sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques

(05530/2017 – C8-0144/2017 – 2016/0383(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05530/2017),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (05551/2017),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0144/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0257/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Chili.

Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Chili sur le commerce des produits biologiques. L’accord, signé à Bruxelles le 27 avril 2017, a été officiellement transmis pour approbation au Parlement européen le 3 mai 2017. La commission du commerce international (INTA) a eu un échange de vues avec les services compétents de la Commission lors de sa réunion du 3 juin 2017 et a présenté le présent projet de rapport en commission le 20 juin 2017.

L'accord susmentionné vise à «favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l'expansion du secteur biologique au sein de l'Union et de la République du Chili, et à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d'intégrité des produits biologiques».

Par cet accord, le Chili reconnaîtra aux fins de l'équivalence tous les produits biologiques de l’Union inclus dans le champ d’application du règlement (CE) nº 834/2007, à savoir: les produits végétaux non transformés, les animaux vivants ou les produits d'origine animale non transformés (y compris le miel), les produits de l’aquaculture et les algues marines, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (dont le vin), les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation des animaux, le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture. Dans l’intervalle, l’Union européenne reconnaîtra l'équivalence des produits suivants en provenance du Chili: les produits végétaux non transformés, le miel, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (dont le vin), le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture.

L’accord prévoit la création d’un comité mixte pour les produits biologiques, composé de représentants de l’Union et de représentants du gouvernement chilien, qui procédera à des consultations périodiques au moins une fois par an, dans le but, entre autres, de veiller à la bonne application de l’accord, d’examiner toute demande d’une partie souhaitant actualiser ou étendre à de nouveaux produits la liste des produits, et de faciliter l’échange d’informations et la coopération.

La proposition de la Commission prévoit également, à titre de mesures de sauvegarde fortes, la possibilité de suspendre unilatéralement la reconnaissance de l’équivalence, si une partie estime que la législation, la réglementation ou les procédures et pratiques administratives de l’autre partie ne répondent plus aux exigences en matière d’équivalence.

Eu égard aux objectifs visés par la proposition de la Commission et le projet de décision du Conseil, que la commission INTA soutient, et compte tenu de l’avis adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) et des négociations interinstitutionnelles sur le nouveau règlement relatif à la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques, la rapporteure propose d’approuver la conclusion de l’accord.

Cependant, la rapporteure de la commission INTA demande: (1) des informations périodiques, actualisées et détaillées à transmettre au Parlement pendant la phase de mise en œuvre, équivalentes à celles transmises au Conseil, notamment en ce qui concerne les activités du comité mixte, permettant de mener un débat et une action politiques en toute connaissance de cause; (2) une première évaluation de l’impact de l’accord deux ans après son entrée en vigueur, par la transmission d’informations adéquates au Parlement européen et à tous les autres acteurs publics et privés, de façon à permettre un débat et une action appropriés fondés sur les faits, avant l’expiration des trois premières années d’application, puis tous les trois ans et, (3) l’élaboration de guides contenant des informations pratiques et actualisées, à l’intention des producteurs, exportateurs, importateurs et consommateurs, afin de maximiser les avantages économiques potentiels qu’apporte l’accord, et de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé.

Au vu de ces considérations, la rapporteure de la commission INTA réitère son soutien à l’accord, mais rappelle qu’il est nécessaire d’informer pleinement le Parlement pendant tout le cycle de vie des accords internationaux, y compris pendant les phases de négociation et de mise en œuvre.

Les accords internationaux relevant de la politique commerciale commune de l’Union sont soumis à l’approbation du Parlement; c’est pourquoi la rapporteure déplore que les autres institutions ne lui aient pas communiqué d’informations en temps utile au cours des négociations du présent accord, et demande au Conseil et à la Commission de remédier à cette situation, et d’informer le Parlement de manière adéquate sur sa mise en œuvre dès son entrée en vigueur, y compris en ce qui concerne toute décision éventuelle en liaison avec les articles 4 et 5 de la décision du Conseil. Les attentes concernant la nécessité d’informer la société civile et les parlements s’adressent à toutes les parties aux accords.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 16 juin 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords entre l’Union et les pays tiers sur le commerce des produits biologiques. L’Union européenne et le Chili ont passé un accord de reconnaissance mutuelle de l’équivalence de leurs règles respectives en matière de production biologique et de leurs systèmes de contrôle en ce qui concerne certains produits.

Le Chili pourra reconnaître aux fins de l’équivalence tous les produits biologiques de l’Union inclus dans le champ d’application du règlement (CE) nº 834/2007, à savoir: les produits végétaux non transformés, les animaux vivants ou les produits d’origine animale non transformés (y compris le miel), les produits de l’aquaculture et les algues marines, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (dont le vin), les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation des animaux, le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture.

Par ailleurs, l’Union européenne reconnaîtra l’équivalence des produits suivants en provenance du Chili: les produits végétaux non transformés, le miel, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (dont le vin), le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture.

La rapporteure est favorable au texte négocié et apporte les deux précisions suivantes:

- étant donné que le règlement (CE) nº 834/2007 est en cours de révision, il convient de veiller à ce que cet accord soit conforme au droit européen en matière de production biologique et d’étiquetage, une fois la révision terminée;

- deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord, la Commission présentera au Conseil et au Parlement une étude d’impact sur sa mise en œuvre, qui évaluera le volume des échanges entre l’Union et le Chili, des produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique, dans le respect des principes de non-discrimination et de réciprocité.

******

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions