Procédure : 2016/0389(COD)
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A8-0300/2017

Débats :

PV 02/07/2018 - 16
CRE 02/07/2018 - 16

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PV 03/07/2018 - 11.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0276

RAPPORT     ***I
PDF 674kWORD 88k
12.10.2017
PE 604.520v02-00 A8-0300/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011

(COM(2016)0786 – C8-0514/2016 – 2016/0389(COD))

Commission de l’agriculture et du développement rural

Rapporteure: Viorica Dăncilă

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles,

et abrogeant les règlements (CE) nº 1166/2008 et (UE) nº 1337/2011

(COM(2016)0786 – C8-0514/2016 – 2016/0389(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0786),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0514/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A8-0300/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2)  Le programme d’enquêtes européennes sur la structure des exploitations agricoles, menées dans l’Union depuis 1966, devrait être poursuivi pour pouvoir examiner l’évolution de la structure des exploitations agricoles au niveau de l’Union et fournir la base de connaissances statistiques nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques y afférentes, en particulier la politique agricole commune, les politiques environnementales et les politiques d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci.

(2)  Le programme d’enquêtes européennes sur la structure des exploitations agricoles, menées dans l’Union depuis 1966, devrait être poursuivi pour pouvoir examiner l’évolution de la structure des exploitations agricoles au niveau de l’Union et fournir la base de connaissances statistiques nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi, à l’évaluation et à la révision des politiques y afférentes, en particulier la politique agricole commune (PAC), notamment les mesures de développement rural, ainsi que les politiques environnementales, les politiques d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci, les politiques d’aménagement du territoire de l’Union et certains objectifs de développement durable (ODD). Une telle base de connaissances est également nécessaire pour évaluer les incidences sur la main-d’œuvre féminine dans les exploitations agricoles.

 

 

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis)  La collecte de données statistiques, notamment dans le cadre de l’enquête sur la structure des exploitations agricoles, devrait viser à éclairer le processus de décision au moyen de données actualisées dans la perspective des futures réformes de la PAC.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis)  La cohérence et la compatibilité des données ainsi que l’uniformité des formats de transmission de ces données sont des conditions préalables à l’élaboration des statistiques agricoles de l’Union, en particulier aux fins de garantir l’efficacité des processus de collecte, de traitement et de diffusion ainsi que la qualité des résultats obtenus.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 ter)  Cela souligne la nécessité de sélectionner le contenu de la collecte de données d’une manière compatible avec la volonté d’élaborer des mesures mieux ciblées et plus efficaces en matière de politique agricole et de développement rural, qui tiennent compte, en priorité, des besoins des producteurs et des consommateurs dans l’Union.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  Les fichiers de données statistiques relatives aux exploitations agricoles permettent de croiser les données centrales et les données de module, les informations pouvant donc être extraites à partir de variables telles que le sexe du gérant de l’exploitation agricole, l’âge de celui-ci, la structure de propriété et la taille de l’exploitation ainsi que l’adoption de mesures environnementales. La ventilation des résultats sera possible pour les critères figurant dans les données centrales et pour les combinaisons de ces critères.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 7 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 ter)  La collecte des informations relatives à l’année de naissance, à l’année de la classification en tant que gérant de l’exploitation et au sexe pourrait fournir des données en vue de l’élaboration de mesures en ce qui concerne le renouvellement des générations et les aspects liés au sexe.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 7 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quater)  La Commission devrait mettre à disposition sur l’internet des données comparables, croisées et prêtes à être exploitées provenant de tous les États membres, y compris, entre autres, des informations ventilées par sexe. Ces données devraient être présentées de manière conviviale.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 quinquies)  La cohérence et la compatibilité des données ainsi que l’uniformité des formats de transmission de ces données sont des conditions préalables à l’élaboration des statistiques agricoles de l’Union, en particulier aux fins de garantir l’efficacité des processus de collecte, de traitement et de diffusion ainsi que la qualité des résultats obtenus.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis)  Les États membres dans lesquels les périodes de travail sur le terrain pendant l’année de référence de l’enquête 2020 coïncident avec la réalisation du recensement décennal de la population devraient avoir la possibilité d’avancer d’un an l’enquête agricole, en vue de réduire la charge importante que représente l’élaboration de ces deux grands recensements.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Pour éviter de faire peser une charge inutile sur les exploitations agricoles et les administrations nationales, il convient de fixer des seuils excluant les unités d’enquête non pertinentes des entités de base pour lesquelles des statistiques doivent être collectées.

