RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil
28.7.2017 - (COM(2016)0528 – C8-0344/2016 – 2016/0254(COD)) - ***I
Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Czesław Hoc
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil
(COM(2016)0528 – C8-0344/2016 – 2016/0254(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0528),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 153, paragraphe 2, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0344/2016),
– vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l'avis du Comité économique et social européen du 30 mars 2017[1],
– vu l'avis du Comité des régions,
– vu l'article 59 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des budgets (A8-0274/2017),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1) L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a été instituée par le règlement (CE) nº 2062/943 du Conseil pour contribuer à l’amélioration du milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, par une action visant à développer et à diffuser les connaissances susceptibles de permettre cette amélioration. |
(1) L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a été instituée par le règlement (CE) nº 2062/943 du Conseil pour contribuer à l’amélioration du milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, par une action visant à développer et à diffuser les connaissances et les projets de réglementation fondés sur la recherche susceptibles de permettre cette amélioration. L’EU-OSHA devrait avoir pour objectif principal de fournir des informations spécialisées apportant une contribution substantielle dans son domaine de compétences. |
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3 Règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1). |
3 Règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20.8.1994, p. 1). |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2) Depuis sa création en 1994, l’EU-OSHA a joué un rôle important dans le soutien à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans le même temps, des évolutions ont été observées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST). Ces évolutions rendent nécessaires certains ajustements dans la description des objectifs et des missions de l’EU-OSHA par rapport aux dispositions du règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil. |
(2) Depuis sa création en 1994, l’EU-OSHA a joué un rôle important, grâce à son expertise, dans le soutien à l’amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans l’ensemble de l’Union européenne. Dans le même temps, des évolutions ont été observées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST) et dans les environnements de travail, y compris des avancées technologiques, en particulier dans le domaine du numérique, qui constituent un nouveau défi dans la promotion des normes en matière de SST. Ces évolutions rendent nécessaires certains ajustements dans la description des objectifs et des missions de l’EU-OSHA par rapport aux dispositions du règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3 bis) Le présent règlement abroge, par conséquent, le règlement (CE) nº 2062/94, avec l’objectif de mettre à jour le mandat et les missions de l’EU-OSHA, afin de mieux tenir compte de ses activités actuelles, notamment de la nécessité d’accorder une attention particulière aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) Comme les trois agences tripartites, à savoir l’EU-OSHA, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), traitent des questions liées au marché du travail, au milieu de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, une coordination étroite entre les trois agences s’impose, et il convient d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les capacités de recherche internes de la Commission européenne. |
(5) Comme les trois agences tripartites, à savoir l’EU-OSHA, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), traitent des questions liées au marché du travail, au milieu de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, une coordination étroite entre elles s’impose. Par conséquent, ces agences devraient se compléter mutuellement dans leurs travaux là où elles ont des domaines d’intérêts similaires, tout en renforçant les outils qui fonctionnent bien, comme le protocole d’accord conclu entre l’EU-OSHA et Eurofound. Elles devraient exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies et éviter tout chevauchement de leurs mandats, de leurs objectifs et de leurs activités, que ce soit entre elles ou entre elles et la Commission. En outre, le cas échéant, l’EU-OSHA devrait s’efforcer de coopérer de manière efficace avec les capacités de recherche internes des institutions de l’Union. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 bis) La nature tripartite de l’EU-OSHA, d’Eurofound et du Cedefop exprime très bien l’approche globale fondée sur le dialogue social entre les partenaires sociaux et les autorités européennes et nationales, qui est extrêmement importante pour la recherche de solutions communes qui soient viables d’un point de vue social et économique. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 bis) En ce qui concerne la gouvernance de l’EU-OSHA, afin d’assurer une évolution de sa composition au fil du temps, le conseil d’administration devrait envisager de limiter le nombre de mandats consécutifs que ses membres peuvent exercer, au moyen de ses règles de fonctionnement ou d’autres mécanismes. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 6 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(6 ter) Dans le but de garantir la pleine autonomie et la totale indépendance de l’EU-OSHA et de lui permettre de réaliser convenablement ses objectifs et ses missions conformément au présent règlement, il convient d’accorder à l’EU-OSHA un budget propre et adéquat qui soit alimenté essentiellement par une contribution du budget général de l’Union. Il conviendrait d’appliquer à l’EU-OSHA la procédure budgétaire de l’Union en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union. Les comptes de l’EU-OSHA devraient faire l’objet d’un audit par la Cour des comptes européenne. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(8 bis) Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’EU-OSHA devraient être effectués, dans la mesure du possible, par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Centre de traduction). Le cas échéant, par exemple en raison de l’urgence d’une traduction, en raison de la charge de travail élevée du Centre de traduction ou lorsqu’une traduction fait partie intégrante d’un projet plus vaste, d’autres prestataires de services de traduction devraient également pouvoir fournir des services de traduction. Ces autres prestataires devraient assurer le même niveau de qualité que le Centre de traduction à un coût qui ne soit pas supérieur, se conformer aux normes environnementales, sociales et du travail et respecter les règles en matière de marchés publics, le cas échéant. |
