RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle
6.9.2017 - (08858/2017 – C8-0179/2017 – 2017/0073(NLE)) - *
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Brice Hortefeux
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur le projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle
(08858/2017 – C8‑0179/2017 – 2017/0073(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu le projet du Conseil (08858/2017),
– vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8‑0179/2017),
– vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives[1], et notamment son article 8, paragraphe 3,
– vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0284/2017),
1. approuve le projet du Conseil;
2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
- [1] JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement européen est appelé à se prononcer dans un délai de trois mois sur la décision d’exécution du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl) -N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle.
Le rapport d’évaluation des risques rédigé conjointement par l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et Europol et publié le 17 novembre 2016, conclut que cette substance psychoactive est un opioïde synthétique dont la structure est analogue au fentanyl, une substance contrôlée communément utilisée en médecine comme complément de l’anesthésie générale en chirurgie et comme antalgique. Elle est essentiellement fabriquée en Chine.
Le rapport constate que l’acryloylfentanyl est présent dans l’Union depuis avril 2016 et a été détecté dans six États membres. Trois États membres ont signalé 47 décès liés à cette substance et 20 intoxications aiguës seraient dues à l’acryloylfentanyl.
Aussi, compte tenu du caractère toxique et dangereux de cette substance qui représente un risque sanitaire et social et conformément aux conclusions de l’OEDT et d’Europol, votre rapporteur recommande d’approuver la décision d’exécution du Conseil.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
Titre |
Projet de décision d’exécution du Conseil soumettant la N-(1-phénéthylpipéridine-4-yl)-N-phénylacrylamide (acryloylfentanyl) à des mesures de contrôle |
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Références |
08858/2017 – C8-0179/2017 – COM(2017)0161 – 2017/0073(NLE) |
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Date de consultation / demande d’approbation |
2.6.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
LIBE 15.6.2017 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
ENVI 15.6.2017 |
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Avis non émis Date de la décision |
ENVI 31.8.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Brice Hortefeux 29.6.2017 |
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Examen en commission |
11.7.2017 |
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Date de l’adoption |
4.9.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
32 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jan Philipp Albrecht, Martina Anderson, Caterina Chinnici, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Roberta Metsola, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Sergei Stanishev, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Auke Zijlstra |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Andrea Bocskor, Pál Csáky, Gérard Deprez, Petr Ježek, Nadine Morano, Morten Helveg Petersen, Axel Voss |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Francesc Gambús, Anne Sander, Ramón Luis Valcárcel Siso |
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Date du dépôt |
7.9.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
32 |
+ |
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ALDE |
Gérard Deprez, Petr Ježek, Morten Helveg Petersen, Cecilia Wikström, Sophia in 't Veld |
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EFDD |
Kristina Winberg |
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GUE/NGL |
Martina Anderson, Marie-Christine Vergiat |
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NI |
Udo Voigt |
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PPE |
Andrea Bocskor, Pál Csáky, Francesc Gambús, Brice Hortefeux, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Nadine Morano, Anne Sander, Csaba Sógor, Traian Ungureanu, Ramón Luis Valcárcel Siso, Axel Voss |
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S&D |
Caterina Chinnici, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Soraya Post, Birgit Sippel, Sergei Stanishev, Josef Weidenholzer |
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Verts/ALE |
Jan Philipp Albrecht, Bodil Valero |
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0 |
- |
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1 |
0 |
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ENF |
Auke Zijlstra |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention