RAPPORT sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté

6.10.2017 - (2016/2270(INI))

Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteure: Laura Agea

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté

(2016/2270(INI))

Le Parlement européen,

-  vu l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et les articles 4, 9, 14, 19, 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

-  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, reconfirmée par la conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, et notamment ses articles 3, 23 et 25,

-  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses dispositions relatives aux droits sociaux et plus particulièrement ses articles 34, 35 et 36, qui définissent explicitement le droit à l’aide sociale et à l’aide au logement, le droit à un niveau élevé de protection de la santé humaine et le droit à l’accès aux services d’intérêt économique général,

-  vu la charte sociale européenne, plus particulièrement ses articles 1, 4, 6, 12, 14, 17, 19, 30 et 31,

-  vu les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) nº 29 et 105 sur l’abolition du travail forcé, la convention de l’OIT nº 102 sur la sécurité sociale, ainsi que la recommandation de l’OIT nº 202 sur les socles de protection sociale,

-  vu l’agenda pour le travail décent et le pacte mondial pour l’emploi de l’OIT, adoptés par consensus mondial à l’occasion de la Conférence internationale du travail le 19 juin 2009,

-  vu les conclusions du Conseil EPSCO de juin 2013 intitulées «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de l’emploi»,

-  vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (recommandation sur le revenu minimum)[1],

-  vu la recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale[2],

-  vu la recommandation de la Commission du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (C(2013)0778)[3],

-  vu la communication de la Commission du 20 février 2013 intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (SWD(2013)0038),

-  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail[4],

-  vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020. Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

-  vu la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, présentée par la Commission le 2 mars 2015 (COM(2015)0098),

-  vu sa résolution du 6 mai 2009 sur l’agenda social renouvelé[5],

-  vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une société inclusive en Europe[6],

-  vu sa résolution du 20 novembre 2012 intitulée «Le pacte d’investissement social – une réponse à la crise»[7],-  vu sa résolution du vendredi 23 octobre 2015 sur la réduction des inégalités, en particulier la pauvreté des enfants[8],

-  vu sa résolution du 14 avril 2016 intitulée: «Remplir l’objectif de lutte contre la pauvreté dans le contexte de l’augmentation des coûts des ménages»[9],

-  vu sa résolution du 26 mai 2016 intitulée «La pauvreté: une perspective de genre»[10],

-  vu sa résolution du 15 septembre 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres[11],

-  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux[12],

-  vu l’avis du Comité économique et social européen du 15 juin 2011 intitulé «La plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale»,

-  vu l’avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013 intitulé «Revenu minimum européen et indicateurs de pauvreté»,

-  vu l’étude intitulée «Towards adequate and accessible minimum income schemes in Europe» (Vers des systèmes de revenu minimum adaptés et accessibles en Europe), publiée en 2015 par le réseau européen sur le revenu minimum (EMIN),

-  vu le rapport Eurofound de 2015 intitulé «Accès aux prestations sociales: réduire l’absence de couverture»,

-  vu le rapport Eurofound de 2017 intitulé «Income inequalities and employment patterns in Europe before and after the great Recession» (Les inégalités de revenu et les configurations de l’emploi en Europe avant et après la crise de 2008),

-  vu l’étude du département thématique A du Parlement européen intitulé «Les politiques en matière de revenu minimum dans les États membres de l’UE», publiée sous sa forme finale en avril 2017,-  vu le rapport intitulé «Minimum income schemes in Europe - A study of national policies 2015» (Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015) rédigé pour la Commission par le Réseau européen de politique sociale (ESPN) en 2016,

-  vu sa question avec demande de réponse orale O-000087/2016 du 16 juin 2016,

-  vu sa question avec demande de réponse écrite P-001004/16 du 2 février 2016,

-  vu sa recommandation du 7 juillet 2016 à l’intention du Conseil sur la 71e session de l’Assemblée générale des Nations unies[13],

-  vu la déclaration Schuman du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre»;

-  vu l’article 52 de son règlement,

-  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0292/2017),

A.  considérant que la pauvreté et l’exclusion sociale, dont les causes et la durée sont indépendantes de la volonté des personnes qui en souffrent, constituent des violations de la dignité humaine et des droits fondamentaux; que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés en 2010 à réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale de 20 millions de personnes d’ici 2020; que la pauvreté et l’exclusion sociale ne sont pas des problèmes dont la responsabilité est imputable aux individus, mais qu’elles doivent être abordées sous l’angle de la collectivité;

B.  considérant que l’Europe est l’une des régions les plus riches du monde, bien que des données récentes sur la pauvreté monétaire aient montré une augmentation de la pauvreté et des situations de dénuement matériel grave en Europe ainsi que des inégalités croissantes entre les États membres;

C.  considérant qu’une économie prospère dont le taux de chômage est bas reste l’instrument le plus efficace pour lutter contre la pauvreté;

D.  considérant que la pauvreté de revenu n’est qu’une partie de la notion globale de pauvreté, et que la pauvreté ne se limite donc pas aux ressources matérielles mais recouvre aussi les ressources sociales, dont l’éducation, la santé et l’accès aux services;

E.  considérant que la pauvreté relative n’indique pas l’indigence réelle, mais plutôt la position relative en matière de revenu;

F.  considérant que, selon la méthode élaborée par Eurostat, le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national (par foyer, après transferts sociaux); que, compte tenu des divergences qui existent entre les États membres et des différentes politiques sociales nationales, ce pourcentage doit aussi être examiné à l’aune d’autres indicateurs, tels que les budgets de référence; que le revenu est un indicateur indirect du niveau de vie, et que le budget de référence reflète mieux la diversité des modèles de consommation et du coût de la vie dans les États membres;

G.  considérant que les stratégies de l’Union et des organisations internationales telles que le Fonds monétaire international (FMI) ont imposé à certains États membres des politiques budgétaires d’austérité très restrictives, qui se caractérisent par des coupures dans les dépenses affectées à des secteurs essentiels tels que l’éducation, la santé, la justice et la culture, ainsi qu’aux aides et aux infrastructures sociales, et préconisent des diminutions significatives des dépenses liées au personnel par l’intermédiaire d’une réduction des effectifs, des salaires et des droits des fonctionnaires, ce qui ainsi débouché sur une dégradation et sur une limitation des fonctions sociales de l’État; que de telles politiques entravent, voire empêchent, la mise en œuvre de politiques d’investissement et de développement au bénéfice des plus démunis et des États membres; que de telles politiques ne feront qu’aggraver la pauvreté et l’exclusion sociale;

H.  considérant que les notions de «différence de revenus» et de «pauvreté» ne doivent pas être confondues;

I.  considérant que, d’après la Commission[14], 119 millions de personnes au sein de l’Union européenne, soit près de 25 % des citoyens, sont menacées de pauvreté et d’exclusion sociale malgré les prestations sociales qu’elles reçoivent; que dans certains États membres, ces chiffres s’accompagnent de taux de chômage élevés et persistants et que cette situation vaut tout particulièrement pour les jeunes, pour qui ces chiffres sont encore plus alarmants; que, malgré la baisse de ces chiffres, il y encore davantage de personnes exposées au risque de pauvreté qu’en 2008; que l’Union européenne et les États membres sont loin d’avoir atteint les objectifs Europe 2020 en matière de pauvreté et d’exclusion sociale, puisque les chiffres demeurent en-deçà des objectifs;

J.  considérant que les données disponibles montrent que certains groupes de personnes, tels que les enfants, les femmes, les demandeurs d’emploi, les parents isolés et les personnes handicapées, sont particulièrement exposées à la pauvreté, aux privations et à l’exclusion sociale;

K.  considérant que les familles avec enfant(s) sont particulièrement touchées par la pauvreté;

L.  considérant que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle est pour les parents isolés un facteur essentiel pour pouvoir sortir de la pauvreté;

M.  considérant qu’il convient de tenir compte de la nécessité d’intégrer les mesures visant à prévenir et à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale dans tous les domaines d’action pertinents, en garantissant l’accès universel aux services publics, des emplois décents et un revenu qui permette de vivre dans la dignité;

N.  considérant que, selon la Commission, les taux élevés de chômage, la pauvreté et les inégalités demeurent les principales préoccupations dans certains États membres; que de fortes inégalités de revenu ne sont pas préjudiciables à la cohésion sociale mais entravent la croissance économique durable, comme l’a mis en lumière la commissaire Thyssen; que, d’après Eurofound, les conséquences de la crise ont en général été plus graves pour les personnes à faible revenu, aggravant les inégalités de revenu au sein des sociétés européennes[15];

O.  considérant que le sans-abrisme constitue la forme la plus extrême de pauvreté et de dénuement, qu’il a augmenté ces dernières années dans pratiquement tous les États membres, et particulièrement dans ceux touchés le plus durement par la crise économique et financière; que, d’après la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), près de 4 millions de personnes sont concernées chaque année par le sans-abrisme dans l’Union, que plus de 10,5 millions de ménages souffrent de fortes privations liées au logement et que 22,3 millions de ménages sont touchés par une surcharge des coûts du logement, ce qui veut dire qu’ils consacrent plus de 40 % de leur revenu disponible au logement;

P.  considérant que la situation actuelle nécessite des mesures visant à promouvoir des systèmes nationaux de revenu minimum, afin de garantir à toutes les personnes dont le revenu est insuffisant et à toutes celles qui répondent aux critères spécifiques d’éligibilité des conditions de vie dignes, une amélioration de leur intégration socio-professionnelle et le respect de l’égalité des chances dans l’exercice des droits fondamentaux; que l’éducation, les transferts sociaux et les prestations sociales redistributifs, une politique fiscale équitable et une politique solide en matière d’emploi sont des facteurs importants pour atténuer les inégalités de revenus, ainsi que pour réduire le taux de chômage et la pauvreté; que le fait d’avoir un travail décent assure une protection contre le risque de pauvreté et peut être considéré comme un vecteur indispensable d’intégration sociale;

Q.  considérant que, selon une synthèse établie par Eurofound, beaucoup de personnes en Europe ne reçoivent pas les aides auxquelles elles ont droit, notamment les prestations liées à l’emploi, par exemple en raison de la complexité du système des allocations ou des procédures de demande, ou du fait qu’elles n’ont pas connaissance de leur droit à bénéficier d’aides;

R.  considérant que la notion de «revenu minimum garanti» ne doit pas être confondue avec celle de «salaire minimum», qui est fixé par des conventions collectives ou par le législateur au niveau national;

S.  considérant que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres;

T.  considérant que l’introduction et le renforcement de systèmes de revenu minimum adéquat dans tous les États membres, assortis de ressources budgétaires, humaines et matérielles suffisantes, ainsi que des politiques actives de l’emploi pour les personnes capables de travailler, constituent un instrument important et efficace pour lutter contre la pauvreté et les inégalités, contribuer à assurer la cohésion économique et territoriale, protéger les droits fondamentaux des personnes, garantir un équilibre entre les objectifs économiques et sociaux et soutenir l’intégration sociale ainsi que l’accès au marché du travail;

U.  considérant que la mise en place et la gestion des régimes de sécurité sociale relèvent de la compétence des États membres, compétence coordonnée par l’Union mais sans harmonisation;

V.  considérant que, selon l’Observatoire social européen, des formes d’aides au revenu existent déjà dans 26 États membres[16];

W.  considérant qu’il existe de nombreuses différences entre les États membres en matière de traitement des politiques de revenu minimum, car le droit à une vie digne n’est pas considéré comme un droit universel et subjectif dans tous les États membres; qu’il existe un fort taux de non-recours aux prestations ou un manque de coordination entre les compléments de revenu, les politiques actives concernant le marché du travail et les services sociaux; que les systèmes de revenu minimum ne permettent de sortir les personnes de la pauvreté que dans un petit nombre de situations;

X.  considérant que des milliers de citoyens, malgré leur emploi, souffrent de la pauvreté et de l’exclusion sociale ou risquent de basculer dans une telle situation (9,8 % des citoyens de l’UE-28[17]) et, qu’outre la mise en œuvre d’un tel instrument, il convient de procéder à une hausse des salaires, et plus particulièrement des salaires les plus bas;

Y.  considérant que certaines des personnes les plus vulnérables, comme les sans-abris, rencontrent des difficultés à accéder aux systèmes de revenu minimum;

Z.  considérant que la garantie de l’allocation d’un revenu minimum adéquat aux personnes dont les revenus ne leur permettent pas de vivre dignement, la participation aux mesures de (ré)intégration au marché du travail ainsi que la garantie d’un accès à l’emploi et la motivation nécessaire pour chercher un emploi sont tant de mesures prévues dans le socle européen des droits sociaux[18]; que, pendant la conférence de haut niveau qui s’est tenue à Bruxelles le 23 janvier 2017, en conclusion de la consultation publique sur ce même sujet, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a réaffirmé que ces mesures devraient être adoptées par tous les États membres;

AA.  considérant que, d’après Eurostat, le taux d’emploi, en 2015, des citoyens de l’Union âgés de 20 à 64 ans s’est maintenu à 70,1 %, soit encore loin de l’objectif de 75 % établi par la stratégie Europe 2020;

AB.  considérant que la proposition de la Commission du 2 mars 2015 sur les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres réaffirme l’importance de l’aide au revenu pour lutter contre la pauvreté (ligne directrice nº 8);

AC.  considérant que des systèmes de complément de revenu bien conçus, adaptés et accessibles au plus grand nombre n’empêchent ni ne ralentissent le retour sur le marché du travail, et qu’ils contribuent également à soutenir la demande intérieure;

AD.  considérant que la recommandation relative à l’inclusion active reconnaît avec raison qu’en plus de faciliter l’accès à un emploi de bonne qualité pour les personnes capables de travailler, les politiques d’inclusion active devraient «apporter aux autres des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité ainsi qu’une aide à la participation sociale»;

AE.  considérant que le Conseil a adopté, le 5 octobre 2015, des conclusions sur des retraites adéquates, selon lesquelles il est essentiel que les régimes publics de retraite et les autres systèmes de protection sociale comprennent des garanties pour ceux dont les possibilités d’emploi n’ont pas permis ou ne permettent pas de donner droit à une allocation et que ces garanties établissent notamment un niveau minimum d’allocations vieillesse ou d’autres dispositions de revenu minimum pour les personnes âgées;

AF.  considérant que, dans la recommandation 92/441/CEE du 24 juin 1992, le Conseil demande aux États membres de reconnaître le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine; que, dans la recommandation 92/442/CEE du Conseil du 27 juillet 1992, les États membres sont instamment invités à faire en sorte que leurs propres systèmes de protection sociale reposent sur ces principes;

AG.  considérant que, dans les conclusions du 17 décembre 1999, le Conseil a approuvé la promotion de l’intégration sociale parmi les objectifs visant à moderniser et à améliorer la protection sociale,

AH.  considérant que la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active désigne un complément de ressource adéquat comme l’un des trois volets d’égale importance de la stratégie d’inclusion active, et qu’elle souligne que cette garantie doit s’accompagner d’un accès à des services de qualité et de perspectives d’insertion sur le marché du travail; que la promotion de l’inclusion sociale suppose également l’adoption de mesures coordonnées, l’obtention d’un travail et d’un environnement adéquats, ainsi que la garantie d’un emploi stable;

AI.  considérant que, dans beaucoup de pays, les freins importants au développement de liens effectifs entre les différents volets de l’inclusion active sont notamment le manque de capacité, de compétences et de ressources dans les services publics de l’emploi et les institutions d’aide sociale, le manque de coordination et de coopération entre les services et une tendance à aider en priorité différents groupes dans le besoin qu’il serait plus facile de réintégrer sur le marché du travail;[19]

AJ.  considérant que le paquet «investissements sociaux» de 2013 soumis par la Commission a de nouveau rappelé l’importance d’une démarche d’inclusion active et souligne à ce propos l’importance d’une garantie d’un revenu minimum adéquat; qu’il est établi que l’adéquation des systèmes nationaux de revenu minimum existants peut être améliorée pour assurer un niveau qui soit suffisamment élevé et permette des conditions de vie décentes; qu’il est spécifié que «dans le cadre du Semestre européen, la Commission surveillera la pertinence de l’aide au revenu et recourra, à cette fin, aux budgets de référence dès qu’ils auront été établis en collaboration avec les États membres»;

AK.  considérant que la recommandation de l’OIT nº 202 sur les socles de protection sociale affirme que les pays devraient «établir aussi vite que possible et maintenir leurs socles de protection sociale qui devraient comporter des garanties élémentaires de sécurité sociale» et que: «ces garanties devraient assurer au minimum à toute personne dans le besoin, tout au long de la vie, l’accès à des soins de santé essentiels et une sécurité élémentaire de revenu qui ensemble garantissent un accès effectif aux biens et services»;

AL.  considérant que le Conseil a reconnu la nécessité de l’inclusion active avec une garantie adéquate d’un revenu minimum et l’importance d’une approche intégrée à tous les âges de la vie pour lutter contre la pauvreté;[20]

AM.  considérant que les chômeurs de longue durée, qui représentaient 48,1 % du nombre total de chômeurs de l’Union européenne à la fin 2015, soit 10,9 millions de personnes, ont beaucoup plus de difficultés pour réintégrer le marché du travail;

AN.  considérant que l’éducation des enfants et les congés parentaux qui y sont liés ont pour conséquences une forte perte de revenus et un préjudice financier durable («family pay gap»);

AO.  considérant que la mission éducative des parents est un vrai travail et qu’il doit être reconnu comme tel;

AP.  considérant que, fin 2015, 5,1 % des personnes inactives au sein de l’Union étaient des personnes découragées qui auraient voulu travailler mais avaient cessé de chercher un emploi, et que celles-ci ne sont pas systématiquement comptabilisées dans les statistiques du chômage;

AQ.  considérant que le chômage entraîne une détérioration rapide et constante des conditions de vie des travailleurs, ainsi que de leur état psychique et émotionnel, ce qui compromet, par conséquent, leurs chances de mettre à niveau leurs compétences et, par conséquent, la possibilité de leur (ré)intégration sur le marché du travail;

AR.  considérant que certains programmes d’emploi public peuvent constituer un instrument efficace allant de pair avec des systèmes de revenu minimum à des fins d’insertion socio-professionnelle de certaines catégories, telles que les jeunes chômeurs, les chômeurs de longue durée et d’autres groupes vulnérables; que de tels programmes pourraient être efficaces dans des contextes et des zones géographiques sinistrées où une reconversion s’avère nécessaire; qu’une personne exerçant un emploi dans le cadre d’un programme de travail du secteur public aura en outre plus de facilités à retrouver un emploi; que de tels programmes doivent offrir une rémunération décente et prévoir un parcours personnalisé, et devraient déboucher sur un travail décent;

AS.  considérant que les conclusions du Conseil sur l’examen annuel de la croissance et le rapport conjoint sur l’emploi pour 2017, adoptées par le Conseil EPSCO le 3 mars 2017[21], appellent tant l’un que l’autre les États membres à s’assurer que les systèmes de protection sociale apportent une aide au revenu adéquate et que les réformes doivent poursuivre l’objectif, entre autres, d’apporter une aide au revenu adéquate et une activation de bonne qualité, ainsi que de rendre les services accessibles;

AT.  considérant que la formation professionnelle, notamment en alternance, permet d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et de construire son réseau professionnel, pour contribuer ainsi à une insertion durable sur le marché de l’emploi et réduire les risques de pauvreté;

AU.  considérant que les systèmes de revenu minimum représentent une toute petite fraction des dépenses sociales des gouvernements alors que leur retour sur investissement est excellent et que le coût du non-investissement engendre des conséquences immédiates importantes pour les personnes concernées et des coûts à long terme pour la société;

AV.  considérant que les systèmes de revenu minimum sont bénéfiques pour l’ensemble de la société parce qu’ils sont indispensables pour renforcer l’égalité dans les sociétés et que des sociétés plus équitables sont plus performantes pour de nombreux indicateurs sociaux et économiques;

AW.  considérant que les systèmes de revenu minimum constituent une forme efficace d’ensembles d’incitations économiques, car l’argent est utilisé pour satisfaire des besoins urgents et est immédiatement réinjecté dans l’économie réelle;

AX.  considérant que le droit à un niveau de vie adéquat est consacré par l’article 25 de la déclaration universelle des droits de l’homme et désigne la mesure dans laquelle le niveau de prestation permet aux personnes disposant des ressources suffisantes de s’assurer «un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé et son bien-être»; que la couverture désigne la mesure dans laquelle toutes les personnes dans le besoin sont couvertes par les conditions d’éligibilité relatives au système de revenu minimum; que le recours désigne la mesure dans laquelle les personnes éligibles à une prestation de revenu minimum la perçoivent effectivement;

AY.  considérant que le manque de paiements adéquats, accompagné d’une couverture limitée et d’un faible recours en raison, entre autres, d’une mauvaise administration, d’un accès à l’information inadapté, d’une bureaucratie excessive et d’une stigmatisation, implique souvent que les paiements en question sont très loin de garantir aux personnes les plus vulnérables de la société des conditions de vie décentes;[22]

AZ.  considérant qu’un certain nombre d’États membres doivent faire face à des déficits budgétaires graves et à des niveaux de dette élevés et ont par conséquent réduit leurs dépenses sociales, ce qui a affecté, dans ces États membres, la santé publique, l’éducation, la sécurité sociale et les systèmes de protection et de logement, et notamment l’accès aux services qui y sont liés ainsi que l’adéquation, la disponibilité et la qualité de ces services, avec une incidence négative en particulier sur les membres les plus pauvres de la société de ces États membres;

BA.  considérant que les systèmes de revenu minimum peuvent faire office de stabilisateurs macroéconomiques automatiques en réaction aux chocs économiques;

BB.  considérant que l’efficacité des systèmes de revenu minimum en tant que stabilisateurs automatiques et en tant que moyen de réduire la pauvreté et de favoriser l’intégration, en particulier des jeunes, sur le marché du travail varie considérablement d’un État membre à l’autre;

BC.  considérant que les politiques de revenu minimum assurent une fonction de stabilisateur automatique; que la récession a été moins grande dans les pays qui disposaient de solides systèmes de soutien au revenu disponible des ménages;

BD.  considérant que l’évasion et la fraude fiscales créent des conditions de concurrence inégales au sein de l’Union et privent les États membres d’un gros volume de recettes qui permettraient autrement un financement suffisant de politiques publiques et de protection sociale solides, tout en réduisant les recettes publiques alors que de telles recettes pourraient financer des conditions plus favorables à la croissance économique, à la hausse des revenus et aux politiques sociales; que ce phénomène constitue un problème grave pour l’Union européenne;

BE.  considérant que, d’après plusieurs études, la pauvreté nuit à la croissance économique[23];

BF.  considérant que certains États membres lancent actuellement des projets pilotes afin de tester des politiques relatives à un revenu de base, notamment en Finlande, où un groupe de 2 000 chômeurs sélectionnés de façon aléatoire percevra un montant inconditionnel de 560 euros par mois, censé constituer une incitation suffisante à accepter un emploi temporaire ou à temps partiel;

BG.   considérant que plusieurs États membres envisagent la possibilité de mettre en place un régime de revenu de base;

Systèmes de revenu minimum

1.  invite l’ensemble des États membres à mettre en place des systèmes de revenu minimum adéquat, accompagnés de mesures d’aide de retour à l’emploi pour les personnes capables de travailler et de programmes d’éducation et de formation adaptés à la situation personnelle et familiale du bénéficiaire, afin de soutenir les ménages dont les revenus sont insuffisants et de leur garantir un niveau de vie décent; souligne que ce revenu minimum devrait être le dernier filet de protection sociale et consister en un soutien financier adéquat, en sus d’une garantie d’accès à des services de qualité et à des politiques actives du marché du travail, en tant que moyen efficace pour lutter contre la pauvreté et garantir à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes une existence digne; fait valoir, à cet égard, que le droit à une aide sociale est un droit fondamental et que des systèmes de revenu minimum adéquat aident les personnes à vivre dans la dignité, soutiennent leur pleine participation à la société et garantissent leur autonomie tout au long de leur vie;

2.  estime que la promotion d’une société solidaire et libérée de la pauvreté devra se fonder sur une redistribution des richesses produites, sur la valorisation du travail et des droits y afférents grâce à des négociations collectives et à l’augmentation des salaires, et sur une universalisation des services publics gratuits et de qualité en matière de santé, de sécurité sociale et d’éducation, et ce, en vue de rompre le cycle de l’exclusion et de promouvoir le développement;

3.  souligne l’importance d’un financement public adapté pour couvrir les coûts des systèmes de revenu minimum; invite la Commission à contrôler plus particulièrement l’utilisation des 20 % de la dotation totale du FSE consacrés à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et à examiner également, dans le cadre de la prochaine révision du règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels (règlement (UE) nº 1303/2013), et en particulier dans le cadre du Fonds social européen et du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI), les possibilités de financement pour aider chaque État membre à établir un régime de revenu minimum lorsqu’il fait défaut ou à améliorer le fonctionnement et l’efficacité des systèmes existants et, si nécessaire, à envisager la création d’un fonds européen approprié, à titre temporaire, faisant office d’instrument de la politique de cohésion et de la solidarité européenne;

4.  reconnaît la difficulté pour les États membres de construire des systèmes de revenu minimum de bonne qualité au regard de leur absence ou de leur mauvaise qualité actuelles; demande par conséquent que les États membres œuvrent à une réalisation progressive des systèmes de revenu minimum adéquat en abordant la question de l’adéquation, de la couverture et du recours pour ces systèmes;

5.  insiste sur le fait qu’établir des systèmes de revenu minimum peut atténuer à la fois les inégalités et les conséquences sociales de la crise et avoir un effet anticyclique en apportant des ressources qui renforceront la demande sur le marché intérieur;

6.  souligne qu’il est essentiel que toute personne dans le besoin ait accès à des systèmes de revenu minimum suffisant de manière à pouvoir satisfaire ses besoins fondamentaux, y compris pour les plus exclus comme les sans-abris; estime qu’un revenu minimum adéquat constitue un revenu dont les personnes démunies ont absolument besoin pour vivre dans la dignité, et qu’il doit être envisagé en lien avec le droit d’accès à des services publics et sociaux universels; estime que les systèmes de revenu minimum doivent permettre de briser le cycle de la dépendance sociale et faciliter l’intégration dans la société; rappelle que la recommandation sur l’inclusion active reconnaît la nécessité d’une stratégie intégrée pour la mise en œuvre des trois volets de l’inclusion sociale (un complément de ressources adéquat, un marché du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité);

7.  souligne l’importance du volet de stabilisation automatique des systèmes de protection en vue de l’absorption des ondes de choc sociales provoquées par des facteurs exogènes, comme les récessions; invite également les États membres, conformément à la recommandation nº 202 de l’OIT, qui établit les socles de protection sociale, à garantir et à augmenter leurs investissements dans les régimes de protection sociale afin de garantir leur performance pour combattre et prévenir la pauvreté et les inégalités tout en s’assurant de leur viabilité;

8.  souligne, en lien avec les débats sur le revenu minimum, la place particulière des familles avec enfant(s) et des parents isolés, ainsi que leurs inquiétudes;

9.  souligne qu’il faut permettre une participation pleine et entière à la vie sociale et économique et que ce droit doit être pleinement reconnu et rendu visible dans le processus politique de l’Union par la garantie de systèmes de protection sociale universels de qualité qui comprennent des systèmes de revenu minimum efficaces et adéquats;

10.  estime que la protection sociale, y compris les pensions et les services tels que les soins de santé, l’accueil de l’enfance et les soins de longue durée, reste essentielle, en contribuant également à une croissance équilibrée et inclusive, à un allongement de la vie active, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités; invite donc la Commission et les États membres à renforcer les politiques qui garantissent la suffisance, l’adéquation, l’efficacité ainsi que la qualité des systèmes de protection sociale tout au long de la vie d’une personne, pour assurer de la sorte des conditions de vie décentes, lutter contre les inégalités et favoriser l’intégration, dans le but d’éradiquer la pauvreté, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables;

11.  souligne que l’existence d’un revenu adéquat tout au long de la vie est fondamental pour aider les personnes dont le niveau de revenu est insuffisant et leur assurer des conditions de vie décentes;

12.  souligne que les systèmes de revenu minimum adéquat, compris comme un outil pour l’inclusion active, encouragent la participation sociale et l’inclusion;

13.  rappelle que l’un des principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 est de réduire le nombre de personnes touchées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’au moins 20 millions et que des efforts sont encore nécessaires pour atteindre cet objectif; considère que les systèmes de revenu minimum peuvent constituer un bon moyen d’atteindre cet objectif;

14.  souligne que des emplois décents constituent le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; rappelle à ce propos l’importance de soutenir la croissance, les investissements et la création d’emplois;

15.  regrette que certains États membres semblent ne pas tenir compte de la recommandation 92/441/CEE du Conseil qui reconnaît le «droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine»;

16.  souligne que, bien que la majorité des États membres disposent de systèmes de revenu minimum, plusieurs de ces systèmes ne fournissent pas un complément de ressources adéquat à toutes les personnes qui en ont besoin[24]; demande à tous les États membres de prévoir la mise en place et, le cas échéant, l’amélioration de systèmes de revenu minimum garanti de manière à prévenir la pauvreté et à favoriser l’intégration sociale;

17.  souligne que la mise en place d’un système national de revenu minimum ne doit pas conduire à la baisse de la protection accordée par des systèmes régionaux de revenu minimum;

18.  insiste sur l’importance du Semestre européen pour encourager les États membres qui n’ont pas encore de systèmes de revenu minimum à mettre en place des systèmes de compléments de ressources adéquats;

19.  constate que dans certains États membres, le droit à une prestation de revenu minimum est conditionné à la participation à des mesures actives concernant le marché du travail; souligne à cet égard le rôle majeur de l’Union comme moyen permettant aux États membres de procéder à l’échange de bonnes pratiques;

20.  réaffirme la position exprimée dans sa résolution du 20 octobre 2010 sur le rôle du revenu minimum dans la lutte contre la pauvreté et dans la promotion d’une société inclusive en Europe;

21.  prend acte de l’avis du Comité économique et social européen sur un revenu minimum adéquat au sein de l’Union européenne, qui doit établir des normes et des indicateurs communs, proposer des méthodes pour suivre sa mise en place et améliorer le dialogue entre les parties concernées, les États membres et les institutions européennes; souligne à cet égard que, comme cela a été montré, il est juridiquement possible de proposer une directive cadre sur le revenu minimum en conformité avec les traités en vigueur[25]; estime qu’un cadre de ce type devrait se fonder sur des éléments concrets et prendre en considération le contexte social et économique propre à chaque État membre ainsi que leurs pratiques courantes, et qu’il pourrait constituer une incitation afin de motiver tout un chacun à être actif sur le plan économique; invite la Commission et les États membres, à cet égard, à évaluer les modalités et les outils permettant de garantir un revenu minimum adéquat dans tous les États membres;

22.  salue la déclaration de la Commission selon laquelle le Semestre européen se concentre à présent de manière plus particulière sur l’emploi et la performance sociale mais considère que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre cet objectif et assurer une cohérence globale, particulièrement à travers la promotion de l’investissement dans le secteur social; appelle la Commission à effectuer régulièrement dans les recommandations par pays un suivi et une évaluation de la progression des États membres vers la prestation de services accessibles, au coût abordable et de qualité ainsi que vers la mise en œuvre de systèmes adéquats et efficaces de revenu minimum;

23.  souligne l’importance du Semestre européen pour le suivi de l’adéquation des systèmes existants de revenu minimum et de leur effet sur la réduction de la pauvreté, spécifiquement au travers des recommandations par pays, mais souligne aussi l’importance du rapport conjoint sur l’emploi et l’examen annuel de la croissance;

24.  souligne que les systèmes de revenu minimum devraient garantir un revenu supérieur au seuil de pauvreté, prévenir les privations matérielles sévères et sortir les ménages de situations ce type, et devraient s’accompagner d’une offre de services publics dans des domaines tels que les soins de santé, l’éducation et l’accueil de l’enfance;

25.  considère que les systèmes de revenu minimum doivent faire partie intégrante d’une démarche stratégique visant l’intégration sociale et l’inclusion sociale, impliquant tant des mesures générales que des politiques ciblées – en termes de logement, de soins de santé, d’éducation et de formation, de services sociaux et d’autres services d’intérêt général – aidant les personnes à surmonter la pauvreté tout en offrant à ceux qui peuvent travailler un soutien personnalisé ainsi qu’une aide en matière d’accès au marché de l’emploi; estime que le véritable objectif des systèmes de revenu minimum n’est pas simplement d’assister mais avant tout d’accompagner les bénéficiaires pour leur permettre de passer des situations d’exclusion sociale à la vie active en évitant ainsi toute forme de dépendance;

26.  invite les États membres à améliorer la coordination et la planification intégrée entre les administrations et les services concernés par les différents volets de l’inclusion active en instaurant un point de contact unique pour les usagers et en augmentant la capacité des services et les ressources allouées afin d’améliorer l’accès aux services concernés ainsi que leur qualité;

27.  considère qu’il est crucial de garantir un revenu adéquat également aux personnes en situation de vulnérabilité pour lesquelles un retour à l’emploi n’est pas ou n’est plus possible, ainsi que le spécifie la recommandation sur l’inclusion active;

28.  exige que des progrès importants et vérifiés soient réalisés au niveau de l’adéquation des systèmes de revenu minimum, de façon à réduire la pauvreté et l’exclusion sociale, en particulier auprès des groupes les plus vulnérables, et à contribuer à la garantie de leur droit de vivre dans la dignité;

29.  prend note avec inquiétude du fait que, par exemple, le coût des soins de long terme est supérieur à la moyenne des allocations de retraite dans plusieurs États membres; insiste sur l’importance de la prise en compte des besoins et du coût de la vie propres à chaque tranche d’âge;

30.  souligne l’importance de définir des critères d’éligibilité appropriés à la réalité socio-économique des États membres, pour offrir la possibilité de bénéficier d’un régime de revenu minimum adéquat; estime que ces critères devraient tenir compte du fait qu’une personne ne bénéficie pas d’une prestation de chômage, ou du fait qu’en bénéficier ne suffit pas à éviter la pauvreté et l’exclusion sociale, et devraient également prendre en compte le nombre d’enfants et d’autres personnes dépendantes; insiste néanmoins sur le fait que ces critères ne doivent pas créer de barrières administratives empêchant des personnes d’accéder aux systèmes de revenu minimum alors qu’elles sont déjà en situation de grande vulnérabilité, comme le fait de demander une adresse fixe à des personnes sans domicile fixe;

31.  rappelle l’importance de l’égalité d’accès aux régimes de revenu minimum, sans discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, le niveau d’éducation, la nationalité, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap, l’âge, les opinions politiques ou le milieu socio-économique;

32.  s’inquiète du haut taux de non-recours parmi les personnes éligibles au revenu minimum; considère que le non-recours est un des obstacles majeurs à l’insertion sociale des personnes concernées; exige que la Commission et le comité sur la protection sociale continuent leur examen du problème du non-recours et émettent des recommandations et des lignes directrices pour le résoudre; appelle les États membre à lutter contre le non-recours, notamment en informant le grand public de l’existence des systèmes de revenu minimum, en proposant un accompagnement adapté pour y accéder et en améliorant leur organisation sur un plan administratif;

33.  souligne la nécessité d’une action concrète au niveau des États membres en vue d’établir un seuil de revenu minimum, sur la base d’indicateurs pertinents, dont les budgets de référence, garantissant la cohésion socio-économique et réduisant le risque de pauvreté dans l’ensemble des États membres; estime que ces informations devraient être présentées chaque année à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la pauvreté (17 octobre);

34.  note que de nombreux États membres recourent déjà aux indicateurs de protection du revenu minimum (MIPI); invite tous les États membres à utiliser les données MIPI, ce qui permettra en outre une meilleur comparaison des systèmes nationaux;

35.  estime que le revenu minimum doit être considéré comme temporaire et doit être toujours accompagné de mesures actives d’insertion sur le marché du travail;

36.  estime que les systèmes de revenu minimum constituent des instruments transitoires nécessaires aux fins de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des inégalités et pour combattre ces phénomènes, et qu’ils doivent, à ce titre, être considérés comme un investissement social; observe les effets contracycliques des systèmes de revenu minimum;

37.  insiste sur la nécessité de tenir compte du nombre de personnes à charge dans l’établissement des seuils de revenu minimum, notamment des enfants ou des personnes fortement dépendantes, afin de briser le cercle vicieux de la pauvreté, en particulier de la pauvreté des enfants; invite la Commission et les États membres à garantir l’application rapide de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité»; estime en outre que la Commission devrait élaborer un rapport annuel sur les avancées en matière de lutte contre la pauvreté des enfants et sur l’application de la recommandation à l’aide des indicateurs qu’elle contient;

38.  souligne que les budgets de référence peuvent permettre d’établir le niveau de revenu minimum nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux, y compris les éléments non monétaires comme l’accès à l’éducation et à la formation continue, un logement décent, des services de santé de qualité, des activités sociales et une participation citoyenne, tout en prenant en compte la composition du ménage et l’âge ainsi que de la situation socio-économique de chaque État membre; rappelle que la Commission, dans sa communication relative au paquet «Investissement social», invite instamment les États membres à fixer des budgets de référence pour contribuer à concevoir une aide au revenu efficace et adéquate, qui prenne en compte les besoins sociaux recensés à l’échelon local, régional et national afin d’améliorer la cohésion territoriale; demande, en outre, que soient utilisés les budgets de référence comme outil permettant d’établir l’adéquation des systèmes de revenu minimum proposés par les États membres;

39.  estime que les États membres, lorsqu’ils établissent des systèmes de revenu minimum adéquat, devraient prendre en compte le seuil de pauvreté d’Eurostat, fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national (après transferts sociaux), ainsi que d’autres indicateurs, tels que les budgets de référence; considère que les budgets de référence pourraient être utilisés pour mieux lutter contre la pauvreté et pour tester la robustesse du niveau du revenu minimum et celle du seuil susmentionné, dans le respect du principe du subsidiarité;

40.  estime que le manque de chiffres à jour sur le revenu et les conditions de vie est un obstacle au calcul et à la comparaison d’un budget de référence et d’un revenu minimum qui prennent en compte les caractéristiques nationales;

41.  invite la Commission et les États membres à échanger leurs bonnes pratiques en matière de systèmes de revenu minimum;

42.  invite la Commission et le comité sur la protection sociale à documenter et à diffuser les exemples de stratégies réussies et à promouvoir la relecture par les pairs et les autres méthodes d’échange de bonnes pratiques en matière de systèmes de revenu minimum; recommande que ces efforts se concentrent sur les problèmes centraux comme la garantie d’une revalorisation régulière, l’amélioration de la couverture et du recours, la lutte contre les incitations négatives, l’amélioration des liens entre les différents volets de l’inclusion active;

43.  considère que, compte tenu des nombreuses questions soulevées par les systèmes de revenu minimum comme l’accessibilité, la couverture, le financement, les conditions d’éligibilité ou la durée, un concept élaboré au niveau européen sur des objectifs communs en ce qui concerne les systèmes nationaux de revenu minimum pourrait contribuer à créer des conditions égales entre les États membres; invite, à cet égard, la Commission à réaliser une analyse d’impact sur les systèmes de revenu minimum dans l’Union européenne, à demander un suivi et des rapports réguliers, à envisager de nouvelles mesures tenant compte du contexte économique et social de chaque État membre ainsi que des besoins des groupes les plus touchés, et à évaluer si ces systèmes permettent aux ménages de satisfaire leurs besoins personnels fondamentaux et de réduire la pauvreté;

44.  attire l’attention sur le fait que les mesures d’austérité qui, ces dernières années, ont dominé la politique économique définie par l’Union, ont donné lieu à un ralentissement économique, à une augmentation du taux de chômage et à une diminution des possibilités d’emploi, ainsi qu’à une hausse du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, comme le montre en particulier la situation de certains États membres qui connaissent des taux de chômage ou d’inactivité à long terme élevés;

45.  s’inquiète des limitations du montant et/ou de la durée des prestations en matière d’emploi ainsi que du resserrement des critères d’éligibilité dans nombre d’États membres au cours des dernières années, ce qui conduit de plus en plus de personnes à recourir aux systèmes de revenu minimum et met ces systèmes davantage encore sous pression;[26]

46.  souligne que les inégalités vont croissantes dans chaque État membre et dans l’Union;

47.  s’inquiète du fait que dans beaucoup d’États membres, le niveau des prestations et de la couverture des systèmes de revenu minimum semble avoir été réduit au cours des dernières années; considère que les États membres devraient accroître la couverture par les systèmes de revenu minimum des personnes ayant besoin d’un complément de revenu, conformément aux recommandations du réseau européen de politique sociale:[27]

a.  invite les États membres dont les systèmes sont très complexes et fragmentés à les simplifier et à développer des systèmes plus globaux;

b.  invite les États membres dont le niveau de couverture actuel est bas à revoir leurs conditions d’accès pour s’assurer que toutes les personnes qui en ont besoin sont couvertes;

c.  invite les États membres dont les systèmes de revenu minimum excluent actuellement d’importants groupes confrontés à la pauvreté comme les sans-abris, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les Roms ou les jeunes, à modifier leurs systèmes pour mieux les couvrir;

d.  invite les États membres dont l’administration use fréquemment d’un pouvoir discrétionnaire pour leurs systèmes de revenu minimum à tâcher d’en limiter l’usage et à s’assurer qu’il existe des critères clairs et cohérents dictant les décisions, ainsi qu’une possibilité réelle d’appel ou de recours;

48.  insiste sur l’importance de renforcer la participation des travailleurs, des chômeurs et de tous les groupes sociaux vulnérables aux activités d’apprentissage tout au long de la vie ainsi que d’améliorer le niveau des qualifications professionnelles et l’acquisition de nouvelles compétences, qui sont des outils précieux pour accélérer l’intégration dans le marché de l’emploi, augmenter la productivité et aider les personnes à trouver un meilleur emploi;

49.  insiste sur les conséquences de l’évolution démographique pour la lutte contre la pauvreté en Europe;

50.  souligne l’urgence de prendre des mesures concrètes pour éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, garantir une protection sociale efficace et réduire les inégalités, de manière à contribuer à assurer une cohésion économique et territoriale; insiste sur la nécessité d’adopter ces mesures au niveau approprié et d’agir aux niveaux national et européen dans le respect de la répartition des compétences pour les politiques concernées;

51.  souscrit à la position adoptée par la Commission vis-à-vis de l’investissement social, partant du principe que des politiques sociales bien conçues contribuent à la croissance économique tout en protégeant les individus contre la pauvreté et en stabilisant l’économie[28];

52.  salue les réflexions et les études menées sur les moyens d’améliorer la répartition équitable des revenus et des richesses au sein de nos sociétés;

53.  souligne que l’incidence de la crise économique et le contexte politique dominé par l’austérité constituent les principaux facteurs qui empêchent les États membres d’élaborer une stratégie en matière d’investissement social;[29]

54.  invite, lors de l’élaboration des politiques macroéconomiques, à accorder dès à présent toute l’attention requise à l’importance de réduire les inégalités sociales et de garantir l’accès de tous les groupes sociaux à des services sociaux publics dotés de moyens suffisants, et de lutter ainsi contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

55.  demande que des mesures soient prises afin de réduire les inégalités sociales en permettant aux personnes d’exploiter au mieux leurs compétences et leurs capacités; demande également que le soutien social se concentre sur les personnes à la fois pauvres et incapables d’obtenir un revenu suffisant par leurs propres moyens;

56.  signale que les expériences récentes de réformes basées sur des exonérations fiscales démontrent qu’il est préférable de financer les politiques de revenu minimum par un soutien budgétaire davantage que par des incitations fiscales;

57.  souligne que l’éducation, les transferts sociaux et la mise en place de régimes fiscaux progressifs et équitables présentant un caractère redistributif, conjugués aux mesures pratiques destinées à renforcer la compétitivité et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, constituent tous des moyens susceptibles de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale;

58.  insiste sur la nécessité d’adapter les systèmes de revenu minimum existants afin de mieux lutter contre le problème du chômage des jeunes;

Programmes d’emploi public

59.  prend acte de certains programmes d’emploi public, qui consistent à permettre à quiconque souhaite et est en mesure de travailler de pouvoir disposer d’un travail transitoire dans le secteur public ou dans le secteur privé sans but lucratif, des entités ou des entreprises de l’économie sociale; souligne, cependant, qu’il est important que ces programmes promeuvent un emploi assorti de droits, en se fondant sur la négociation collective et sur la législation du travail;

60.  est d’avis que les programmes d’emploi public devraient contribuer à améliorer l’employabilité des travailleurs et faciliter leur accès au marché du travail déclaré; rappelle que ces programmes devraient prévoir un parcours personnalisé tout en garantissant aux personnes concernées un salaire décent et des perspectives de travail décent;

61.  considère que la création d’emplois décents doit être une priorité pour l’Union européenne et constituer un premier pas important vers la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale;

62.  invite la Commission et les États membres à s’assurer de la pleine participation de tous les acteurs, en particulier des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et des programmes de revenu minimum;

63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.
• [2]  JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.
• [3]  JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.
• [4]  JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
• [5]  JO C 212E du 5.8.2010, p. 11.
• [6]  JO C 70E du 8.3.2012, p. 8.
• [7]  JO C 419 du 16.12.2015, p. 5.
• [8]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0401.
• [9]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0136.
• [10]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0235.
• [11]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0355.
• [12]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0010.
• [13]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0317.
• [14]  «Semestre européen: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011» (COM(2017)0090)
• [15]  https://www.eurofound.europa.eu/publications/report/2017/income-inequalities-and-employment-patterns-in-europe-before-and-after-the-great-recession
• [16]  Vers un revenu minimum européen, novembre 2013: http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/revenu-minimum_-etude-ose_-vfinale_fr--2.pdf
• [17]  Conformément aux données d’Eurostat.
• [18]  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux, COM(2016)127 – Annexe 1.
• [19]  Réseau européen de politique sociale, Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015, janvier 2016.
• [20]  Conclusions du Conseil intitulées «Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale: une approche intégrée», 16 juin 2016.
• [21]  Document 6885/17 du Conseil: « Examen annuel de la croissance et rapport conjoint sur l’emploi pour 2017: orientations politiques pour les politiques sociales et de l’emploi - Conclusions du Conseil (3 mars 2017)»; et document du Conseil 6887/17. «Rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil accompagnant la communication de la Commission sur l’examen annuel de la croissance 2017 (3 mars 2017)».
• [22]  Réseau européen de politique sociale, Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015, janvier 2016.
• [23]  Voir (en anglais): Banque mondiale, «Poverty Reduction and Growth: The Virtuous and Vicious Circle» 2006; OCDE, «Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth», 2014
• [24]  Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales - 2015
• [25]  A. Van Lancker, document de travail de l’EAPN à propos d’une directive cadre sur un revenu minimum adéquat, septembre 2010.
• [26]  Réseau européen de politique sociale, Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015, janvier 2016.
• [27]  Réseau européen de politique sociale, Les systèmes de revenu minimum en Europe - Étude des politiques nationales en 2015, janvier 2016.
• [28]  Commission européenne: Communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» - COM(2013) 0083 final, 20 février 2013, et Réseau européen de politique sociale, «Investissement social en Europe: une étude des politiques nationales en 2015», 2015.
• [29]  «Social Investment in Europe» (op. cit.).

EXPOSÉ DES MOTIFS

La grave crise financière qui a touché le continent européen depuis 2008 a eu une incidence prolongée sur le marché du travail européen et a modifié sensiblement le tissu social, le transformant en profondeur, creusant de manière exponentielle l’écart entre les classes sociales, mettant en évidence une espèce de clivage entre le Nord et le Sud du continent et plaçant à ce jour 120 millions de citoyens en situation de risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

En dépit des tentatives tant des institutions européennes que des gouvernements nationaux visant à adopter des mesures qui, de quelque manière que ce soit, puissent contenir les effets de la crise, aujourd’hui encore les taux de chômage et de pauvreté ne semblent pas diminuer, et ni les réformes structurelles imposées aux États membres, ni la tentative des gouvernements nationaux d’encourager des politiques actives en faveur de l’emploi n’ont donné de résultats significatifs.

Ce rapport sur le revenu minimum garanti vise à fournir une indication pratique sur la manière d’agir en parallèle pour, d’une part, venir à bout des effets sociaux de la crise économique, en agissant efficacement pour faire sortir de la pauvreté et de l’exclusion sociale les 120 millions de citoyens européens qui se trouvent aujourd’hui dans cette situation, et pour, de l’autre, promouvoir des politiques actives ayant pour but la création d’emplois et garantir une activité durable.

En raison de divers facteurs, en effet, les travailleurs qui se retrouvent au chômage perdent également leur pouvoir de négociation et deviennent donc des exclus, qui pourront difficilement réintégrer le marché du travail. Tandis qu’ils sont exclus du marché du travail, d’autres facteurs aggravants parmi lesquels l’appauvrissement progressif des compétences et un état de perte graduelle d’estime de soi/d’enthousiasme viennent se rajouter, les éloignant aussi d’une vie sociale active. Les dégâts causés sont multiples et divers:

•  perte de production;

•  exclusion sociale;

•  détérioration des compétences;

•  dégâts psychologiques;

•  espérance de vie réduite;

•  perte de motivation;

•  détérioration de la vie familiale;

•  aggravation des inégalités;

•  perte des valeurs et des responsabilités.

En outre, la perte d’emploi peut parfois représenter une voie d’accès à des formes de travail clandestin qu’il convient en revanche de tenter de contrer par tous les moyens.

La nécessité de créer un cadre européen pour le revenu minimum découle du constat que les différentes pratiques en la matière dans les États membres ne sont pas à même de mettre un terme, de façon globale, au problème de la pauvreté et des inégalités. L’Europe, à cet égard, devrait fournir tous les efforts possibles pour tenter d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 qui prévoit précisément, comme objectif principal, de faire sortir les personnes vivant dans la pauvreté et l’exclusion sociale de cette situation.

À ce jour, cet objectif peut être atteint principalement grâce à des politiques actives dans les domaines du marché du travail, de la formation et du soutien individuel dans tous les domaines où cela est nécessaire.

La création de nouveaux emplois est possible en mettant l’accent sur les secteurs qui sont aujourd’hui reconnus pour être les plus adaptés à recevoir des investissements importants, tels que l’économie circulaire, l’économie verte et l’économie sociale, et en veillant à la requalification professionnelle et à l’amélioration des qualifications déjà acquises.

La requête essentielle formulée dans ce rapport concerne aussi l’utilisation d’indicateurs pertinents et communs qui puissent garantir la cohésion socio-économique mais aussi réduire le risque de niveaux de rémunération variables pour une même activité.

Le système de revenu minimum doit en outre être intégré à une démarche stratégique pouvant viser l’intégration sociale et, à cette fin, il est recommandé que, parallèlement à sa mise en place, l’on associe des mesures efficaces de protection sociale dans les domaines de la vie des citoyens, tels que la garantie d’un logement, les soins de santé, l’éducation et la formation.

Le présent rapport vise non seulement à susciter un débat sur ce thème, qui est désormais présent à tous les niveaux depuis des années, mais aussi à inciter la Commission à prendre à cet égard une position ferme, nette et reposant sur des faits.

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (29.6.2017)

à l’intention de la commission de l’emploi et des affaires sociales

sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté
(2016/2270 (INI))

Rapporteur: Miguel Viegas

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de l’emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’en 2015, 23,7 % de la population et 12,5 % des travailleurs de plus de 18 ans de l’UE-28 étaient exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale[1];

B.  considérant qu’en 2015 17,3 % de la population de l’UE-28 étaient spécifiquement exposés au risque de pauvreté[2]; que, d’après Eurostat, cet indicateur spécifique ne mesure pas la richesse ou la pauvreté, mais se contente d’offrir un point de comparaison des bas revenus par rapport aux revenus des autres habitants d’un pays donné, et qu’un tel revenu n’implique pas forcément un niveau de vie moindre;

C.  considérant que le nombre cumulé de personnes menacées par la pauvreté ou l’exclusion sociale a augmenté de 1,6 million dans l’Union européenne (+5,5 millions dans la zone euro) entre 2008 et 2015, une hausse qui s’oppose à l’objectif de la stratégie Europe 2020 consistant à réduire de 20 millions le nombre de ces personnes d’ici à 2020;

D.  considérant que, selon la méthode élaborée par Eurostat[3], le seuil de risque de pauvreté est fixé à 60 % du revenu disponible équivalent médian national (après transferts sociaux);

E.  considérant que l’Europe est l’une des régions les plus riches du monde, bien que des données récentes sur la pauvreté monétaire montrent une augmentation de la pauvreté et des situations de privation matérielle grave en Europe;

F.  considérant que la pauvreté monétaire n’est qu’un aspect du concept global de pauvreté; que le concept de pauvreté ne se limite donc pas aux ressources matérielles, mais comprend aussi les ressources sociales, et notamment l’éducation, la santé et l’accès aux services;

G.  vu la déclaration Schuman du 9 mai 1950 qui appelait à «l’égalisation dans le progrès des conditions de vie de la main-d’œuvre»;

H.   considérant qu’un certain nombre d’États membres doivent faire face à des déficits budgétaires graves et à des niveaux de dette élevés et ont par conséquent réduit leurs dépenses sociales, ce qui a affecté la santé publique, l’éducation, la sécurité sociale et les systèmes de protection et de logement, et notamment l’accès aux services qui y sont liés ainsi que l’adéquation, la disponibilité et la qualité de ces services, avec une incidence négative en particulier sur les membres les plus pauvres de la société de ces États membres;

I.  considérant que les réformes structurelles des marchés du travail et la consolidation budgétaire ont eu des effets pervers en ce qu’elles ont creusé davantage les inégalités entre les États membres en termes de conditions de vie et de revenus disponibles des ménages, entraînant des disparités au sein de l’Union; que, par exemple, le niveau de vie médian des 10 % des ménages les plus pauvres en France est supérieur au niveau de vie médian de l’ensemble de la population portugaise, et le niveau de vie médian des 1 % des ménages les plus riches au Luxembourg étant 75 fois supérieur au niveau de vie médian des 10 % les plus pauvres en Roumanie;

J.  considérant que les politiques de revenu minimum assurent une fonction de stabilisateur automatique; que la récession a été moins grande dans les pays qui disposaient de solides systèmes de soutien au revenu disponible des ménages;

K.   considérant que l’évasion et la fraude fiscales créent des conditions de concurrence inégales au sein de l’Union et privent les États membres d’un gros volumes de recettes qui permettraient autrement un financement suffisant de politiques publiques et de protection sociale solides, tout en réduisant les recettes publiques alors que de telles recettes pourraient financer des conditions plus favorables à la croissance économique, à la hausse des revenus et aux politiques sociales; que ce phénomène constitue un problème grave pour l’Union européenne;

L.   considérant que l’éducation, les transferts sociaux et les prestations sociales redistributifs, une politique fiscale équitable et une politique solide en matière d’emploi sont des facteurs importants pour aplanir les inégalités de revenus, ainsi que réduire le taux de chômage et la pauvreté;

M.  considérant qu’il existe des disparités dans la propension à consommer des divers quintiles de revenus[4]; que déployer des politiques en faveur des secteurs sociaux les plus défavorisés dans l’Union européenne bénéficiera à l’ensemble de l’économie et ne devrait avoir aucune incidence budgétaire; que, d’après la conclusion du FMI, si la part de revenu des 20 % les plus riches augmente d’un point de pourcentage, il s’avère que la croissance du PIB diminue de 0,08 point de pourcentage au cours des cinq années suivantes, tandis qu’une augmentation similaire de la part de revenu des 20 % les plus pauvres est associée à une hausse de la croissance équivalant à 0,38 point de pourcentage[5];

N.  considérant que l’introduction et le renforcement de politiques en matière de revenu minimum peuvent fournir un moyen de lutter contre la pauvreté, de favoriser l’inclusion sociale et de faciliter l’accès au marché du travail, à condition que ces politiques soient correctement combinées à d’autres mesures et politiques sociales et relatives au marché du travail;

O.  considérant que, d’après plusieurs études, la pauvreté nuit à la croissance économique[6];

P.  considérant que les régimes de revenu minimum peuvent faire office de stabilisateurs macroéconomiques automatiques en réaction aux chocs économiques;

Q.  considérant que l’efficacité des régimes de revenu minimum en tant que stabilisateurs automatiques et en tant que moyen de réduire la pauvreté et de favoriser l’intégration, en particulier des jeunes, sur le marché du travail varie considérablement d’un État membre à l’autre;

R.  considérant que des systèmes d’aide au revenu bien conçus ne dissuadent pas les citoyens de travailler[7];

S.  considérant que la notion de «revenu minimum» ne doit pas être confondue avec la notion de «salaire minimum»;

T.  considérant que la garantie d’un revenu minimum pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour mener une vie décente ou ceux qui ne perçoivent pas une rémunération adaptée à leur travail est couverte par le premier socle des droits sociaux;

U.  considérant que certains États membres lancent actuellement des projets pilotes afin de tester des politiques relatives à un revenu de base, notamment en Finlande, où un groupe de 2 000 chômeurs sélectionnés de façon aléatoire percevra un montant inconditionnel de 560 euros par mois, censé constituer une incitation suffisante à accepter un emploi temporaire ou à temps partiel;

V.   considérant que plusieurs États membres envisagent la possibilité de mettre en place un régime de revenu de base;

1.  invite la Commission à mener une évaluation à l’issue des essais en cours dans les États membres concernant la mise en place de régimes de revenu de base;

2.  souligne l’urgence de prendre des mesures concrètes pour éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale, garantir une protection sociale efficace et réduire les inégalités, de manière à contribuer à assurer une cohésion économique et territoriale; insiste sur la nécessité d’adopter ces mesures au niveau approprié et d’agir aux niveaux national et européen dans le respect de la répartition des compétences pour les politiques concernées;

3.  estime que les régimes de revenu minimum relèvent de la compétence nationale et que leur introduction ou leur mise en œuvre doit donc tenir compte de la réalité économique et sociale du pays ainsi que de son système de production; recommande que l’éventuelle instauration de ces régimes garantisse la préservation des mesures d’incitation à la (ré)insertion sur le marché du travail;

4.  réaffirme que le meilleur moyen de réduire la pauvreté et de prévenir l’exclusion sociale est de stimuler durablement la croissance et de créer des conditions-cadres favorables aux entreprises européennes, notamment en évitant toute charge administrative excessive et en leur garantissant un accès au financement, afin de leur permettre de créer des emplois;

5.  souscrit à la position adoptée par la Commission vis-à-vis de l’investissement social, partant du principe que des politiques sociales bien conçues contribuent à la croissance économique tout en protégeant les individus contre la pauvreté et en stabilisant l’économie[8];

6.  salue les réflexions et les études menées sur les moyens d’améliorer la répartition équitable des revenus et des richesses au sein de nos sociétés;

7.  souligne que l’incidence de la crise économique et le contexte politique dominé par l’austérité[9] constituent les principaux facteurs qui empêchent les États membres d’élaborer une stratégie en matière d’investissement social;

