RAPPORT sur les politiques économiques de la zone euro

18.10.2017 - (2017/2114(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Gunnar Hökmark
Rapporteure pour avis (*):
Yana Toom, commission de l’emploi et des affaires sociales
(*) Commissions associées – article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les politiques économiques de la zone euro

(2017/2114(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 136, et ses protocoles 1 et 2,

–  vu la communication de la Commission du 22 mai 2017 relative aux recommandations par pays pour 2017 (COM(2017)0500),

–  vu sa résolution du 15 février 2017 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017[1],

–  vu la communication de la Commission du 22 février 2017 intitulée «Semestre européen 2017: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011» (COM(2017)0090),

–  vu les rapports de la Commission intitulés «Examen annuel de la croissance 2017», «Rapport 2017 sur le mécanisme d’alerte» et «Projet de rapport conjoint sur l’emploi 2017», ainsi que la recommandation, élaborée par la Commission, de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro,

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro»,

–  vu le rapport du comité budgétaire européen du 20 juin 2017 sur l’évaluation de l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour la zone euro,

–  vu la publication occasionnelle nº 182 de la Banque centrale européenne de janvier 2017 sur l’orientation budgétaire de la zone euro,

–  vu la recommandation du Conseil du 10 mars 2017 sur la politique économique de la zone euro,

–  vu les conclusions du Conseil, du 23 mai 2017, sur les bilans approfondis et la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016,

–  vu les conclusions du Conseil du 16 juin 2017 sur la clôture des procédures concernant les déficits excessifs de deux États membres et sur les politiques économiques et budgétaires,

–  vu les prévisions économiques du printemps 2017 publiées par la Commission en mai 2017,

–  vu les ensembles de données détaillées d’Eurostat sur le PIB réel par habitant, le taux de croissance et les données globales, du 31 mai 2017,

–  vu les statistiques de l’OCDE sur les recettes fiscales globales, du 30 novembre 2016,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

–  vu l’accord de la COP 21 adopté lors de la conférence de Paris sur le climat le 12 décembre 2015,

–  vu le règlement (UE) nº 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[2],

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[3],

–  vu le règlement (UE) nº 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro[4],

–  vu le règlement (UE) nº 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[5],

–  vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques[6],

–  vu le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[7],

–  vu le règlement (UE) nº 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro[8],

–  vu le règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière[9],

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional (A8-0310/2017),

A.  considérant qu’en 2017, selon les prévisions de la Commission, le taux de croissance du PIB devrait rester stable à 1,7 % dans la zone euro (1,8 % en 2016) et à 1,9 % pour l’Union dans son ensemble, chiffres meilleurs qu’avant la crise mais tout de même insuffisants et qui reflètent des taux de croissance très différents selon les États membres; que la consommation privée a été le principal moteur de croissance ces dernières années, même si elle devrait être plus modérée cette année en raison d’une hausse des prix temporaire à la consommation, et que la demande intérieure devrait stimuler la croissance à moyen terme; que la croissance de l’Union reste trop faible pour créer de nouveaux emplois dans les États membres et qu’elle est très en-deçà de la croissance prévue pour l’ensemble du monde;

B.  considérant que les taux de chômage de la zone euro et de l’UE-28 s’élevaient respectivement à 9,3 % et à 7,8 %, en avril 2017, soit les taux les plus bas depuis mars 2009 et décembre 2008, quoiqu’étant tout de même plus élevés que ceux d’avant la crise; qu’il existe des écarts importants entre les taux de chômage des différents États membres qui varient de 3,2 % à 23,2 %; que le taux de chômage des jeunes était encore élevé en avril 2017 puisqu’il était de 18,7 % dans la zone euro et de 16,7 % et dans l’UE-28;

C.  considérant que le déficit public dans la zone euro devrait se situer à 1,4 % en 2017 et à 1,3 % en 2018, avec des performances hétérogènes selon les États membres; que le rapport dette publique / PIB de la zone euro devrait s’établir à 90,3 % en 2017 et à 89 % en 2018;

D.  considérant que la croissance économique mondiale reste fragile et que l’économie de la zone euro s’inscrit dans un contexte d’incertitude accrue et d’importantes difficultés internes et externes;

E.  considérant que la productivité et la compétitivité trop faibles de l’Union par rapport au reste du monde nécessitent d’engager des réformes structurelles, socialement équilibrées, de consentir des efforts budgétaires et de promouvoir les investissements dans les États membres afin de parvenir à une croissance et une création d’emplois durables et porteurs d’intégration et d’atteindre une convergence ascendante avec d’autres économies mondiales et au sein de l’Union;

F.  considérant que le taux d’emploi de la zone euro a augmenté de 1,4 % en 2016; qu’en mars 2017, le taux de chômage s’élevait à 9,5 %, contre 10,2 % en mars 2016; que malgré de récentes améliorations, les taux de chômage n’ont pas encore retrouvé leurs niveaux d’avant la crise;

G.  considérant que le taux d’emploi s’est accru de 1,2 % en 2016 dans l’UE-28, et que 234,2 millions de personnes étaient sans emploi au premier trimestre 2017, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré[10]; que le nombre considérable d’emplois créés en relation avec la croissance économique masque toutefois les défis, tels que le caractère incomplet de la récupération en heures travaillées et la faible croissance de la productivité; que, s’ils sont durables, ces facteurs peuvent mettre une pression supplémentaire, à long terme, sur les aspects relatifs à la croissance économique et la cohésion sociale dans l’Union[11];

H.  considérant que les taux d’emploi sont généralement plus faibles parmi les femmes: en 2015, le taux d’emploi dans l’UE-28 était de 75,9 % pour les hommes et de 64,3 % pour les femmes;

I.  considérant que le taux de chômage des jeunes était de 19,4 % en mars 2017, contre 21,3 % en mars 2016; que le taux de chômage des jeunes demeure élevé au-delà de l’inacceptable; qu’en 2015, la proportion de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) demeurait élevée et représentait 14,8 % des 15‑29 ans, soit 14 millions de jeunes NEET; que les NEET coûteraient environ 153 milliards d’euros à l’Union (1,21 % du PIB) par an, en allocations et pertes de revenus et d’impôts[12], alors que le coût total de la création de dispositifs de garantie pour la jeunesse dans la zone euro est de 21 milliards d’euros par an, soit 0,22 % du PIB; qu’un montant d’un milliard d’euros est actuellement alloué à l’initiative pour l’emploi des jeunes, somme qui sera complétée par un milliard d’euros provenant du Fonds social européen pour la période 2017-2020;

J.  considérant que si le chômage de longue durée dans l’UE-28 a diminué, passant de 5 % en 2014 à 4 % en 2016, il demeure un problème et représente près de la moitié du chômage total; que, de manière inquiétante, le taux de chômage de très longue durée était de 2,5 % en 2016, soit plus élevé d’un point de pourcentage par rapport à 2008; que de fortes disparités subsistent entre les États membres;

K.  considérant que, dans de nombreux États membres, la population en âge de travailler et la main-d’œuvre continuent à diminuer, en raison notamment de la faiblesse des taux de natalité; que l’employabilité des femmes ainsi que l’arrivée de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile représentent des possibilités, pour les États membres, de lutter contre ce problème et de renforcer la main-d’œuvre dans l’UE;

L.  considérant que l’un des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 vise à réduire le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’au moins 20 millions; que la pauvreté est en baisse, avec 4,8 millions de personnes en moins exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2015 par rapport à 2012; que ce chiffre de 2015 dépasse toujours le chiffre de 2008 de 1,6 million d’euros; que 32,2 millions de personnes handicapées étaient exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’Union en 2012; qu’en 2013, 26,5 millions d’enfants de l’UE‑28 risquaient de tomber dans la pauvreté ou l’exclusion sociale; que le taux de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion reste à un niveau inacceptable de 23,7 %, avec des chiffres qui demeurent très élevés dans certains États membres; que la précarité énergétique demeure en outre si élevée que, pour les 11 % de la population de l’Union qu’elle touche, elle conduit à un cycle de désavantage économique;

M.  considérant que les conditions et les performances du marché du travail font apparaître de grandes différences d’un État membre à l’autre, même si ces disparités ont tendance à se résorber;

N.  considérant que les nouvelles formes d’emploi et de travail sont de plus en plus répandues en raison de la révolution numérique du marché du travail;

1.  se félicite que les résultats de l’économie européenne se soient améliorés dans toujours plus d’États membres, soutenus par une croissance du PIB supérieure à son niveau d’avant la crise bien que modérée, et des taux de chômage en baisse quoiqu’encore élevés; estime que cette tendance positive est due aux politiques mises en œuvre ces dernières années; observe que cette modeste reprise demeure toutefois fragile et inégalement répartie entre les personnes et entre les régions, tandis que l’évolution du PIB par habitant est proche de la stagnation; regrette que l’économie reste encore marquée par les conséquences de la crise; relève que malgré des progrès substantiels, les niveaux d’endettement de nombreux États membres dépassent encore de beaucoup les seuils fixés dans le pacte de stabilité et de croissance;

2.  note avec préoccupation que les taux de croissance du PIB et de la productivité restent inférieurs à leur plein potentiel, souligne qu’il faut par conséquent se garder d’un excès de confiance et que cette timide reprise nécessite des efforts sans relâche pour parvenir à une plus grande résilience et à une durabilité à moyen voire à long terme par une croissance accrue et une amélioration du taux d’emploi;

3.  constate que l’Europe recèle un potentiel économique inexploité, la croissance et l’emploi progressant à un rythme inégal; souligne que cette situation résulte de l’hétérogénéité des résultats économiques des États membres; fait remarquer que la mise en œuvre de réformes structurelles socialement équilibrées dans les États membres et l’accroissement des investissements privés et publics tant au niveau de l’Union qu’à celui des États membres pourraient déboucher sur au moins un point de croissance supplémentaire; rappelle que la coordination des politiques économiques et budgétaires doit rester une priorité absolue dans le cadre du semestre européen pour garantir convergence et stabilité dans l’Union;

4.  est d’avis qu’un plus grand degré de convergence ascendante et de compétitivité globale serait également nécessaire pour soutenir la reprise dans l’Union et la zone euro sur le long terme; considère que les indicateurs économiques et de l’emploi sont indispensables pour garantir une croissance durable et inclusive;

5.  estime que, pour stimuler cette croissance, il convient de renforcer les conditions structurelles propices; est d’avis que la croissance potentielle de l’ensemble des États membres devrait augmenter sur le long terme pour atteindre au moins 3 % qu’il convient pour ce faire de mettre davantage l’accent sur la convergence économique, et que l’établissement de critères de référence clairs sur les modalités de renforcement de la croissance potentielle des États membres apporterait les orientations nécessaires à l’élaboration d’actions stratégiques; souligne qu’un exercice comparatif régulier de ce type devrait tenir dûment compte des forces et des faiblesses structurelles de chacun des États membres et avoir pour objectif une croissance inclusive et durable; il devrait porter sur des domaines tels que l’économie numérique, le secteur des services, le marché de l’énergie, la qualité des services publics, les conditions d’investissement et sur le caractère inclusif et l’état de préparation des systèmes éducatifs;

6.  souligne que cette démarche, axée sur les facteurs de croissance, viendrait amplifier l’effet des efforts déjà consentis pour améliorer la qualité et la gestion des budgets nationaux dans le respect des règles budgétaires de l’Union et des clauses de flexibilité en vigueur;

Politiques structurelles

7.  estime que la croissance inégale et la situation de l’emploi dans la zone euro nécessitent une meilleure coordination des politiques économiques, en particulier grâce à l’amélioration et à la cohérence de l’appropriation nationale et à une bonne mise en œuvre des recommandations par pays, notamment en vue de promouvoir une convergence ascendante, y compris par une meilleure application et un meilleur respect de la législation de l’Union; souligne que les réformes doivent dûment tenir compte de la situation et des défis particuliers à chaque État membre; invite la Commission à veiller à la cohérence entre les réformes structurelles et les dépenses de l’Union; rappelle aussi, à cet égard, l’importance de l’assistance technique pour aider les États membres à renforcer leurs capacités et à opérer une convergence; considère qu’une approche de partenariat pourrait garantir davantage de responsabilité et d’appropriation en ce qui concerne les résultats de la mise en œuvre des recommandations par pays;

8.   relève que le chômage des jeunes reste trop élevé dans les pays de la zone euro et souligne qu’un chômage important et persistant des jeunes représente un risque structurel à long terme; convient qu’il reste urgent de s’attaquer en priorité aux facteurs hérités de la crise, qu’il s’agisse du chômage de longue durée, d’une utilisation non optimale des compétences et aptitudes par le marché du travail, du vieillissement des populations, ou des niveaux élevés d’endettement privé et public, et que cela requiert la mise en œuvre de réformes durables et porteuses d’intégration;

9.  considère que les facteurs hérités de la crise, tels que le niveau élevé d’endettement et de chômage dans certains secteurs de l’économie, continuent d’agir comme un frein à la croissance durable et présentent des risques de baisse de la croissance; invite les États membres à faire baisser les niveaux d’endettement excessifs; s’inquiète, à cet égard, de la persistance d’un niveau élevé de prêts non productifs dans certains États membres qui pourrait avoir d’importants effets d’entraînement d’un État membre à l’autre, ainsi qu’entre les banques et les États, mettant en péril la stabilité financière en Europe; relève que les coussins de fonds propres du secteur financier ont été renforcés, mais que la faible rentabilité, combinée à de hauts niveaux de prêts non productifs, pose problème; est convaincu qu’une stratégie européenne de lutte contre les prêts non productifs pourrait apporter une solution plus globale associant différentes mesures stratégiques complémentaires, au niveau national et au niveau européen, le cas échéant;

10.  estime que des réformes et des initiatives visant à améliorer le climat des affaires s’imposent pour stimuler la productivité, la compétitivité tarifaire et non tarifaire, l’investissement et l’emploi dans la zone euro; est convaincu qu’il faut consentir des efforts supplémentaires pour renforcer l’accès des PME au financement, qui constitue un facteur essentiel pour que les entreprises puissent innover et croître; insiste, dans ce contexte, sur l’importance de réformes axées sur l’avenir, et adaptées à l’offre et à la demande;

11.  estime que des marchés du travail qui fonctionnent bien et sont productifs, associés à un niveau suffisant de protection sociale et de dialogue social, contribuent à renforcer l’emploi et garantissent une croissance durable; souligne l’importance de maintenir des taux d’emploi élevés là où ils ont déjà été atteints; relève que la pénurie de compétences, le vieillissement des populations ainsi qu’un certain nombre d’autres défis entravent aussi la croissance de l’emploi et la baisse du taux de chômage dans les États membres;

12.  souligne l’importance de faire évoluer les salaires de manière responsable et dans une optique de croissance de façon à assurer un bon niveau de vie, en harmonie avec la productivité et en tenant compte de la compétitivité; relève que, selon les prévisions, l’augmentation des salaires devrait être relativement modérée; estime que l’amélioration de la productivité devrait constituer un objectif prioritaire des réformes structurelles; convient avec la Commission que des augmentations de salaire sont encore possibles et qu’elles pourraient avoir des effets positifs sur la consommation totale;

13.  souligne que les taux d’imposition devraient aussi soutenir la compétitivité, les investissements et la création d’emplois; demande des réformes de la fiscalité en vue d’améliorer la perception de l’impôt, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive, et de s’attaquer au problème de la pression fiscale élevée qui pèse sur le travail en Europe, tout en garantissant la viabilité des systèmes de protection sociale; estime qu’un abaissement de la charge fiscale pesant sur le travail favoriserait la création d’emplois et la croissance; souligne que, lorsque cela est possible, les aides fiscales prenant notamment la forme de baisses de l’impôt peuvent soutenir la demande nationale, la sécurité sociale, l’investissement et la création d’emplois;

Investissements

14.  reconnaît que la reprise économique doit être soutenue par des investissements publics et privés, en particulier dans l’innovation, et constate qu’il existe toujours un déficit d’investissement dans la zone euro; se félicite que, dans certains États membres, les investissements dépassent déjà les niveaux d’avant la crise, et déplore que dans d’autres, ils sont toujours à la traîne ou bien n’augmentent pas à l’allure nécessaire; souligne qu’il est également nécessaire de prendre d’autres mesures pour rattraper le déficit d’investissement accumulé depuis la survenue de la crise;

15.  estime que les réformes supprimant les obstacles à l’investissement public et privé apporteraient un soutien immédiat à l’activité économique et, en même temps, contribueraient à instaurer les conditions pour une croissance durable à long terme; observe en outre que les investissements dans l’éducation, l’innovation ainsi que la recherche et le développement permettraient de mieux s’adapter à l’économie de la connaissance; souligne aussi que l’achèvement de l’union des marchés des capitaux est crucial pour attirer et accroître l’investissement, et améliorer le financement de la croissance et la création d’emplois;

16.  estime que la recherche, la technologie et l’éducation revêtent une importance cruciale pour le développement économique à long terme de la zone euro; souligne que l’investissement dans ces domaines, variable d’un État membre à l’autre, contribuerait au développement de l’innovation et permettrait de mieux s’adapter à l’économie de la connaissance, conformément à la stratégie Europe 2020;

17.  accueille avec satisfaction l’accord sur la révision du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui intervient à point nommé et contribuera à accroître l’efficacité de cet instrument et à combler les lacunes rencontrées jusqu’ici dans sa mise en œuvre en facilitant le financement d’un plus grand nombre de projets disposant d’un fort potentiel, ce qui permettra une application stricte du concept d’additionnalité, et à améliorer la couverture géographique et l’utilisation, en appuyant des investissements qui, sans cela, n’auraient pas pu être réalisés;

18.  relève que les objectifs des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) divergent par rapport à ceux du FEIS et fait dès lors observer que ces Fonds restent importants, notamment pour appuyer des réformes structurelles durables;

19.   souligne qu’une union des marchés des capitaux pleinement fonctionnelle peut, à long terme, offrir de nouveaux moyens de financement aux PME, venant compléter ceux du secteur bancaire; souligne que les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne, et estime dès lors que l’augmentation de leur accès au financement et la lutte contre l’incertitude économique liée à leurs activités doivent rester en tête des priorités, afin d’améliorer la compétitivité dans la zone euro; estime qu’il est nécessaire de réduire les formalités administratives, de simplifier les services publics et de les rendre plus efficaces;

Politiques budgétaires

20.  estime que l’adoption de politiques budgétaires prudentes et prévoyantes joue un rôle fondamental pour la stabilité de la zone euro et de l’Union dans son ensemble; souligne qu’une forte coordination des politiques budgétaires, l’application correcte et le respect des règles de l’Union dans ce domaine, y compris des clauses de flexibilité en vigueur, constituent une obligation légale et fondamentale pour le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM);

21.  se félicite à cet égard du fait que les finances publiques semblent s’améliorer puisque les déficits publics dans la zone euro devraient reculer; signale toutefois que les efforts pour réduire le fardeau de la dette doivent se poursuivre tout en encourageant la croissance économique afin d’éviter que les États membres soient vulnérables aux chocs extérieurs;

22.  convient avec la Commission que la dette publique reste élevée dans certains États membres et qu’il est nécessaire de rendre les finances publiques viables tout en encourageant la croissance économique et l’emploi; insiste dans ce contexte sur le fait que des paiements de taux d’intérêt peu élevés, des politiques monétaires accommodantes, des mesures ponctuelles et d’autres facteurs atténuant la charge de la dette actuelle ne sont que temporaires et souligne dès lors qu’il est nécessaire de rendre les finances publiques viables, de tenir compte des obligations futures et d’avoir pour objectif la croissance à long terme; relève la possibilité de voir les coûts du service de la dette augmenter; souligne l’importance d’abaisser le niveau général de la dette;

23.  souligne que les orientations budgétaires au niveau national et au niveau de la zone euro doivent maintenir un équilibre entre la viabilité à long terme des finances publiques, dans le plein respect du pacte de stabilité et de croissance et des dispositions qu’il prévoit en matière de flexibilité, et la stabilisation macroéconomique à court terme;

24.  souligne que l’actuelle orientation budgétaire de l’ensemble de la zone euro a été globalement neutre en 2016 et devrait le rester en 2017; rappelle que la Commission a plaidé dans sa communication de 2016 pour une orientation budgétaire positive, tandis que l’Eurogroupe, après avoir conclu que l’orientation budgétaire globalement neutre en 2017 constituait un juste équilibre, a décidé de souligner l’importance de trouver un juste équilibre entre la nécessité de garantir la viabilité et la nécessité de soutenir les investissements pour renforcer la reprise, contribuant ainsi à parvenir à un dosage plus équilibré des politiques; prend acte, dans ce contexte, de la première évaluation de l’orientation budgétaire future la plus appropriée pour la zone euro par le comité budgétaire européen indépendant le 20 juin 2017; invite la Commission et les États membres à envisager une orientation budgétaire adaptée aux différentes circonstances;

25.  souligne toutefois que la vision globale devrait tenir compte de la situation hétérogène dans les États membres et qu’il y a lieu de différencier les politiques budgétaires requises par chaque État membre; souligne que le concept d’une orientation budgétaire globale n’implique pas que les excédents et déficits de différents États membres doivent se compenser les uns les autres;

Recommandations par pays

26.  relève qu’au fil du temps, les États membres ont au moins fait «certains progrès» en ce qui concerne deux tiers des recommandations de 2016; estime toutefois que la mise en œuvre des recommandations par pays traîne et freine par conséquent le processus de convergence dans la zone euro; est d’avis que les États membres sont responsables des conséquences de l’absence de mise en œuvre des recommandations par pays et attend davantage d’engagement de leur part afin qu’ils prennent les mesures politiques nécessaires en s’appuyant sur les recommandations par pays qui ont été convenues;

27.  reconnaît que les États membres ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays dans le domaine de la politique budgétaire et des politiques actives du marché du travail, mais pas suffisamment dans des domaines tels que la concurrence dans le secteur des services et l’environnement des entreprises; attend un engagement plus important de la part des États membres qui doivent prendre les mesures stratégiques nécessaires sur la base des recommandations par pays, dont la mise en œuvre est primordiale pour corriger les déséquilibres dans la zone euro;

28.  se félicite que la Commission ait recommandé de mettre fin aux procédures pour déficits excessifs dans plusieurs États membres; se félicite des efforts passés et en cours en matière de réformes et de budget, qui ont conduit ces États membres à sortir de la procédure pour déficit excessif, mais insiste sur le fait que ces efforts doivent se poursuivre pour garantir la viabilité des finances publiques à long terme également, tout en encourageant la croissance et la création d’emplois; invite la Commission à garantir la mise en œuvre correcte du pacte de stabilité et de croissance en en appliquant les règles de manière cohérente;

29.  note que 12 États membres connaissent des déséquilibres macroéconomiques de nature et de gravité variables, tandis que six États membres connaissent des déséquilibres excessifs; prend acte de la conclusion de la Commission selon laquelle il n’existe, à ce stade, aucune raison de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour un État membre;

30.  souligne que la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) vise à prévenir les déséquilibres au sein des États membres afin d’éviter des effets d’entraînement négatifs vers d’autres États membres;

31.  estime qu’il est essentiel, dès lors, que tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour corriger les déséquilibres macroéconomiques, en particulier les niveaux élevés d’endettement, les excédents de la balance courante et les déséquilibres en matière de compétitivité, et s’engagent à mettre en place des réformes structurelles socialement équilibrées et porteuses d’intégration, assurant la viabilité économique de chaque État membre, garantissant ainsi la compétitivité et la résilience globales de l’économie européenne;

Contributions sectorielles au rapport sur les politiques économiques de la zone euro

Emploi et politiques sociales

32.  est d’avis que des efforts continus sont nécessaires pour parvenir à un équilibre entre la dimension économique et la dimension sociale du processus du Semestre européen et pour promouvoir des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique qui réduisent les inégalités et contribuent à créer des emplois décents, menant à un emploi de qualité, une croissance durable et des investissements sociaux; soutient l’utilisation du tableau de bord en matière sociale dans le cadre du Semestre européen; demande qu’une attention accrue soit accordée, dans ses recommandations par pays, aux déséquilibres structurels sur le marché du travail;

