RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009

25.7.2017 - (COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD)) - ***I

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteure: Ildikó Gáll-Pelcz
Rapporteurs pour avis (*):
Elisabetta Gardini, commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Jan Huitema, commission de l’agriculture et du développement rural
(*) Commissions associées – article 54 du règlement

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009

(COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0157),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0123/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen[1],

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission du commerce international (A8-0270/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de règlement Titre
Texte proposé par la Commission Amendement Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des produits de nutrition des végétaux porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009   (Le présent amendement, qui consiste à remplacer le terme «fertilisants» par «produits de nutrition des végétaux», s’applique à l’ensemble du texte. Son adoption exige des adaptations techniques dans tout le texte et, par conséquent, dans les amendements adoptés.)
Amendement    2 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission Amendement (1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques. (1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières minérales obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. La promotion d’une utilisation accrue des substances nutritives recyclées apporterait une contribution supplémentaire au développement de l’économie circulaire et permettrait, d’une façon générale, une utilisation des substances nutritives plus économe en ressources tout en réduisant la dépendance de l’Union à l’égard des substances nutritives importées de pays tiers. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques. _________________ _________________ 15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1). 15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).   (Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «inorganiques» par le terme «minérales». Son adoption nécessite des adaptations techniques dans tout le texte et, par conséquent, dans les amendements adoptés.)
Amendement    3 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis)  Les éléments nutritifs des aliments proviennent du sol. Des sols sains et nutritifs permettent d’obtenir des cultures et des produits alimentaires sains et nutritifs. Les agriculteurs ont besoin d’avoir à leur disposition une large gamme d’engrais, organiques et synthétiques, afin d’améliorer leurs sols. En cas de manque ou d’épuisement des éléments nutritifs du sol, les végétaux présenteront des carences en nutriments et leur croissance est susceptible de s’arrêter ou ils n’auront pas la valeur nutritionnelle suffisante pour la consommation humaine.
Amendement     4 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis)  Pour veiller à l’utilisation efficace du lisier et du compost produits sur les exploitations, il convient que les agriculteurs recourent à des produits qui respectent les principes d’une «agriculture responsable», laquelle privilégie les circuits de distribution courts ainsi que les bonnes pratiques agronomiques et environnementales, en conformité avec la législation de l’Union en matière d’environnement, entre autres la directive «Nitrates» et la directive-cadre sur l’eau. L’utilisation préférentielle d’engrais produits sur place ou dans les exploitations agricoles voisines doit être encouragée.
Amendement    5 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 bis)  Un fertilisant porteur du marquage CE pourrait remplir plusieurs des fonctions décrites dans les catégories fonctionnelles de produits figurant dans le présent règlement. Lorsqu’une seule de ces fonctions lui est assignée, il devrait suffire que le produit respecte les exigences de la catégorie fonctionnelle de produits décrivant la fonction en question. En revanche, lorsque plusieurs de ces fonctions lui sont assignées, le fertilisant porteur du marquage CE en question devrait être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et chaque fertilisant constitutif de ladite combinaison devrait être conforme, compte tenu de sa fonction. Par conséquent, ces combinaisons devraient relever d’une catégorie fonctionnelle de produits spécifique.
Amendement    6 Proposition de règlement Considérant 6 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(6 ter)  Un fabricant qui utilise un ou plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE ayant déjà fait l’objet d’une évaluation de la conformité, effectuée par le fabricant en question ou par un autre fabricant, pourrait vouloir se fier à cette évaluation de la conformité. Afin de réduire autant que possible la charge administrative, le fertilisant porteur du marquage CE devrait également être considéré comme une combinaison de deux ou plusieurs fertilisants constitutifs et les exigences supplémentaires en matière de conformité concernant la combinaison devraient se limiter aux aspects justifiés par le mélange.
Amendement    7 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.	(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE, si ceux-ci ne sont pas utilisés correctement, peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.
Amendement    8 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis)  Les États membres qui appliquent déjà des valeurs limites nationales plus strictes pour le cadmium dans les fertilisants devraient être autorisés à maintenir ces valeurs jusqu’à ce que les autres États membres de l’Union atteignent un niveau d’ambition équivalent.
Amendement    9 Proposition de règlement Considérant 8 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (8 ter)  Afin de faciliter la mise en conformité des engrais phosphatés avec les exigences du présent règlement et de stimuler l’innovation, il convient de prévoir suffisamment d’incitations au développement de technologies pertinentes, en particulier des technologies de décadmiation, et à la gestion des déchets dangereux riches en cadmium au moyen des ressources financières disponibles au titre du programme Horizon 2020, des programmes LIFE et de la plateforme pour l’économie circulaire, par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) ou au titre d’autres instruments financiers, le cas échéant. La Commission devrait présenter, chaque année, un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant les incitations et les financements de l’Union fournis aux fins de la décadmiation.
Amendement    10 Proposition de règlement Considérant 9
Texte proposé par la Commission Amendement (9)  Les produits conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil18, mais atteignent un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque majeur pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1069/2009 en conséquence. (9)  Les fertilisants porteurs du marquage CE conformes à l’ensemble des exigences prévues par le présent règlement doivent pouvoir circuler librement sur le marché intérieur. Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives sont des produits dérivés conformément au champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil18, mais ont atteint un point de la chaîne de fabrication au-delà duquel elles ne représentent plus un risque pour la santé publique et animale (le «point final de la chaîne de fabrication»), le maintien de l’application des dispositions dudit règlement au produit constituerait une charge administrative inutile. Les fertilisants concernés devraient donc être exclus du champ d’application dudit règlement. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1069/2009 en conséquence. _________________ _________________ 18 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1) 18 Règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1);
Amendement    11 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission Amendement (10)  Le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE) nº 1069/2009. Lorsqu’un procédé de fabrication régi par le présent règlement débute avant même que ce point final n’ait été atteint, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre. (10)  Pour chaque catégorie de matières constitutives qui comporte des produits dérivés au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans ledit règlement. Pour tirer parti des évolutions technologiques, créer davantage de possibilités pour les producteurs et les entreprises et libérer le potentiel d’une utilisation accrue des substances nutritives issues de sous-produits animaux tels que le lisier, la définition des méthodes de transformation et des règles de valorisation des sous-produits animaux pour lesquels un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé devrait commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Dans le cas des fertilisants contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé, il y a lieu de définir les critères relatifs au point final de fabrication du lisier. Afin d’étendre les catégories de matières constitutives ou d’en ajouter de nouvelles pour inclure davantage de sous-produits animaux, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Lorsque ce point final est atteint avant que le fertilisant porteur du marquage CE ne soit mis sur le marché mais après le début de son procédé de fabrication régi par le présent règlement, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.
Amendement    12 Proposition de règlement Considérant 10 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (10 bis)  Pour les sous-produits animaux qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, le point final devrait être déterminé sans retard indu et au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement    13 Proposition de règlement Considérant 12
Texte proposé par la Commission	Amendement
(12)  Lorsqu’une ou plusieurs matières constitutives d’un fertilisant porteur du marquage CE relèvent du champ d’application du règlement (CE) nº 1069/2009, mais n’atteignent pas le point final de la chaîne de fabrication, il serait trompeur de prévoir le marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un tel produit est soumise aux exigences du règlement (CE) nº 1069/2009. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.	(12)  La mise à disposition sur le marché d’un sous-produit animal ou d’un produit dérivé pour lequel aucun point final de la chaîne de fabrication n’a été défini ou pour lequel le point final défini n’a pas été atteint au moment de la mise à disposition sur le marché est soumise aux exigences du règlement (CE) nº 1069/2009. Il serait donc trompeur de prévoir le marquage CE du produit au titre du présent règlement. Il y a lieu par conséquent d’exclure du champ d’application du présent règlement tout produit contenant un tel sous-produit animal ou un produit dérivé ou consistant en un tel sous-produit animal ou produit dérivé.
Amendement    14 Proposition de règlement Considérant 13
Texte proposé par la Commission Amendement (13)  Pour certains déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE. (13)  Pour certains déchets valorisés, tels que la struvite, le biochar et les cendres, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE, et partant, les produits qui se composent de tels déchets valorisés ou qui en contiennent devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Pour garantir la clarté juridique, tirer parti des évolutions technologiques et encourager davantage les producteurs à accroître leur utilisation des flux de déchets valorisables, les analyses scientifiques et la définition des exigences en matière de valorisation au niveau de l’Union concernant ces produits doivent commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des catégories élargies ou supplémentaires de matières constitutives admissibles dans la fabrication de fertilisants porteurs du marquage CE. _________________ _________________ 20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3). Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement    15 Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (13 bis)  Certains sous-produits, coproduits ou produits recyclés de l’industrie provenant de procédés industriels spécifiques sont actuellement employés par les fabricants en tant que composants d’un fertilisant porteur du marquage CE. Pour les composants des fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir des exigences relatives aux catégories de matières constitutives dans le présent règlement. Le cas échéant, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.
Amendement    16 Proposition de règlement Considérant 14
Texte proposé par la Commission Amendement (14)  Certaines substances et certains mélanges, communément dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères d’efficacité sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères d’efficacité et de sécurité. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE. (14)  Certaines substances et certains mélanges, dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement     17 Proposition de règlement Considérant 14 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(14 bis)  Étant donné que les produits composés de substances ou de mélanges ajoutés aux éléments fertilisants sont destinés à être incorporés au sol et disséminés dans l’environnement, il y a lieu d’appliquer des critères de conformité à toutes les matières constitutives du produit, notamment lorsque celles-ci sont de petite taille ou se désagrègent en petits fragments susceptibles de se disséminer dans le sol ou dans les réseaux hydrographiques et d’être transportés plus loin dans l’environnement. Il convient donc d’établir des critères de biodégradabilité et d’effectuer des essais de conformité dans des conditions in vivo réalistes, en tenant compte des taux différentiels de décomposition en milieu anaérobie, dans les habitats aquatiques ou en immersion, et dans les sols saturés en eau ou gelés.
Amendement    18 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission Amendement (15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique ou les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence. (15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des apports en éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus naturels de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés ou la dégradation des composés organiques du sol, ou à augmenter la disponibilité des substances nutritives dans le sol ou la rhizosphère, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. Leur action s’ajoute donc à celle des engrais afin d’optimiser l’efficacité de ceux-ci et de réduire la dose d’application d’éléments nutritifs. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence. _________________ _________________ 21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1). 21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
Amendement    19 Proposition de règlement Considérant 15 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (15 bis)  Dans le cas des micro-organismes, des catégories de matières constitutives devraient être élargies ou ajoutées afin de garantir et de renforcer le potentiel innovant du développement et de la découverte de nouveaux biostimulants microbiens des végétaux. Afin de stimuler l’innovation et d’instaurer une sécurité juridique pour les fabricants en ce qui concerne les exigences qui doivent être remplies pour l’utilisation de nouveaux micro-organismes en tant que matières constitutives pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il convient de définir clairement des méthodes harmonisées pour l’évaluation de la sécurité des nouveaux micro-organismes. Les travaux préparatoires en vue de définir ces méthodes d’évaluation de la sécurité devraient être lancés immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des exigences auxquelles les producteurs doivent se conformer pour démontrer l’innocuité de nouveaux micro-organismes en vue de leur utilisation dans les fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement    20 Proposition de règlement Considérant 16
Texte proposé par la Commission Amendement (16)  Il convient que les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement. (16)  Les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, sont des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application dudit règlement. Il convient que ces produits demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant ou agissent comme tel, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.
Amendement    21 Proposition de règlement Considérant 17
Texte proposé par la Commission Amendement (17)  Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE22 du Conseil , de la directive 89/391/CEE23 du Conseil , du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/200626 de la Commission , de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28 et du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29. (17)  Indépendamment du type du produit de nutrition des végétaux porteur du marquage CE, le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE22 du Conseil , de la directive 89/391/CEE23 du Conseil , du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/200626 de la Commission , de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28, du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29, de la directive 91/676/CEE29 bis du Conseil et de la directive 2000/60/CE29 ter. _________________ _________________ 22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6). 22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6). 23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1). 23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1). 24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). 24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1). 25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). 25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1). 26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5). 26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5). 27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). 27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1). 28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1). 28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1). 29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes 29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes   29 bis Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).   22 ter Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
Amendement    22 Proposition de règlement Considérant 17 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(17 bis)  La traçabilité des produits sensibles aux contaminants organiques issus de certaines sources qui peuvent être problématiques (ou perçues comme telles) devrait être garantie jusqu’à la source de la matière organique. Cette disposition est nécessaire afin de garantir la confiance des consommateurs et limiter les dommages en cas de contamination locale. Les exploitations agricoles qui utilisent des fertilisants contenant des matières organiques issues de ces sources peuvent ainsi être identifiées. Cela devrait être obligatoire pour les produits contenant des matières issues de déchets ou de sous-produits qui n’ont été soumis à aucune procédure permettant de détruire les contaminants organiques, les agents pathogènes et le matériel génétique. L’objectif est non seulement de réduire les risques sanitaires et environnementaux, mais aussi d’apaiser l’opinion publique et les préoccupations des agriculteurs relatives aux agents pathogènes, aux contaminants organiques et au matériel génétique. En vue de protéger les propriétaires des terrains des contaminants dont ils ne sont pas eux-mêmes responsables, les États membres sont priés d’adopter des régimes de responsabilité adaptés.
Amendement    23 Proposition de règlement Considérant 17 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(17 ter)  Les sous-produits non traités issus de la production animale ne devraient pas être soumis au présent règlement.
Amendement    24 Proposition de règlement Considérant 19 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(19 bis)  Conformément à l’économie circulaire, certains sous-produits ou produits dérivés industriels issus de processus industriels spécifiques sont déjà utilisés par les fabricants en tant que matières constitutives de fertilisants porteurs du marquage CE. Il y a lieu de définir, à l’annexe II, les exigences relatives aux catégories de ces matières constitutives.
Amendement    25 Proposition de règlement Considérant 20
Texte proposé par la Commission Amendement (20)  Un mélange de plusieurs fertilisants porteurs du marquage CE, dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces mélanges devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange. (20)  Une combinaison de produits appartenant à différentes catégories fonctionnelles de produits, dont chacun a fait l’objet d’une évaluation positive de la conformité avec les exigences applicables pour la matière concernée, peut lui-même être supposé approprié pour un usage comme fertilisant porteur du marquage CE, sous la seule réserve de certaines exigences supplémentaires justifiées par le mélange. Par conséquent, afin d’éviter une charge administrative inutile, ces combinaisons de produits devraient appartenir à une catégorie distincte pour laquelle l’évaluation de la conformité devrait être limitée aux exigences supplémentaires justifiées par le mélange.   (Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement du terme «mélange» (singulier et pluriel) par le terme «combinaison de produits» (singulier et pluriel). Son adoption nécessite des adaptations techniques dans tout le texte et, par conséquent, dans les amendements adoptés.)
Amendement    26 Proposition de règlement Considérant 25
Texte proposé par la Commission Amendement (25)  Lors de la mise sur le marché d’un fertilisant porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté afin de permettre la surveillance du marché. (25)  Lors de la mise sur le marché d’un produit porteur du marquage CE, chaque importateur devrait indiquer sur l’emballage de celui-ci son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté, ainsi que le fabricant d’un pays tiers, afin de permettre la surveillance du marché.
Amendement     27 Proposition de règlement Considérant 31
Texte proposé par la Commission	Amendement
(31)  Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences pourraient être nécessaires. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.	(31)  Lorsqu’aucune norme harmonisée n’a été adoptée ou que les normes harmonisées ne régissent pas avec suffisamment de précision tous les éléments des exigences de qualité et de sécurité définies dans le présent règlement, et lorsque le processus d’adoption ou de mise à jour des normes en vue de tenir compte de ces exigences est retardé de manière injustifiée, des mesures provisoires pourraient être nécessaires afin d’établir des conditions uniformes pour la mise en œuvre de ces exigences. La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes d’exécution détaillant ces conditions dans des spécifications communes. Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que les fertilisants porteurs du marquage CE doivent respecter ces spécifications même s’ils sont considérés comme étant en conformité avec les normes harmonisées.
Amendement    28 Proposition de règlement Considérant 47
Texte proposé par la Commission Amendement (47)  Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risques inacceptables pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés. En outre, l’utilisation prévue des fertilisants porteurs du marquage CE ne devrait pas conduire à ce que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux deviennent dangereux. (47)  Les fertilisants porteurs du marquage CE doivent être mis sur le marché uniquement s’ils sont suffisamment efficaces et ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement lorsqu’ils sont stockés correctement et affectés à l’usage auquel ils sont destinés, dans des conditions d’utilisation qui peuvent être raisonnablement prévues, c’est-à-dire lorsqu’une telle utilisation pourrait découler d’un comportement humain licite et aisément prévisible. Par conséquent, il y a lieu de définir des exigences en matière de sécurité et de qualité, ainsi que des mécanismes de contrôle appropriés.
Amendement     29 Proposition de règlement Considérant 49
Texte proposé par la Commission	Amendement
(49)  Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants.	(49)  Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant à toutes les parties intéressées, y compris les acteurs dans les domaines de la santé et de la consommation, d’être informées des mesures qu’il est prévu de prendre à l’égard de fertilisants porteurs du marquage CE qui présentent un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. Il devrait également permettre aux autorités de surveillance du marché, en coopération avec les opérateurs économiques concernés, d’agir à un stade précoce en ce qui concerne ces fertilisants.
Amendement    30 Proposition de règlement Considérant 55
Texte proposé par la Commission Amendement (55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration et la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009, étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement. (55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration, comme la struvite, la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar, et la récupération de phosphore après incinération, en particulier les cendres. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne l’admissibilité desdites matières dans la fabrication de ces produits. Pour les produits dérivés de sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement    31 Proposition de règlement Considérant 55 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   (55 bis)  Les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent contenir des polymères autres que les polymères nutritifs, mais cette possibilité devrait être limitée aux cas où la présence de ces polymères vise à contrôler la libération des nutriments ou à améliorer la capacité des fertilisants porteurs du marquage CE à retenir l’eau. Les produits innovants qui contiennent ce type de polymères devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Afin de réduire au minimum les risques pour la santé humaine, la sécurité ou l’environnement que peuvent poser les polymères autres que des polymères nutritifs, il y a lieu d’établir des critères de biodégradabilité garantissant que ces polymères peuvent subir une décomposition physique et biologique. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition de critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et d’une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.
Amendement    32 Proposition de règlement Considérant 56
Texte proposé par la Commission	Amendement
(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.	(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, en tenant compte des évaluations réalisées par les autorités des États membres ou en coopération avec elles. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement    33 Proposition de règlement Considérant 57
Texte proposé par la Commission	Amendement
(57)  Dans l’exercice de ces pouvoirs, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.	(57)  Lors de l’adoption d’actes délégués prévus dans le présent règlement, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
Amendement    34 Proposition de règlement Considérant 59 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(59 bis)  Étant donné la forte dépendance des pays de l'Union à l'égard des importations de phosphate naturel, la Commission a catégorisé celui-ci comme matière première critique. Il est par conséquent nécessaire de surveiller l'incidence du présent règlement sur l'accès aux réserves de matières premières en général, sur la disponibilité du phosphate naturel en particulier et, dans les deux cas de figure, sur les prix. Une fois l'évaluation réalisée et en cas d'incidence négative, il appartiendra à la Commission d'adopter les mesures qu'elle jugera nécessaires pour remédier à ces perturbations des échanges.
Amendement    35 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les sous-produits animaux qui sont soumis aux dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009,	a)  les sous-produits animaux ou produits dérivés qui sont mis à disposition sur le marché conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1069/2009,
Amendement    36 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis)  la directive 91/676/CEE;
Amendement    37 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter)  la directive 2000/60/CE;
Amendement    38 Proposition de règlement Article 2 – point 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1)  «fertilisant»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle; 1)  «produit de nutrition des végétaux»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des champignons ou leur mycosphère, ou sur des végétaux à tout stade de la croissance, y compris sur des graines, et/ou la rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux ou champignons des éléments nutritifs ou d’améliorer leurs conditions de culture physiques ou biologiques ou, de façon générale, leur vigueur, rendement ou qualité, notamment en augmentant la capacité du végétal à absorber les éléments nutritifs présents dans la phyllosphère (à l’exception des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009);
Amendement     39 Proposition de règlement Article 2 – alinéa 1 – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3)  «substance»: une substance au sens de l’article 3, point 1), du règlement (CE) nº 1907/2006;	(3)  «substance»: un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus au moyen d’un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans compromettre la stabilité de la substance ni modifier sa composition;
Amendement    40 Proposition de règlement Article 2 – point 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
(13)  «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE;	(13)  «spécifications techniques»: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un fertilisant porteur du marquage CE ou par son procédé de fabrication;
Amendement    41 Proposition de règlement Article 3 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.	Les États membres n’empêchent pas, pour ce qui a trait aux aspects et aux risques couverts par le présent règlement, la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.
Amendement     42 Proposition de règlement Article 3 – alinéa 1 bis (new)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Le présent règlement n’empêche pas les États membres de conserver ou d’adopter des dispositions, conformes avec les traités, relatives à l’utilisation de fertilisants porteurs du marquage CE en vue de protéger la santé humaine et l’environnement, pour autant que ces dispositions n’exigent pas la modification des fertilisants porteurs du marquage CE conformes au présent règlement et n’influencent pas les conditions de mise sur le marché desdits produits.
Amendement    43 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  En ce qui concerne tous les aspects non régis par l’annexe I ou II, les fertilisants porteurs du marquage CE ne peuvent, par leur utilisation telle que spécifiée dans le mode d’emploi, rendre les denrées alimentaires ou aliments pour animaux d’origine végétale dangereux au sens de l’article 14 ou 15, selon le cas, du règlement (CE) nº 178/2002.	supprimé
Amendement     44 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  La Commission publie, simultanément à la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, un document d’orientation donnant des précisions et des exemples aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché quant à l’aspect que devrait revêtir l’étiquette. Ce document d’orientation précise également d’autres informations pertinentes tel qu’indiqué à la partie 1, paragraphe 2, point d), de l’annexe III.
Amendement    45 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3.  Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents. 3.  Les fabricants conservent la documentation technique et la déclaration UE de conformité pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE auquel se rapportent ces documents.   (Amendement horizontal portant sur la durée de conservation de toute la documentation technique. Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte et, par conséquent, dans les amendements adoptés.)
Amendement    46 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications de la méthode de production ou des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée.	Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que les fertilisants porteurs du marquage CE produits en série restent conformes aux dispositions du présent règlement. Il est dûment tenu compte des modifications des caractéristiques de ces fertilisants ainsi que des modifications des normes harmonisées, des spécifications communes visées à l’article 13 ou des autres spécifications techniques au regard desquelles la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE est déclarée.
Amendement    47 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission Amendement Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi. Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les fabricants effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, ainsi qu’informent les distributeurs et les autorités de surveillance du marché de ce suivi.
Amendement    48 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission Amendement 6.  Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. 6.  Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté. L’adresse postale mentionne un lieu unique où le fabricant peut être contacté Les informations susmentionnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires, compréhensibles et lisibles.
Amendement    49 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 7
Texte proposé par la Commission Amendement 7.  Les fabricants veillent à ce que les fertilisants porteurs du marquage CE soient étiquetés conformément à l’annexe III ou, lorsque le fertilisant est livré sans emballage, à ce que les mentions d’étiquetage soient fournies dans un document accompagnant le fertilisant et accessible à des fins d’inspection lorsque le produit est mis sur le marché. Le texte de l’étiquette est rédigé dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et est clair, compréhensible et intelligible. 7.  Les fabricants veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit. Les informations requises au titre de l'annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné, et sont claires, compréhensibles et intelligibles.
Amendement    50 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
10.  Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV pour les fertilisants porteurs du marquage CE suivants:	10.  Le fabricant soumet à l’autorité compétente de l’État membre de destination un rapport de l’essai de résistance à la détonation requis par l’annexe IV et garantit que les fertilisants porteurs du marquage CE suivants satisfont aux conditions dudit essai:
Amendement     51 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  les mélanges fertilisants, tels que spécifiés à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).	b)  les combinaisons de diverses catégories fonctionnelles de produits, telles que spécifiées à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).
Amendement    52 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission Amendement Le rapport est soumis au moins cinq jours avant la mise sur le marché de ces produits. Le rapport est soumis au moins cinq jours ouvrables avant la mise sur le marché de ces produits. La liste des autorités compétentes des États membres est fournie par la Commission sur son site internet.
Amendement     53 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Les importateurs ne mettent sur le marché que des fertilisants porteurs du marquage CE conformes.	1.  Seuls des fertilisants porteurs du marquage CE conformes peuvent être importés dans l’Union et mis sur le marché de celle-ci.
Amendement    54 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement 2.  Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou III, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché. 2.  Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE sur le marché, les importateurs s’assurent que la procédure appropriée d’évaluation de la conformité visée à l’article 14 a été appliquée par le fabricant. Ils s’assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le fertilisant porteur du marquage CE est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l’article 6, paragraphes 5 et 6. Lorsqu’un importateur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, l’importateur en informe le fabricant ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement    55 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission Amendement 3.  Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché. 3.  Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l’adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés, ainsi que les fabricants de pays tiers sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, si le fertilisant est livré sans emballage, dans un document accompagnant le fertilisant. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals et les autorités de surveillance du marché.
Amendement    56 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission Amendement 4.  Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné. 4.  Les importateurs veillent à ce que le fertilisant porteur du marquage CE soit étiqueté conformément à l’annexe III ou, lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, à ce que les informations requises soient fournies dans un document accompagnant ledit produit. Les informations requises au titre de l’annexe III sont rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals, selon ce qui est déterminé par l’État membre concerné.
Amendement    57 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 6
Texte proposé par la Commission Amendement 6.  Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et, si nécessaire, en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi. 6.  Lorsque cela semble approprié, eu égard à la performance d’un fertilisant porteur du marquage CE et aux risques qu’il présente, les importateurs effectuent, pour protéger la santé et la sécurité des consommateurs et l’environnement, des essais par sondage sur les fertilisants mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, les fertilisants porteurs du marquage CE non conformes et les rappels de ces fertilisants et en tiennent un registre, et informent les distributeurs de ce suivi.
Amendement    58 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
8.  Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande.	8.  Pendant cinq ans à compter de la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE, les importateurs tiennent à la disposition des autorités de surveillance du marché une copie de la déclaration UE de conformité et veillent à ce que la documentation technique puisse être fournie à ces autorités, sur demande. Sur demande, les importateurs mettent une copie de la déclaration UE de conformité à disposition d’autres opérateurs économiques concernés.
Amendement    59 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission Amendement Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné de la déclaration UE de conformité et des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3. Avant de mettre un fertilisant porteur du marquage CE à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu’il est accompagné des documents requis, qu’il est étiqueté conformément à l’annexe III dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l’État membre dans lequel il doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l’importateur se sont conformés aux exigences énoncées respectivement à l’article 6, paragraphes 5 et 6, et à l’article 8, paragraphe 3. Lorsque l’emballage est trop petit pour faire figurer toutes les informations sur l’étiquette ou que le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, les distributeurs vérifient que les informations requises sont fournies dans un document accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE.
Amendement    60 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables énoncées à l’annexe I, II ou II, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.	Lorsqu’un distributeur considère ou a des raisons de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est pas conforme aux exigences applicables prévues dans le présent règlement, il ne met ce fertilisant à disposition sur le marché qu’après qu’il a été mis en conformité. En outre, si le fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, le distributeur en informe le fabricant ou l’importateur ainsi que les autorités de surveillance du marché.
Amendement    61 Proposition de règlement Article 12 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Sans préjudice des spécifications communes visées à l’article 13, les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.	Les fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées ou qui ont fait l’objet d’essais en conformité avec lesdites normes et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne sont présumés conformes aux exigences correspondantes énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces normes ou parties de normes.
Amendement     62 Proposition de règlement Article 13 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes dont le respect garantit la conformité aux exigences énoncées aux annexes I, II et III et visées par ces spécifications ou des parties de ces spécifications. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.	Lorsqu’une exigence figurant aux annexes I, II ou III ne fait pas l’objet de normes harmonisées ou de parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, et lorsque, à la suite de la demande d’un ou plusieurs organismes européens de normalisation visant à élaborer des normes harmonisées pour cette exigence, la Commission constate des retards injustifiés dans l’adoption de cette norme, elle peut adopter des actes d’exécution fixant des spécifications communes pour cette exigence. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Amendement    63 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les documents d’accompagnement et, lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré dans un emballage, sur l’emballage. 1.  Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l’emballage du fertilisant porteur du marquage CE ou, lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est livré sans emballage, sur les documents accompagnant le fertilisant porteur du marquage CE.
Amendement    64 Proposition de règlement Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié qui intervient dans la procédure d’évaluation de la conformité visée à l’annexe IV (module D1).	Le marquage CE est suivi du numéro d’identification de l’organisme notifié, lorsque l’annexe IV le requiert.
Amendement    65 Proposition de règlement Article 18 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission Amendement Un fertilisant porteur du marquage CE qui a subi une opération de valorisation et répond aux exigences énoncées dans le présent règlement est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet. Lorsqu’une matière qui était un déchet a subi une opération de valorisation et qu’un fertilisant porteur du marquage CE, conforme au présent règlement, contient cette matière ou en est constitué, la matière est réputée satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputée avoir cessé d’être un déchet à compter de l’établissement de la déclaration UE de conformité.
Amendement     66 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  L’État membre notifiant communique à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.	2.  Les autorités notifiantes communiquent à la Commission, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme notifié concerné.
Amendement    67 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, ou dans les normes harmonisées, les spécifications communes visées à l’article 13 ou les autres spécifications techniques correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat.	3.  Lorsqu’un organisme notifié constate qu’un fabricant n’a pas respecté les exigences énoncées à l’annexe I, II ou III, dans les normes harmonisées ou les spécifications communes visées à l’article 13 correspondantes, il exige de ce fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité ni de décision d’approbation.
Amendement    68 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat si nécessaire.	4.  Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d’un certificat ou d’une décision d’approbation, un organisme notifié constate qu’un fertilisant porteur du marquage CE n’est plus conforme, il exige du fabricant qu’il prenne les mesures correctrices appropriées et suspend ou retire le certificat ou la décision d’approbation, si nécessaire.
Amendement    69 Proposition de règlement Article 31 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5.  Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.	5.  Lorsque les mesures correctrices ne sont pas adoptées ou n’ont pas l’effet requis et qu’en conséquence un fertilisant porteur du marquage CE continue de ne pas répondre aux exigences du présent règlement, l’organisme notifié soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat ou les décisions d’approbation, selon le cas.
Amendement    70 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat;	a)  tout refus, restriction, suspension ou retrait d’un certificat ou d’une décision d’approbation;
Amendement     71 Proposition de règlement Article 37 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Procédure applicable aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque à l’échelle nationale	Procédure applicable à l’échelle nationale aux fertilisants porteurs du marquage CE présentant un risque
Amendement    72 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission Amendement Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte des exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin. Lorsque les autorités de surveillance du marché d’un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu’un fertilisant porteur du marquage CE présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, elles effectuent une évaluation du fertilisant en cause en tenant compte de toutes les exigences énoncées dans le présent règlement. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire aux autorités de surveillance du marché à cette fin.   (Le présent amendement couvre également un amendement technique horizontal qui concerne le remplacement des termes «risque inacceptable» (au singulier ou au pluriel) par le terme «risque» (au singulier). Son adoption nécessite des adaptations techniques dans tout le texte et, par conséquent, dans les amendements adoptés.)
Amendement     73 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 1 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne, dans un délai raisonnable, toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler, ou pour enlever le marquage CE.	Si, au cours de l’évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le fertilisant porteur du marquage CE ne respecte pas les exigences énoncées dans le présent règlement, elles exigent sans retard de l’opérateur économique qu’il prenne toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre le fertilisant en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable et proportionné à la nature du risque, selon le cas, et pour enlever le marquage CE.
Amendement     74 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 4 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler.	Lorsque l’opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctrices adéquates dans le délai visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du fertilisant porteur du marquage CE sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Les obligations des autorités de surveillance du marché à cet égard sont sans préjudice de la possibilité laissée aux États membres de réglementer les fertilisants qui ne sont pas porteurs du marquage CE lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché.
Amendement     75 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 5 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des lacunes des normes harmonisées, visées à l’article 12, qui confèrent une présomption de conformité.	b)  des lacunes des normes harmonisées visées à l’article 12;
Amendement     76 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis)  des lacunes des spécifications communes visées à l'article 13.
Amendement    77 Proposition de règlement Article 38 – paragraphe 9 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Lorsque la mesure nationale est réputée justifiée et que la non-conformité du fertilisant porteur du marquage CE est attribuée à des lacunes des spécifications communes visées à l’article 37, paragraphe 5, point c), la Commission adopte sans tarder des actes d’exécution modifiant ou abrogeant la spécification commune concernée. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 41, paragraphe 3.
Amendement    78 Proposition de règlement Article 39 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, il exige de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable, toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler. 1.  Lorsqu’un État membre constate, après avoir effectué l’évaluation visée à l’article 37, paragraphe 1, qu’un fertilisant porteur du marquage CE, quoique conforme au présent règlement, présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement ou tout autre aspect de la protection de l’intérêt public relevant du présent règlement, il exige immédiatement de l’opérateur économique en cause qu’il prenne, dans un délai raisonnable fixé par l’autorité de surveillance du marché et proportionné à la nature du risque, toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le fertilisant concerné, une fois mis à disposition sur le marché, ne présente plus ce risque ou pour le retirer du marché ou le rappeler.
Amendement    79 Proposition de règlement Article 40 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c)  la déclaration UE de conformité n’accompagne pas le fertilisant porteur du marquage CE;	c)  la déclaration UE de conformité n’a pas été établie;
Amendement    80 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE. 1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique, en tenant compte des produits et des matières déjà autorisés dans les États membres, en particulier dans les domaines de la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux et de déchets valorisés, et pour faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE: a)  qui sont susceptibles de faire l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et a)  qui sont potentiellement l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et b)  pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces. b)  pour lesquels il est scientifiquement prouvé qu’ils ne présentent pas de risque pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement et qu’ils sont suffisamment efficaces.
Amendement    81 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   1 bis.  Sans retard indu après ... [la date de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué, conformément au paragraphe 1, visant à modifier les catégories de matières constitutives figurant à l’annexe II, notamment pour ajouter des sous-produits animaux pour lesquels un point final a été établi, la struvite, le biochar et les produits à base de cendres auxdites catégories de matières constitutives, ainsi que pour définir les exigences pour l’inclusion de ces produits dans ces catégories. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission tient spécifiquement compte des progrès technologiques dans la récupération des nutriments.
Amendement    82 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement 2.  Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouveaux micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes en vertu du paragraphe 1, elle le fait sur la base des données suivantes: 2.  Lorsque la Commission modifie l’annexe II de manière à y ajouter de nouvelles souches de micro-organismes à la catégorie de matières constitutives de ces organismes, elle le fait après avoir vérifié que toutes les souches des micro-organismes supplémentaires sont conformes aux exigences du paragraphe 1, point b), du présent article, sur la base des données suivantes:
Amendement    83 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission Amendement a)  le nom du micro-organisme; a)  le nom du micro-organisme au niveau de la souche;
Amendement     84 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c)  les données historiques sur la production et l’utilisation sûres du micro-organisme;	c)  la littérature scientifique concernant la production et l’utilisation sûres du micro-organisme;
Amendement    85 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;	d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ou la référence de la conformité déclarée aux normes harmonisées pertinentes sur la sécurité des micro-organismes utilisés, qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou la conformité avec les exigences relatives à l’évaluation de la sécurité des nouveaux micro-organismes adoptées par la Commission, s’il n’existe pas de normes harmonisées;
Amendement     86 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Pour refléter les progrès technologiques rapides dans ce domaine, la Commission, d’ici au... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement], adopte des actes délégués conformément à l’article 43 afin de définir les critères d’évaluation des nouveaux micro-organismes susceptibles d’être utilisés dans des produits de nutrition des végétaux sans être répertoriés nommément dans une liste positive.
Amendement    87 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   Au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission modifie l’annexe II afin d’y ajouter les points finaux dans la chaîne de fabrication qui ont été déterminés conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009, en ce qui concerne les sous-produits animaux répertoriés dans la CMC 11 de l’annexe II.
Amendement    88 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   3 bis.  Lorsqu'elle adopte des actes délégués conformément au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les exigences applicables aux polymères autres que les polymères fertilisants visés à l’annexe II afin de tenir compte des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le ... [trois ans après la date de mise en application du présent règlement], elle définit les critères pour la conversion des polymères de carbone en dioxyde de carbone (CO2) et une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité.
Amendement    89 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 ter.  Lorsqu'elle adopte des actes délégués conformément au paragraphe 1, la Commission modifie la catégorie de matières constitutives établissant les critères applicables aux autres sous-produits industriels visés à l’annexe II afin de tenir compte des pratiques actuelles de fabrication, des dernières données scientifiques et des dernières évolutions technologiques, et, au plus tard le ... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], elle définit les critères applicables aux sous-produits industriels, en vue de leur inscription dans la catégorie de matières constitutives.
Amendement    90 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis.  En ce qui concerne l’annexe I, partie II, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 4 du présent article n’inclut pas les adaptations des limites applicables aux contaminants qui y sont précisées, sauf lorsque de nouvelles limites s’imposent du fait de l’ajout de nouvelles matières constitutives en vertu de l’annexe II. Lorsque de nouvelles limites sont fixées, elles ne s’appliquent qu’aux nouvelles matières constitutives ajoutées.
Amendement    91 Proposition de règlement Article 43 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
Amendement    92 Proposition de règlement Article 44 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission.	Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces règles soient appliquées. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient sans retard ces règles et mesures, ainsi que toute modification ultérieure de celles-ci, à la Commission. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que leurs règles en matière de sanctions soient appliquées.
Amendement    93 Proposition de règlement Article 45 – alinéa 1 – point 1 bis (nouveau) Règlement (CE) nº 1069/2009 Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   1 bis)   Au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:   «Pour les produits dérivés relevant du champ d’application de l’article 32 qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, la Commission détermine ledit point final au plus tard le ... [six mois après la date d’entrée en vigueur du règlement sur les fertilisants]».
Amendement    94 Proposition de règlement Article 46 – alinéa 1 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement «34. «biostimulant des végétaux», un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux: «34. «biostimulant des végétaux», un produit qui contient tout micro-organisme ou substance qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, ou toute combinaison de ces substances et/ou micro-organismes, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère:
Amendement    95 Proposition de règlement Article 46 – alinéa 1 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c
Texte proposé par la Commission Amendement c)  les caractéristiques qualitatives du végétal cultivé. c)  la qualité du végétal cultivé.
Amendement     96 Proposition de règlement Article 46 – alinéa 1 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   c bis)  la disponibilité des éléments nutritifs dans le sol, la rhizosphère ou la phyllosphère;
Amendement     97 Proposition de règlement Article 46 – alinéa 1 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   c ter)  la dégradation des composés organiques du sol;
Amendement    98 Proposition de règlement Article 46 – alinéa 1 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   c quater)  l’humidification;
Amendement    99 Proposition de règlement Article 48 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Dispositions transitoires	Dispositions transitoires, examen et rapport
Amendement    100 Proposition de règlement Article 48 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.	Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le ... [douze mois après la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.
Amendement    101 Proposition de règlement Article 48 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les États membres ayant déjà introduit une limite inférieure pour la teneur en cadmium (Cd) dans l’engrais organominéral et inorganique, figurant à l’annexe I, partie II, PFC 1 (B)(3)(a) et PFC 1 (C)(I)(2)(a) peuvent maintenir cette limite plus stricte du moment que la limite établie conformément au présent règlement lui est inférieure ou égale. Les États membres communiquent ces mesures nationales existantes à la Commission au plus tard le ... [six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement    102 Proposition de règlement Article 48 – alinéa 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Le … [42 mois après la date d'application du présent règlement] au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en application du présent règlement et son impact global eu égard à la réalisation de ses objectifs, y compris son incidence sur les PME. Ce rapport comporte en particulier:
	a)  une évaluation du fonctionnement du marché intérieur des fertilisants, y compris l'évaluation de la conformité et de l’efficacité de la surveillance du marché, une analyse des effets de l'harmonisation partielle sur la production, les modes d'utilisation et les flux commerciaux de fertilisants porteurs du marquage CE et de fertilisants mis sur le marché conformément aux règles nationales;
	b)  une évaluation de l’application des restrictions portant sur les teneurs en contaminants, telles que prévues à l’annexe I du présent règlement, de toutes nouvelles informations scientifiques pertinentes qui seraient disponibles en ce qui concerne la toxicité et la carcinogénicité des contaminants, y compris les risques de contamination par l’uranium dans les fertilisants;
	c)  une évaluation du progrès des technologies de décadmiation et de leurs incidences, de leur ampleur et de leurs coûts tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que de la gestion du cadmium en tant que déchet; et
	d)  une évaluation des retombées sur les échanges pour l’approvisionnement en matières premières, y compris sur la disponibilité du phosphate naturel.
	Ce rapport tient dûment compte du progrès technique et de l'innovation ainsi que des processus de normalisation qui concernent la production et l'utilisation de fertilisants. Au besoin, il s’accompagne d’une proposition législative au plus tard le ... [cinq ans après la date d’application du présent règlement].
	Le ... [douze mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission présente une évaluation des données scientifiques servant à fixer les critères agronomiques et environnementaux utilisés pour la définition de critères relatifs au point final de fabrication du lisier en vue d’évaluer la performance des produits contenant du lisier transformé ou composés de lisier transformé;
Amendement     103 Proposition de règlement Article 48 – alinéa 1 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Le ... [cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission effectue un réexamen de la procédure d’évaluation de la conformité des micro-organismes.
Amendement    104 Proposition de règlement Article 49 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Il s’applique à partir du 1er janvier 2018.	Il s’applique à partir du … [deux ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], sauf en ce qui concerne les articles 19 à 35, qui s'appliquent à partir du … [un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement], et les articles 13, 41, 42, 43 et 45, qui s'appliquent à partir du … [le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement    105 Proposition de règlement Annexe I – partie I – point 1 – sous-point C bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	C bis.  Engrais à faible teneur en carbone
Amendement    106 Proposition de règlement Annexe I – partie I – point 5 – sous-point A – I bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	I bis.  Inhibiteur de dénitrification
Amendement    107 Proposition de règlement Annexe I – partie II – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  Lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient une substance pour laquelle ont été fixées des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux conformément:	supprimé
a)   au règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil1,
b)   au règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil2,
c)   au règlement (CE) nº 470/2009 du Parlement européen et du Conseil3, ou
d)   à la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil4,
l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE selon les recommandations d’emploi ne doit pas entraîner de dépassement de ces limites dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
__________________
1 Règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 37 du 13.2.1993, p. 1).
2 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
3 Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).
4 Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (JO L 140 du 30.5.2002, p. 10).
Amendement    108 Proposition de règlement Annexe I – partie II – point 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les ingrédients soumis à approbation, ou à nouveau soumis à approbation, en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009, mais ne figurant pas dans le règlement d’application (UE) nº 540/2011, ne sont pas utilisés dans les fertilisants lorsque leur non-inclusion se justifie par l’article 1, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009.
Amendement    109 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Un engrais organique contient:	1. Un engrais organique contient:
-  du carbone (C) et	-  du carbone organique (Corg) et
-  des éléments nutritifs	-  des éléments nutritifs
d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.	d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement    110 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd)  1,0 mg/kg de matière sèche,
Amendement    111 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  plomb (Pb) 120 mg/kg de matière sèche, et	-  plomb (Pb)  20 mg/kg de matière sèche, et
Amendement    112 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  Biuret (C2H5N3O2) 12 g/kg de matière sèche.	-  Biuret (C2H5N2O2) sous la limite de détection.
Amendement    113 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 3
Texte proposé par la Commission 3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE. Amendement 3.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organique ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit le stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organique.
Amendement    114 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) (I) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement    115 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (I) – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après: □
	2,5 % en masse d’azote (N) total ou 2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
	6,5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement    116 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement    117 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs primaires déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    118 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’azote (N) total,	-  1 % en masse d’azote (N) total, et/ou
Amendement    119 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou	–  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
Amendement    120 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.	–  1 % (un pourcent) en masse d’oxyde de potassium (K2O) total et
Amendement    121 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 – tiret 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  6,5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement    122 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (A) (II) – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après: □
	2 % en masse d’azote (N) total ou 1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
	5 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement    123 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (B) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais organominéral doit être composé:	1.  Un engrais organominéral doit être composé:
–  d’un ou de plusieurs engrais inorganiques, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et	–  d’un ou de plusieurs engrais minéraux, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et
–  d’une matière contenant:–   du carbone organique (C) et	–  d’une ou plusieurs matières contenant du carbone organique (Corg) et
–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques	–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement    124 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (B) – point 3 – sous-point a – 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);	-  à compter du ... [neuf ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
Amendement    125 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 3 – sous-point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  plomb (Pb) 120 mg/kg de matière sèche.	e)  plomb (Pb)  20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    126 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 4
Texte proposé par la Commission 4.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE. Amendement 4.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organominéral ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organominéral.
Amendement    127 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B)(I) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou	-  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau, ou
Amendement    128 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1 (B) (I) – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Lorsque l’engrais porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, le produit contient les éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées ci-après:
	2,5 % en masse d’azote (N) total dont 1 % en masse du fertilisant porteur du marquage CE sous forme d’azote (N) organique, ou 2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total ou 2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
	6,5% en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement    129 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B)(I) – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de matière organique et d’éléments nutritifs.	4.  Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de carbone organique et tous les éléments nutritifs. Une unité fait référence à l’un des éléments composant le produit, tels que des granulés, des boulettes, etc.
Amendement    130 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B)(II) – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Lorsque le produit contient plusieurs éléments nutritifs, ces derniers sont présents dans les proportions minimales suivantes:
	–  1 % en masse d'azote (N) total, ou
	–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
	–  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
	et la somme des éléments nutritifs est au minimum de 4 %.
Amendement    131 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B) (II) – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 3 % en masse de carbone (C) organique.	3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 1 % en masse de carbone (C) organique.
Amendement    132 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
1. Un engrais inorganique est un engrais autre qu’un engrais organique ou un engrais organominéral.	1. Un engrais minéral est un engrais qui contient des éléments nutritifs sous forme minérale ou transformés sous forme minérale à partir d’éléments d’origine animale ou végétale. Le carbone organique (Corg) contenu dans le fertilisant porteur du marquage CE n’excède pas 1 % en masse. Cela exclut le carbone provenant des revêtements répondant aux exigences des catégories CMC 9 et 10 ainsi que les additifs agronomiques conformes aux exigences des catégories PFC 5 et CMC 8.
Amendement    133 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les engrais phosphorés doivent respecter au minimum l’un des niveaux suivants de solubilité minimale pour la disponibilité végétale, autrement ils ne peuvent être déclarés engrais phosphorés:
	–  hydrosolubilité: niveau minimal de 40 % du P total, ou
	–  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 75 % du P total, ou
	–  solubilité dans l’acide formique (uniquement pour les phosphates naturels tendres): niveau minimal de 55 % du P total.
Amendement    134 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) – alinéa 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	La teneur totale en azote à déclarer est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d’urée-méthylène, d’isobutylidène diurée et de crotonylidène diurée. La teneur déclarable en phosphore est donnée sous forme de phosphate. De nouvelles formes peuvent être ajoutées après une analyse scientifique conformément à l’article 42, paragraphe 1.
Amendement    135 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique à macroéléments est destiné à apporter un ou plusieurs des macroéléments nutritifs suivants aux végétaux: azote (N), phosphore (P), potassium (K), magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na).	1.  Un engrais minéral à macroéléments est destiné à apporter un ou plusieurs des macroéléments nutritifs suivants aux végétaux:
	a)  à titre primaire: azote (N), phosphore (P) et potassium (K);
	b)  à titre secondaire: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na).
Amendement    136 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 2 – sous-point a – 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);	-  à compter du ... [neuf ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5);
Amendement    137 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 2 – sous-point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  plomb (Pb) 150 mg/kg de matière sèche;	e)  plomb (Pb)  20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    138 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I – point 2 – sous-point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f)  arsenic (As) 60 mg/kg de matière sèche	f)  arsenic (As)  20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    139 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.	1.  Un engrais minéral solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée:
	a)  en un seul élément nutritif primaire [azote (N), phosphate (P) et potassium (K)], ou
Amendement    140 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1 – sous-point b (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b)  en un seul élément nutritif secondaire [magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) et sodium (Na)].
Amendement    141 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Un engrais minéral solide simple à macroélément ayant une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires.
Amendement    142 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir les éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    143 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,	–  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau,
Amendement    144 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i) – point 2 – tiret 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total	–  3 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
Amendement    145 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique solide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs.	1.  Un engrais minéral solide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs primaires et/ou secondaires.
Amendement    146 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    147 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  3 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total	–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement    148 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,	–  5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
Amendement    149 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1,5 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,	–  2 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
Amendement    150 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1,5 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,	–  2 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
Amendement    151 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou	–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement    152 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (ii) – point 2 – tiret 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total	–  3 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total
Amendement    153 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (a) (i-ii) (A) – point 5 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  après cinq cycles thermiques tels que décrits à l’annexe IV, module A.1, point 4.2,	-  après cinq cycles thermiques tels que décrits à l’annexe IV, module A.1, point 4.2, pour des essais avant mise sur le marché,
Amendement    154 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.	1.  Un engrais minéral liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée:
	a)  en un seul élément nutritif primaire,
Amendement    155 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1 – sous-point b (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b)  en un seul élément nutritif secondaire.
Amendement    156 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Un engrais minéral liquide simple à macroélément ayant une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires.
Amendement    157 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    158 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,	–  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement    159 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou	–  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement    160 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (i) – point 2 – tiret 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total	–  de 0,5 % à 5 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total.
Amendement    161 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs.	1.  Un engrais minéral liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs primaires et/ou secondaires.
Amendement    162 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs primaires et/ou secondaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    163 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1,5 % en masse d’azote (N) total,	-  3 % en masse d’azote (N) total, ou
Amendement    164 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,	–  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau,
Amendement    165 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1,5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,	–  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, ou
Amendement    166 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  0,75 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,	–  1,5 % en masse d'oxyde de magnésium (MgO) total, ou
Amendement    167 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  0,75 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,	–  1,5 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total, ou
Amendement    168 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) I (b) (ii) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  0,75 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou	–  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
Amendement    169 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) II – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) ou zinc (Zn).	1.  Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), sélénium (Se), silicium (Si) ou zinc (Zn).
Amendement    170 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	PFC1(C) a: ENGRAIS À FAIBLE TENEUR EN CARBONE
	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE est qualifié d’engrais à faible teneur en carbone s’il contient entre 1 % et 15 % de carbone organique (Corg).
	2.  Le carbone présent dans le cyanamide calcique et dans l’urée et ses produits de condensation et d’association ne sera pas inclus dans le carbone organique aux fins de cette définition.
	3.  Les spécifications solide/liquide, simple/composé, macroélément/microélément nutritif des engrais PFC 1(C) s’appliqueront à cette catégorie.
	4.  Les produits vendus sous la catégorie PFC 1(C) bis respectent les niveaux de contaminants énoncés à l'annexe I pour les engrais organiques ou organominéraux dès lors que la catégorie PFC 1(C) ne contient pas de valeurs limites pour ces contaminants.
Amendement    171 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un amendement minéral basique est un fertilisant porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).	1.  Un amendement minéral basique est un fertilisant porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates et/ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).
Amendement    172 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  cadmium (Cd)  3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd)  1 mg/kg de matière sèche,
Amendement    173 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2 – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  plomb (Pb)  200 mg/kg de matière sèche, et	-  plomb (Pb)  20 mg/kg de matière sèche, et
Amendement    174 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2 – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  arsenic (As)  120 mg/kg de matière sèche.	-  arsenic (As)  20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    175 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un amendement du sol est un fertilisant porteur du marquage CE qui est apporté aux sols dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques ou chimiques, la structure ou l’activité biologique.	Un amendement du sol est un matériau, y compris le paillis, qui est incorporé au sol principalement dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques et susceptible d’en améliorer les propriétés ou l’activité chimiques et/ou biologiques.
Amendement    176 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Le fertilisant porteur du marquage CE contient au moins 15 % de matière d’origine biologique.
Amendement    177 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou intégrées dans des formations biologiques.	1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, y compris la tourbe, la léonardite, le lignite et les substances humiques obtenues à partir de ces derniers, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou intégrées dans des formations géologiques.
Amendement    178 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  cadmium (Cd)  3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
Amendement    179 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  chrome hexavalent (Cr VI)  2 mg/kg de matière sèche,	-  chrome hexavalent (Cr VI)  1 mg/kg de matière sèche,
Amendement    180 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  plomb (Pb)  120 mg/kg de matière sèche.	-  plomb (Pb)  20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    181 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission a)  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE. Amendement a)  la concentration en micro-organismes pathogènes de l’amendement organique du sol ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser, c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’amendement organique du sol.
Amendement    182 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(B) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol.	1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol, et comprend des films de protection. Un film de protection biodégradable est un film polymère biodégradable conforme notamment aux points 2 a) et 3 de la catégorie de matières constitutives CMC 10 à l’annexe II et destiné à être étendu sur le sol en place pour protéger sa structure, supprimer la croissance des adventices, réduire la perte d’humidité ou empêcher l’érosion.
Amendement    183 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(B) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  plomb (Pb)  150 mg/kg de matière sèche.	-  plomb (Pb)  20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    184 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol destiné à servir de substrat au développement racinaire.	1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol in situ dans lequel les végétaux et les champignons sont cultivés.
Amendement    185 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  cadmium (Cd)  3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd)  1,5 mg/kg de matière sèche,
Amendement    186 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  plomb (Pb)  150 mg/kg de matière sèche.	-  plomb (Pb)  20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    187 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 3
Texte proposé par la Commission 3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE. Amendement 3.  La concentration en micro-organismes pathogènes du support de culture ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser, c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml de support de culture.
Amendement    188 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit apportant des éléments nutritifs aux végétaux dans le but d’améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs de ce produit.	Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit, qui a un effet démontré sur la transformation ou sur la disponibilité pour la plante de différentes formes d’éléments nutritifs minéraux ou minéralisés, ou les deux, ou qui est destiné à être ajouté au sol dans le but d’améliorer l’absorption de ces éléments nutritifs par les plantes ou de réduire les pertes d’éléments nutritifs.
Amendement    189 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
Chaque substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, dans un dossier contenant:	Chaque substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200636, à moins que la substance ne fasse expressément l'objet d'une des exemptions de l'obligation d'enregistrement prévues à l'article 6 de ce règlement ou à l'annexe IV ou à l'annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Amendement    190 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – point 2 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    191 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    192 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – point 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Amendement    193 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A)(I bis) (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	PFC 5(A)(I bis): Inhibiteur de dénitrification
	1.  Un inhibiteur de dénitrification est un inhibiteur qui inhibe la formation d'oxyde nitreux (N2O) en ralentissant ou en bloquant la transformation de nitrate (NO3) en diazote (N2) sans influencer le processus de nitrification décrit dans la PFC 5 (A) (I). Il contribue à accroître la disponibilité des nitrates pour la plante et à réduire les émissions de N2O.
	2.  L’efficacité de cette méthode peut être appréciée en mesurant les émissions d’oxyde nitreux dans des échantillons de gaz prélevés par un dispositif de mesure adéquat et en mesurant la teneur en N2O de cet échantillon par chromatographie gazeuse. L’appréciation doit également enregistrer la teneur en eau du sol.
Amendement    194 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/20066, dans un dossier contenant:	2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/20066, à moins que la substance ne fasse expressément l'objet d'une des exemptions de l'obligation d'enregistrement prévues à l'article 6 de ce règlement ou à l'annexe IV ou à l'annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
6 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	6 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Amendement    195 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – point 2 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    196 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    197 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – point 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Amendement    198 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/20067, dans un dossier contenant:	2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/20067, à moins que la substance ne fasse expressément l'objet d'une des exemptions de l'obligation d'enregistrement prévues à l'article 6 de ce règlement ou à l'annexe IV ou à l'annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
7 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	7 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Amendement    199 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – point 2 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    200 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    201 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – point 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Amendement    202 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux:	1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux et de la rhizosphère ou de la phyllosphère:
Amendement    203 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis)  la disponibilité des éléments nutritifs dans le sol et la rhizosphère.
Amendement    204 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter)  l’humidification;
Amendement    205 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c quater)  la dégradation des composés organiques du sol, ou
Amendement    206 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 2 – tiret 1 (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  cadmium (Cd)  3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd)  1,5 mg/kg de matière sèche,
Amendement    207 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le biostimulant des végétaux doit avoir les effets qui sont allégués sur l’étiquette pour les cultures spécifiées sur celle-ci.	3.  Le biostimulant des végétaux doit avoir les effets qui sont allégués sur l’étiquette pour les végétaux spécifiés sur celle-ci. Si le biostimulant des végétaux contient plusieurs ingrédients approuvés au titre du règlement (CE) nº 1107/2009, les informations fournies au cours de l’évaluation de la conformité devront apporter des preuves empiriques irréfutables de l’effet biostimulant, en prenant en compte les paramètres pertinents, par exemple les concentrations relatives des composants, la dose d’application, le calendrier, l’étape de croissance des végétaux, les cultures ciblées, etc.
Amendement    208 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose exclusivement d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives (CMC) 7 de l’annexe II.	1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose:
	a)  d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives 7 de l’annexe II;
	b)  de micro-organismes ou d’un groupe de micro-organismes différents de ceux visés au point a). Ceux-ci peuvent être utilisés en tant que catégorie de matières constitutives dès lors qu’ils satisfont aux exigences énoncées pour la catégorie de matières constitutives 7 de l’annexe II.
Amendement    209 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 3
Texte proposé par la Commission 3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE.   Amendement 3.  La concentration en agents pathogènes du biostimulant microbien des végétaux ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes/toxines, métabolites Plans d’échantillonnage Limite   n c   Salmonella spp. 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli 5 0 Absence dans un échantillon 1 g ou 1 ml Listeria monocytogènes 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Vibrio spp. 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Shigella spp. 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Staphylococcus aureus 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Enterococcaceae 5 2 10 UFC/g Numération sur plaque des germes anaérobies, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie 5 2 105 UFC/g ou ml Dénombrement des levures et moisissures, sauf si le biostimulant microbien est un champignon 5 2 1 000 UFC/g ou ml sachant que:  n = le nombre d’unités constituant l’échantillon; c = le nombre d’unités de l’échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.
Amendement    210 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  L’espèce Escherichia coli doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    211 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5.  Les enterococcaceae ne doivent pas être présentes en quantité supérieure à 10 UFC/g de masse fraîche dans le fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    212 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6.  L’espèce Listeria monocytogenes doit être absente dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    213 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
7.  Le genre Vibrio spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    214 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
8.  Le genre Shigella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    215 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
9.  L’espèce Staphylococcus aureus doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    216 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
10.  La numération sur plaque des germes aérobies ne doit pas dépasser 105 UFC/g ou ml d’échantillon de fertilisant porteur du marquage CE, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie.	supprimé
Amendement    217 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 12 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
le biostimulant des végétaux doit avoir un pH égal ou supérieur à 4.	supprimé
Amendement    218 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 (A) – point 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
13.  La durée de conservation du biostimulant microbien des végétaux doit être d’au moins 6 mois dans les conditions de stockage indiquées sur l’étiquette.	supprimé
Amendement    219 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 7 – point 3 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le mélange ne doit pas modifier la nature de chacun des fertilisants qui le composent:	3.  Le mélange ne doit pas modifier la fonction de chacun des fertilisants qui le composent:
Amendement    220 Proposition de règlement Annexe II – partie I – CMC 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	CMC 11 bis: Autres sous-produits industriels
Amendement    221 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des substances et des mélanges autres que8:	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des substances et des mélanges, y compris des additifs techniques, autres que8:
__________________	__________________
8 Une matière exclue de la CMC 1 peut cependant constituer une matière constitutive acceptable relevant d’une autre CMC pour laquelle les exigences sont différentes. Voir, par exemple, la CMC 11 correspondant aux sous-produits animaux, les CMC 9 et 10 relatives aux polymères et la CMC 8 concernant les additifs agronomiques.	8 Une matière exclue de la CMC 1 peut cependant constituer une matière constitutive acceptable relevant d’une autre CMC pour laquelle les exigences sont différentes. Voir, par exemple, la CMC 11 correspondant aux sous-produits animaux, les CMC 9 et 10 relatives aux polymères et la CMC 8 concernant les additifs agronomiques.
Amendement    222 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE,	b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE, à l’exception des sous-produits enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1907/2006 autres que ceux couverts par une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe V, point 5, dudit règlement,
Amendement    223 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – point 1 – sous-point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  des polymères, ou	e)  des polymères, à l’exception de ceux utilisés dans les supports de culture n’entrant pas en contact avec le sol, ou
Amendement    224 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – point 2 – alinéa 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutes les substances incorporées dans le fertilisant porteur du marquage CE, individuellement ou dans un mélange, doivent avoir été enregistrées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, dans un dossier contenant:	À moins qu’elle ne soit expressément couverte par une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 du règlement (CE) nº 1907/2006 ou par ses annexes IV ou V, toutes les substances incorporées dans le fertilisant porteur du marquage CE, individuellement ou dans un mélange, doivent avoir été enregistrées conformément au règlement (CE) nº 1907/2006, dans un dossier contenant:
Amendement    225 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – point 2 – alinéa 1 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    226 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – point 2 – alinéa 1 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    227 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – point 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Amendement    228 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 2 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation ou une extraction à l’eau.	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un tamisage, un concassage, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation, une mise en silo, une extrusion, une irradiation, un traitement par le froid, un assainissement par la chaleur, une extraction à l’eau ou tout autre préparation/traitement qui ne rend pas la substance finale sujette à l'enregistrement selon le règlement (CE) n° 1907/2006.
Amendement    229 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 2 – point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues et exclut les cyanobactéries.	2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues, à l’exception des cyanobactéries productrices de toxines classées comme dangereuses conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Amendement    230 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir du compost obtenu par compostage aérobie d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:	1.  Un produit de nutrition des végétaux porteur du marquage CE peut contenir du compost, ainsi que des extraits de compost, liquides et non liquides, microbiens ou non microbiens obtenus par compostage aérobie et la multiplication qui s’ensuit des agents microbiens naturellement présents d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:
Amendement    231 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 prévues par le règlement (CE) n° 1069/2009;	b)  des produits dérivés des sous-produits animaux visés à l’article 32 du règlement (CE) nº 1069/2009 pour lesquels le point final de la chaîne de fabrication a été atteint conformément à l’article 5 de ce règlement;
Amendement    232 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point c – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement c)  des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception: c)  des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, à l’exception:
Amendement    233 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point c – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage, et	–  des boues d’épuration, des boues industrielles (hormis les résidus alimentaires, le fourrage et les plantations liées aux agrocarburants non consommables) ou des boues de dragage, et
Amendement    234 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point d – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/20069, dans un dossier contenant :	–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/20069, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
9 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	9 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Amendement    235 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point d – tiret 1 – sous-tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    236 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point d – tiret 1 – sous-tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    237 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point d – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement, et que:	supprimé
la concentration totale de tous les additifs n’excède pas 5 % du poids total des matières premières; ou
Amendement    238 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement    239 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 1 – sous-point e ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement    240 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et	–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au paragraphe 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au paragraphe 1, et
Amendement    241 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 6 – sous-point a – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  critère: maximum de 25 mmol O2/kg de matière organique/h; ou	-  critère: maximum de 50 mmol O2/kg de matière organique/h; ou
Amendement    242 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
CMC 4: Digestat de cultures énergétiques	CMC 4: Digestat de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale
Amendement    243 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point b – tiret 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/200612, dans un dossier contenant:	–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/200612, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
12 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	12 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Amendement    244 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point b – tiret 1 – sous-tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    245 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point b – tiret 1 – sous-tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    246 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point b – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement, et que:	supprimé
–  la concentration totale de tous les additifs n’excède pas 5 % du poids total des matières premières; ou
Amendement    247 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c)  tout matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée.	c)  toute matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée sans aucune trace d’aflatoxines.
Amendement    248 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et	–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement    249 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C – 1 h);	b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement de la Commission (UE) n° 142/20111 bis;
	_________________
	1 bis Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
Amendement    250 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C – 1 h); ou	d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou
Amendement    251 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point c – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage,	–  des boues d’épuration, des boues industrielles autres que celles précisées au point e bis) ou des boues de dragage, et
Amendement    252 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point d – tiret 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/200613 , dans un dossier contenant:	–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/200613, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
13 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	13 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Amendement    253 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point d – tiret 1 – sous-tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    254 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point d – tiret 1 – sous-tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
à moins que la substance ne fasse l’objet de l’exemption de l’obligation d’enregistrement prévue à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement, et que:
–  la concentration totale de tous les additifs n’excède pas 5 % du poids total des matières premières; ou
Amendement    255 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  toute matière énumérée aux points a) à d) qui:	e)  toute matière, sans aflatoxines, énumérée aux points a) à d) qui:
Amendement    256 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e bis
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement    257 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e ter
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement    258 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et	–  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au point 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au point 1, et
Amendement    259 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours;	a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours, puis analyse pour vérifier que la digestion a bien détruit les pathogènes;
Amendement    260 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C – 1 h);	b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) no 142/2011;
Amendement    261 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40 °C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70 °C – 1 h); ou	d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou
Amendement    262 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis)  grignon d’olive, c’est-à-dire un sous-produit visqueux du broyage de l’olive, obtenu au moyen du traitement, à l’aide de solvants organiques, du grignon humide en deux (grignon à deux phases) ou trois phases (grignon à trois phases).
Amendement    263 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter)  les sous-produits de l’industrie de l’alimentation animale dont la liste figure dans le catalogue des matières premières pour aliments des animaux du règlement (UE) nº 68/2013,
Amendement    264 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 1 – sous-point c quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c quater)  toute autre matière ou substance qui a été approuvée pour incorporation dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
Amendement    265 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) nº 1907/200616 , dans un dossier contenant:	La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200616, à moins que la substance ne fasse expressément l'objet d'une des exemptions de l'obligation d'enregistrement prévues à l'article 6 de ce règlement ou à l'annexe IV ou à l'annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
16 Dans le cas d’une substance récupérée dans l’Union européenne, cette condition est remplie si la substance est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	16 Dans le cas d’une substance récupérée dans l’Union européenne, cette condition est remplie si la substance est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Amendement    266 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    267 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    268 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Amendement    269 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Toutes les substances contiennent des aflatoxines sous la limite de détection.
Amendement    270 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 7 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  n’ont subi aucun autre traitement qu’une déshydratation ou une lyophilisation, et	supprimé
Amendement    271 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 8 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir une substance ou un mélange destiné à améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs qu’il contient que s’il a été démontré, selon la procédure d’évaluation de la conformité applicable à un tel additif agronomique, que la substance ou le mélange en question satisfait aux exigences du présent règlement applicables à un produit de la catégorie PFC 5 de l’annexe I.	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir une substance ou un mélange (y compris des additifs technologiques, tels que: des agents anti-agglomérants, anti-mousse, anti-poussière, colorants et rhéologiques) destiné à améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs qu’il contient que s’il a été démontré, selon la procédure d’évaluation de la conformité applicable à un tel additif agronomique, que la substance ou le mélange en question satisfait aux exigences du présent règlement applicables à un produit de la catégorie PFC 5 de l’annexe I.
Amendement    272 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 8 – point 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur de dénitrification conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(I bis) de l’annexe I que s’il contient de l’azote sous une forme quelconque.
Amendement    273 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 8 – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur d'uréase conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(II) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’urée (CH2N2O).	4.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur d'uréase conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(II) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’ions ammonium (NH4+) ou d’ammonium (NH4+) et d’urée (CH2N2O).
Amendement    274 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 9 – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Les polymères ne doivent pas contenir de formaldéhyde.	3.  Les polymères contiennent au maximum 600 ppm de formaldéhyde libre.
Amendement    275 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:
a)   limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);	a)   limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);
b)   augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE.	b)   augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE, ou
	b bis)  amender le sol en tant que film de protection biodégradable, ce qui est conforme aux exigences des points 2 a) et 3 de la CMC 10, ou
	b ter)  lier des composants du fertilisant, sans aucun contact avec le sol, ou
	b quater)  améliorer la stabilité des fertilisants porteurs du marquage CE, ou
	b quinquies)  améliorer la pénétration de l’eau dans le sol.
Amendement    276 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  À compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 24 mois lors d’un essai de biodégradabilité tel que décrit aux points a) à c) ci-dessous.	2.  À compter du.... [cinq ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 48 mois après la fin de la période de la fonctionnalité concernée du fertilisant indiquée sur l'étiquette, par rapport à une norme appropriée lors de l’essai de biodégradabilité. Les critères de biodégradabilité et la mise au point d'une méthode d'essai appropriée pour la biodégradabilité sont évalués à la lumière des dernières données scientifiques et fixés dans des actes délégués adoptés conformément à l’article 42 du présent règlement.
a)  L’essai doit être effectué à une température de 25 °C ± 2 °C.
b)  L’essai doit être mené conformément à une méthode de détermination de la biodégradabilité aérobie ultime des matières plastiques dans les sols par la mesure de la demande en oxygène ou de la quantité de dioxyde de carbone produite.
c)  Une poudre de cellulose microcristalline de mêmes dimensions que la matière soumise à l’essai doit être utilisée comme matière de référence pour l’essai.
d)  Avant l’essai, la matière d’essai ne doit pas être exposée à des conditions ou soumise à des procédures visant à accélérer la dégradation du film, telles qu’une exposition à la chaleur ou à la lumière.
Amendement    277 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Les films de protection biodégradables relevant de la catégorie PFC 3 (B) sont conformes aux critères suivants:
	le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et au moins 90 % du carbone organique doit être converti en CO2, soit de manière absolue, soit par rapport à la matière de référence, dans un délai maximal de 24 mois, dans le cadre d’un essai de biodégradabilité conformément aux normes européennes pour la biodégradabilité des polymères dans les sols.
Amendement    278 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.  Comme le produit est destiné à être ajouté au sol et laissé dans l’environnement, ces critères s’appliquent à toutes les matières dans le produit.
Amendement    279 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 ter.   Tout produit porteur du marquage CE contenant des polymères autres que des polymères nutritifs est exempté des exigences exposées aux points 1, 2 et 3, pour autant que les polymères soient uniquement utilisés comme liants pour le fertilisant et qu’ils n’entrent pas en contact avec le sol.
Amendement    280 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 11
Texte proposé par la Commission Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:   Amendement Sous réserve de l’adoption par la Commission d’actes délégués conformément à l’article 42, un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:   Produit dérivé Normes de transformation pour atteindre le point final de la chaîne de fabrication 1 Farine de viande Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 2 Farine d’os Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 3 Farine de viande et d’os Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 4 Sang d’animal Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 5 Protéines hydrolysées de catégorie III — conformément au règlement n° 1069/2009 Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 6 Lisier transformé Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 7 Compost (1) Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 8 Résidus de digestion de biogaz (1) Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 9 Farine de plumes Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 10 Cuirs et peaux Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 11 Sabots et cornes Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 12 Guano de chauves-souris Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 13 Laine et poils Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 14 Plumes et duvet Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 15 Soies de porc Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 16 Glycérine et autres produits dérivés de matières de catégories 2 et 3 issus de la production de biodiesel et de carburants renouvelables Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 17 Aliments pour animaux familiers et articles à mâcher pour chiens, refusés pour des motifs commerciaux ou des défaillances techniques Déterminées conformément à l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1069/2009 (1) Dérivés de matières de catégorie 2 et 3 autres que les farines de viande et d’os et les protéines animales transformées.
Amendement    281 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	CMC 11 bis: Autres sous-produits industriels
	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir d’autres sous-produits industriels, tels que le sulfate d’ammonium issu de la production de caprolactame, l'acide sulfurique issu du raffinage du gaz naturel et du pétrole, ainsi que d'autres produits issus de processus industriels spécifiques qui sont exclus de la CMC 1 et sont énumérés dans le tableau ci-dessous, dans les conditions prévues dans les présentes:
	2.  À partir du... [un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les critères applicables aux sous-produits industriels qui ont été utilisés conformément au règlement n° 2003/2003 comme composants de fertilisants porteurs du marquage CE, en vue de leur inscription dans la catégorie de matières constitutives sont établis à la lumière des données scientifiques les plus récentes et fixés dans des actes délégués adoptés conformément à l’article 42 du présent règlement.
Amendement    282 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – point 2 – sous-point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  la description de tous les constituants représentant plus de 5 % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II.	e)  la description de tous les constituants représentant plus de 1 % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II et comprenant la teneur exprimée en pourcentage de matière sèche;
Amendement    283 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – point 2 – sous-point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis)  Dans le cas d’un produit contenant des matières issues de déchets organiques ou de sous-produits, qui n’ont pas subi un traitement détruisant toutes les matières organiques, l’étiquette précise quels déchets ou sous-produits ont été utilisés, ainsi qu’un numéro de lot ou un numéro de série chronologique de production. Ce numéro renvoie aux données de traçabilité conservées par le fabricant qui déterminent les sources individuelles (exploitations, usines, etc) de chaque déchet organique ou sous-produit utilisé dans le lot ou la série chronologique. La Commission, après consultation publique et au plus tard ... [deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement], publie les modalités de mise en œuvre de la présente disposition, qui entre en vigueur au plus tard ... [trois après la publication des modalités]. Afin de minimiser la charge administrative pour les exploitants et les autorités de surveillance du marché, les spécifications de la Commission tiennent compte à la fois des exigences de l’article 6, paragraphes 5 à 7, et de l’article 11 et des systèmes de traçabilité existants (par exemple pour les sous-produits animaux ou les systèmes industriels) ainsi que des codes de classification des déchets de l’Union.
Amendement    284 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Les instructions succinctes relatives à l’utilisation prévue, y compris la dose et le moment de l’application prévue, les végétaux-cibles visés et le stockage, sont mises à disposition par les fabricants.
Amendement    285 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – point 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis.  Il n’est pas possible, pour un produit, de se réclamer d’une autre PFC sans pleinement respecter les exigences de cette PFC supplémentaire, ni de faire état, directement ou par implication, d’effets phytopharmaceutiques.
Amendement    286 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);	b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) ou d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);
Amendement    287 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K;	a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K; la teneur en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique issu d’urée-formaldéhyde, d’isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
	Les fertilisants phyllosphère doivent respecter les niveaux suivants de solubilité minimale pour la disponibilité végétale, sans quoi ils ne peuvent être déclarés fertilisants phyllosphère:
	–  hydrosolubilité: niveau minimal de 25 % du P total,
	–  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 30 % du P total,
	–  solubility in formic acid (only for soft rock phosphate): niveau minimal de 35 % du P total.
Amendement    288 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Mg-Ca-S-Na;	b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: calcium (Ca), magnésium (Mg), sodium (Na) ou soufre (S) représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Ca-Mg-Na-S;
	(Cette modification s'applique à l'ensemble du texte législatif à l'examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement    289 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point c
Texte proposé par la Commission Amendement c)  des nombres indiquant la teneur totale en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na); c)  des nombres indiquant la teneur totale en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
Amendement    290 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point d – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  carbone (C) organique; et	–  carbone organique (C) et un ratio C/N;
Amendement    291 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (A) – sous-point d – tiret 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  sous forme de poudre ou de granules,
Amendement    292 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 – sous-point d – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;	–  anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau.
Amendement    293 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 – sous-point d – tiret 2 – sous-tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;	–  anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble uniquement dans les acides minéraux
Amendement    294 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (B) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  La teneur totale en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d'urée-méthylène, d'isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
Amendement    295 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;	–  anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau.
Amendement    296 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 2 – sous-tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;	–  anhydride phosphorique (P2O5) total; soluble uniquement dans les acides minéraux
Amendement    297 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d – tiret 4 – sous-tiret 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  sous forme de poudre ou de granules,
Amendement    298 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 (C) (I) – point 1 – sous-point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis)  pH
Amendement    299 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Les fertilisants qui contiennent moins de 5 ppm de cadmium, d’arsenic, de plomb, de chrome hexavalent et de mercure peuvent bénéficier d’un «label vert» figurant sur leur emballage et leur étiquette. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, pour compléter le présent règlement, afin de définir les normes techniques d’un tel label.
Amendement    300 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) (a) – point 3 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c)  poudre, lorsqu’au moins 90 % du produit passe à travers un tamis à mailles de 10 mm d’ouverture,	c)  poudre, lorsqu'au moins 90 % du produit passe à travers un tamis à mailles de 1 mm d'ouverture,
Amendement    301 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) (a) – point 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis.  En ce qui concerne les produits porteurs du marquage CE visés à l'annexe II, CMC 10, point 1 b ter), dans lesquels les polymères sont uniquement utilisés comme liants, la mention suivante doit apparaître: «Le fertilisant n’est pas destiné à être en contact avec le sol.»
Amendement    302 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(II) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Les oligoéléments déclarés présents dans le fertilisant porteur du marquage CE doivent être énumérés par leur nom et leur symbole chimique, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s).	1.  Les oligoéléments déclarés présents dans le fertilisant porteur du marquage CE doivent être énumérés par leur nom et leur symbole chimique, dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), sélénium (Se), silicium (Si) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s).
Amendement    303 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C) bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	PFC 1(C) bis: Engrais à faible teneur en carbone
	1.  Les éléments d’information suivants relatifs aux macroéléments doivent figurer sur l’étiquette:
	a)  les éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre N-P-K;
	b)  les éléments nutritifs déclarés suivants: magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na), représentés par leur symbole chimique et énumérés dans l’ordre Mg-Ca-S-Na;
	c)  des nombres indiquant la teneur totale en azote (N), phosphore (P) ou potassium (K), suivis de nombres entre parenthèses indiquant la teneur totale en magnésium (Mg), calcium (Ca), soufre (S) ou sodium (Na);
	d)  la teneur en éléments nutritifs déclarés ci-après, dans l’ordre indiqué et en pourcentage massique de l’engrais:
	▪  azote(N) total:
	quantité minimale d’azote (N) organique, suivie d’une description de l’origine de la matière organique utilisée,
	azote (N) sous forme d’azote nitrique,
	azote (N) sous forme d’azote ammoniacal,
	azote (N) sous forme d’azote uréique,
	▪  anhydride phosphorique (P2O5) total;
	anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau;
	anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d'ammonium neutre
	en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique
	▪  oxyde de potassium (K2O) total;
	oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau;
	▪  oxyde de magnésium (MgO), oxyde de calcium (CaO), trioxyde de soufre (SO3) et oxyde de sodium (Na2O), exprimés:
	–  uniquement la teneur soluble dans l’eau si ces éléments nutritifs sont totalement solubles dans l’eau,
	–  en teneur totale et en teneur soluble dans l’eau si la teneur soluble en ces éléments nutritifs est au moins égale au quart de la teneur totale en ces éléments,
	–  la teneur totale dans les autres cas.
	e)  en présence d'urée (CH4N2O), des informations sur les éventuels effets sur la qualité de l'air du dégagement d'ammoniac résultant de l'utilisation de l'engrais, ainsi que des consignes invitant l'utilisateur à appliquer des mesures d'assainissement appropriées.
	2.  Les autres éléments ci-dessous doivent être indiqués en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE:
	–  teneur en carbone (C) organique, et
	–  teneur en matière sèche.
	3.  Dans le cas où un ou plusieurs des oligoéléments suivants: bore (B) cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn) sont présents à la teneur minimale indiquée, en pourcentage massique, dans le tableau ci-dessous, ils:
	–  doivent être déclarés s’ils ont été ajoutés intentionnellement au fertilisant porteur du marquage CE, et
	–  peuvent être déclarés dans les autres cas:
Oligoélément
Pourcentage massique
bore (B)
0,01
cobalt (Co)
0,002
cuivre (Cu)
0,002
manganèse (Mn)
0,01
molybdène (Mo)
0,001
zinc
0,002
	Ils doivent être déclarés à la suite des informations relatives aux macroéléments. Les éléments d’information suivants doivent figurer sur l’étiquette:
	a)  le nom et le symbole chimique des oligoéléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s);
	b)  la teneur totale en oligoéléments, exprimée en pourcentage massique de l’engrais:
	uniquement la teneur soluble dans l’eau si ces éléments nutritifs sont totalement solubles dans l’eau,
	en teneur totale et en teneur soluble dans l’eau si la teneur soluble en ces éléments nutritifs est au moins égale au quart de la teneur totale en ces éléments, et
	la teneur totale dans les autres cas;
	c)  lorsque le ou les oligoéléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément:
	«chélaté par [...]», suivi du nom de l’agent chélatant ou son abréviation et de la quantité d’oligoélément chélaté, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE,
	d)  lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient un ou des oligoéléments complexés par un ou plusieurs agents complexants:
	le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément: «complexé par [...]», suivi de la quantité d’oligoélement complexé, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE, et
	le nom de l’agent complexant ou son abréviation.
	e)  la mention suivante: «À n’utiliser qu’en cas de besoin reconnu. Ne pas dépasser la dose adéquate.»
Amendement    304 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  teneur en azote (N) total,	supprimé
Amendement    305 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total, Contenance :	supprimé
Amendement    306 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 3 – alinéa 1 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  teneur en oxyde de potassium (K2O) total, Contenance :	supprimé
Amendement    307 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 6 – sous-point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  dose, période (phase de développement des végétaux) et fréquence d’application,	e)  dose, période (phase de développement des végétaux), endroit et fréquence d’application (conformément aux éléments empiriques justifiant les affirmations relatives au caractère biostimulant),
Amendement    308 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 6 – sous-point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis)  la mention selon laquelle le produit n’est pas un produit phytopharmaceutique;
Amendement    309 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1 (A)
Texte proposé par la Commission	Amendement
Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés
Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés
carbone (C) organique;
écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
carbone (C) organique;
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Teneur en matière sèche
± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue
Teneur en matière sèche
± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue
Azote (N) total
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote (N) total
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote(N) organique
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote(N) organique
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en oxyde de potassium (K2O) total,
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en oxyde de potassium (K2O) total,
écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau
écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue
Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau
écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue
Cuivre (Cu) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue
Cuivre (Cu) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue
Zinc (Zn) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.
Zinc (Zn) total:
écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.
Quantité
écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée
Quantité
écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée
Formes déclarées d’azote, de phosphore et de potassium
Binaires: tolérance maximale, en termes absolus, de 1,1 point d’azote et de 0,5 point d’azote organique, de 1,1 point d’anhydride phosphorique, de 1,1 point d’oxyde de potassium et 1,5 point pour la somme de deux éléments nutritifs.
Ternaires: tolérance maximale, en termes absolus, de 1,1 point d’azote et de 0,5 point d’azote organique, de 1,1 point d’anhydride phosphorique, de 1,1 point d’oxyde de potassium et 1,9 point pour la somme de trois éléments nutritifs.
écart relatif de ± 10 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue.
Amendement    310 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(B) – tableau 1
Texte proposé par la Commission Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes N P2O5 K2O MgO CaO SO3 Na2O Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue Amendement Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes N P2O5 K2O MgO CaO SO3 Na2O Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue pour chaque élément nutritif pris séparément et pour la somme des éléments nutritifs écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue Les marges de tolérance pour le P2O5 visent l’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau.
Amendement    311 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 –PFC 1(B)
Texte proposé par la Commission Amendement Carbone organique: écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue Carbone organique: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue Azote organique: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue Azote organique: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue Cuivre (Cu) total: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue. Cuivre (Cu) total: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue. Zinc (Zn) total: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue Zinc (Zn) total: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue.
Amendement    312 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 - PFC 1(C)(I)
Texte proposé par la Commission Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes N P2O5 K2O MgO CaO SO3 Na2O Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue écart relatif de ± 25 % par rapport à la valeur déclarée de ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue Granulométrie: écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée. Quantité: écart relatif de ± 5 % par rapport à la valeur déclarée Amendement Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments inorganiques sous différentes formes N P2O5 K2O MgO CaO SO3 Na2O Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue pour chaque élément nutritif pris séparément et pour la somme des éléments nutritifs écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue écart relatif de - 50 % à +100 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de -2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue Les valeurs indiquées ci-dessus pour les marges de tolérance s’appliquent aussi aux formes d’azote et aux solubilités. Granulométrie: écart relatif de ± 20 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée. Quantité: écart relatif de ± 3 % par rapport à la valeur déclarée.
Amendement    313 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 3
Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés	Marges de tolérance pour le paramètre déclaré
pH	± 0,7 lors de la fabrication
	± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution
carbone (C) organique;	écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote (N) total	écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,	écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en oxyde de potassium (K2O) total,	écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Matière sèche	écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée
Quantité	écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée, lors de la fabrication
	écart relatif de - 25 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution
Carbone (C) org./Azote (N) org.	écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Granulométrie	écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.
Amendement
Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés	Marges de tolérance pour le paramètre déclaré
pH	± 0,7 lors de la fabrication
	± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution
carbone (C) organique;	écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote (N) total	écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,	écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
teneur en oxyde de potassium (K2O) total,	écart relatif de ± 20 %, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Matière sèche	écart relatif de ± 10 % par rapport à la valeur déclarée
Quantité	écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée, lors de la fabrication
	écart relatif de - 15 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution
Carbone (C) org./Azote (N) org.	écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Granulométrie	écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.
Amendement    314 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 4
Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés	Marges de tolérance pour le paramètre déclaré
Conductivité électrique	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
pH	± 0,7 lors de la fabrication
	± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution
Quantité en volume (litres ou m³)	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Azote (N) soluble dans l’eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Amendement
Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés	Marges de tolérance pour le paramètre déclaré
Conductivité électrique	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
pH	± 0,7 lors de la fabrication
	± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution
Quantité en volume (litres ou m³)	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Azote (N) soluble dans l’eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l'eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
oxyde de potassium (K2O) soluble dans l'eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Amendement    315 Proposition de règlement Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 1 – b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  digestats de cultures énergétiques tels que spécifiés en CMC 4,	b)  digestats de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale tels que spécifiés en CMC 4,
Amendement    316 Proposition de règlement Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 1 – f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis)  végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux non traités ou traités mécaniquement, tels que spécifiés en CMC 2,
Amendement    317 Proposition de règlement Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 3 – b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis)  un inhibiteur de dénitrification tel que spécifié en PFC 5(A)(Ibis),
Amendement    318 Proposition de règlement Annexe IV – partie 1 – point 3 – sous-point 2 – a bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	a bis)  un inhibiteur de dénitrification tel que spécifié en PFC (A)(Ibis),
Amendement    319 Proposition de règlement Annexe IV – partie 2 – module A – point 2.2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des dessins et schémas de conception et de fabrication;	supprimé
Amendement    320 Proposition de règlement Annexe IV – partie 2 – module A – point 2.2 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c)  les descriptions et explications nécessaires pour comprendre lesdits dessins et schémas ainsi que l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE,	supprimé
Amendement    321 Proposition de règlement Annexe IV – partie 2 – module A1 – point 4 – sous-point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les cycles et l’essai visés aux points 4.1 à 4.3 ci-dessous doivent être effectués pour le compte du fabricant sur un échantillon représentatif du produit au moins tous les trois mois afin de vérifier le respect:	Les cycles et l’essai visés aux points 4.1 à 4.3 ci-dessous doivent être effectués pour le compte du fabricant sur un échantillon représentatif du produit au moins tous les six mois en cas d’exploitation continue de l’installation ou chaque année en cas de production périodique, afin de vérifier le respect:
Amendement    322 Proposition de règlement Annexe IV – partie 2 – module A1 – point 4 – sous-point 4.3.5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4.3.5 bis.  Le fabricant doit conserver les rapports relatifs aux essais avec la documentation technique.
Amendement    323 Proposition de règlement Annexe IV – partie 2 – module B – point 3.2 – sous-point c – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les rapports d’essai;	–  les rapports d’essai, y compris les études sur l’efficacité agronomique, et
Amendement    324 Proposition de règlement Annexe IV – partie 2 – module D1 – point 2 – sous-point 2 – b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des dessins et schémas de conception et de fabrication, y compris une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication désignant clairement chaque traitement, récipient de stockage et zone concernée;	b)  une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication;

• [1]    JO C 389 du 21.10.2016, p. 80

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le 17 mars 2016, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE.

À l’heure actuelle, le cadre législatif concernant les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais, à savoir le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil, concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. Le projet de proposition remplacera cette législation et englobera un plus grand éventail de fertilisants, en ouvrant le marché unique à la libre circulation des fertilisants issus de matières premières organiques ou secondaires. Dès lors, la proposition aligne les règles concernant les fertilisants sur le nouveau cadre législatif applicable à la législation sur les produits et son unique base juridique est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La proposition de la Commission vise à aider l'industrie de l'Union européenne à devenir plus durable et compétitive, à favoriser une croissance économique durable et à créer des emplois. La proposition de règlement vise à harmoniser les règles européennes pour les produits issus de déchets de matériaux organiques et les sous-produits.

Préparation de la proposition

La proposition repose sur des consultations très larges avec les parties intéressées et sur une analyse d’impact. L’évaluation du règlement en vigueur sur les engrais, effectuée en 2010, a conclu que celui-ci pourrait être plus efficace dans la promotion des engrais innovants et que des réformes seraient également nécessaires pour mieux protéger l’environnement. Elle a également révélé que ni les opérateurs économiques ni les autorités nationales n'estimaient que la reconnaissance mutuelle était suffisante pour garantir la libre circulation des engrais, étant donné que ces derniers sont des produits pour lesquels des règles strictes sont nécessaires afin d’assurer la qualité des produits, la protection de l’environnement et la santé.

Toutes les parties intéressées ont été consultées pendant la phase de préparation, y compris dans le cadre de la consultation publique sur l'économie circulaire publiée en mai 2015. Les parties intéressées ont également été invitées à donner un retour d’information sur la feuille de route en vue de la révision du règlement sur les engrais, publiée en octobre 2015.

La proposition est assortie d'une analyse d'impact, qui révèle que la réforme conduirait à simplifier les démarches administratives et garantirait la flexibilité sur le marché tout en veillant à la protection de la santé et de l'environnement.

Observations générales

Votre rapporteure se félicite de la proposition de règlement sur les fertilisants dans le cadre du paquet «économie circulaire». La proposition modernise l'évaluation de la conformité et la surveillance du marché conformément au «nouveau cadre législatif» applicable à la législation sur les produits, couvre un plus large éventail de produits fertilisants (y compris ceux qui sont fabriqués à partir de matières premières secondaires) et fixe des limites pour les métaux lourds et les polluants présents dans les produits fertilisants afin de protéger l'intérêt général.

1. Harmonisation facultative

L’initiative vise à atteindre une masse critique pour ce type de produits grâce au marché intérieur. La reconnaissance mutuelle des engrais non harmonisés s’est révélée extrêmement difficile dans le passé, alors que la législation d’harmonisation sur les produits a été un moyen efficace de garantir l’accès au marché intérieur des engrais inorganiques. En conséquence, la conclusion est que la législation d’harmonisation relative aux engrais issus de matières premières organiques ou secondaires ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la sécurité réglementaire nécessaire en vue d’encourager les investissements à grande échelle dans l’économie circulaire.

La technique réglementaire retenue dans la présente proposition donne aux opérateurs économiques un maximum de flexibilité pour mettre de nouveaux produits sur le marché intérieur, sans compromettre la sécurité et la qualité. En outre, elle laisse aux États membres la liberté d’autoriser sur le marché national des engrais non harmonisés, sans priver les opérateurs économiques visant des échanges transfrontières sur des marchés plus importants de la possibilité d’opter pour les avantages du cadre réglementaire harmonisé.

Votre rapporteure estime que les obstacles existants à la libre circulation des fertilisants innovants, qui prennent la forme de cadres réglementaires nationaux divergents, ne peuvent être levés avec succès par des actions unilatérales des États membres. Les actions de l’UE pourraient encourager la libre circulation de ces engrais organiques sur le marché intérieur en définissant des critères harmonisés et ambitieux en matière de qualité, de sécurité et d’environnement. En outre, un cadre réglementaire européen attirera l'attention des États membres sur le potentiel économique et environnemental des engrais innovants, mettra les engrais organiques sur un pied d'égalité avec les engrais minéraux et favorisera l'innovation.

Votre rapporteure souligne que les entreprises optant pour l’harmonisation tireraient profit d’un accès facilité à l’ensemble du marché intérieur. En outre, les coûts administratifs seraient réduits, puisqu’il devrait être moins nécessaire d’enregistrer chaque produit selon des règles nationales divergentes. Les fabricants non concernés par les procédures de certification par un tiers seraient moins affectés que ceux qui devraient prendre en charge les coûts d’une telle certification (par exemple les PME). Ces coûts pourraient être atténués par la réduction de la fréquence des contrôles en fonction du volume de la production et par la réduction du nombre d’échantillons prélevés par un organisme externe après l’année d’obtention de la reconnaissance. En ce sens, l’harmonisation facultative faciliterait une transition sans heurts vers le nouveau cadre réglementaire, en laissant aux fabricants le choix de commercialiser leurs produits soit sur le marché local, soit sur celui de l’Union.

2. Nouvelles exigences et portée du règlement

Un objectif du règlement est d'améliorer les normes de sécurité des fertilisants ainsi que d'abaisser les limites pour les métaux lourds, en particulier le cadmium, pour chaque catégorie fonctionnelle de produits. Cela pourrait améliorer la sécurité des aliments et des consommateurs, ainsi que la protection des sols. Conformément aux nouvelles normes de sécurité, des limites maximales sont définies pour les impuretés, telles que les contaminants organiques ou microbiens. En outre, une nouvelle teneur minimale en éléments nutritifs est fixée pour chaque catégorie fonctionnelle de produits, afin d'assurer la qualité des fertilisants porteurs du marquage CE.

Les limites de cadmium autorisées dans les engrais phosphatés soulèvent énormément de débats ayant trait au bon équilibre entre les objectifs de l'intérêt général et les moyens proportionnés de les atteindre ainsi qu’à la base scientifique et à la disponibilité des technologies nécessaires à ce jour. Au niveau des commissions, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement a obtenu la compétence exclusive pour fixer les limites de cadmium autorisées à l'annexe I de la proposition.

3. Distinction claire entre les fertilisants

La définition actuelle de fertilisants qui figure dans la proposition peut causer de la confusion dans l'esprit des agriculteurs, étant donné qu'elle comprend divers types de produits, avec différentes fonctions et caractéristiques. Dès lors, il devrait y avoir une distinction très claire entre les fertilisants (produits qui apportent des éléments nutritifs aux végétaux en vue de leur croissance) et d'autres types de produits (amendements du sol, supports de culture, additifs agronomiques ou biostimulants), qui ont différentes fonctions, comme la stimulation de certaines fonctions des végétaux, ont des effets sur le sol, etc.

4. Allègement de la charge administrative

La proposition impose un certain nombre d'exigences aux opérateurs économiques afin d'arriver à un marché intérieur qui préserve l'intérêt général, tel que la sécurité, la protection de la santé publique et l'environnement, etc. Cependant, il convient d'atteindre ces objectifs en appliquant les mesures les moins lourdes de manière à ne pas entraver l'innovation et la création d'emplois dans le secteur. Aussi votre rapporteure juge-t-elle important d'adapter la proposition de sorte que les obligations des opérateurs économiques soient proportionnées aux objectifs du présent règlement sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

5. Étiquetage

Votre rapporteure pense qu'il est important que l'étiquetage soit clair et complet et qu’il comprenne toutes les informations concernant les éléments nutritifs disponibles et leur solubilité. Cela est essentiel pour permettre aux agriculteurs d'évaluer correctement l'efficacité agronomique des produits et de choisir le produit le plus adapté aux besoins de leurs cultures et aux conditions et caractéristiques du sol et du climat. Un tel étiquetage améliore également l’efficacité et favorise l'environnement.

Conclusions

Votre rapporteure estime que la présente proposition entraînera une simplification et un allègement de la charge administrative pour les producteurs de fertilisants désireux d'accéder à plusieurs territoires nationaux sur le marché intérieur, étant donné que cet accès ne sera plus conditionné par la reconnaissance mutuelle. Dans le même temps, elle évitera d'interdire ou de restreindre l’accès au marché des producteurs qui ne visent pas la conformité aux règles de l’UE, en leur laissant la possibilité d’accéder aux marchés nationaux sous réserve des éventuelles règles nationales, ou d’opter pour la reconnaissance mutuelle dans les activités transfrontières.

Votre rapporteure estime également que la nouvelle approche adoptée par la Commission pourrait déboucher sur un éventail de règles sans précédent pour le secteur des fertilisants. En outre, la proposition est entachée d'un certain nombre d'incohérences, d'incertitudes et de définitions manquantes, et il convient de clarifier ces points. De ce point de vue, une entrée en vigueur du nouveau règlement à la date du 1er janvier 2018 semble trop ambitieuse.

La clause de réexamen impose à la Commission de rendre compte en 2023 du fonctionnement du marché intérieur afin d'évaluer les incidences de l'harmonisation partielle, de vérifier si le présent règlement contribue à la simplification administrative prévue et d'évaluer les restrictions portant sur les teneurs en contaminant visées à l'annexe I. La date prévue pour le rapport dépend de toute modification qui pourrait être apportée aux délais d'application prévus à l'article 49.

ANNEXE: LISTE DES ENTITÉS OU PERSONNESAYANT APPORTÉ LEUR CONTRIBUTION AU RAPPORTEUR

La liste suivante est établie sur une base purement volontaire, sous la responsabilité exclusive de la rapporteure. La rapporteure a reçu des contributions des entités ou personnes suivantes pour l’élaboration du projet de rapport:

Entité et/ou personne
Association européenne des fabricants d'engrais (Fertilizers Europe)
European Biostimulant Industry Council (EBIC)
European Consortium of the Organic-Based Fertilizer Industry (ECOFI)
Alliance européenne des engrais phosphatés   The European Sustainable Phosphorus Platform     The European Sustainable Phosphorus Platform     The European Sustainable Phosphorus Platform
The European Sustainable Phosphorus Platform
COPA - Cogeca
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Office Chérifien des Phosphates (OCP)
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AVIS de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (2.6.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
(COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD))

Rapporteure pour avis: Elisabetta Gardini

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Contexte

Les fertilisants sont utilisés pour nourrir les plantes et améliorer leur croissance, essentiellement dans l’agriculture. Ils peuvent être regroupés en deux grandes catégories: les fertilisants, qui apportent des substances nutritives aux plantes, et les autres produits, dont l’objectif premier est de favoriser la croissance des plantes par d’autres moyens. Compte tenu de la croissance de la population, les fertilisants présentent des avantages essentiels, notamment en améliorant les rendements. L’utilisation des fertilisants soulève toutefois des problèmes en termes d’environnement, de santé publique et de sécurité alimentaire.

Selon les estimations de la Commission, le secteur des produits fertilisants réalise un chiffre d’affaires annuel compris entre 20 et 25 milliards d’euros et représente environ 100 000 emplois; les PME constituent 90 % des entreprises du secteur. Une étude interne publiée en 2015 a montré également que dans la plupart des États membres de l’Union, les fertilisants représentent près de 10 % des coûts agricoles, mais ce chiffre peut atteindre 20 % en Irlande alors qu’il est de 3,6 % à Malte.

Cadre juridique actuel

Le règlement de 2003 sur les engrais (règlement (CE) nº 2003/2003) définit les différents types de fertilisants qui ont été approuvés en tant que «fertilisants CE» et peuvent circuler librement sur le marché de l’Union. Bien que la réglementation actuelle couvre divers types de fertilisants, les fertilisants «CE» actuels sont essentiellement des engrais traditionnels et minéraux obtenus à partir de matières premières primaires, certains nécessitant des processus de production énergivores et qui émettent beaucoup de CO2. En outre, le règlement n’établit pas de limites pour la teneur en métaux lourds et autres polluants, comme les agents pathogènes et les impuretés physiques.

En mars 2016, la Commission a présenté une proposition législative sur les produits fertilisants, dans le cadre du paquet «Économie circulaire». La proposition couvre un plus large éventail de produits fertilisants (y compris ceux qui sont fabriqués à partir de matières premières secondaires) et fixe également des limites pour les métaux lourds et les polluants présents dans les produits fertilisants.

Position de la rapporteure

La rapporteure accueille avec satisfaction la proposition de la Commission car elle va permettre à tous les fertilisants d’avoir accès au marché intérieur et mettra en œuvre les principes de l’économie circulaire. La rapporteure estime également qu’étendre la législation de l’Union à tous les types de fertilisants – et pas uniquement aux engrais minéraux – constitue une avancée extrêmement positive. Cela contribuera à l’achèvement du marché intérieur et facilitera et renforcera les investissements des PME dans l’économie circulaire.

Il est cependant tout aussi important de fixer des objectifs réalistes et réalisables afin de garantir le respect des limites et des exigences prescrites. Il convient de donner la priorité à la protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement tout en tenant compte des répercussions socio-économiques de telles mesures. En outre, il est fondamental de préserver la sécurité alimentaire et de veiller à ce que l’approvisionnement alimentaire puisse encore répondre à la demande d’une population qui ne cesse de croître. Les nouvelles règles doivent reposer sur des fondements scientifiques irréfutables et de solides évaluations des risques, plutôt que sur le seul principe de précaution, ce qui conduirait à des restrictions injustifiées et à des interdictions injustes de certains produits sur le marché intérieur. À moins que d’être en présence de données scientifiques indiscutables prouvant qu’il existe des risques pour l’environnement ou la santé humaine et animale, il convient de s’abstenir de fixer des exigences irréalistes sur le plan technique. Telle est l’approche adoptée par la rapporteure à l’égard de la proposition, notamment sur la question des polluants.

Parmi ces polluants, le problème du cadmium (Cd) est particulièrement important. Le cadmium, essentiellement présent dans les engrais minéraux phosphatés suscite de sérieuses préoccupations en raison de son accumulation dans les sols, de sa migration vers les denrées alimentaires et des éventuels risques qu’il présente pour la santé, la biodiversité des sols et la qualité des eaux souterraines. La teneur en cadmium des engrais phosphatés dépend du phosphate naturel utilisé car il est présent dans la roche et n’est pas libéré, même à l’issue du processus de production. La teneur en cadmium des phosphates naturels varie de moins de 10 mg Cd/kg de phosphore (P₂O₅) à 200 mg/kg, en fonction du lieu d’extraction. La Commission propose une réduction progressive du niveau maximum d’impuretés en métal de 60 mg Cd/kg P₂O₅ à 40 mg Cd/kg après trois ans, et 20 mg Cd/kg après 12 ans. Ces limites seraient les plus strictes au monde: le Japon, l’Australie, la Californie et la Nouvelle-Zélande ont des limites en cadmium plus élevées, alors qu’il n’existe pour l’instant aucune limite dans l’Union.

Dans l’Union, les fertilisants sont fabriqués par des méthodes extrêmement diverses et établies de longue date, nombre d’entre elles sont d’ailleurs conformes aux principes de l’économie circulaire. Il est dès lors important de veiller à ce que ces méthodes de production puissent être préservées et que ne soient pas édictées de règles allant à l’encontre de ces méthodes.

De plus, votre rapporteure est déterminée à garantir l’harmonisation entre les règles applicables aux différentes catégories de produits afin que des produits de qualité et de nombreux autres choix soient offerts aux agriculteurs.

Certains engrais, définis comme des produits à «double usage» sont produits à partir des mêmes composés chimiques que les produits phytosanitaires. Dans la proposition de la Commission, il n’est pas fait référence à ces produits et il convient de corriger cela pour veiller à établir une distinction claire entre ces deux catégories qui présentent des caractéristiques différentes.

La Commission propose également d’exclure les engrais organominéraux biologiques et les biostimulants des végétaux produits à partir de sous-produits animaux du champ d’application du règlement. En outre, les seuls sous-produits animaux qui pourraient être porteurs du marquage CE sont ceux qui sont parvenus au «point final» pour éviter toute utilisation frauduleuse des sous-produits animaux comme aliment pour animaux. Néanmoins, les sous-produits animaux qui n’ont pas atteint le «point final» doivent obéir à des exigences très strictes et il devrait dès lors être possible de commercialiser également ces produits au niveau de l’Union.

Outre ces questions, plusieurs termes et définitions devraient être améliorés afin de mieux prendre en compte les avancées technologiques, notamment en ce qui concerne les produits innovants comme les biostimulants végétaux.

Il convient également de veiller à fournir des informations plus claires aux agriculteurs et aux consommateurs. Il suffirait pour cela de préciser les substances nutritives présentes dans un engrais minéral donné et d’améliorer les exigences générales d’étiquetage, visées à l’annexe III. Cela permettrait aux agriculteurs et aux consommateurs d’optimiser l’usage qu’ils font des engrais et de réduire ainsi l’incidence de ces produits sur l’environnement.

AMENDEMENTS

La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1 Proposition de règlement Titre 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Proposition de	Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL	RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009	établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) n°1069/2009, (CE) n° 1107/2009 et la directive 91/676/CEE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)	(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Justification
Il est essentiel d’associer le commerce et l’utilisation des fertilisants, en d’autres termes ce règlement et la directive sur les nitrates. Si le commerce et l’utilisation sont complètement séparés l’un de l’autre, le présent règlement risque de ne pas atteindre son objectif car, dans ce cas, des États membres ou régions pourraient empêcher, par l’intermédiaire des règles concernant l’utilisation des fertilisants, que certains fertilisants, comme par exemple le compost obtenu à partir de biodéchets, soient effectivement utilisés.
Amendement    2 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques.	(1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. La promotion d’une utilisation accrue des nutriments recyclés apporterait une contribution supplémentaire à l’économie circulaire et permettrait, d’une façon générale, une utilisation des nutriments plus économe en ressources tout en diminuant la dépendance de l’Union à l’égard des nutriments importés de pays tiers. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques.
__________________	__________________
15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).	15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
Amendement    3 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis)  Le présent règlement devrait favoriser les objectifs de l’économie circulaire pour autant qu’il garantisse, en parallèle, la sécurité de l’approvisionnement des agriculteurs en fertilisants ainsi que des niveaux élevés d’efficacité de ces produits. D’ici le [...], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport faisant le point sur l’application du présent règlement. [JO veuillez insérer la date: correspondant à cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement    4 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.	(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE posent un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Plusieurs États membres imposent déjà des teneurs maximales en contaminants pour le cadmium en raison du risque posé par celui-ci pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.
Amendement    5 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis)  Les États membres qui appliquent déjà des valeurs limites nationales plus strictes pour le cadmium dans les fertilisants devraient être autorisés à maintenir ces valeurs jusqu’à ce que les autres États membres de l’Union atteignent un niveau d’ambition équivalent.
Amendement    6 Proposition de règlement Considérant 8 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 ter)  Une mention obligatoire de la teneur en cadmium devrait être généralisée en Europe pour les produits fertilisants porteurs du marquage CE, afin d’indiquer la teneur en cadmium (Cd) réelle en mg/kg de P2O5. Cette obligation pourrait prendre la forme d’une étiquette clairement visible et assortie d’un code couleur apposée sur le produit afin que l’utilisateur puisse immédiatement savoir si le produit qu’il utilise a une teneur en cadmium élevée ou faible. Il devrait être possible de mettre en place une indication spéciale pour les fertilisants présentant une teneur en cadmium réelle inférieure ou égale à 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P205).
Amendement    7 Proposition de règlement Considérant 10 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 bis)  Afin de tirer profit des progrès techniques en ce qui concerne l’utilisation éventuelle de sous-produits animaux, il convient d’élargir dans les meilleurs délais la catégorie pertinente de matières constitutives afin d’inclure davantage de sous-produits animaux. Cette catégorie de matières constitutives élargie pourrait contribuer à créer davantage de possibilités et de sécurité juridique pour les producteurs et les entreprises, en libérant le potentiel d’une utilisation accrue des éléments nutritifs issus de sous-produits animaux tels que le fumier. À cette fin, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne la possibilité d’ajouter, sans retard inutile, certains sous-produits animaux aux catégories de matières constitutives.
Amendement    8 Proposition de règlement Considérant 10 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(10 ter)  Pour les sous-produits animaux qui sont déjà largement utilisés dans les États membres pour la production de fertilisants, tels que le lisier transformé, le point final devrait être déterminé sans retard indu et au plus tard le [...]. [JO veuillez insérer la date: six mois après la date d’entrée en application du présent règlement].
Amendement    9 Proposition de règlement Considérant 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
(13)  Pour certains déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.	(13)  Pour certains déchets valorisés, tels que la struvite, le biochar et les produits à base de cendres, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE. Afin de tirer parti des évolutions techniques et de stimuler davantage l’innovation dans la valorisation des flux des déchets utiles, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) devrait être délégué à la Commission afin d’élargir les catégories pertinentes de matières constitutives ou d’en ajouter d’autres, de façon à inclure davantage de déchets valorisés admissibles dans la production de fertilisants porteurs du marquage CE, tels que la struvite, le biochar et les produits à base de cendres. L’évaluation et la définition appropriées des prescriptions en matière de transformation devraient commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement.
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20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).	20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement    10 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique ou les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.	(15)  Certaines substances, micro-organismes et leurs mélanges, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas nécessairement des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins, de façon générale, la vigueur et les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, l’apport nutritif, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques qualitatives des végétaux, la dégradation des matières organiques du sol, à augmenter la disponibilité des éléments nutritifs dans le sol ou la rhizosphère, ou le rendement, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.
_________________	_________________
21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).	21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
Amendement    11 Proposition de règlement Considérant 17
Texte proposé par la Commission	Amendement
(17)  Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE du Conseil22, de la directive 89/391/CEE du Conseil23, du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission26, de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28 et du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29.	(17)  Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE du Conseil22, de la directive 91/676/CEE du Conseil22bis, de la directive 2000/60/CE du Conseil22ter, de la directive 89/391/CEE du Conseil23, du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission26, de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28, du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29 et du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil29bis.
__________________	__________________
22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).	22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
	22 bis Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
	22 ter Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).	23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).	24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).	25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).	26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).	27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).	28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317, 4.11.2014, p. 35).	29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (JO L 317, 4.11.2014, p. 35).
	29bis Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1).
Justification
Le règlement sur les fertilisants a pour seul objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’harmoniser partiellement les conditions de mise sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui peuvent être commercialisés sur le marché intérieur. La directive sur les nitrates, la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) et le règlement du Conseil (CE) nº 834/2007 relatif à la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la mise sur le marché prévue par le règlement sur les fertilisants.
Amendement    12 Proposition de règlement Considérant 55
Texte proposé par la Commission	Amendement
(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration et la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009, étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement.	(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration, en particulier la struvite, la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar, et la récupération de phosphore après incinération, en particulier à partir de produits à base de cendres, eu égard au fait que ces produits sont déjà autorisés dans plusieurs États membres en vertu du droit national. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard indu lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité FUE devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. En particulier, un acte délégué ajoutant la struvite, le biochar et les produits à base de cendres aux catégories de matières constitutives devrait être adopté sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009.
Amendement    13 Proposition de règlement Considérant 56
Texte proposé par la Commission	Amendement
(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.	(56)  En outre, il devrait être possible de réagir immédiatement à de nouvelles constatations concernant les conditions d’efficacité suffisante des fertilisants porteurs du marquage CE et à de nouvelles évaluations des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement, en tenant compte des évaluations réalisées par les autorités des États membres ou en coopération avec elles. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des exigences applicables aux diverses catégories de fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement    14 Proposition de règlement Considérant 59 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(59 bis)  Il est nécessaire de prévoir que les produits qui ont été mis à disposition sur le marché dans le cadre de la reconnaissance mutuelle au titre du règlement (CE) n° 764/2008 du Parlement européen et du Conseil1bis puissent continuer à être utilisés.
	__________________
	1 bis Règlement (CE) nº 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).
Amendement    15 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis)  la directive 91/676/CEE;
Justification
The scope of the fertilising regulation is solely to guarantee the functioning of the internal market and to partially harmonise the conditions for placing in the market of CE marked fertilising products that can be traded in the internal market. Whereas the scope of the nitrates directive is the protection of water from agricultural pollution through certain restrictions of use of nutrients harmonised at EU level in already polluted areas. Amending the restriction on use in polluted areas included in the nitrates directive should fall outside of the scope of placing in the market of the fertilising regulation.
Amendement    16 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter)  la directive 2000/60/CE;
Justification
Le règlement sur les fertilisants a pour seul objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’harmoniser partiellement les conditions de mise sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui peuvent être commercialisés sur le marché intérieur. La directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) ne devrait pas entrer dans le champ d’application de la mise sur le marché prévue par le règlement sur les fertilisants.
Amendement    17 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	h bis)  le règlement (CE) n° 834/2007.
Justification
Il est important de prendre en compte l’agriculture biologique et ses particularités dans le champ d’application du règlement sur les fertilisants.
Amendement    18 Proposition de règlement Article 2 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1)  «fertilisant»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle;	1)  «fertilisant»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des champignons ou leur mycosphère, ou sur des végétaux à tout stade de la croissance, y compris sur des graines, et/ou la rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux ou champignons des éléments nutritifs ou d’améliorer leurs conditions de culture physiques ou biologiques ou, de façon générale, leur vigueur, rendement ou qualité en renforçant leur efficacité nutritionnelle, notamment en augmentant la capacité du végétal à absorber les éléments nutritifs présents dans la phyllosphère (à l’exception des produits phytopharmaceutiques relevant du champ d’application du règlement (CE) n° 1107/2009);
Amendement    19 Proposition de règlement Article 3 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement.	Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement pour des raisons de composition, d’étiquetage ou d’autres dispositions figurant au présent règlement. En ce qui concerne l’utilisation des fertilisants porteurs du marquage CE, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Toutefois, ces dispositions n’imposent pas de modification des fertilisants porteurs du marquage CE qui sont conformes au présent règlement. Par ailleurs, ces dispositions n’influencent pas les conditions de mise sur le marché de ces produits.
Amendement    20 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  La Commission publie, simultanément à la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, un document d’orientation donnant des précisions et des exemples aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché quant à l’aspect de l’étiquette. Ce document d’orientation précise également d’autres informations pertinentes tel qu’indiqué à la partie I, paragraphe 2, point d), de l’annexe III.
Justification
En vue d’apporter des informations claires aux agriculteurs et d’éviter les mauvaises utilisations des engrais ayant des répercussions négatives sur l’environnement, la Commission devrait fournir des exigences concrètes et des aspects visuels des étiquettes des engrais minéraux dans un document d’orientation.
Amendement    21 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
9.  Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants communiquent à cette autorité, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du fertilisant porteur du marquage CE au présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché.	9.  Sur requête d’une autorité nationale compétente, les fabricants communiquent à cette autorité, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du fertilisant porteur du marquage CE au présent règlement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis sur le marché.
Amendement    22 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les engrais inorganiques solides simples ou composés au nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote, tels que spécifiés à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 1(C)(I)(a)(iii)(A);	a)  les engrais minéraux solides simples ou composés au nitrate d’ammonium et à forte teneur en azote, tels que spécifiés à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 1(C)(I)(a)(iii)(A);
	(Le présent remplacement du terme «engrais inorganique» par «engrais minéral» s’applique à l’ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans l’ensemble du texte.)
Amendement    23 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, à communiquer à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE;	(b)  sur requête d’une autorité nationale compétente, à communiquer à celle-ci toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un fertilisant porteur du marquage CE;
Amendement    24 Proposition de règlement Article 9 – paragraphe 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5.  Sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs communiquent à cette autorité, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du fertilisant porteur du marquage CE. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis à disposition sur le marché.	5.  Sur requête d’une autorité nationale compétente, les distributeurs communiquent à cette autorité, sur support papier ou par voie électronique, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du fertilisant porteur du marquage CE. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée pour éliminer les risques présentés par des fertilisants porteurs du marquage CE qu’ils ont mis à disposition sur le marché.
Amendement    25 Proposition de règlement Article 18 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un fertilisant porteur du marquage CE qui a subi une opération de valorisation et répond aux exigences énoncées dans le présent règlement est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet.	Lorsqu’une matière qui était un déchet a subi une opération de valorisation conformément au présent règlement et qu’un fertilisant porteur du marquage CE contient cette matière ou en est constitué, la matière est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet à compter de l’établissement de la déclaration de conformité de l’Union.
Amendement    26 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 3 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture ou à l’utilisation des fertilisants porteurs du marquage CE qu’il évalue peut, pourvu que son indépendance et que l’absence de tout conflit d’intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition.	Un organisme appartenant à une association d’entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture ou à l’utilisation des fertilisants porteurs du marquage CE qu’il évalue ne peut être considéré comme satisfaisant à cette condition.
Amendement    27 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 8 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité est garantie.	L’impartialité des organismes d’évaluation de la conformité, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel chargé d’exécuter les tâches d’évaluation de la conformité est garantie. Le personnel qui signale les infractions commises à l’intérieur des organismes d’évaluation de la conformité bénéficie de la garantie d’une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et tout autre type de traitement inéquitable.
Amendement    28 Proposition de règlement Article 33 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité des mêmes fertilisants porteurs du marquage CE des informations utiles sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.	2.  Sans préjudice des règles de l’Union applicables à la protection des données, à la confidentialité des informations commerciales et à la protection des essais et études soumis pour l’évaluation de la conformité, les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre du présent règlement qui effectuent des activités similaires d’évaluation de la conformité des mêmes fertilisants porteurs du marquage CE des informations utiles sur les questions relatives aux résultats négatifs de l’évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
Justification
Sans le présent ajout, l’article 33, paragraphe 2, laisse supposer que les organismes notifiés peuvent partager les données des demandeurs entre eux, sans restriction, ce qui pourrait porter atteinte à la protection des données.
Amendement    29 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE	1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique, notamment en ce qui concerne la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux et de déchets valorisés ou qui sont utilisés par les fabricants comme sous-produits ou produits dérivés issus d’autres processus industriels ou agricoles ainsi que comme produits recyclés, en tenant compte des produits et des matériaux déjà autorisés dans les États membres, et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE:
Amendement    30 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  qui sont susceptibles de faire l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et	a)  qui sont potentiellement l’objet d’un commerce important sur le marché intérieur et
Amendement    31 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Sans retard indu après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte un acte délégué, conformément au paragraphe 1, visant à modifier les catégories de matières constitutives figurant à l’annexe II, notamment pour ajouter des sous-produits animaux, la struvite, le biochar et les produits à base de cendres auxdites catégories de matières constitutives, ainsi que pour définir les exigences pour l’inclusion de ces produits dans ces catégories. La Commission tient spécifiquement compte des progrès technologiques dans la récupération des nutriments.
Amendement    32 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter.  D’ici le [JO veuillez insérer la date: six mois après la date de publication du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué, conformément au paragraphe 1, visant à modifier l’annexe II afin d’y ajouter les points finaux de la chaîne de fabrication qui ont été déterminés conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009, en ce qui concerne les sous-produits animaux répertoriés dans la CMC 11 du présent règlement.
Amendement    33 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)   le nom du micro-organisme;	a)   le nom du micro-organisme, au niveau de la souche;
Justification
Les différentes souches d’une même espèce peuvent avoir des propriétés extrêmement différentes.
Amendement    34 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;	(Ne concerne pas la version française)
Amendement    35 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour définir les exigences concernant l’évaluation de la sécurité des nouveaux micro-organismes aux fins du paragraphe 2. Le premier de ces actes délégués est présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard le [JO veuillez insérer la date: un an après l’entrée en vigueur du présent règlement].
Justification
L’utilisation de micro-organismes dans les engrais ouvre la voie à de nombreuses innovations et développements. Il est donc important de veiller à ce que le présent règlement autorise, dans la mesure du possible, le développement et l’innovation dans ce domaine. Faciliter l’intégration d’un plus grand nombre de micro-organismes dans le présent règlement est un pas important en ce sens.
Amendement    36 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis.  En ce qui concerne l’annexe I, partie II, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément aux paragraphes 1 et 4 n’inclut pas les adaptations des limites applicables aux contaminants qui y sont précisées, sauf lorsque de nouvelles limites s’imposent du fait de l’ajout de nouvelles matières constitutives en vertu de l’annexe II. Lorsque de nouvelles limites sont fixées, elles ne s’appliquent qu’aux nouvelles matières constitutives ajoutées.
Amendement    37 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 4 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 ter.  La Commission réexamine l’annexe II, partie I, d’ici le [JO veuillez insérer la date: dix ans après l’entrée en vigueur du présent règlement ou dans le cas de mise à disposition de nouvelles informations scientifiques pertinentes en ce qui concerne la toxicité et la carcinogénicité des contaminants pertinents ou de tout nouveau progrès technologique ou innovation dans le domaine de la production et de l’utilisation de fertilisants.
Justification
Les exigences relatives aux contaminants des catégories fonctionnelles des produits sont exemptées des pouvoirs délégués à la Commission européenne et font l’objet d’un réexamen par l’intermédiaire de la procédure législative ordinaire, étant donné que l’un des objectifs du nouveau règlement est de répondre aux problèmes environnementaux dus à la contamination des sols, des eaux intérieures, des eaux maritimes et, au final, des denrées alimentaires, par les engrais d’origine européenne, ce qui en fait une préoccupation majeure pour la santé humaine.
Amendement    38 Proposition de règlement Article 45 – point 1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1069/2009 Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   1 bis)   au paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:   «Pour les produits dérivés relevant du champ d’application de l’article 32 qui sont déjà largement utilisées dans les États membres pour la production de fertilisants, la Commission détermine ledit point final au plus tard le [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à six mois après la date de publication du règlement sur les fertilisants]».
Amendement    39 Proposition de règlement Article 46 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement 2)  «34. «biostimulant des végétaux», un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux: 2)  «34. «biostimulant des végétaux», un produit qui contient tout micro-organisme ou substance qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, ou toute combinaison de ces substances et/ou micro-organismes, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère:
Amendement    40 Proposition de règlement Article 46 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   c bis)  la dégradation de la matière organique du sol;
Amendement    41 Proposition de règlement Article 46 – point 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   c ter)  la disponibilité accrue des éléments nutritifs dans le sol et la rhizosphère.
Amendement    42 Proposition de règlement Article 46 bis (nouveau) Directive 91/676/CEE Article 2 – point g
Texte proposé par la Commission Amendement   Article 46 bis   Amendement de la directive 91/676/CEE   Dans la directive 91/676/CEE, l’article 2, point g), est remplacé par le texte suivant:   «g)«effluents d’élevage», les déjections d’animaux ou un mélange de litière et de déjections d’animaux, même s’ils ont subi une transformation, à moins que ces produits n’aient subi une transformation conformément au règlement (CE) nº 1069/2009 et aient atteint une valeur de substitution de fertilisant au nitrate d’au moins 90 %.»
Justification
Il est essentiel d’associer le présent règlement et la directive «Nitrates».
Amendement    43 Proposition de règlement Article 46 ter (nouveau) Règlement (CE) nº 1907/2006 Annexe V – point 12
Texte proposé par la Commission Amendement   Article 46 ter   Modification du règlement (CE) no 1907/2006   Le point 12 de l’annexe V est remplacé par le texte suivant:   « 12. Compost, biogaz et digestat.»
Justification
La sécurité réglementaire est essentielle pour soutenir l’innovation et le développement de l’économie circulaire. L’amendement suivant est proposé afin de consolider la pratique très répandue de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) selon laquelle les digestats ne font pas l’objet d’un enregistrement au titre dudit règlement.
Amendement    44 Proposition de règlement Article 48 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Les États membres ayant déjà introduit une limite inférieure pour la teneur en cadmium (Cd) dans l’engrais organominéral et inorganique, figurant à l’annexe I, partie II, PFC 1 (B)(3)(a) et 1 (C)(I)(2)(a) peuvent maintenir cette limite plus stricte du moment que la limite établie conformément au présent règlement lui est inférieure ou égale. Les États membres communiquent ces mesures nationales existantes à la Commission au plus tard le [JO veuillez insérer la date: six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement    45 Proposition de règlement Article 49 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Par dérogation au paragraphe 2 du présent article, les articles 42 et 45 s’appliquent à partir du [JO veuillez insérer la date: date d’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement    46 Proposition de règlement Annexe I – partie I – point 5 – sous-point A I bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	I bis.  Inhibiteur de dénitrification
Justification
Il est nécessaire d’ajouter l’inhibiteur de dénitrification à la catégorie «Additif agronomique». Ces substances sont fondamentales pour lutter contre la pollution atmosphérique en réduisant la production d’azote par le fumier et le digestat.
Amendement    47 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un engrais organique contient:	Un engrais organique contient:
-  du carbone (C) et	–  du carbone organique (Corg) et
-  des éléments nutritifs	-  des éléments nutritifs
d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.	d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement    48 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,	–  cadmium (Cd) 1,0 mg/kg de matière sèche,
Justification
Les intentions du règlement actuel étant de réduire l’usage des engrais organominéraux et inorganiques et d’accroître l’usage des engrais organiques sur le marché européen, il est de la plus haute importance que nous visions à réduire autant que possible l’accumulation de substances cancérogènes telles que le cadmium dans les terres arables de l’Union. Depuis 2014, le cadmium figure sur la liste des substances candidates étant donné sa classification en tant que substance cancérogène connue C1A (cancérogène connu pour les êtres humains) en vertu du règlement REACH.
Amendement    49 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  plomb (Pb) 120 mg/kg de matière sèche, et	–  plomb (Pb) 20 mg/kg de matière sèche, et
Justification
The French Food Security Agency (ANSES) has concluded in a 2016 report that levels for Lead found in baby and child food are of extreme risk and non-acceptable and should immediately be lowered. Similarly, the European Commission’s study of the Joint Research Centre and the Institute for Reference Materials and Measurements in which the total lead in baby food in Europe was determined, Lead was found as very problematic substance for babies’ intake. Given the fact that presence of lead in fertilisers easily contaminates crops for human consumption, as it was confirmed by EFSA’s study on Lead dietary exposure in the European population, maximum limits for this toxic contaminant in contaminants should drastically be lowered for all fertilisers, including organic ones
Amendement    50 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  biuret (C2H5N3O2) 12 g/kg de matière sèche.	–  biuret (C2H5N3O2) sous la limite de détection.
Justification
Il est nécessaire de fixer une limite basse pour le biuret (complexe chimique présent dans l’urée) afin d’éviter les usages frauduleux de l’urée qui, du fait de son prix peu élevé, pourrait être utilisée comme substitut de la matière organique.
Amendement    51 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A) – point 3
Texte proposé par la Commission 3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE. Amendement 3.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organique ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser, c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organique.
Amendement    52 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A)(I) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement    53 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A)(II) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins l’un des éléments nutritifs déclarés suivants: azote (N), anhydride phosphorique (P2O5) ou oxyde de potassium (K2O).
Amendement    54 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A)(II) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  2 % en masse d’azote (N) total,	–  1 % en masse d’azote (N) total, et/ou
Amendement    55 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(A)(II) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou	–  0,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, et/ou
Amendement    56 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais organominéral doit être composé:	1.  Un engrais organominéral doit être composé:
–  d’un ou de plusieurs engrais inorganiques, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et	–  d’un ou de plusieurs engrais minéraux, tels que spécifiés en PFC 1(C) ci-dessous, et
–  d’une matière contenant:–   du carbone organique (C) et	–  d’une ou plusieurs matières contenant:–   du carbone organique (Corg) et
–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.	–  des éléments nutritifs d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.
Amendement    57 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
1)  si le fertilisant porteur du marquage CE a une teneur en phosphore (P) total inférieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5): 3 mg/kg de matière sèche, ou	1)  si le fertilisant porteur du marquage CE a une teneur en phosphore (P) total inférieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5): 3 mg/kg de matière sèche, ou
2)   si le fertilisant porteur du marquage CE a une teneur en phosphore (P) total égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5) («engrais phosphaté»):	2)   si le fertilisant porteur du marquage CE a une teneur en phosphore (P) total égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5) («engrais phosphaté»):
-  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date d’application du présent règlement]: 60 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5),	-  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date d’application du présent règlement]: 60 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5),
-  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5), et	-  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement]: 40 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5), et
-  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5),	-  à compter du [merci à l’office des publications d’insérer la date correspondant à neuf ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5),
Amendement    58 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 3 – sous-point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  plomb (Pb) 120 mg/kg de matière sèche.	e)  plomb (Pb) 20 mg/kg de matière sèche.
Justification
Le plomb s’accumule dans le corps et affecte plus particulièrement le développement du système nerveux central chez les nourrissons, les enfants et les fœtus des femmes enceintes. En l’absence de mise en évidence de niveaux seuils pour un certain nombre d’effets critiques sur la santé, il n’existe pas de dose d’ingestion tolérable recommandée. Compte tenu des préoccupations particulières relatives à l’exposition des enfants, il importe de réglementer strictement les sources alimentaires majeures de plomb.
Amendement    59 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B) – point 4
Texte proposé par la Commission 4.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE. Amendement 4.  La concentration en micro-organismes pathogènes de l’engrais organominéral ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser, c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’engrais organominéral.
Amendement    60 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B)(II) – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 3 % en masse de carbone (C) organique.	3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 1 % en masse de carbone (C) organique.
Amendement    61 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(B)(I) – point 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.  Dans le cas où le fertilisant porteur du marquage CE contient plusieurs éléments nutritifs, ledit produit doit contenir les éléments nutritifs déclarés suivants dans les proportions minimales indiquées ci-après:
	-   1,0 % en masse d’azote total, dont 0,5% en masse sous forme d’azote (N) organique, ou
	-   1,0 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou
	-   1,0 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, et
	-   3,0 % en masse de la somme totale d’éléments nutritifs.
Amendement    62 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un engrais inorganique est un engrais autre qu’un engrais organique ou un engrais organominéral.	Un engrais minéral est un engrais qui contient des éléments nutritifs sous forme minérale ou transformés sous forme minérale. Le cyanamide calcique, l’urée et ses produits de condensation et d’association sont considérés comme contenant des éléments nutritifs sous forme minérale.
Amendement    63 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	La teneur totale en azote à déclarer est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d’urée-méthylène, d’isobutylidène diurée et de crotonylidène diurée. La teneur en phosphore à déclarer est donnée sous forme de phosphate. De nouvelles formes peuvent être ajoutées après une analyse scientifique, conformément à l’article 42.
Justification
La Commission européenne propose que la teneur totale en éléments nutritifs à déclarer comprenne par défaut toutes les formes d’éléments nutritifs, même ceux qui ne seront pas disponibles pour les végétaux. Seuls les éléments nutritifs disponibles pour les plantes devraient être déclarés et étiquetés car les autres formes d’azote et de phosphore n’ont pas de contribution avérée à la nutrition des plantes. Autrement, les agriculteurs n’apporteraient pas à leurs cultures la quantité d’éléments nutritifs qu’ils s’attendent à appliquer conformément à la proposition, et seraient donc induits en erreur par la déclaration de la teneur totale en éléments nutritifs.
Amendement    64 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Pour présenter une disponibilité végétale, les fertilisants à base de phosphore (P) doivent, dans le cadre du présent règlement, satisfaire au moins à l’un des niveaux de solubilité minimale suivants:
	-  hydrosolubilité: niveau minimal de 40 % du P total, ou
	-  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 75 % du P total, ou
	-  solubilité dans l’acide formique (uniquement pour les phosphates naturels tendres): niveau minimal de 55 % du P total.
Amendement    65 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I) – point 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter.  La teneur totale en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d’urée-méthylène, d’isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
Justification
La Commission européenne propose que la teneur totale en éléments nutritifs à déclarer comprenne par défaut toutes les formes d’éléments nutritifs, même ceux qui ne seront pas disponibles pour les végétaux. Seuls les éléments nutritifs disponibles pour les plantes devraient être déclarés et étiquetés car les autres formes d’azote et de phosphore n’ont pas de contribution avérée à la nutrition des plantes. Autrement, les agriculteurs n’apporteraient pas à leurs cultures la quantité d’éléments nutritifs qu’ils s’attendent à appliquer conformément à la proposition, et seraient donc induits en erreur par la déclaration de la teneur totale en éléments nutritifs.
Amendement    66 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I) – point 2 – sous-point a 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à douze ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5),	-  à compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à neuf ans après la date d’application du présent règlement]: 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5),
Amendement    67 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I) – point 2 – sous-point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  plomb (Pb) 150 mg/kg de matière sèche;	e)  plomb (Pb) 20 mg/kg de matière sèche;
Justification
Le plomb s’accumule dans le corps et affecte plus particulièrement le développement du système nerveux central chez les nourrissons, les enfants et les fœtus des femmes enceintes. En l’absence de mise en évidence de niveaux seuils pour un certain nombre d’effets critiques sur la santé, il n’existe pas de dose d’ingestion tolérable recommandée. Compte tenu des préoccupations particulières relatives à l’exposition des enfants, il importe de réglementer strictement les sources alimentaires majeures de plomb.
Amendement    68 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I) – point 2 – sous-point f
Texte proposé par la Commission	Amendement
f)  arsenic (As) 60 mg/kg de matière sèche;	f)  arsenic (As) 20 mg/kg de matière sèche;
Amendement    69 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(II) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) ou zinc (Zn).	1.  Un engrais inorganique à oligoéléments est un engrais inorganique autre qu’un engrais à macroéléments qui est destiné à apporter un ou plusieurs des éléments nutritifs suivants: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo), sélénium (Se), silicium (Si) ou zinc (Zn).
Justification
Le sélénium est employé sur les pâturages pour améliorer la nutrition des animaux d’élevage. Le silicium est employé pour nourrir les végétaux.
Amendement    70 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  cadmium (Cd) 3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd) 1 mg/kg de matière sèche,
Amendement    71 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2 – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  plomb (Pb) 200 mg/kg de matière sèche, et	-  plomb (Pb) 20 mg/kg de matière sèche, et
Justification
Le plomb s’accumule dans le corps et affecte plus particulièrement le développement du système nerveux central chez les nourrissons, les enfants et les fœtus des femmes enceintes. En l’absence de mise en évidence de niveaux seuils pour un certain nombre d’effets critiques sur la santé, il n’existe pas de dose d’ingestion tolérable recommandée. Compte tenu des préoccupations particulières relatives à l’exposition des enfants, il importe de réglementer strictement les sources alimentaires majeures de plomb.
Amendement    72 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2 – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  arsenic (As) 120 mg/kg de matière sèche.	-  arsenic (As) 20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    73 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un amendement du sol est un fertilisant porteur du marquage CE qui est apporté aux sols dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques ou chimiques, la structure ou l’activité biologique.	Un amendement du sol est un matériau (y compris le paillis) qui est incorporé au sol principalement dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques et susceptibles d’en améliorer les propriétés ou l’activité chimiques et/ou biologiques.
Amendement    74 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou intégrées dans des formations biologiques.	1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, tels que la tourbe, y compris la léonardite, le lignite et les substances obtenues à partir de ces matières, mais à l’exclusion des autres matières fossilisées ou intégrées dans des formations géologiques.
Amendement    75 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  cadmium (Cd) 3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
Justification
En vue d’aligner les limites des contaminants entre amendements organiques du sol, amendements minéraux basiques, supports de culture et biostimulants pour végétaux, il convient de modifier la limite pour le cadmium présent dans les produits de toutes les catégories susmentionnées, de 3 à 1,5 mg/kg.
Amendement    76 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  chrome hexavalent (Cr VI) 2 mg/kg de matière sèche,	-  chrome hexavalent (Cr VI) 1 mg/kg de matière sèche,
Amendement    77 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  plomb (Pb) 120 mg/kg de matière sèche.	-  plomb (Pb) 20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    78 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – point 3 – sous-point a
Texte proposé par la Commission a)  le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE; Amendement a)  la concentration en micro-organismes pathogènes de l’amendement organique du sol ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser, c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml d’amendement organique du sol.
Amendement    79 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(B) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol.	1.  Un amendement inorganique du sol est un amendement du sol autre qu’un amendement organique du sol, et comprend des films de protection. Un film de protection biodégradable est un film polymère biodégradable conforme notamment aux points 2 a) et 3 de la catégorie de matières constitutives CMC 10 à l’annexe II et destiné à être étendu sur le sol en place pour protéger sa structure, supprimer la croissance des adventices, réduire la perte d’humidité ou empêcher l’érosion.
Amendement    80 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(B) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  plomb (Pb) 150 mg/kg de matière sèche.	-  plomb (Pb) 20 mg/kg de matière sèche.
Amendement    81 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol destiné à servir de substrat au développement racinaire.	1.  Un support de culture est un matériau autre que le sol sur place utilisé pour la croissance des végétaux et des champignons.
Amendement    82 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  cadmium (Cd) 3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
Justification
En vue d’aligner les limites des contaminants entre amendements organiques du sol, amendements minéraux basiques, supports de culture et biostimulants pour végétaux, il convient de modifier la limite pour le cadmium présent dans les produits de toutes les catégories susmentionnées, de 3 à 1,5 mg/kg.
Amendement    83 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  plomb (Pb) 150 mg/kg de matière sèche.	-  plomb (Pb) 20 mg/kg de matière sèche.
Justification
Le plomb s’accumule dans le corps et affecte plus particulièrement le développement du système nerveux central chez les nourrissons, les enfants et les fœtus des femmes enceintes. En l’absence de mise en évidence de niveaux seuils pour un certain nombre d’effets critiques sur la santé, il n’existe pas de dose d’ingestion tolérable recommandée. Compte tenu des préoccupations particulières relatives à l’exposition des enfants, il importe de réglementer strictement les sources alimentaires majeures de plomb.
Amendement    84 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – point 3
Texte proposé par la Commission 3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g de fertilisant porteur du marquage CE. Amendement 3.  La concentration en micro-organismes pathogènes du support de culture ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes à analyser Plans d’échantillonnage Limite   n c m M Salmonella spp. 5 0 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli ou Enterococcaceae 5 5 0 1 000 dans 1 g ou 1 ml où n = le nombre d’échantillons à analyser, c = le nombre d’échantillons dont le nombre de bactéries, exprimé en UFC, est compris entre m et M m = la valeur seuil pour le nombre de bactéries, exprimé en UFC, considéré comme satisfaisant M = la valeur maximale du nombre de bactéries, exprimé en UFC Les parasites d’Ascaris spp. et de Toxocara spp., quel que soit leur stade de leur développement, ne doivent pas être présents dans un échantillon de 100 g ou 100 ml de support de culture.
Amendement    85 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux:	1.  Un biostimulant des végétaux est un fertilisant porteur du marquage CE qui contient tout micro-organisme ou substance qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, ou toute combinaison de ces substances et/ou micro-organismes, dans le seul but d’améliorer une ou plusieurs des caractéristiques suivantes des végétaux ou de leur rhizosphère:
Amendement    86 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis)  la dégradation de la matière organique du sol, ou
Amendement    87 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 1 – sous-point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter)  la disponibilité accrue des éléments nutritifs dans le sol et la rhizosphère.
Amendement    88 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  cadmium (Cd) 3 mg/kg de matière sèche,	-  cadmium (Cd) 1,5 mg/kg de matière sèche,
Justification
En vue d’aligner les limites des contaminants entre amendements organiques du sol, amendements minéraux basiques, supports de culture et biostimulants pour végétaux, il convient de modifier la limite pour le cadmium présent dans les produits de toutes les catégories susmentionnées, de 3 à 1,5 mg/kg.
Amendement    89 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le biostimulant des végétaux doit avoir les effets qui sont allégués sur l’étiquette pour les cultures spécifiées sur celle-ci.	3.  Le biostimulant des végétaux doit avoir les effets qui sont allégués sur l’étiquette pour les végétaux spécifiés sur celle-ci.
Amendement    90 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 3
Texte proposé par la Commission 3.  Le genre Salmonella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.   Amendement 3.  La concentration en agents pathogènes du biostimulant microbien des végétaux ne doit pas dépasser les limites respectives figurant dans le tableau suivant: Micro-organismes/toxines, métabolites Plans d’échantillonnage Limite   n c   Salmonella spp. 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Escherichia coli 5 0 Absence dans un échantillon 1 g ou 1 ml Listeria monocytogènes 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Vibrio spp. 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Shigella spp. 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Staphylococcus aureus 5 0 Absence dans un échantillon de 25 g ou 25 ml Enterococcaceae 5 2 10 UFC/g Numération sur plaque des germes anaérobies, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie 5 2 105 UFC/g ou ml Dénombrement des levures et moisissures, sauf si le biostimulant microbien est un champignon 5 2 1 000 UFC/g ou ml où  n = le nombre d’unités constituant l’échantillon; c = le nombre d’unités de l’échantillon présentant des valeurs supérieures à la limite définie.
Amendement    91 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  L’espèce Escherichia coli doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    92 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5.  Les enterococcaceae ne doivent pas être présentes en quantité supérieure à 10 UFC/g de masse fraîche dans le fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    93 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
6.  L’espèce Listeria monocytogenes doit être absente dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    94 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
7.  Le genre Vibrio spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    95 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
8.  Le genre Shigella spp. doit être absent dans un échantillon de 25 g ou de 25 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    96 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
9.  L’espèce Staphylococcus aureus doit être absente dans un échantillon de 1 g ou de 1 ml de fertilisant porteur du marquage CE.	supprimé
Amendement    97 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
10.  La numération sur plaque des germes aérobies ne doit pas dépasser 105 UFC/g ou ml d’échantillon de fertilisant porteur du marquage CE, sauf si le biostimulant microbien est une bactérie aérobie.	supprimé
Amendement    98 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 12 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
le biostimulant des végétaux doit avoir un pH égal ou supérieur à 4.	supprimé
Amendement    99 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – point 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
13.  La durée de conservation du biostimulant microbien des végétaux doit être d’au moins 6 mois dans les conditions de stockage indiquées sur l’étiquette.	supprimé
Justification
La proposition de la Commission consistant à imposer une durée de conservation du biostimulant microbien des végétaux de six mois risquerait d’exclure des produits performants dont la durée de conservation est plus courte. La longueur de la durée de conservation d’un produit ne constitue pas un point important qu’il convient de réglementer dans ce texte, tant que le consommateur est dûment informé de la durée de conservation des produits qui l’intéressent. Il convient donc d’instaurer plutôt une obligation d’étiquetage.
Amendement    100 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 2 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation ou une extraction à l’eau.	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un tamisage, un concassage, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation, une mise en silo, une extrusion, une irradiation, un traitement par le froid, un assainissement par la chaleur, une extraction à l’eau ou tout autre préparation/traitement qui ne rend pas la substance finale sujette à l'enregistrement selon le règlement (CE) n° 1907/2006.
Amendement    101 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 2 – point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues et exclut les cyanobactéries.	2.  Aux fins du paragraphe 1, le terme «végétaux» inclut les algues, à l’exception des cyanobactéries productrices de toxines classées comme dangereuses conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Amendement    102 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et	-  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et dans laquelle les lignes de production sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au paragraphe 1, et
Amendement    103 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – point 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5.  À partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 5 ans après la date d’application du présent règlement], le compost ne doit pas contenir plus de 2,5 grammes d’impuretés macroscopiques en matière plastique de taille supérieure à 2 mm par kilogramme de matière sèche. À partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 8 ans après la date d’application du présent règlement], la valeur limite de 2,5 g/kg de matière sèche doit être réévaluée afin de tenir compte des progrès accomplis en ce qui concerne la collecte séparée des biodéchets.	5.  À partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après la date d’application du présent règlement], le compost ne doit pas contenir plus de 2,5 grammes d’impuretés macroscopiques en matière plastique de taille supérieure à 2 mm par kilogramme de matière sèche. À partir du [Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à 5 ans après la date d’application du présent règlement], la valeur limite de 2,5 g/kg de matière sèche doit être réévaluée afin de tenir compte des progrès accomplis en ce qui concerne la collecte séparée des biodéchets.
Justification
Il n’y a aucune raison d’autoriser jusqu’à 5 g/kg de matière plastique dans le compost pendant 5 ans. La limite de 2,5 g/kg devrait s’appliquer deux ans après la date d’application du règlement et elle devrait être réexaminée après 5 ans.
Amendement    104 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
CMC 4: Digestat de cultures énergétiques	CMC 4: Digestat de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale
Amendement    105 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 1 – sous-point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c)  toute matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée.	c)  toute matière visée aux points a) à b) qui a déjà été digérée sans aucune trace d’aflatoxines.
Justification
Les aflatoxines sont produites par les moisissures et peuvent être très dangereuses pour la santé.
Amendement    106 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  digestion anaérobie thermophile à 55°C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70°C – 1 h);	b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission1bis;
	_________________
	1 bis Règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
Amendement    107 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – point 3 – sous-point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70°C – 1 h); ou	d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou
Amendement    108 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 1 – sous-point e – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  toute matière énumérée aux points a) à d) qui:	e)  toute matière, sans aflatoxines, énumérée aux points a) à d) qui:
Justification
Les aflatoxines sont produites par les moisissures et peuvent être très dangereuses pour la santé.
Amendement    109 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  digestion anaérobie thermophile à 55°C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70°C – 1 h);	b)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) no 142/2011;
Amendement    110 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – point 3 – sous-point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une étape de pasteurisation (70°C – 1 h); ou	d)  digestion anaérobie mésophile à 37-40°C avec traitement incluant une pasteurisation, tel que décrit à l’annexe V, chapitre I, section 1, point 1, du règlement (UE) no 142/2011; ou
Amendement    111 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – point 2 – alinéa 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Toutes les substances contiennent des aflatoxines sous la limite de détection.
Justification
Les aflatoxines sont produites par les moisissures et peuvent être très dangereuses pour la santé.
Amendement    112 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 7 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  sont répertoriés dans le tableau ci-dessous:	supprimé
Azotobacter spp.
Champignons mycorhiziens
Rhizobium spp.
Azospirilium spp.
Amendement    113 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir des polymères autres que des polymères nutritifs que dans les cas où le polymère a pour but de:
a)   limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);	a)   limiter la pénétration d’eau dans les particules d’éléments nutritifs et, partant, la libération des éléments nutritifs (auquel cas le polymère est communément dénommé «agent d’enrobage»);
b)   augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE.	b)   augmenter la capacité de rétention d’eau du fertilisant porteur du marquage CE, ou
	b bis)  amender le sol en tant que film de protection biodégradable, ce qui est conforme aux exigences des points 2 a) et 3 de la CMC 10, ou
	b ter)  améliorer la stabilité des fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement    114 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.   À compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 24 mois lors d’un essai de biodégradabilité tel que décrit aux points a) à c) ci-dessous.	2.   À compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à cinq ans après la date d’application du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du présent règlement, introduisant:
a)   L’essai doit être effectué à une température de 25°C ± 2°C.	a)   une norme pour la biodégradabilité en fixant un délai au terme duquel au moins 90 % du carbone organique est converti en CO2, après délai requis pour la libération du polymère a été respectée, et
b)   L’essai doit être mené conformément à une méthode de détermination de la biodégradabilité aérobie ultime des matières plastiques dans les sols par la mesure de la demande en oxygène ou de la quantité de dioxyde de carbone produite.	b)   un essai de biodégradabilité qui respecte les critères ci-après: le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau.
c)   Une poudre de cellulose microcristalline de mêmes dimensions que la matière soumise à l’essai doit être utilisée comme matière de référence pour l’essai.
d)   Avant l’essai, la matière d’essai ne doit pas être exposée à des conditions ou soumise à des procédures visant à accélérer la dégradation du film, telles qu’une exposition à la chaleur ou à la lumière.
Amendement    115 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Les films de protection biodégradables relevant de la catégorie PFC 3 (B) sont conformes aux critères suivants:
	le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau, et au moins 90 % du carbone organique doit être converti en CO2, soit de manière absolue, soit par rapport à la matière de référence, dans un délai maximal de 24 mois, dans le cadre d’un essai de biodégradabilité conformément aux normes européennes pour la biodégradabilité des polymères dans les sols.
Amendement    116 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – point 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.  Les polymères qui sont uniquement utilisés comme liants dans un fertilisant porteur du marquage CE et qui n’entrent pas en contact avec le sol sont exemptés des exigences exposées aux paragraphes 1, 2 et 3.
Amendement    117 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 11
Texte proposé par la Commission Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:   Amendement Sous réserve de l’adoption par la Commission d’actes délégués conformément à l’article 42, un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir les sous-produits animaux, au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, ayant atteint le point final de la chaîne de fabrication déterminé conformément audit règlement qui sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:   Produit dérivé Normes de transformation pour atteindre le point final de la chaîne de fabrication 1 Farine de viande Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 2 Farine d’os Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 3 Farine de viande et d’os Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 4 Sang d’animal Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 5 Protéines hydrolysées de catégorie III — conformément au règlement n° 1069/2009 Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 6 Lisier transformé Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 7 Compost1) Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 8 Résidus de digestion de biogaz1) Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 9 Farine de plumes Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 10 Cuirs et peaux Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 11 Sabots et cornes Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 12 Guano de chauves-souris Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 13 Laine et poils Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 14 Plumes et duvet Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 15 Soies de porc Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 16 Glycérine et autres produits dérivés de matières de catégories 2 et 3 issus de la production de biodiesel et de carburants renouvelables Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 17 Aliments pour animaux familiers et articles à mâcher pour chiens, refusés pour des motifs commerciaux ou des défaillances techniques Déterminées conformément à l’article 5, paragraphe 2, [nouveau deuxième] alinéa, du règlement (CE) n° 1069/2009 1) Dérivés de matières de catégorie 2 et 3 autres que les farines de viande et d’os et les protéines animales transformées.
Amendement    118 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 11 bis (nouveau) – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
	CMC 11 bis: Autres sous-produits industriels
Amendement    119 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 11 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir d’autres sous-produits industriels issus de processus industriels spécifiques qui sont exclus de la CMC 1 et sont énumérés et décrits dans le tableau ci-dessous:
Justification
Les contenus du tableau sont à déterminer par la Commission. Voir l’amendement portant sur les sous-produits industriels, article 42, paragraphe 1, point c (nouveau).
Amendement    120 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – point 2 – sous-point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis)  dans le cas d’un produit contenant des matières issues de déchets organiques ou de sous-produits, qui n’ont pas subi un traitement détruisant toutes les matières organiques, l’étiquette précise quels déchets ou sous-produits ont été utilisés, ainsi qu’un numéro de lot ou un numéro de série chronologique de production. Ce numéro renvoie aux données de traçabilité conservées par le fabricant qui déterminent les sources individuelles (exploitations, usines, etc) de chaque déchet organique ou sous-produit utilisé dans le lot ou la série chronologique. La Commission, après consultation publique et dans un délai de deux ans après [Office des publications: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement] publie les modalités de mise en œuvre de la présente disposition, qui entreront en vigueur dans un délai de trois ans après leur publication. Afin de minimiser la charge administrative pour les exploitants et les autorités de surveillance du marché, les spécifications de la Commission tiennent compte à la fois des exigences de l’article 6, paragraphes 5 à 7, et de l’article 11 et des systèmes de traçabilité existants (par exemple pour les sous-produits animaux ou les systèmes industriels) ainsi que des codes de classification des déchets de l’Union.
Justification
Phosphorous is a limited substance, therefore to recycle this very important nutrient and apply the circular economy approach for the production of fertilisers should be supported. In order to establish trust and ensure confidence and safety for fertiliser products susceptible to contain organic materials, a traceability system from input material source to field for organic fertiliser products based on the existing system used for animal by-products is highly recommended. Because the Fertilisers Regulation effectively results in “end of waste” status for animal by-products which become EU fertilisers, and because CMC11 (category of certain animal by-products) is currently a blank box, it should be made explicit that the current traceability for animal by-products (e.g. manures, slaughter house by-products) is maintained. This traceability should also be extended to all organic materials, e.g. fertilisers made out of sludge, food waste, food industry by-products.
Amendement    121 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – point 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
5.  Lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient une substance pour laquelle des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ont été établies conformément au règlement (CEE) n° 315/93, au règlement (CE) n° 396/2005, au règlement (CE) n° 470/2009 ou à la directive 2002/32/CE, les instructions visées au point 2 c), doivent garantir que l’utilisation prévue du fertilisant porteur du marquage CE n’entraînera pas de dépassement de ces limites dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.	5.  Lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient une substance pour laquelle des limites maximales de résidus dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ont été établies conformément au règlement (CEE) n° 315/93, au règlement (CE) n° 396/2005, au règlement (CE) n° 470/2009 ou à la directive 2002/32/CE, les instructions visées au point 2 c), doivent garantir que l’utilisation prévue du fertilisant porteur du marquage CE n’entraînera pas de dépassement de ces limites dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux. Lorsque l’utilisation du fertilisant porteur du marquage CE est autorisée en agriculture biologique conformément au règlement (CE) n° 889/20081 bis, il porte la mention «utilisation autorisée dans l’agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 889/2008».
	__________________
	1 bis Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°  834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).
Justification
Pour l’information de l’usager, il est nécessaire d’étiqueter correctement les produits autorisés en agriculture biologique.
Amendement    122 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – point 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis.  Lorsque l’autorisation du fertilisant porteur du marquage CE est autorisée en agriculture biologique conformément au règlement (CE) n° 834/2007, il porte la mention «utilisation autorisée dans l’agriculture biologique conformément au règlement (CE) no 834/2007».
	Les fertilisants porteurs du marquage CE qui ne sont pas appropriés à l’agriculture biologique eu égard au règlement (CE) n° 834/2007 et ayant un nom commercial rappelant les termes visés à l’article 23 du règlement (CE) n° 834/2007 pouvant induire en erreur l’utilisateur final quant à son utilisation dans l’agriculture biologique, doivent porter la mention «n’est pas autorisé dans l’agriculture biologique conformément au règlement (CE) n° 834/2007».
Amendement    123 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(B) – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Si le fertilisant porteur du marquage CE a une teneur en phosphore (P) total égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5) («engrais phosphaté»):
	a)   la teneur en cadmium (Cd) réelle en mg/kg d’anhydride phosphorique (P205) doit être clairement déclarée, et
	b)   la mention «faible teneur en cadmium» ou une mention similaire, ou un logo comportant ce message, ne peuvent figurer que si la teneur en cadmium (Cd) est inférieure ou égale à 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5).
Amendement    124 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 – sous-point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	d bis)  pH
Justification
Le pH de l’engrais est un indicateur important pour que les agriculteurs puissent adapter leur production en fonction du type de sol et des cultures utilisées.
Amendement    125 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Les fertilisants qui contiennent moins de 5 ppm de cadmium, d’arsenic, de plomb, de chrome hexavalent et de mercure peuvent bénéficier d’un «label vert» figurant sur leur emballage et leur étiquette. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43, pour compléter le présent règlement, afin de définir les normes techniques d’un tel label.
Justification
The European Union should ensure transparency for farmers and consumers and promote the use of greener, non-contaminated products in fertilising practices. In order to foster the usage of non-contaminated products in arable soil, we must increase visibility of those products in the market. The introduction of a “green label” in exceptionally low-contaminants products will facilitate the choice of farmers for these products, ensure their full knowledge on the contents of contaminants in their fertilisers, and ultimately encourage a move towards sustainable farming and safer products in the food chain. The introduction of a green label for those fertilisers with a content of below 5ppm of Cadmium, Arsenic, Lead Chromium VI and Mercury (the most toxic and common contaminants in inorganic and organo-mineral fertilisers” will support the transition towards greener fertilisers in the EU market.
Amendement    126 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Si le fertilisant porteur du marquage CE a une teneur en phosphore (P) total égale ou supérieure à 5 % en masse d’équivalent anhydride phosphorique (P2O5) («engrais phosphaté»):
	a)   la teneur en cadmium (Cd) réelle en mg/kg d’anhydride phosphorique (P205) doit être clairement déclarée, et
	b)   la mention «faible teneur en cadmium» ou une mention similaire, ou un logo comportant ce message, ne peuvent figurer que si la teneur en cadmium (Cd) est inférieure ou égale à 20 mg/kg d’anhydride phosphorique (P2O5).
Amendement    127 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(C)(I) – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Quantité: écart relatif de ± 5 % par rapport à la valeur déclarée.	Quantité: écart relatif de ± 3 % par rapport à la valeur déclarée.
Justification
L’écart relatif de ± 5 % par rapport à la valeur déclarée concernant la quantité est trop élevé.
Amendement    128 Proposition de règlement Annexe IV – partie 1 – point 1 – sous-point 1 b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  digestats de cultures énergétiques tels que spécifiés en CMC 4,	b)  digestats de cultures énergétiques et biodéchets d’origine végétale tels que spécifiés en CMC 4,
Justification
Conformément à ce qui est proposé pour les CMC 4 et CMC 6, le contrôle interne de la fabrication devrait être appliqué aux digestats de déchets agroalimentaires (annexe IV, module A). Cet amendement harmonise les dispositions avec les modifications apportées à l’annexe II.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE
Références	COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	IMCO 11.4.2016
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	ENVI 11.4.2016
Commissions associées - date de l’annonce en séance	27.10.2016
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Elisabetta Gardini 21.9.2016
Examen en commission	27.2.2017	24.4.2017
Date de l’adoption	30.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 15 17
Membres présents au moment du vote final	Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Mark Demesmaeker, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Arne Gericke, Jens Gieseke, Julie Girling, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Josu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Urszula Krupa, Giovanni La Via, Jo Leinen, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Frédérique Ries, Daciana Octavia Sârbu, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ivica Tolić, Estefanía Torres Martínez, Nils Torvalds, Adina-Ioana Vălean, Jadwiga Wiśniewska, Damiano Zoffoli
Suppléants présents au moment du vote final	Jørn Dohrmann, Eleonora Evi, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Merja Kyllönen, Stefano Maullu, James Nicholson, Christel Schaldemose
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Pál Csáky, Siôn Simon

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34	+
ALDE	Catherine Bearder, Gerben-Jan Gerbrandy, Anneli Jäätteenmäki, Valentinas Mazuronis, Nils Torvalds
EFDD	Eleonora Evi
GUE/NGL	Stefan Eck, Josu Juaristi Abaunz, Merja Kyllönen, Estefanía Torres Martínez
NI	Zoltán Balczó
S&D	Simona Bonafè, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nessa Childers, Miriam Dalli, Seb Dance, Jytte Guteland, Karin Kadenbach, Jo Leinen, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Pavel Poc, Christel Schaldemose, Siôn Simon, Daciana Octavia Sârbu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Damiano Zoffoli
VERTS/ALE	Marco Affronte, Margrete Auken, Bas Eickhout, Benedek Jávor, Davor Škrlec

15	-
ECR	Jørn Dohrmann, Arne Gericke, Julie Girling, Urszula Krupa, James Nicholson, Jadwiga Wiśniewska
EFDD	Robert Jarosław Iwaszkiewicz
ENF	Mireille D'Ornano, Jean-François Jalkh
PPE	Angélique Delahaye, Jens Gieseke, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Annie Schreijer-Pierik, Renate Sommer

17	0
ALDE	Frédérique Ries
ECR	Mark Demesmaeker
PPE	Pilar Ayuso, Ivo Belet, Birgit Collin-Langen, Pál Csáky, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Stefano Maullu, Miroslav Mikolášik, Ivica Tolić, Adina-Ioana Vălean

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission de l’agriculture et du développement rural (9.6.2017)

à l’intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
(COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD))

Rapporteur pour avis: Jan Huitema

  (*)  Commission associée – article 54 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Les engrais sont essentiels pour la production agricole. Les fertilisants garantissent aux agriculteurs l’apport en éléments nutritifs nécessaires à leurs cultures. La nécessité de produire plus avec moins devient de plus en plus importante pour répondre à la demande de denrées alimentaires et préserver notre environnement. Les engrais ont un rôle important à jouer face à un tel défi.

Près de 50 % des engrais actuellement sur le marché sont exclus du champ d’application de la réglementation existante, notamment les fertilisants qui contiennent ou consistent en des matières organiques recyclées. Selon les estimations, près de 30 % des engrais inorganiques pourraient être remplacés par des engrais organiques si les biodéchets étaient plus exploités et le potentiel de recyclage utilisé. Cela pourrait contribuer à l’économie circulaire en réduisant la quantité de déchets et en bouclant la boucle minérale et permettrait également de répondre aux préoccupations concernant la dépendance de l’Union européenne à l’égard de matières premières importées de pays tiers et des processus à forte intensité d’énergie intervenant dans la production des engrais inorganiques.

Par conséquent, le rapporteur se félicite du réexamen de l’actuel règlement relatif aux engrais en vue de permettre l’entrée sur le marché de fertilisants organiques qui offrent une plus grande liberté de choix aux agriculteurs. En outre, l’extension du champ d’application et l’harmonisation accrue stimuleront l’esprit d’entreprise et renforceront le potentiel innovant du secteur de l’agroalimentaire, en particulier en ce qui concerne le développement des techniques permettant de récupérer des éléments nutritifs précieux à partir de flux de déchets organiques et de les utiliser pour la production de fertilisants.

Les possibilités de recyclage des flux de déchets organiques sont énormes et le secteur agricole joue un rôle essentiel, par exemple avec la récupération des éléments nutritifs dans le fumier d’animaux. Le fumier est le fertilisant le plus répandu sur les terres agricoles de l’Union européenne, il représente environ 50 % de l’apport en éléments nutritifs appliqué à celles-ci. Les techniques innovantes qui récupèrent les éléments nutritifs provenant du fumier d’animaux pour les restituer sous forme d’engrais minéraux enrichis à haut rendement (azote et potassium) donnent aux agriculteurs la possibilité de recycler les éléments nutritifs de manière plus durable.

Toutefois, l’incitation à utiliser des fertilisants contenant du, ou composé de, lisier transformé est entravée par les modalités de mise en œuvre pour l’application d’engrais énoncées dans la directive «Nitrates», étant donné que l’utilisation du lisier transformé est soumise aux mêmes règles que celle du lisier non transformé.

Le rapporteur ne remet pas en question les objectifs de la directive «Nitrates», pas plus qu’il ne souhaite modifier la limite des teneurs autorisées en azote du fumier d’animaux pouvant être appliqué aux terres agricoles. Toutefois, il n’est pas justifié que les fertilisants contenant du – ou composés de – lisier transformé qui possèdent la même efficacité agronomique que les engrais inorganiques et ne constituent pas une menace pour la réalisation des objectifs environnementaux de la directive «Nitrates» soient soumis aux mêmes règles que le lisier non transformé et soient, dès lors, limités dans leur utilisation. La récupération des éléments nutritifs du fumier d’animaux présente non seulement des avantages environnementaux par le fait qu’ils bouclent la boucle minérale, mais permet également aux agriculteurs de réaliser des économies étant donné qu’ils seront moins dépendants des achats d’engrais inorganiques.

Par conséquent, votre rapporteur propose un amendement visant à adapter la définition des «effluents d’élevage» dans la directive «Nitrates» afin de veiller à ce que les fertilisants contenant du – ou composés de – lisier transformé, qui satisfont aux prescriptions du règlement relatif aux engrais et dont l’efficacité agronomique est démontrée, ne fassent pas l’objet d’une discrimination indue. Nonobstant ce qui précède, des prescriptions claires et rigoureuses sont nécessaires pour contrôler l’efficacité et la qualité des produits afin de maintenir les objectifs environnementaux de la directive «Nitrates».

Un autre produit prometteur qui présente un fort potentiel pour l’agriculture est la catégorie des biostimulants. Le rapporteur est d’avis que l’utilisation des biostimulants pourrait jouer un rôle important dans le renforcement de l’efficacité et, partant, l’utilisation de fertilisants dans la mesure où ils renforcent l’absorption des éléments nutritifs par les végétaux. Par ailleurs, ils peuvent également avoir beaucoup d’autres effets bénéfiques qui, indirectement, améliorent la résilience des végétaux face aux influences extérieures telles que les organismes nuisibles.

Toutefois, la proposition actuelle n’est pas entièrement en phase avec l’évolution rapide qui touche les nouveaux biostimulants, en particulier les biostimulants microbiens des végétaux. Il convient d’éviter que des produits intéressants, car prometteurs, ne se retrouvent en dehors du champ d’application du règlement sur les fertilisants. Par conséquent, il convient d’établir des exigences claires que les producteurs de biostimulants microbiens des végétaux devront respecter, étant donné qu’il n’existe actuellement pas d’exigences claires pour l’évaluation de la sécurité permettant d’établir si les nouveaux micro-organismes identifiés peuvent être utilisés sans danger dans les fertilisants porteurs du marquage CE. Cela retarde le développement de nouveaux produits bien que les producteurs aient besoin de clarté.

Il en va de même pour les exigences en matière de biodégradabilité pour le contrôle des engrais mis sur le marché. Votre rapporteur est d’accord sur le fait que nous devons éviter autant que possible la pollution de nos sols par les polymères. Toutefois, une période de 24 mois ne garantit pas la fonction d’un polymère biodégradable, étant donné que certains produits doivent conserver leur fonction de libération d’éléments nutritifs sur une période plus longue. En outre, il est peu probable, dans l’état actuel des connaissances et des technologies disponibles, que la biodégradabilité de 90 % soit réalisable sur une période de 24 mois. Par conséquent, la période après laquelle le polymère commence à se dégrader doit débuter une fois que le délai de libération annoncé a été dépassé. Par ailleurs, le secteur devrait disposer de plus de temps pour déterminer une période réaliste après laquelle le polymère atteint un taux de biodégradabilité de 90 %. En conséquence, des essais de biodégradabilité appropriés doivent être mis en place.

AMENDEMENTS

La commission de l’agriculture et du développement rural invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1 Proposition de règlement Titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Proposition de	Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL	RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009	établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des engrais et des produits améliorant l’efficacité nutritionnelle porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009 et (CE) nº 1907/2006
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)	(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
	(Il convient de supprimer le mot «engrais» dans l’ensemble du texte pour les produits destinés à améliorer l’efficacité nutritionnelle des végétaux.)
Amendement    2 Proposition de règlement Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1)  Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques.	(1)  Le présent règlement devrait avoir pour objectif de favoriser les objectifs de l’économie circulaire et de garantir la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement des agriculteurs en engrais ainsi que des niveaux élevés d’efficacité de ces produits. Les conditions de mise à disposition sur le marché intérieur des engrais ont été partiellement harmonisées par le règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil15, qui concerne presque exclusivement les engrais tirés de matières inorganiques obtenues par extraction ou par des procédés chimiques. L’utilisation de matières recyclées ou organiques à des fins de fertilisation est également nécessaire. Des conditions harmonisées pour la mise à disposition d’engrais fabriqués à partir de matières recyclées ou organiques sur l’ensemble du marché intérieur devraient être mises en place afin de donner un encouragement important à leur utilisation accrue. Ce point est essentiel en vue de réduire la dépendance de l’Union à l’égard des importations d’éléments nutritifs en provenance de pays tiers et de contribuer à l’économie circulaire. L’harmonisation devrait donc être étendue aux matières recyclées et organiques. L’emploi du terme organique devrait être transparent et une distinction claire devrait être faite entre le mot organique, tel que défini dans le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil15 bis, et organique en tant que catégorie d’engrais contenant principalement des matières organiques et non des composants minéraux. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil dressant un bilan de son application.
__________________	__________________
15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).	15 Règlement (CE) nº 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (JO L 304 du 21.11.2003, p. 1).
	15 bis Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (JO L 189 du 20.7.2007, p. 20).
Amendement    3 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis)  Les éléments nutritifs des aliments proviennent du sol. Des sols sains et nutritifs permettent d’obtenir des cultures et des produits alimentaires sains et nutritifs. Les agriculteurs ont besoin d’avoir à leur disposition une large gamme d’engrais, organiques et synthétiques, afin d’améliorer leurs sols. En cas de manque ou d’épuisement des éléments nutritifs du sol, les végétaux présenteront des carences en nutriments et leur croissance est susceptible de s’arrêter ou ils n’auront pas la valeur nutritionnelle suffisante pour la consommation humaine.
Amendement    4 Proposition de règlement Considérant 8
Texte proposé par la Commission	Amendement
(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.	(8)  Des contaminants tels que le cadmium présents dans les fertilisants porteurs du marquage CE peuvent, s’ils sont mal utilisés, poser un risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement étant donné qu’ils s’accumulent dans l’environnement et entrent dans la chaîne alimentaire. Leur présence devrait par conséquent être limitée dans ces produits. De plus, la présence d’impuretés dans les fertilisants porteurs du marquage CE produits à partir de biodéchets, notamment des polymères, mais aussi du métal et du verre, doit être empêchée ou limitée, dans la mesure où cela est techniquement possible, par la détection de ces impuretés dans les biodéchets collectés séparément avant la transformation.
Amendement    5 Proposition de règlement Considérant 10
Texte proposé par la Commission	Amendement
(10)  Le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE) nº 1069/2009. Lorsqu’un procédé de fabrication régi par le présent règlement débute avant même que ce point final n’ait été atteint, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.	(10)  Le point final de la chaîne de fabrication doit être déterminé pour chaque matière constitutive concernée contenant des sous-produits animaux conformément aux procédures prévues dans le règlement (CE) nº 1069/2009. La définition des méthodes de transformation et des règles pour la récupération en ce qui concerne les sous-produits animaux pour lesquels un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé devrait être lancée immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la possibilité d’étendre ou d’ajouter, sans retard inutile, certains sous-produits animaux aux catégories de matières constitutives spécifiques en vue de créer davantage de possibilités et de sécurité juridique pour les producteurs et les entreprises, en libérant le potentiel d’une utilisation accrue des éléments nutritifs issus de sous-produits animaux tel que le fumier d’animaux. Lorsqu’un procédé de fabrication régi par le présent règlement débute avant même que ce point final n’ait été atteint, les exigences en matière de procédé découlant à la fois du règlement (CE) nº 1069/2009 et du présent règlement devraient s’appliquer de manière cumulative aux fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui implique l’application de l’exigence la plus stricte lorsque les deux règlements régissent le même paramètre.
Amendement    6 Proposition de règlement Considérant 11
Texte proposé par la Commission	Amendement
(11)  En cas de risques pour la santé publique ou animale posés par des fertilisants porteurs du marquage CE dérivés de sous-produits animaux, il devrait être possible de recourir à des mesures de sauvegarde en conformité avec le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil19, comme c’est le cas pour d’autres catégories de produits dérivés de sous-produits animaux.	(11)  En cas de risques proportionnés pour la santé humaine ou animale posés par des fertilisants porteurs du marquage CE dérivés de sous-produits animaux, il devrait être possible de recourir à des mesures de sauvegarde en conformité avec le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil19, comme c’est le cas pour d’autres catégories de produits dérivés de sous-produits animaux.
__________________	__________________
19 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).	19 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
Amendement    7 Proposition de règlement Considérant 13
Texte proposé par la Commission	Amendement
(13)  Pour certains déchets valorisés au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.	(13)  Pour certains déchets valorisés, tels que la struvite, le biochar et les cendres au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil20, une demande du marché en vue de leur utilisation en tant que fertilisants a été mise en évidence. En outre, certaines exigences sont nécessaires pour les déchets utilisés en tant qu’intrants dans l’opération de valorisation, pour les procédés et techniques de traitement ainsi que pour les fertilisants issus de l’opération de valorisation afin de veiller à ce que l’utilisation de ces produits n’ait pas d’incidences globales négatives sur l’environnement ou la santé humaine. Pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir ces exigences dans le présent règlement. En conséquence, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE et, partant, les produits contenant ou composés de ces déchets valorisés devraient pouvoir accéder au marché intérieur. Afin de garantir la clarté juridique et de stimuler davantage l’intérêt parmi les producteurs de recourir davantage à des flux de déchets utiles, les analyses scientifiques et la fixation des exigences en matière de procédé au niveau de l’Union pour ces produits devraient commencer immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des catégories élargies ou supplémentaires de matières constitutives admissibles pour l’utilisation dans la production de fertilisants porteurs du marquage CE, tels que la struvite, le biochar et les cendres.
__________________	__________________
20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).	20 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
Amendement    8 Proposition de règlement Considérant 13 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 bis)  Les fabricants d’engrais et de produits d’amélioration de l’efficacité nutritionnelle devraient prouver leur efficacité avant de les mettre sur le marché afin de garantir un niveau de qualité élevé aux consommateurs.
Amendement    9 Proposition de règlement Considérant 13 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(13 ter)  Certains sous-produits, coproduits ou produits recyclés de l’industrie provenant de procédés industriels spécifiques sont actuellement employés par les fabricants en tant que composants d’un fertilisant porteur du marquage CE. Pour les composants des fertilisants porteurs du marquage CE, il y a lieu de définir des exigences relatives aux catégories de matières constitutives dans le présent règlement. Le cas échéant, dès lors qu’ils répondent à l’ensemble des exigences du présent règlement, il convient que ces produits cessent d’être considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE.
Amendement    10 Proposition de règlement Considérant 14
Texte proposé par la Commission	Amendement
(14)  Certaines substances et certains mélanges, communément dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères d’efficacité sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères d’efficacité et de sécurité. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.	(14)  Certaines substances et certains mélanges, communément dénommés additifs agronomiques, améliorent les caractéristiques de libération des éléments nutritifs dans un engrais. Les substances et mélanges mis à disposition sur le marché dans le but de les ajouter à cette fin à des fertilisants ou à des fertilisants à base de matières organiques porteurs du marquage CE devraient remplir certains critères d’efficacité, de sécurité et environnementaux sous la responsabilité du fabricant de ces substances ou mélanges, et devraient donc, à ce titre, être considérés comme des fertilisants porteurs du marquage CE au titre du présent règlement. En outre, les fertilisants porteurs du marquage CE contenant ces substances ou mélanges devraient remplir certains critères en matière d’efficacité, de sécurité et d’environnement. Ces substances et mélanges devraient donc être également réglementés en tant que matières constitutives pour fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement    11 Proposition de règlement Considérant 15
Texte proposé par la Commission	Amendement
(15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique ou les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.	(15)  Certaines substances, mélanges et micro-organismes, communément dénommés biostimulants des végétaux, ne sont pas, en tant que tels, des éléments nutritifs, mais stimulent néanmoins les processus de nutrition des végétaux. Lorsque ces produits visent uniquement à améliorer l’efficacité d’utilisation des éléments nutritifs des végétaux, la tolérance au stress abiotique, les caractéristiques qualitatives des végétaux cultivés, l’humidification, ou à augmenter la disponibilité des éléments nutritifs dans le sol, ils sont par nature plus proches de fertilisants que de la plupart des catégories de produits phytopharmaceutiques. Ils peuvent donc agir en complémentarité des engrais dans le but d’optimiser leur efficacité et d’en réduire les volumes d’utilisation. En plus d’accroître les capacités de production, ces produits peuvent permettre de soutenir les services écoystémiques et de renforcer les cultures face aux effets des changements climatiques. En conséquence, il convient d’autoriser le marquage CE de ces produits au titre du présent règlement et de les exclure du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil21. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 en conséquence.
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21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).	21 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
Amendement    12 Proposition de règlement Considérant 15 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(15 bis)  Dans le cas des micro-organismes, des catégories de matières constitutives devraient être élargies ou ajoutées afin de garantir et de renforcer le potentiel innovant du développement et de la découverte de nouveaux biostimulants microbiens des végétaux. Afin de stimuler l’innovation et d’instaurer une sécurité juridique pour les fabricants en ce qui concerne les exigences qui doivent être remplies pour l’enregistrement de nouveaux micro-organismes en tant qu’ingrédients pour les fertilisants porteurs du marquage CE, il convient de définir clairement des méthodes harmonisées pour l’évaluation de la sécurité des nouveaux micro-organismes. Les travaux préparatoires en vue de définir ces méthodes d’évaluation de la sécurité devraient être lancés immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement. Le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition, sans retard inutile, des exigences auxquelles les producteurs doivent se conformer pour démontrer l’innocuité de nouveaux micro-organismes en vue de leur enregistrement pour l’utilisation dans les fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement    13 Proposition de règlement Considérant 16
Texte proposé par la Commission	Amendement
(16)  Il convient que les produits remplissant une ou plusieurs fonctions, dont une relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement.	(16)  Les produits mis sur le marché dont l’utilisation prévue couvre une ou plusieurs fonctions, dont une au moins relève du champ d’application du règlement (CE) nº 1107/2009, sont les produits phytosanitaires et demeurent soumis aux contrôles adaptés à ces produits prévus par ledit règlement. Lorsque de tels produits ont également la fonction de fertilisant, il serait trompeur de prévoir leur marquage CE au titre du présent règlement étant donné que la mise à disposition sur le marché d’un produit phytopharmaceutique est subordonnée à une autorisation du produit valable dans l’État membre concerné. Il y a lieu par conséquent d’exclure de tels produits du champ d’application du présent règlement. Les produits contenant des composants enregistrés au titre du règlement (CE) nº 1107/2009 peuvent avoir une ou plusieurs fonctions de fertilisation et par conséquent relever du champ d’application du présent règlement.
Justification
Cet amendement permettrait d’établir une distinction essentielle entre les produits et les composants isolés, une confusion qui est répandue et s’avère cruciale pour trouver un juste équilibre entre fournir des limites précises tout en permettant l’innovation et éviter que la réglementation de protection des végétaux n’empêche l’utilisation de toute substance enregistrée au titre du règlement (CE) nº 1107/2009 à toute autre fin.
Amendement    14 Proposition de règlement Considérant 17
Texte proposé par la Commission	Amendement
(17)  Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE du Conseil22, de la directive 89/391/CEE du Conseil23, du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission26, de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28et du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29.	(17)  Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à l’application de la législation de l’Union en vigueur concernant certains aspects liés à la protection de la santé, à la sécurité et à l’environnement non régis par le présent règlement. Le présent règlement devrait donc s’appliquer sans préjudice de la directive 86/278/CEE du Conseil22, de la directive 91/676/CEE du Conseil22 bis, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil22 ter, de la directive 89/391/CEE du Conseil23, du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil24, du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil25, du règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission26, de la directive 2000/29/CE du Conseil27, du règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil28, du règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil29 et du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil29 bis.
__________________	__________________
22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).	22 Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986 relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture (JO L 181 du 4.7.1986, p. 6).
	22 bis Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
	22 ter Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).	23 Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).
24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).	24 Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).	25 Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).	26 Règlement (CE) nº 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5).
27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).	27 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).
28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).	28 Règlement (UE) nº 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes	29 Règlement (UE) nº 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
	29 bis Règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1)
Amendement    15 Proposition de règlement Considérant 17 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(17 bis)  Les fertilisants porteurs du marquage CE conformément au présent règlement devraient bénéficier de l’égalité de traitement, et ne devraient pas faire l’objet d’une discrimination indue en vertu de règles fixées dans d’autres actes législatifs de l’Union. Afin d’inciter davantage à utiliser des fertilisants issus de matières organiques et recyclées, une réglementation neutre d’un point de vue technologique devrait s’appliquer afin d’apporter une plus grande clarté juridique aux producteurs qui investissent dans la production de fertilisants innovants et de garantir une concurrence loyale entre les différentes catégories de fertilisants. Si des fertilisants contenant ou composés de lisier transformé sont suffisamment efficaces d’un point de vue agronomique pour maintenir les objectifs environnementaux de la directive 91/676/EEC1 bis et que leur efficacité est prouvée par une documentation technique vérifiée au moyen des mécanismes prévus par le présent règlement, il serait injustifié de restreindre leur application en dessous des limites d’application des composés azotés provenant des effluents d’élevage établis en vertu de la directive 91/676/CEE. Par conséquent, la directive 91/676/CEE devrait être modifiée afin d’éviter toute discrimination à l’égard de produits contenant ou composés de lisier transformé.
	__________________
	1 bis Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
Amendement    16 Proposition de règlement Considérant 17 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(17 ter)  La traçabilité des produits sensibles aux contaminants organiques issus de certaines sources qui peuvent être problématiques (ou perçues comme telles) devrait être garantie jusqu’à la source de la matière organique. Cette disposition est nécessaire afin de a) garantir la confiance des consommateurs et b) limiter les dommages en cas de contamination locale. Les exploitations agricoles qui utilisent des fertilisants contenant des matières organiques issues de ces sources peuvent ainsi être identifiées. Cela doit être obligatoire pour les produits contenant des matières issues de déchets ou de sous-produits qui n’ont été soumis à aucune procédure permettant de détruire les contaminants organiques, les agents pathogènes et le matériel génétique. L’objectif est non seulement de réduire les risques sanitaires et environnementaux, mais aussi d’apaiser l’opinion publique et les préoccupations des agriculteurs relatives aux agents pathogènes, aux contaminants organiques et au matériel génétique. En vue de protéger les propriétaires des terrains des contaminants dont ils ne sont pas eux-mêmes responsables, les États membres sont priés d’adopter des régimes de responsabilité adaptés.
Amendement    17 Proposition de règlement Considérant 17 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(17 quater)  Les sous-produits non traités issus de la production animale ne devraient pas être soumis au présent règlement.
Amendement    18 Proposition de règlement Considérant 18
Texte proposé par la Commission	Amendement
(18)  Lorsqu’un fertilisant porteur du marquage CE contient une substance ou un mélange au sens du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, la sécurité de ses substances constitutives pour l’utilisation prévue doit être établie par le biais de l’enregistrement en application dudit règlement. Les exigences en matière d’information doivent permettre de démontrer la sécurité de l’utilisation prévue du fertilisant porteur du marquage CE d’une manière comparable à celle obtenue au moyen d’autres régimes réglementaires applicables aux produits destinés à être utilisés sur des terres arables ou des cultures, notamment les législations nationales des États membres relatives aux engrais et le règlement (CE) nº 1107/2009. En conséquence, lorsque les quantités réelles mises sur le marché sont inférieures à dix tonnes par entreprise et par an, les exigences en matière d’informations définies par le règlement (CE) nº 1907/2006 pour l’enregistrement des substances en quantités de dix à cent tonnes devraient s’appliquer à titre exceptionnel en tant que condition de mise à disposition conformément au présent règlement.	(18)  Lorsqu’un fertilisant porteur du marquage CE contient une substance ou un mélange au sens du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, la sécurité de ses substances constitutives pour l’utilisation prévue doit être établie par le biais de l’enregistrement en application dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    19 Proposition de règlement Considérant 18 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(18 bis)  Alors que le digestat ne devrait pas être soumis à enregistrement conformément au règlement (CE) no 1907/2006, cela n’apparaît pas tout à fait clairement dans le libellé de l’annexe V de ce règlement. Une révision de cette annexe est donc nécessaire afin de codifier la pratique de mise en œuvre actuelle.
Amendement    20 Proposition de règlement Considérant 55
Texte proposé par la Commission	Amendement
(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration et la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar. Il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009, étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement.	(55)  Des progrès techniques prometteurs sont réalisés dans le domaine du recyclage des déchets, notamment le recyclage du phosphore à partir de boues d’épuration, en particulier la struvite, la production de fertilisants à partir de sous-produits animaux, par exemple le biochar, et la récupération de phosphore après incinération, en particulier les cendres. Par conséquent, il devrait être possible pour les produits contenant de telles matières ou consistant en de telles matières d’accéder au marché intérieur sans retard inutile lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des catégories élargies ou supplémentaires de fertilisants porteurs du marquage CE ou de matières constitutives admissibles dans la fabrication de ces produits. Le premier de ces actes délégués devrait notamment ajouter la struvite, le biochar et les cendres aux catégories de matières constitutives et être adopté dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent règlement. Pour les sous-produits animaux, des catégories de matières constitutives ne devraient être élargies ou ajoutées que lorsqu’un point final de la chaîne de fabrication a été déterminé conformément aux procédures prévues par le règlement (CE) nº 1069/2009, étant donné que les sous-produits animaux pour lesquels un tel point final a été établi sont en tout état de cause exclus du champ d’application du présent règlement.
Amendement    21 Proposition de règlement Considérant 55 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(55 bis)  Les pratiques actuelles de fabrication qui utilisent d’autres sous-produits ou produits recyclés de l’industrie en tant que composant d’un engrais minéral doivent être garanties par l’intermédiaire du présent règlement, en vue de conserver et de soutenir leur contribution dans l’économie circulaire de l’Union. Ces composants devraient être admissibles en tant que composant conformément aux exigences définies dans le présent règlement, sans retard inutile, lorsque les procédés de fabrication ont été analysés d’un point de vue scientifique et que des exigences en matière de procédé ont été établies au niveau de l’Union. À cette fin, le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la définition des matières constitutives élargies ou supplémentaires admissibles dans la fabrication de ces produits.
Amendement    22 Proposition de règlement Considérant 59 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(59 bis)  Il est nécessaire de prévoir que les produits qui ont été commercialisés dans le cadre de la reconnaissance mutuelle conformément au règlement (CE) nº 764/20081 bis puissent être réutilisés.
	__________________
	1 bis Règlement (CE) nº 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision nº 3052/95/CE (JO L 218 du 13.8.2008, p. 21).
Amendement    23 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis)  la directive 2000/60/CE;
Amendement    24 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	h bis)  le règlement (CE) nº 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) nº 2092/91.
Justification
Il est important de prendre en compte l’agriculture biologique et ses particularités dans le champ d’application du règlement sur les fertilisants.
Amendement    25 Proposition de règlement Article 2 – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1)  «fertilisant»: une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués, seuls ou mélangés avec une autre matière, sur des végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d’apporter aux végétaux des éléments nutritifs ou d’améliorer leur efficacité nutritionnelle;	supprimé
Justification
Étant donné qu’il existe deux catégories différentes de produits, il convient de donner deux définitions au lieu d’une.
Amendement    26 Proposition de règlement Article 2 – point 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis)  «engrais»: une substance ou un mélange de substances destinées à apporter aux végétaux des éléments nutritifs;
Justification
Étant donné qu’il existe deux catégories différentes de produits, il convient de donner deux définitions au lieu d’une.
Amendement    27 Proposition de règlement Article 2 – point 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 ter)  «produit d’amélioration de l’efficacité nutritionnelle»: une substance ou un mélange de substances, un micro-organisme ou toute autre matière à appliquer sur les végétaux ou leur rhizosphère, dans le but d’améliorer leur efficacité nutritionnelle;
Amendement    28 Proposition de règlement Article 2 – point 1 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quater )  «élément fertilisant principal»: uniquement l’azote, le phosphore ou le potassium;
Amendement    29 Proposition de règlement Article 2 – point 1 quinquies (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 quinquies )  «élément fertilisant secondaire»: le calcium, le magnésium, le sodium ou le soufre;
Amendement    30 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  La Commission publie, simultanément à la publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, un document d’orientation donnant des précisions et des exemples aux fabricants et aux autorités de surveillance du marché quant à l’aspect que devrait revêtir l’étiquette. Ce document d’orientation précise également le type d’informations pertinentes visé à la partie 1, paragraphe 2, point d), de l’annexe III.
Justification
En vue d’apporter des informations claires aux agriculteurs et d’éviter les mauvaises utilisations des engrais ayant des répercussions négatives sur l’environnement, la Commission devrait fournir des exigences concrètes et des aspects visuels des étiquettes des engrais minéraux dans un document d’orientation.
Amendement    31 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 10 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  les mélanges fertilisants, tels que spécifiés à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).	b)  les combinaisons de catégories fonctionnelles de produits, tels que spécifiées à l’annexe I, dans la catégorie fonctionnelle de produits 7, qui contiennent un engrais visé au point a).
	(Le présent remplacement des termes «mélanges fertilisants» par «combinaison de catégories fonctionnelles de produits» s’applique à l’ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Justification
La désignation proposée pour la catégorie PFC 7 «mélange fertilisant» prête à confusion et ne correspond pas à la réalité du marché mondial des engrais où les «mélanges fertilisants» sont obtenus en mélangeant à sec plusieurs engrais, sans réaction chimique. Dans un souci de clarté, il convient de modifier le nom de la catégorie PFC 7 dans l’ensemble du règlement.
Amendement    32 Proposition de règlement Article 18 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un fertilisant porteur du marquage CE qui a subi une opération de valorisation et répond aux exigences énoncées dans le présent règlement est réputé satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputé avoir cessé d’être un déchet.	Lorsqu’une matière qui était un déchet a subi une opération de valorisation conformément au présent règlement et qu’un produit porteur du marquage CE contient cette matière ou en est constitué, la matière est réputée satisfaire aux conditions établies à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2008/98/CE et est donc réputée avoir cessé d’être un déchet à compter de l’établissement de la déclaration UE de conformité.
Amendement    33 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE	1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour modifier les annexes I à IV de manière à les adapter au progrès technique et scientifique, notamment en ce qui concerne la production d’engrais à partir de sous-produits animaux et de déchets valorisés, et à faciliter l’accès au marché intérieur et la libre circulation des fertilisants porteurs du marquage CE
Amendement    34 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis)  qui sont actuellement utilisés par les fabricants en tant que sous-produits ou coproduits provenant d’autres procédés industriels et/ou agricoles, ainsi qu’en tant que produits recyclés.
Amendement    35 Proposition de règlement Article 42 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Au plus tard le... [an après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte un acte délégué, conformément au premier alinéa, visant à modifier, pour la première fois, les catégories de matières constitutives figurant à l’annexe II, notamment pour ajouter des sous-produits animaux, la struvite, les produits à base de cendres et le biochar auxdites catégories de matières constitutives. En adoptant cet acte délégué, la Commission met particulièrement l’accent sur les progrès technologiques qui sont réalisés dans la récupération des éléments nutritifs.
Amendement    36 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  le nom du micro-organisme;	a)  le nom du micro-organisme, en fonction de la souche;
Amendement    37 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments;	d)  le rapport taxinomique avec l’espèce de micro-organismes satisfaisant aux exigences du statut de présomption d’innocuité reconnue établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ou la référence de la conformité déclarée aux normes harmonisées pertinentes sur la sécurité des micro-organismes utilisés, qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, ou la conformité avec les exigences relatives à l’évaluation de la sécurité des nouveaux micro-organismes adoptées par la Commission, s’il n’existe pas de normes harmonisées;
Amendement    38 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Aux fins du paragraphe 2 du présent article, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour définir les exigences concernant l’évaluation de la sécurité des nouveaux micro-organismes. Le premier de ces actes délégués est adopté au plus tard le... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement].
Amendement    39 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43 pour modifier les annexes I à IV à la lumière de nouvelles données scientifiques. La Commission utilise cette habilitation lorsqu’il est nécessaire de veiller à ce que tout fertilisant porteur du marquage CE répondant aux exigences du présent règlement ne présente pas, dans des conditions normales d’utilisation, de risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement.	4.  La Commission est également habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 43 pour modifier les annexes I à IV après examen des nouvelles données scientifiques. La Commission utilise cette habilitation lorsqu’il est nécessaire, sur la base d’une évaluation des risques, de veiller à ce que tout fertilisant porteur du marquage CE répondant aux exigences du présent règlement ne présente pas, dans des conditions correctes d’utilisation, de risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou végétale, la sécurité ou l’environnement.
Amendement    40 Proposition de règlement Article 42 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis.  Aux fins de la CMC 10 de l’annexe II, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 43 pour définir les exigences de la norme relatives aux critères de biodégradabilité et de mise au point d’une méthode d’essai appropriée pour la biodégradabilité. Ces exigences et cette méthode d’essai sont évaluées en fonction des dernières données scientifiques et établies à compter du... [cinq ans après la date d’application du présent règlement].
Justification
Cet amendement fait référence à un acte délégué dans le but de créer une norme sur la biodégradation et une méthode d’essais pour les fertilisants à libération contrôlée. Un amendement correspondant de la CMC 10 de l’annexe II reprend ce point.
Amendement    41 Proposition de règlement Article 46 – point 2 Règlement (CE) n° 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c
Texte proposé par la Commission Amendement c)  les caractéristiques qualitatives du végétal cultivé. c)  la qualité du végétal cultivé.
Amendement    42 Proposition de règlement Article 46 – point 2 Règlement (CE) n° 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   c bis)  l’humidification;
Amendement    43 Proposition de règlement Article 46 – point 2 Règlement (CE) n° 1107/2009 Article 3 – point 34 – sous-point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   c ter)  la disponibilité des éléments nutritifs dans le sol et la rhizosphère.
Amendement    44 Proposition de règlement Article 46 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 46 bis
	Modification du règlement (CE) nº 1907/2006
	À l’annexe V, le point 12 est remplacé par le texte suivant:
	«12.   Compost, biogaz et digestat.»
Amendement    45 Proposition de règlement Article 48 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le [Office des publications: veuillez insérer la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.	Les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché de produits qui ont été mis sur le marché en tant qu’engrais portant l’indication «engrais CE» conformément au règlement (CE) nº 2003/2003 avant le [Office des publications: veuillez insérer la date: douze mois après la date de mise en application du présent règlement]. Néanmoins, le chapitre 5 s’applique mutatis mutandis à ces produits.
Justification
La durée prévue à l’article 48 pour la période de transition semble irréaliste. Douze mois après la date de mise en application serait plus réaliste.
Amendement    46 Proposition de règlement Annexe I – partie I – paragraphe 1 – point C – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
C.  Engrais inorganique	C.  Engrais minéral
	(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement    47 Proposition de règlement Annexe I – partie I – paragraphe 1 – point C bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	C bis.  Engrais à faible teneur en carbone
	(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)
Amendement    48 Proposition de règlement Annexe I – partie II – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les ingrédients soumis à approbation, ou à nouveau soumis à approbation, en vertu du règlement (CE) nº 1107/20019, mais ne figurant pas dans le règlement d’application (UE) nº 540/2011, ne sont pas utilisés dans les fertilisants lorsque leur non-inclusion se justifie par l’article 1, point 4, du règlement (CE) nº 1107/2009.
Justification
Si l’approbation de composants a été refusée en tant que composants en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009 pour des raisons de sécurité, il ne serait pas approprié de les autoriser dans la composition des fertilisants.
Amendement    49 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(A) – point 1 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  du carbone (C) et	-  du carbone organique (Corg) et
Amendement    50 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(A) – point 1 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.	d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques, à l’exception de la léonardite, du lignite et de la tourbe.
Amendement    51 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(A)II – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins un des éléments nutritifs primaires déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    52 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(A)II – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’azote (N) total,	-  1 % en masse d’azote (N) total,
Amendement    53 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(A)II – point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.	-  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.
Amendement    54 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(A)II – point 2 bis (nouveau))
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Lorsque le produit contient plusieurs éléments nutritifs, ces derniers sont présents dans les proportions minimales suivantes:
	–  1 % en masse d’azote (N) total,
	–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
	–  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.
	où la somme des éléments nutritifs est au minimum de 4 %.
Amendement    55 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B) – point 1 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques.	d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou incluses dans des formations géologiques, à l’exception de la léonardite, du lignite et de la tourbe.
Amendement    56 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(I) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou	-  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau, ou
Justification
Le terme «total» n’est pas pertinent d’un point de vue agronomique, en particulier dans des conditions de pH élevé et neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    57 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(I) – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis.  Lorsque le produit contient plusieurs éléments nutritifs, ces derniers sont présents dans les proportions minimales suivantes:
	–  1 % en masse d’azote (N) total,
	–  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
	–  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.
	où la somme des éléments nutritifs est au minimum de 4 %.
Amendement    58 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(I) – point 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de matière organique et d’éléments nutritifs.	4.  Chaque unité de fertilisant porteur du marquage CE doit contenir la quantité déclarée de carbone organique et de tous les éléments nutritifs. Une unité fait référence à l’un des éléments composant le produit, tels que des granulés, des boulettes, etc.
Justification
Il est impossible de garantir l’exactitude des proportions du contenu de chaque unité de produit.
Amendement    59 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(II) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’azote (N) total, dont 0,5 % en masse sous forme d’azote (N) organique, ou	-  1 % en masse d’azote (N) total, dont 0,5 % en masse sous forme d’azote (N) organique, ou
Amendement    60 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(II) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total, ou	-  1 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau, ou
Justification
Le terme «total» n’est pas pertinent d’un point de vue agronomique, en particulier dans des conditions de pH élevé et neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    61 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(II) – point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  2 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.	-  1 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.
Amendement    62 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(II) – point 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission
	2 bis.  Lorsque le produit contient plusieurs éléments nutritifs, ces derniers sont présents dans les proportions minimales suivantes:
	–  1,5 % en masse d’azote (N) total,
	–  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,
	–  1,5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total.
	où la somme des éléments nutritifs est au minimum de 4 %.
Amendement    63 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC1(B)(II) – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 3 % en masse de carbone (C) organique.	3.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 1 % en masse de carbone (C) organique.
Amendement    64 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) - alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un engrais inorganique est un engrais autre qu’un engrais organique ou un engrais organominéral.	Un engrais minéral est un engrais qui contient des éléments nutritifs sous forme minérale, ou transformés sous forme minérale, à partir d’éléments d’origine animale ou végétale. Le cyanamide calcique, l’urée et ses produits de condensation et d’association sont considérés comme contenant des éléments nutritifs sous forme minérale. Le carbone organique (Corg) contenu dans le fertilisant porteur du marquage CE n’excède pas 1 % en masse. Cela exclut, par convention, le carbone provenant des revêtements et des agents techniques
Amendement    65 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) - alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Les engrais phosphorés doivent respecter au minimum l’un des niveaux suivants de solubilité minimale pour la disponibilité végétale, autrement ils ne peuvent être déclarés engrais phosphorés:
	–  hydrosolubilité: niveau minimal de 40 % du P total, ou
	–  solubilité dans le citrate d’ammonium neutre: niveau minimal de 75 % du P total, ou
	–  solubilité dans l’acide formique (uniquement pour les phosphates naturels tendres): niveau minimal de 55 % du P total.
Amendement    66 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C) - alinéa 1 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	La teneur totale en azote à déclarer est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d’urée-méthylène, d’isobutylidène diurée et de crotonylidène diurée. La teneur déclarable en phosphore est donnée sous forme de phosphate. De nouvelles formes peuvent être ajoutées après une analyse scientifique conformément à l’article 42, paragraphe 1.
Amendement    67 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(i) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.	1.  Un engrais inorganique solide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire ou secondaire. Les éléments nutritifs primaires minéraux solides simples peuvent également contenir des éléments nutritifs secondaires.
Justification
Selon la définition de la proposition de la Commission, la catégorie d’engrais «CAN 27 avec S» ferait partie du groupe des engrais inorganiques solides composés à macroéléments «PFC 1(C)(I)(a)(ii)». Cela est contraire à la tradition et à ce qui est correct du point de vue agronomique. Cela va également à l’encontre des connaissances des mondes scientifiques, techniques et agricoles.
Amendement    68 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(i) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir plusieurs des éléments nutritifs primaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    69 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(i) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,	-  12 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau,
Justification
Le terme «total» n’est pas pertinent d’un point de vue agronomique, en particulier dans des conditions à pH élevé et neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    70 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(ii) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  3 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,	-  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau,
Justification
Le terme «total» n’est pas pertinent d’un point de vue agronomique, en particulier dans des conditions à pH élevé et neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    71 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(ii) – point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,	-  5% en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,
Amendement    72 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(ii) – point 2 – tiret 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  et peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    73 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(ii) – point 2 – tiret 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1,5 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,	-  2 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,
Amendement    74 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(ii) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1,5 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,	-  2% en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,
Amendement    75 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(a)(ii) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou	-  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement    76 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(i) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif.	1.  Un engrais inorganique liquide simple à macroélément doit avoir une teneur déclarée en un seul élément nutritif primaire ou secondaire. Les éléments nutritifs primaires minéraux liquides simples peuvent également contenir des éléments nutritifs secondaires.
Amendement    77 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(i) – point 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs déclarés suivants, dans les proportions minimales indiquées:	2.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir l’un des éléments nutritifs primaires déclarés, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    78 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(i) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,	-  5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau,
Justification
Le terme «total» n’est pas pertinent d’un point de vue agronomique, en particulier dans des conditions à pH élevé et neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    79 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(i) – point 2 – tiret 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	-  et peut contenir un ou plusieurs éléments nutritifs secondaires, dans les proportions minimales indiquées:
Amendement    80 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(i) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou	-  5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total,
Amendement    81 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(i) – point 2 – tiret 7
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total.	-  de 0,5 % à 5 % en masse d’oxyde de sodium (Na2O) total.
Justification
Les éléments nutritifs primaires (N, P2O5 et K2O) sont les principaux éléments nécessaires à la croissance efficace des végétaux, tandis que les éléments nutritifs secondaires (MgO, CaO, SO3 et Na2O) ont uniquement des fonctions de soutien aux éléments primaires. Supprimer la séparation entre les deux groupes d’éléments nutritifs pourrait troubler les agriculteurs. La formule pour les engrais solides composés à macroéléments doit donc comprendre plusieurs éléments nutritifs primaires et éventuellement plusieurs éléments nutritifs secondaires. Les dispositions relatives à l’étiquetage permettent indirectement de reconnaître la séparation entre les éléments nutritifs primaires et secondaires, en exigeant de fournir en premier lieu les informations concernant les éléments nutritifs primaires.
Amendement    82 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(ii) – point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un engrais inorganique liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs.	1.  Un engrais inorganique liquide composé à macroéléments doit avoir une teneur déclarée en plusieurs éléments nutritifs primaires.
Amendement    83 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(ii) – point 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1,5 % en masse d’azote (N) total,	-  3 % en masse d’azote (N) total, ou
Justification
Les engrais minéraux, en particulier les engrais minéraux liquides composés à macroéléments, doivent avoir une teneur minimale en éléments nutritifs pour être efficaces sur le plan agronomique et aider les agriculteurs à accroître les rendements de leurs cultures. Les fertilisants ayant une très faible teneur en éléments nutritifs ne seraient pas efficaces. Les agriculteurs devraient appliquer de grandes quantités de produits pour satisfaire aux besoins des cultures, ce qui rendrait le transport, le stockage et l’application plus coûteux et moins économes en ressources.
Amendement    84 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(ii) – point 2 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) total,	-  1,5 % en masse d’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et dans l’eau,
Justification
Le terme «total» n’est pas pertinent d’un point de vue agronomique, en particulier dans des conditions à pH élevé et neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    85 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(ii) – point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  1,5 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total,	-  3 % en masse d’oxyde de potassium (K2O) total, ou
Justification
Les engrais minéraux, en particulier les engrais minéraux liquides composés à macroéléments, doivent avoir une teneur minimale en éléments nutritifs pour être efficaces sur le plan agronomique et aider les agriculteurs à accroître les rendements de leurs cultures. Les fertilisants ayant une très faible teneur en éléments nutritifs ne seraient pas efficaces. Les agriculteurs devraient appliquer de grandes quantités de produits pour satisfaire aux besoins des cultures, ce qui rendrait le transport, le stockage et l’application plus coûteux et moins économes en ressources.
Amendement    86 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(ii) – point 2 – tiret 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  0,75 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total,	-  1,5 % en masse d’oxyde de magnésium (MgO) total, ou
Justification
Les engrais minéraux, en particulier les engrais minéraux liquides composés à macroéléments, doivent avoir une teneur minimale en éléments nutritifs pour être efficaces sur le plan agronomique et aider les agriculteurs à accroître les rendements de leurs cultures. Les fertilisants ayant une très faible teneur en éléments nutritifs ne seraient pas efficaces. Les agriculteurs devraient appliquer de grandes quantités de produits pour satisfaire aux besoins des cultures, ce qui rendrait le transport, le stockage et l’application plus coûteux et moins économes en ressources.
Amendement    87 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(ii) – point 2 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  0,75 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total,	-  1,5 % en masse d’oxyde de calcium (CaO) total, ou
Justification
Les engrais minéraux, en particulier les engrais minéraux liquides composés à macroéléments, doivent avoir une teneur minimale en éléments nutritifs pour être efficaces sur le plan agronomique et aider les agriculteurs à accroître les rendements de leurs cultures. Les fertilisants ayant une très faible teneur en éléments nutritifs ne seraient pas efficaces. Les agriculteurs devraient appliquer de grandes quantités de produits pour satisfaire aux besoins des cultures, ce qui rendrait le transport, le stockage et l’application plus coûteux et moins économes en ressources.
Amendement    88 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(C)(I)(b)(ii) – point 2 – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  0,75 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou	-  1,5 % en masse de trioxyde de soufre (SO3) total, ou
Justification
Les engrais minéraux, en particulier les engrais minéraux liquides composés à macroéléments, doivent avoir une teneur minimale en éléments nutritifs pour être efficaces sur le plan agronomique et aider les agriculteurs à accroître les rendements de leurs cultures. Les fertilisants ayant une très faible teneur en éléments nutritifs ne seraient pas efficaces. Les agriculteurs devraient appliquer de grandes quantités de produits pour satisfaire aux besoins des cultures, ce qui rendrait le transport, le stockage et l’application plus coûteux et moins économes en ressources.
Amendement    89 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 1(Cbis) (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	PFC 1(C bis): Engrais à faible teneur en carbone
	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE autre que ceux appartenant aux catégories PFC 1(A), PFC 1(B), PFC 1(C) ou PFC 7 est qualifié d’engrais à faible teneur en carbone s’il contient entre 1 % et 7,5 % de carbone organique (Corg).
	2.  Le carbone présent dans le cyanamide calcique et dans l’urée et ses produits de condensation et d’association ne sera pas inclus dans le carbone organique aux fins de cette définition.
	3.  Les spécifications solide/liquide, simple/composé, macroélément/microélément nutritif des engrais PFC 1(C) s’appliqueront à cette catégorie.
	4.  Les produits vendus sous la catégorie PFC 1(C bis) respectent les niveaux de contaminants énoncés à l’annexe I pour les engrais organiques ou organominéraux dès lors que la catégorie PFC 1(C) ne contient pas de valeurs limites pour ces contaminants.
Amendement    90 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 2(C) – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un amendement minéral basique est un fertilisant porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).	1.  Un amendement minéral basique est un produit porteur du marquage CE qui vise à corriger l’acidité du sol et qui contient des oxydes, des hydroxydes, des carbonates ou des silicates de calcium (Ca) ou de magnésium (Mg).
Justification
Il convient de faire la distinction entre les produits qui améliorent l’efficacité nutritionnelle des engrais et les engrais eux-mêmes (qui permettent d’ajouter des éléments nutritifs). Cette modification devrait s’appliquer à tous les produits inclus dans le présent règlement, dont la fonction est d’améliorer l’efficacité nutritionnelle des végétaux.
Amendement    91 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un amendement du sol est un fertilisant porteur du marquage CE qui est apporté aux sols dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques ou chimiques, la structure ou l’activité biologique.	Un amendement du sol est un matériau (y compris le paillis) qui est incorporé au sol principalement dans le but d’en préserver ou d’en améliorer les propriétés physiques et susceptible d’en améliorer les propriétés ou l’activité chimiques et/ou biologiques.
Justification
Les amendements du sol sont également ajoutés au-dessus du sol (en tant que paillis) afin de réduire l’évaporation, de réduire la prolifération des mauvaises herbes et d’accroître l’activité biologique des couches inférieures. À moins d’en modifier la définition, ces amendements du sol ne relèveront pas de la législation.
Amendement    92 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3 – alinéa 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Le fertilisant porteur du marquage CE contient au moins 15 % de matière d’origine biologique.
Amendement    93 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou intégrées dans des formations biologiques.	1.  Un amendement organique du sol se compose uniquement de matières d’origine exclusivement biologique, à l’exclusion des matières fossilisées ou intégrées dans des formations biologiques, à l’exception de la léonardite, du lignite et de la tourbe.
Amendement    94 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  La teneur en contaminants du fertilisant porteur du marquage CE ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:	2.  La teneur en contaminants de l’amendement organique du sol porteur du marquage CE ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
Justification
Il convient de faire la distinction entre les produits qui améliorent l’efficacité nutritionnelle (amendement minéral basique) et ceux qui permettent d’ajouter des éléments nutritifs (engrais).
Amendement    95 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(A) – paragraphe 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 40 % de matière sèche.	4.  Le fertilisant porteur du marquage CE doit contenir au moins 20 % de matière sèche.
Amendement    96 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 3(B) – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  Un film de protection biodégradable est un film polymère biodégradable conforme aux points 2 bis et 3 de la catégorie de matières constitutives (CMC) 10 à l’annexe II et destiné à être étendu sur le sol en place pour protéger sa structure, supprimer la croissance des adventices, réduire la perte d’humidité ou empêcher l’érosion.
Justification
Cette modification instaure une sous-catégorie pour les films de protection composés de polymères biodégradables et sa fonction relative de protection de la structure du sol, d’élimination de la croissance des plantes adventices, de réduction des pertes d’humidité ou de prévention de l’érosion.
Amendement    97 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 4 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol destiné à servir de substrat au développement racinaire.	1.  Un support de culture est un matériau autre que du sol in situ dans lequel les végétaux et les champignons sont cultivés.
Amendement    98 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5 – alinéa unique
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit apportant des éléments nutritifs aux végétaux dans le but d’améliorer les caractéristiques de libération des éléments nutritifs de ce produit.	Un additif agronomique est un fertilisant porteur du marquage CE destiné à être ajouté à un produit, qui a un effet démontré sur la transformation et/ou la disponibilité pour la plante de différentes formes d’éléments nutritifs minéraux ou minéralisés, ou à être ajouté au sol dans le but d’améliorer l’absorption de ces éléments nutritifs par les plantes ou de réduire les pertes d’éléments nutritifs.
Justification
Un additif agronomique contribue à accroître efficacement la nutrition des cultures et à réduire au minimum les retombées environnementales de la fertilisation. Il convient d’améliorer la définition prévue à l’annexe I, partie II, PFC 5, afin de tenir compte des produits actuellement sur le marché ainsi que du futur potentiel de produits innovants.
Amendement    99 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
Chaque substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200636, dans un dossier contenant:	Chaque substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200636, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
36 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	36 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    100 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    101 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    102 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(A) – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que ces substances ne fassent expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    103 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200637, dans un dossier contenant:	2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200637, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
37 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	37 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    104 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    105 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    106 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(B) – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    107 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200638, dans un dossier contenant:	2. La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200638, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
38 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	38 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    108 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    109 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    110 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 5(C) – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    111 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis)  l’humidification;
Amendement    112 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter)  la disponibilité des éléments nutritifs dans le sol et la rhizosphère.
Amendement    113 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le biostimulant des végétaux doit avoir les effets qui sont allégués sur l’étiquette pour les cultures spécifiées sur celle-ci.	3.  Le biostimulant des végétaux doit avoir les effets qui sont allégués sur l’étiquette pour les cultures spécifiées sur celle-ci. Si le biostimulant des végétaux contient plusieurs ingrédients approuvés au titre du règlement (CE) nº 1107/2009, les informations fournies au cours de l’évaluation de la conformité devront apporter des preuves empiriques irréfutables de l’effet biostimulant, en prenant en compte les paramètres pertinents, par exemple les concentrations relatives des composants, la dose d’application, le calendrier, l’étape de croissance des végétaux, les cultures ciblées, etc.
Justification
Alors que le processus d’évaluation de la conformité devrait rechercher, quoi qu’il arrive, des preuves empiriques de la revendication justifiée de biostimulant, en précisant son importance dans le cas où le produit contiendrait un composant enregistré au titre du règlement (CE) nº 1107/2009, il devrait permettre de prévenir les abus commis par des personnes tentant de contourner l’autorisation appropriée en tant que produit phytopharmaceutique tout en empêchant que la présence de ces composants ne représente un obstacle à la reconnaissance légitime des produits biostimulants.
Amendement    114 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose exclusivement d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives (CMC) 7 de l’annexe II.	1.  Un biostimulant microbien des végétaux se compose:
	a)  d’un des micro-organismes ou groupes de micro-organismes visés dans la catégorie de matières constitutives 7 de l’annexe II;
	b)  de micro-organismes ou d’un groupe de micro-organismes différents de ceux visés au point a). Ceux-ci peuvent être utilisés en tant que catégorie de matières constitutives dès lors qu’ils satisfont aux exigences énoncées pour la catégorie de matières constitutives 7 de l’annexe II.
Amendement    115 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  La teneur en contaminants du fertilisant porteur du marquage CE ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:	2.  La teneur en contaminants de l’amendement minéral basique porteur du marquage CE ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
Justification
Il convient de faire la distinction entre les produits qui améliorent l’efficacité nutritionnelle (amendement minéral basique) et ceux qui permettent d’ajouter des éléments nutritifs (engrais).
Amendement    116 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(A) – paragraphe 12 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
le biostimulant des végétaux doit avoir un pH égal ou supérieur à 4.	supprimé
Amendement    117 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 6(B)(II) – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  La teneur en contaminants du fertilisant porteur du marquage CE ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:	2.  La teneur en contaminants de l’amendement minéral basique porteur du marquage CE ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
Justification
Il convient de faire la distinction entre les produits qui améliorent l’efficacité nutritionnelle (amendement minéral basique) et ceux qui permettent d’ajouter des éléments nutritifs (engrais).
Amendement    118 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 7 – paragraphe 3 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le mélange ne doit pas modifier la nature de chacun des fertilisants qui le composent:	3.  Le mélange ne doit pas modifier la fonction de chacun des fertilisants qui le composent et ne doit pas avoir des effets néfastes sur la santé humaine, animale ou végétale, sur la sécurité ou sur l’environnement dans les conditions raisonnablement prévisibles de stockage ou d’utilisation du mélange fertilisant porteur du marquage CE.
Justification
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que le mélange préserve bien la fonctionnalité du produit.
Amendement    119 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 7 – paragraphe 3 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  d’une manière susceptible d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine, animale ou végétale, sur la sécurité ou sur l’environnement dans les conditions raisonnablement prévisibles de stockage ou d’utilisation du mélange fertilisant porteur du marquage CE,	supprimé
Amendement    120 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 7 – paragraphe 3 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  ni d’aucune autre manière significative.	supprimé
Amendement    121 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE,	b)  des sous-produits au sens de la directive 2008/98/CE, à l’exception des sous-produits enregistrés conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1907/2006 autres que ceux couverts par une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe V, point 5, dudit règlement,
Justification
L’objectif est d’assurer le même niveau de sécurité entre un produit et un sous-produit tout en permettant l’utilisation de sous-produits disponibles sur le marché.
Amendement    122 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – paragraphe 1 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  des polymères, ou	e)  des polymères, à l’exception de ceux utilisés dans les supports de culture n’entrant pas en contact avec le sol, ou
Justification
La proposition devrait prévoir la possibilité explicite pour les supports de culture n’entrant pas en contact avec le sol d’utiliser des polymères comme liants. Ces polymères ne présentent aucun risque pour la santé des animaux, des humains, des plantes ou pour l’environnement.
Amendement    123 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – paragraphe 2 – alinéa 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
Toutes les substances incorporées dans le fertilisant porteur du marquage CE, individuellement ou dans un mélange, doivent avoir été enregistrées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, dans un dossier contenant:	À moins qu’elle ne soit expressément couverte par une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 du règlement (CE) nº 1907/2006 ou par ses annexes IV ou V, toutes les substances incorporées dans le fertilisant porteur du marquage CE, individuellement ou dans un mélange, doivent avoir été enregistrées conformément au règlement (CE) nº 1907/2006, dans un dossier contenant:
Amendement    124 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    125 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    126 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 1 – paragraphe 2 – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que ces substances ne fassent expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Amendement    127 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 2 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi aucun autre traitement qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation ou une extraction à l’eau.	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des végétaux, des parties de végétaux ou des extraits de végétaux n’ayant subi qu’un traitement physique ou mécanique, tel qu’une découpe, un broyage, une centrifugation, un tamisage, un concassage, un pressage, une déshydratation, une lyophilisation, un granulage, un hachage, une mise en silo, une extrusion, un traitement par le froid, un assainissement par la chaleur, ou une extraction à l’eau.
Amendement    128 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir du compost obtenu par compostage aérobie d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:	1.  Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir du compost ainsi que des extraits de compost, liquides et non liquides, obtenus par compostage aérobie et la multiplication qui s’ensuit des agents microbiens naturellement présents d’une ou de plusieurs des matières premières suivantes exclusivement:
Amendement    129 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des sous-produits animaux des catégories 2 et 3 prévues par le règlement (CE) n° 1069/2009;	b)  des produits dérivés des sous-produits animaux visés à l’article 32 du règlement (CE) nº 1069/2009 pour lesquels le point final de la chaîne de fabrication a été atteint conformément à l’article 5 de ce règlement;
Justification
La formulation proposée par la Commission ne garantit pas que les composts de sous-produits animaux des catégories 2 et 3, obtenus à l’air libre en dérogation au règlement (CE) nº 1069/2009, soient considérés comme des matières fertilisantes et supports de cultures (MFSC) et soient donc conformes au futur règlement. Il faut que ces composts soient considérés comme MFSC sur la base à la fois d’un système de contrôle et d’une méthode validée permettant une maîtrise de la montée des températures et une vérification des critères d’hygiénisation afin que ces produits puissent retourner au sol.
Amendement    130 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
c) des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, à l’exception:	c) des organismes vivants ou morts ou des parties de ceux-ci, qui ne sont pas traités ou qui sont traités uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction à l’eau, par entraînement à la vapeur ou par chauffage dans le seul but d’éliminer l’eau, ou qui sont extraits de l’air par un quelconque moyen, des aliments et des résidus alimentaires qui ne contiennent pas de polluants et non consommables, et des déchets de plantations liées aux agrocarburants qui ne contiennent pas de polluants, à l’exception:
Amendement    131 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) n° 1907/200640, dans un dossier contenant:	–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/200640, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
40 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	40 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    132 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point 1 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    133 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point 1 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    134 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point d – sous-point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement, et que:	supprimé
la concentration totale de tous les additifs n’excède pas 5 % du poids total des matières premières; ou
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    135 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Justification
Pour l’instant, CMC 3 ET CMC 5 excluent les «boues industrielles» de leurs composants. Il n’est pas défini clairement ce qu’est une «boue industrielle». Bien des boues de l’industrie agroalimentaire (transformation des fruits, production laitière, etc.) sont des matériaux organiques parfaitement sains et des composants appropriés et sûrs pour constituer digestats et composts.
Amendement    136 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement    137 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 2 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  qui ne traite que les matières premières visées au point 1 ci-dessus, et	-  dans laquelle les lignes de production pour la transformation de matières premières visées au paragraphe 1 ci-dessus sont clairement séparées des lignes de production pour la transformation de matières premières autres que celles visées au paragraphe 1, et
Amendement    138 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 3 – paragraphe 6 – point a – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
-  critère: maximum de 25 mmol O2/kg de matière organique/h; ou	-  critère: maximum de 50 mmol O2/kg de matière organique/h; ou
Justification
Il est difficile de comprendre pour la valeur est différente de la CMC 5; la proposition vise donc à aligner les valeurs à 50.
Amendement    139 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point 1 – phrase introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) n° 1907/200643, dans un dossier contenant:	–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/200643, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
43 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	43 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    140 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point 1 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    141 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – paragraphe 1 – point b – sous-point 1 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    142 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 4 – paragraphe 1 – point b– sous-point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement, et que:	supprimé
–  la concentration totale de tous les additifs n’excède pas 5 % du poids total des matières premières; ou
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    143 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – paragraphe 1 – point c – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  des boues d’épuration, des boues industrielles ou des boues de dragage,	–  des boues d’épuration, des boues industrielles autres que celles précisées au point e bis) ou des boues de dragage, et
Justification
Pour l’instant, les CMC 3 et CMC 5 excluent les «boues industrielles» de leurs composants. Il n’est pas défini clairement ce qu’est une «boue industrielle». Bien des boues de l’industrie agroalimentaire (transformation des fruits, production laitière, etc.) sont des matériaux organiques parfaitement sains et des composants appropriés et sûrs pour constituer digestats et composts.
Amendement    144 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – paragraphe 1 – point d– sous-point 1 – phrase introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) n° 1907/200644, dans un dossier contenant:	–  l’additif soit enregistré conformément au règlement (CE) nº 1907/200644, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
44 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	44 Dans le cas d’un additif récupéré dans l’Union européenne, cette condition est remplie si l’additif est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    145 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – paragraphe 1 – point d – sous-point 1 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    146 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – paragraphe 1 – point d – sous-point 1 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    147 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e bis)  des résidus non traités ou traités mécaniquement de l’industrie agroalimentaire, à l’exception de celle faisant usage de sous-produits animaux conformément au règlement (CE) nº 1069/2009.
Justification
Pour l’instant, les CMC 3 et CMC 5 excluent les «boues industrielles» de leurs composants. Il n’est pas défini clairement ce qu’est une «boue industrielle». Bien des boues de l’industrie agroalimentaire (transformation des fruits, production laitière, etc.) sont des matériaux organiques parfaitement sains et des composants appropriés et sûrs pour constituer digestats et composts.
Amendement    148 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 5 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	e ter)  des matières conformes aux CMC 2, CMC 3, CMC 4, CMC 5, CMC 6 et CMC 11.
Amendement    149 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 5 – paragraphe 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours;	a)  digestion anaérobie thermophile à 55 °C pendant au moins 24 heures et temps de rétention hydraulique d’au moins 20 jours, puis analyse pour vérifier que la digestion a bien détruit les pathogènes;
Justification
À cette faible température, pendant une période si courte de digestion, il est possible que certains pathogènes survivent et qu’ils se multiplient ensuite pendant la période de rétention. Il est important de vérifier l’absence de pathogènes à la fin du temps de rétention.
Amendement    150 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c bis)  grignon d’olive, c’est-à-dire un sous-produit visqueux du broyage de l’olive, obtenu au moyen du traitement, à l’aide de solvants organiques, du grignon humide en deux (grignon à deux phases) ou trois phases (grignon à trois phases).
Justification
Il convient d’inclure la définition du grignon d’olive, étant donné qu’elle ne figure pas dans les paragraphes qui précèdent, puisque les solvants organiques sont presque totalement éliminés dans le produit final.
Amendement    151 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 6 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	c ter)  toute autre matière ou substance qui a été approuvée pour incorporation dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux.
Amendement    152 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 6 – paragraphe 2 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200647, dans un dossier contenant:	La substance doit avoir été enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1907/200647, à moins que la substance ne fasse expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’article 6 de ce règlement ou à l’annexe IV ou à l’annexe V dudit règlement.
__________________	__________________
47 Dans le cas d’une substance récupérée dans l’Union européenne, cette condition est remplie si la substance est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.	47 Dans le cas d’une substance récupérée dans l’Union européenne, cette condition est remplie si la substance est identique, au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) i), du règlement (CE) n° 1907/2006, à une substance enregistrée dans un dossier contenant les informations indiquées, et si ces informations sont mises à la disposition du fabricant du fertilisant au sens de l’article 2, paragraphe 7, point d) ii), dudit règlement.
Justification
Il est important que le règlement REACH s’applique aux fertilisants
Amendement    153 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 6 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
a)  les informations prévues aux annexes VI, VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006, et	supprimé
Amendement    154 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 6 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  un rapport sur la sécurité chimique, conformément à l’article 14 du règlement (CE) n° 1907/2006, couvrant l’utilisation de la substance en tant que fertilisant,	supprimé
Amendement    155 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 6 – paragraphe 2 – dernière phrase
Texte proposé par la Commission	Amendement
à moins que ces substances ne fassent expressément l’objet d’une des exemptions de l’obligation d’enregistrement prévues à l’annexe IV ou à l’annexe V, points 6, 7, 8 ou 9, dudit règlement.	supprimé
Amendement    156 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 7– partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un fertilisant porteur du marquage CE peut contenir des micro-organismes, y compris des micro-organismes morts ou des parois cellulaires vides de micro-organismes, ainsi que des résidus non nocifs du milieu dans lequel ils se sont développés, qui:	Des micro-organismes, y compris des micro-organismes morts ou des parois cellulaires vides de micro-organismes, ainsi que des résidus non nocifs du milieu dans lequel ils se sont développés, peuvent être présumés sûrs pour être incorporés à un fertilisant porteur du marquage CE s’ils correspondent à l’un des trois cas suivants:
Amendement    157 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 7 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  n’ont subi aucun autre traitement qu’une déshydratation ou une lyophilisation, et	a)  font partie des micro-organismes suivants:
	–  Azotobacter spp.
	–  Champignons mycorhiziens
	–  Rhizobia
	–  Azospirilium spp.
Amendement    158 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 7 – tiret 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  sont répertoriés dans le tableau ci-dessous:	b)  sous réserve des exigences pertinentes de protection et de licence des données, tout micro-organisme ou groupe de micro-organismes qui est autorisé pour l’un des usages suivants:
Azotobacter spp.	–  incorporation dans une «denrée alimentaire» au sens de l’article 2 du règlement (CE) nº 178/2002, ou bien s’il est autorisé pour la fabrication d’un aliment quelconque, y compris les cultures qui sont considérées comme des «productions traditionnelles» au sens dudit règlement;
Champignons mycorhiziens	–  usage comme additif pour l’alimentation animale, tel qu’indiqué par son inclusion dans le registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en vertu du règlement (CE) nº 1831/2003;
Rhizobium spp.	–  usage comme substance active pour la protection végétale, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009, ou comme biocide, conformément au règlement (UE) nº 528/2012;
Azospirilium spp.	c)  tout micro-organisme ou groupe de micro-organismes qui a été jugé sûr pour un usage comme biostimulant en utilisant les normes harmonisées ou les spécifications communes adoptées conformément au règlement (UE) nº 1025/2012 qui précise les seuils acceptables et les méthodes d’analyse pour les critères de sécurité, y compris ceux visés à l’article 42 du présent règlement.
Amendement    159 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 8 – paragraphe 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur de nitrification conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(I) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’ions ammonium (NH4+) et d’urée (CH4N2O).	3.  Un fertilisant porteur du marquage CE ne peut contenir un inhibiteur de nitrification conforme relevant de la catégorie PFC 5(A)(I) de l’annexe I que si au moins 50 % de l’azote (N) total contenu dans ce fertilisant sont présents sous forme d’ions ammonium (NH4+) ou d’ammonium (NH4+) et d’urée (CH4N2O).
Justification
Il est important de préciser que la teneur en azote peut être atteinte soit uniquement par de l’ammonium, soit par de l’ammonium et de l’urée en commun.
Amendement    160 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b bis) amender le sol en tant que film de protection biodégradable, conforme aux exigences des points 2 bis et 3 de la CMC 10.
Amendement    161 Proposition de règlement Annexe II – partie II – CMC 10 – paragraphe 1 – point b ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	b ter) améliorer la stabilité des fertilisants porteurs du marquage CE.
Amendement    162 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 10 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
2.  À compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à trois ans après la date d’application du présent règlement], les critères ci-après doivent être respectés. Le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique qu’il contient doit être converti en CO2 dans un laps de temps maximal de 24 mois lors d’un essai de biodégradabilité tel que décrit aux points a) à c) ci-dessous.	2.  À compter du [merci à l’Office des publications d’insérer la date correspondant à cinq ans après la date d’application du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du présent règlement, fixant les exigences suivantes:
a)  L’essai doit être effectué à une température de 25 °C ± 2 °C.	a)  une norme pour la biodégradabilité du polymère, en fixant un délai au terme duquel au moins 90 % du carbone organique est converti en CO2, soit de manière absolue, soit par rapport à la matière de référence, après que le délai requis pour la libération du polymère a été respecté, et
b)  L’essai doit être mené conformément à une méthode de détermination de la biodégradabilité aérobie ultime des matières plastiques dans les sols par la mesure de la demande en oxygène ou de la quantité de dioxyde de carbone produite.	b)  un essai de biodégradabilité qui respecte les critères ci-après: le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau.
c)  Une poudre de cellulose microcristalline de mêmes dimensions que la matière soumise à l’essai doit être utilisée comme matière de référence pour l’essai.
d)  Avant l’essai, la matière d’essai ne doit pas être exposée à des conditions ou soumise à des procédures visant à accélérer la dégradation du film, telles qu’une exposition à la chaleur ou à la lumière.
Amendement    163 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	2 bis. Le film de protection biodégradable respecte les critères suivants: le polymère doit pouvoir subir une décomposition physique ou biologique telle qu’il est finalement transformé en quasi-totalité en dioxyde de carbone (CO2), en biomasse et en eau. Au moins 90 % du carbone organique doit être converti en CO2, en biomasse et en eau, soit de manière absolue, soit par rapport à la matière de référence, dans un délai maximal de 24 mois, dans le cadre d’un essai de biodégradabilité conforme aux normes européennes pour la biodégradabilité des polymères dans les sols.
Amendement    164 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 bis.  Tout produit porteur du marquage CE contenant des polymères autres que des polymères nutritifs est exempté des exigences exposées aux paragraphes 1, 2 et 3, pour autant que les polymères soient uniquement utilisés comme liants pour le fertilisant et qu’ils n’entrent pas en contact avec le sol.
Amendement    165 Proposition de règlement Annexe I – partie II – CMC 10 – paragraphe 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	3 ter.  Comme le produit est destiné à être ajouté au sol et laissé dans l’environnement, ces critères s’appliquent à toutes les matières dans le produit.
Amendement    166 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 –paragraphe 2 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  la description de tous les constituants représentant plus de 5 % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II.	e)  la description de tous les constituants représentant plus de 1 % du poids du produit, classés par ordre décroissant de poids sec, y compris l’indication des catégories de matières constitutives («CMC») pertinentes telles que visées à l’annexe II et comprenant la teneur exprimée en pourcentage de matière sèche;
Amendement    167 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – paragraphe 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 bis.  Lorsque le fertilisant porteur du marquage CE est autorisé à l’usage en agriculture biologique conformément au règlement (CE) nº 834/2007, il porte la mention «autorisé à l’usage en agriculture biologique conformément au règlement (CE) nº 834/2007».
	Les fertilisants porteurs du marquage CE qui ne sont pas appropriés à l’agriculture biologique eu égard au règlement (CE) nº 834/2007 et ayant un nom commercial rappelant les termes visés à l’article 23 dudit règlement pouvant induire en erreur l’utilisateur final quant à son utilisation en agriculture biologique, doivent porter la mention «n’est pas autorisé en agriculture biologique conformément au règlement (CE) nº 834/2007».
Amendement    168 Proposition de règlement Annexe III – partie 1 – paragraphe 7 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	7 ter  Il n’est pas possible, pour un produit, de se réclamer d’une autre PFC sans pleinement respecter les exigences de cette PFC supplémentaire, ni de faire état, directement ou par implication, d’effets phytopharmaceutiques.
Justification
Cet ajout renforce les liens avec la réglementation des produits phytosanitaires, ainsi qu’entre les différentes PFC, ce qui aidera à empêcher de contourner les exigences de ce règlement comme du règlement (CE) nº 1107/2009.
Amendement    169 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);	b)  la teneur en inhibiteur de nitrification doit être exprimée en pourcentage massique de l’azote (N) total présent sous forme d’azote ammoniacal (NH4+) ou d’azote ammoniacal (NH4+) et d’azote uréique (CH4N2O);
Justification
Il est important de préciser que la teneur en azote peut être atteinte soit uniquement par de l’ammonium, soit par de l’ammonium et de l’urée en commun.
Amendement    170 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(A) – point d – tiret 12 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	–  sous forme de poudre ou de granules.
Justification
Indication importante pour que les agriculteurs puissent adapter le temps et leur méthode d’application de l’engrais.
Amendement    171 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(B) – paragraphe 1 – point d – sous-point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;	–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau:
Justification
En vue de mieux informer les agriculteurs: l’adjectif «total» n’est pas valable d’un point de vue agronomique, plus particulièrement dans des conditions de pH élevé ou neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    172 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(B) – paragraphe 1 – point d – sous-point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;	–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble uniquement dans les acides minéraux;
Justification
En vue de mieux informer les agriculteurs, comme prévu dans le règlement (CE) nº 2003/2003. Pas disponible immédiatement, uniquement disponible dans un sol à pH très faible et en cas de fortes précipitations.
Amendement    173 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(B) – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	1 bis.  La teneur totale en azote déclarée est la somme de l’azote ammoniacal, nitrique, uréique, issu d’urée-méthylène, d’isobutylidène diurée, de crotonylidène diurée et de cyanamide.
Justification
La Commission européenne propose que la teneur totale en éléments nutritifs à déclarer comprenne par défaut toutes les formes d’éléments nutritifs, même ceux qui ne seront pas disponibles pour les végétaux. Seuls les éléments nutritifs disponibles pour les plantes devraient être déclarés et étiquetés car les autres formes d’azote et de phosphore n’ont pas de contribution avérée à la nutrition des plantes. Autrement, les agriculteurs n’apporteraient pas à leurs cultures la quantité d’éléments nutritifs qu’ils s’attendent à appliquer conformément à la proposition, et seraient donc induits en erreur par la déclaration de la teneur totale en éléments nutritifs.
Amendement    174 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – paragraphe 1 – point d – sous-point 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  anhydride phosphorique (P2O5) total;	–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau:
Justification
En vue de mieux informer les agriculteurs: l’adjectif «total» n’est pas valable d’un point de vue agronomique, plus particulièrement dans des conditions de pH élevé ou neutre et de faibles précipitations. L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    175 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – PFC 1(C)(I) – paragraphe 1 – point d – sous-point 2 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  en présence de phosphate naturel tendre, anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’acide formique;	–  anhydride phosphorique (P2O5) soluble uniquement dans les acides minéraux;
Justification
En vue de mieux informer les agriculteurs, comme prévu dans le règlement (CE) nº 2003/2003. Pas disponible immédiatement, uniquement disponible dans un sol à pH très faible et en cas de fortes précipitations.
Amendement    176 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 –PFC 1(C)(I)(a) – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	4 bis.  En ce qui concerne les produits porteurs du marquage CE dans lesquels les polymères sont uniquement utilisés comme liants, la mention suivante doit apparaître: «Le fertilisant n’est pas destiné à être en contact avec le sol.»
Amendement    177 Proposition de directive Annexe III – partie 2– PFC 1(Cbis) (nouveau)
Oligoélément	Pourcentage massique
bore (B)	0,01
cobalt (Co)	0,002
cuivre (Cu)	0,002
manganèse (Mn)	0,01
molybdène (Mo)	0,001
zinc	0,002
Ils doivent être déclarés à la suite des informations relatives aux macroéléments. Les éléments d’information suivants doivent figurer sur l’étiquette:
a.  le nom et le symbole chimique des oligoéléments déclarés, énumérés dans l’ordre suivant: bore (B), cobalt (Co), cuivre (Cu), fer (Fe), manganèse (Mn), molybdène (Mo) et zinc (Zn), suivis du nom de leur(s) contre-ion(s);
b.  la teneur totale en oligoéléments, exprimée en pourcentage massique de l’engrais:
–  uniquement en teneur soluble dans l’eau si ces éléments nutritifs sont totalement solubles dans l’eau,
–  en teneur totale et en teneur soluble dans l’eau si la teneur soluble de ces éléments nutritifs est au moins égale au quart de la teneur totale de ces éléments, et
–  la teneur totale dans les autres cas;
c.  lorsque le ou les oligoéléments déclarés sont chélatés par un ou plusieurs agents chélatants, le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément:
–  «chélaté par [...]», suivi du nom de l’agent chélatant ou son abréviation et de la quantité d’oligoélément chélaté, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE,
d.  lorsque le fertilisant porteur du marquage CE contient un ou des oligoéléments complexés par un ou plusieurs agents complexants:
–  le qualificatif suivant, placé après le nom et la formule chimique de l’oligoélément: «complexé par [...]», suivi de la quantité d’oligoélement complexé, exprimée en pourcentage massique du fertilisant porteur du marquage CE, et
–  le nom de l’agent complexant ou son abréviation.
e.  la mention suivante: «À n’utiliser qu’en cas de besoin reconnu. Ne pas dépasser la dose adéquate.»
Amendement    178 Proposition de règlement Annexe III – partie 2– PFC 3 – tiret 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  teneur en azote (N) total,	supprimé
Justification
La seule finalité d’un amendement du sol est d’améliorer la structure physico-chimique des sols, et non de libérer des éléments nutritifs. Donner la possibilité de déclarer les éléments nutritifs pourrait encourager un usage biaisé de ces produits.
Amendement    179 Proposition de règlement Annexe III – partie 2– PFC 3 – tiret 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  teneur en anhydride phosphorique (P2O5) total,	supprimé
Justification
La seule finalité d’un amendement du sol est d’améliorer la structure physico-chimique des sols, et non de libérer des éléments nutritifs. Donner la possibilité de déclarer la teneur en éléments nutritifs pourrait entraîner un usage biaisé de ces produits.
Amendement    180 Proposition de règlement Annexe III – partie 2– PFC 3 – tiret 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  teneur en oxyde de potassium (K2O) total,	supprimé
Justification
La seule finalité d’un amendement du sol est d’améliorer la structure physico-chimique des sols, et non de libérer des éléments nutritifs. Donner la possibilité de déclarer les éléments fertilisants pourrait encourager un usage biaisé de ces produits.
Amendement    181 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 –PFC 6 – point e
Texte proposé par la Commission	Amendement
e)  dose, période (phase de développement des végétaux) et fréquence d’application,	e)  dose, période (phase de développement des végétaux), endroit et fréquence d’application (conformément aux éléments empiriques justifiant les affirmations relatives au caractère biostimulant),
Justification
Cette formulation permettra d’éviter que les entreprises ne modifient les paramètres du produit figurant sur les étiquettes afin de promouvoir les effets non biostimulants lors de son utilisation.
Amendement    182 Proposition de règlement Annexe III – partie 2 – point 6 – point -f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis)  la mention selon laquelle le produit n’est pas un produit phytopharmaceutique;
Justification
Un biostimulant des végétaux doit être clairement étiqueté comme n’étant pas un produit phytopharmaceutique.
Amendement    183 Proposition de règlement Annexe III – partie 3– PFC 1(A) – tableau 1
	Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés
Carbone organique (C)	écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Teneur en matière sèche	± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue
Azote (N) total	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote(N) organique	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Anhydride phosphorique(P2O5) total	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Oxyde de potassium(K2O) total	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau	écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue
Cuivre (Cu) total:	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue
Zinc (Zn) total:	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Quantité	écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée
Amendement
PFC 1(A): ENGRAIS ORGANIQUE
	Marges de tolérance pour la teneur déclarée en éléments nutritifs et autres paramètres déclarés
Carbone organique (C)	écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Teneur en matière sèche	± 5,0 points de pourcentage en valeur absolue.
Azote (N) total	écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Azote(N) organique	écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Anhydride phosphorique(P2O5) total	écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Oxyde de potassium(K2O) total	écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Oxyde de magnésium, oxyde de calcium, trioxyde de soufre et oxyde de sodium totaux et solubles dans l’eau	écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue
Cuivre (Cu) total:	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,5 points de pourcentage en valeur absolue
Zinc (Zn) total:	écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Quantité	écart relatif de - 5 % par rapport à la valeur déclarée
Justification
La proposition de la Commission ne garantit pas l’entière efficacité des produits vendus aux agriculteurs. Il est cependant nécessaire de faire preuve d’une souplesse raisonnable pour tenir compte des processus de production.
Amendement    184 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(B) – tableau 1 – ligne 3 – colonne 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue	Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue
	Les marges de tolérance pour le P2O5 visent l’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau.
Justification
L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    185 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(B) – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Carbone organique: écart relatif de ± 20 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue	Carbone organique: écart relatif de ± 15 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 2,0 points de pourcentage en valeur absolue
Justification
La proposition de la Commission ne garantit pas l’entière efficacité des produits vendus aux agriculteurs. Il est cependant nécessaire de faire preuve d’une souplesse raisonnable pour tenir compte des processus de production.
Amendement    186 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(B) – alinéa 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Azote organique: écart relatif de ± 50 % par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue	Azote organique: écart relatif de ± 15% par rapport à la valeur déclarée, jusqu’à un maximum de 1,0 point de pourcentage en valeur absolue
Justification
La proposition de la Commission ne garantit pas l’entière efficacité des produits vendus aux agriculteurs. Il est cependant nécessaire de faire preuve d’une souplesse raisonnable pour tenir compte des processus de production.
Amendement    187 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(C)(I) – tableau 1
Texte proposé par la Commission PFC 1(C)(I): Engrais inorganique à macroéléments Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments sous différentes formes N P2O5 K2O MgO CaO SO3 Na2O Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 1,5 point de pourcentage en valeur absolue Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue Granulométrie: écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée. Quantité: écart relatif de ± 5 % par rapport à la valeur déclarée.   Amendement PFC 1(C)(I): Engrais inorganique à macroéléments Marges de tolérance pour la teneur déclarée en macroéléments sous différentes formes N P2O5 K2O MgO CaO SO3 Na2O Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue pour chaque élément nutritif pris séparément et pour la somme des éléments nutritifs écart relatif de - 50 % à + 100 % par rapport à la teneur déclarée en ces éléments nutritifs, jusqu’à un maximum de 2 et + 4 points de pourcentage en valeur absolue Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée, jusqu’à un maximum de 0,9 point de pourcentage en valeur absolue Les valeurs indiquées ci-dessus pour les marges de tolérance s’appliquent aussi aux formes d’azote et aux solubilités. Granulométrie: écart relatif de ± 20 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée. Quantité: écart relatif de ± 3 % par rapport à la valeur déclarée.
Justification
Les marges de tolérance doivent être modifiées pour éviter des problèmes sur le marché. Pour les éléments nutritifs primaires, il convient de clarifier que la limite est cumulative (elle n’est pas de 2 % pour chaque élément). Selon la proposition, lors de la production de NPK, une variation de +/- 6 % de la teneur totale en éléments nutritifs est possible; c’est trop. Pour les éléments nutritifs secondaires, des marges de tolérance plus élevées sont nécessaires car ils sont souvent ajoutés en tant que matériaux de remplissage. Les valeurs indiquées pour les marges de tolérance devraient aussi s’appliquer aux formes d’azote et aux solubilités. La marge de tolérance proposée pour la granulométrie est trop stricte. L’écart relatif de ± 5 % par rapport à la valeur déclarée concernant la quantité est trop élevé.
Amendement    188 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(C)(I) – tableau 1 – ligne 3 – colonne 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue	Écart relatif de ± 25 % par rapport à la teneur déclarée en formes d’éléments nutritifs présentes, jusqu’à un maximum de 2 points de pourcentage en valeur absolue
	Les marges de tolérance pour le P2O5 visent l’anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans le citrate d’ammonium neutre et l’eau.
Justification
L’anhydride phosphorique soluble dans le citrate d’ammonium et dans l’eau constitue la fraction disponible pour les plantes.
Amendement    189 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 1(C)(I) – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Granulométrie: écart relatif de ± 10 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.	Granulométrie: écart relatif de ± 20 % par rapport au pourcentage déclaré de matière passant à travers un tamis à mailles d’ouverture déterminée.
Justification
En raison des processus de production, il est nécessaire de faire preuve de plus de souplesse.
Amendement    190 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 3 – tableau 1 – ligne 2 – colonne 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
± 0,7 lors de la fabrication	± 0,7 lors de la fabrication
± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution	± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution
Justification
Nous soutenons la proposition de la Commission selon laquelle des limites de tolérance devraient être imposées tant au niveau de la production que de la distribution, pour garantir une qualité des sols améliorée aux agriculteurs. Cependant, les niveaux de tolérance proposés par la Commission européenne pour la distribution sont trop indulgents, et devraient être abaissés pour protéger les agriculteurs.
Amendement    191 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 3 – tableau 1 – ligne 8 – colonne 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
écart relatif de -25 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution	écart relatif de - 15 % par rapport à la valeur déclarée, à tout moment dans la chaîne de distribution
Justification
Nous soutenons la proposition de la Commission selon laquelle des limites de tolérance devraient être imposées tant au niveau de la production que de la distribution, pour garantir une qualité des sols améliorée aux agriculteurs. Cependant, les niveaux de tolérance proposés par la Commission européenne pour la distribution sont trop indulgents, et devraient être abaissés pour protéger les agriculteurs.
Amendement    192 Proposition de règlement Annexe III – partie 3 – PFC 4 – tableau 1
Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés	Marges de tolérance pour le paramètres déclaré
Conductivité électrique	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
pH	± 0,7 lors de la fabrication
	± 1,0 à tout moment dans la chaîne de distribution
Quantité en volume (litres ou m³)	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	Écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	Écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	Écart relatif de - 25 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Azote (N) soluble dans l’eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’eau;	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Oxyde de potassium (K2O) soluble dans l’eau;	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 75 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Amendement
PFC 4: Support de culture
Formes de l’élément nutritif déclaré et autres critères de qualité déclarés	Marges de tolérance pour le paramètres déclaré
Conductivité électrique	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
pH	± 0,7 lors de la fabrication
	± 0,9 à tout moment dans la chaîne de distribution
Quantité en volume (litres ou m³)	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de matières constituées de particules de taille supérieure à 60 mm	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Détermination de la quantité (volume) de support de culture préformé	écart relatif de - 5 % lors de la fabrication
	écart relatif de - 15 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Azote (N) soluble dans l’eau	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Anhydride phosphorique (P2O5) soluble dans l’eau;	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Oxyde de potassium (K2O) soluble dans l’eau;	écart relatif de ± 50 % lors de la fabrication
	écart relatif de ± 60 % à tout moment dans la chaîne de distribution
Justification
Nous soutenons la proposition de la Commission selon laquelle des limites de tolérance devraient être imposées tant au niveau de la production que de la distribution, pour garantir une qualité des sols améliorée aux agriculteurs. Cependant, les niveaux de tolérance proposés par la Commission européenne pour la distribution sont trop indulgents, et devraient être abaissés pour protéger les agriculteurs.
Amendement    193 Proposition de règlement Annexe IV – partie 1 – point 1 – point f bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	f bis)  végétaux, parties de végétaux ou extraits de végétaux non traités ou traités mécaniquement, tels que spécifiés en CMC 2.
Justification
Le module A devrait également accepter l’utilisation de produits CMC 2, qui entrent dans la composition de milieux de culture. D’après Growing Media Europe, il est tout à fait contradictoire d’autoriser l’auto-certification des catégories «digestats» CMC4 et «sous-produits de l’industrie alimentaire» CMC6, tout en excluant des matériaux tels que les fibres de bois. Dans la plupart des États membres, la mise sur le marché de matériaux de milieux de culture se fait par auto-certification. L’ajout de processus d’approbation supplémentaires supposera une lourde charge bureaucratique pour un secteur principalement composé de PME.
Amendement    194 Proposition de règlement Annexe I – partie 2 – module A – paragraphe 4.2
Texte proposé par la Commission	Amendement
4.2.  Le fabricant doit établir par écrit une déclaration UE de conformité pour chaque lot de fertilisant porteur du marquage CE et la tenir, ainsi que la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant les dix années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE. La déclaration UE de conformité doit spécifier le fertilisant porteur du marquage CE pour lequel elle a été établie.	4.2.  Le fabricant doit établir par écrit une déclaration UE de conformité pour chaque lot de fertilisant porteur du marquage CE et la tenir, ainsi que la documentation technique, à la disposition des autorités nationales pendant les cinq années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE. La déclaration UE de conformité doit spécifier le fertilisant porteur du marquage CE pour lequel elle a été établie.
Justification
La durée proposée de conservation de la documentation technique et de la déclaration UE de conformité est excessive. Comme dans le cas des exigences fiscales, il serait opportun de ramener cette période à 5 ans.
Amendement    195 Proposition de règlement Annexe II – partie II – module B – paragraphe 3.2 – point c – tiret 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
–  les rapports d’essai, et	–  les rapports d’essai, y compris les études sur l’efficacité agronomique, et
Justification
Il convient de garantir l’efficacité agronomique des nouveaux produits. L’efficacité agronomique des produits relevant du règlement (CE) nº 2003/2003 est déjà démontrée.
Amendement    196 Proposition de règlement Annexe IV – partie II – module B – point 9
Texte proposé par la Commission	Amendement
9.  Le fabricant doit tenir à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant les dix années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE.	9.  Le fabricant doit tenir à la disposition des autorités nationales une copie de l’attestation d’examen UE de type, de ses annexes et compléments, ainsi que la documentation technique, pendant les cinq années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE.
Justification
La durée proposée est excessive. Elle devrait être alignée sur les exigences fiscales.
Amendement    197 Proposition de règlement Annexe IV – partie II – module C – point 3.2
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.2  Le fabricant doit établir une déclaration écrite de conformité pour un lot de fertilisants porteurs du marquage CE et la tenir à la disposition des autorités nationales pendant les dix années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE. La déclaration UE de conformité doit spécifier le lot de fertilisants porteurs du marquage CE pour lequel elle a été établie.	3.2  Le fabricant doit établir une déclaration écrite de conformité pour un lot de fertilisants porteurs du marquage CE et la tenir à la disposition des autorités nationales pendant les cinq années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE. La déclaration UE de conformité doit spécifier le lot de fertilisants porteurs du marquage CE pour lequel elle a été établie.
Justification
La durée proposée est excessive. Elle devrait être alignée sur les exigences fiscales.
Amendement    198 Proposition de règlement Annexe IV – partie II – module D1 – point 2 – sous-point b
Texte proposé par la Commission	Amendement
b)  des dessins et schémas de conception et de fabrication, y compris une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication désignant clairement chaque traitement, récipient de stockage et zone concernée;	b)  une description écrite et un diagramme du procédé de fabrication;
Amendement    199 Proposition de règlement Annexe IV – partie II – module D1 – point 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le fabricant doit tenir la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant les dix années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE.	3.  Le fabricant doit tenir la documentation technique à la disposition des autorités nationales compétentes pendant les cinq années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE.
Justification
La durée proposée est excessive. Elle devrait être alignée sur les exigences fiscales.
Amendement    200 Proposition de règlement Annexe IV – partie II – module D1 – point 7.2.1
Texte proposé par la Commission	Amendement
7.2.1  Le fabricant doit établir une déclaration écrite de conformité pour chaque lot de fertilisants porteurs du marquage CE et la tenir à la disposition des autorités nationales pendant les dix années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE. La déclaration UE de conformité doit spécifier le produit pour lequel elle a été établie.	7.2.1  Le fabricant doit établir une déclaration écrite de conformité pour chaque lot de fertilisants porteurs du marquage CE et la tenir à la disposition des autorités nationales pendant les cinq années suivant la mise sur le marché du fertilisant porteur du marquage CE. La déclaration UE de conformité doit spécifier le produit pour lequel elle a été établie.
Justification
La durée proposée est excessive. Elle devrait être alignée sur les exigences fiscales.
Amendement    201 Proposition de règlement Annexe IV – partie II – module D1 – point 8 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
8.  Pendant une période d’au moins dix ans à compter de la mise sur le marché du produit, le fabricant doit tenir à la disposition des autorités nationales:	8.  Pendant une période d’au moins cinq ans à compter de la mise sur le marché du produit, le fabricant doit tenir à la disposition des autorités nationales:
Justification
La durée proposée est excessive. Elle devrait être alignée sur les exigences fiscales.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE
Références	COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	IMCO 11.4.2016
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	AGRI 11.4.2016
Commissions associées - date de l’annonce en séance	27.10.2016
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Jan Huitema 21.6.2016
Date de l’adoption	30.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 6 3
Membres présents au moment du vote final	John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Jørn Dohrmann, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Ivan Jakovčić, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marijana Petir, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Bas Belder, Franc Bogovič, Paul Brannen, Angélique Delahaye, Gabriel Mato, Hannu Takkula
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Margrete Auken

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

30	+
ALDE	Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Hannu Takkula
ECR	Bas Belder, James Nicholson
ENF	Edouard Ferrand, Philippe Loiseau
GUE / NGL	Matt Carthy, Luke Ming Flanagan
PPE	Franc Bogovič, Daniel Buda, Michel Dantin, Angélique Delahaye, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Esther Herranz García, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Gabriel Mato, Marijana Petir
S & D	Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Viorica Dăncilă, Paolo De Castro, Maria Noichl, Ricardo Serrão Santos, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

6	-
EFDD	John Stuart Agnew, Marco Zullo
GUE / NGL	Maria Lidia Senra Rodríguez, Estefanía Torres Martínez
VERTZ / ALE	Martin Häusling, Bronis Ropė

3	0
ECR	Beata Gosiewska, Zbigniew Kuźmiuk
PPE	Norbert Erdős

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

AVIS de la commission du commerce international (4.5.2017)

à l'intention de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009
(COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD))

Rapporteur pour avis: Jarosław Wałęsa

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Tout en saluant les objectifs affichés de la révision du règlement sur les fertilisants, à savoir une utilisation bien plus efficace des ressources, le renforcement de l’harmonisation, la réduction de la dépendance vis-à-vis des importations et l’apport d’un soutien à la production de fertilisants au sein de l’Union, le rapporteur souligne les faiblesses liées à l’incidence plus globale qu’elle est susceptible d’avoir. Les règles proposées, qui ne sont pas étayées par des recherches scientifiques solides, pourraient mettre en danger les producteurs européens et être contestées par les partenaires commerciaux de l’Union. La proposition pourrait également s’inscrire en porte-à-faux par rapport au principe d’amélioration de la législation, qui exige que les politiques et législations de l’Union soient conçues de sorte que leurs objectifs puissent être atteints de la manière la plus efficiente et la plus efficace.

Contexte en matière de commerce international

L’Union européenne est presque entièrement dépendante des importations de phosphate naturel. La proposition de révision du règlement sur les fertilisants, telle qu’adoptée par la Commission en mars 2016, aura des répercussions considérables sur le commerce international. Tout d’abord, la limite proposée concernant le cadmium, qui n’est pas réaliste, pourrait entraîner une perturbation importante des échanges avec de nombreux pays producteurs de phosphate naturel et pose de sérieux problèmes de respect des règles de l’OMC.

Si elles devaient être adoptées en l'état, les règles révisées limiteraient de manière draconienne les flux d’exportations au départ de nombreux pays en développement. La plupart des pays exportateurs de phosphate naturel à destination de l’Union ne seraient pas en mesure de respecter les limites proposées par la Commission. Celles-ci pourraient par ailleurs venir aviver les tensions en matière de commerce bilatéral et conduire à l’ouverture de procédures de règlement des différends au sein de l’OMC. De plus, elles sont susceptibles d’exacerber la pénurie de phosphate naturel utilisable pour la production de fertilisants porteurs du marquage CE, ce qui serait dommageable pour les producteurs européens d’engrais phosphaté entièrement dépendants des importations de phosphate naturel.

Dans ce contexte, le rapporteur suggère d’intégrer à la proposition des mesures complémentaires autorisant des dérogations temporaires, qui permettraient au secteur de s’adapter au nouvel environnement réglementaire. Le choix d'une limite moyenne, étayée scientifiquement, de 80 mg de cadmium par kilogramme de phosphate naturel assurerait le respect des règles de l’OMC, et permettrait donc d’apaiser les tensions sur le plan commercial.

Conclusions

Les règles révisées ne doivent pas saper les efforts déployés par les entreprises de l’Union pour mettre un terme à leur dépendance vis-à-vis des importations, diversifier leurs importations sur les marchés internationaux et éviter la dépendance envers un petit nombre de sources d’importations de matières premières, cause de distorsion des prix. En outre, ces règles ne doivent pas remettre en question la cohérence des politiques de l’Union à l’égard des pays de son voisinage méridional.

Le rapporteur regrette que la Commission n’ait pas apporté de réponse aux inquiétudes concernant les distorsions profondes de la structure du commerce international des matières premières que pourraient provoquer les mesures proposées. Il estime que les limites avancées concernant le cadmium, qui ne reposent sur aucune réelle base scientifique, peuvent porter gravement atteinte à la crédibilité de l’Union vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, compromettre l’approvisionnement en matières premières, perturber les flux commerciaux internationaux et avoir des conséquences irréversibles pour les entreprises européennes.

Tout particulièrement, les pays tiers qui détiennent la majorité des réserves de matières premières pourraient tenter de profiter de leur position privilégiée et des limites imposées par le règlement pour restreindre encore l’offre de matières premières et accroître leur part de marché pour les produits fertilisants finis, ce qui rendrait l’Union dépendante des importations de produits fertilisants finis et aurait des implications sur le plan de la sécurité alimentaire.

Par conséquent, il convient que la Commission renforce son suivi, son travail de communication et son action concernant les effets négatifs des mesures envisagées sur le plan du marché et des échanges commerciaux, de sorte à préserver un accès stable et abordable aux matières premières, à garantir une concurrence réelle et à assurer la compétitivité du secteur européen des fertilisants. Il convient également d’accorder une attention particulière aux distorsions, notamment aux systèmes de double prix, aux prix nationaux réglementés, aux restrictions à l’exportation, aux droits à l’exportation, ainsi qu’aux structures monopolistiques ou oligopolistiques dans le secteur des matières premières au sein des pays tiers. Enfin, la majeure partie des réserves limitées de phosphate naturel n’est pas accessible aux producteurs européens – le rapporteur souhaiterait donc que la Commission fasse usage des instruments à sa disposition pour accroître la fluidité de l’approvisionnement en matières premières.

AMENDEMENTS

La commission du commerce international invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1 Proposition de règlement Considérant 60 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(60 bis)  Il importe d’évaluer et d’atténuer les potentielles répercussions économiques et sociales négatives du présent règlement sur les pays du voisinage européen et les pays en développement très dépendants vis-à-vis des exportations de phosphate naturel et de fertilisants. La Commission devrait prendre les mesures qui s’imposent pour encourager le recyclage et le recours à des technologies et processus de décadmiation industriels, et faciliter ainsi la mise en conformité avec les critères d'étiquetage CE. Des solutions de financement devraient par ailleurs être proposées pour la mise en place de procédés de décadmiation, notamment au moyen du programme de recherche «Horizon 2020» et des projets de financement extérieurs de la BEI.
Amendement    2 Proposition de règlement Considérant 60 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(60 ter)  Étant donné la forte dépendance des pays de l'Union à l'égard des importations de phosphate naturel, la Commission a catégorisé celui-ci comme matière première critique. Il est par conséquent nécessaire de surveiller l'incidence du présent règlement sur l'accès aux réserves de matières premières en général, sur la disponibilité du phosphate naturel en particulier et, dans les deux cas de figure, sur les prix. Une fois l'évaluation réalisée et en cas d'incidence négative, il appartiendra à la Commission d'adopter les mesures qu'elle jugera nécessaires pour remédier à ces perturbations des échanges.
Justification
Le phosphate naturel est classé comme matière première critique, car il recouvre une importance économique cruciale pour l'Union et comporte, dans le même temps, un risque élevé associé à l'approvisionnement. La Commission devrait suivre l'incidence du présent règlement sur l'accès au phosphate naturel, sa disponibilité et son prix après son entrée en vigueur et faire rapport à ce sujet. Elle devrait également être en mesure d'agir pour remédier aux distorsions des échanges commerciaux.
Amendement    3 Proposition de règlement Article 44 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	Article 44 bis
	Suivi, déclaration et assistance
	Le [trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les cinq ans ensuite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation des incidences du présent règlement sur:
	- la sécurité des approvisionnements en matières premières, la disponibilité du phosphate naturel, les prix et les agents économiques de l’Union, notamment les PME, et
	- les économies des pays du voisinage européen et les pays en développement très dépendants vis-à-vis des exportations de phosphate naturel et de fertilisants. L’évolution des procédés de décadmiation et les tendances des importations de phosphate y sont reflétées.
	La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour aider les agents de l’Union, notamment les PME, à s’adapter aux exigences imposées par le présent règlement, y compris en améliorant l’accès aux financements de l’Union destinés à la recherche.
	Afin d'atténuer les répercussions néfastes potentielles et de faciliter la mise en conformité avec les critères d'étiquetage CE, la Commission propose aux pays du voisinage européen et aux pays en développement une assistance technique et financière, entre autres, pour encourager le recyclage et le recours à des technologies et processus de décadmiation industriels.
Amendement    4 Proposition de règlement Annexe I – partie II – PFC 7 – point 3 – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
3.  Le mélange ne doit pas modifier la nature de chacun des fertilisants qui le composent:	3.  Le mélange ne doit pas modifier la fonction de chacun des fertilisants qui le composent:

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre	Règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE
Références	COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD)
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	IMCO 11.4.2016
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	INTA 12.5.2016
Rapporteur(e) pour avis        Date de la nomination	Jarosław Wałęsa 20.4.2016
Examen en commission	13.7.2016	5.12.2016	27.2.2017
Date de l’adoption	4.5.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	31 4 3
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Borrelli, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Heidi Hautala, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Franz Obermayr, Franck Proust, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula
Suppléants présents au moment du vote final	Eric Andrieu, Bendt Bendtsen, Dita Charanzová, Edouard Ferrand, Danuta Maria Hübner, Agnes Jongerius, Stelios Kouloglou, Sander Loones, Bolesław G. Piecha, Fernando Ruas, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Pedro Silva Pereira, Jarosław Wałęsa
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Beatriz Becerra Basterrechea, Edward Czesak, Marco Zanni

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

31	+
ALDE	Becerra Basterrechea Beatriz, Schaake Marietje, Takkula Hannu
ECR	Czesak Edward, Loones Sander, Piecha Bolesław G., Starbatty Joachim
EFDD	Beghin Tiziana, Borrelli David
PPE	Andrikienė Laima Liucija, Bendtsen Bendt, Caspary Daniel, Cicu Salvatore, Fisas Ayxelà Santiago, Hübner Danuta Maria, Proust Franck, Ruas Fernando, Salafranca Sánchez-Neyra José Ignacio, Saïfi Tokia, Szejnfeld Adam, Wałęsa Jarosław
S&D	Andrieu Eric, Arena Maria, Jongerius Agnes, Lange Bernd, Martin David, Moisă Sorin, Schuster Joachim, Silva Pereira Pedro
VERTS/ALE	Hautala Heidi, Jadot Yannick

4	–
ENF	Zanni Marco
GUE/NGL	Kouloglou Stelios, Mineur Anne-Marie, Scholz Helmut

3	0
ALDE	Charanzová Dita
ENF	Ferrand Edouard, Obermayr Franz

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE
Références	COM(2016)0157 – C8-0123/2016 – 2016/0084(COD)
Date de la présentation au PE	17.3.2016
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	IMCO 11.4.2016
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	INTA 12.5.2016	ENVI 11.4.2016	ITRE 11.4.2016	AGRI 11.4.2016
Avis non émis        Date de la décision	ITRE 24.5.2016
Commissions associées        Date de l’annonce en séance	AGRI 27.10.2016	ENVI 27.10.2016
Rapporteurs        Date de la nomination	Ildikó Gáll-Pelcz 20.4.2016
Examen en commission	13.7.2016	21.3.2017	11.5.2017
Date de l’adoption	13.7.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 3 4
Membres présents au moment du vote final	Carlos Coelho, Daniel Dalton, Nicola Danti, Pascal Durand, John Flack, Ildikó Gáll-Pelcz, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Morten Løkkegaard, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Jasenko Selimovic, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Mylène Troszczynski, Anneleen Van Bossuyt, Marco Zullo
Suppléants présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Birgit Collin-Langen, Edward Czesak, Dariusz Rosati, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Andrea Bocskor, David Coburn, Jan Huitema, Seán Kelly, Andrey Kovatchev, Norbert Lins, Bogdan Brunon Wenta, Marco Zanni, Bogdan Andrzej Zdrojewski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

30	+
ALDE	Jan Huitema, Morten Løkkegaard, Jasenko Selimovic
ENF	Mylène Troszczynski, Marco Zanni
PPE	Andrea Bocskor, Carlos Coelho, Birgit Collin-Langen, Ildikó Gáll-Pelcz, Seán Kelly, Andrey Kovatchev, Norbert Lins, Dariusz Rosati, Ivan Štefanec, Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta, Bogdan Andrzej Zdrojewski
S&D	Nicola Danti, Evelyne Gebhardt, Maria Grapini, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Marlene Mizzi, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Olga Sehnalová, Catherine Stihler, Marc Tarabella
VERTS/ALE	Jan Philipp Albrecht, Pascal Durand

3	-
EFDD	David Coburn, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Marco Zullo

4	0
ECR	Edward Czesak, Daniel Dalton, John Flack, Anneleen Van Bossuyt