(9)  Il est important d’éviter de faire peser une charge et des coûts inutiles sur les exploitations agricoles et les administrations nationales lors de la mise en œuvre du présent règlement. À cet égard, il convient de fixer des seuils excluant les unités d’enquête non pertinentes des entités de base pour lesquelles des statistiques doivent être collectées. Dans le même temps, aux fins d’une action politique efficace en vue de soutenir et de maintenir les petites structures agricoles, il importe de disposer également de données sur les exploitations appartenant à cette catégorie.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis)  Il est essentiel de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les microentreprises et les PME, qui ne disposent peut-être pas des moyens pratiques et organisationnels nécessaires pour faire face à des collectes de données fréquentes et trop détaillées.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  Il est nécessaire de pouvoir distinguer les exploitations agricoles multinationales, soit à l’intérieur de l’Union, dans deux États membres ou plus, soit dépassant les frontières de l’Union, des exploitations appartenant à des personnes physiques ou morales dans un État membre.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les instituts nationaux de statistique (INS) et les autres autorités nationales devraient avoir accès aux données administratives, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’élaboration, à la production et à la diffusion des statistiques européennes.

(11)  Afin de réduire la charge pesant sur les répondants, les instituts nationaux de statistique (INS) et les autres autorités nationales devraient avoir accès aux données administratives, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l’élaboration, à la production et à la diffusion des statistiques européennes. En vue de la collecte de ces données, les instituts nationaux de statistique et les autres autorités nationales ne devraient en aucun cas recourir à des moyens disproportionnés, tels que l’instauration d’amendes, pour les agriculteurs qui ne veulent pas participer à une enquête.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis)  Les États membres ou les autorités nationales compétentes s’efforcent de simplifier la collecte des données statistiques provenant d’exploitations agricoles dans la mesure du possible. Il convient d’encourager l’utilisation de solutions numériques à cet égard.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Afin de garantir la flexibilité du système européen de statistiques agricoles, ainsi que la simplification et la modernisation des statistiques agricoles, les variables à collecter devraient être réparties dans différents groupes de collecte (données centrales et modules), dont la fréquence et/ou la représentativité varieraient.

(12)  Afin de garantir la flexibilité du système européen de statistiques agricoles, ainsi que la simplification et la modernisation des statistiques agricoles, les variables à collecter devraient être réparties dans différents groupes de collecte (données centrales et modules), dont la fréquence et/ou la représentativité varieraient. Les États membres ne devraient pas contraindre les agriculteurs à participer à des enquêtes dans le but de garantir leur représentativité à l’aide de moyens disproportionnés, tels que des amendes.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis)  Les aspects économiques du présent règlement devraient être révisés pour la période après 2020, en tenant compte du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) et d’autres modifications pertinentes des instruments de l’Union. Sur la base de ce réexamen, la Commission devrait proposer des modifications pertinentes au présent règlement.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24)  Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de préciser les descriptions des caractéristiques énumérées à l’annexe III et les éléments techniques des données à fournir, la définition des informations à fournir sur une base ad hoc et l’énonciation des modalités et contenus des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil14 du 16 février 2011.

(24)  Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de préciser les descriptions des caractéristiques énumérées à l’annexe III et les éléments techniques des données à fournir, ainsi que l’énonciation des modalités et contenus des rapports de qualité. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil14 du 16 février 2011. Lorsqu’elle exerce ce pouvoir, la Commission devrait tenir compte des aspects tels que le coût et les charges administratives pesant sur les exploitations agricoles et les États membres.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d’évolutions récentes dans l’agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV. Afin d’assurer la compatibilité et de faciliter l’utilisation d’autres sources de données, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les caractéristiques énumérées à l’annexe III. Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations respectent les principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 201615. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués.