33.  réitère l’appel qu’il avait lancé pour que les trois nouveaux indicateurs clés liés à l’emploi soient placés sur un pied d’égalité avec les indicateurs économiques existants, pour faire en sorte que les déséquilibres internes soient mieux évalués et que les réformes structurelles soient plus efficaces; propose d’introduire une procédure non punitive pour déséquilibres sociaux dans le cadre des recommandations par pays afin d’empêcher un nivellement par le bas des normes sociales, en s’appuyant sur un recours effectif aux indicateurs sociaux et en matière d’emploi dans la surveillance macroéconomique; constate que les inégalités se sont intensifiées dans quelque dix États membres et constituent l’un des principaux problèmes de nature socio-économique au sein de l’Union européenne[13];

34.  insiste sur le fait que, pour être socialement et économiquement responsables, les réformes doivent être fondées sur la solidarité, l’intégration et la justice sociale; souligne que les réformes devraient aussi prendre en compte le renforcement durable de la relance économique et sociale, créer des emplois de qualité, stimuler la cohésion sociale et territoriale, protéger les groupes vulnérables et améliorer les conditions de vie de tous les citoyens;

35.  considère que le processus du Semestre européen doit contribuer non seulement à répondre aux défis sociaux existants, mais aussi aux nouveaux défis, afin d’assurer une plus grande efficacité de l’économie et une meilleure cohésion sociale de l’Union européenne; souligne, à cet égard, la nécessité d’évaluer l’impact social des politiques européennes;

36.  invite la Commission à consacrer des moyens suffisants à la lutte contre le chômage des jeunes, qui demeure intolérablement élevé dans l’Union, et à poursuivre l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du terme de l’actuel CFP, tout en en améliorant le fonctionnement et la mise en œuvre et en tenant compte des récentes observations du rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur l’emploi des jeunes et le recours à l’IEJ; invite les États membres à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes européenne, et à veiller à ce que la garantie pour la jeunesse soit pleinement accessible; déplore les transferts budgétaires du Fonds social européen (FSE), y compris de l’initiative pour l’emploi des jeunes, vers le Corps européen de solidarité, lequel devrait plutôt être financé par tous les moyens financiers disponibles dans le cadre du règlement CFP existant; souligne la nécessité d’une évaluation qualitative et quantitative des emplois créés; souligne que les financements de l’Union ne devraient pas être utilisés pour remplacer les prestations sociales nationales;

37.  souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse devrait être renforcée à l’échelle nationale, régionale et locale, et met en avant son importance dans la transition de l’école au travail; fait observer qu’il convient de porter une attention particulière aux jeunes femmes et aux filles qui pourraient être confrontées à des obstacles liés au genre pour obtenir des offres d’emploi de bonne qualité, une éducation continue, un apprentissage ou un stage; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la garantie pour la jeunesse profite aux jeunes touchés par de multiples formes d’exclusion et par l’extrême pauvreté;

38.  demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les propositions figurant dans la recommandation du Conseil du 15 février 2016 sur l’intégration des chômeurs de longue durée dans le marché du travail[14];

39.  estime qu’il convient de renforcer le champ d’application, l’efficience et l’efficacité des politiques du marché du travail actives et durables, grâce à des financements appropriés mettant l’accent sur l’environnement, l’employeur, le travailleur, la santé et la protection des consommateurs; est d’avis qu’il convient de lutter contre le phénomène de la pauvreté des travailleurs;

40.  regrette que la Commission ait négligé l’économie sociale dans son paquet d’évaluation et de recommandations; rappelle que le secteur compte 2 millions d’entreprises, qui emploient plus de 14 millions de personnes, et contribuent à la réalisation des objectifs d’Europe 2020; invite la Commission et les États membres à accorder une plus grande reconnaissance et une meilleure visibilité aux entreprises d’économie sociale, au moyen d’un plan d’action européen pour l’économie sociale; estime que ce manque de reconnaissance a un effet négatif sur l’accès aux financements; invite la Commission à présenter une proposition de statut européen pour les associations, les fondations et les mutuelles;

41.  rappelle la nécessité de soutenir et de renforcer le dialogue social, la négociation collective et la position des travailleurs dans le système de fixation des salaires, qui jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de conditions de travail de qualité; souligne que le droit du travail et des normes sociales élevés ont un rôle crucial à jouer dans l’économie sociale de marché, le soutien des revenus et la promotion de l’investissement dans les capacités; insiste sur le fait que le droit de l’Union doit respecter les droits et libertés syndicaux, et les conventions collectives correspondant aux pratiques des États membres, et défendre l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

42.  invite la Commission à s’inspirer de la résolution du Parlement européen pour présenter des propositions ambitieuses en vue d’un socle européen des droits sociaux solide et en plein respect des objectifs sociaux des traités, dans le but d’améliorer les conditions de vie et de travail de tout un chacun et de donner à tous de bonnes chances;

43.  observe avec inquiétude la baisse de la part salariale dans l’Union, l’accroissement des écarts de rémunération et de revenus et l’accentuation du phénomène de pauvreté des travailleurs; rappelle que tant la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies de 1948 que la Constitution de l’OIT de 1919 reconnaissent la nécessité, pour les travailleurs, de bénéficier d’un revenu décent, et que toutes les déclarations des droits de l’homme s’accordent pour dire que cette rémunération devrait être suffisante pour subvenir aux besoins de la famille;

44.  souligne que les salaires doivent permettre aux travailleurs de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et que tous les travailleurs de l’Union européenne devraient bénéficier d’un salaire décent qui leur permette de subvenir aux besoins de première nécessité, tels que l’alimentation de base, le logement et l’habillement, mais qui soit également suffisant pour couvrir les soins de santé, l’éducation, les transports et les loisirs, et constituer une épargne leur permettant de faire face à d’éventuels imprévus, comme les maladies et les accidents; souligne que tel est le niveau de vie décent qu’un salaire décent devrait assurer aux travailleurs et à leurs familles au sein de l’Union;

45.  demande à la Commission d’étudier les moyens de définir ce qu’un salaire décent pourrait englober et la manière de le chiffrer, en guise d’outil de référence pour les partenaires sociaux, et de contribuer à l’échange de bonnes pratiques à cet égard;

46.   rappelle que des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d’une économie forte et d’une main-d’œuvre productive; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité de l’emploi et à réduire la dispersion des salaires;

47.  souligne la nécessité permanente de mieux coordonner au niveau européen la gestion des régimes de sécurité sociale, dont la responsabilité incombe aux États membres; fait valoir qu’il est capital de garantir la viabilité et l’équité des régimes de sécurité sociale, qui sont la pierre angulaire du modèle social européen; souligne que des pensions adéquates et viables constituent un droit universel; invite les États membres à garantir des pensions adéquates et viables compte tenu de l’évolution démographique; souligne que les systèmes de retraite doivent assurer des revenus de retraite adéquats nettement supérieurs au seuil de pauvreté et permettre aux retraités de disposer d’un niveau de vie correct; estime que la meilleure façon de garantir des retraites viables, sûres et adéquates pour les femmes et les hommes consiste à augmenter le taux d’emploi total et l’offre d’emplois de qualité pour tous les âges, en améliorant les conditions de travail et d’emploi; souligne que les écarts de retraite entre les hommes et les femmes restent importants et ont des conséquences économiques et sociales négatives; souligne, à cet égard, l’importance de l’intégration des femmes dans le marché du travail et d’autres mesures adéquates pour lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la pauvreté des personnes âgées; estime que les réformes des systèmes de retraite et notamment de l’âge de la retraite doivent également être fonction de l’évolution du marché du travail, des taux de natalité, de la situation sanitaire et patrimoniale, des conditions de travail et du taux de dépendance économique;

48.  estime que ces réformes doivent également tenir compte de la situation de millions de travailleurs en Europe, en particulier des femmes, des jeunes et des travailleurs indépendants, qui sont confrontés à l’emploi précaire, à des périodes de chômage involontaire ou à une réduction du temps de travail;

49.  invite la Commission à continuer d’accorder une attention particulière à l’amélioration des services de garde d’enfants à la souplesse des horaires de travail, au vieillissement de la population, aux besoins des hommes et des femmes plus âgés ainsi que des autres personnes dépendantes en ce qui concerne les soins de longue durée;

50.  fait remarquer que des investissements ciblés de manière insuffisante et inadéquate dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les compétences numériques et la programmation, ainsi que les compétences nécessaires dans les secteurs en croissance, comme l’économie verte, peuvent compromettre la position concurrentielle de l’Union; invite les États membres à garantir un meilleur échange des connaissances et des meilleures pratiques et une coopération au niveau de l’UE, de manière à favoriser le développement des compétences par une mise à jour des qualifications et par l’actualisation en conséquence des programmes d’études, de formation et d’enseignement; note l’importance des aptitudes et des compétences acquises lors d’apprentissages non formels et informels; souligne dès lors l’importance de créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances, en particulier celles acquises dans le cadre d’activités bénévoles;

51.  est d’avis qu’une meilleure mise en adéquation des compétences et une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications sont nécessaires pour remédier à la pénurie et à l’inadéquation des compétences; souligne le rôle que l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage peuvent jouer à cet égard; demande à la Commission de mettre au point un outil paneuropéen de prévision des besoins, y compris les compétences requises dans les secteurs en expansion; est convaincu que, pour anticiper les besoins futurs en compétences, il convient d’associer étroitement toutes les parties prenantes du marché du travail à tous les niveaux;

52.  prie instamment la Commission de mettre en place tous les mécanismes appropriés en vue d’une plus grande mobilité des jeunes, y compris en apprentissage; invite les États membres à soutenir l’apprentissage et à faire plein usage des fonds mis à la disposition des apprentis au titre d’Erasmus + afin de garantir la qualité et l’attractivité de ce type de formation; demande une meilleure application du règlement EURES; fait remarquer qu’une meilleure collaboration entre administrations publiques et parties prenantes au niveau local, ainsi que de meilleures synergies entre les différents niveaux de gouvernement, augmenterait la portée et l’impact des programmes;

53.  estime que l’accès à une éducation de qualité doit être améliorée; rappelle que le rôle des États membres est de garantir un accès abordable à une éducation et une formation de qualité à un coût abordable, quels que soient les besoins du marché du travail dans l’ensemble de l’Union; note la nécessité pour de nombreux États membres d’accroître leurs efforts en vue d’éduquer la population active, notamment par l’éducation des adultes et par des possibilités de formation professionnelle; met l’accent en particulier sur l’apprentissage tout au long de la vie, y compris pour les femmes, étant donné qu’il offre l’occasion d’assimiler de nouvelles compétences sur un marché du travail en perpétuel changement; demande de promouvoir de façon plus ciblée les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques auprès des filles, afin de lutter contre les stéréotypes existant dans l’éducation et de réduire les écarts à long terme entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite;

54.  souligne la nécessité d’investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l’inclusion sociale dès le plus jeune âge; demande, par conséquent, que des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité, inclusifs et abordables, soient accessibles à tous les enfants dans tous les États membres; met également l’accent sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge à l’école en promouvant l’égalité des genres à tous les niveaux de l’instruction; encourage la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation sur l’investissement dans l’enfance et à suivre de près les progrès réalisés; invite la Commission et les États membres à élaborer et à introduire des initiatives telles que la garantie pour l’enfant, en mettant l’enfant au cœur des politiques actuelles de lutte contre la pauvreté;

55.  attire l’attention sur les profonds changements qui présideront au marché du travail de l’avenir, après l’apparition de l’intelligence artificielle; demande aux États membres et à la Commission d’élaborer des instruments et des partenariats de formation précoce, initiale et continue pour renforcer les compétences dans ce domaine, avec la participation des partenaires sociaux;

56.  demande à cet égard, et dans le but également de contribuer à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, d’explorer, avec les partenaires sociaux, des mécanismes qui renforcent la flexisécurité, notamment le télétravail et la souplesse des horaires;

57.  souligne l’importance des investissements dans le capital humain, qui constitue un facteur de croissance et un moteur de la compétitivité et du développement;

58.  souligne qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi qu’une meilleure égalité entre les hommes et les femmes sont essentiels pour contribuer à la participation des femmes au marché du travail; souligne qu’il est primordial pour l’émancipation économique des femmes que le marché du travail et les systèmes de protection sociale soient transformés et adaptés afin de tenir compte des cycles de la vie des femmes;

59.  se félicite de la proposition de directive relative à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la considère comme une première étape positive en vue de garantir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes qui s’occupent de leurs enfants et d’autres personnes à charge, et de renforcer la participation des femmes au marché du travail; déplore, cependant, qu’aucun progrès n’ait été réalisé sur le congé de maternité; fait valoir qu’il est essentiel, afin de réaliser ces objectifs, de garantir une rémunération appropriée ainsi qu’une sécurité et une protection sociale forte;

60.  invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques de transformation et à investir dans des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes de genre et promouvoir un partage plus équitable des soins et des tâches domestiques, en se concentrant également sur le droit et la nécessité pour les hommes d’assumer des responsabilités de prise en charge d’autrui sans être stigmatisés et sanctionnés;

61.  invite les États membres à mettre en place des politiques proactives et à réaliser des investissements adéquats, conçus pour soutenir les femmes et les hommes qui entrent sur le marché du travail, y reviennent, y demeurent ou y progressent, après des périodes de congés liés à la famille et à la prise en charge de personnes, en leur donnant la possibilité d’avoir un emploi stable et de qualité, conformément à l’article 27 de la charte sociale européenne; souligne en particulier la nécessité de garantir: le retour au même poste de travail ou à un poste équivalent ou similaire; la protection contre les licenciements ou les traitements moins favorables à la suite d’une grossesse; le droit de demander ou de prendre des congés familiaux; et une période de protection après la reprise afin que les intéressés puissent se réadapter à leur poste de travail; rappelle qu’il convient de veiller aux modifications de l’horaire de travail et/ou des procédures de retour au travail (y compris la nécessité pour l’employeur de justifier un éventuel refus) ainsi qu’aux périodes de formation;

62.  demande aux États membres de renforcer la protection contre les discriminations et contre les licenciements abusifs liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de proposer des politiques visant à améliorer l’application de mesures de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, notamment la sensibilisation, à travers des campagnes d’information, aux droits juridiques en matière d’égalité de traitement, le renversement de la charge de la preuve et l’habilitation des organismes nationaux de promotion de l’égalité à mener des enquêtes officielles de leur propre initiative sur des questions d’égalité et à aider les victimes potentielles de discrimination;

63.  souligne que l’intégration des chômeurs longue durée à l’aide de mesures individuelles adaptées est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et finira par contribuer à la viabilité des régimes de sécurité sociale nationaux; juge cette intégration nécessaire, compte tenu de la situation sociale de ces citoyens et de leurs besoins en termes de revenu suffisant, de logement adéquat, de transports publics, de soins de santé et de garde des enfants; souligne la nécessité d’un meilleur système de suivi à l’échelle européenne des politiques mises en œuvre au niveau national;

64.  souligne l’importance d’une conception commune des nouvelles formes d’emploi et de travail, ainsi que l’importance de la collecte de données comparables sur la question, afin de renforcer l’efficacité de la législation du marché du travail et, par conséquent, d’accroître l’emploi et favoriser une croissance durable;

65.  appelle de ses vœux une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté d’Europe 2020; souligne le rôle des régimes de revenu minimum des États membres dans les efforts de réduction de la pauvreté, en particulier lorsqu’ils s’accompagnent de mesures d’intégration sociale, avec la participation des bénéficiaires; demande que les États membres travaillent à la mise en place progressive de régimes de revenu minimal qui soient non seulement adéquats mais qui assurent une couverture et une utilisation suffisantes; considère qu’un revenu minimum adéquat est un revenu qui est indispensable pour vivre une vie digne et pour participer pleinement à la vie de la société, et ce tout au long de sa vie; souligne que pour être adéquat, il doit être au-dessus du seuil de pauvreté afin de répondre aux besoins fondamentaux des individus, y compris eu égard aux éléments non monétaires, comme l’accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie, à un logement décent, à des services de santé de qualité, aux activités sociales ou à la participation civique;

66.  demande que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) soient utilisés de manière plus efficace, plus ciblée et mieux contrôlée par les autorités nationales, régionales et locales, en vue de promouvoir les investissements dans les services sociaux, de santé, éducatifs et d’emploi de qualité, et de lutter contre la pauvreté énergétique, l’augmentation du coût de la vie, l’exclusion sociale, la privation de logement et la qualité insuffisante du parc de logements;

67.  invite la Commission à aider les États membres à mettre en place des programmes d’investissement spécifiques pour leurs régions dont les taux de chômage, de chômage des jeunes et de chômage de longue durée dépassent les 30 %;

68.  invite la Commission à consacrer le Conseil du printemps prochain à l’investissement social dans les secteurs où il apparaît clairement qu’il a bel et bien des retombées économiques et sociales (par exemple l’éducation et les soins pour la petite enfance, l’enseignement primaire et secondaire, la formation et les politiques actives du marché du travail, les logements abordables et les logements sociaux, ainsi que les soins de santé);

69.   demande une procédure qui donne plus de poids à la position du PE et qui en tienne compte avant la prise de décision; demande un renforcement du rôle du Conseil EPSCO dans le cadre du Semestre européen;

70.  appelle à de nouveaux efforts conjoints visant à améliorer l’intégration des migrants et des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail.

Politiques régionales

71.  salue le fait que le financement de la politique de cohésion représente 454 milliards d’euros à prix courants pour la période 2014-2020; souligne néanmoins que la politique de cohésion de l’Union n’est pas un simple instrument, mais une politique structurelle à long terme dont l’objectif est de promouvoir l’investissement, l’emploi, la compétitivité, le développement durable et la croissance et qu’il s’agit de la politique la plus importante et la plus complètes pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans tous les États membres, qu’ils fassent ou non partie de la zone euro; rappelle que le budget de l’Union est 50 fois inférieur au total des dépenses des gouvernements des 28 États membres et qu’il représente environ 1 % du PIB des pays de l’Union à 28 États membres; souligne par conséquent que des synergies devraient être mises en place entre le budget de l’Union et ceux des États membres, que les priorités politiques, les actions et les projets devraient viser à la réalisation des objectifs de l’Union, et que l’équilibre des dimensions économiques et sociales du cadre politique de l’Union doit être maintenu; fait remarquer que les exigences en matière de cofinancement au titre des Fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI) sont importants pour la réalisation des synergies; estime que l’unité du budget de l’Union devrait être préservée; salue les mesures introduites dans la période de programmation actuelle afin de permettre un meilleur alignement de la politique de cohésion avec la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive;

°

°  °

72.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’à la Banque centrale européenne.

• [1]  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0038.
• [2]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
• [3]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
• [4]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
• [5]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
• [6]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
• [7]  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
• [8]  JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
• [9]  JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
• [10]  Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, rapport annuel 2017, p. 11.
• [11]  Ibid, p. 46.
• [12]  Rapport d’Eurofound sur le chômage des jeunes.
• [13]  Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, rapport annuel 2017, p. 47.
• [14]  JO C du 20.2.2016, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

L’Union européenne est la plus grande économie au monde et représente plus de 20 % du produit intérieur brut mondial. Nous avons obtenu des résultats historiques en créant le plus grand marché unique au monde dans lequel nos 500 millions de citoyens peuvent travailler, voyager et investir librement.

Quelques nuages viennent cependant assombrir le tableau. L’Union européenne est entrée dans une période de stagnation: la croissance de la productivité est proche de zéro et l’absence de réformes structurelles et l’actuel niveau élevé de la dette ont conduit les États membres sur la voie d’une productivité insuffisante. En 2015, le PIB de l’Union atteint à peine son niveau de 2008. Le PIB par habitant de l’Union s’élevait à 26 200 EUR en 2007 et à 26 900 EUR en 2016. Depuis 2007, il n’a augmenté que de 700 EUR.

Cette situation non seulement fragilise la position de l’Europe en tant que chef de file mondial de l’économie, mais sème également la discorde entre nos peuples. Seule la cohésion de la croissance peut mener à la cohésion sur le plan de la prospérité sociale et cela exige des réformes structurelles dans de nombreux États membres.

Si des réformes en matière de concurrence sur le marché, de fiscalité et de réduction des dépenses publiques devaient être mises en œuvre, l’Europe constaterait des effets positifs sur la croissance et la prospérité. Cela permettrait de garantir les emplois dont nous avons besoin pour lutter contre le chômage et alimenterait la demande qui pourrait aboutir à de nouveaux débouchés. Une convergence accrue en matière de réformes renforcerait la cohésion sociale dont nous avons besoin. Le programme de réformes doit être assorti à la fois d’une orientation générale et de mesures spécifiques par pays.

Votre rapporteur a divisé le rapport en cinq parties: la première partie du rapport est une introduction aux perspectives économiques dans les États membres et aux besoins en matière de réformes; la deuxième partie est consacrée aux domaines nécessitant des réformes structurelles, la troisième partie étudie les besoins en matière d’investissement aux fins de la reprise économique; la quatrième partie porte sur les politiques budgétaires responsables et la cinquième et dernière partie se penche sur les recommandations par pays et la nécessité de réformes cohérentes et coordonnées mettant en œuvre les recommandations par pays.

Croissance économique et cohésion sociale

Ceux qui affirment que la croissance économique est répartie de manière inégale dans l’Union européenne ont raison. Mais la croissance n’est pas distribuée contrairement à ce que cette affirmation récurrente pourrait laisser croire; cette inégalité reflète les différences structurelles entre les économies des États membres. Les pays qui ont mené à bien des réformes en faveur d’une meilleure compétitivité ont enregistré des taux de croissance économique plus élevés et une plus forte création d’emplois et, par conséquent, bénéficient d’un niveau de vie plus élevé et d’un taux de chômage plus faible, tandis que les pays qui n’ont pas réussi à appliquer des réformes structurelles se retrouvent à la traîne.

Parmi les États membres, il existe une forte corrélation entre la compétitivité et les niveaux de revenus. Dans le graphique ci-dessous, 26 pays sont représentés en fonction de leur classement dans l’indice mondial de compétitivité (classement GCI) établi par le Forum économique mondial et de leur PIB par habitant (en PPA)[1]. Plus leur compétitivité est élevée, plus le niveau de revenu y est important.

Source: Eurostat et le Forum économique mondial. Niveau de revenus: PIB par habitant (PPA)

L’économie la plus compétitive

Lors du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, les chefs d’État et de gouvernement se sont solennellement engagés à faire de l’Union, dans un délai de dix ans, «l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale».

Depuis lors, l’inverse a été constaté. De 2016 à 2017, la moyenne de l’UE a dégringolé à la 34^e place du classement GCI, après avoir occupé la 28^e position en 2001-2002. Il est important de souligner que la compétitivité n’est pas principalement une question de coût de la main-d’œuvre. Les pays les plus compétitifs de l’Union sont également ceux où les niveaux des salaires sont les plus élevés, et non le contraire.

Différentes voix plaident en faveur d’un renforcement de la cohésion sociale en Europe, et la proposition de la Commission relative au socle européen des droits sociaux (SEDS) en fournit une illustration. Les filets de sécurité et la protection sociale exigent des ressources qui sont créées par la croissance économique, laquelle est le résultat de réformes structurelles visant à renforcer la compétitivité. Une cohésion sociale solide exige donc une cohésion renforcée dans le domaine de la compétitivité. Toutefois, depuis 2001-2002, l’écart de compétitivité entre les États membres s’est creusé. L’étape la plus importante pour le renforcement de la cohésion sociale en Europe est donc une convergence des réformes économiques structurelles donnant lieu à une convergence ascendante en matière de compétitivité.

L’Allemagne est l’économie de l’Union la plus importante et son rôle deviendra encore plus dominant après le Brexit. Mais cela n’a pas toujours été le cas. Au début des années 2000, l’Allemagne était qualifiée d’«homme malade de l’Europe» et connaissait un taux de chômage élevé. Depuis lors, l’Allemagne a mis en place d’importantes réformes structurelles, qui lui ont permis d’avancer de douze places dans le classement GCI depuis 2001-2002. De précieuses leçons sont à tirer de la réussite allemande. L’Union doit relever son objectif de croissance potentielle. Seules des réformes structurelles lui permettront d’y parvenir.

Réformes structurelles clés

Pour remettre l’Europe sur les rails, des réformes structurelles doivent être mises en œuvre. Il s’agit d’une étape fondamentale pour notre future compétitivité, pour notre capacité à créer des emplois et, ne l’oublions pas, pour une Europe plus sociale.

En 2015, les dépenses publiques de l’Union s’élevaient en moyenne à 47 % du PIB. Toutefois, dans neuf États membres ces dépenses étaient comprises entre 35 % et 42 % du PIB. En vue de limiter les dépenses publiques, certains États membres doivent procéder à une réforme des systèmes de retraite, réduire l’administration et les transferts sociaux excessifs dans le but d’accroître la compétitivité. Un système fondé sur les bonnes pratiques serait avantageux pour tous les États membres et pour l’Union dans son ensemble.

La réduction des dépenses publiques est nécessaire non seulement pour accroître la compétitivité, mais aussi en vue de renforcer la viabilité et la solidité de nos budgets. En 2015, la dette publique s’élevait à 87 % du PIB. Cette situation, qui résulte de dépenses excessives, rend l’avenir de l’Europe vulnérable en laissant des dettes colossales aux générations futures.

Conclusions

Le Semestre européen est pertinent en vue d’évaluer notre puissance économique. Afin de renforcer l’Union dans son ensemble, des réformes structurelles sont nécessaires. Elles s’imposent d’une manière générale, mais également spécifique à chaque pays. Dans le cadre de tous les efforts que nous déployons en faveur d’une Europe plus sociale, la politique la plus sociale consiste à jeter les bases d’une croissance qui permettra à son tour le progrès social. Il ne s’agit pas uniquement d’une possibilité concrète de bâtir un avenir solide pour l’Europe, mais également d’une nécessité afin de ne pas être fragilisés.

Au niveau européen, il y a lieu de mettre en place un marché numérique dynamique, d’approfondir le marché des services, de mettre en place une union de l’énergie caractérisée par des marchés ouverts, de promouvoir la recherche et la science dans un but d’excellence et de faciliter la création d’un espace européen de la recherche et de la science. Au niveau national, il y a lieu de réduire la pression fiscale et la fiscalité pesant sur le travail et les investissements, de réformer les marchés du travail afin de faciliter la création de nouveaux postes et permettre à de nouvelles personnes de les occuper, d’intensifier la concurrence afin d’offrir des débouchés à de nouvelles entreprises et d’accroître le nombre de petites et moyennes entreprises qui deviendront des fleurons nationaux et mondiaux.

Nous devrions être capables d’atteindre une croissance d’au moins 3 % et de mettre en œuvre les réformes nécessaires à cela, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance et sans créer de déséquilibres. Nous devons, par conséquent, fixer des objectifs plus ambitieux pour la croissance et des normes plus élevées en matière de réformes en vue de renforcer potentiel de croissance de nos économies. Ainsi, nous pourrons nous assurer une place de chef de file économique et politique et offrir à nos citoyens les meilleures possibilités qui soient.

• [1]  En raison de distorsions dans le PIB par habitant par rapport au RNB par habitant, l’Irlande (en raison des bénéfices des entreprises non liés à la production dans le pays) et le Luxembourg (en raison d’une importante main-d’œuvre transfrontalière) ont été exclus.

AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (*) (28.9.2017)

pour la commission des affaires économiques et monétaires

sur les politiques économiques de la zone euro
(2017/2114(INI))

Rapporteure pour avis: Yana Toom

(*)  Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que le taux d’emploi de la zone euro a augmenté de 1,4 % en 2016; qu’en mars 2017, le taux de chômage s’élevait à 9,5 %, contre 10,2 % en mars 2016; que malgré de récentes améliorations, les taux de chômage n’ont pas encore retrouvé les niveaux d’avant la crise;

B.  considérant que le taux d’emploi s’est accru de 1,2 % en 2016 dans l’UE-28, 234,2 millions de personnes étaient sans emploi au cours du premier trimestre de 2017, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré[1]; que le nombre considérable d’emplois créés en relation avec la croissance économique masque toutefois les défis, tels que le caractère incomplet de la récupération en heures travaillées et la faible croissance de la productivité; que, s’ils sont durables, ces facteurs peuvent mettre une pression supplémentaire, à long terme, sur les aspects relatifs à la croissance économique et la cohésion sociale dans l’Union[2];

C.  considérant que le taux d’emploi est généralement plus bas chez les femmes et qu’en 2015, le taux d’emploi des hommes âgés de 20 à 64 ans s’élevait à 75,9 % dans l’UE-28, contre 64,3 % pour les femmes;

D.  considérant qu’en mars 2017, le taux de chômage des jeunes était de 19,4 %, contre 21,3 % en mars 2016; que le taux de chômage des jeunes demeure inacceptable; qu’en 2015, la proportion de personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) demeurait élevée et représentait 14,8 % des 15-29 ans, soit 14 millions de jeunes NEET; considérant que les NEET coûteraient environ 153 milliards d’euros à l’Union (1,21 % du PIB) par an, en allocations et pertes de revenus et d’impôts[3], alors que le coût total de la création de dispositifs de garantie pour la jeunesse dans la zone euro est de 21 milliards d’euros par an, soit 0,22 % du PIB; considérant qu’un montant de 1 milliard d’euros est actuellement alloué à l’initiative pour l’emploi des jeunes, une somme qui sera complétée par 1 milliard d’euros provenant du Fonds social européen pour la période 2017-2020;

E.  considérant que si le chômage de longue durée dans l’UE-28 a diminué, passant de 5 % en 2014 à 4 % en 2016, il demeure un problème et représente près de la moitié du chômage total; que, de manière inquiétante, le taux de chômage de très longue durée, de 2,5 % en 2016, est encore de 1 % supérieur à celui de 2008; que de fortes disparités subsistent entre les États membres;

F.  considérant que, dans de nombreux États membres, la population en âge de travailler et la main-d’œuvre continuent à diminuer, en raison notamment de la faiblesse des taux de natalité; que l’employabilité des femmes ainsi que l’arrivée de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile représentent des possibilités, pour les États membres, de lutter contre ce problème et de renforcer la main-d’œuvre dans l’UE;

G.  considérant que l’un des cinq objectifs de la stratégie Europe 2020 vise à réduire le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l’exclusion sociale d’au moins 20 millions; considérant que la pauvreté est en baisse, avec 4,8 millions de personnes en moins exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2015 par rapport à 2012; considérant que ce chiffre de 2015 dépasse toujours le chiffre de 2008 de 1,6 million d’euros; considérant que 32,2 millions de personnes handicapées étaient exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale dans l’Union en 2012; qu’en 2013, 26,5 millions d’enfants de l’UE-28 risquaient de tomber dans la pauvreté ou l’exclusion sociale; que le taux de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion reste à un niveau inacceptable de 23,7 %, avec des chiffres qui demeurent très élevés dans certains États membres; que la précarité énergétique demeure en outre si élevée que, pour les 11 % de la population de l’Union qu’elle touche, elle conduit à un cycle de désavantage économique;

H.  considérant que la croissance dans la plupart des États membres de l’Union demeure faible, que le taux de croissance pour 2016 a diminué pour se stabiliser à 2 % (alors que la croissance mondiale (hors UE) devrait se renforcer pour s’élever à 3,7 % cette année et à 3,9 % en 2018, contre 3,2 % en 2016) malgré les facteurs positifs temporaires tels que les prix bas du pétrole, les faibles taux d’intérêt pour les crédits et les mesures de politique monétaire non conventionnelles, ce qui indique par conséquent que l’Union peut faire davantage pour stimuler la reprise économique et sociale, de manière à en renforcer la durabilité à moyen terme;

I.  considérant que, comme indiqué par la Commission[4], il est essentiel, pour renforcer la convergence au sein des pays et de l’Union, de parvenir à une économie plus inclusive, solide et durable;

J.  considérant que les conditions et les performances du marché du travail font apparaître de grandes différences d’un État membre à l’autre, même si ces disparités ont tendance à se résorber;

K.  considérant que les politiques économiques de la zone euro influencent aussi grandement les économies des autres États membres;

L.  considérant que le caractère de plus en plus transnational de la fraude fiscale et de la corruption touche tous les États membres et met en péril les performances économiques de l’Union, l’état de droit ainsi que la crédibilité des institutions démocratiques;

M.  considérant que les nouvelles formes d’emploi et de travail sont de plus en plus répandues en raison de la révolution numérique du marché du travail;

N.  considérant que l’investissement, privé ou public, est un instrument essentiel pour renforcer la cohésion et la croissance économique réelle, ainsi que la productivité et la compétitivité à l’échelle mondiale;

1.  est d’avis que des efforts continus sont nécessaires pour parvenir à un équilibre entre la dimension économique et la dimension sociale du processus du Semestre européen et pour promouvoir des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et économique qui réduisent les inégalités et contribuent à créer des emplois décents, menant à un emploi de qualité, une croissance durable et des investissements sociaux; soutient l’utilisation du tableau de bord en matière sociale dans le cadre du Semestre européen; demande qu’une attention accrue soit accordée, dans ses recommandations par pays, aux déséquilibres structurels sur le marché du travail;

2.  réitère l’appel qu’il avait lancé pour que les trois nouveaux indicateurs clés liés à l’emploi soient placés sur un pied d’égalité avec les indicateurs économiques existants, pour faire en sorte que les déséquilibres internes soient mieux évalués et que les réformes structurelles soient plus efficaces; propose d’introduire une procédure non-punitive pour déséquilibres sociaux dans le cadre des recommandations par pays afin d’empêcher un nivellement par le bas des normes sociales, en s’appuyant sur un recours effectif aux indicateurs sociaux et en matière d’emploi dans la surveillance macroéconomique; constate que les inégalités se sont intensifiées dans quelque dix États membres et constituent l’un des principaux problèmes de nature socio-économique au sein de l’Union européenne[5];

3.  insiste sur le fait que, pour être socialement et économiquement responsables, les réformes doivent être fondées sur la solidarité, l’intégration et la justice sociale; souligne que les réformes devraient aussi prendre en compte le renforcement durable de la relance économique et sociale, créer des emplois de qualité, stimuler la cohésion sociale et territoriale, protéger les groupes vulnérables et améliorer les conditions de vie de tous les citoyens;

4.  considère que le processus du Semestre européen doit contribuer non seulement à répondre aux défis sociaux existants, mais aussi aux nouveaux défis, afin d’assurer une plus grande efficacité de l’économie et une meilleure cohésion sociale de l’Union européenne; souligne, à cet égard, la nécessité d’évaluer l’impact social des politiques européennes;

5.  invite la Commission à assurer un financement adéquat destiné à combattre le chômage des jeunes, qui demeure intolérablement élevé dans l’Union, et à poursuivre l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) au-delà du terme de l’actuel CFP, tout en en améliorant le fonctionnement et la mise en œuvre et en prenant compte des récentes observations du rapport spécial de la Cour des comptes européennes sur l’emploi des jeunes et le recours à l’IEJ; invite les États membres à mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes européenne, et à veiller à ce que la garantie pour la jeunesse soit pleinement accessible; déplore les transferts budgétaires du Fonds social européen (FSE), y compris de l’initiative pour l’emploi des jeunes, vers le Corps européen de solidarité, lequel devrait plutôt être financé par tous les moyens financiers disponibles dans le cadre du règlement CFP existant; souligne la nécessité d’une évaluation qualitative et quantitative des emplois créés; souligne que les financements de l’Union ne devraient pas être utilisés pour remplacer les paiements nationaux de protection sociale;

6.  souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse devrait être renforcée à l’échelle nationale, régionale et locale, et met en avant son importance dans la transition de l’école au travail; fait observer qu’il convient de porter une attention particulière aux jeunes femmes et aux filles qui pourraient être confrontées à des obstacles liés au genre pour obtenir des offres d’emploi de bonne qualité, une éducation continue, un apprentissage ou un stage; insiste sur la nécessité de veiller à ce que la garantie pour la jeunesse profite aux jeunes touchés par de multiples formes d’exclusion et par l’extrême pauvreté;

7.  demande instamment aux États membres de mettre en œuvre les propositions figurant dans la recommandation du Conseil du 15 février 2016 sur l’intégration des chômeurs de longue durée dans le marché du travail[6];

8.  estime qu’il convient de renforcer le champ d’application, l’efficience et l’efficacité des politiques du marché du travail actives et durables, grâce à des financements appropriés mettant l’accent sur l’environnement, l’employeur, le travailleur, la santé et la protection des consommateurs; est d’avis qu’il convient de lutter contre le phénomène de la pauvreté des travailleurs; souligne l’importance de renforcer l’investissement public et d’exploiter le potentiel du secteur privé dans le développement économique et social;

9.  regrette que la Commission ait négligé l’économie sociale dans son paquet d’évaluation et de recommandations; rappelle que le secteur compte 2 millions d’entreprises, qui emploient plus de 14 millions de personnes, et contribuent à la réalisation des objectifs d’Europe 2020; invite la Commission et les États membres à accorder une plus grande reconnaissance et une meilleure visibilité aux entreprises d’économie sociale, au moyen d’un plan d’action européen pour l’économie sociale; estime que ce manque de reconnaissance a un effet négatif sur l’accès aux financements; invite la Commission à présenter une proposition de statut européen pour les associations, les fondations et les mutuelles;

10.  rappelle la nécessité de soutenir et de renforcer le dialogue social, la négociation collective et la position des travailleurs dans le système de fixation des salaires, qui jouent un rôle essentiel dans l’élaboration de conditions de travail de qualité; souligne que le droit du travail et des normes sociales élevés ont un rôle crucial à jouer dans l’économie sociale de marché, le soutien des revenus et la promotion de l’investissement dans les capacités; insiste sur le fait que le droit de l’Union doit respecter les droits et libertés syndicaux, et les conventions collectives correspondant aux pratiques des États membres, et défendre l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail;

11.  fait observer que l’économie européenne ne s’est pas suffisamment remise pour fournir un travail à tous les demandeurs d’emploi et à tous les chômeurs; souligne que, parallèlement à la création d’emploi, y compris au moyen d’investissements publics, l’intégration des personnes qui sont le plus éloignées du marché du travail par des mesures personnalisées profite à tout un chacun, stabilise les systèmes de sécurité sociale et soutient l’économie;

12.  invite la Commission à s’inspirer de la résolution du Parlement européen pour présenter des propositions ambitieuses en vue d’un socle européen des droits sociaux solide et en plein respect des objectifs sociaux des traités, dans le but d’améliorer les conditions de vie et de travail de tout un chacun et de donner à tous de bonnes chances;

13.  invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour réduire les charges administratives et les frais de mise en conformité pour les entreprises, en particulier les micro et petites et moyennes entreprises, et pour abroger les textes législatifs qui entraînent une bureaucratie excessive, afin de favoriser la croissance et l’emploi;

14.  observe avec inquiétude la baisse de la part salariale dans l’Union, l’accroissement des écarts de rémunération et de revenus et l’accentuation du phénomène de pauvreté des travailleurs; rappelle que tant la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies de 1948 que la Constitution de l’OIT de 1919 reconnaissent la nécessité, pour les travailleurs, de bénéficier d’un revenu décent, et que toutes les déclarations des droits de l’homme s’accordent pour dire que cette rémunération devrait être suffisante pour subvenir aux besoins de la famille;

15.  souligne que les salaires doivent permettre aux travailleurs de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et que tous les travailleurs de l’Union européenne devraient bénéficier d’un salaire décent qui leur permette de subvenir aux besoins de première nécessité, tels que l’alimentation de base, le logement et l’habillement, mais qui soit également suffisant pour couvrir les soins de santé, l’éducation, les transports et les loisirs, et constituer une épargne leur permettant de faire face à d’éventuels imprévus, comme les maladies et les accidents; souligne que tel est le niveau de vie décent qu’un salaire décent devrait assurer aux travailleurs et à leurs familles au sein de l’Union;

16.  demande à la Commission d’étudier les moyens de définir ce qu’un salaire décent pourrait englober et la manière de le chiffrer, en guise d’outil de référence pour les partenaires sociaux, et de contribuer à l’échange de bonnes pratiques à cet égard;

17  rappelle que des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour le maintien d’une économie forte et d’une main-d’œuvre productive; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité de l’emploi et à réduire la dispersion des salaires;

18.  souligne la nécessité permanente de mieux coordonner au niveau européen la gestion des régimes de sécurité sociale, dont la responsabilité incombe aux États membres; fait valoir qu’il est capital de garantir la viabilité et l’équité des régimes de sécurité sociale, qui sont la pierre angulaire du modèle social européen; souligne que des pensions adéquates et viables constituent un droit universel; invite les États membres à garantir des pensions adéquates et viables compte tenu de l’évolution démographique; souligne que les systèmes de retraite doivent assurer des revenus de retraite adéquats nettement supérieurs au seuil de pauvreté et permettre aux retraités de disposer d’un niveau de vie correct; estime que la meilleure façon de garantir des retraites viables, sûres et adéquates pour les femmes et les hommes consiste à augmenter le taux d’emploi total et l’offre d’emplois de qualité pour tous les âges, en améliorant les conditions de travail et d’emploi; souligne que les écarts de retraite entre les hommes et les femmes restent importants et ont des conséquences économiques et sociales négatives; souligne, à cet égard, l’importance de l’intégration des femmes dans le marché du travail et d’autres mesures adéquates pour lutter contre les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et la pauvreté des personnes âgées; estime que les réformes des systèmes de retraite et notamment de l’âge de la retraite doivent également être fonction de l’évolution du marché du travail, des taux de natalité, de la situation sanitaire et patrimoniale, des conditions de travail et du taux de dépendance économique;

19.  estime que ces réformes doivent également tenir compte de la situation de millions de travailleurs en Europe, en particulier des femmes, des jeunes et des travailleurs indépendants, qui sont confrontés à l’emploi précaire, à des périodes de chômage involontaire ou à une réduction du temps de travail;

20.  invite la Commission à continuer d’accorder une attention particulière à l’amélioration des services de garde d’enfants à la souplesse des horaires de travail, au vieillissement de la population, aux besoins des hommes et des femmes plus âgés ainsi que des autres personnes dépendantes en ce qui concerne les soins de longue durée;

21.  déplore la persistance de l’écart de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes; invite l’Union européenne et les États membres, en collaboration avec les partenaires sociaux et les organisations défendant l’égalité hommes-femmes, à présenter et à mettre en œuvre des politiques visant à combler l’écart de rémunération et de retraite entre les femmes et les hommes; prie les États membres d’effectuer régulièrement une enquête sur les salaires afin de compléter ces efforts;

22.  fait remarquer que des investissements ciblés de manière insuffisante et inadéquate dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les compétences numériques et la programmation, ainsi que les compétences nécessaires dans les secteurs en croissance, comme l’économie verte, peuvent compromettre la position concurrentielle de l’Union; invite les États membres à garantir un meilleur échange des connaissances et des meilleures pratiques et une coopération au niveau de l’UE, de manière à favoriser le développement des compétences par une mise à jour des qualifications et par l’actualisation en conséquence des programmes d’études, de formation et d’enseignement; note l’importance des aptitudes et des compétences acquises lors d’apprentissages non formels et informels; souligne dès lors l’importance de créer un système de validation pour les formes non formelles et informelles de connaissances, en particulier celles acquises dans le cadre d’activités bénévoles;

23.  est d’avis qu’une meilleure mise en adéquation des compétences et une meilleure reconnaissance mutuelle des qualifications sont nécessaires pour remédier à la pénurie et à l’inadéquation des compétences; souligne le rôle que l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage peuvent jouer à cet égard; demande à la Commission de mettre au point un outil paneuropéen de prévision des besoins, y compris les compétences requises dans les secteurs en expansion; est convaincu que, pour anticiper les besoins futurs en compétences, il convient d’associer étroitement toutes les parties prenantes du marché du travail à tous les niveaux;

24.  prie instamment la Commission de mettre en place tous les mécanismes appropriés en vue d’une plus grande mobilité des jeunes, y compris en apprentissage; invite les États membres à soutenir l’apprentissage et à faire plein usage des fonds mis à la disposition des apprentis au titre d’Erasmus + afin de garantir la qualité et l’attractivité de ce type de formation; demande une meilleure application du règlement EURES; fait remarquer qu’une meilleure collaboration entre administrations publiques et parties prenantes au niveau local, ainsi que de meilleures synergies entre les différents niveaux de gouvernement, augmenterait la portée et l’impact des programmes;

25.  estime que l’accès à une éducation de qualité doit être améliorée; rappelle que le rôle des États membres est de garantir un accès abordable à une éducation et une formation de qualité à un coût abordable, quels que soient les besoins du marché du travail dans l’ensemble de l’Union; note la nécessité pour de nombreux États membres d’accroître leurs efforts en vue d’éduquer la population active, notamment par l’éducation des adultes et par des possibilités de formation professionnelle; met l’accent en particulier sur l’apprentissage tout au long de la vie, y compris pour les femmes, étant donné qu’il offre l’occasion d’assimiler de nouvelles compétences sur un marché du travail en perpétuel changement; demande de promouvoir de façon plus ciblée les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques auprès des filles, afin de lutter contre les stéréotypes existant dans l’éducation et de réduire les écarts à long terme entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite;

26.  souligne la nécessité d’investir dans les personnes dès que possible dans le cycle de vie afin de réduire les inégalités et de renforcer l’inclusion sociale dès le plus jeune âge; demande, par conséquent, que des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants de qualité, inclusifs et abordables, soient accessibles à tous les enfants dans tous les États membres; met également l’accent sur la nécessité de lutter contre les stéréotypes dès le plus jeune âge à l’école en promouvant l’égalité des genres à tous les niveaux de l’instruction; encourage la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre la recommandation sur l’investissement dans l’enfance et à suivre de près les progrès réalisés; invite la Commission et les États membres à élaborer et à introduire des initiatives telles que la garantie pour l’enfant, en mettant l’enfant au cœur des politiques actuelles de lutte contre la pauvreté;

27.  attire l’attention sur les profonds changements qui présideront au marché du travail de l’avenir, après l’apparition de l’intelligence artificielle; demande aux États membres et à la Commission d’élaborer des instruments et des partenariats de formation précoce, initiale et continue pour renforcer les compétences dans ce domaine, avec la participation des partenaires sociaux;

28.  demande à cet égard, et dans le but également de contribuer à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, d’explorer, avec les partenaires sociaux, des mécanismes qui renforcent la flexisécurité, notamment le télétravail et la souplesse des horaires;

29.  souligne l’importance des investissements dans le capital humain, qui constitue un facteur de croissance et un moteur de la compétitivité et du développement;

30.  souligne qu’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée ainsi qu’une meilleure égalité entre les hommes et les femmes sont essentiels pour contribuer à la participation des femmes au marché du travail; souligne qu’il est primordial pour l’émancipation économique des femmes que le marché du travail et les systèmes de protection sociale soient transformés et adaptés afin de tenir compte des cycles de la vie des femmes;

31.  se félicite de la proposition de directive relative à un équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la considère comme une première étape positive en vue de garantir la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée pour les hommes et les femmes qui s’occupent de leurs enfants et d’autres personnes à charge, et de renforcer la participation des femmes au marché du travail; déplore, cependant, qu’aucun progrès n’ait été réalisé sur le congé de maternité; fait valoir qu’il est essentiel, afin de réaliser ces objectifs, de garantir une rémunération appropriée ainsi qu’une sécurité et une protection sociale forte;

32.  invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques de transformation et à investir dans des campagnes de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes de genre et promouvoir un partage plus équitable des soins et des tâches domestiques, en se concentrant également sur le droit et la nécessité pour les hommes d’assumer des responsabilités de prise en charge d’autrui sans être stigmatisés et sanctionnés;

33.  invite les États membres à mettre en place des politiques proactives et à réaliser des investissements adéquats, conçus pour soutenir les femmes et les hommes qui entrent sur le marché du travail, y reviennent, y demeurent ou y progressent, après des périodes de congés liés à la famille et à la prise en charge de personnes, en leur donnant la possibilité d’avoir un emploi stable et de qualité, conformément à l’article 27 de la charte sociale européenne; souligne en particulier la nécessité de garantir: le retour au même poste de travail ou à un poste équivalent ou similaire; la protection contre les licenciements ou les traitements moins favorables à la suite d’une grossesse; le droit de demander ou de prendre des congés familiaux; et une période de protection après la reprise afin que les intéressés puissent se réadapter à leur poste de travail; rappelle qu’il convient de veiller aux modifications de l’horaire de travail et/ou des procédures de retour au travail (y compris la nécessité pour l’employeur de justifier un éventuel refus) ainsi qu’aux périodes de formation;

34.  demande aux États membres de renforcer la protection contre les discriminations et contre les licenciements abusifs liés à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée; demande à cet égard à la Commission et aux États membres de proposer des politiques visant à améliorer l’application de mesures de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, notamment la sensibilisation, à travers des campagnes d’information, aux droits juridiques en matière d’égalité de traitement, le renversement de la charge de la preuve et l’habilitation des organismes nationaux de promotion de l’égalité à mener des enquêtes officielles de leur propre initiative sur des questions d’égalité et à aider les victimes potentielles de discrimination;

35.  considère que la promotion de la participation des femmes sur le marché du travail entraînerait une hausse du PIB; invite dès lors la Commission et les États membres à renforcer les politiques et à augmenter les investissements destinés à soutenir l’accès des femmes à des emplois de qualité, notamment dans les secteurs et les postes où elles sont sous-représentées, tels que les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques, ainsi que l’économie verte, ou dans les postes d’encadrement supérieur dans l’ensemble des secteurs;

36.  souligne que l’intégration des chômeurs longue durée à l’aide de mesures individuelles adaptées est essentielle pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et finira par contribuer à la viabilité des régimes de sécurité sociale nationaux; juge cette intégration nécessaire, compte tenu de la situation sociale de ces citoyens et de leurs besoins en termes de revenu suffisant, de logement adéquat, de transports publics, de soins de santé et de garde des enfants; souligne la nécessité d’un meilleur système de suivi à l’échelle européenne des politiques mises en œuvre au niveau national;

37.  souligne l’importance d’une conception commune des nouvelles formes d’emploi et de travail, ainsi que l’importance de la collecte de données comparables sur la question, afin de renforcer l’efficacité de la législation du marché du travail et, par conséquent, d’accroître l’emploi et favoriser une croissance durable;

38.  appelle à des efforts conjoints visant à réduire les inégalités fondées sur le sexe dans les États membres et à un soutien constant aux plans élaborés, adaptés localement destinés à réduire les disparités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi, de rémunération et de retraite;

39.  appelle de ses vœux une stratégie intégrée de lutte contre la pauvreté afin d’atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté d’Europe 2020; souligne le rôle des régimes de revenu minimum des États membres dans les efforts de réduction de la pauvreté, en particulier lorsqu’ils s’accompagnent de mesures d’intégration sociale, avec la participation des bénéficiaires; demande que les États membres travaillent à la mise en place progressive de régimes de revenu minimal qui soient non seulement adéquats mais qui assurent une couverture et une utilisation suffisantes; considère qu’un revenu minimum adéquat est un revenu qui est indispensable pour vivre une vie digne et pour participer pleinement à la vie de la société, et ce tout au long de sa vie; souligne que pour être adéquat, il doit être au-dessus du seuil de pauvreté afin de répondre aux besoins fondamentaux des individus, y compris eu égard aux éléments non monétaires, comme l’accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie, à un logement décent, à des services de santé de qualité, aux activités sociales ou à la participation civique;

40.  demande que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) soient utilisés de manière plus efficace, plus ciblée et mieux contrôlée par les autorités nationales, régionales et locales, en vue de promouvoir les investissements dans les services sociaux, de santé, éducatifs et d’emploi de qualité, et de lutter contre la pauvreté énergétique, l’augmentation du coût de la vie, l’exclusion sociale, la privation de logement et la qualité insuffisante du parc de logements;

41.  invite la Commission à aider les États membres à mettre en place des programmes d’investissement spécifiques pour leurs régions dont les taux de chômage, de chômage des jeunes et de chômage de longue durée dépassent les 30 %;

42.  regrette que, dans son paquet de recommandations, la Commission ait fait fi de la demande du Parlement européen de renforcer la mise en œuvre de l’article 349 du traité FUE, notamment par l’adoption de mesures spécifiques, en vue d’une plus grande intégration des régions ultrapériphériques dans l’Union; rappelle que ces régions présentent des caractéristiques et contraintes particulières et qu’elles connaissent des taux de chômage de plus de 30 %; souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures et des programmes différenciés afin de réduire les disparités et maximiser la cohésion sociale au sein de l’Union;

43.  invite la Commission à consacrer le Conseil du printemps prochain à l’investissement social dans les secteurs où il apparaît clairement qu’il a bel et bien des retombées économiques et sociales (par exemple l’éducation et les soins pour la petite enfance, l’enseignement primaire et secondaire, la formation et les politiques actives du marché du travail, les logements abordables et les logements sociaux, ainsi que les soins de santé);

44.  déplore que la position du Parlement, après son adoption en plénière, n’ait guère de possibilité d’influer sur les recommandations par pays actuellement examinées; demande une procédure qui donne plus de poids à la position du PE et qui en tienne compte avant la prise de décision; demande un renforcement du rôle du Conseil EPSCO dans le cadre du Semestre européen;

45.  appelle à de nouveaux efforts conjoints visant à améliorer l’intégration des migrants et des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	28.9.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 10 0
Membres présents au moment du vote final	Guillaume Balas, Brando Benifei, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Czesław Hoc, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Dominique Martin, Elisabeth Morin-Chartier, João Pimenta Lopes, Georgi Pirinski, Dennis Radtke, Robert Rochefort, Siôn Simon, Yana Toom, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská
Suppléants présents au moment du vote final	Maria Arena, Georges Bach, Elmar Brok, Krzysztof Hetman, Dieter-Lebrecht Koch, Paloma López Bermejo, Evelyn Regner, Sven Schulze, Jasenko Selimovic, Michaela Šojdrová, Helga Stevens
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Klaus Buchner, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Jozo Radoš

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

34	+
ALDE EPP   S&D Verts/ALE	Martina Dlabajová, Marian Harkin, Jozo Radoš, Robert Rochefort, Jasenko Selimovic, Yana Toom Georges Bach, Elmar Brok, Krzysztof Hetman, Danuta Jazłowiecka, Dieter-Lebrecht Koch, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Ádám Kósa, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Dennis Radtke, Sven Schulze, Michaela Šojdrová Maria Arena, Guillaume Balas, Brando Benifei, Elena Gentile, Agnes Jongerius, Jan Keller, Jens Nilsson, Georgi Pirinski, Gabriele Preuß, Evelyn Regner, Siôn Simon, Marita Ulvskog Klaus Buchner, Tatjana Ždanoka

10	-
GUE/NGL ECR ENF NI	Kostadinka Kuneva, Paloma López Bermejo, João Pimenta Lopes Arne Gericke, Czesław Hoc, Helga Stevens, Ulrike Trebesius, Jana Žitňanská Dominique Martin Lampros Fountoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, rapport annuel 2017, p. 11.
• [2]  Ibid., p. 46.
• [3]  Rapport d’Eurofound sur le chômage des jeunes.
• [4]  Communiqué de presse de la Commission du 22 mai 2017 intitulé «Paquet "Semestre européen" du printemps 2017: la Commission publie les recommandations par pays».
• [5]  Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe, rapport annuel 2017, p. 47.
• [6]  JO C du 20.2.2016, p. 1.

AVIS de la commission du développement régional (8.9.2017)

à l’intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur les politiques économiques de la zone euro
(2017/2114(INI))

Rapporteur pour avis: Ramón Luis Valcárcel Siso

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que l’Union tend, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (FUE), à promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union et à réduire l’écart de développement entre les différentes régions et entre les régions les moins favorisées;

2.  souligne que la vigueur de la zone euro est une condition nécessaire pour une Europe forte, et que la monnaie unique, comme la politique de cohésion, sert des objectifs de long terme axés sur la croissance et l’emploi, et sur le renforcement de la stabilité, de la sécurité et des perspectives; précise cependant que la zone euro ne peut progresser et atteindre le niveau de croissance nécessaire à la création d’emploi et au développement que si des initiatives communes sont prises pour mettre en œuvre un éventail équilibré de politiques économiques alliant investissements, réformes structurelles et assainissement budgétaire au sein de tous les États membres, y compris hors zone euro; considère que les politiques économiques doivent être élaborées individuellement pour chaque État membre, en fonction des spécificités de chacun, sur le modèle du Semestre européen, en évitant toute approche uniforme et toute division, y compris géographique, notamment entre les États membres de la zone euro et les autres; prend note, à cet égard, de l’étude sur les externalités des investissements de la politique de cohésion, qui démontre l’existence d’un retour sur investissements pour les États membres qui sont des contributeurs nets, du fait des investissements réalisés dans les États membres bénéficiaires dans le cadre des programmes opérationnels[1];

3.  reconnaît toutefois que les disparités et les divergences au sein de la zone euro, notamment en ce qui concerne les taux d’emploi et de chômage, sont une menace pour l’Union économique et monétaire et pour l’Union européenne en général, ce qui doit être évité autant que possible; rappelle, à cet égard, qu’il est essentiel de recenser les disparités régionales et de suivre leur évolution lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de cohésion, car les chantiers de la zone euro, à savoir l’amélioration de la gouvernance et le renforcement de la convergence budgétaire et de la coordination avec les mesures de la Banque centrale européenne (BCE) peuvent créer un environnement plus propice à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion;

4.  prend acte du fait que la croissance du produit intérieur brut (PIB) par habitant est proche de la stagnation dans la zone euro; demande en outre que soient appliqués des critères d’évaluation socio-économique plus larges, tels que l’indice de progrès social, pour compléter les données du PIB; rappelle les paramètres du pacte de stabilité et de croissance et relève que l’utilisation de données agrégées pourrait empêcher d’appréhender de façon approfondie les contrastes économiques et sociaux et les disparités entre les États membres et entre les régions, ce qui nécessiterait de prendre de nouvelles mesures dans le cadre du pilier européen des droits sociaux; rappelle qu’une large couche de la population européenne vit sous le seuil de pauvreté; appelle par conséquent à la mise en œuvre d’une approche globale de lutte contre la pauvreté, permettant de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne qu’une combinaison équilibrée entre contrainte et solidarité est nécessaire à la mise en œuvre des politiques de l’Union, y compris des politiques économique et monétaire; souligne que de nombreuses recommandations par pays ne peuvent pas être pleinement mises en œuvre sans la participation active des collectivités locales et régionales; invite dès lors la Commission et les États membres à élaborer un processus permettant aux collectivités locales et régionales d’être associées comme il se doit au Semestre européen;

5.  salue le fait que le financement de la politique de cohésion représente 454 milliards d’euros à prix courants pour la période 2014-2020; souligne néanmoins que la politique de cohésion de l’Union n’est pas un simple instrument, mais une politique structurelle à long terme dont l’objectif est de promouvoir l’investissement, l’emploi, la compétitivité, le développement durable et la croissance et qu’il s’agit de la politique la plus importante et la plus complètes pour renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale dans tous les États membres, qu’ils fassent ou non partie de la zone euro; rappelle que le budget de l’Union est 50 fois inférieur au total des dépenses des gouvernements des 28 États membres et qu’il représente environ 1 % du PIB des pays de l’Union à 28 États membres; souligne par conséquent que des synergies devraient être mises en place entre le budget de l’Union et ceux des États membres, que les priorités politiques, les actions et les projets devraient viser à la réalisation des objectifs de l’Union, et que l’équilibre des dimensions économiques et sociales du cadre politique de l’Union doit être maintenu; fait remarquer que les exigences en matière de cofinancement au titre des Fonds structurels et d’investissements européens (Fonds ESI) sont importants pour la réalisation des synergies; estime que l’unité du budget de l’Union devrait être préservée; salue les mesures introduites dans la période de programmation actuelle afin de permettre un meilleur alignement de la politique de cohésion avec la stratégie Europe 2020 pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive;

6.  souligne le lien étroit qui lie les objectifs de la politique de cohésion et ceux de la politique économique et le fait qu’une part importante du budget de l’Union est allouée à l’examen annuel de la croissance ainsi qu’aux priorités du Semestre européen, principalement au titre de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel (CFP) et des Fonds ESI; souligne toutefois que, compte tenu des objectifs, de la structure et de l’importance fondamentale de la politique de cohésion pour les régions de l’Union, il est difficile de relier le financement de cette politique aux performances macroéconomiques des gouvernements centraux; estime que, vu que le financement de la politique de cohésion vise à stimuler l’investissement, la croissance et l’emploi dans toute l’Union, la Commission devrait examiner, en étroite collaboration avec les gouvernements des États membres, s’il est opportun d’exclure le cofinancement local et régional du pacte de stabilité et de croissance, et dans l’affirmative, les modalités de cette exclusion;

7.  souligne que la politique de cohésion est le meilleur outil de compétitivité et de solidarité dans les régions de l’Union car elle permet de résoudre des favorise la résolution de problèmes locaux spécifiques de manière globale et coordonnée, conformément aux objectifs de la politique commune de l’Union, grâce à son rôle stabilisateur et à l’action essentielle qu’elle mène pour éviter les fluctuations; considère dès lors qu’il est essentiel de poursuivre cette politique et de maintenir son budget au-delà de 2020 pour toutes les régions de l’Union afin de lutter contre les disparités au sein des régions et entre elles, lesquelles disparités ont augmenté avec la crise, et estime qu’elle doit s’accompagner d’efforts et d’objectifs de convergence dans les domaines économique et social afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur; considère notamment que les investissements dans les infrastructures physiques et numériques aident à soutenir la croissance et à éliminer les disparités entre les États membres et entre les régions; demande spécifiquement que le Fonds de cohésion soit étendu au-delà de 2020 pour cette raison; considère que la politique de cohésion peut et doit contribuer à l’élaboration d’une solution en vue d’exploiter le potentiel inexploré des régions; souligne que l’approche intégrée et à long terme adoptée par la politique de cohésion doit être maintenue à l’avenir;

8.  rappelle la nécessité de combler le fossé qui sépare l’Union de ses citoyens; souligne que la politique de cohésion est un outil unique qui permet à l’Europe d’aboutir à des résultats sur le terrain, car elle associe les principaux objectifs de l’Union avec les réalités et besoins territoriaux à partir d’une approche axée sur les territoires; invite les institutions européennes et toutes les parties prenantes à redoubler d’efforts pour mieux communiquer les résultats tangibles et la valeur ajoutée de cette politique commune, et axée sur la solidarité, de l’Union, qui bénéficie à tous les États membres; souligne qu’il incombe en premier lieu aux acteurs locaux d’améliorer la visibilité donnée aux investissements de l’Union; insiste sur l’importance de l’impact économique et social de la politique de cohésion et sur le fait qu’elle constitue une importante contribution à l’intégration européenne;

9.  est persuadé que la dimension urbaine de la politique de cohésion peut jouer un rôle important en soutenant la croissance, l’emploi, l’inclusion, l’intégration et l’innovation, non seulement dans les grandes agglomérations mais aussi dans les zones péri-urbaines, les banlieues, les zones rurales et toutes les régions aux caractéristiques géographiques particulières visées à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE); met l’accent sur le niveau élevé d’expertise dont jouissent les zones urbaines et sur la capacité de ces dernières à gérer l’utilisation des fonds de l’Union;

10.  est convaincu que, pour stimuler la croissance durable et l’emploi de qualité, il faut renforcer les soutiens à l’éducation, à l’inclusion sociale et aux projets de recherche et d’innovation, y compris les nouvelles initiatives impliquant des jeunes gens de talent et des entreprises naissantes, et simplifier l’accès aux ressources nécessaires, ainsi que leurs conditions d’octroi; souligne que les conditions requises pour une société et une économie orientées vers l’innovation, les entreprises naissantes et la recherche sont liées à l’application de réformes des systèmes éducatifs et scientifiques, connectant ces systèmes aux entrepreneurs, à leurs besoins et au marché du travail, ainsi qu’à des réformes des systèmes financiers et fiscaux; reconnaît l’importance du développement de jeunes entreprises technologiques et encourage les écosystèmes d’entrepreneurs, d’investisseurs, de spécialistes et de conseillers rassemblés dans le but de contribuer à accélérer les projets novateurs; salue le soutien apporté aux programmes qui visent à favoriser la compétitivité des entreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises, en mettant l’accent sur les femmes entrepreneures et en accordant la priorité à la stimulation de la croissance économique et à la création d’emplois;

11.  souligne que la productivité du travail dépend en premier lieu de la quantité de capital utilisé, des technologies employées et de la rapidité de l’innovation; met en avant le fait que les réformes structurelles sont censées faciliter la transition qui permet d’améliorer la productivité des entreprises et des industries;

12.  souligne que la persistance de fortes inégalités entre les États membres conduit à des migrations des pays les plus pauvres vers les plus riches, ce qui se traduit souvent par une grave fuite des cerveaux lorsque les personnes les plus qualifiées quittent leur pays pour des emplois mieux rémunérés dans les régions centrales de l’Union;

13.  observe que le taux d’emploi au sein de la zone euro n’est pas encore revenu au niveau qu’il affichait avant la crise; est préoccupé des graves répercussions qu’entraînent de forts taux de chômage dans plusieurs États membres, notamment sur la population jeune ou plus âgée; estime que les actions de l’Union menées au sein de la zone euro devraient donc viser à mettre en œuvre des politiques efficaces de soutien à l’emploi et de lutte contre la précarité; veut croire, à cet égard, que la garantie pour la jeunesse et l’initiative européenne pour la jeunesse aident les États membres à intégrer les jeunes gens au marché du travail; demande, par conséquent, que cette initiative soit maintenue et que son budget soit considérablement augmenté dans la prochaine période de programmation financière, en tant qu’outil essentiel non seulement pour promouvoir la croissance économique mais aussi pour renforcer la cohésion sociale;

14.  reconnaît que, dans le cadre d’une synergie accrue entre le budget de l’Union et ceux des États membres, l’Union doit relever de nouveaux défis, tels que le changement climatique, l’intégration des migrants et des réfugiés sous protection internationale, le renforcement de la politique de défense commune, l’éducation, l’emploi, le logement et la lutte contre les discriminations, dont un grand nombre peuvent être en partie surmontés grâce à la politique de cohésion qui, dans une certaine mesure, s’est déjà emparée de certaines de ces questions; souligne toutefois que la politique de cohésion traite déjà de très nombreux problèmes en relation avec les objectifs fixés dans les traités et que, pour faire face à de nouveaux défis, il faut revaloriser le budget de manière à ne pas priver cette politique des moyens nécessaires à la réalisation de ses objectifs;

15.  fait observer que le Brexit aura des conséquences importantes sur le budget de l’Union européenne; demande à cet égard de renforcer les efforts de communication afin de souligner la valeur ajoutée qu’apporte la politique de cohésion dans la consolidation de la croissance et la création d’emploi dans les régions de l’Union, et de démontrer ainsi que la politique de cohésion de l’Union doit demeurer le principal outil d’investissement de l’Union pour la prochaine période de programmation;

16.  considère qu’il est possible de coordonner différentes sources de financement en renforçant les synergies ou en créant de nouvelles pour une meilleure utilisation des fonds au travers de l’ensemble des instruments disponibles, tels qu’Horizon 2020, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Erasmus+ et LIFE+; rappelle que les subventions devraient rester la principale source de financement de la cohésion, sans préjudice des instruments financiers, qui ont un rôle important à jouer dans certains cas; souligne que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et les Fonds ESI peuvent, dans certains cas, se compléter, mais que l’EFSI ne doit en aucune façon porter atteinte à la cohérence stratégique, à la concentration territoriale et à la perspective à long terme de la politique de cohésion;

17.  est persuadé qu’il convient de flexibiliser la politique de cohésion sans remettre en cause son caractère essentiel, de la doter d’instruments plus efficients, de réduire en son sein la surenchère réglementaire, de l’orienter davantage en fonction des résultats et, en somme, de la rendre plus simple et plus efficace, afin de garantir une efficacité accrue de l’usage des fonds et de meilleurs résultats pour la prochaine période de l’après-2020, considère qu’une utilisation transparente, correcte et responsable des ressources de l’Union constitue un principe général conçu pour rapprocher les citoyens du projet européen.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption	7.9.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 5 4
Membres présents au moment du vote final	Pascal Arimont, Mercedes Bresso, James Carver, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, Raymond Finch, Michela Giuffrida, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Marc Joulaud, Constanze Krehl, Sławomir Kłosowski, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Younous Omarjee, Konstantinos Papadakis, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal
Suppléants présents au moment du vote final	Andor Deli, John Howarth, Ivana Maletić, Dimitrios Papadimoulis, Georgi Pirinski, Bronis Ropė
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Santiago Fisas Ayxelà, Olga Sehnalová

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

24	+
ECR	Sławomir Kłosowski
PPE	Pascal Arimont, Andor Deli, Santiago Fisas Ayxelà, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Fernando Ruas, Maria Spyraki, Lambert van Nistelrooij
S&D	Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Michela Giuffrida, John Howarth, Constanze Krehl, Louis-Joseph Manscour, Jens Nilsson, Georgi Pirinski, Liliana Rodrigues, Olga Sehnalová, Kerstin Westphal
Verts/ALE	Bronis Ropė

5	-
ALDE	Ivan Jakovčić,, Matthijs van Miltenburg
EFDD	James Carver, Raymond Finch
NI	Konstantinos Papadakis

4	0
EFDD	Rosa D’Amato
GUE/NGL	Martina Michels, Younous Omarjee, Dimitrios Papadimoulis

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

• [1]  How do EU-15 Member States benefit from the Cohesion Policy in the V4?, rapport élaboré à la demande du ministère polonais du développement économique, dans le cadre de l’évaluation ex post et de la prévision des retombées positives, pour les pays de l’UE-15, de la mise en œuvre de la politique de cohésion dans les pays du groupe de Visegrad.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption	16.10.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	33 8 5
Membres présents au moment du vote final	Gerolf Annemans, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Markus Ferber, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Barbara Kappel, Georgios Kyrtsos, Esther de Lange, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Cora van Nieuwenhuizen, Stanisław Ożóg, Sirpa Pietikäinen, Pirkko Ruohonen-Lerner, Anne Sander, Molly Scott Cato, Peter Simon, Kay Swinburne, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtsaun, Marco Valli, Tom Vandenkendelaere, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Corbett, Mady Delvaux, Frank Engel, Ramón Jáuregui Atondo, Eva Joly, Verónica Lope Fontagné, Luigi Morgano, Tibor Szanyi, Lieve Wierinck
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Carlos Iturgaiz, Axel Voss, Anna Záborská, Bogdan Andrzej Zdrojewski

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

33	+
ALDE	Ramon Tremosa i Balcells, Lieve Wierinck, Cora van Nieuwenhuizen
PPE	Frank Engel, Markus Ferber, Brian Hayes, Gunnar Hökmark, Carlos Iturgaiz, Georgios Kyrtsos, Werner Langen, Verónica Lope Fontagné, Fulvio Martusciello, Gabriel Mato, Luděk Niedermayer, Sirpa Pietikäinen, Anne Sander, Tom Vandenkendelaere, Axel Voss, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Anna Záborská, Esther de Lange
S&D	Hugues Bayet, Pervenche Berès, Richard Corbett, Mady Delvaux, Roberto Gualtieri, Ramón Jáuregui Atondo, Olle Ludvigsson, Costas Mavrides, Luigi Morgano, Peter Simon, Tibor Szanyi, Jakob von Weizsäcker

8	-
EFDD	Marco Valli
ENF	Gerolf Annemans, Bernard Monot, Marco Zanni
GUE/NGL	Miguel Viegas
Verts/ALE	Eva Joly, Molly Scott Cato, Ernest Urtasun

5	0
ECR	Bernd Lucke, Stanisław Ożóg, Pirkko Ruohonen-Lerner, Kay Swinburne
ENF	Barbara Kappel

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention