RAPPORT sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Grèce

27.9.2017 - (10476/2017 – C8-0230/2017 – 2017/0809(CNS)) - *

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Claude Moraes
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatif aux données dactyloscopiques en Grèce

(10476/2017 – C8-0230/2017 – 2017/0809(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10476/2017),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0230/2017),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière[1], et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0287/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Grèce
Références	10476/2017 – C8-0230/2017 – 2017/0809(CNS)
Date de la consultation du PE	12.7.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 11.9.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Claude Moraes 25.9.2017
Procédure simplifiée - date de la décision	7.9.2017
Examen en commission	25.9.2017
Date de l’adoption	25.9.2017
Date du dépôt	27.9.2017