(25)  Afin de prendre en compte les besoins de données émergents qui découlent principalement d’évolutions récentes dans l’agriculture, de révisions de la législation et de changements dans les priorités politiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV et de préciser les informations à fournir sur une base ad hoc comme prévu à l’article 9. Afin d’assurer la compatibilité et de faciliter l’utilisation d’autres sources de données, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de modifier les caractéristiques énumérées à l’annexe III. Il importe en particulier que la Commission procède à des consultations appropriées lors de ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations respectent les principes énoncés dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer»15. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil devraient recevoir tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts devraient systématiquement avoir accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission chargés de l’élaboration des actes délégués. Lorsqu’elle exerce ce pouvoir, la Commission devrait tenir compte des aspects tels que le coût et les charges administratives pesant sur les exploitations agricoles et les États membres.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Afin de répondre à ces exigences, les États membres fournissent des données représentatives des exploitations agricoles et des unités agricoles de terres communales qui atteignent au moins l’un des seuils physiques énoncés à l’annexe II en ce qui concerne la taille des terres agricoles ou le nombre d’animaux.

2.  Afin de répondre à ces exigences, les États membres fournissent des données représentatives des exploitations agricoles et des unités agricoles de terres communales qui atteignent au moins l’un des seuils physiques énoncés à l’annexe II en ce qui concerne la taille des terres agricoles ou le nombre d’animaux. Lorsqu’ils recueillent ces données, les États membres ne recourent pas à des moyens disproportionnés, tels que l’instauration d’amendes, afin d’atteindre le niveau de représentativité souhaité.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque le cadre d’enquête principal indiqué au paragraphe 2 ne représente pas 98 % de la superficie agricole utilisée ni 98 % des unités de cheptel, les États membres étendent le cadre en fixant des seuils plus bas que ceux visés au paragraphe 2 et/ou en fixant des seuils supplémentaires.

4.  Lorsque le cadre d’enquête principal indiqué au paragraphe 2 du présent article ne représente pas 98 % de la superficie agricole utilisée ni 98 % des unités de cheptel, les États membres étendent le cadre, conformément aux dispositions de l’article 6, en fixant des seuils plus bas que ceux visés au paragraphe 2 du présent article et/ou en fixant des seuils supplémentaires.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les États membres collectent et fournissent les données structurelles centrales («données centrales») liées aux exploitations agricoles visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 pour les années de référence 2020, 2023 et 2026, énumérées à l’annexe III. La collecte de données centrales pour l’année de référence 2020 est effectuée par recensement.

1.  Les États membres collectent et fournissent les données structurelles centrales («données centrales») liées aux exploitations agricoles visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 pour les années de référence 2020, 2023 et 2026, énumérées à l’annexe III. La collecte de données centrales pour l’année de référence 2020 est effectuée par recensement. Les données annuelles relatives à la demande, vérifiées par le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), sont également considérées comme une source de données.

Justification

SIGC, Système intégré de gestion et de contrôle: sur la base des données de la demande complétée par les bénéficiaires de la PAC, les données sont soumises à un contrôle croisé avec les zones de référence et entre elles, de manière à vérifier les données utilisables et pas simplement les déclarations des demandeurs.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 5 bis

 

Données issues des paiements des aides au titre de la PAC

 

Les États membres, par l’intermédiaire des organismes qui gèrent les paiements du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), recueillent les informations administratives issues des documents traitant de l’octroi d’aides directes, afin d’évaluer correctement l’efficacité des instruments employés et de fournir une base aux décisions politiques futures.

 

Les organismes qui gèrent les paiements au titre du FEAGA et du Feader dans chaque État membre:

 

a)  procèdent à une analyse statistique des informations relatives aux paiements, en réalisant une agrégation des données sur le volume des aides, sur les superficies concernées et sur le nombre de bénéficiaires pour chaque région, en fonction de la nature des mesures et des niveaux de l’aide reçue;

 

b)  communiquent les résultats de l’agrégation aux services statistiques des États membres ainsi qu’à la Commission.

Justification

Les données issues des paiements des aides au titre de la PAC constituent une source statistique valable qui est actuellement négligée et dont l’exploitation entraînerait des coûts supplémentaires minimes.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les données sur les exploitations agricoles dans l’extension du cadre peuvent être collectées à l’aide d’enquêtes par sondage. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés des enquêtes soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l’annexe V.

2.  Les données sur les exploitations agricoles dans l’extension du cadre peuvent être collectées à l’aide d’enquêtes par sondage. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les résultats pondérés des enquêtes soient statistiquement représentatifs des exploitations agricoles dans chaque région et permettent de répondre aux exigences de précision établies à l’annexe V. La structure des échantillons est soumise à l’approbation préalable de la Commission (Eurostat). Lorsqu’ils recueillent ces données, les États membres ne recourent pas à des moyens disproportionnés, tels que l’instauration d’amendes, afin d’atteindre le niveau de représentativité souhaité.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  Module «Pratiques de gestion des sols» pour 2023;

e)  Module «Pratiques de verdissement et de gestion des sols» pour 2023;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour les années 2023 et 2026, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 16, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV. Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs, la Commission veille à ce que de tels actes délégués n’imposent pas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants et à ce qu’un maximum de 25 %, arrondi au nombre entier le plus proche, des caractéristiques énumérées à l’annexe IV soit modifié par des actes délégués pour chacun des modules.

3.  Pour les années 2023 et 2026, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 16, afin de modifier les thèmes détaillés énumérés à l’annexe IV. Lorsqu’elle exerce ses pouvoirs, la Commission veille à ce que de tels actes délégués n’imposent pas une charge ou des coûts supplémentaires importants aux États membres ou aux répondants et fournissent des justifications exhaustives à cet égard, et à ce qu’un maximum de 25 %, arrondi au nombre entier le plus proche, des caractéristiques énumérées à l’annexe IV soit modifié par des actes délégués pour chacun des modules.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution visant à préciser les informations à fournir sur une base ad hoc en fournissant:

1.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 16 visant à préciser les informations à fournir sur une base ad hoc, si elles sont jugées nécessaires, en fournissant:

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  une liste de caractéristiques n’excédant pas 40 variables à transmettre à la Commission (Eurostat) et les unités de mesure correspondantes;

a)  une liste de caractéristiques n’excédant pas 40 variables et les motifs de ces besoins statistiques supplémentaires à transmettre à la Commission (Eurostat) et les unités de mesure correspondantes;

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 17, paragraphe 2, au plus tard 12 mois avant le début de l’année de référence de l’enquête.

2.  Ces actes délégués sont adoptés au plus tard 12 mois avant le début de l’année de référence de l’enquête. Lors de la préparation de ces actes délégués, il convient de tenir compte des coûts et des charges administratives supplémentaires éventuels sur les exploitations agricoles et les États membres.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 10 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  Pour toutes les autres caractéristiques, chaque État membre fixe un jour de référence commun au cours de l’année de référence de l’enquête.

f)  Pour toutes les autres caractéristiques, chaque État membre fixe un jour de référence commun au cours de l’année de référence de l’enquête. Ce jour de référence est cohérent avec le calendrier des déclarations de superficie dans la demande du SIGC.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  La Commission assure le respect des mêmes normes de qualité et de transparence dans la collecte et la publication de ces données statistiques.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  La Commission veille à la collecte et à la publication en temps utile des données reçues. Ces données sont présentées d’une manière qui comprend une ventilation des statistiques par État membre ainsi que des tendances générales.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 4 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 ter.  Les données et statistiques collectées sont publiées et mises à disposition des décideurs politiques et des citoyens de manière transparente.

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  En ce qui concerne la collecte des données ad hoc mentionnées à l’article 9, l’Union peut accorder des subventions aux instituts nationaux de statistiques et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009 afin de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre d’une telle collecte. Cette contribution financière de l’Union ne peut excéder 90 % des coûts éligibles.

6.  En ce qui concerne la collecte des données ad hoc mentionnées à l’article 9, l’Union accorde des subventions aux instituts nationaux de statistiques et aux autres autorités nationales visées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 223/2009 afin de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre d’une telle collecte. Cette contribution financière de l’Union ne peut excéder 90 % des coûts éligibles.

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 5, paragraphe 6, et à l’article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [Office des publications: veuillez insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement].

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 5, paragraphe 6, à l’article 8, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Justification

Dans tous les actes législatifs, le Parlement européen suit le principe selon lequel la délégation de pouvoir à la Commission européenne doit être conférée pour une période déterminée.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 17 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 17 bis

 

Dérogation relative à l’année de référence de l’enquête concernant la Grèce, l’Espagne et le Portugal

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphe 2, de l’article 12, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 4, et de l’article 14, paragraphe 1, les références à l’année de référence de l’enquête 2020 s’entendent comme des références à l’année de référence de l’enquête 2019 en ce qui concerne la Grèce, l’Espagne et le Portugal.

Amendement    36

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques générales – Personnalité juridique de l’exploitation – ligne 9 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Amendement

L’exploitant est considéré comme un jeune agriculteur ou nouvel entrant dans l’agriculture au sens de l’article 50, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) nº 1307/2013

oui/non

Amendement    37

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques générales – Personnalité juridique de l’exploitation – ligne 4 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

Amendement

Propriété partagée

oui/non

Amendement    38

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques générales – Gérant de l’exploitation – ligne 3 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Amendement

Année de la classification en tant que gérant de l’exploitation

année

Amendement    39

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques des terres – Superficie agricole utilisée (SAU) – Terres arables – Céréales pour la production de grains (y compris semences) – ligne 1

 

Texte proposé par la Commission

Blé tendre et épeautre

ha

 

Amendement

Blé tendre et épeautre

ha

ha

Amendement    40

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques des terres – Superficie agricole utilisée (SAU) – Terres arables – Céréales pour la production de grains (y compris semences) – ligne 2

 

Texte proposé par la Commission

Blé dur

ha

 

Amendement

Blé dur

ha

ha

Amendement    41

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques des terres – Superficie agricole utilisée (SAU) – Terres arables – Plantes industrielles – ligne 4

 

Texte proposé par la Commission

Soja

ha

 

Amendement

Soja

ha

ha

Amendement    42

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques des terres – Superficie agricole utilisée (SAU) – Terres arables – Plantes prélevées en vert sur les terres arables – ligne 2

 

Texte proposé par la Commission

Plantes légumineuses prélevées en vert

ha

 

Amendement

Plantes légumineuses prélevées en vert

ha

ha

Amendement    43

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques des terres – Autres terres agricoles – ligne 2 bis (nouvelle)

 

 

 

Amendement

Superficie montagneuse ou collinaire

ha

Amendement    44

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Animaux de l’espèce bovine – Bovins de deux ans ou plus, femelles – Vaches – ligne 1

 

Texte proposé par la Commission

Vaches laitières

têtes

 

Amendement

Vaches laitières

têtes

têtes

Amendement    45

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Animaux de l’espèce bovine – Bovins de deux ans ou plus, femelles – Vaches – ligne 2

 

Texte proposé par la Commission

Vaches non laitières

têtes

 

Amendement

Vaches non laitières

têtes

têtes

Amendement    46

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Animaux de l’espèce bovine – ligne 10 bis (nouvelle)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

Amendement

 

 

Bufflonnes

 

têtes

 

 

 

Bufflonnes laitières

têtes

 

 

 

Bufflonnes non laitières

têtes

Amendement    47

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Ovins et caprins

 

Texte proposé par la Commission

Ovins et caprins

 

têtes

Amendement

Ovins et caprins

 

 

Amendement    48

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Ovins et caprins – Ovins (tous âges)

 

Texte proposé par la Commission

Ovins (tous âges)

têtes

 

Amendement

Ovins (tous âges)

têtes

têtes

Amendement    49

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Ovins et caprins – Caprins (tous âges)

 

Texte proposé par la Commission

Caprins (tous âges)

têtes

 

Amendement

Caprins (tous âges)

têtes

têtes

Amendement    50

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Porcins – ligne 1

 

Texte proposé par la Commission

Porcelets, poids vif inférieur à 20 kg

têtes

 

Amendement

Porcelets, poids vif inférieur à 20 kg

têtes

têtes

Amendement    51

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Volailles – ligne 1

 

Texte proposé par la Commission

Poulets de chair

têtes

 

Amendement

Poulets de chair

têtes

têtes

Amendement    52

Proposition de règlement

Annexe III – Caractéristiques du cheptel – Volailles – ligne 2

 

Texte proposé par la Commission

Poules pondeuses

têtes

 

Amendement

Poules pondeuses

têtes

têtes

Amendement    53

Proposition de règlement

Annexe IV – Module – Main-d’œuvre et autres activités lucratives – Thème 8 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

 

 

 

 

Amendement

 

Accidents liés aux exploitations agricoles

Types d’incident:

 

 

Gravité de l’incident

 

 

Renseignements démographiques

Justification

La sécurité dans les exploitations est une question cruciale. Le nombre d’accidents dans les exploitations agricoles est encore trop élevé. Les responsables politiques ont besoin d’informations précises sur les causes des accidents et sur l’étendue de la prise de risques dans les exploitations agricoles en vue de mettre en œuvre des politiques visant à s’attaquer à ce problème, lequel comporte un coût économique et social très élevé.

Amendement    54

Proposition de règlement

Annexe IV – Module – Logement des animaux et gestion du fumier – Installations destinées au fumier – Thème détaillé 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Mesures de sécurité

Justification

La sécurité dans les exploitations est une question cruciale. Le nombre d’accidents dans les exploitations agricoles est encore trop élevé. Les responsables politiques ont besoin d’informations précises sur les causes des accidents et sur l’étendue de la prise de risques dans les exploitations agricoles en vue de mettre en œuvre des politiques visant à s’attaquer à ce problème, lequel comporte un coût économique et social très élevé.

Amendement    55

Proposition de règlement

Annexe IV – Module – Machines et équipements – Machines et appareils – Thème détaillé 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Mesures de sécurité

Justification

La sécurité dans les exploitations est une question cruciale. Le nombre d’accidents dans les exploitations agricoles est encore trop élevé. Les responsables politiques ont besoin d’informations précises sur les causes des accidents et sur l’étendue de la prise de risques dans les exploitations agricoles en vue de mettre en œuvre des politiques visant à s’attaquer à ce problème, lequel comporte un coût économique et social très élevé.

Amendement    56

Proposition de règlement

Annexe IV – Module – Machines et équipements – Équipements – Thème détaillé 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Mesures de sécurité

Justification

La sécurité dans les exploitations est une question cruciale. Le nombre d’accidents dans les exploitations agricoles est encore trop élevé. Les responsables politiques ont besoin d’informations précises sur les causes des accidents et sur l’étendue de la prise de risques dans les exploitations agricoles en vue de mettre en œuvre des politiques visant à s’attaquer à ce problème, lequel comporte un coût économique et social très élevé.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les statistiques agricoles sont des outils très importants pour comprendre l’état de l’agriculture dans l’Union européenne, les effets des politiques agricoles, la situation dans nos zones rurales, ainsi que la façon dont elles sont affectées par le changement climatique et les bouleversements sociaux. L’Union a besoin des informations les plus précises possible dans ce domaine pour élaborer des politiques qui profitent à tous les citoyens de l’Europe. L’agriculture utilise presque la moitié de la superficie terrestre de l’Union européenne et figure au cœur du modèle rural européen. Son impact sur le changement climatique et l’environnement est important et de nombreuses communautés rurales dépendent de l’agriculture.

Le nouveau règlement-cadre proposé par la Commission vise à améliorer la comparabilité et la cohérence des statistiques européennes concernant la structure des exploitations agricoles dans l’Union, à accélérer la transmission des données et à permettre une collecte de données plus flexible et ciblée qui réduit les lourdeurs administratives pesant sur les exploitations agricoles dans l’Union.

Cette proposition de règlement-cadre est la première de deux propositions et concerne les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles pour les données à vocation agricole avec transmission de micro-données et le recensement de 2020. Un second règlement-cadre pour les statistiques sur les intrants et les produits agricoles avec données tabulaires est attendu à une date ultérieure.

Le règlement concernant les statistiques agricoles intégrées établit un cadre pour les statistiques européennes au niveau des exploitations agricoles et intègre des informations relatives à la structure des exploitations dans les informations sur les méthodes de production, les mesures en faveur du développement rural, les aspects agro-environnementaux et d’autres domaines connexes grâce à un système de modules flexible et à des enquêtes appropriées liées à un noyau de variables. Les besoins en matière de données sont assurés grâce au recensement agricole de 2020 et à deux enquêtes par sondage, en 2023 et 2026.

En tant que responsables politiques, nous devons pouvoir disposer de statistiques fiables et d’informations pertinentes. Bon nombre de résolutions et de rapports d’initiative, parmi les plus récents, du Parlement européen, demandent à pouvoir disposer, en temps utile, de données plus précises. La répartition hommes-femmes dans le secteur agricole et dans la main-d’œuvre agricole, les jeunes agriculteurs et le dépeuplement de campagnes, la concentration des terres et la pression foncière accrue due à l’urbanisation et, certainement, au verdissement, ainsi qu’à l’utilisation de surfaces d’intérêt écologique, l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (règlement UTCATF), ne sont que quelques domaines dans lesquels des statistiques fiables sont essentielles pour prendre des décisions éclairées dans le cadre du processus d’élaboration des politiques.

L’objectif du présent rapport est de veiller à ce que le besoin de données précises et actualisées soit pris en compte dans un processus accessible, tout en conservant la souplesse et en réduisant la charge qui pèse sur les exploitations agricoles dans l’Union et sur les instituts nationaux de statistique.

Il est regrettable que le recensement agricole ait lieu tous les dix ans alors que le cadre financier pluriannuel (CFP) est fixé pour une période de sept ans et que, partant, les réformes de la PAC suivent la même périodicité. Le dernier recensement agricole a eu lieu en 2010, avant la dernière réforme, tandis que le prochain recensement aura lieu en 2020, à l’échéance de l’actuel CFP et après l’adoption de la prochaine réforme de la PAC. Malheureusement, il est aujourd’hui trop tard pour tenter de synchroniser ces différents cycles, mais votre rapporteure estime qu’il serait important, à l’avenir, d’examiner les voies permettant de garantir que les informations de recensement seront mises à disposition avant les discussions sur une réforme de la PAC.


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Statistiques intégrées sur les exploitations agricoles

Références

COM(2016)0786 – C8-0514/2016 – 2016/0389(COD)

Date de la présentation au PE

9.12.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

15.12.2016

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Viorica Dăncilă

28.2.2017

 

 

 

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

2

3

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, José Bové, Daniel Buda, Nicola Caputo, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Luke Ming Flanagan, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Philippe Loiseau, Giulia Moi, Ulrike Müller, Maria Noichl, Marijana Petir, Jens Rohde, Bronis Ropė, Maria Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Jens Gieseke, Norbert Lins, Gabriel Mato, Annie Schreijer-Pierik, Vladimir Urutchev, Hilde Vautmans

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Stanisław Ożóg

Date du dépôt

12.10.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

35

+

ALDE

Jan Huitema, Ivan Jakovčić, Ulrike Müller, Jens Rohde

ECR

Stanisław Ożóg

EFDD

Giulia Moi, Marco Zullo

GUE/NGL

Matt Carthy, Luke Ming Flanagan, Anja Hazekamp, Maria Lidia Senra Rodríguez

NI

Diane Dodds

PPE

Daniel Buda, Michel Dantin, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Jens Gieseke, Esther Herranz García, Norbert Lins, Gabriel Mato, Marijana Petir, Annie Schreijer-Pierik, Czesław Adam Siekierski, Vladimir Urutchev

S&D

Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Paul Brannen, Nicola Caputo, Paolo De Castro, Jean-Paul Denanot, Viorica Dăncilă, Maria Noichl, Tibor Szanyi, Marc Tarabella

2

-

EFDD

John Stuart Agnew

ENF

Philippe Loiseau

3

0

Verts/ALE

José Bové, Martin Häusling, Bronis Ropė

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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