RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
14.9.2017 - (COM(2017)0424 – C8-0239/2017 – 2017/0190(COD)) - ***I
Commission de la pêche
Rapporteur: Alain Cadec
(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche
(COM(2017)0424 – C8-0239/2017 – 2017/0190(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0424),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0239/2017),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– après consultation du Comité économique et social européen,
– vu l’article 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0285/2017),
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (UE) nº 1380/2013[1] a instauré l’obligation de débarquer l’intégralité des captures pour les espèces faisant l’objet de limites de capture ou soumises à une taille minimale de référence de conservation. Les modalités d’application de l’obligation de débarquement doivent être définies dans les plans de gestion pluriannuels régionaux adoptés par codécision. Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés et pour une période ne dépassant pas trois ans. Les plans de rejets peuvent contenir des dispositions qui concernent les pêcheries ou les espèces faisant déjà l’objet de l’obligation de débarquement et qui prévoient notamment des exemptions de minimis et fondées sur le taux de survie élevé, des dispositions concernant les documents de capture et, le cas échéant, des dispositions sur la fixation de tailles minimales de référence de conservation.
Les premiers règlements délégués de la Commission établissant des plans de rejets sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 et expireront à la fin de 2017. Les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement. En conséquence, après l’expiration de la période initiale de trois ans, la Commission seulement serait habilitée à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis.
À ce jour, seul le plan pluriannuel pour la Baltique est en place[2], tandis que deux propositions de la Commission relatives à un plan pluriannuel pour les démersaux de la mer du Nord et pour les petits pélagiques de l’Adriatique sont en cours de négociation entre les colégislateurs[3].
Contenu de la proposition
Il est proposé d’habiliter la Commission à adopter des plans de rejets pour une nouvelle période totale de trois ans maximum afin de faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
Position du rapporteur
Le rapporteur accueille favorablement cette proposition qui doit faciliter la mise en œuvre de l’obligation de débarquement jusqu’à l’adoption des plans de gestion pluriannuels régionaux.
Le rapporteur propose d'adopter la proposition de la Commission au titre de la procédure simplifiée visée à l'article 50 du règlement intérieur du Parlement européen.
- [1] Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
- [2] Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
- [3] COM(2016) 0493 final - 2016/0238 (COD) et COM(2017) 097 final - 2017/043 (COD).
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Modification du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche |
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Références |
COM(2017)0424 – C8-0239/2017 – 2017/0190(COD) |
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Date de la présentation au PE |
11.8.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
PECH 11.9.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Alain Cadec 12.7.2017 |
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Procédure simplifiée - date de la décision |
12.7.2017 |
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Examen en commission |
30.8.2017 |
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Date de l’adoption |
30.8.2017 |
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Date du dépôt |
14.9.2017 |
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