8.  invite, lors de l’élaboration des politiques macroéconomiques, à accorder dès à présent toute l’attention requise à l’importance de réduire les inégalités sociales et de garantir l’accès de tous les groupes sociaux à des services sociaux publics dotés de moyens suffisants, et de lutter ainsi contre la pauvreté et l’exclusion sociale;

9.  demande que des mesures soient prises afin de réduire les inégalités sociales en permettant aux personnes d’exploiter au mieux leurs compétences et leurs capacités; demande également que le soutien social se concentre sur les personnes à la fois pauvres et incapables d’obtenir un revenu suffisant par leurs propres moyens;

10.  respecte le droit souverain de chaque État membre de choisir démocratiquement sa propre politique économique;

11.  signale que les expériences récentes de réformes basées sur des exonérations fiscales démontrent qu’il est préférable de financer les politiques de revenu minimum par un soutien budgétaire davantage que par des incitations fiscales;

12.  souligne que l’éducation, les transferts sociaux et la mise en place de régimes fiscaux progressifs et équitables présentant un caractère redistributif, conjugués aux mesures pratiques destinées à renforcer la compétitivité et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, constituent tous des moyens susceptibles de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale;

13.  fait observer que les régimes de redistribution ne permettront pas à eux seuls d’inciter les citoyens à travailler; réaffirme qu’un emploi constitue toujours le meilleur moyen de protéger une personne contre le risque de pauvreté et est un puissant outil d’intégration sociale; souligne qu’il est nécessaire, afin d’éviter l’émergence d’une classe de personnes assistées, de mettre en œuvre des réformes du marché du travail et de l’environnement des entreprises, et d’en assurer le suivi;

14.  estime que les régimes de revenu minimum constituent des instruments transitoires nécessaires aux fins de la réduction de la pauvreté, de l’exclusion sociale et des inégalités et pour combattre ces phénomènes, et qu’ils doivent, à ce titre, être considérés comme un investissement social; observe les effets contracycliques des régimes de revenu minimum;

15.  estime que les régimes de revenu minimum doivent être temporaires et toujours assortis de mesures actives d’intégration au marché du travail;

16.  estime que de nouvelles études et recherches sur les différents modèles envisageables de régimes de revenu minimum pourraient participer utilement à combattre la pauvreté et l’exclusion sociale; souligne qu’il est essentiel que les personnes les plus pauvres participent à la création de tout régime ou modèle potentiel dans les États membres; demande, à cet égard, d’évaluer les régimes de revenu minimum mis en place dans certains États membres, et invite la Commission et les États membres à échanger les meilleures pratiques résultant des régimes de revenu minimum;

17.  invite instamment la Commission et les États membres à évaluer la manière et les moyens de garantir un revenu minimum adéquat, complet et accessible dans tous les États membres et à envisager d’autres mesures en faveur de la convergence sociale dans toute l’Union européenne, tout en respectant les spécificités de chaque État membre ainsi que les pratiques et les traditions nationales; estime qu’à cet égard, la conception du revenu minimum devrait être définie au niveau des États membres;

18.  rappelle l’importance de l’égalité d’accès aux régimes de revenu minimum, sans discrimination fondée sur l’origine ethnique, le sexe, le niveau d’éducation, la nationalité, l’orientation sexuelle, la religion, le handicap, l’âge, les opinions politiques ou le milieu socio-économique;

19.  indique que les régimes de revenu minimum doivent être mis en œuvre et évalués dans le contexte des systèmes nationaux de services sociaux considérés dans leur ensemble (éducation, soins de santé, aide à l’enfance, logement et mobilité);

20.  insiste sur la nécessité d’adapter les régimes de revenu minimum existants afin de mieux s’attaquer à la problématique du chômage des jeunes;

21.  attire l’attention sur le problème de la pauvreté des enfants et demande que les régimes de revenu minimum tiennent particulièrement compte des besoins des enfants;

22.  souligne que des budgets de référence peuvent permettre d’établir le niveau de revenu minimum nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux des individus, y compris eu égard aux éléments non monétaires, comme l’accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie, l’accès au logement, des services de santé de qualité, les activités sociétales ou la participation civique; estime donc que, compte tenu également des divergences qui existent entre les États membres et des différentes politiques sociales nationales, le niveau de revenu minimum devrait tenir compte du seuil de risque de pauvreté ainsi que des budgets de référence.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	20.6.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	43 7 0
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Udo Bullmann, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Kay Swinburne, Paul Tang, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Miguel Viegas, Sotirios Zarianopoulos, Esther de Lange, Cora van Nieuwenhuizen, Beatrix von Storch, Jakob von Weizsäcker
Suppléants présents au moment du vote final	Simona Bonafè, Enrique Calvet Chambon, Nessa Childers, David Coburn, Andrea Cozzolino, Mady Delvaux, Jan Keller, Paloma López Bermejo, Luigi Morgano, Romana Tomc, Roberts Zīle
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Clara Eugenia Aguilera García, Jarosław Wałęsa

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

43	+
ADLE ECR EFDD GUE/NGL PPE   S&D   Verts/ALE	Enrique Calvet Chambon, Petr Ježek, Ramon Tremosa i Balcells Pirkko Ruohonen-Lerner Marco Valli Fabio De Masi, Paloma López Bermejo, Marisa Matias, Miguel Viegas Burkhard Balz, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Sirpa Pietikäinen, Romana Tomc, Jarosław Wałęsa, Esther de Lange Simona Bonafè, Udo Bullmann, Nessa Childers, Andrea Cozzolino, Mady Delvaux, Jonás Fernández, Neena Gill, Jan Keller, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Alfred Sant, Peter Simon, Paul Tang, Jakob von Weizsäcker Sven Giegold, Philippe Lamberts, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

7	-
ADLE ECR ENF NI	Cora van Nieuwenhuizen Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Kay Swinburne, Roberts Zīle Gerolf Annemans Sotirios Zarianopoulos

0	0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

• [1]  Eurostat, «People at risk of poverty or social exclusion», décembre2016 - http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/People_at_risk_of_poverty_or_social_exclusion
• [2]  Eurostat, ibid.
• [3]  http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Glossary:At-risk-of-poverty_rate/fr
• [4]  Voir (en anglais): Banque centrale européenne, «The distribution of wealth and the marginal propensity to consume», document de travail n^o 1655, mars 2014
• [5]  FMI, «Causes and Consequences of Income Inequality: A Global Perspective», 2015 - cité sur: http://www.taxjustice.net/2015/06/22/new-imf-research-tax-affects-inequality-inequality-affects-growth/
• [6]  Voir (en anglais): Banque mondiale, «Poverty Reduction and Growth: The Virtuous and Vicious Circle», 2006; OCDE, «Trends in Income Inequality and its Impact on Economic Growth», 2014
• [7]  Voir (en anglais): Commission européenne, «Employment and Social Developments in Europe 2013», 2014
• [8]  Commission européenne: Communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» - COM(2013) 0083 final, 20 février 2013, et: «Social Investment in Europe: A study of national policies 2015», 2015
• [9]  Commission européenne, «Social Investment in Europe» (op. cit.).

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	28.9.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 7 4
Membres présents au moment du vote final	Laura Agea, Guillaume Balas, Brando Benifei, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Javi López, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Dennis Radtke, Robert Rochefort, Siôn Simon, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Arena, Georges Bach, Heinz K. Becker, Krzysztof Hetman, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Evelyn Regner, Jasenko Selimovic, Michaela Šojdrová, Kosma Złotowski
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Margrete Auken, Klaus Buchner, Ignazio Corrao, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Jozo Radoš, Marco Zullo, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

36	+
ALDE	Marian Harkin, Jozo Radoš, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Yana Toom
EFDD	Laura Agea, Ignazio Corrao, Marco Zullo
GUE/NGL	Paloma López Bermejo, João Pimenta Lopes
NI	Lampros Fountoulis
PPE	Georges Bach, Heinz K. Becker, Krzysztof Hetman, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Elisabeth Morin-Chartier, Dennis Radtke, Michaela Šojdrová
S&D	Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Javi López, Edouard Martin, Jens Nilsson, Georgi Pirinski, Gabriele Preuß, Evelyn Regner, Siôn Simon, Marita Ulvskog
VERTS/ALE	Margrete Auken, Klaus Buchner, Tatjana Ždanoka

7	-
ALDE	Martina Dlabajová
ECR	Arne Gericke, Czesław Hoc, Ulrike Trebesius, Kosma Złotowski, Jana Žitňanská
ENF	Dominique Martin

4	0
PPE	Danuta Jazłowiecka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention