatie économique pour le secteur;

13.  invite la Commission à accélérer la mise en œuvre de la stratégie spatiale afin de permettre au secteur des transports de profiter immédiatement d’améliorations dans la surveillance maritime, le multimodal, le vécu des passagers, la livraison de colis, la navigation de drones et la conduite autonome et d’améliorer la sûreté, en ayant dûment égard au respect de la vie privée et à la protection des données; est persuadé que les programmes Galileo et EGNOS peuvent contribuer grandement à la bonne application de la législation de l’Union en matière de transports; est convaincu que les systèmes de navigation par satellite devraient être intégrés dans une encore plus grande mesure aux autres services numériques, tels que les systèmes de transport intelligent (STI), le système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS), les services d’information fluviale (SIF), SafeSeaNet, ainsi que les systèmes conventionnels de navigation;

14.  invite la Commission à soutenir le secteur spatial de l’Union en anticipant le déploiement complet de Galileo et salue la volonté de la Commission d’adopter des mesures concrètes, notamment des dispositions réglementaires, visant à garantir la commercialisation de Galileo en prévoyant des incitations au développement de dispositifs européens pleinement compatibles et interopérables, tels que les jeux de composants et les récepteurs; insiste sur le fait que ces mesures doivent s’appliquer à tous les modes de transport (aérien, routier, ferroviaire, maritime et fluvial);

15.  considère que des dispositions règlementaires visant à garantir la compatibilité avec Galileo des récepteurs de certaines infrastructures de transport, notamment dans les futurs secteurs stratégiques comme les voitures autonomes et connectées ou les véhicules aériens sans pilote (UAV), sont nécessaires afin de promouvoir l’application des solutions spatiales européennes dans les transports.

16.  estime que, pour les prochaines générations de systèmes à satellites, la sécurité des infrastructures Galileo devrait encore être développée;

17.  souligne que la précision et l’intégrité fournies dans le cadre du programme EGNOS sont essentielles dans la navigation aérienne, maritime, ferroviaire et routière; réaffirme que la couverture d’EGNOS devrait s’étendre en priorité à l’Europe du Sud et de l’Est, pour achever la couverture de toute l’Union, puis également à l’Afrique et au Moyen-Orient;

18.  rappelle que le programme EGNOS présente des avantages financiers et offre davantage de sécurité, de résilience et de précision dans le cadre de l’utilisation d’applications critiques pour la sécurité, comme les atterrissages d’aéronefs, ainsi que pour la poursuite des vols et la diminution des annulations de vols et du bruit; invite, dès lors, la Commission à veiller à ce que le programme EGNOS soit mis en œuvre dans tous les aéroports européens;

19.  souligne l’importance du programme spatial Copernicus pour la sécurité des transports et des passagers, notamment dans le domaine des services d’organisation du trafic, dans le développement de réseaux de transport urbain et dans la surveillance de la pollution de l’air; est du même avis que la Commission sur la nécessité de davantage faciliter et promouvoir l’utilisation des données Copernicus et l’invite à poursuivre l’extension de son infrastructure;

20.  estime que la capacité de double usage de Galileo et de Copernicus ainsi qu’une précision et un chiffrement accrus doivent être davantage développés;

21.  rappelle la nécessité pressante d’accélérer le passage d’une surveillance par radar à une surveillance par satellite du contrôle du trafic aérien, dans la mesure où la surveillance en temps réel ne peut être garantie que pour 30 % de la planète, et considère que la technologie du GNSS peut jouer un rôle-clé dans cette transition;

22.  souligne par ailleurs l’importance de doter les aéronefs de la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) spatiale et d’exiger des opérateurs qu’ils équipent leurs aéronefs de l’ADS-B afin d’assurer la précision et la fiabilité de la poursuite des aéronefs en temps réel ainsi que l’économie de carburant;

23.  souligne combien il importe de protéger l’infrastructure spatiale européenne et soutient, par conséquent, l’instauration d’un ensemble de services de surveillance de l’espace et suivi des objets en orbite (SST) sur une base pleinement opérationnelle; souligne l’importance de mener des enquêtes appropriées et d’éviter ou de réduire la pollution spatiale de manière générale et les déchets spatiaux en particulier; souligne à cet égard l’importance du projet-pilote pour un espace plus propre grâce à la désorbitation et du recours à des matériaux innovants pour l’équipement spatial, dans le but de limiter la prolifération des débris en orbite et de parvenir par l’innovation à des solutions de remplacement durables à long terme pour les matériaux utilisés dans l’espace; rappelle que ce projet-pilote est destiné à tester la faisabilité et l’efficacité d’une future initiative technologique conjointe (ITC) appliquée au secteur spatial, dans le but d’attirer les investissements;

24.  constate qu’il n’y a pas de visibilité quant à la poursuite du programme de lanceurs en Europe au-delà des prochaines trois à quatre années (Ariane 6 et Vega C), ni sur la situation financière de ce programme; s’inquiète de l’absence de programme de projection à moyen et long-terme; appelle instamment la Commission à faire une proposition de programme de travail relative aux lanceurs en Europe pour les vingt prochaines années;

25.  souligne que l’industrie européenne spatiale fait face à une concurrence internationale inégale et toujours plus rude, avec des marchés institutionnels de pays tiers fermés aux acteurs européens, ce qui les désavantage;

26.  considère que dans ce contexte avéré de non réciprocité d’ouverture des marchés institutionnels dans le secteur hautement stratégique des lancements de satellite, l’Union doit également, au même titre que ses partenaires, donner la préférence aux lanceurs européens dans l’attribution de ses marchés institutionnels pour le lancement des satellites au titre des programmes européens.

27.  soutient la proposition de la Commission de regrouper la demande des clients institutionnels européens afin de rendre l’accès à l’espace indépendant, rentable et fiable; suggère vivement que la Commission devienne un client institutionnel principal du secteur européen des lancements de satellite et qu’elle étudie les moyens de soutenir les infrastructures de lancement européenne afin de garantir que le secteur spatial de l’Union peut concurrencer effectivement les autres acteurs mondiaux;

28.  demande à la Commission de prendre en compte la synergie entre Galileo et Copernicus et, le cas échéant, d’autres activités spatiales, en vue d’assurer leur mise en œuvre rentable, par exemple, en usant des capacités actuelles de l’Agence du GNSS européen (GSA), et d’engranger le maximum d’avantages pour l’économie européenne, lui demande d’encourager les investissements dans les activités spatiales destinées aux transports au moyen d’un financement intelligent (par exemple, par le Fonds européen pour les investissements stratégiques) et que celles-ci soient convenablement financées dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP); invite la Commission à garantir le financement adéquat pour améliorer les infrastructures Galileo, EGNOS et Copernicus et pour soutenir les applications GNSS en aval et en amont et les activités d’observation de la Terre dans le cadre des budgets consacrés au neuvième programme-cadre (PC 9), y compris l’initiative technologique conjointe Espace, et aux programmes du GNSS européen dans le prochain CFP 2014-2020;

29.  invite la Commission à stimuler et à soutenir davantage la participation des PME et des jeunes pousses aux activités spatiales et à la recherche spatiale; l’exhorte à associer les parties prenantes des transports au dialogue avec le secteur spatial afin de faciliter l’implantation des technologies spatiales européennes sur le marché des transports et de garantir la transparence; l’invite à rendre la recherche et les données spatiales dans le domaine des transports accessibles aux acteurs européens du secteur des transports afin d’élargir l’utilisation de nouvelles technologies innovantes et de stimuler ainsi la compétitivité des services de transport sur les marchés européen et mondial;

30.  demande à la Commission et aux États membres de prêter attention au développement croissant du tourisme spatial.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le manifeste de Baveno, publié en 1998, a donné naissance au programme de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité – rebaptisé «Copernicus» en 2012 – dans le but de définir le rôle mondial de l’Europe en matière de surveillance dans le domaine de l’environnement et de la sécurité;

B.  considérant que les décisions politiques adoptées par le Parlement et le Conseil en 2007 ont permis d’allouer un budget au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et au système européen de navigation par satellite (Galileo) et de parvenir à un accord sur la structure de gouvernance de ces programmes;

C.  considérant que Galileo va être intégré au système de recherche et de sauvetage par satellite COSPAS-SARSAT (système spatial pour les recherches des navires en détresse-aide à la recherche et au sauvetage par satellite);

D.  considérant que la pêche est un métier à haut risque dans lequel l’éventualité d’un accident est toujours présente et que la survie d’un pêcheur dépend le plus souvent de la rapidité avec laquelle il peut recevoir des soins médicaux;

E.  considérant qu’il convient de rassembler un plus grand volume de données, et ce, plus rapidement, afin de mieux analyser l’état des réserves halieutiques et de l’environnement marin;

1.  salue la stratégie spatiale pour l’Europe, qui revêt une grande importance pour les questions marines et maritimes et les activités de pêche et dispose d’un grand potentiel pour développer les activités humaines en mer et préserver l’environnement marin;

2.  affirme que l’existence d'une telle stratégie est cruciale pour que les organes administratifs et les autres parties prenantes puissent agir de manière coordonnée;

3.  attire l’attention sur le fait que le lien entre l’air et la mer n’est pas évoqué, comme le prouve l’absence des mots «océan» et «marin»;

4.  constate que les technologies, données et services issus des systèmes spatiaux «contribuent déjà à plusieurs politiques publiques et secteurs économiques», entre autres au contrôle des activités de pêche, à la prévision et à la surveillance des routes maritimes, à la détection et à la surveillance des déversements d’hydrocarbures et d’autres polluants, aux opérations de recherche et de sauvetage en mer et à la lutte contre la pêche illicite et la piraterie;

5.  reconnaît que si les autorités publiques sont autorisées à disposer de capacités de surveillance des océans plus permanentes et réactives à partir de systèmes spatiaux, elles pourront réagir plus rapidement et réaliser des économies considérables en ciblant mieux leurs actions, notamment dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN);

6.  souligne l’importance de recourir aux dernières technologies et d’encourager le développement de nouveaux systèmes afin de mieux contrôler la pêche INN et de lutter plus efficacement contre ce phénomène;

7.  insiste sur l’importance de Galileo et d’EGNOS en matière de sécurité et de navigation maritimes, étant donné qu’ils renforcent et améliorent d’autres systèmes internationaux et contribuent à l’indépendance technologique de l’Europe;

8.  rappelle à la Commission à quel point il est essentiel de mieux coordonner Galileo et EGNOS et les services Copernicus connexes afin d’améliorer également la sécurité;

9.  reconnaît qu’il est nécessaire de développer des systèmes de télécommunication par satellite sûrs afin de répondre aux besoins existants et aux besoins futurs au sein de la communauté maritime européenne, y compris une surveillance maritime fondée sur des systèmes d’aéronefs télépilotés, qui dépendent fortement des télécommunications par satellite;

10.  salue l’initiative de télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM) lancée par la Commission;

11.  souligne l’importance de Copernicus afin de pleinement comprendre le climat et la météorologie, les processus biologiques naturels des océans et les agressions anthropiques qu’ils subissent, autant de facteurs essentiels dans la pêche;

12.  se félicite de la récente publication du premier rapport sur l’état des océans produit par le service Copernicus de surveillance du milieu marin, résultat d’un effort consenti par 80 experts scientifiques européens issus de plus de 25 institutions, qui représente un pas en avant en ce qui concerne la mise en place d’un rapport annuel régulier sur l’état et la santé des océans du monde et des mers en Europe;

13.  insiste sur la nécessité de faciliter la consultation des données d’imagerie par différents secteurs, agences gouvernementales, organisations internationales, planificateurs locaux et utilisateurs privés, par exemple celle des diagrammes de température à la surface des océans par le secteur de la pêche ou encore celle des données sur l’environnement marin; souligne que le service Copernicus de surveillance du milieu marin, fourni par Mercator Océan, le service Copernicus de surveillance du milieu atmosphérique et le service Copernicus de surveillance du changement climatique, fournis par le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, devraient prévoir des outils spécifiques destinés aux pêcheurs européens et être disponibles dans toutes les langues européennes appropriées;

14.  insiste sur la nécessité de procéder à une amélioration significative des instruments d’éducation et de formation qui permettent de tirer pleinement parti des avantages créés par les outils liés aux systèmes spatiaux;

15.  estime que le développement des technologies spatiales permettra à l’avenir de mieux repérer et de mieux évaluer les stocks halieutiques;

16.  estime que la stratégie spatiale pour l’Europe doit être plus ambitieuse en ce qui concerne le changement climatique et ses répercussions sur l’environnement marin;

17.  reconnaît que les réseaux Copernicus Relay et Copernicus Academy sont importants afin d’encourager la participation des parties prenantes, d’aborder la dimension «utilisateurs» régionale et d’élargir la promotion en faveur de l’adoption des données et services Copernicus;

18.  reconnaît qu’en accélérant la fourniture de données et en la rendant plus précise, les pisciculteurs pourront améliorer la productivité grâce à la surveillance de la prolifération d’algues toxiques;

19.  prend acte de l’importance de veiller à ce que les activités de recherche scientifique futures associent davantage les capacités technologiques dans le domaine spatial à d’autres domaines d’action tournés vers les défis mondiaux et sociétaux;

20.  reconnaît que le potentiel de Galileo, d’EGNOS et de Copernicus n’est pas encore pleinement exploité et que la stratégie spatiale pour l’Europe pourrait bénéficier d’une alliance entre secteur public et secteur privé;

21.  souligne que la technologie spatiale, ainsi que ses composants in situ, nécessite un budget conséquent et qu’il est crucial de continuer à allouer les ressources nécessaires à ce secteur dans le budget de l’Union;

22.  souligne que le secteur spatial européen offre des emplois à plus de 200 000 spécialistes, qu’il crée une valeur ajoutée d’au moins 46 milliards d’euros et qu’il contribue à l’innovation socio-économique et à l’exploration dans la pêche et dans l’économie bleue;

23.  encourage l’acquisition centralisée de données satellitaires et la mise en place, dans cette perspective, d’un mécanisme dédié de centrale d’achats afin de stimuler le partage des données et de créer des économies d’échelle; considère comme une bonne pratique l’acquisition de données par l’Agence de sécurité maritime pour le bénéfice des différentes agences de l’Union, y compris l’Agence de contrôle des pêches;

24.  fait observer que la Commission propose d’encourager «le recours aux solutions spatiales», notamment en fournissant une aide technique dans l’organisation de marchés publics innovants et transnationaux pour les solutions spatiales;

25.  souligne l’importance d’une amélioration continue des capacités de recherche et de sauvetage et encourage donc la poursuite de l’intégration du système satellitaire Galileo dans ce type de systèmes;

26.  estime que la consolidation des capacités existantes et futures au sein d’un véritable système européen de surveillance maritime spatial, dont un certain nombre d’utilisateurs institutionnels tireront parti et dont les services pourraient être exportés et ainsi faire l’objet d’une exploitation commerciale, pourrait servir de modèle à la Commission pour ses ambitions novatrices dans le domaine spatial;

27.  soutient la mise en place de connexions satellite haut débit fiables pour l’équipement médical, à la fois pour les navires et pour les équipes de recherche et de sauvetage, qui doivent pouvoir communiquer avec les hôpitaux en envoyant et recevant des données médicales afin de prendre la meilleure décision dans les plus brefs délais;

28.  rappelle que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer représentent, du point de vue de l’envergure géographique, une véritable richesse et un grand avantage pour l’Europe, car ils permettent d’installer aux quatre coins de la planète des stations de déploiement, des installations de contrôle et des systèmes de vérification au sol; déplore que les régions ultrapériphériques et les pays et territoires d’outre-mer ne soient pas mentionnés dans la stratégie;

29.  souligne que les priorités en matière d’utilisation publique de l’espace, y compris l’observation, devraient être liées aux besoins législatifs d’initiatives européennes telles que la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»;

30.  reconnaît le potentiel que détiennent les infrastructures spatiales et les services connexes en ce qu’ils participent efficacement à la réalisation des objectifs en matière de gouvernance internationale des océans, c’est-à-dire l’application de l’accord de Paris et l’atténuation des répercussions du changement climatique sur les océans, sur les zones côtières et sur les écosystèmes, la lutte contre les déchets marins ou la promotion de la planification de l’espace maritime au niveau mondial;

31.  rappelle l’importance de veiller à répondre aux «besoins de diverses agences de l’Union», telles que l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches; souligne que ces organes contribueront eux aussi à la réalisation des objectifs de la stratégie spatiale pour l’Europe; insiste sur la coopération et le partage des informations satellitaires entre les agences de l’Union, notamment l’Agence européenne pour la sécurité maritime, l’Agence européenne de contrôle des pêches et le Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes;

32.  invite l’Agence européenne de contrôle des pêches à faire pleinement usage de ses nouvelles compétences élargies en proposant des services de surveillance et de communication qui exploitent une technologie de pointe, notamment des infrastructures spatiales, afin de repérer les bateaux de migrants et de prévenir les catastrophes en mer;

33.  met en avant le potentiel que renferment les applications qui fonctionnent par satellite pour améliorer le contrôle de la pêche et aider à protéger l’environnement marin;

34.  rappelle que l’un des principaux atouts détenus par le secteur privé en matière d’exploration spatiale est le dépôt de brevets et la propriété intellectuelle, ce qu’il convient de mettre en exergue dans l’élaboration de la stratégie spatiale pour l’Europe;

35.  rappelle que le développement technologique et industriel est un atout majeur pour la stratégie spatiale pour l’Europe; estime que son potentiel n’est pas pleinement pris en compte dans ladite stratégie;

36.  souligne que le neuvième programme-cadre à venir pour l’après-2021 doit inclure dans ses objectifs l’intégration de la stratégie spatiale de l’Union, de la pêche et de la croissance bleue ainsi que la participation de centres d’expertise dans ces domaines;

37.  attire l’attention sur le fait que le développement rapide de nouvelles technologies qui dépendent de l’intelligence augmentée, de l’informatique cognitive et des systèmes neuronaux n’est pas évoqué dans la stratégie spatiale pour l’Europe;

38.  estime que la stratégie spatiale pour l’Europe ne porte que sur le futur proche et manque d’ambition en ce qui concerne les projets novateurs, visionnaires ou galvanisants susceptibles de voir le jour, y compris dans le domaine de la gestion intelligente de la pêche;

39.  estime que l’Europe doit devenir un leader mondial dans le domaine de la technologie spatiale «bleue» en poursuivant le déploiement, la mise en œuvre et l’amélioration:

  –  de Copernicus, système vital pour sauver des vies en mer et en cas d’inondations;

  –  de Galileo, le système mondial de navigation par satellite de l’Europe;

  –  d’EGNOS, GPS différentiel européen qui propose déjà aux utilisateurs en mer des services de navigation liés à la sécurité des vies humaines;

  –  des drones «bleus» commandés par satellite et utilisables pour des opérations de sauvetage en mer, près des côtes ou sur les voies navigables intérieures de l’Union, comme le lauréat du prix Satnav 2015.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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