Amendement 9 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. L’Agence a pour objectif de fournir aux institutions et organes de l’Union européenne, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux personnes concernées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail les informations techniques, scientifiques, juridiques et économiques ainsi qu’une expertise pointue utile dans ce domaine. |
2. En vue d’améliorer l’environnement de travail, en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, l’Agence tripartite a pour objectif de fournir aux institutions et organes de l’Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux personnes concernées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail les informations techniques, scientifiques, juridiques et économiques ainsi qu’une expertise pointue utile dans ce domaine. |
Amendement 10 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) collecter, analyser et diffuser des informations techniques, scientifiques et économiques concernant la sécurité et la santé sur le lieu de travail dans les États membres afin de les mettre à la disposition des institutions et des organes de l’Union européenne, des États membres et des parties intéressées; cette collecte a pour but de recenser les risques et les bonnes pratiques, ainsi que les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et aux programmes de l’Union européenne; |
a) collecter, analyser et diffuser des informations techniques, scientifiques et économiques concernant la sécurité et la santé physique et mentale sur le lieu de travail dans les États membres afin de les mettre à la disposition des institutions et des organes de l’Union européenne, des États membres et des parties intéressées; cette collecte a pour but de recenser les risques et les bonnes pratiques, ainsi que les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et aux programmes de l’Union; |
Amendement 11 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point b | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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b) collecter et analyser les informations techniques, scientifiques et économiques sur la recherche relative à la sécurité et à la santé au travail ainsi que sur d’autres activités de recherche comportant des aspects liés à la sécurité et à la santé au travail, et diffuser les résultats de la recherche et des activités de recherche; |
b) collecter et analyser les informations techniques, scientifiques et économiques sur la recherche relative à la sécurité et à la santé physique et mentale au travail ainsi que sur d’autres activités de recherche comportant des aspects liés à la sécurité et à la santé au travail ainsi qu’à l’inclusion sur le lieu de travail, et diffuser les résultats de la recherche et des activités de recherche; |
Amendement 12 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point c | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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c) promouvoir et soutenir la coopération et l’échange en matière d’informations et d’expériences entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l’information sur les programmes de formation; |
c) promouvoir et soutenir la coopération et l’échange en matière d’informations et d’expériences entre les États membres dans le domaine de la sécurité et de la santé physique et mentale au travail, y compris l’information sur les programmes de formation; |
Amendement 13 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point e | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e) fournir aux institutions et organes de l’Union européenne et aux États membres les informations objectives d’ordre technique, scientifique, juridique et économique et l’expertise pointue nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques judicieuses et efficaces conçues pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs; à cet effet, fournir notamment à la Commission des informations techniques, scientifiques, juridiques et économiques et une expertise pointue, qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions d’identification, de préparation et d’évaluation de la législation et des mesures dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, notamment en ce qui concerne l’impact de la législation, l’adaptation de la législation au progrès technique, scientifique ou législatif ainsi que de la mise en œuvre pratique de la législation dans les entreprises et, en particulier, les micros, petites et moyennes entreprises; |
e) fournir aux institutions et organes de l’Union et aux États membres les informations objectives d’ordre technique, scientifique, juridique et économique et l’expertise pointue nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques judicieuses et efficaces conçues pour promouvoir l’inclusion sur le lieu de travail et protéger la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, y compris en matière de prévention et d’anticipation des risques potentiels; à cet effet, fournir notamment à la Commission des informations techniques, scientifiques, juridiques et économiques et une expertise pointue, qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions d’identification, de préparation et d’évaluation de la législation et des mesures dans le domaine de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, notamment en ce qui concerne l’impact de la législation, l’adaptation de la législation au progrès technique, scientifique ou législatif ainsi que de la mise en œuvre pratique de la législation dans les entreprises et, en particulier, les micros, petites et moyennes entreprises; |
Amendement 14 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e bis) sur la base de ses analyses et de ses recherches, fournir aux décideurs politiques, y compris aux partenaires sociaux, des propositions de politiques fondées sur la recherche dans le domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs; |
Justification | |
L’EU-OSHA est parfaitement capable de ne plus seulement procéder à des analyses ou à fournir des informations, mais d’utiliser ces résultats et informations pour formuler des propositions précieuses pour la mise en place de réglementations. Cela devrait figurer explicitement dans les missions et mandats de l’Agence. | |
Amendement 15 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point g | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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g) collecter et mettre à disposition les informations sur les questions de sécurité et de santé au travail en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales; |
g) collecter et mettre à disposition les informations sur les questions de sécurité et de santé physique et mentale au travail en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales; |
Amendement 16 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point h | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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h) fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, recenser les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, avec une attention particulière pour les problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne les bonnes pratiques, l’Agence doit en particulier mettre l’accent sur les pratiques qui constituent des outils concrets permettant d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé au travail, et de déterminer les mesures à prendre pour y faire face; |
h) fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, recenser les bonnes pratiques et promouvoir les actions de prévention, avec une attention particulière pour les problèmes spécifiques des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne les bonnes pratiques, l’Agence doit en particulier mettre l’accent sur les pratiques qui constituent des outils concrets permettant d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé physique et mentale au travail, et de déterminer les mesures à prendre pour y faire face; |
Amendement 17 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point i bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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i bis) établir une stratégie pour les relations avec les pays tiers et les organisations internationales concernant les questions relevant de la compétence de l’Agence; |
Amendement 18 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point j | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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j) mener des activités de sensibilisation et de communication et des campagnes sur les questions de santé et de sécurité au travail. |
j) mener des activités de sensibilisation et de communication et des campagnes sur les questions de santé physique et mentale et de sécurité au travail. |
Amendement 19 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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j bis) établir une stratégie de communication cohérente et pertinente avec les stratégies et activités de la Commission et celles des autres institutions et agences. |
Amendement 20 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 1 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1 bis. Avant de charger tout organisme externe de mener des études relevant du domaine d’expertise de l’Agence, les institutions de l’Union consultent cette dernière afin de vérifier sa disponibilité et allouent des ressources à l’Agence à cette fin. |
Amendement 21 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, les pouvoirs publics ainsi que les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne visant à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et, le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union. |
3. Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, nationaux ou internationaux, avec les pouvoirs publics, avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et, pour autant qu’il en existe, avec les instances tripartites nationales. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union de manière à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, y compris la possibilité de travailler conjointement, en particulier avec Eurofound, avec le Cedefop et, le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union. |
Amendement 22 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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d bis) de trois experts indépendants nommés par le Parlement européen. |
Amendement 23 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les membres visés aux points a), b) et c) sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail9. |
Les membres visés aux points a), b) et c) sont nommés par le Conseil parmi les membres et les membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail9, sur la base des listes de candidats soumises respectivement par les États membres, les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs européennes. |
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9 Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, JO C 218 du 13.9.2003, p. 1 |
9 Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, JO C 218 du 13.9.2003, p. 1 |
Amendement 24 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les membres visés au point a) sont nommés sur proposition des États membres. |
supprimé |
Justification | |
La suppression de cet alinéa de la proposition de la Commission et des deux alinéas suivants permettra d’assurer une cohérence entre les trois agences dans la procédure de nomination. | |
Amendement 25 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les membres visés aux points b) et c) sont nommés sur proposition des porte-parole des groupes respectifs au sein du comité. |
supprimé |
Amendement 26 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Les propositions des trois groupes du comité sont soumises au Conseil; les propositions sont également transmises à la Commission pour information. |
supprimé |
Amendement 27 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 – alinéa 6 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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La commission compétente du Parlement européen nomme les experts visés au point d bis) du premier alinéa après avoir vérifié que les nominations ne soulèvent pas de conflits d’intérêts. |
Amendement 28 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés eu égard à leurs connaissances dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en tenant compte des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes et de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin de garantir la continuité du travail de celui-ci. |
3. Les membres du conseil d’administration et leurs suppléants sont nommés eu égard à leurs connaissances dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, en tenant compte des compétences managériales, administratives et budgétaires pertinentes. Toutes les parties représentées au conseil d’administration s’efforcent de limiter la rotation de leurs représentants à ce conseil, afin d’assurer la continuité du travail de celui-ci. Au moment de désigner leurs représentants et suppléants au conseil d’administration, le Parlement européen, la Commission, les États membres et les partenaires sociaux veillent à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes. |
Amendement 29 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3 bis. Chaque membre titulaire et chaque membre suppléant signent une déclaration écrite d’intérêts lors de leur prise de fonction et la mettent à jour en cas de changement de la situation à cet égard. L’Agence publie les déclarations d’intérêts et les mises à jour sur son site internet. |
Amendement 30 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Elle peut être prolongée. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement. |
4. La durée du mandat des membres titulaires et des membres suppléants est de quatre ans. Ce mandat peut être renouvelé. À l’expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement. |
Amendement 31 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5 bis. Un représentant d’Eurofound, un représentant du Cedefop et un représentant de la Fondation européenne pour la formation ont le droit de participer, en tant qu’observateurs, aux réunions du conseil d’administration afin de renforcer l’efficacité des agences et les synergies entre elles. |
Amendement 32 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point a | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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a) définit l’orientation générale des activités de l’Agence et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6; |
a) définit les orientations stratégiques des activités de l’Agence et adopte chaque année le document de programmation de l’Agence à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l’article 6; |
Amendement 33 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point f | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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f) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants; |
f) adopte des règles, notamment des mesures pour détecter à un stade précoce les risques potentiels, pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts concernant ses membres et les experts indépendants ainsi que les experts nationaux détachés et d’autres personnes qui ne sont pas employées par l’Agence, au sens de l’article 20; |
Amendement 34 Proposition de règlement Article 5 – paragraphe 1 – point g | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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g) adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins; |
g) adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d’une analyse des besoins et en tient compte dans le document de programmation de l’Agence; |
Amendement 35 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Le programme de travail annuel fixe des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 5. Il indique clairement les missions qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. La programmation annuelle et/ou pluriannuelle comprend la stratégie relative aux relations avec les pays tiers ou les organisations internationales visés à l’article 30 ainsi que les actions liées à cette stratégie. |
3. Le programme de travail annuel fixe des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance, ainsi que des activités et des programmes devant être soumis à des évaluations ex ante ou ex post. Il contient, en outre, une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d’établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 5. Il indique clairement les missions qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent. La programmation annuelle et pluriannuelle comprend la stratégie relative aux relations avec les pays tiers et les organisations internationales visés à l’article 30 ainsi que les actions liées à cette stratégie. |
Amendement 36 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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6. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 28. |
6. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 28. Le fait que les institutions de l’Union ou les actes législatifs de l’Union confient de nouvelles missions à l’Agence est pris en compte dans sa programmation des ressources et sa programmation financière. |
Justification | |
La législation de l’Union pourrait assigner de nouvelles missions à l’Agence. Si le budget et la planification des ressources n’en tiennent pas compte, l’Agence ne pourra pas accomplir de manière satisfaisante ses nouvelles missions ni s’adapter aux nouvelles demandes. | |
Amendement 37 Proposition de règlement Article 7 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d’administration disposant du droit de vote. |
1. Le conseil d’administration élit un président et trois vice-présidents comme suit: une personne choisie parmi les membres représentant les États membres, une autre parmi les membres représentant les organisations d’employeurs, une troisième parmi les membres représentant les organisations de travailleurs et une quatrième parmi les membres représentant la Commission. Le président et les vice-présidents sont élus à la majorité des deux tiers des membres du conseil d'administration disposant du droit de vote. Le conseil d’administration veille à assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les fonctions de président et de vice-présidents prises dans leur ensemble. |
Amendement 38 Proposition de règlement Article 8 – paragraphe 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5 bis. L’Agence publie, sur son site internet, des informations sur les réunions du conseil d’administration en temps utile et de façon transparente. |
Amendement 39 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration, notamment sur des questions de gestion administrative, telles que la suspension de la délégation des compétences relevant de l’autorité investie du pouvoir de nomination, et sur des questions budgétaires. |
3. Lorsque l’urgence le justifie, le comité exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d’administration. |
Amendement 40 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote. |
4. Le comité exécutif est composé du président du conseil d’administration, des trois vice-présidents, des coordinateurs des trois groupes visés à l’article 4, paragraphe 5, et d’un représentant de la Commission. Chaque groupe visé à l’article 4, paragraphe 5, peut désigner jusqu’à deux suppléants pour assister aux réunions du comité exécutif en l’absence des membres titulaires, tout en assurant une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Le président du conseil d’administration est également le président du comité exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du comité exécutif, mais sans droit de vote. |
Amendement 41 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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5. Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être prolongé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration. |
5. Le mandat des membres du comité exécutif a une durée de deux ans. Il peut être renouvelé. Le mandat des membres du comité exécutif prend fin lorsqu’ils cessent d’être membres du conseil d’administration. |
Amendement 42 Proposition de règlement Article 10 – paragraphe 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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6. Le comité exécutif se réunit trois fois par an. Il se réunit en outre soit à l’initiative de son président, soit à la demande de ses membres. |
6. Le comité exécutif se réunit trois fois par an. Il se réunit en outre soit à l’initiative de son président, soit à la demande de ses membres. Après chaque réunion, chaque coordinateur informe en temps utile et de manière transparente les membres de son propre groupe du contenu de la discussion. |
Amendement 43 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Le directeur exécutif assure la gestion de l’Agence. Le directeur exécutif rend compte de ses activités au conseil d’administration. |
1. Le directeur exécutif est responsable de la gestion générale de l’Agence conformément aux directions stratégiques définies par le conseil d’administration et rend compte de ses activités au conseil d’administration. |
Amendement 44 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point e bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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e bis) de mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières visées à l'article 28, ainsi qu’un système de notification permettant de synthétiser leurs résultats; |
Amendement 45 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point f | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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f) d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis; |
f) d’élaborer un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit internes ou externes et de l’évaluation visée à l’article 28, ainsi qu’aux enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et de présenter des rapports semestriels à la Commission et des rapports réguliers au conseil d’administration et au comité exécutif sur les progrès accomplis; |
Amendement 46 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point f bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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f bis) d'assurer la parité hommes/femmes au sein de l’Agence; |
Amendement 47 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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j bis) conformément à la décision visée à l’article 5, paragraphe 2, de prendre des décisions en ce qui concerne la gestion des ressources humaines; |
Amendement 48 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point j ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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j ter) de prendre des décisions relatives aux structures internes de l’Agence et, le cas échéant, à leur modification, en tenant compte des besoins liés aux activités de l’Agence et en respectant le principe de bonne gestion budgétaire. |
Amendement 49 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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6. Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un ou plusieurs bureaux locaux dans un ou plusieurs États membres. Cette décision requiert le consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence. |
6. Le directeur exécutif est également chargé de décider s’il est nécessaire, pour accomplir les missions de l’Agence d’une manière efficace et efficiente, d’établir un bureau local de liaison à Bruxelles pour favoriser la coopération entre l’Agence et les diverses institutions de l’Union. Cette décision doit être soumise au consentement préalable de la Commission, du conseil d’administration et de l’État membre où le bureau local doit être établi. Cette décision précise le champ d’action des activités à réaliser par ce bureau local de manière à éviter les coûts inutiles et les doubles emplois dans les fonctions administratives de l’Agence. |
Amendement 50 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | |
|
Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances. |
Amendement 51 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. Les projets d’états prévisionnels sont transmis par la Commission à l’autorité budgétaire en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne. |
4. Les projets d’états prévisionnels sont transmis par la Commission à l’autorité budgétaire et à l’Agence en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne. |
Amendement 52 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 2 – phrase 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes les comptes provisoires de l’Agence, consolidés avec les comptes de la Commission. |
Au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant, le comptable de la Commission transmet à la Cour des comptes européenne les comptes provisoires de l’Agence, consolidés avec les comptes de la Commission. |
Justification | |
Dans un souci de cohérence avec d’autres propositions relatives aux agences et d’autres références figurant dans ce texte. | |
Amendement 53 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
3. À réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’Agence, conformément à l’article 148 du règlement financier, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration. |
3. À réception des observations formulées par la Cour des comptes européenne sur les comptes provisoires de l’Agence, conformément à l’article 148 du règlement financier, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l’Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d’administration. |
Amendement 54 Proposition de règlement Article 16 – paragraphe 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
5. Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration. |
5. Le comptable transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne, les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du conseil d’administration. |
Amendement 55 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente.Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration.
|
2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d’administration, sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission, à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. La Commission consulte le conseil d’administration et obtient son accord, par la procédure écrite si nécessaire, avant de proposer sa liste de candidats présélectionnés. Une fois nommé, le directeur exécutif participe à une audition devant la commission compétente du Parlement européen. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, l’Agence est représentée par le président du conseil d’administration. |
Amendement 56 Proposition de règlement Article 19 – paragraphe 6 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
|
6. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission. |
6. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d’administration, statuant sur proposition de la Commission, sur la base d’une évaluation motivée de ses résultats en tant que directeur exécutif. |
Amendement 57 Proposition de règlement Article 21 – paragraphe 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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4. L’Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres, sous réserve de l’accord de ces derniers et conformément à l’article 11, paragraphe 6. |
4. L’Agence peut établir un bureau de liaison à Bruxelles conformément à l’article 11, paragraphe 6. |
Amendement 58 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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3. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne. |
3. Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne ou, le cas échéant, par d’autres services de traduction. |
Amendement 59 Proposition de règlement Article 24 – paragraphe -1 (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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- 1. L’Agence mène ses activités dans une grande transparence. |
Amendement 60 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe -1 (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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-1. Conformément à l’article 30, paragraphe 4, du règlement (EU, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil 1 bis, l’Agence doit effectuer des évaluations ex ante des activités qui entraînent des dépenses significatives, de même que des évaluations ex post. |
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__________________ |
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1 bis Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). |
Amendement 61 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 35, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède, conformément à ses lignes directrices, à une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, et les conséquences financières d’une telle modification. |
1. Au plus tard cinq ans après la date visée à l’article 37, et tous les cinq ans par la suite, la Commission transmet, conformément à ses lignes directrices, une évaluation des performances de l’Agence au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses missions. Lors de son évaluation, la Commission consulte le conseil d’administration. L’évaluation examine, en particulier, la nécessité éventuelle de modifier le mandat de l’Agence, et les ressources financières, budgétaires et humaines supplémentaires liées si de nouvelles tâches sont confiées à l’Agence ou si la charge de travail correspondant aux tâches existantes est augmentée. |
Amendement 62 Proposition de règlement Article 30 – paragraphe 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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1. Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, et sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, l’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et/ou avec des organisations internationales. À cette fin, l’Agence peut, sous réserve de l’approbation préalable de la Commission, établir des arrangements de travail avec les autorités de pays tiers et des organisations internationales. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou de ses États membres. |
1. Dans la mesure du possible, pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement, et sans préjudice des compétences respectives des États membres et des institutions de l’Union, l’Agence peut coopérer avec les autorités compétentes de pays tiers et/ou avec des organisations internationales. À cette fin, l’Agence peut établir des arrangements de travail avec les autorités de pays tiers et des organisations internationales. Ces arrangements ne créent pas d’obligations juridiques à l’égard de l’Union ou de ses États membres. |
- [1] JO C209 du 30.7.2017, p 49.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. L’EU-OSHA
L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) œuvre pour que le lieu de travail, en Europe, soit plus sûr, plus sain et plus productif. Elle encourage une culture de prévention des risques et l’échange des connaissances et des bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité. L’Agence travaille aux côtés des gouvernements, des organisations d’employeurs et de travailleurs, des organes et réseaux de l’Union, et des sociétés privées.
Lorsque l’EU-OSHA a été créée, par l’adoption de son règlement fondateur en 1994, l’objectif était de mettre à la disposition des organes de l’Union, des États membres, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail. En conséquence, le règlement fondateur a été modifié plusieurs fois, en dernier lieu en 2005.
L’Agence définit sa mission comme suit: «Nous produisons, recueillons et fournissons des informations fiables et pertinentes, des analyses et des outils pour approfondir les connaissances, sensibiliser et échanger les informations et les bonnes pratiques en matière de sécurité et santé au travail (SST) qui répondront aux besoins des personnes impliquées dans le domaine de la SST».Elle s’est également fixé un objectif global pour la période actuelle: «Être reconnu comme l’acteur principal de la promotion de la SST en Europe sur la base du tripartisme, de la participation et du développement d’une culture de la prévention des risques en matière de SST, pour veiller à ce que l’économie soit intelligence, durable, productive et inclusive.»
La proposition de la Commission maintient la structure tripartite de l’Agence, qui est reflétée dans ses objectifs et dans la composition de son conseil d’administration. Cette approche a été approuvée par les parties prenantes. Le rapporteur convient que la nature tripartite de l’Agence est essentielle pour lui permettre d’être correctement informée sur la situation dans chaque État membre. Elle permet également à l’Agence de partager les bonnes pratiques et d’entrer en contact avec les travailleurs dans toute l’Europe de façon bien ciblée.
II. Déclaration commune relative aux organismes décentralisés
Le 19 juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont signé une déclaration commune définissant une approche commune qui, bien que juridiquement non contraignante, serait prise en compte dans les futures décisions relatives aux agences décentralisées. La proposition de la Commission vise à aligner le règlement fondateur de l’EU-OSHA sur différents aspects inclus dans cette approche commune.
Le rapporteur sur l’EU-OSHA, en collaboration avec le rapporteur sur le Cedefop (l’agence chargée de la formation professionnelle) et le rapporteur sur Eurofound (la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail), s’efforce de veiller à ce que les trois règlements reflètent pleinement les principes de la déclaration commune ainsi que d’autres éléments nouveaux qui ont déjà été incorporés dans les règlements s’appliquant à d’autres agences.
La Commission réalise actuellement une évaluation transversale afin d’analyser les objectifs, les mandats, les principes de gouvernance et les missions de l’Agence, notamment par rapport à d’autres agences opérant dans le domaine du marché du travail, des conditions de travail, de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que du développement des compétences. Pour cette raison, le projet de rapport actuel ne vise pas à modifier les missions énoncées à l’article 2.
De telles modifications pourraient être envisagées une fois que les résultats de l’évaluation seront connus. Toutefois, il sera important de garantir que les changements proposés ne viennent pas perturber les travaux déjà entrepris par l’Agence.
III. Amendements proposés
La proposition de la Commission reflète déjà certains aspects importants abordés par la déclaration commune et l’approche commune. Ces points portent notamment sur:
• la structure du conseil d’administration;
• la création d’un bureau exécutif, en remplacement de l’actuel bureau, chargé d’aider à la préparation et au suivi des décisions du conseil d'administration ainsi que de prendre certaines décisions provisoires en urgence;
• les relations entre l’EU-OSHA et d’autres organes de l’Union, en particulier Cedefop et Eurofound;
• des mesures de lutte contre la fraude ou les conflits d’intérêts éventuels; et
• l’évaluation des programmes et des dépenses.
