Procédure : 2016/0363(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0302/2017

Textes déposés :

A8-0302/2017

Débats :

PV 30/11/2017 - 2
CRE 30/11/2017 - 2

Votes :

PV 30/11/2017 - 8.19

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0470

RAPPORT     ***I
PDF 587kWORD 85k
12.10.2017
PE 606.264v03-00 A8-0302/2017

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

(COM(2016)0853 – C8-0479/2016 – 2016/0363(COD))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Gunnar Hökmark

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

(COM(2016)0853 – C8-0479/2016 – 2016/0363(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0853),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0479/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0302/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Banque centrale européenne(2),

vu l’avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  Le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié le 9 novembre 2015 un tableau des modalités d’application («term sheet») de la norme de capacité totale d’absorption des pertes (TLAC) (ci-après, la «norme TLAC») que le G20 a adoptée en novembre 2015. L’objectif de la norme TLAC est de faire en sorte que les banques d’importance systémique mondiale, dénommées «établissements d’importance systémique mondiale» (EISm) dans le cadre de l’Union, disposent de la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation nécessaire pour contribuer à garantir que, en cas de résolution et immédiatement après, les fonctions critiques puissent se poursuivre sans que les finances publiques ou la stabilité financière ne soient mises en péril(4). Dans sa communication du 24 novembre 2015(5), la Commission s’est engagée à présenter avant la fin de 2016 une proposition législative qui permettrait la transposition de la norme TLAC dans le droit de l’Union avant l’échéance de 2019 convenue au niveau international.

(2)  La mise en œuvre de la norme TLAC dans l’Union doit tenir compte de l’exigence minimale existante de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL) applicable au cas par cas à tous les établissements ▌ de l’Union et définie dans la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil(6). Dans la mesure où la TLAC et la MREL poursuivent le même objectif, à savoir faire en sorte que les établissements ▌ de l’Union aient une capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation suffisante, ces deux exigences devraient être des éléments complémentaires d’un cadre commun. D’un point de vue opérationnel, la Commission a proposé que le niveau minimal harmonisé de la norme TLAC pour les EISm (l’«exigence minimale de TLAC») soit inclus dans la législation de l’Union au moyen de modifications du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil(7), alors que l’obligation supplémentaire au cas par cas pour les EISm et l’exigence au cas par cas pour les établissements qui ne sont pas d’importance systémique mondiale le seraient au moyen de modifications ciblées de la directive 2014/59/UE et du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil(8). Les dispositions pertinentes de la présente directive relatives au rang des titres de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité sont complémentaires de celles des actes législatifs précités et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(9).

(3)  Les États membres devraient veiller à ce que les établissements ▌ aient une capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation suffisante pour garantir ▌ un processus rapide et sans heurts d’absorption des pertes et de recapitalisation, et éviter en même temps un impact sur la stabilité financière et les contribuables. Cet objectif devrait être atteint par le respect permanent, par les établissements ▌, d’une exigence minimale de TLAC qui sera transposée dans le droit de l’Union au moyen d’une modification du règlement (UE) n° 575/2013 et d’une exigence de fonds propres et d’engagements éligibles prévue par la directive 2014/59/UE.

(4)  La norme TLAC, qui doit être transposée dans le droit de l’Union au moyen d’une modification du règlement (UE) nº 575/2013, impose aux EISm de respecter l’exigence minimale de TLAC, sauf exception, en recourant à des engagements subordonnés ▌ d’un rang inférieur aux engagements exclus de la TLAC («obligation de subordination»). Dans le cadre de la norme TLAC, la subordination devrait être obtenue par les effets juridiques d’un contrat («subordination contractuelle»), les dispositions législatives d’une juridiction donnée («subordination légale») ou une structure organisationnelle donnée («subordination structurelle»). Lorsque la directive 2014/59/UE l’exige, les établissements relevant de son champ d’application sont tenus de remplir l’exigence spécifique qui s’impose à chacun à l’aide d’engagements subordonnés, de façon à réduire au minimum le risque de recours juridictionnels introduits par des créanciers estimant que leurs pertes dans le cadre de la résolution sont plus élevées que celles qu’entraînerait une procédure normale d’insolvabilité (principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité).

(4 bis)  Pour garantir la sécurité juridique aux marchés et permettre la constitution des réserves nécessaires, il importe également que les marchés connaissent le calendrier envisagé pour les critères d’éligibilité que les instruments devront remplir pour être reconnus comme engagements au titre de la TLAC ou de la MREL.

(4 ter)  Afin de garantir aux marchés et aux différents établissements la prévisibilité et la sécurité juridique, ainsi que pour garantir des conditions de concurrence équitables entre les établissements, il est nécessaire d’introduire des garanties, au titre des législations nationales existantes, de maintien de l’éligibilité pour les instruments de dette qui ont été émis avant l’entrée en vigueur de la présente directive.

(4 quater)  Afin d’éviter les déficits et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les établissements, il est nécessaire de prévoir des dispositions de maintien de l’éligibilité pour les instruments qui ont été émis avant l’entrée en vigueur des critères d’éligibilité.

(5)  Un certain nombre d’États membres ont modifié ou ont entrepris de modifier le rang des créances de rang supérieur non garanties dans la hiérarchie définie par la législation nationale en matière d’insolvabilité, afin de permettre à leurs établissements ▌ de respecter de manière plus efficace l’obligation de subordination et de faciliter ainsi la résolution.

(6)  Les règles nationales adoptées jusqu’ici présentent des divergences significatives. L’absence de règles harmonisées de l’Union crée une incertitude tant pour les établissements ▌ émetteurs que pour ▌ les investisseurs et complique l’utilisation de l’instrument de renflouement interne pour les établissements transfrontières. Cela provoque aussi des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, étant donné que les coûts que doivent supporter les établissements ▌ pour se conformer à l’obligation de subordination ▌ et les coûts supportés par les investisseurs lors de l’achat de titres de créance émis par des établissements ▌ peuvent varier considérablement d’un État membre de l’Union à l’autre.

(7)  Dans son rapport sur l’Union bancaire, le Parlement européen a invité la Commission à présenter des propositions pour réduire encore les risques juridiques de plaintes invoquant le principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu’en cas d’insolvabilité (no-creditor-worse-off principle) et le Conseil l’a invitée, dans ses conclusions du 17 juin 2016(10), à présenter une proposition d’approche commune de la hiérarchie des créanciers des banques, afin de renforcer la sécurité juridique en cas de résolution.

(8)  Il est donc nécessaire de lever ces obstacles importants au bon fonctionnement du marché intérieur, d’éviter les distorsions de concurrence résultant de l’absence de règles harmonisées de l’Union concernant la hiérarchie des créanciers des banques et d’empêcher la réapparition future de tels obstacles ou distorsions. En conséquence, la base juridique appropriée pour la présente directive devrait être l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tel qu’il est interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(9)  Afin de réduire au minimum les coûts que doivent supporter les établissements de crédit et les entreprises d’investissement pour se mettre en conformité avec l’obligation de subordination, ainsi que d’éventuels impacts négatifs sur leurs coûts de financement, la présente directive devrait autoriser les États membres à maintenir la catégorie existante des titres de dette non garantis de rang supérieur, qui se situe au rang le plus élevé parmi les instruments de dette en cas d’insolvabilité et dont l’émission coûte moins cher aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement que celle de tout titre subordonné. Elle devrait cependant imposer aux États membres la création d’une nouvelle catégorie d’actifs constituée de titres de créance de rang supérieur «non privilégiés», qui ne devraient être utilisés à des fins de renflouement interne qu’après les autres instruments de fonds propres, mais avant les autres créances de rang supérieur. Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement devraient rester libres d’émettre de la dette dans les deux catégories, mais seule la catégorie de rang supérieur «non privilégiée» devrait être éligible aux fins du respect de l’obligation de subordination du règlement (UE) nº 575/2013 et de la directive 2014/59/UE. Cela devrait leur permettre d’utiliser à des fins de financement ou à toute autre fin opérationnelle les titres de dette de rang supérieur, moins coûteux, et d’émettre des titres de dettes de la nouvelle catégorie «non privilégiée» pour se conformer à l’obligation de subordination.

(10)  Pour faire en sorte que la nouvelle catégorie de titres de dette de rang supérieur «non privilégiés» remplisse les critères d’éligibilité décrits dans la norme TLAC et énoncés dans la directive 2014/59/UE, et renforcer ainsi la sécurité juridique, les États membres devraient veiller à ce que ces instruments de dette ne soient pas des produits dérivés et ne contiennent pas de dérivés incorporés, et à ce que les documents contractuels relatifs à leur émission, et, le cas échéant, les prospectus, indiquent explicitement le rang inférieur qui est le leur dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. La présente directive devrait s’entendre sans préjudice d’une éventuelle obligation, au titre de la législation nationale, d’enregistrer les instruments de dette dans le registre de la société de l’émetteur pour que les engagements remplissent les conditions relatives à la catégorie de titres de dette de rang supérieur «non privilégiés» prévues dans la présente directive.

(11)  Pour renforcer la sécurité juridique des investisseurs, les États membres devraient veiller à ce que leur législation nationale en matière d’insolvabilité reconnaisse aux instruments de dette de rang supérieur ordinaires et aux autres engagements ordinaires non garantis de rang supérieur qui ne constituent pas des instruments de dette un niveau de priorité supérieur à celui reconnu à la nouvelle catégorie de dettes de rang supérieur «non privilégiées» ▐. Les États membres devraient aussi veiller à ce que la nouvelle catégorie d’instruments de dette de rang supérieur «non privilégiés» ait un niveau de priorité plus élevé que celui reconnu aux instruments de fonds propres et aux autres engagements subordonnés ▐.

(12)  Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles harmonisées relatives au rang des instruments de dette non garantis en cas d’insolvabilité aux fins du cadre européen de redressement et de résolution, notamment pour garantir un système de renflouement interne crédible, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l’ampleur de l’action à mener, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. En particulier, la présente directive devrait s’entendre sans préjudice des autres possibilités de se conformer à l’obligation de subordination énoncée dans la norme TLAC.

(13)  Il convient que les modifications de la directive 2014/59/UE prévues par la présente directive s’appliquent aux créances non garanties résultant d’instruments de dette émis à la date ou après la date d’entrée en application de cette dernière ▐. Cependant, dans un souci de sécurité juridique et pour limiter autant que possible les coûts de transition, les États membres devraient veiller à ce que le rang, en cas d’insolvabilité, de toutes les créances en cours non garanties résultant d’instruments de dette qui ont été émis avant cette date par les établissements ▐ soit régi par les dispositions nationales telles qu’adoptées au 31 décembre 2016. Dans la mesure où certaines dispositions nationales telles qu’adoptées au 31 décembre 2016 pourraient avoir déjà pris en compte l’objectif consistant à permettre aux établissements d’émettre des engagements subordonnés, une partie ou l’intégralité des créances en cours non garanties résultant d’instruments de dette émis avant la date d’entrée en application de la présente directive devraient pouvoir avoir le même rang, en cas d’insolvabilité, que les instruments de dette de rang supérieur «non privilégiés» qui ont été émis conformément aux conditions prévues par la présente directive. En outre, après le 31 décembre 2016 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, il convient que les États membres puissent adapter leurs dispositions législatives nationales régissant le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette émis après la date d’entrée en application de ces dispositions pour se conformer aux conditions prévues par la présente directive. Dans ces cas, seules les créances non garanties résultant d’instruments de dette émis avant l’application de ces nouvelles dispositions nationales devraient continuer d’être régies par les dispositions des États membres telles qu’adoptées au 31 décembre 2016.

(13 bis)  La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir qu’il convient qu’elle continue de s’appliquer lorsque les entités émettrices ne sont plus soumises au cadre de résolution de l’Union en raison, notamment, de la cession de leurs activités de crédit ou d’investissement à un tiers.

(13 ter)  La présente directive harmonise le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette et ne couvre pas le rang de priorité des dépôts en cas d’insolvabilité au-delà de ce que prévoient les dispositions en vigueur de la directive 2014/59/UE. Par conséquent, la présente directive s’entend sans préjudice des dispositions nationales des États membres régissant la procédure normale d’insolvabilité qui portent sur le niveau de priorité des dépôts en cas d’insolvabilité non harmonisé par la directive 2014/59/UE, quel que soit le niveau de priorité des dépôts dans la procédure d’insolvabilité et quelle que soit leur date.

(13 quater)  La présente directive harmonise le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette et ne couvre pas le rang de priorité des dépôts en cas d’insolvabilité au-delà de ce que prévoient les dispositions en vigueur de la directive 2014/59/UE. Par conséquent, la présente directive s’entend sans préjudice des dispositions nationales des États membres régissant la procédure normale d’insolvabilité qui portent sur le niveau de priorité des dépôts en cas d’insolvabilité non harmonisé par la directive 2014/59/UE. Au plus tard ... [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission devrait examiner l’application de la directive 2014/59/UE pour ce qui est du niveau de priorité des dépôts en cas d’insolvabilité et établir, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter à celle-ci de nouvelles modifications.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2014/59/UE

-1.  À l’article 2, paragraphe 1, le point 48 est remplacé par le texte suivant:

«48. «instruments de dette»:

i)  aux fins de l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette; et

ii)  aux fins de l’article 108, les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette;»

  ▐

1 bis.  À l’article 108, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Niveau de priorité ▐ dans la hiérarchie d’insolvabilité»

1 ter.  À l’article 108, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.  Les États membres veillent à ce que, dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité:

a)  les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui des créances des créanciers ordinaires non garantis ▐:

i)  la partie des dépôts éligibles des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui excède le niveau de garantie prévu par l’article 6 de la directive 2014/49/UE;

ii)  les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises qui seraient des dépôts éligibles s’ils n’étaient pas effectués par l’intermédiaire de succursales situées hors de l’Union d’établissements établis dans l’Union;

b)  les dépôts suivants bénéficient du même niveau de priorité en rang qui est plus élevé que celui prévu en vertu du point a) et que celui de tous les autres engagements ordinaires non garantis:

i)  les dépôts couverts;

ii)  les systèmes de garantie des dépôts subrogeant les droits et obligations des déposants couverts en cas d’insolvabilité.»

2.  À la fin de l’article 108, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«2.  Les États membres veillent à ce que, pour les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et d), les créances ordinaires non garanties aient, selon la législation nationale régissant la procédure normale d’insolvabilité, un niveau de priorité plus élevé que les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes:

a)  l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette couvre au minimum un an;

b)  ils ne contiennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés;

c)  les documents contractuels et, le cas échéant, les prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur selon le présent paragraphe.

3.  Les États membres veillent à ce que les créances ▐ non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2, points a), b) et c), aient un rang de priorité plus élevé, selon la législation nationale régissant la procédure normale d’insolvabilité, que celui des créances résultant des instruments visés à l’article 48, paragraphe 1, points a) à d).

4.  Sans préjudice des paragraphes 4 bis et 4 ter, les États membres veillent à ce que leur législation nationale régissant la procédure normale d’insolvabilité, telle qu’adoptée au [31 décembre 2016], s’applique au rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances ▐ non garanties résultant d’instruments de dette émis par les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et d), avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la présente directive. ▐»

4 bis.  L’Autorité bancaire européenne (ABE) élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser ce qui constitue un dérivé incorporé tel que visé au paragraphe 2, point b).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

La Commission est habilitée à compléter la présente directive en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

4 ter.  Lorsque, après le 31 décembre 2016 et avant le [date d’entrée en vigueur de la présente directive], un État membre a adopté des dispositions législatives nationales régissant le rang, dans une procédure normale d’insolvabilité, des créances non garanties résultant d’instruments de dette émis après la date d’entrée en application de ces dispositions nationales, le paragraphe 4 du présent article ne s’applique pas aux créances résultant d’instruments de dette émis après l’entrée en vigueur desdites dispositions nationales, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)  en vertu desdites dispositions législatives nationales, et pour les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et d), les créances ordinaires non garanties ont, dans une procédure normale d’insolvabilité, un rang de priorité plus élevé que celui des créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions suivantes:

i)  l’échéance contractuelle initiale de ces instruments de dette couvre au minimum un an;

ii)  ces instruments de dette ne contiennent pas de dérivés incorporés et ne sont pas eux-mêmes des produits dérivés; et

iii)  les documents contractuels et, le cas échéant, les prospectus relatifs à leur émission font explicitement référence à leur rang inférieur en vertu de la législation applicable;

b)  en vertu desdites dispositions législatives nationales, les créances non garanties résultant des instruments de dette qui remplissent les conditions prévues au point a) du présent paragraphe ont, dans une procédure normale d’insolvabilité, un rang de priorité plus élevé que celui des créances résultant des instruments visés à l’article 48, paragraphe 1, points a) à d).

Au [date d’entrée en vigueur des dispositions nationales transposant la présente directive], les créances non garanties résultant des instruments de dette visés au point b) ont le même rang de priorité que celles visées au paragraphe 2, points a), b) et c), et au paragraphe 3.

4 quater.  Les États membres qui, avant le 31 décembre 2016, ont adopté des dispositions législatives nationales régissant la procédure normale d’insolvabilité en vertu desquelles les créances non garanties résultant d’instruments de dette émis par les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b), c) et d), sont divisées en deux ou plusieurs rangs de priorité, ou en vertu desquelles le rang de priorité des créances non garanties résultant de tels instruments de dette est modifié par rapport à toutes les autres créances ordinaires non garanties ayant le même rang de priorité, peuvent prévoir que les instruments de dette qui ont le rang de priorité le moins élevé parmi ces créances ordinaires non garanties ont le même rang de priorité que celles des créances qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 2, points a), b) et c), et au paragraphe 3.»

Article 2Transposition

1.  Les États membres mettent en vigueur, au plus tard le [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission.

Les États membres appliquent ces mesures à la date de leur entrée en vigueur en droit interne, qui intervient au plus tard le [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente directive].

2.  Lorsque les États membres adoptent les dispositions visées au paragraphe 1, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2 bis.  Le paragraphe 2 ne s’applique pas lorsque les dispositions de droit interne des États membres qui sont en vigueur avant la date d’entrée en vigueur de la présente directive sont conformes à la présente directive. Dans ces cas, les États membres en informent la Commission.

3.  Les États membres communiquent à la Commission et à l’ABE le texte des mesures essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 2 bisRéexamen

Au plus tard le [trois ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive], la Commission examine l’application de l’article 108, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE. La Commission établit, en particulier, s’il est nécessaire d’apporter de nouvelles modifications relatives au niveau de priorité des dépôts en cas d’insolvabilité. Elle soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil.

Article 3Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen  Par le Conseil

Le président  Le président

(1)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

  JO C du , p. .

(3)

  JO C du , p. .

(4)

  Principles on Loss-absorbing and Recapitalisation Capacity of Globally Systemically Important Banks (G-SIBs) in Resolution, Conseil de stabilité financière, 9 novembre 2015.

(5)

  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers l’achèvement de l’union bancaire», COM(2015) 587 final du 24.11.2015.

(6)

  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

(7)

  Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, JO L 176 du 27.6.2013, p. 1.

(8)

  Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).

(9)

  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

(10)

  Conclusions du Conseil du 17 juin 2016 sur une feuille de route pour l’achèvement de l’Union bancaire: http://www.consilium.europa.eu/press-releases-pdf/2016/6/47244642837_fr.pdf


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Classement des titres de créance non sécurisés dans la hiérarchie en matière d’insolvabilité

Références

COM(2016)0853 – C8-0479/2016 – 2016/0363(COD)

Date de la présentation au PE

23.11.2016

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ECON

16.1.2017

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

16.1.2017

JURI

16.1.2017

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

8.12.2016

JURI

31.1.2017

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Gunnar Hökmark

24.11.2016

 

 

 

Examen en commission

28.2.2017

25.4.2017

3.5.2017

11.7.2017

 

25.9.2017

 

 

 

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

48

6

0

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Thierry Cornillet, Esther de Lange, Fabio De Masi, Markus Ferber, Jonás Fernández, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Cătălin Sorin Ivan, Petr Ježek, Barbara Kappel, Wajid Khan, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Sander Loones, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Fulvio Martusciello, Marisa Matias, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Ernest Urtasun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Alain Cadec, Andrea Cozzolino, Ashley Fox, Doru-Claudian Frunzulică, Sophia in ‘t Veld, Thomas Mann, Luigi Morgano, Michel Reimon, Lieve Wierinck

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Judith Sargentini

Date du dépôt

13.10.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

48

+

ALDE

Thierry Cornillet, Sophia in ‘t Veld, Petr Ježek, Lieve Wierinck

ECR

Ashley Fox, Sander Loones, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne,

ENF

Barbara Kappel

PPE

Burkhard Balz, Alain Cadec, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Danuta Maria Hübner, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Ivana Maletić, Thomas Mann, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Theodor Dumitru Stolojan, Tom Vandenkendelaere, Esther de Lange

S&D

Pervenche Berès, Udo Bullmann, Andrea Cozzolino, Jonás Fernández, Doru-Claudian Frunzulică, Neena Gill, Roberto Gualtieri, Cătălin Sorin Ivan, Wajid Khan, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Alfred Sant, Pedro Silva Pereira, Peter Simon, Jakob von Weizsäcker

Verts/ALE

Michel Reimon, Judith Sargentini, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

6

-

EFDD

Marco Valli

ENF

Bernard Monot, Marco Zanni

GUE/NGL

Fabio De Masi, Marisa Matias, Miguel Viegas

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

Avis juridique - Politique de confidentialité