RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries»
5.10.2017 - (COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE)) - *
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur: Miroslav Poche
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries»
(COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0068),
– vu l’article 187 et l’article 188, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0118/2017),
– vu l’article 78 quater de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission du développement régional (A8-0293/2017),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
3. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 1 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(1) Le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil37 a établi l’entreprise commune «Bio-industries». |
(1) Le règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil37 a établi l’entreprise commune «Bio-industries» dont l’objectif est de contribuer à la mise en œuvre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) («Horizon 2020») par des investissements accrus dans le développement d’un secteur bio-industriel durable en Europe. |
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37 Règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130). |
37 Règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries» (JO L 169 du 7.6.2014, p. 130). |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 2 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2) L’article 12, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries, figurant à l’annexe du règlement (UE) n° 560/2014 (ci-après «les statuts»), dispose que la contribution financière des membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union aux coûts opérationnels s’élève au minimum à 182 500 000 EUR sur la période définie à l’article 1er du règlement (UE) n° 560/2014, c’est-à-dire de l’établissement de l’entreprise commune Bio-industries jusqu’au 31 décembre 2024. |
(2) L’article 12, paragraphe 4, des statuts de l’entreprise commune Bio-industries, figurant à l’annexe du règlement (UE) n° 560/2014 (ci-après «les statuts»), dispose que la contribution financière des membres de l’entreprise commune Bio-industries autres que l’Union aux coûts opérationnels s’élève au minimum à 182 500 000 EUR sur la période de dix ans définie à l’article 1er du règlement (UE) n° 560/2014, c’est-à-dire de l’établissement de l’entreprise commune Bio-industries jusqu’au 31 décembre 2024. |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2 bis) Le présent règlement répond à une proposition présentée par le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après le «consortium de Bio-industries») et reflète les bonnes pratiques appliquées dans d’autres entreprises communes. Une meilleure coopération et la coordination avec toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) de la chaîne bioéconomique, devraient permettre de continuer à garantir une bonne exécution du programme par l’entreprise commune Bio-industries et d’améliorer la réglementation en général. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 3 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3) Le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après le «consortium de Bio-industries»), qui est un membre de l’entreprise commune Bio-industries autre que l’Union, reste disposé à prendre en charge les coûts opérationnels de l’entreprise commune Bio-industries pour le montant indiqué à l’article 12, paragraphe 4, des statuts. Il a toutefois proposé un autre mode de financement par le biais de contributions financières versées par ses entités constituantes au niveau des actions indirectes. |
(3) Le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après le «consortium de Bio-industries»), qui est un membre de l’entreprise commune Bio-industries autre que l’Union, reste disposé à prendre en charge les coûts opérationnels de l’entreprise commune Bio-industries pour le montant indiqué à l’article 12, paragraphe 4, des statuts, et demeure assujetti à cette obligation. Il a toutefois proposé un autre mode de financement par le biais de contributions financières versées par ses entités constituantes au niveau des actions indirectes. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3 bis) Le présent règlement s’est inspiré de la proposition du consortium de Bio-industries relative à un autre mode de financement, tout en reconnaissant les caractéristiques uniques de l’entreprise commune Bio-industries. La Commission se penchera sur la façon dont cet autre mode de financement pourrait s’appliquer à d’autres entreprises communes et, en particulier, à l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants». |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 4 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4) L’objectif de l’initiative technologique conjointe Bio-industries consistant à mener des activités dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, dont les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités, ne peut être réalisé que si l’on permet au consortium de Bio-industries et à ses entités constituantes de verser la contribution financière sous la forme non seulement de paiements à l’entreprise commune Bio-industries mais aussi de contributions financières aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Bio-industries. |
(4) L’objectif de l’initiative technologique conjointe Bio-industries consistant à mener, en conformité avec les priorités d’«Horizon 2020», des activités dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble des chaînes de valeur bioéconomiques, dont les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités, et à faire de l’Union un champion de l’excellence dans les activités de la recherche, de la démonstration et du déploiement sur le marché des bioproduits et des biocarburants, ne peut être réalisé que si l’on permet au consortium de Bio-industries et à ses entités constituantes de verser la contribution financière sous la forme non seulement de paiements à l’entreprise commune Bio-industries. Ce nouveau mode de versement vise à garantir que les contributions financières deviennent davantage viables commercialement pour le consortium de Bio-industries et ses entités constituantes, ce qui devrait en retour faciliter le respect de leurs obligations financières dans le délai fixé. |
Amendement 7 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 bis) Au cours du processus de création de l’entreprise commune, la Commission a indiqué l’impact, l’efficacité et les leçons tirées des modifications proposées. Il convient que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation de l’efficacité du présent règlement, eu égard à l’obligation faite au consortium de Bio-industries de verser sa contribution financière avant le 31 décembre 2024. |
Amendement 8 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 bis) À l’avenir, la Commission devrait toujours procéder à une consultation publique pour s’assurer que toutes les modifications proposées sont acceptées par l’ensemble des parties intéressées, et sont élaborées de la manière la plus transparente et ouverte possible. De même, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact en ce qui concerne les mesures proposées, sauf si les lignes directrices pour une meilleure réglementation indiquent clairement le contraire. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Contexte général
La recherche et l’innovation sont des activités à haut risque et il n’y a aucune garantie de succès. Si le risque d’échec est trop élevé, le secteur privé peut être peu enclin à investir, même si les retombées économiques et sociétales sont potentiellement très importantes. En outre, les bénéfices économiques découlant d’investissements dans la recherche peuvent profiter à d’autres, ce qui signifie que les entreprises ne seront pas disposées à investir sur le plan individuel. Ces carences générales du marché justifient clairement la fourniture d’un soutien public aux activités de recherche et d’innovation privées. Cependant, dans un certain nombre de cas, l’importance des secteurs, la complexité des enjeux et des technologies, les délais et l’ampleur des investissements nécessaires sont tels que les aides publiques destinées à des projets individuels ne suffisent pas. Dans de telles situations, des partenariats structurés entre le secteur public et le secteur privé sont nécessaires pour concevoir, financer et appliquer conjointement des programmes de recherche et d’innovation ambitieux.
Pour les secteurs qui exercent leurs activités au niveau européen et international, et pour lesquels l’ampleur des investissements dépasse les moyens des États membres pris isolément, la démarche la plus efficace consiste à établir ces partenariats au niveau de l’Union. Pour ce motif, des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des entreprises communes (EC) ont été mises en place en tant que partenariats public-privé institutionnels européens aux fins de la mise en œuvre du programme stratégique de recherche d’une série de plates-formes technologiques européennes établies.
Six ITC/EC ont déjà été établies au titre du 7e programme-cadre pour la recherche, dans les secteurs suivants:
- technologies nanoélectroniques (ENIAC);
- systèmes informatiques embarqués (ARTEMIS);
- médicaments innovants (IMI);
- aéronautique et transport aérien (CleanSky);
- piles à combustible et hydrogène (PCH);
- système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).
Leur cadre juridique a été renouvelé dans le cadre du programme Horizon 2020, qui a conduit à une simplification des règles et des procédures. Les entreprises communes ENIAC et ARTEMIS ont fusionné pour donner naissance à une seule entreprise commune sur les composants et systèmes électroniques (ECSEL), alors que deux nouvelles entreprises communes ont été créées: l’entreprise commune Bio-industries (ci-après l’«EC Bio-industries») et l’entreprise commune Shift2Rail (ci-après l’«EC S2R»).
Sept entreprises communes sont actuellement opérationnelles et bénéficient d’une contribution de 7,35 milliards d’euros au titre du programme «Horizon 2020».
Entreprise commune Bio-industries
Instaurée par le règlement (UE) n° 560/2014, l’EC Bio-industries devrait rester en activité pendant 10 ans, soit jusqu’en 2024. Son objectif est de réunir toutes les parties intéressées et de contribuer à l’avancement de l’Europe en tant que concurrent majeur dans les activités de recherche, de démonstration et de déploiement sur le marché des bioproduits et des biocarburants. Le budget de 3 705 millions d’euros se répartit entre l’Union (975 millions d’euros, au titre du programme «Horizon 2020»: un montant de 800 millions d’euros issu du deuxième défi sociétal, auquel s’ajoute un montant de 175 millions d’euros au titre de l’objectif de primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles (LEIT), qui soutient le développement de technologies clés génériques (KET) concernant le volet «biotechnologies», et un montant de 2 730 millions d’euros fourni par le consortium de Bio-industries.
Votre rapporteur est convaincu qu’une coopération efficace, à des fins de recherche, entre les secteurs public et privé est essentielle à l’obtention des meilleurs résultats pour les citoyens européens. Une coopération efficace doit reposer sur une structure organisationnelle et financière qui fonctionne afin de s’assurer que toutes les parties concernées respectent leurs engagements.
Les premières années de l’EC Bio-industries ont montré qu’il était nécessaire de modifier une série d’éléments dans la gestion de la contribution financière (les modalités d’octroi des contributions financières) aux coûts opérationnels. Selon le règlement actuel, le secteur privé (représenté par le consortium de Bio-industries) est censé participer financièrement aux coûts opérationnels en contribuant directement au budget de l’EC Bio-industries (à travers des contributions financières au niveau du programme). Le consortium de Bio-industries a souligné que ce mécanisme n’était pas commercialement viable pour de nombreuses entreprises. Le mécanisme actuel est susceptible de permettre que les contributions des entreprises soient versées au budget commun sans apporter le moindre bénéfice aux projets financés (à partir de ces contributions) par l’EC Bio-industries.
À la fin de 2016, la contribution financière du consortium de Bio-industries s’élevait à peine à 750 000 euros sur un total de 182,5 millions d’euros dont le versement est prévu d’ici fin 2024, ce qui prouve le manque de viabilité de l’actuel cadre juridique. Au titre de l’article 4, paragraphe 5, du règlement de l’EC Bio-industries, la faible contribution financière du secteur privé a conduit à une suspension proportionnelle de la contribution de l’Union, à hauteur actuellement de 70 millions d’euros. Par conséquent, la solution trouvée et approuvée par toutes les parties concernées (Commission européenne et le consortium de Bio-industries) est de permettre aux sociétés de contribuer financièrement en versant des paiements directs à d’autres bénéficiaires du consortium également (soit des contributions financières au niveau des projets).
La Commission a fait bon accueil aux observations du consortium de Bio-industries et propose que soient également autorisées les contributions directes des membres dudit consortium à des projets individuels dans le cadre du régime global de l’EC Bio-industries. Par conséquent, la modification dudit règlement ne concerne que l’article 12 des statuts de l’EC Bio-industries (annexés au règlement (UE) n° 560/2014 du Conseil), où les formes de contributions financières sont précisées. Votre rapporteur estime qu’il est dans le meilleur intérêt de la recherche européenne que l’article 12 des statuts de l’EC Bio-industries soit modifié de manière à ce que l’appel de propositions pour 2018 (qui devrait être publié au début du printemps) puisse avoir lieu dans le cadre de la nouvelle organisation financière.
Votre rapporteur soutient la proposition de la Commission tout en soulignant les points suivants:
- la proposition ne doit pas avoir d’incidence sur l’obligation qui incombe au consortium de Bio-industries de verser la contribution financière (182,5 millions d’euros) ni sur le niveau de responsabilisation pour se conformer à cette obligation;
- l’actuelle proposition n’a pas d’incidence sur la contribution financière du consortium de Bio-industries aux coûts administratifs mentionnés à l’article 12, paragraphe 2, des statuts de l’EC Bio-industries;
- les principales parties prenantes, à savoir les représentants nationaux au sein du groupe des représentants des États et les membres de la communauté universitaire qui font partie du comité scientifique, ont été consultées sur l’actuelle proposition et ont émis un avis favorable sur la démarche proposée;
- tous les appels de propositions continueront d’être régis par les règles d’«Horizon 2020»
- l’EC Bio-industries continuera d’apporter son soutien financier aux actions au moyen de procédures ouvertes et transparentes, à la suite d’appels ouverts et concurrentiels, et de sélectionner les propositions qu’elle financera, à la suite d’une évaluation technique et impartiale réalisée par des experts indépendants;
- l’EC Bio-industries élaborera des lignes directrices complémentaires suite à l’adoption du règlement modifié et le modèle de convention de subvention sera modifié en conséquence.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (5.9.2017)
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries»
(COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE))
Rapporteur pour avis: Luke Ming Flanagan
JUSTIFICATION SUCCINCTE
Le rapporteur pour avis et la commission estiment que les modifications proposées par la Commission permettront une plus grande souplesse dans l’acquisition de contributions financières provenant d’autres sources que le budget de l’Union. Ces modifications, qui font déjà leurs preuves dans le cadre de certaines autres entreprises communes, devraient permettre de renforcer l’effet multiplicateur et, partant, d’utiliser plus efficacement l’argent des contribuables. Si ces modifications sont adoptées par le Conseil, la commission du contrôle budgétaire suivra de près les incidences des nouvelles règles de financement sur les résultats de l’entreprise commune au cours des prochaines procédures de décharge.
******
La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à proposer l’approbation de la proposition de la Commission.
Amendement 1 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(2 bis) Conformément à une proposition faite par le Bio-based Industries Consortium AISBL (ci-après, le «consortium de Bio-industries»), l’exécution du programme par l’entreprise commune Bio-industries devrait être menée à bien grâce à une meilleure collaboration entre les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), de la chaîne de valeur bioéconomique. |
Amendement 2 Proposition de règlement Considérant 3 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(3 bis) Le présent règlement s’est inspiré de la proposition du consortium de Bio-industries relative à un autre mode de financement, tout en reconnaissant les caractéristiques uniques de l’entreprise commune Bio-industries. La Commission se penchera sur la façon dont cet autre mode de financement pourrait s’appliquer à d’autres entreprises communes et, en particulier, à l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants». |
Amendement 3 Proposition de règlement Considérant 4 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 bis) Au cours du processus de création de l’entreprise commune, la Commission a indiqué l’impact, l’efficacité et les leçons tirées des modifications proposées. Il convient que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité du présent règlement, eu égard à l’obligation faite au consortium de Bio-industries de verser sa contribution financière avant le 31 décembre 2024. |
Amendement 4 Proposition de règlement Considérant 4 ter (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(4 ter) Il convient que la Commission réalise une analyse coûts-bénéfices des projets restants de l’entreprise commune Bio-industries, à la lumière de l’autre mode de financement prévu par le présent règlement. |
Amendement 5 Proposition de règlement Considérant 5 | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5) Il est, dès lors, nécessaire de modifier les statuts afin de permettre au consortium de Bio-industries et à ses entités constituantes de verser la contribution financière à hauteur du montant total indiqué à l’article 12, paragraphe 4, des statuts, en permettant que ces contributions soient effectuées sous forme non seulement de paiements à l’entreprise commune Bio-industries mais aussi sous forme de contributions financières aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Bio-industries et qu’elles soient déclarées à l’entreprise commune Bio-industries, |
(5) Il est, dès lors, nécessaire de modifier les statuts afin de permettre au consortium de Bio-industries et à ses entités constituantes de verser la contribution financière à hauteur du montant total indiqué à l’article 12, paragraphe 4, des statuts, en permettant que ces contributions soient effectuées sous forme non seulement de paiements à l’entreprise commune Bio-industries mais aussi sous forme de contributions financières aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Bio-industries et qu’elles soient déclarées à l’entreprise commune Bio-industries, Il convient toutefois de réaliser, dès que possible, un audit de suivi afin de garantir que le consortium de Bio-industries continue de respecter ses engagements à la suite de la mise en œuvre du présent règlement. |
Amendement 6 Proposition de règlement Considérant 5 bis (nouveau) | |
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Texte proposé par la Commission |
Amendement |
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(5 bis) Afin de renforcer la transparence du processus, il serait souhaitable que la Commission procède à une large consultation avec la pleine participation des parties concernées, ainsi qu’à l’élaboration du rapport requis sur l’impact des mesures proposées. |
Justification | |
Aux fins d’une plus grande transparence, la Commission devrait mener une telle consultation pour s’assurer que la modification proposée recueille le soutien des parties concernées. | |
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Titre |
Création de l’entreprise commune «Bio-industries» |
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Références |
COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE) |
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Commission compétente au fond
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ITRE
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
CONT 15.6.2017 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Luke Ming Flanagan 7.6.2017 |
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Examen en commission |
12.7.2017 |
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Date de l’adoption |
4.9.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
17 4 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jonathan Arnott, Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Dennis de Jong, Tamás Deutsch, Martina Dlabajová, Raffaele Fitto, Luke Ming Flanagan, Ingeborg Gräßle, Cătălin Sorin Ivan, Jean-François Jalkh, Arndt Kohn, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Indrek Tarand, Derek Vaughan, Joachim Zeller |
||||
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Suppléants présents au moment du vote final |
Caterina Chinnici, Brian Hayes, Julia Pitera |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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17 |
+ |
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ALDE |
Martina Dlabajová, Hannu Takkula |
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GUE/NGL |
Luke Ming Flanagan |
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EPP |
Tamás Deutsch, Ingeborg Gräßle, Brian Hayes, Julia Pitera, Claudia Schmidt, Joachim Zeller |
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S&D |
Inés Ayala Sender, Zigmantas Balčytis, Caterina Chinnici, Cătălin Sorin Ivan, Arndt Kohn, Derek Vaughan |
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Greens/EFA |
Bart Staes, Indrek Tarand |
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4 |
- |
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ECR |
Raffaele Fitto |
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EFDD |
Jonathan Arnott |
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ENF |
Jean-François Jalkh |
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GUE/NGL |
Dennis de Jong |
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0 |
0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
AVIS de la commission du développement régional (21.6.2017)
à l’intention de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 560/2014 du Conseil du 6 mai 2014 établissant l’entreprise commune «Bio-industries»
(COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE))
Rapporteur pour avis: Franc Bogovič
JUSTIFICATION SUCCINCTE
L’entreprise commune «Bio-industries» (BBI, Bio-Based Industries) est un partenariat public-privé de 3,7 milliards d’EUR entre l’Union et le consortium de Bio-industries (BIC). Elle a pour vocation d’exploiter pleinement le potentiel bioéconomique de l’Europe en transformant des ressources naturelles renouvelables en bioproduits, biomatériaux et biocarburants, et ce grâce à des technologies innovantes et aux bioraffineries.
Instaurée par le règlement (UE) n° 560/2014, la BBI devrait opérer jusqu’en 2024. Pendant cette période, l’Union contribuera à hauteur de 975 millions d’EUR, et le financement du secteur privé devrait s’élever à 2,73 milliards d’EUR. Le financement du secteur privé peut prendre deux formes différentes: il s’agit principalement d’un financement «en nature» qui ne transite pas par le budget de la BBI, tandis que par le biais du BIC, le secteur industriel paye l’autre partie, moins conséquente, à la BBI.
Cette situation pose quelques problèmes, car certaines entreprises du secteur éprouvent des difficultés à apporter leur contribution à la BBI dans son ensemble, mais sont disposées à financer certains projets individuels. Afin de garantir la bonne réception des contributions annoncées, la Commission propose donc que les contributions directes des membres du BIC à des projets individuels soient autorisées dans le cadre du régime global de la BBI.
Il convient de noter que cette solution a déjà été adoptée dans le cadre de l’entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2».
La proposition vise simplement à modifier deux paragraphes des statuts de la BBI, en annexe au règlement (UE) n° 560/2014. Ces modifications mineures permettent également aux contributions directes du secteur industriel, et non aux seules contributions transitant par le BIC et la BBI, de couvrir les coûts opérationnels de l’entreprise commune. Pour le secteur privé, l’obligation globale de financement n’est pas réduite.
Le rapporteur propose que le Parlement approuve cette modification. Il considère également que la commission du développement régional et la Commission devraient procéder à un échange de vues sur la prochaine révision de la stratégie pour la bioéconomie avant son adoption, prévue pour novembre 2017, ainsi que sur le manifeste de la bioéconomie mis au point par les divers acteurs.
******
La commission du développement régional invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à proposer l’approbation de la proposition de la Commission.
PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
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Titre |
Établissant l’entreprise commune «Bio-industries» |
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Références |
COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE) |
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Commission compétente au fond
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ITRE
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
REGI 3.4.2017 |
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Rapporteur(e) pour avis Date de la nomination |
Franc Bogovič 28.2.2017 |
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Date de l’adoption |
20.6.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
21 3 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Pascal Arimont, Franc Bogovič, James Carver, Rosa D’Amato, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Iskra Mihaylova, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Monika Smolková, Ruža Tomašić, Ramón Luis Valcárcel Siso, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal |
||||
|
Suppléants présents au moment du vote final |
Elena Gentile, Arndt Kohn, Ivana Maletić, Bronis Ropė, Damiano Zoffoli |
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|
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Anna Hedh |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
|
21 |
+ |
|
|
ALDE |
Ivan Jakovčić, Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg |
|
|
ECR |
Sławomir Kłosowski, Ruža Tomašić |
|
|
PPE |
Pascal Arimont, Franc Bogovič, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Ramón Luis Valcárcel Siso, Lambert van Nistelrooij |
|
|
S&D |
Elena Gentile, Anna Hedh, Arndt Kohn, Constanze Krehl, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Kerstin Westphal, Damiano Zoffoli |
|
|
3 |
- |
|
|
EFDD |
James Carver, Rosa D’Amato |
|
|
NI |
Konstantinos Papadakis
|
|
|
2 |
0 |
|
|
Verts/ALE |
Bronis Ropė, Monika Vana |
|
Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Création de l’entreprise commune «Bio-industries» |
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Références |
COM(2017)0068 – C8-0118/2017 – 2017/0024(NLE) |
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|
Date de consultation / demande d’approbation |
21.3.2017 |
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|
Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
ITRE 3.4.2017 |
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|
Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
CONT 15.6.2017 |
REGI 3.4.2017 |
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|
|
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Rapporteurs Date de la nomination |
Miroslav Poche 17.5.2017 |
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|
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|
Examen en commission |
11.7.2017 |
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|
|
|
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Date de l’adoption |
2.10.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
46 1 12 |
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Membres présents au moment du vote final |
Nikolay Barekov, Nicolas Bay, Bendt Bendtsen, Xabier Benito Ziluaga, José Blanco López, David Borrelli, Jonathan Bullock, Cristian-Silviu Buşoi, Edward Czesak, Jakop Dalunde, Pilar del Castillo Vera, Fredrick Federley, Adam Gierek, Theresa Griffin, Rebecca Harms, Hans-Olaf Henkel, Kaja Kallas, Barbara Kappel, Krišjānis Kariņš, Seán Kelly, Jaromír Kohlíček, Peter Kouroumbashev, Zdzisław Krasnodębski, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Edouard Martin, Angelika Mlinar, Csaba Molnár, Nadine Morano, Dan Nica, Aldo Patriciello, Miroslav Poche, Michel Reimon, Massimiliano Salini, Algirdas Saudargas, Sven Schulze, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Henna Virkkunen, Martina Werner, Lieve Wierinck, Anna Záborská, Carlos Zorrinho |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Pervenche Berès, Michał Boni, Rosa D’Amato, Jens Geier, Françoise Grossetête, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Răzvan Popa, Dennis Radtke |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Claudia Schmidt |
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Date du dépôt |
6.10.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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46 |
+ |
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ALDE |
Angelika Mlinar, Fredrick Federley, Kaja Kallas, Lieve Wierinck |
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ECR |
Edward Czesak, Evžen Tošenovský, Hans-Olaf Henkel, Nikolay Barekov, Zdzisław Krasnodębski |
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ENF |
Barbara Kappel |
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PPE |
Aldo Patriciello, Algirdas Saudargas, Anna Záborská, Bendt Bendtsen, Claudia Schmidt, Cristian-Silviu Buşoi, Dennis Radtke, Françoise Grossetête, Henna Virkkunen, Janusz Lewandowski, Krišjānis Kariņš, Michał Boni, Massimiliano Salini, Nadine Morano, Pilar del Castillo Vera, Seán Kelly, Sven Schulze, Vladimir Urutchev, Werner Langen |
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S&D |
Adam Gierek, Carlos Zorrinho, Csaba Molnár, Dan Nica, Edouard Martin, Jens Geier, José Blanco López, Kathleen Van Brempt, Martina Werner, Miapetra Kumpula-Natri, Miroslav Poche, Olle Ludvigsson, Patrizia Toia, Pervenche Berès, Peter Kouroumbashev, Răzvan Popa, Theresa Griffin |
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1 |
- |
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EFDD |
Jonathan Bullock |
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12 |
0 |
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EFDD |
Dario Tamburrano, David Borrelli, Rosa D'Amato |
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ENF |
Nicolas Bay |
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GUE/NGL |
Jaromír Kohlíček, Neoklis Sylikiotis, Paloma López Bermejo, Xabier Benito Ziluaga |
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VERTS/ALE |
Claude Turmes, Jakop Dalunde, Michel Reimon, Rebecca Harms |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstentions