RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
13.7.2017 - (11782/2016 – C8-0123/2017 – 2016/0252(NLE)) - ***
Commission du commerce international
Rapporteur: David Borrelli
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires
(11782/2016 – C8-0123/2017 – 2016/0252(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (11782/2016),
– vu l’accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (12124/2016),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0123/2017),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0254/2017),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’Islande.
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’Union européenne et l’Islande sont des parties signataires de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE), qui prévoit la libre circulation des marchandises, à l’exception des produits agricoles et de la pêche. L’article 19 de l’accord EEE contient des dispositions relatives aux échanges de produits agricoles, et l’accord bilatéral UE-Islande de 2007 concernant l’octroi de préférences commerciales négocié par les parties sur la base de cet article comporte un engagement concernant la promotion des échanges de produits bénéficiant d’une indication géographique (IG).
Ces négociations sur les indications géographiques entre l’Union et l’Islande se sont tenues du 4 juillet 2012 au 17 septembre 2015, parallèlement aux négociations entre l’Union et l’Islande sur la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles. En vertu de l’accord négocié sur les indications géographiques, 1 150 denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique (soit la totalité des indications géographiques de l’Union au moment des négociations) seront protégées en Islande. Ce pays n’a encore enregistré aucune indication géographique protégée, mais l’accord prévoit la mise en place d’un mécanisme pour la mise à jour de la liste des indications géographiques et pour l’inclusion de nouvelles indications géographiques à un stade ultérieur, dans le cadre des activités d’un comité mixte. Les négociations de cet accord impliquent que l’Islande adopte une nouvelle législation dans ce domaine.
Comme l’accord EEE prévoit déjà la reconnaissance mutuelle et la protection des indications géographiques des vins, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, cet accord ne s’applique donc pas à ces produits.
La conclusion de l’accord sur les indications géographiques avec l’Islande s’inscrit dans la stratégie globale de l’Union européenne visant à promouvoir la production et la consommation de produits européens bénéficiant d’indications géographiques. La conclusion de cet accord exprime l’intérêt que portent les deux parties à la promotion et au développement des échanges de produits agricoles.
En vertu de cet accord, les denrées alimentaires de l’Union bénéficiant d’une indication géographique bénéficieront du même niveau de protection en Islande que dans le reste de l’Union. Les indications géographiques seront protégées contre:
• toute utilisation commerciale directe ou indirecte;
• toute usurpation, imitation ou évocation du produit;
• toute autre indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit;
• toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
L’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert l’approbation du Parlement européen pour que le Conseil puisse adopter une décision visant à conclure l’accord.
À la lumière des remarques qui précèdent, le rapporteur recommande au Parlement de donner son approbation à la conclusion de l’accord.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires |
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Références |
11782/2016 – C8-0123/2017 – COM(2016)0523 – 2016/0252(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
29.3.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
INTA 6.4.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
AGRI 6.4.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
AGRI 29.9.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
David Borrelli 12.10.2016 |
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Examen en commission |
20.6.2017 |
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Date de l’adoption |
11.7.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
37 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Gabriel Mato, Georg Mayer, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa |
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Date du dépôt |
14.7.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
37 |
+ |
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ALDE |
Dita Charanzová, Marietje Schaake, Hannu Takkula |
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ECR |
David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Emma McClarkin, Joachim Starbatty |
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EFDD |
William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin |
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ENF |
Edouard Ferrand, Georg Mayer, Franz Obermayr |
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GUE/NGL |
Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz |
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PPE |
Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Gabriel Mato, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler |
|
S&D |
Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Sorin Moisă, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster |
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Verts/ALE |
Yannick Jadot |
|
0 |
- |
|
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|
1 |
0 |
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Verts/ALE |
Heidi Hautala |
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Légendes:
+ : pour
- : contre
0 : abstentions