Les amendements proposés visent à renforcer et clarifier certaines de ces questions, en accordant une attention particulière à la nécessité d’éviter les doubles emplois entre agences.
Cet aspect est particulièrement important dans un contexte de pression généralisée sur les dépenses publiques et eu égard à la nécessité de rassurer les citoyens sur le fait que leurs impôts sont dépensés de la manière la plus efficace possible au regard des coûts.
Outre un examen des éventuels chevauchements dans les activités de l’Agence, un programme performant d’évaluation ex ante et ex post intégré dans la procédure de planification budgétaire annuelle, ainsi qu’une utilisation rationnelle des indicateurs de performance, sont tout aussi importants pour optimiser l’efficience.
Certains amendements mettent l’accent sur la nécessité de communiquer de façon efficace et de faire preuve de transparence en tirant pleinement parti des moyens de communication modernes. Cet aspect est important pour que les travaux de l’Agence atteignent le plus grand nombre possible de bénéficiaires potentiels, notamment les microentreprises et les petites entreprises ainsi que leur personnel.
D'autres amendements visent à contribuer à une communication efficace entre les différents niveaux de la prise de décision, en particulier le conseil exécutif et le conseil d’administration, et avec les parties prenantes.
IV. Conclusion
La révision actuelle du règlement fondateur de l’EU-OSHA, qui s’effectue parallèlement à celle des règlements du Cedefop et d’Eurofound, constitue une réforme importante mais limitée. Elle offre une opportunité de rationaliser certains aspects de l’organisation de l’Agence et de renforcer les principes importants que sont l’évaluation, la transparence et le rapport coût-efficacité. Le rapporteur a cherché à atteindre ces objectifs tout en évitant des modifications inutiles, étant donné la qualité des travaux déjà entrepris par l’EU-OSHA pour contribuer à garantir les normes les plus élevées en matière de santé et de sécurité au travail.
AVIS de la commission des budgets (10.5.2017)
à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil
(COM(2016)0528 – C8-0344/2016 – 2016/0254(COD))
Rapporteur pour avis: Jens Geier
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Premièrement, la révision du règlement fondateur de l’EU-OSHA devra harmoniser certaines dispositions du règlement actuel régissant l’EU-OSHA avec l’approche commune sur les agences décentralisées. Deuxièmement, la révision offre l’occasion d’actualiser les objectifs et les missions de l’EU-OSHA.
Les deux autres agences tripartites de l’Union européenne, Eurofound et le Cedefop, seront également soumises à une révision de leur règlement fondateur respectif en même temps que l’EU-OSHA.
L’incidence budgétaire en termes de ressources humaines et financières, présentée plus en détail dans la fiche financière législative, est conforme à la communication de la Commission (2013)0519.
Le rapporteur propose de modifier certaines dispositions relatives à la coopération entre les agences tripartites, dans le but de renforcer cette coopération.
Il propose aussi de nommer un représentant désigné par le Parlement européen au conseil d’administration de l’agence, en remplacement d’un représentant de la Commission. Cette démarche est conforme à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées.
AMENDEMENTS
La commission des budgets invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 5 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(5 bis) Dans un souci de coordination et en vue de réaliser des économies financières, d’éviter les doubles emplois et de promouvoir les synergies et la complémentarité, l’Agence devrait coopérer étroitement avec d’autres agences de l’Union pertinentes et conclure des accords de coopération avec elles. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 7 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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(7 bis) Le budget de l’Agence devrait être élaboré dans le respect du principe de budgétisation axée sur les performances en tenant compte de ses objectifs et de ses résultats escomptés. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3. Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, les pouvoirs publics ainsi que les organisations de travailleurs et d’employeurs. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, assure une coopération avec d’autres agences de l’Union européenne visant à éviter des chevauchements et à favoriser la synergie et la complémentarité de leurs activités, en particulier avec la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et, le cas échéant, avec d’autres agences de l’Union. |
3. Dans l’exécution de ses missions, l’Agence entretient un dialogue étroit notamment avec les organismes spécialisés, publics ou privés, les pouvoirs publics ainsi que les organisations de travailleurs et d’employeurs. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 bis. L’Agence, sans préjudice de ses propres objectifs, coopère avec d’autres agences de l’Union, en particulier avec l’Agence européenne des produits chimiques, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail et le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, dans un souci de coordination et en vue de réaliser des économies financières, d’éviter les doubles emplois et de promouvoir les synergies et la complémentarité dans leurs activités. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement Article 2 – paragraphe 3 ter (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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3 ter. L’Agence conclut des accords de coopération avec d’autres agences pertinentes de l’Union pour faciliter et promouvoir la coopération avec elles. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 7 Proposition de règlement Article 4 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Justification | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées envisage la possibilité que le Parlement désigne un des membres du conseil d’administration. | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 8 Proposition de règlement Article 6 – paragraphe 4 – alinéa 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 9 Proposition de règlement Article 11 – paragraphe 5 – point j bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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j bis) de coopérer avec d’autres agences de l’Union, et de conclure des accords de coopération avec elles. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 10 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Texte proposé par la Commission |
Amendement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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|
Le projet d’état prévisionnel se fonde sur les objectifs et les résultats escomptés du document de programmation annuelle visé à l’article 6, paragraphe 1, et tient compte des ressources financières nécessaires pour atteindre ces objectifs et résultats escomptés, conformément au principe de budgétisation axée sur les performances. | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Amendement 11 Proposition de règlement Article 14 – paragraphe 4 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 12 Proposition de règlement Article 23 – paragraphe 3 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Amendement 13 Proposition de règlement Article 28 – paragraphe 1 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
Titre |
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) |
||||
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Références |
COM(2016)0528 – C8-0344/2016 – 2016/0254(COD) |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
EMPL 12.9.2016 |
|
|
|
|
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
BUDG 12.9.2016 |
||||
|
Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Jens Geier 15.9.2016 |
||||
|
Date de l’adoption |
25.4.2017 |
|
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|
|
|
Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 2 0 |
|||
|
Membres présents au moment du vote final |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, Manuel dos Santos, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Jordi Solé, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Indrek Tarand, Inese Vaidere, Monika Vana, Daniele Viotti, Stanisław Żółtek |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Paul Denanot, Ivana Maletić, Derek Vaughan, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
30 |
+ |
|
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ALDE |
Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Gérard Deprez |
|
|
ECR |
Richard Ashworth, Zbigniew Kuźmiuk, Bernd Kölmel |
|
|
GUE/NGL |
Younous Omarjee |
|
|
PPE |
Lefteris Christoforou, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ivana Maletić, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Inese Vaidere, Rainer Wieland, Tomáš Zdechovský |
|
|
S&D |
Jean-Paul Denanot, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Vladimír Maňka, Clare Moody, Victor Negrescu, Derek Vaughan, Daniele Viotti, Manuel dos Santos |
|
|
Verts/ALE |
Jordi Solé, Indrek Tarand, Monika Vana |
|
|
2 |
- |
|
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ENF |
Stanisław Żółtek |
|
|
NI |
Eleftherios Synadinos |
|
|
0 |
0 |
|
|
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
|
Titre |
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) |
||||
|
Références |
COM(2016)0528 – C8-0344/2016 – 2016/0254(COD) |
||||
|
Date de la présentation au PE |
23.8.2016 |
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|
|
|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
EMPL 12.9.2016 |
|
|
|
|
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
BUDG 12.9.2016 |
ENVI 12.9.2016 |
|
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Avis non émis Date de la décision |
ENVI 31.8.2016 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Czesław Hoc 28.9.2016 |
|
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Examen en commission |
22.3.2017 |
25.4.2017 |
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Date de l’adoption |
12.7.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
46 3 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Guillaume Balas, Brando Benifei, Enrique Calvet Chambon, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Rina Ronja Kari, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Terry Reintke, Robert Rochefort, Claude Rolin, Sven Schulze, Siôn Simon, Romana Tomc, Yana Toom, Marita Ulvskog, Renate Weber, Jana Žitňanská |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Maria Arena, Lynn Boylan, Tania González Peñas, Marju Lauristin, Paloma López Bermejo, Anne Sander, Joachim Schuster, Michaela Šojdrová, Helga Stevens, Flavio Zanonato |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Andrejs Mamikins, Elena Valenciano |
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Date du dépôt |
28.7.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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46 |
+ |
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ALDE ECR GUE/NGL
PPE
S&D
VERTS/ALE |
Martina Dlabajová, Marian Harkin, Robert Rochefort, Yana Toom, Renate Weber Arne Gericke, Czesław Hoc, Anthea McIntyre, Helga Stevens, Jana Žitňanská Lynn Boylan, Tania González Peñas, Rina Ronja Kari, Patrick Le Hyaric, Paloma López Bermejo David Casa, Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Marek Plura, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Romana Tomc, Michaela Šojdrová Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Ole Christensen, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Marju Lauristin, Andrejs Mamikins, Joachim Schuster, Siôn Simon, Marita Ulvskog, Elena Valenciano, Flavio Zanonato Jean Lambert, Terry Reintke |
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3 |
- |
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ENF NI |
Dominique Martin, Joëlle Mélin Lampros Fountoulis |
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1 |
0 |
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ALDE |
Enrique Calvet Chambon |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention