RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques

14.7.2017 - (05530/2017 – C8-0144/2017 – 2016/0383(NLE)) - ***

Commission du commerce international
Rapporteure: Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques

(05530/2017 – C8-0144/2017 – 2016/0383(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05530/2017),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (05551/2017),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l'article 218, paragraphe 6, second alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8‑0144/2017),

–  vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, et l’article 108, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0257/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Chili.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 6 mars 2017, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de l’accord entre l’Union européenne et le Chili sur le commerce des produits biologiques. L’accord, signé à Bruxelles le 27 avril 2017, a été officiellement transmis pour approbation au Parlement européen le 3 mai 2017. La commission du commerce international (INTA) a eu un échange de vues avec les services compétents de la Commission lors de sa réunion du 3 juin 2017 et a présenté le présent projet de rapport en commission le 20 juin 2017.

L'accord susmentionné vise à «favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l'expansion du secteur biologique au sein de l'Union et de la République du Chili, et à atteindre un niveau élevé de respect des principes de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et d'intégrité des produits biologiques».

Par cet accord, le Chili reconnaîtra aux fins de l'équivalence tous les produits biologiques de l’Union inclus dans le champ d’application du règlement (CE) nº 834/2007, à savoir: les produits végétaux non transformés, les animaux vivants ou les produits d'origine animale non transformés (y compris le miel), les produits de l’aquaculture et les algues marines, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (dont le vin), les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation des animaux, le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture. Dans l’intervalle, l’Union européenne reconnaîtra l'équivalence des produits suivants en provenance du Chili: les produits végétaux non transformés, le miel, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (dont le vin), le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture.

L’accord prévoit la création d’un comité mixte pour les produits biologiques, composé de représentants de l’Union et de représentants du gouvernement chilien, qui procédera à des consultations périodiques au moins une fois par an, dans le but, entre autres, de veiller à la bonne application de l’accord, d’examiner toute demande d’une partie souhaitant actualiser ou étendre à de nouveaux produits la liste des produits, et de faciliter l’échange d’informations et la coopération.

La proposition de la Commission prévoit également, à titre de mesures de sauvegarde fortes, la possibilité de suspendre unilatéralement la reconnaissance de l’équivalence, si une partie estime que la législation, la réglementation ou les procédures et pratiques administratives de l’autre partie ne répondent plus aux exigences en matière d’équivalence.

Eu égard aux objectifs visés par la proposition de la Commission et le projet de décision du Conseil, que la commission INTA soutient, et compte tenu de l’avis adopté par la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) et des négociations interinstitutionnelles sur le nouveau règlement relatif à la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques, la rapporteure propose d’approuver la conclusion de l’accord.

Cependant, la rapporteure de la commission INTA demande: (1) des informations périodiques, actualisées et détaillées à transmettre au Parlement pendant la phase de mise en œuvre, équivalentes à celles transmises au Conseil, notamment en ce qui concerne les activités du comité mixte, permettant de mener un débat et une action politiques en toute connaissance de cause; (2) une première évaluation de l’impact de l’accord deux ans après son entrée en vigueur, par la transmission d’informations adéquates au Parlement européen et à tous les autres acteurs publics et privés, de façon à permettre un débat et une action appropriés fondés sur les faits, avant l’expiration des trois premières années d’application, puis tous les trois ans et, (3) l’élaboration de guides contenant des informations pratiques et actualisées, à l’intention des producteurs, exportateurs, importateurs et consommateurs, afin de maximiser les avantages économiques potentiels qu’apporte l’accord, et de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé.

Au vu de ces considérations, la rapporteure de la commission INTA réitère son soutien à l’accord, mais rappelle qu’il est nécessaire d’informer pleinement le Parlement pendant tout le cycle de vie des accords internationaux, y compris pendant les phases de négociation et de mise en œuvre.

Les accords internationaux relevant de la politique commerciale commune de l’Union sont soumis à l’approbation du Parlement; c’est pourquoi la rapporteure déplore que les autres institutions ne lui aient pas communiqué d’informations en temps utile au cours des négociations du présent accord, et demande au Conseil et à la Commission de remédier à cette situation, et d’informer le Parlement de manière adéquate sur sa mise en œuvre dès son entrée en vigueur, y compris en ce qui concerne toute décision éventuelle en liaison avec les articles 4 et 5 de la décision du Conseil. Les attentes concernant la nécessité d’informer la société civile et les parlements s’adressent à toutes les parties aux accords.

AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (20.6.2017)

à l’intention de la commission du commerce international

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
(05530/2017 – C8-0144/2017 – 2016/0383(NLE))

Rapporteure pour avis: Clara Eugenia Aguilera García

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le 16 juin 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords entre l’Union et les pays tiers sur le commerce des produits biologiques. L’Union européenne et le Chili ont passé un accord de reconnaissance mutuelle de l’équivalence de leurs règles respectives en matière de production biologique et de leurs systèmes de contrôle en ce qui concerne certains produits.

Le Chili pourra reconnaître aux fins de l’équivalence tous les produits biologiques de l’Union inclus dans le champ d’application du règlement (CE) nº 834/2007, à savoir: les produits végétaux non transformés, les animaux vivants ou les produits d’origine animale non transformés (y compris le miel), les produits de l’aquaculture et les algues marines, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (dont le vin), les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation des animaux, le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture.

Par ailleurs, l’Union européenne reconnaîtra l’équivalence des produits suivants en provenance du Chili: les produits végétaux non transformés, le miel, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine (dont le vin), le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture.

La rapporteure est favorable au texte négocié et apporte les deux précisions suivantes:

- étant donné que le règlement (CE) nº 834/2007 est en cours de révision, il convient de veiller à ce que cet accord soit conforme au droit européen en matière de production biologique et d’étiquetage, une fois la révision terminée;

- deux ans après l’entrée en vigueur de l’accord, la Commission présentera au Conseil et au Parlement une étude d’impact sur sa mise en œuvre, qui évaluera le volume des échanges entre l’Union et le Chili, des produits agricoles et des denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique, dans le respect des principes de non-discrimination et de réciprocité.

******

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander l’approbation du projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
Références	05530/2017 – C8-0144/2017 – COM(2016)0771 – 2016/0383(NLE)
Commission compétente au fond	INTA
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	AGRI 15.5.2017
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Clara Eugenia Aguilera García 8.3.2017
Date de l’adoption	20.6.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 3 1
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Diane Dodds, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Jan Huitema, Peter Jahr, Zbigniew Kuźmiuk, Mairead McGuinness, Ulrike Müller, James Nicholson, Marijana Petir, Jens Rohde, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Paul Brannen, Jens Gieseke, Karin Kadenbach, Norbert Lins, Gabriel Mato

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

29	+
PPE	Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Peter Jahr, Norbert Lins, Mairead McGuinness, Marijana Petir, Czesław Adam Siekierski
S&D	Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Karin Kadenbach, Tibor Szanyi
ECR	Richard Ashworth, Jørn Dohrmann, Zbigniew Kuźmiuk, James Nicholson
ALDE	Jan Huitema, Ulrike Müller, Jens Rohde
EFDD	Marco Zullo
NI	Diane Dodds

3	-
GUE/NGL	Luke Ming Flanagan
Verts/ALE	José Bové, Martin Häusling

1	0
EFDD	John Stuart Agnew

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
Références	05530/2017 – C8-0144/2017 – COM(2016)0771 – 2016/0383(NLE)
Date de consultation / demande d’approbation	2.5.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	INTA 15.5.2017
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 15.5.2017	AGRI 15.5.2017
Avis non émis        Date de la décision	AFET 30.1.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández 23.1.2017
Examen en commission	3.5.2017	20.6.2017
Date de l’adoption	11.7.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 7 2
Membres présents au moment du vote final	William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler
Suppléants présents au moment du vote final	Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Gabriel Mato, Georg Mayer, Fernando Ruas, Jarosław Wałęsa
Date du dépôt	14.7.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

29	+
ALDE	Dita Charanzová, Marietje Schaake, Hannu Takkula
ECR	David Campbell Bannerman, Sajjad Karim, Emma McClarkin, Joachim Starbatty
EFDD	William (The Earl of) Dartmouth
PPE	Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Gabriel Mato, Artis Pabriks, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Fernando Ruas, Tokia Saïfi, Adam Szejnfeld, Jarosław Wałęsa, Iuliu Winkler
S&D	Maria Arena, Karoline Graswander-Hainz, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, David Martin, Sorin Moisă, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Joachim Schuster

7	-
ENF	Edouard Ferrand, Georg Mayer, Franz Obermayr
GUE/NGL	Eleonora Forenza, Anne-Marie Mineur, Helmut Scholz
Verts/ALE	Heidi Hautala

2	0
EFDD	Tiziana Beghin
Verts/ALE	Yannick Jadot

Légendes:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions