RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75
28.7.2017 - (COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD)) - ***I
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Anne Sander
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75
(COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0532),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article166, paragraphe 4, l’article 165, paragraphe 4, et l’article 149 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0343/2016),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017[1],
– après consultation du Comité des régions,
– vu l'article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0273/2017),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 1 bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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(1 bis) Conformément à l’article 149, à l’article 165, paragraphe 4, et à l’article 166, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), le Cedefop favorise la coopération entre les États membres et soutient leur action dans le domaine de la formation professionnelle par le biais d’initiatives visant à développer les échanges d’informations et de bonnes pratiques. | ||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 2 | |||||||||||||
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Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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(3 bis) Le présent règlement abroge le règlement (CEE) no 337/75 en vue d’actualiser le mandat et les tâches du Cedefop afin de mieux refléter ses activités actuelles, qui vont au-delà de l’enseignement et de la formation professionnels et incluent un travail sur les compétences et les qualifications, et d’adapter le mandat et les tâches aux priorités et aux stratégies actuelles dans ce domaine d'action en prenant en compte les récentes évolutions politiques tant dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels qu'en matière de compétences et de qualifications. | ||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 4 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
(4) La mise en œuvre d’une politique en matière d’enseignement et de formation professionnels devra se concentrer sur l’interface entre l’enseignement et la formation, d’une part, et le monde du travail, d’autre part, en veillant à ce que les connaissances, les savoir-faire et les compétences acquis favorisent l’aptitude à l’emploi dans des marchés du travail en mutation et soient adaptés aux besoins des citoyens et de la société. |
(4) La mise en œuvre d’une politique en matière d’enseignement et de formation professionnels devra se concentrer sur l’interface et la transition entre l’enseignement et la formation, d’une part, et le monde du travail, d’autre part, en veillant à ce que les connaissances, les savoir-faire et les compétences acquis favorisent l’intégration dans des marchés du travail en mutation et soient adaptés aux besoins des citoyens et de la société. | ||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
(5) Le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant y être apportées, il convient de l’abroger dans un souci de clarté. |
(5) Le règlement (CEE) nº 337/75 a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant y être apportées, il convient de l’abroger dans un souci de clarté, sans s’éloigner de ses principaux objectifs ni compromettre ses ambitions premières. | ||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) | |||||||||||||
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Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 7 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 4, 30, 31 et 32 (Cedefop); 2, 50, 51, 52 (Eurofound); 3, 30, 31, 32 (EU-OSHA) | |||||||||||||
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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(7 bis) La nature tripartite du Cedefop, d’Eurofound et de l’EU-OSHA traduit l’approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités européennes et nationales, qui est extrêmement importante pour la recherche de solutions communes et viables. | ||||||||||||
Amendement 9 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau) | |||||||||||||
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Amendement 10 Proposition de règlement Considérant 8 ter (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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(8 ter) Dans ses activités d’achat, le Cedefop devrait respecter des normes élevées en matière d’environnement, de travail et dans le domaine social, assurer un degré de transparence élevé et s’en tenir aux règles de la concurrence loyale. | ||||||||||||
Amendement 11 Proposition de règlement Considérant 8 quater (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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(8 quater) Le budget du Cedefop devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances au regard de ses objectifs et des résultats escomptés. | ||||||||||||
Amendement 12 Proposition de règlement Considérant 9 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
(9) Les dispositions concernant le personnel du Cedefop énoncées dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «Statut») et sur le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne («RAA»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/687. |
(9) Les dispositions concernant le personnel du Cedefop énoncées dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «Statut») et sur le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne («RAA»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/687. Compte tenu de l’actualisation de son mandat, le Cedefop devrait être doté du personnel approprié pour lui permettre de remplir ce mandat. | ||||||||||||
__________________ |
__________________ | ||||||||||||
7 Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). |
7 Règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1). | ||||||||||||
Amendement 13 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 | |||||||||||||
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Amendement 14 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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e bis) partant de ses analyses et de ses recherches, procurer aux décideurs politiques des propositions d’action fondées sur la recherche dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels; | ||||||||||||
Justification | |||||||||||||
Le Cedefop est tout à fait capable d’aller au-delà de la fourniture d’analyses et d’informations et de formuler des propositions de qualité en vue de l’élaboration des politiques. Cela devrait figurer explicitement dans les missions et mandats de l’Agence. | |||||||||||||
Amendement 15 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point h | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
h) gérer des outils, des ensembles de données et des services en matière de compétences, d’emplois et de qualifications et mettre ceux-ci à la disposition des citoyens, des entreprises, des décideurs politiques, des partenaires sociaux et d’autres parties intéressées. |
h) en collaboration avec la Commission, gérer des outils, des ensembles de données et des services en matière de compétences, d’emplois et de qualifications et mettre ceux-ci à la disposition des citoyens, des entreprises, des décideurs politiques, des partenaires sociaux et d’autres parties intéressées. | ||||||||||||
Amendement 16 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 | |||||||||||||
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Amendement 17 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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3 bis. L’Agence peut participer à tous les appels d’offre publics organisés par la Commission dans ses domaines de compétence dans le respect des règles relatives à la transparence, à la concurrence loyale et aux droits sociaux. | ||||||||||||
Amendement 18 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d bis (nouveau) | |||||||||||||
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Amendement 19 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 | |||||||||||||
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Amendement 20 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 3 | |||||||||||||
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Amendement 21 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 53, 62, 69 et 70 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 22 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 4 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Alignement sur le mandat du président et des vice-présidents (renouvelé une fois) (article 7, paragraphe 2). Amendement de compromis remplaçant les amendements 9, 71, 72, 73, 74, 75 (Cedefop), (105), 106, 107, 108 (Eurofound), 11, (74), 75, 76, 77, 78 (EU-OSHA) | |||||||||||||
Amendement 23 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau) | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 10, 15, 77, 78, 79, 101 et 102 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 24 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point a | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 11 et 80 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 25 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point f | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant l’amendement 81 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 26 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point g | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant l’amendement 12 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 27 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point k | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
k) nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 18; |
k) nomme le directeur exécutif et, s’il y a lieu, renouvelle son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 18; | ||||||||||||
Amendement 28 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point n | |||||||||||||
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Amendement 29 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3 | |||||||||||||
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Amendement 30 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 – phrases 1 et 2 | |||||||||||||
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Amendement 31 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 | |||||||||||||
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Amendement 32 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 | |||||||||||||
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Amendement 33 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 | |||||||||||||
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Amendement 34 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 5 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 16, 109, 110, 111 (Cedefop), 31, 149, 150, 151 (Eurofound), 15, 109, 110, 111, 112 (EU-OSHA) | |||||||||||||
Amendement 35 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 6 | |||||||||||||
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Amendement 36 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 1 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant l’amendement 114 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 37 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point b bis (nouveau) | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 18, 120 et 121 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 38 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point b ter (nouveau) | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 18, 120 et 121 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 39 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point j | |||||||||||||
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Amendement 40 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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j bis) de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles. | ||||||||||||
Amendement 41 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 6 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 19, 124, 125, 126 et 127 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 42 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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6 bis. Le directeur exécutif peut, après consultation du comité exécutif, nommer un vice-directeur sous réserve de l’approbation du conseil d’administration par un vote à la majorité simple. Le vice-directeur est choisi parmi les cadres supérieurs de l’agence et son mandat prend fin au même moment que celui du directeur exécutif ou, pour des raisons disciplinaires, sur approbation du conseil d’administration, par un vote à la majorité simple. Le directeur exécutif indique les raisons justifiant la nécessité de nommer un vice-directeur et affecte les ressources adéquates à cet effet. Les tâches du vice-directeur sont clairement définies, elles sont uniquement liées à la gestion quotidienne de l’activité de l’Agence et sont approuvées par le comité exécutif sur proposition du directeur exécutif. Le directeur exécutif assiste aux réunions du conseil d’administration et du comité exécutif. | ||||||||||||
Amendement 43 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances. | ||||||||||||
Amendement 44 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1 ter (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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Le projet d’État provisionnel veille à ce que les dépenses de personnel soient suffisantes pour permettre à l’Agence d’exécuter son mandat. | ||||||||||||
Amendement 45 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 4 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
4. Le projet d’état des recettes et dépenses est transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne. |
4. Le projet d’état des recettes et dépenses est présenté par la Commission à l’autorité budgétaire et à l’Agence en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne. | ||||||||||||
Amendement 46 Proposition de règlement Article 15 – paragraphe 5 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
5. Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration. |
5. Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration. | ||||||||||||
Amendement 47 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 2 – alinéa 1 | |||||||||||||
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Amendement 48 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 4 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
4. Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n’excédant pas cinq ans. |
4. Le conseil d’administration, sur proposition de la Commission tenant compte de l’évaluation visée au paragraphe 3, peut renouveler une fois le mandat du directeur exécutif. | ||||||||||||
Amendement 49 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 5 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
5. Un directeur exécutif dont le mandat a été prolongé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat. |
5. Un directeur exécutif dont le mandat a été renouvelé ne peut participer à une autre procédure de sélection pour le même poste au terme de la prolongation de son mandat. | ||||||||||||
Amendement 50 Proposition de règlement Article 18 – paragraphe 6 | |||||||||||||
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Amendement 51 Proposition de règlement Article 20 – paragraphe 4 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Amendement de compromis remplaçant les amendements 22, 140, 141 et 142 (Cedefop) | |||||||||||||
Amendement 52 Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 3 | |||||||||||||
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Amendement 53 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe -1 (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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-1. L’Agence mène ses activités dans une large transparence. | ||||||||||||
Amendement 54 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe -1 (nouveau) | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
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-1. Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (EU, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 1 bis, l’Agence doit effectuer des évaluations ex ante des activités qui entraînent des dépenses significatives, de même que des évaluations ex post. | ||||||||||||
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__________________ | ||||||||||||
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1 bis Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). | ||||||||||||
Amendement 55 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 2 | |||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | ||||||||||||
2. Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé. |
2. Lorsque la Commission estime que le maintien de l’Agence n’est plus justifié au regard des objectifs, du mandat et des missions qui lui ont été assignés, elle peut proposer que le présent règlement soit modifié en conséquence ou abrogé. Cette proposition est faite uniquement à l’issue d’une évaluation détaillée et après avoir informé et consulté le Parlement européen, les États membres et les partenaires sociaux. |
- [1] JO C209 du 30.7.2017, p 4.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Centre européen pour le Développement de la Formation Professionnelle (Cedefop) est une des plus anciennes des Agences de l’Union européenne. La qualité de ses analyses et de ses données sur les systèmes et les politiques relatives à l’enseignement et la formation professionnels, mais aussi sa capacité à favoriser les échanges d’idées et de bonnes pratiques, lui ont permis d’acquérir une notoriété et une crédibilité auprès des décideurs politiques.
En tant que centre d’expertise de premier plan, le Cedefop a su, au fil des années, élargir le champ de ses activités aux compétences et aux qualifications, prenant en compte les évolutions économiques, sociétales, politiques et technologiques. L’entrée dans l’ère du numérique marque un tournant majeur dans la façon de concevoir les politiques en matière d’éducation et de formation professionnelle. Nous exercerons sûrement demain des métiers qui n’existent pas encore aujourd’hui. Cela nécessite d’adapter en permanence les compétences et les qualifications aux nouveaux besoins des entreprises. Cela nécessite aussi d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie.
Dans cet objectif, et sur la base des données et des analyses du Cedefop, la Commission européenne a lancé, en juin 2016, « une nouvelle Stratégie en matière de compétences pour l’Europe », afin d’aider les 70 millions d’Européens qui ne maitrisent pas suffisamment la lecture, l’écriture, le calcul et les outils numériques. La Commission a exprimé son souhait de faire appel à l’expertise et aux outils du Cedefop pour mener à bien la réalisation de ce projet d’envergure. Cependant, le rôle que devra précisément jouer l’agence mériterait d’être clarifié, afin de maintenir la bonne entente entre les parties prenantes et de ne pas dénaturer le mandat du Cedefop.
C’est dans ce contexte particulier que la Commission européenne a proposé, le 23 août 2016, une révision du règlement fondateur du Cedefop, remontant à 1975, année de création de l’agence.
L’objectif de cette révision est double. D’une part, harmoniser certaines dispositions du règlement avec l’approche commune sur les agences décentralisées. D’autre part, mettre à jour les objectifs et les missions du Cedefop, afin d’adapter son règlement fondateur à la réelle nature de ses activités.
Dans son projet de rapport, la rapporteure se félicite que soit enfin appliquée l’approche commune qui a fait l’objet, à Strasbourg, le 12 juin 2012, d’une déclaration conjointe forte de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, en faveur d’une meilleure gouvernance et d’une plus grande efficacité de ces agences qui pourront ainsi mieux accompagner la mise en œuvre des politiques publiques.
La rapporteure salue par ailleurs la mise à jour des objectifs et des missions de l’agence, au regard des activités qu’elle mène déjà et qui s’avèrent être tout à fait en phase avec les priorités actuelles de la politique européenne d’éducation et de formation professionnelle. De même, la rapporteure salue le maintien du système unique de gouvernance tripartite de l’agence, rassemblant gouvernements, organisations d’employeurs et organisations de travailleurs.
En revanche, elle s’interroge sur le timing d’une telle révision. Aussi positive puisse-t-elle être pour le bon fonctionnement et l’efficacité du Cedefop, il aurait été plus pertinent d’organiser le programme de travail de telle sorte que la révision puisse intégrer les conclusions qui seront rendues en fin d’année, suite à l’évaluation externe en cours de l’agence.
AVIS de la commission des budgets (27.4.2017)
à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75
(COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD))
Rapporteur pour avis: Jens Geier
JUSTIFICATION SUCCINCTE
La Commission a soumis la présente proposition de règlement en vue d’harmoniser certaines dispositions du règlement actuel régissant le Cedefop avec l’approche commune sur les agences décentralisées. La révision offre aussi l’occasion d’actualiser les objectifs et les missions du Cedefop.
Les deux autres agences de l’Union européenne qualifiées de tripartites, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) sont soumises à une révision de leurs règlements fondateurs respectifs en même temps que le Cedefop.
L’incidence budgétaire en termes de ressources humaines et financières, présentée plus en détail dans la fiche financière législative, est conforme à la communication de la Commission (2013)0519.
Le rapporteur propose de modifier certaines dispositions relatives à la coopération entre les agences tripartites, dans le but de renforcer cette coopération.
Il propose aussi de nommer un représentant désigné par le Parlement européen au conseil d’administration de l’Agence, en remplacement d’un représentant de la Commission. Cette démarche est conforme à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 7 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(8 bis) Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances en tenant compte de ses objectifs et de ses résultats escomptés. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 4 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
3. Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit, notamment avec les organismes spécialisés, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne de manière à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, avec Eurofound et avec l’EU-OSHA. |
3. Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit, notamment avec les organismes spécialisés, qu’ils soient publics ou privés, nationaux ou internationaux, les pouvoirs publics et les établissements d’enseignement ainsi qu’avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 bis. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, coopère avec d’autres agences de l’Union, en particulier avec la Fondation européenne pour la formation, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail dans un souci de coordination et en vue de réaliser des économies financières, d’éviter les doubles emplois et de promouvoir les synergies et la complémentarité dans leurs activités. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 ter. L’Agence conclut des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées envisage la possibilité que le Parlement désigne un des membres du conseil d’administration. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 9 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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j bis) de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de règlement Article 13 – paragraphe 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 12 Proposition de règlement Article 22 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 13 Proposition de règlement Article 27 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Titre |
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) |
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Références |
COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
EMPL 12.9.2016 |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
BUDG 12.9.2016 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Jens Geier 15.9.2016 |
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Date de l’adoption |
25.4.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 2 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Stanisław Żółtek |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Paul Denanot, Ivana Maletić, Derek Vaughan, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
30 |
+ |
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez |
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ECR |
Richard Ashworth, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk |
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GUE/NGL |
Younous Omarjee |
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PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský |
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S&D |
Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Manuel dos Santos |
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Verts/ALE |
Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana |
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2 |
- |
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ENF |
Stanisław Żółtek |
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NI |
Eleftherios Synadinos |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) |
||||
Références |
COM(2016)0532 – C8-0343/2016 – 2016/0257(COD) |
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Date de la présentation au PE |
23.8.2016 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
EMPL 12.9.2016 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
BUDG 12.9.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Anne Sander 22.9.2016 |
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Examen en commission |
22.3.2017 |
25.4.2017 |
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Date de l’adoption |
12.7.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Arena, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Marju Lauristin, Paloma López Bermejo, Anne Sander, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Helga Stevens, Flavio Zanonato |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Andrejs Mamikins, Elena Valenciano |
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Date du dépôt |
28.7.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
47 |
+ |
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ALDE ECR GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE |
Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens, Jana Žitňanská Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Michaela Šojdrová, Romana Tomc Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Marju Lauristin, Andrejs Mamikins, Joachim Schuster, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Elena Valenciano, Flavio Zanonato Jean Lambert, Terry Reintke, Tatjana Ždanoka |
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3 |
- |
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ENF NI |
Dominique Martin, Joëlle Mélin Lampros Fountoulis |
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1 |
0 |
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ALDE |
Enrique Calvet Chambon |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention