RAPPORT sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons
6.7.2017 - (2015/2062(INI))
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Joëlle Bergeron
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons
Le Parlement européen,
– vu les articles 2, 6 et 7 du traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et plus particulièrement ses articles 4, 19, 47, 48 et 49,
– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) (articles 3 et 8), les protocoles de la CEDH et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT),
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme (articles 3 et 5), le pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 7) et la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants,
– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,
– vu les observations générales suivantes du Comité des Nations unies sur les droits de l’enfant: nº 10 (2007) sur les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, nº 13 (2011) sur le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence et nº 17 (2013) sur le droit de l’enfant au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives et de participer à la vie culturelle et artistique (article 31),
– vu les règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ainsi que les déclarations et principes adoptés par l’Assemblée générale; vu l’ensemble de règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs («règles de Beijing») adopté par l’Assemblée générale; vu les lignes directrices du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants; vu les recommandations du comité des ministres du Conseil de l’Europe, notamment la recommandation CM/Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes, la recommandation CM/Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus, la recommandation CM/Rec(2008)11 sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, la recommandation CM/Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, la recommandation CM/Rec(2017)3 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, et vu les recommandations adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
– vu ses résolutions du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l’Union européenne[1], du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l’Union européenne: aménagements et peines de substitution[2], du 25 novembre 2009 sur le programme pluriannuel 2010-2014 concernant l’espace de liberté, de sécurité et de justice (programme de Stockholm)[3], et du 15 décembre 2011 sur les conditions de détention dans l’Union[4],
– vu la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres[5],
– vu la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne[6] («transferts de prisonniers»),
– vu la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution[7] («probation et peines de substitution»),
– vu la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire[8] («ordre de surveillance européenne»),
– vu la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales[9],
– vu le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «Criminal detention and alternatives: fundamental rights aspects in EU cross-border transfers» (La détention pénale et les peines de substitution: les droits fondamentaux dans les transferts entre États membres),
– vu le livre vert de la Commission du 14 juin 2001, intitulé «Renforcer la confiance mutuelle dans l’espace judiciaire européen – Livre vert sur l’application de la législation de l’UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» (COM(2011)0327),
– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C–404/15 et C–659/15 PPU, Pál Aranyosi et Robert Căldăraru,
– vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens de l’Union par des organisations terroristes[10] et le Manuel de l’ONUDC sur la gestion des prisonniers extrémistes violents et la prévention de la radicalisation violente dans les prisons[11],
– vu sa déclaration écrite 0006/2011 du 14 février 2011 sur les atteintes aux droits fondamentaux des détenus dans l’Union européenne,
– vu les conventions, recommandations et résolutions du Conseil de L’Europe relatives aux questions pénitentiaires,
– vu le livre blanc du Conseil de l’Europe sur le surpeuplement carcéral du 28 septembre 2016,
– vu la recommandation CM/Rec(2017)3 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, adoptée par le Comité des ministres le 22 mars 2017,
– vu la recommandation CM/Rec(2012)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative aux détenus étrangers (adoptée par le Comité des ministres le 10 octobre 2012),
– vu la recommandation CM/Rec(2012)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur le code européen de déontologie pour le personnel pénitentiaire (adoptée par le Comité des ministres le 12 avril 2012),
– vu la recommandation CM/Rec(2008)11 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures (adoptée par le Comité des ministres le 5 novembre 2008),
– vu le guide du Conseil de l’Europe à l’intention des services pénitentiaires et de probation concernant la radicalisation et l’extrémisme violent,
– vu les études de l’Observatoire pénal européen (OPE) intitulées «From national practices to European guidelines: interesting initiatives in prisons management» (Des pratiques nationales aux recommandations européennes: initiatives intéressantes de gestion des prisons) (2013), et «National monitoring bodies of prison conditions and the European standards» (Organismes de contrôle nationaux des conditions carcérales et normes européennes) (2015),
– vu l’article 52 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0251/2017),
A. considérant qu’en 2014, plus d’un demi-million de personnes étaient détenues dans les prisons au sein de l’Union européenne, ce chiffre comprenant les personnes condamnées purgeant leur peine définitive ainsi que les personnes inculpées et se trouvant en détention provisoire;
B. considérant que les conditions de détention et la gestion des prisons relèvent de la responsabilité des États membres, mais que l’Union a également un rôle nécessaire à jouer dans la sauvegarde des droits fondamentaux des détenus et dans la création de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice; considérant qu’il revient à l’Union européenne d’encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres face à des problèmes communs qui soulèvent de réels enjeux sécuritaires sur le territoire européen;
C. considérant que la situation dans les prisons et les conditions de détention parfois indignes et inhumaines dans certains États membres sont extrêmement préoccupantes, comme le montrent des rapports tels que ceux du Comité européen pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe;
D. considérant que la surpopulation carcérale est un problème récurrent dans l’Union, comme l’admettent plus du tiers des États membres et comme le montrent des rapports tels que la dernière édition des Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) publiée le 14 mars 2017; que la Cour européenne des droits de l’homme considère ce phénomène comme une violation de l’article 3 de la CEDH;
E. considérant que la surpopulation carcérale entrave les extraditions ou les transferts de condamnés en raison des inquiétudes que suscitent les mauvaises conditions de détention dans les États de destination; et que la situation dans certains États membres continue de s’aggraver, jusqu’à devenir intenable dans plusieurs de leurs prisons;
F. considérant que cette surpopulation porte gravement atteinte à la qualité des conditions de détention, peut créer un terrain propice à la radicalisation, a des effets néfastes sur la santé et le bien-être des détenus, fait obstacle à la réinsertion sociale et complexifie les conditions de travail du personnel pénitentiaire, qu’elle rend dangereuses et malsaines;
G. considérant que dans son arrêt du 6 octobre 2005 dans l’affaire Hirst / Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé qu’une interdiction générale et automatique du droit de vote des détenus n’était pas compatible avec la démocratie; qu’en 2011, en Pologne, 58,7 % des personnes incarcérées et disposant du droit de vote ont participé aux élections législatives;
H. considérant qu’il n’y a pas de corrélation entre la sévérité des peines et la baisse du taux de criminalité;
I. considérant que la détention est une situation particulièrement inadaptée pour certaines personnes vulnérables, comme les mineurs, les personnes âgées, les femmes enceintes et les personnes souffrant de troubles ou de handicaps mentaux ou physiques graves; que ces personnes nécessitent une prise en charge individualisée et adéquate;
J. considérant que l’article 37 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant prévoit que la privation de la liberté des enfants ne doit «être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible», et que «tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant»;
K. considérant que, selon les données d’Eurostat, les personnes en détention provisoire représentaient plus de 20 % de la population carcérale totale en 2014;
L. considérant que la détention provisoire devrait uniquement être utilisée en dernier recours; qu’aucun enfant ne devrait être détenu dans un établissement au sein duquel il serait exposé à des influences négatives; qu’il convient de prendre systématiquement en considération les besoins propres à la phase de développement de chaque enfant;
M. considérant que l’incarcération, y compris la détention provisoire, devrait uniquement être utilisée dans des cas dûment motivés en droit, et que les peines alternatives – comme l’assignation à résidence ou d’autres formes de sanctions –devraient être privilégiées pour les détenus ne présentant pas un grave danger pour la société, afin d’assurer ainsi leur maintien en milieu ouvert et leur meilleur accès aux services sociaux, de soins et de réinsertion;
N. considérant qu’en principe, les délinquants mineurs devraient toujours avoir le droit de bénéficier de mesures alternatives à la détention, quelle que soit l’infraction commise;
O. considérant que selon les données du Conseil de l’Europe pour 2015, en moyenne 10,8 % des détenus dans les prisons européennes sont des étrangers, chiffre qui s’élevait à 13,7 % en 2014, et qu’ils font le plus souvent l’objet de détentions provisoires en raison d’un risque de fuite plus important;
P. considérant que le personnel pénitentiaire joue un rôle essentiel pour la société et qu’il devrait bénéficier de conditions d’emploi qui soient dignes de ses qualifications et qui tiennent compte du caractère contraignant de son travail; considérant qu’en raison de la nature difficile et délicate de cette activité, des mesures telles qu’une meilleure formation initiale et continue du personnel pénitentiaire, la majoration du budget qui lui est consacré, les échanges de bonnes pratiques, l’instauration de conditions de travail décentes et sûres et la hausse de leurs effectifs sont essentiels pour garantir de bonnes conditions de détention en prison; considérant que la formation continue devrait aider le personnel pénitentiaire à faire face aux nouveaux défis en milieu carcéral, comme la radicalisation;
Q. considérant qu’un personnel pénitentiaire motivé, dévoué et respecté est indispensable à des conditions de détention humaines et, partant, à la réussite des formes de détention destinées à améliorer la gestion des prisons, la réinsertion des détenus au sein de la société et la réduction des risques de radicalisation et de récidive;
R. considérant que le comportement violent des prisonniers, y compris les automutilations, est souvent causé par la surpopulation des prisons et par les conditions de détention déplorables; qu’il est aggravé par le manque de formation ou de qualification du personnel pénitentiaire; que le degré de tension dans de nombreuses prisons rend les conditions de travail de ce personnel particulièrement difficiles et aboutit souvent à des grèves dans certains États membres;
S. considérant qu’une administration pénitentiaire efficace devrait bénéficier de moyens financiers et d’effectifs suffisants pour accomplir sa mission de sécurité et de réhabilitation;
T considérant que l’interdiction de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est une norme universelle, applicables aux adultes et aux enfants, et que toute violation des droits fondamentaux des détenus qui ne découle pas de restrictions qui sont vitales pour la privation de liberté porte atteinte à la dignité humaine;
U. considérant que le taux de suicide dans les prisons de l’Union européenne est particulièrement alarmant;
V. considérant que la radicalisation dans de nombreuses prisons de l’Union est un phénomène inquiétant qui mérite une attention particulière et devrait être combattu par des moyens appropriés, dans le respect plein et entier des droits de l’homme et des obligations internationales; considérant que les conditions de détention inhumaines et la surpopulation peuvent être des facteurs à l’origine de l’essor de ce phénomène et peuvent accentuer l’influence des recruteurs pour l’extrémisme violent;
W. considérant que l’Union a débloqué des fonds au titre du programme européen en matière de sécurité afin de combattre la radicalisation dans les prisons; que, compte tenu du contexte sécuritaire en Europe, il est urgent que chaque État membre prenne des mesures de prévention de la radicalisation en milieu carcéral; qu’un échange des bonnes pratiques au niveau européen est essentiel;
X. considérant que certaines infrastructures pénitentiaires actuelles et un pourcentage important des prisons de plusieurs pays européens datent du XIXe siècle; que certains de ces bâtiments ne sont plus aptes à être utilisés au XXIe siècle en raison de leurs conditions déplorables qui sont contraires aux droits fondamentaux de l’homme;
Y. considérant que, d’après certaines études, la mise en place d’une démocratie représentative et d’un dialogue constructif dans les prisons a été bénéfique pour les détenus, le personnel et la société au sens large, et contribue à améliorer les relations entre le personnel et les détenus;
1. s’alarme des conditions de détention dans certains États membres et de l’état de plusieurs prisons européennes; exhorte les États membres à respecter les règles en matière de détention découlant des instruments de droit international et des normes du Conseil de l’Europe; rappelle qu’une privation de liberté ne revient pas à une privation de dignité; invite les États membres à adopter les mécanismes indépendants de surveillance pénitentiaire prévus par le protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT);
2. invite les États membres à renforcer leur système judiciaire et à investir dans la formation des magistrats;
3. réaffirme que les conditions de détention sont un élément déterminant pour la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, comme la Cour de justice l’a affirmé dans les affaires Aranyosi et Căldăraru; rappelle l’importance fondamentale du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prévu par le traité sur l’Union européenne;
4. déplore que la surpopulation carcérale soit très répandue dans les prisons européennes; s’alarme des nouveaux records de surpopulation dans certains États membres de l’Union; souligne que, selon la dernière édition des statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe du 14 mars 2017, le nombre de détenus continue de dépasser le nombre de places disponibles dans un tiers des établissements pénitentiaires européens; invite les États membres à suivre les recommandations du livre blanc du Conseil de l’Europe sur le surpeuplement carcéral du 28 septembre 2016 et la recommandation R(99)22 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 30 septembre 1999 sur le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale;
5. rappelle que les États Membres calculent la capacité des prisons et, par conséquent, leur taux de surpeuplement, selon des paramètres spatiaux radicalement différents d’un État à l’autre, ce qui rend les comparaisons au niveau de l’Union européenne difficiles, voire impossibles;
6. déplore en outre que la surpopulation carcérale a souvent des conséquences graves sur la sécurité du personnel pénitentiaire et des détenus, mais également sur les conditions de vie et la santé, sur les activités proposées, sur les soins médicaux et psychologiques et sur le suivi des détenus; invite instamment les États membres à mettre en place des bases de données et des systèmes pour le contrôle en temps réel des conditions de détention des détenus et à veiller à une répartition efficace de leur population carcérale;
7. soutient que l’augmentation des capacités des prisons n’est pas l’unique solution à la surpopulation, étant donné que la population carcérale tend à croître au même rythme que l’augmentation des capacités pénitentiaires; invite néanmoins les États membres à consacrer des moyens suffisants à la rénovation et à la modernisation des prisons, afin de donner la priorité aux établissements de taille réduite pour un nombre restreint de détenus, à mettre en place des conditions de détention dignes, à créer des espaces collectifs qui répondent aux objectifs de socialisation et de création d’activités, à encourager la réhabilitation et la réinsertion dans la société, à développer les infrastructures de formation et à garantir un cadre de vie et de travail plus sûr à la fois pour les détenus et le personnel;
8. considère que des régimes de détention différenciés en fonction des détenus et de leur dangerosité est une solution pertinente pour prévenir la récidive et favoriser la réinsertion; réaffirme que les mesures de réinsertion doivent être internalisées et débuter au cours de la détention; exhorte les États membres à répartir la population carcérale en fonction du type de crime commis, en évitant ainsi les contacts entre des détenus condamnés à de courtes peines pour des infractions mineures et ceux condamnés à de longues peines;
9. encourage les États membres à proposer un programme d’activités équilibré aux détenus et à leur permettre de passer chaque jour un nombre suffisant d’heures en dehors de leur cellule pour bénéficier d’interactions humaines et sociales adéquates, et pour réduire le sentiment de frustration et les accès de violence; insiste sur le fait que les conditions d’hébergement des détenus, notamment leurs conditions de sommeil, doivent respecter la dignité humaine, la vie privée et les exigences en matière de santé et d’hygiène en prenant dûment en considération les conditions relatives à leur environnement, en particulier la superficie au sol, le volume d’air, l’éclairage, le niveau de bruit, le chauffage et la ventilation; invite tous les États membres à adopter une définition commune de l’«espace minimum» dont doit disposer chaque détenu; rappelle que la Commission a évoqué récemment la possibilité pour les États membres de bénéficier de financements au titre des Fonds structurels de l’Union;
10. invite les États membres à envisager le recrutement de bénévoles dans le cadre de l’exécution des sanctions, en soutien au personnel professionnel, en vue de créer des liens propices à la réinsertion des individus dans la société; estime que les tâches des bénévoles devraient être nettement distinctes de celles accomplies par le personnel professionnel et demeurer dans les limites de leurs compétences;
11. suggère aux États membres de mettre en place un contrôleur général des lieux de privation de liberté, comme cela se fait dans certains d’entre eux, afin de disposer d’une instance indépendante pour évaluer les conditions de détention;
12. s’inquiète de la privatisation grandissante des systèmes pénitentiaires dans l’Union européenne et rappelle qu’elle laisse souvent de nombreuses questions sans réponse quant à ses conséquences sur les conditions de détention et sur le respect des droits fondamentaux; regrette que très peu d’études comparatives aient été menées pour évaluer les coûts et la qualité de la gestion des prisons entre le secteur public et le secteur privé; souligne que les missions fondamentales de direction, de surveillance et de greffe doivent rester entre les mains de l’État;
13. rappelle que la détention provisoire doit rester une mesure de dernier ressort, utilisée dans les cas strictement nécessaires et pour la période de temps la plus courte possible, dans le respect du code national de procédure pénale; déplore que, dans de nombreux États membres, la pratique révèle une utilisation systématique de la détention provisoire qui, notamment mais pas exclusivement lorsqu’elle est combinée à de mauvaises conditions de détention, peut constituer une violation des droits fondamentaux des détenus; estime que des solutions novatrices sont nécessaires pour résoudre le problème du recours excessif aux détentions préventives, notamment la modernisation des codes de procédure pénale et le renforcement du système judiciaire;
14. rappelle que les règles pénitentiaires européennes adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe soulignent que les détenus devraient avoir la possibilité de participer aux élections, aux référendums et aux autres aspects de la vie publique, à moins que l’exercice de ce droit par les intéressés ne soit limité en vertu du droit interne des États; rappelle que la participation à des activités électorales permet aux détenus de redevenir des membres actifs de la société, ce qui favorise leur réinsertion; exhorte les États membres à faciliter l’accès pratique aux droits électoraux des détenus, par exemple en installant des bureaux de vote à l’intérieur des prisons les jours d’élections;
15. insiste sur la nécessité de mettre en œuvre une gestion à long terme efficace des systèmes pénitentiaires qui réduirait le nombre de prisonniers en recourant plus fréquemment à des mesures punitives non privatives de liberté – comme des peines d’intérêt collectif ou la surveillance électronique – et en limitant le plus possible le recours à la détention préventive;
16. demande aux États membres de veiller à ce que l’aspect punitif de la détention aille de pair avec le développement des compétences pratiques des détenus et leur réhabilitation, afin de permettre une meilleure gestion de la peine, une réinsertion sociale réussie et une réduction de la récidive; rappelle que l’emprisonnement, comparé à des mesures alternatives, conduit à plus de récidives pour les courtes peines;
17. encourage les États membres à mettre en place des mesures d’aménagement des peines, en particulier pour les peines les plus courtes, notamment par le recours à la semi-liberté, par l’exécution de la peine lors de congés pour éviter au condamné de perdre son emploi, par des travaux d’intérêt général, ou par le recours accru à l’assignation à résidence et au placement sous surveillance électronique; soutient également qu’il est pertinent de renforcer l’individualisation de la peine pour en permettre une meilleure exécution;
18. estime que, pour être efficace, l’instauration de nouvelles mesures non privatives de liberté devrait s’accompagner d’autres mesures, telles que des réformes des systèmes pénaux, éducatifs et sociaux afin de faciliter la réinsertion et d’encourager les contacts avec la société et le monde économique extérieur; estime à cet égard que les administrations pénitentiaires devraient tisser des liens étroits avec les collectivités locales et présenter des documents explicatifs et des données statistiques susceptibles de convaincre l’opinion publique que les mesures non privatives de liberté sont nécessaires pour lutter contre la récidive et pour garantir la sécurité à long terme de notre société; souligne à cet égard les bonnes pratiques existantes dans les pays scandinaves;
19. invite la Commission à mener une étude comparative afin d’analyser les mesures alternatives en place dans les États membres et de soutenir la diffusion des meilleures pratiques nationales;
20. invite tous les États membres à mettre en place des mesures renforcées pour le suivi des détenus à leur sortie de prison, quand ils ont fait l’objet de condamnations pour des faits graves; suggère la mise en place de mesures de suivi, après la libération, avec la convocation d’une audience menée par un juge, assisté d’agents de probation et de réinsertion, pour évaluer la réintégration dans la société et le risque de récidive;
21. souligne que la décision-cadre sur la probation et les peines de substitution prévoit des mécanismes de reconnaissance mutuelle applicables aux mesures utilisées par les États membres, telles que les restrictions de déplacements, les travaux d’intérêt général, les restrictions de communication et les mesures d’éloignement, et ajoute que la décision-cadre sur la décision européenne de contrôle judiciaire prévoit la même chose pour la détention provisoire;
22. demande aux États membres de se conformer aux recommandations spécifiques traitant des conditions carcérales pour les détenus vulnérables; déplore que, parfois, des personnes souffrant d’une maladie mentale sont et demeurent incarcérées du simple fait de l’absence de services appropriés et rappelle que selon la Cour européenne des droits de l’homme, le traitement inadéquat de personnes souffrant d’une maladie mentale peut équivaloir à une violation de l’article 3 de la CEDH et de son article 2 (droit à la vie) dans le cas de détenus suicidaires;
23. déplore le fait que certains États membres ne tiennent pas pleinement compte de la situation de vulnérabilité des détenus âgés et handicapés; demande aux États membres de libérer les détenus âgés qui deviennent handicapés et de veiller à ce que les détenus handicapés bénéficient d’infrastructures adaptées à leur situation;
24. demande aux États membres d’agir contre toute forme de discrimination dans le traitement des prisonniers fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et de garantir les droits des détenus à la sexualité;
25. insiste sur le fait que les détenues ont des besoins spécifiques et doivent avoir accès à des services médicaux et des visites médicales adéquats, ainsi qu’à des mesures d’hygiène adaptées; demande aux États membres de suivre les recommandations en vigueur concernant le traitement des femmes détenues en évitant toute discrimination fondée sur le sexe;
26. juge essentiel qu’une attention particulière soit accordée aux besoins des femmes en prison, durant et après la grossesse, en leur fournissant des espaces adéquats pour l’allaitement et des soins infirmiers qualifiés et spécialisés; estime qu’il convient de réfléchir à d’autres méthodes qui prennent en compte le bien-être des enfants en prison; soutient que la séparation automatique de la mère et de son enfant crée des troubles émotionnels majeurs chez l’enfant et peut être assimilée à une double peine pour celui-ci et pour sa mère;
27. exprime ses vives préoccupations quant au fort taux de suicide dans les prisons; demande à chaque État membre d’élaborer un plan d’action national pour la prévention du suicide dans les lieux de privation de liberté;
28. encourage les États membres à garantir que les détenus aient des contacts réguliers avec leur famille et leurs amis, en les laissant purger leurs peines dans des établissements proches de leur domicile, en favorisant l’accès aux visites, aux appels téléphoniques et en autorisant l’usage des moyens de communication électroniques, moyennant l’aval du juge et le contrôle par l’administration pénitentiaire, pour préserver les liens familiaux; rappelle que le concept de «famille» doit être interprété au sens large et inclure les relations non officielles; estime important que les conditions adaptées pour entretenir ces liens soient garanties;
29. condamne la dispersion pénitentiaire appliquée par plusieurs États membres, car elle constitue une peine supplémentaire qui touche les familles des détenus; demande instamment la mise en place de mesures permettant de rapprocher tous les détenus qui se trouvent loin de leur région d’origine, sauf si l’autorité judiciaire en décide autrement pour des motifs légalement fondés; rappelle que, selon la Cour européenne des droits de l’homme, le placement d’une personne en détention dans une prison dont l’éloignement par rapport à la famille rend les visites de celle-ci très difficiles, voire impossibles, peut constituer une violation de l’article 8 de la CEDH («Droit au respect de la vie privée et familiale»);
30. réaffirme l’importance de veiller à ce que les enfants en prison soient traités en tenant compte de leur intérêt supérieur, notamment en les séparant des adultes à tout moment, y compris pendant les transferts carcéraux, et en leur conférant le droit de rester en contact avec leurs familles, sauf décision contraire du juge; regrette que, dans certains États membres, les délinquants mineurs soient détenus dans les mêmes installations que les adultes, ce qui les expose à un risque d’abus et de violences et les prive de l’attention spécifique dont cette catégorie vulnérable a besoin; rappelle que la directive (UE) 2016/800 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants préconise l’utilisation de mesures alternatives; invite les États membres à créer leurs propres centres de prise en charge pour les adolescents;
31. fait observer que les enfants en détention doivent bénéficier de soins, d’une protection et de toute l’assistance individuelle (sociale, éducative, d’enseignement professionnel, psychologique, médicale et physique) dont ils peuvent avoir besoin en fonction de leur âge, de leur sexe et de leur personnalité; encourage les États membres à promouvoir les centres éducatifs fermés avec prise en charge pédo-psychiatrique pour les mineurs les plus difficiles, plutôt que de recourir à l’incarcération; invite les États membres à prévoir une prise en charge et une protection particulière pour les enfants en détention;
32. invite les États membres à mettre en place des infrastructures éducatives appropriées pour les détenus mineurs; insiste pour que les enfants en détention puissent accéder à des programmes les préparant à leur retour à la société, en accordant une attention pleine et entière à leurs besoins émotionnels et physiques, à leurs relations familiales, à leurs possibilités de logement, de scolarisation et d’emploi et à leur situation socio-économique;
33. encourage la Commission européenne à créer des groupes de travail spécifiques composés de représentants des ministères de la justice et des autorités nationales des États membres, ainsi que d’organisations non gouvernementales actives dans ce domaine, afin de faciliter l’échange de bonnes pratiques;
34. insiste pour que les enfants en détention puissent entretenir des contacts réguliers et significatifs avec leurs parents, les membres de leur famille et leurs amis par des visites et des échanges de courrier, sauf lorsque des restrictions sont nécessaires dans l’intérêt de la justice ou de l’enfant; estime que les restrictions à ce droit ne devraient jamais être utilisées comme une sanction;
35. invite la Commission à promouvoir des politiques visant à combattre les discriminations dont les enfants de parents incarcérés pourraient être victimes, afin de renforcer l’intégration sociale et de construire une société solidaire et équitable;
36. reconnaît le droit des enfants à rester en contact direct avec leur parent détenu et réaffirme simultanément le droit des détenus à jouer leur rôle de parents; estime dès lors que les prisons devraient disposer d’un espace adapté et consacré aux enfants, au sein duquel ceux-ci seraient pris en charge par du personnel pénitentiaire spécialement formé, par des travailleurs sociaux et par des bénévoles rattachés à des organisations non gouvernementales capables d’apporter une aide aux enfants et aux familles dans le cadre des visites en prison;
37. invite la Commission à examiner la possibilité d’instaurer un protocole d’accord au niveau européen pour garantir le maintien du lien familial entre l’enfant et ses parents incarcérés et pour permettre aux parents d’être présents aux moments importants de l’éducation de leurs enfants, en préservant ainsi les intérêts des mineurs;
38. souligne que les personnes placées en détention dans un État membre autre que leur pays de résidence rencontrent davantage de difficultés pour rester en contact avec leur famille;
39. demande aux États membres de suivre les recommandations en vigueur concernant le traitement des détenus étrangers, fondées sur leur droit à ne pas être discriminés, notamment en favorisant l’intervention de médiateurs culturels;
40. invite les États membres à ne recourir à l’isolement qu’en dernier recours et lorsque le prisonnier représente un danger pour les autres détenus ou pour lui-même, et à mettre en place tous les mécanismes possibles afin d’empêcher les abus; demande aux États membres de ne plus appliquer de peines d’isolement aux mineurs d’âge;
41. invite les États membres à lutter plus efficacement contre le trafic de substances illicites et de stupéfiants dans les prisons;
42. rappelle le principe du droit universel à la santé et demande aux États membres de garantir la mise en place de services et d’infrastructures de soins de santé dans les prisons et d’y permettre l’accès des détenus qui en ont besoin en prévoyant du personnel médical qualifié en nombre suffisant dans chaque prison; exprime son inquiétude face à la difficulté d’accès des détenus aux soins médicaux ou psychologiques dans plusieurs États membres;
43. demande aux États membres de veiller à ce que les détenus souffrant de pathologies graves, chroniques ou oncologiques bénéficient des traitements médicaux dont ils ont besoin;
44. invite les États membres qui ne le font pas déjà à envisager d’adapter les condamnations des prisonniers gravement malades pour des motifs humanitaires, moyennant une autorisation judiciaire et en tenant compte du degré de dangerosité de ces détenus et de l’avis d’un comité d’experts;
45. demande aux États membre de lutter contre le phénomène croissant de radicalisation en prison tout en sauvegardant la liberté de religion et en évitant les discriminations selon la croyance pratiquée; souligne que les mesures prises concernant certaines catégories de détenus, par exemple ceux considérés comme «radicalisés», doivent respecter les mêmes droits de l’homme et les mêmes obligations internationales que pour tous les autres détenus; recommande que les administrations pénitentiaires informent les autorités compétentes de tout phénomène de radicalisation dans leurs établissements;
46. souligne que les conditions de détention inhumaines, les mauvais traitements et la surpopulation carcérale peuvent être des facteurs d’aggravation du risque de radicalisation;
47. considère que la radicalisation peut être combattue efficacement, entre autres, en améliorant la détection des signes précoces du phénomène (par exemple par la formation du personnel et par l’amélioration du renseignement pénitentiaire), en améliorant les mécanismes mis en œuvre face aux comportements extrémistes, en développant des mesures éducatives et en renforçant la communication et le dialogue interreligieux; estime qu’une meilleure prise en charge, notamment psychologique, et l’organisation d’échanges avec des personnes déradicalisées sont des éléments essentiels dans la lutte contre la radicalisation; rappelle que les jeunes sont particulièrement vulnérables face à la propagande menée par les organisations terroristes; encourage les États membres à mettre en place des programmes de déradicalisation;
48. est d’avis que les activités de surveillance des États membres doivent inclure le signalement des détenus radicalisés le plus dangereux aux autorités judiciaires et/ou aux autorités nationales en charge de la lutte contre le terrorisme;
49. encourage les États membres à s’échanger leurs bonnes pratiques afin de prévenir et de lutter contre la radicalisation en prison et dans les établissements de détention pour mineurs; rappelle que, dans le cadre du programme européen en faveur de la sécurité, l’Union européenne a débloqué des fonds en faveur de la formation professionnelle du personnel pénitentiaire dans le but de contrer la radicalisation dans les prisons; invite les États membres à exploiter pleinement le potentiel du centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation et, en particulier, à approfondir l’échange d’expertise par l’intermédiaire du groupe de travail «Prison et liberté conditionnelle» de ce réseau;
50. souligne que les régimes de détention différenciés pour les détenus considérés comme radicalisés ou qui ont été recrutés par des organisations terroristes sont une des options possibles pour réduire la radicalisation dans les prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient uniquement être imposées au cas par cas, être fondées sur une décision judiciaire et faire l’objet d’un contrôle par les autorités judiciaires compétentes;
51. souligne que le personnel carcéral accomplit un travail très difficile pour la société et qu’il mérite, par conséquent, d’être rémunéré correctement et de bénéficier de conditions de travail décentes, y compris d’une assistance psychologique gratuite et de lignes d’appel spécialisées, conçues pour apporter un soutien aux agents confrontés à des problèmes susceptibles d’avoir une incidence sur leur travail;
52. rappelle que la considération sociale et la formation du personnel pénitentiaire sont essentielles pour garantir de bonnes conditions de détention en prison; encourage les États membres à s’échanger leurs informations et leurs bonnes pratiques, à appliquer celles-ci et à adopter un code d’éthique pour leur personnel pénitentiaire; demande à cette fin la convocation d’États généraux de l’administration pénitentiaire, qui devraient inclure des représentants du personnel pénitentiaire;
53. insiste à nouveau sur le rôle fondamental du dialogue social avec le personnel pénitentiaire et de la participation de ce dernier par l’information et la consultation, en particulier dans le cadre de l’élaboration de nouveaux concepts de détention visant à améliorer les systèmes carcéraux et les conditions de détention, y compris les systèmes visant à contenir la menace de radicalisation;
54. invite les États membres à garantir un dialogue régulier entre les détenus et le personnel pénitentiaire, car de bonnes relations entre eux constituent un élément essentiel de sécurité dynamique pour désamorcer les éventuels incidents et rétablir l’ordre par un processus de dialogue;
55. invite les États membres à encourager les directeurs de prison à s’engager à mettre en place des conseils de prison dans tous les établissements;
56. invite la Commission à lancer un forum européen sur les conditions carcérales, afin d’encourager le partage de bonnes pratiques entre les experts et les professionnels de tous les États membres;
57. demande à la Commission et aux institutions de l’Union européenne de prendre les mesures nécessaires dans leur domaine de compétences pour garantir le respect et la protection des droits fondamentaux des détenus, notamment des personnes vulnérables, des enfants, des personnes souffrant d’une maladie mentale, des personnes handicapées et des femmes, incluant l’adoption de normes et de règles européennes communes de détention dans l’ensemble des États membres;
58. demande à la Commission de recueillir et de contrôler les informations et les statistiques relatives aux conditions de détention dans tous les États membres et sur tous les cas d’atteintes aux droits fondamentaux des détenus, tout en respectant le principe de subsidiarité; demande aux États membres de conférer aux députés au Parlement européen un droit d’accès sans entrave aux prisons et centres de détention;
59. demande aux États membres de se doter d’une charte européenne des prisons, conformément à la recommandation 1656/2004 du 27 avril 2004 du Conseil de l’Europe;
60. demande aux États membres de promouvoir des politiques de réinsertion des détenus dans la vie civile, en particulier des mesures visant à la suppression des obstacles structurels qui empêchent la réinsertion des anciens détenus dans la société, et de mettre en place des politiques de suivi et d’aménagement des peines; rappelle que la récidive est moins fréquente lorsque les détenus passent graduellement de la vie intra-muros à la vie extra-muros;
61. estime qu’une vision des systèmes de justice pénale axée sur la réhabilitation et la protection s’accompagne automatiquement d’un plus grand respect de la dignité humaine, étant donné qu’elle aspire à la protection de la société et à la réhabilitation des personnes en permettant une meilleure réalisation des objectifs de rééducation pendant la peine, en réintégrant les détenus dans la société et en réduisant la récidive; regrette que, dans la plupart des États membres de l’Union, les pratiques de médiation et de réhabilitation ne priment pas les procédures disciplinaires; encourage les États membres à privilégier des politiques et des législations visant à une justice réparatrice et de médiation qui utilise des instruments sociaux, économiques et culturels plutôt que purement punitifs;
62. souligne qu’il est pertinent de garantir l’accès des personnes privées de liberté à l’éducation et à la qualification professionnelle; encourage les États membres à proposer à tous les détenus des activités enrichissantes, comme des formations professionnelles ou des possibilités de travail conformes aux normes internationales, afin de les resocialiser et de les doter des outils nécessaires à une vie menée dans le respect de la loi à l’issue de leur peine; encourage les États membres à veiller à ce que les détenus puissent travailler, suivre une formation ou étudier pour obtenir une qualification pendant leur détention, afin qu’ils puissent mieux gérer leur temps et préparer leur réinsertion dans la société; estime qu’il est indispensable que les mineurs aient accès à la scolarisation et à la formation professionnelle ;
63. encourage les États membres à développer des outils pour soutenir le retour des détenus dans la vie professionnelle afin d’identifier les possibilités d’emploi par rapport aux besoins du territoire, à organiser et superviser la formation et le travail d’une façon aussi personnalisée que possible et à dialoguer constamment avec les représentants des employeurs; exhorte les États membres à mettre en place des programmes de formations afin d’encourager les employeurs et les entreprises privées à proposer des formations professionnelles aux détenus en vue de les engager à la fin de leur période de détention; encourage les États membres à mettre en place des mesures incitatives, notamment financières et fiscales, en faveur des employeurs qui souhaitent recruter des détenus ou en faveur des détenus qui souhaitent créer leur propre entreprise; encourage également les États membres à créer des points de contact pour les détenus remis en liberté, offrant à ceux-ci des informations et un soutien à la recherche d’emploi, ainsi qu’un enseignement à distance obligatoire et étroitement supervisé;
64. rappelle que le Fonds social européen est un instrument financier de l’Union destiné à améliorer les perspectives d’emploi de millions d’Européens, en particulier ceux qui éprouvent des difficultés à trouver du travail, notamment les détenus et les anciens délinquants; se félicite de la mise en œuvre de projets qui aident les détenus à se réinsérer dans la société et à réintégrer le marché du travail après avoir purgé leur peine;
65. souligne que le travail effectué par un détenu ne doit en aucun cas constituer une forme de punition, et qu’il convient de lutter contre les abus éventuels; estime que les possibilités de travail offertes aux détenus devraient être conformes aux normes et techniques de travail actuelles et organisées de manière à utiliser les systèmes de gestion et les processus de production modernes; demande aux États membres que le travail en prison soit mieux rémunéré qu’actuellement; invite la Commission à réaliser une étude comparative des salaires des détenus dans les États membres afin de déterminer des niveaux de rémunération équitables et viables à long terme permettant à chaque détenu de travailler;
66. encourage les États membres à partager leurs bonnes pratiques relatives aux programmes d’éducation, de réhabilitation et de réinsertion, dans le but notamment d’améliorer la réinsertion après la remise en liberté et de prévenir la récidive et les nouveaux cas de radicalisation;
67. invite les institutions de l’Union à soutenir sur le plan technique et économique, dans la mesure du possible, l’amélioration des systèmes carcéraux et des conditions dans les prisons, en particulier dans les États membres en proie à de graves difficultés financières;
68. invite la Commission à publier, tous les cinq ans à partir de l’adoption de la présente résolution, des rapports détaillés sur la situation des prisons en Europe, qui comprendraient une analyse approfondie de la qualité des programmes d’éducation et de formation proposés aux détenus, ainsi qu’une évaluation des résultats (notamment les taux de récidive) des mesures alternatives à la détention;
69. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au Conseil de l’Europe, à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et au Comité européen pour la prévention de la torture.
- [1] JO C 32 du 5.2.1996, p. 102.
- [2] JO C 98 du 9.4.1999, p. 299.
- [3] JO C 285 E du 21.10.2010, p. 12.
- [4] JO C 168 du 14.6.2013, p. 82.
- [5] JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
- [6] JO L 327 du 5.12.2008, p. 27.
- [7] JO L 337 du 16.12.2008, p. 102.
- [8] JO L 294 du 11.11.2009, p. 20.
- [9] JO L 132 du 21.5.2016, p. 1.
- [10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0410.
- [11] www.unodc.org/documents/brussels/News/2016.10_Handbook_on_VEPs.pdf
EXPOSÉ DES MOTIFS
Aussi étrange que cela puisse paraitre, à l’échelle du Conseil de l’Europe, le taux de population pénitentiaire a diminué de 7 % entre 2013 et 2014. La proportion de reclus pour 100 places est passée de 99 détenus en 2011 à 96 détenus en 2013, et à 94 détenus en 2014 selon l’édition 2014 des Statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE), publiée le 8 mars 2016. Mais la situation demeure problématique dans de nombreux pays, dont certains États Membres tels notamment la Hongrie, la Belgique, la Grèce, l’Espagne, la France, le Portugal et l’Italie. Si les prisons d’Europe restent proches de la saturation de leur capacité d’accueil, les maisons d’arrêt la dépassent régulièrement. Avec 1 600 324 personnes détenues en Europe en 2014, ce chiffre incluant aussi bien les personnes emprisonnées après condamnation que celles se trouvant en détention provisoire et en attente de jugement, cela constitue donc un vrai problème humain. À la privation de liberté, qui est par essence la peine à laquelle les détenus sont condamnés, s’ajoutent trop souvent des conditions de vie en détention relevant d’un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme.
À cette difficulté se greffent les problèmes liés à la vétusté des structures pénitentiaires, au manque de soins et de suivi médical, à la violence entre détenus mais aussi entre les détenus et le personnel pénitentiaire, personnel bien souvent en sous-effectif et en manque de considération. Les moyens consacrés, durant la détention, à la préparation de la réinsertion et au suivi socio-judiciaire favorisant la réinsertion des détenus sont trop souvent négligés dans certains États Membres, au point que le taux de récidive et de réincarcération peut atteindre plus de 50 % dans les 5 ans qui suivent la sortie de détention. Il convient donc d’encourager le développement d’un accompagnement éducatif et social préparatoire à la libération des détenus ainsi qu’un suivi socio-judiciaire ultérieur à la détention afin de permettre une meilleure gestion de la peine, une réinsertion sociale réussie et une réduction du risque de récidive.
La rapporteure estime qu’il est urgent de regarder la réalité en face. Les faits sont têtus et prouvent que les systèmes du «tout répressif» sont inefficaces, voire contre-productifs. Il faut encourager les bonnes pratiques existantes dans divers États Membres, notamment dans les pays scandinaves, qui privilégient les peines alternatives, la prise en charge médico-sociale des détenus et la préparation à la réinsertion via des systèmes de prisons ouvertes. La nouvelle conception que nous devrions avoir de la politique pénitentiaire devrait laisser plus de place à des mesures limitant la privation de liberté comme option alternative à la détention.
Cela étant, gardons à l’esprit qu’au-delà de la privation de liberté et de l’exécution de la peine, la mission des prisons passe par la mise en œuvre de la réinsertion des détenus. C’est très probablement en assurant un meilleur suivi des détenus, une individualisation des peines encourues, une prise en charge des malades psychiatriques qui devraient impérativement être placés dans des établissements ad hoc, en étant vigilant à l’égard des détenus les plus fragiles afin de limiter les risques de suicide ainsi qu’à l’égard du phénomène de radicalisation que nous nous grandirons et protégerons mieux nos sociétés de l’effet boomerang de la prison.
La protection des droits fondamentaux des détenus et la préservation de la dignité humaine doit rester présente à notre esprit dans ce rapport. Le constat est malheureusement renouvelé chaque année par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) et par la Cour européenne des droits de l’homme que, trop souvent, ceux-ci sont bafoués de multiples façons.
Ne nous trompons pas. Il n’existe pas une, mais plusieurs solutions qui devraient refléter une réelle volonté politique des gouvernements et de l’Union européenne.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (12.5.2017)
à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
sur les systèmes pénitentiaires et les conditions dans les prisons
(2015/2062(INI))
Rapporteure pour avis: Barbara Matera
SUGGESTIONS
La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant qu’en moyenne, les femmes représentent 4,5 % des prisonniers dans les vingt-huit États membres et que le nombre croissant de femmes en prison est en partie dû à la dégradation de la situation économique des femmes; que la ségrégation par âge des femmes détenues est un principe fondamental de protection des mineurs; que tout centre de détention devrait disposer d’une aile réservée à l’hébergement des détenues vulnérables;
B. considérant que les détenues sont très souvent des mères ayant la garde exclusive de jeunes enfants; qu’en raison du maillage territorial déséquilibré des établissements susceptibles de les accueillir, ces femmes sont souvent placées loin de leurs enfants et souffrent davantage de la rupture du lien familial;
C. considérant que la non-mixité des activités et l’enclavement des quartiers de détention réservés aux femmes au sein d’établissement pénitentiaires hébergeant des personnes détenues des deux sexes contraignent singulièrement l’accès des femmes aux équipements communs comme les unités sanitaires, les zones socioculturelles, les terrains de sport ou les bibliothèques; que les femmes détenues n’ont pas toutes la possibilité d’occuper un poste de travail au sein de services centraux en raison de l’interdiction qui leur est faite de fréquenter certains équipements communs; que ces accès, qui devraient être garantis aux femmes détenues, participent à la reconstruction de leur vie sociale et contribuent à rendre la vie en prison moins aliénante, ce qui est un préalable à toute réinsertion;
D. considérant que la règle 19.7 des règles pénitentiaires européennes disposent que «des mesures spéciales doivent être prises afin de répondre aux besoins hygiéniques des femmes» et que la règle 23.1 de l’Ensemble de règles a minima pour le traitement des détenus des Nations unies prévoit que «dans les prisons pour femmes, des installations spéciales doivent être prévues pour tous les soins prénatals et postnatals nécessaires»; que de telles règles sont cependant rarement suivies dans les États membres, et que, comme l’indique l’Observatoire européen des prisons, dans la pratique, les besoins hygiéniques des femmes sont souvent oubliés et peu respectés;
E. considérant que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants demande que les prisons soient dotées d’un personnel mixte et indique que les «personnes privées de liberté ne devraient être fouillées que par du personnel de même sexe et que toute fouille impliquant qu’un détenu se dévête, devrait être effectuée hors de la vue du personnel de surveillance du sexe opposé»; que l’Ensemble de règles a minima pour le traitement des détenus des Nations unies prévoit qu’«aucun membre du personnel de sexe masculin ne doit pénétrer dans la section réservée aux femmes sans être accompagné d’un membre du personnel de sexe féminin» et que «seuls des membres du personnel de sexe féminin doivent assurer la surveillance des détenues»; que ces pratiques ne sont cependant pas toujours respectées dans les États membres;
1. invite les États membres à recueillir des informations sur tous les aspects de l’emprisonnement, à ventiler toutes les données par genre et à rendre les statistiques disponibles afin de comprendre les délits et crimes les plus courants commis par des femmes et d’envisager d’autres formes de détention pour les délits mineurs; invite à ce titre les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la surpopulation carcérale qui ne doit en aucun cas constituer un obstacle à l’application effective du principe d’égalité hommes femmes;
2. invite les États membres à veiller à ce que tous les besoins des femmes en matière d’hygiène et de santé, y compris de santé gynécologiques, de soins prénatals et postnatals, de produits d’hygiène féminine, de santé sexuelle et reproductive soient couverts par les établissements pénitentiaires, et à adopter des mesures appropriées pour remédier au taux anormalement élevé de toxicomanie parmi les femmes détenues;
3. souligne que les maladies mentales sont surreprésentées parmi les femmes en prison et que les femmes ont tendance à s’infliger des blessures, à recourir au suicide ou à avoir des problèmes liés à la drogue et à l’abus d’alcool, et à être victimes d’exploitation sexuelle; invite les États membres à améliorer les conditions de vie des femmes en prison en prenant en compte leur besoins spécifiques, notamment grâce à un soutien psychosocial et par des mesures de prévention, ainsi que par le suivi et le traitement adéquat et suffisant des problèmes de santé physique et mentale; invite par conséquent les États membres à investir dans un personnel de soutien qualifié afin de garantir que ces questions soient traitées et que des améliorations concrètes puissent être apportées, et à prévoir, si possible, la ségrégation des femmes par âge ainsi qu’une aile consacrée aux détenus les plus vulnérables;
4. demande aux États membres de porter une attention particulière à la protection de la santé, de la dignité et de l’intimité des femmes dans les lieux de privation de liberté eu égard à leurs besoins spécifiques en matière de soins médicaux et d’hygiène, ces derniers pouvant être négligés ou traités de manière inopportune en raison du faible nombre de femmes dans ces lieux; rappelle aux États membres que la reconquête de l’estime de soi est une composante essentielle de la dignité humaine;
5. juge essentiel qu’une attention particulière soit accordée aux besoins des femmes en prison, durant la grossesse et également après la naissance, en leur fournissant des espaces adéquats pour l’allaitement et des soins infirmiers qualifiés et spécialisés; estime qu’il convient de réfléchir à d’autres méthodes qui prennent en compte le bien-être des enfants en prison; soutient que la séparation automatique de la mère et de son enfant crée des troubles émotionnels majeurs chez l’enfant et peut être assimilée à une double peine pour la mère; demande aux États membres de mettre en place des dispositions qui permettraient aux mères de rester le plus longtemps possible avec leur enfant; invite les États membres à adopter des mesures de soutien à l’intention des prisonnières ayant des enfants, en apportant un soutien pratique et financier au enfants en visite et aux personnes qui s’en occupent, en allongeant le temps de visite des enfants et la durée des appels téléphoniques pour les mères; invite les États membres à fournir des services de santé sexuelle et reproductive au femmes en prison;
6. invite les États membres à cesser de tolérer la violence à l’encontre des femmes en prison et les pratiques dégradantes, qui constituent une violation des droits fondamentaux; invite les États membres à prendre des mesures positives et préventives dans la lutte contre toute forme de violence exercée par le personnel ou les autres prisonniers à l’encontre des femmes et des personnes LGBTQI; invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir un soutien psychologique, à l’aide de personnel qualifié, à toutes les détenues qui sont victimes de multiples formes de violence;
7. insiste sur la dureté des conditions de vie pour les personnes transsexuelles au sein des établissements pénitentiaires; exhorte les États membres à garantir l’accès des personnes transsexuelles à des traitements hormonaux et à un soutien psychologique, et leur demande de faire en sorte que ces personnes soient placées en détention dans des prisons correspondant à leur identité sexuelle;
8. souligne l’extrême vulnérabilité des détenus LGBTQI, qui sont les plus à risque de subir des discriminations, des abus et des violences sexuelles; invite les États membres à mettre en place des cellules individuelles afin de garantir la sûreté, la dignité et l’intimité des détenus transsexuels et intersexués;
9. encourage les États membres dans lesquels les femmes prostituées sont détenues pour délit de racolage à revoir leur législation en s’inspirant du modèle suédois et à proposer des stratégies de sortie de la prostitution;
10. condamne, à cet égard, la pratique systématique consistant à retirer les soutien-gorge des femmes gardées à vue, retrait qui est non proportionné aux risques encourus;
11. invite la Commission à établir un plan d’action à titre prioritaire ainsi qu’à mettre en œuvre et à évaluer la stratégie de l’Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes en adoptant une approche spécifique selon le genre qui comprenne notamment des recommandations visant à empêcher la radicalisation des femmes en prison et qui se fonde sur les bonnes pratiques; invite les États membres à coordonner leurs stratégies et à partager les informations dont ils disposent ainsi que leur expérience afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la radicalisation des femmes en prison; fait observer que les groupes terroristes peuvent utiliser plusieurs méthodes pour recruter des femmes, notamment par le mariage et en les persuadant de recruter d’autres personnes ou de commettre des actes violents; rappelle la nécessité de mettre en œuvre, pendant la période de détention et après la sortie, des mesures d’aide sociale visant à préparer et à assister la personne détenue dans ses démarches de réinsertion, notamment dans la recherche d’un logement et d’un emploi, en vue d’éviter les situations d’exclusion sociale et de récidive;
12. estime qu’il est essentiel que les femmes et les personnes LGBTQI détenues disposent d’un accès adéquat aux services de soins du corps et d’hygiène; insiste sur le fait que les soins du corps et l’hygiène personnelle sont des droits inaliénables dont il doit être tenu compte au même titre que la santé mentale;
13. constate que le niveau moyen d’éducation des femmes en prison est plutôt bas; demande donc aux États membres d’accorder une attention plus soutenue aux programmes d’éducation, à la formation professionnelle et aux mesures de réinsertion sociale, afin de faciliter la réintégration des femmes dans la société;
14. invite instamment les États membres à veiller à ce que les normes internationales et européennes sur la mixité du personnel soient respectées, afin de protéger les femmes détenues contre toute violence de la part du personnel masculin;
15. estime qu’il est essentiel d’adopter des mesures appropriées pour garantir la réintégration pleine et équitable des femmes détenues, notamment en mettant fin aux pratiques qui prédestinent les femmes à des emplois moins bien rémunérés que ceux des hommes, par exemple dans les secteurs du textile ou du nettoyage, et en mettant en œuvre des programmes de réintégration spécifiques selon le genre;
16. invite les États membres à prévoir une formation adéquate pour le personnel médical et pénitentiaire en contact avec des femmes détenues, étant donné que les femmes sont souvent victimes d’abus, de violences et de formes d’exploitation sexistes de la part des autres prisonniers ou du personnel.
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Date de l’adoption |
11.5.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 2 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Iratxe García Pérez, Arne Gericke, Anna Hedh, Mary Honeyball, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Florent Marcellesi, Angelika Mlinar, Margot Parker, Marijana Petir, Pina Picierno, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Izaskun Bilbao Barandica, Edouard Martin, Clare Moody, Jordi Solé, Mylène Troszczynski, Monika Vana, Julie Ward |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Eduard Kukan, Claudia Schmidt, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Axel Voss |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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22 |
+ |
|
|
ALDE |
Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Angelika Mlinar |
|
|
EFDD |
Daniela Aiuto |
|
|
GUE/NGL |
Malin Björk |
|
|
PPE |
Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Eduard Kukan, Claudia Schmidt, Axel Voss |
|
|
S&D |
Maria Arena, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Mary Honeyball, Edouard Martin, Clare Moody, Pina Picierno, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Julie Ward |
|
|
Verts/ALE |
Florent Marcellesi, Jordi Solé, Monika Vana |
|
|
2 |
- |
|
|
EFDD |
Margot Parker |
|
|
ENF |
Mylène Troszczynski |
|
|
4 |
0 |
|
|
ECR |
Arne Gericke, Jadwiga Wiśniewska, Jana Žitňanská |
|
|
PPE |
Marijana Petir |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Date de l’adoption |
21.6.2017 |
|
|
|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
44 4 3 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Martina Anderson, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Marju Lauristin, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, József Nagy, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Beatrix von Storch, Kristina Winberg, Auke Zijlstra |
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|
Suppléants présents au moment du vote final |
Joëlle Bergeron, Carlos Coelho, Pál Csáky, Gérard Deprez, Iratxe García Pérez, Maria Grapini, Petr Ježek, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Nuno Melo, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Josep-Maria Terricabras, Anders Primdahl Vistisen, Axel Voss |
||||
|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach |
||||
VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
44 |
+ |
|
|
ALDE |
Gérard Deprez, Petr Ježek, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Morten Helveg Petersen, Sophia in ‘t Veld |
|
|
EFDD |
Joëlle Bergeron, Laura Ferrara |
|
|
GUE/NGL |
Lucy Anderson, Cornelia Ernst, Josu Juaristi Abaunz, Marie-Christine Vergiat |
|
|
NI |
Udo Voigt |
|
|
PPE |
Heinz K. Becker, Michał Boni, Carlos Coelho, Pál Csáky, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Barbara Kudrycka, Nuno Melo, Roberta Metsola, József Nagy, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Axel Voss |
|
|
S&D |
Caterina Chinnici, Monika Flašíková Beňová, Iratxe García Pérez, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Karin Kadenbach, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Claude Moraes, Christine Revault D’Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Sergei Stanishev |
|
|
Verts/ALE |
Eva Joly, Judith Sargentini, Josep-Maria Terricabras |
|
|
4 |
- |
|
|
EFDD |
Gerard Batten, Kristina Winberg, Beatrix von Storch |
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|
ENF |
Auke Zijlstra |
|
|
3 |
0 |
|
|
ECR |
Daniel Dalton, Monica Macovei, Anders Primdahl Vistisen |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention