Procédure : 2013/0256(COD)
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A8-0320/2017

Débats :

PV 03/10/2018 - 15
CRE 03/10/2018 - 15

Votes :

PV 04/10/2018 - 7.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2018)0379

RAPPORT     ***I
PDF 1321kWORD 177k
20.10.2017
PE 606.167v03-00 A8-0320/2017

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Axel Voss

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires juridiques
 PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(COM(20132)0535 – C8-0240/2013 – 2013/0256(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0535),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 85 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0240/2013),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu les avis motivés soumis dans le cadre du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par le Bundestag allemand, le Parlement espagnol, le Sénat italien, le Sénat néerlandais, le Sénat polonais, le Parlement portugais et la Chambre des députés roumaine,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que les avis de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires juridiques (A8-0320/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Étant donné que le Parquet européen doit être institué à partir d’Eurojust, le présent règlement inclut les dispositions nécessaires à la réglementation des relations entre Eurojust et le Parquet européen.

(4)  Comme le Parquet européen est établi par coopération renforcée, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen n’est contraignant dans sa totalité et directement applicable qu’aux États membres qui participent à la coopération renforcée. Dès lors, pour les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, Eurojust reste pleinement compétente pour les formes graves de criminalité figurant à l’annexe I du présent règlement.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis)  L’article 4 du traité sur l’Union européenne dispose qu’en vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 4 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 ter)  Il convient, dans le but de faciliter la coopération entre Eurojust et le Parquet européen, que le collège aborde sur une base régulière les dossiers qui relèvent du Parquet européen.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Tandis que le Parquet européen devrait être seul compétent pour instruire et poursuivre les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, Eurojust devrait être en mesure d’assister les autorités nationales lorsqu’elles enquêtent au sujet de ces formes de criminalité et portent ces affaires devant les tribunaux, conformément au règlement établissant le Parquet européen.

(5)  Comme le Parquet européen est créé par une coopération renforcée, il est nécessaire que la répartition des compétences entre le Parquet européen et Eurojust pour les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union soit clairement établie.

 

À compter de la date à laquelle le Parquet européen remplit ses missions, par rapport aux activités criminelles pour lesquelles il est compétent, Eurojust devrait pouvoir continuer d’exercer ses compétences dans de telles affaires, dès lors que celles-ci concernent à la fois des États membres qui participent à une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et des États membres qui n’y participent pas. Dans ces affaires, Eurojust devrait agir soit à la demande de ces États membres non participants, soit à la demande du Parquet européen. En tout état de cause, Eurojust reste compétente pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union lorsque le Parquet européen n’est pas compétent ou lorsque celui-ci, tout en étant compétent, n’exerce pas sa compétence. Les États membres qui ne participent pas à une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen peuvent continuer à demander l’appui d’Eurojust dans toutes les affaires concernant des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

 

Le Parquet européen et Eurojust devraient développer une collaboration opérationnelle étroite, conformément à leurs mandats respectifs.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  L’évaluation de la décision 2002/187/JAI du Conseil et les activités menées par Eurojust (rapport final du 30 juin 2015) devraient également être prises en compte.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8)  Le présent règlement respecte pleinement les libertés et droits fondamentaux et préserve intégralement les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres pour lesquelles Eurojust est compétente devraient être déterminées. En outre, les cas qui n’impliquent pas deux ou plusieurs États membres, mais qui exigent des poursuites sur des bases communes, devraient être définis. Il convient d’inclure dans ces cas les enquêtes et poursuites ne touchant qu’un État membre et un État tiers, ainsi que les cas qui ne concernent qu’un seul État membre et l’Union.

(9)  Les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres pour lesquelles Eurojust est compétente devraient être déterminées clairement. En outre, les cas qui n’impliquent pas deux ou plusieurs États membres, mais qui exigent des poursuites sur des bases communes, devraient être définis. Il convient d’inclure dans ces cas les enquêtes et poursuites ne touchant qu’un État membre et un État tiers, ainsi que les cas qui ne concernent qu’un seul État membre et l’Union.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis)  À la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit de la Commission, il devrait aussi être possible pour Eurojust d’apporter son soutien par des enquêtes concernant ce seul État membre mais ayant des répercussions au niveau de l’Union. Les exemples de telles enquêtes comprennent les affaires dans lesquelles est impliqué un membre d’une institution ou d’un organe de l’Union. De telles enquêtes comprennent également les affaires qui concernent un nombre significatif d’États membres et qui pourraient nécessiter une réponse européenne coordonnée.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour garantir qu’Eurojust puisse soutenir et coordonner adéquatement les enquêtes transfrontières, il est nécessaire que tous les membres nationaux disposent des mêmes pouvoirs opérationnels afin de coopérer entre eux et avec les autorités nationales de manière plus efficace. Les membres nationaux devraient se voir attribuer des pouvoirs qui permettront à Eurojust de remplir correctement sa mission. Ces pouvoirs devraient inclure l’accès aux informations pertinentes dans les registres publics nationaux, la possibilité d’émettre des demandes d’assistance et de reconnaissance mutuelles et d’y répondre, de prendre directement contact avec des autorités compétentes et d’échanger des informations avec celles-ci, de participer à des équipes communes d’enquête et, en accord avec l’autorité nationale compétente ou en cas d’urgence, d’ordonner des mesures d’enquête et des livraisons contrôlées.

(11)  Pour garantir qu’Eurojust puisse soutenir et coordonner adéquatement les enquêtes transfrontières, il est nécessaire que tous les membres nationaux disposent des mêmes pouvoirs opérationnels afin de coopérer entre eux et avec les autorités nationales de manière plus cohérente et efficace. Les membres nationaux devraient se voir attribuer des pouvoirs qui permettront à Eurojust de remplir correctement sa mission. Ces pouvoirs devraient inclure l’accès aux informations pertinentes dans les registres publics nationaux, la possibilité d’émettre des demandes d’assistance et de reconnaissance mutuelles et d’y répondre, de prendre directement contact avec des autorités compétentes et d’échanger des informations avec celles-ci, de participer à des équipes communes d’enquête et, en accord avec l’autorité nationale compétente ou en cas d’urgence, d’ordonner des mesures d’enquête et des livraisons contrôlées.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Il est nécessaire de doter Eurojust d’une structure administrative et de gestion qui lui permette d’accomplir ses missions de manière plus efficace et respecte les principes applicables aux agences de l’Union, tout en maintenant les caractéristiques spécifiques d’Eurojust et en préservant son indépendance dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles. À cette fin, les fonctions des membres nationaux, du collège et du directeur administratif devraient être précisées et un conseil exécutif être établi.

(12)  Il est nécessaire de doter Eurojust d’une structure administrative et de gestion qui lui permette d’accomplir ses missions de manière plus efficace, dans le respect permanent de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et respecte pleinement les principes applicables aux agences de l’Union tels qu’ils figurent dans la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées de l’Union du 19 juillet 2012, tout en maintenant les caractéristiques spécifiques d’Eurojust et en préservant son indépendance dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles. À cette fin, les fonctions des membres nationaux, du collège et du directeur administratif devraient être précisées et un conseil exécutif être établi.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il est nécessaire de créer un dispositif permanent de coordination (DPC) au sein d’Eurojust afin de rendre l’Agence disponible en permanence et de lui permettre d’intervenir dans les situations d’urgence. Il devrait incomber à chaque État membre de veiller à ce que ses représentants au sein du DPC puissent intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

(17)  Il est nécessaire de créer un dispositif permanent de coordination (DPC) au sein d’Eurojust afin de rendre l’Agence disponible et efficace en permanence et de lui permettre d’intervenir dans les situations d’urgence. Chaque État membre devrait veiller à ce que ses représentants au sein du DPC puissent intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18)  Il convient de mettre en place des systèmes nationaux de coordination Eurojust dans les États membres afin de coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux d’Eurojust, le correspondant national d’Eurojust en matière de terrorisme, le correspondant national du Réseau judiciaire européen et jusqu’à trois autres points de contact du Réseau judiciaire européen, ainsi que les représentants du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux créés par la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre10, par la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime11 ou des autres biens en rapport avec le crime et par la décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption12.

(18)  Il convient de mettre en place des systèmes nationaux de coordination Eurojust dans les États membres afin de coordonner les travaux effectués par les correspondants nationaux d’Eurojust, le correspondant national d’Eurojust en matière de terrorisme, le correspondant national d’Eurojust pour les questions relatives aux compétences du Parquet européen désignés par les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, le correspondant national du Réseau judiciaire européen et jusqu’à trois autres points de contact du Réseau judiciaire européen, ainsi que les représentants du réseau des équipes communes d’enquête et des réseaux créés par la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d’un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre10 , par la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime11 et par la décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption12 .

_________________

_________________

10 JO L 167 du 26.6.2002, p. 1

10 JO L 167 du 26.6.2002, p. 1

11 JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.

11 JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.

12 JO L 301 du 12.11.2008, p. 38.

12 JO L 301 du 12.11.2008, p. 38.

Justification

Étant donné que tous les États membres ne participent pas au Parquet européen, afin d’assurer le meilleur niveau possible de protection des intérêts financiers de l’Union européenne, il est opportun de créer un correspondant PIF au sein de ces États.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 19

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19)  Afin de stimuler et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites, il est essentiel qu’Eurojust reçoive des autorités nationales les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. À cette fin, les autorités nationales compétentes devraient informer leurs membres nationaux de la création d’équipes communes d’enquête et des résultats de celles-ci, des cas relevant de la compétence d’Eurojust impliquant directement au moins trois États membres et pour lesquels des demandes ou des décisions en matière de coopération judiciaire ont été transmises à deux États membres au moins, ainsi que, dans certaines circonstances, des conflits de compétence, des livraisons contrôlées et des difficultés récurrentes dans le domaine de la coopération judiciaire.

(19)  Afin de stimuler et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites, il est essentiel qu’Eurojust reçoive des autorités nationales les informations pertinentes nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. À cette fin, les autorités nationales compétentes devraient être tenues d’informer sans retard leurs membres nationaux de la création d’équipes communes d’enquête et des résultats de celles-ci, des cas relevant de la compétence d’Eurojust impliquant directement au moins deux États membres et pour lesquels des demandes ou des décisions en matière de coopération judiciaire ont été transmises à deux États membres au moins, ainsi que, dans certaines circonstances, des conflits de compétence, des livraisons contrôlées et des difficultés récurrentes dans le domaine de la coopération judiciaire.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Le procureur européen a le droit de participer à toutes les réunions d’Eurojust chaque fois que sont débattues des questions qu’il juge importantes pour le fonctionnement du Parquet européen.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Pour approfondir la coopération opérationnelle entre Eurojust et Europol et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en la possession de l’un ou l’autre des deux organes, il convient qu’Eurojust permette à Europol d’avoir accès à ses données et d’effectuer des comparaisons avec celles-ci.

(26)  Pour approfondir la coopération opérationnelle entre Eurojust et Europol et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en la possession de l’un ou l’autre des deux organes, il convient qu’Eurojust permette à Europol d’avoir accès à ses données sur la base d’un système de concordance/non-concordance. Eurojust et Europol devraient être en mesure de conclure un arrangement pratique leur assurant de manière réciproque, dans le cadre de leurs mandats respectifs, l’accès à toutes les informations fournies à des fins de recoupement et la possibilité d’effectuer des recherches dans celles-ci, conformément aux garanties spécifiques et aux garanties en matière de protection des données prévues par le présent règlement. Tout accès aux données dont dispose Eurojust devrait, par des moyens techniques, être limité aux informations relevant des mandats respectifs de ces organes de l’Union.

Justification

Il convient d’aligner le considérant sur le considérant 28 du règlement (UE) 2016/794.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

27.  Eurojust devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec d’autres organes de l’Union, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

(27)  Eurojust devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec d’autres organes de l’Union, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions et dans le plein respect de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

(28)  Il convient de prévoir la possibilité pour Eurojust de détacher des magistrats de liaison auprès de pays tiers dans le but d’atteindre des objectifs similaires à ceux définis pour les magistrats de liaison détachés par les États membres au titre de l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne14.

(28)  Eurojust devrait renforcer sa coopération avec les autorités compétentes de pays tiers et des organisations internationales selon une stratégie établie en concertation avec la Commission européenne. À cet effet, il convient de prévoir la possibilité pour Eurojust de détacher des magistrats de liaison auprès de pays tiers dans le but d’atteindre des objectifs similaires à ceux définis pour les magistrats de liaison détachés par les États membres au titre de l’action commune 96/277/JAI du Conseil du 22 avril 1996 concernant un cadre d’échange de magistrats de liaison visant à l’amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l’Union européenne14 .

_________________

_________________

14 JO L 105 du 27.4.1996, p. 1

14 JO L 105 du 27.4.1996, p. 1

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d’origine. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

(30)  Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, suffisant pour lui permettre de correctement mener à bien ses missions, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d’origine. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes et approuvé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique d’Eurojust, il est nécessaire de prévoir des mécanismes permettant d’associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l’évaluation de ses activités. Cette participation des parlements ne devrait pas porter atteinte au principe d’indépendance en ce qui concerne les mesures prises dans des dossiers opérationnels spécifiques, ou aux obligations de réserve et de confidentialité.

(31)  Afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique d’Eurojust, il est nécessaire de prévoir des mécanismes permettant d’associer le Parlement européen à l’évaluation de ses activités, notamment en ce qui concerne la transmission du rapport annuel d’Eurojust. Des procédures similaires devront être mises en place pour les parlements nationaux. Toutefois, ces mécanismes ne devraient pas porter atteinte au principe d’indépendance en ce qui concerne les mesures prises dans des dossiers opérationnels spécifiques, ou aux obligations de réserve et de confidentialité.

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34)  De même, il convient que les dispositions du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)16 s’appliquent à Eurojust.

(34)  La coopération entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et Eurojust devrait être régie par l’article 14 du règlement (CE) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF.

_________________

 

16 JO L 136 du 31.5.1999, p.1.

 

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Eurojust, telle qu’instituée par le présent règlement, est le successeur légal de l’unité Eurojust instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil.

2.  Eurojust, telle qu’instituée par le présent règlement, se substitue et succède à Eurojust telle qu’instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Dans chacun des États membres, Eurojust possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. L’Agence peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.  Dans chacun des États membres, Eurojust est dotée de la personnalité juridique accordée aux personnes morales par le droit national.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol, Eurojust appuie et renforce la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes.

1.  Sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres, par Europol, le Parquet européen et l’OLAF, Eurojust appuie et renforce la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave, pour laquelle Eurojust est compétente conformément à l’article 3, paragraphe 1, et qui figure à l’annexe I, affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  tient compte de toute demande émanant d’une autorité compétente d’un État membre ou de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités ou recueillie par Eurojust elle-même;

a)  tient compte de toute demande émanant d’une autorité compétente d’un État membre ou de toute information fournie par des organes et des institutions compétents en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités ou recueillie par Eurojust elle-même;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Eurojust exerce ses missions à la demande des autorités compétentes des États membres ou de sa propre initiative.

3.  Eurojust exerce ses missions à la demande des autorités compétentes des États membres ou de sa propre initiative ou à la demande du Parquet européen.

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La compétence d’Eurojust couvre les formes de criminalité énumérées à l’annexe 1. Toutefois, elle ne comprend pas les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent.

1.  Jusqu’à ce que le Parquet européen commence à s’acquitter des missions d’enquête et de poursuite qui lui sont conférées conformément à l’article 75 du règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, la compétence d’Eurojust couvre les formes de criminalité énumérées à l’annexe 1. Toutefois, à compter de la date à laquelle le Parquet européen remplit ses missions, par rapport aux activités criminelles pour lesquelles il est compétent, Eurojust n’exerce pas ses compétences, à l’exception des affaires qui concernent soit des États membres participant à la coopération renforcée, mais pour lesquelles le Parquet européen n’exerce pas sa compétence, soit des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, ou lorsque c’est le Parquet européen lui-même qui demande l’appui d’Eurojust. Les détails pratiques de l’exercice des compétences conformément au présent paragraphe sont arrêtés par un arrangement pratique visé à l’article 38, paragraphe 2 bis.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Eurojust reste compétente:

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La compétence d’Eurojust couvre également les infractions connexes. Sont considérées comme des infractions connexes:

2.  La compétence d’Eurojust couvre les infractions connexes aux infractions énumérées à l’annexe 1. Sont considérées comme des infractions connexes:

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit de la Commission, Eurojust peut apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et l’Union.

4.  À la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit de la Commission, Eurojust peut apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  assiste les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

b)  assure la coordination des enquêtes et des poursuites menées par les autorités compétentes des États membres;

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  apporte son concours afin d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base des analyses effectuées par Europol;

c)  assiste et améliore la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base des analyses effectuées par Europol;

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  coopère étroitement avec le Parquet européen pour les matières relatives à sa compétence

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  soutient les centres d’expertise spécialisée de l’Union développés par Europol et d’autres organes et organismes de l’Union et y participe, le cas échéant;

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  coopère avec les agences, organes et réseaux de l’Union relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice défini au titre V du traité FUE;

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater)  appuie l’action des États membres aux fins de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité figurant à l’annexe I.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque deux ou plusieurs États membres ne peuvent s’accorder sur la question de savoir lequel d’entre eux doit entreprendre une enquête ou des poursuites à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 2, point b), Eurojust rend un avis écrit sur l’affaire. L’avis est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

4.  Lorsque deux ou plusieurs États membres ne peuvent s’accorder sur la question de savoir lequel d’entre eux doit entreprendre une enquête ou des poursuites à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 2, points a) et b), Eurojust rend un avis écrit sur l’affaire. L’avis est transmis immédiatement aux États membres concernés.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  À la demande d’une autorité compétente, Eurojust rend par écrit un avis sur les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, notamment celles qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, pour autant que la question ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

5.  À la demande d’une autorité compétente, Eurojust rend par écrit un avis sur les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, notamment celles qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, pour autant que la question ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis est transmis immédiatement aux États membres concernés.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les membres nationaux et les adjoints ont le statut de procureur, de juge ou d’officier de police ayant des prérogatives équivalentes. Les autorités nationales compétentes leur confèrent les pouvoirs visés au présent règlement, afin qu’ils soient en mesure d’accomplir leurs tâches.

3.  Les membres nationaux et les adjoints ont le statut de procureur, de juge ou de représentant de l’autorité judiciaire ayant en droit national des prérogatives équivalentes. Les autorités nationales compétentes leur confèrent les pouvoirs visés au présent règlement, afin qu’ils soient en mesure d’accomplir leurs tâches.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Le mandat des membres nationaux et de leurs adjoints est d’une durée de quatre ans et est renouvelable une seule fois.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Les États membres doivent nommer les membres nationaux et les adjoints sur la base d’un haut niveau démontré et d’une longue expérience pratique du droit pénal.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  faciliter ou soutenir d’autre manière l’émission et l’exécution de toute demande d’entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle, ou à émettre ou exécuter de telles demandes eux-mêmes;

a)  faciliter ou soutenir d’autre manière l’émission et l’exécution de toute demande d’entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle;

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  prendre directement contact avec toute autorité nationale compétente de l’État membre et échanger des informations avec elle;

b)  prendre directement contact avec toute autorité nationale compétente de l’État membre et échanger des informations avec elle ou une agence de l’Union, ou tout autre organe compétent, dont le Parquet européen;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  émettre ou exécuter toute demande d’entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis)  Les États membres peuvent conférer des pouvoirs additionnels aux membres nationaux conformément au droit national. Les États membres notifient officiellement à la Commission et au collège lesdits pouvoirs.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  En accord avec l’autorité nationale compétente, les membres nationaux:

2.  En accord avec l’autorité nationale compétente, les membres nationaux peuvent, conformément au droit national:

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  ordonnent des mesures d’enquête;

a)  ordonnent ou demandent des mesures d’enquête, telles que celles prévues par la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En cas d’urgence, lorsqu’un accord ne peut être trouvé en temps utile, les membres nationaux sont habilités à prendre les mesures visées au paragraphe 2 et en informent dans les meilleurs délais l’autorité nationale compétente.

3.  En cas d’urgence et dans la mesure où il n’est pas possible d’identifier ou de contacter l’autorité nationale compétente en temps utile, les membres nationaux sont habilités à prendre les mesures visées au paragraphe 2 conformément au droit national et en informent immédiatement l’autorité nationale compétente.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter.  Dans les cas visés au paragraphe 3 bis, les demandes du membre national sont examinées par l’autorité nationale compétente sans retard injustifié.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 9 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  les casiers judiciaires;

a)  les casiers judiciaires, y compris par le biais du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS);

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de tous les membres nationaux lorsqu’il exerce ses fonctions opérationnelles en vertu de l’article 4;

a)  de tous les membres nationaux;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  de tous les membres nationaux et de deux représentants de la Commission lorsqu’il exerce ses fonctions de gestion en vertu de l’article 14.

b)  et, lorsqu’il exerce ses fonctions de gestion, de deux représentants de la Commission l’un d’eux étant aussi son représentant au conseil exécutif en vertu de l’article 16, paragraphe 4.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le directeur administratif assiste aux réunions de gestion du collège, sans droit de vote.

3.  Le directeur administratif assiste aux réunions du collège, sans droit de vote.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le collège tient au moins une réunion opérationnelle par mois. Pour exercer ses fonctions de gestion, le collège se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

2.  Le collège tient au moins une réunion par mois. En outre, il se réunit à l’initiative de son président, à la demande de la Commission afin de débattre des missions de gestion du collège, ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sauf indication contraire, le collège prend ses décisions à la majorité de ses membres.

1.  Sauf indication contraire et lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, le collège prend ses décisions à la majorité de ses membres.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans l’exercice de ses fonctions de gestion, le collège:

Afin d’opérer une distinction claire entre les fonctions opérationnelles et de gestion du collège, des dispositions sont prises, en réduisant le plus possible la charge administrative imposée aux membres nationaux, afin de mettre l’accent sur le travail opérationnel d’Eurojust. Les tâches de gestion du collège comprennent, en particulier, l’adoption des programmes de travail, du budget, du rapport d’activité annuel et d’arrangements pratiques avec les partenaires. Le collège exerce les compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination à l’égard du directeur administratif. Le collège adopte également le règlement intérieur d’Eurojust.

a)  adopte chaque année le document de programmation d’Eurojust à la majorité des deux tiers de ses membres et conformément à l’article 15;

 

b)  adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, le budget annuel d’Eurojust et exerce d’autres fonctions en rapport avec le budget d’Eurojust, conformément au chapitre VI;

 

c)  adopte un rapport d’activité annuel consolidé sur les activités d’Eurojust et le transmet, pour le [date prévue dans le règlement financier-cadre] de l’année suivante, au Parlement européen, aux parlements nationaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et publie le rapport d’activité annuel consolidé;

 

d)  adopte la programmation des ressources humaines dans le cadre du document de programmation;

 

e)  adopte les règles financières applicables à Eurojust, conformément à l’article 52;

 

f)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l’égard de ses membres;

 

g)  conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel de l’Agence, les compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires(1) et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents(2) («compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination»);

 

h)  nomme le directeur administratif et, s’il y a lieu, prolonge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l’article 17;

 

i)  nomme un comptable et un délégué à la protection des données, indépendants dans l’exercice de leurs fonctions;

 

j)  adopte des arrangements pratiques conclus conformément à l’article 43;

 

k)  élit le président et les vice-présidents, conformément à l’article 11;

 

l)  adopte son règlement intérieur.

 

2.  Le collège adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur administratif les compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur administratif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

 

3.  Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le collège peut décider de suspendre temporairement la délégation des compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur administratif et la subdélégation de ces compétences par ce dernier, pour les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur administratif.

 

4.  Le collège statue sur la nomination, la prolongation du mandat et la révocation du directeur administratif à la majorité des deux tiers de ses membres.

 

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le [30 novembre de chaque année], le collège adopte un document de programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet proposé par le directeur administratif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général et, le cas échéant, est adapté en conséquence.

1.  Le [30 novembre de chaque année], le collège adopte un document de programmation annuelle, sur la base d’un projet proposé par le directeur administratif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et au Parquet européen. Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général et, le cas échéant, est adapté en conséquence.

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, les résultats attendus et des indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, y compris le budget pluriannuel et les effectifs. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 56.

4.  Le programme de travail pluriannuel expose la programmation stratégique globale, comprenant les objectifs, la stratégie de coopération avec les pays tiers et les organisations internationales visées à l’article 43, les résultats attendus et des indicateurs de performance. Il définit également la programmation des ressources, y compris le budget pluriannuel et les effectifs. La programmation des ressources est actualisée chaque année. La programmation stratégique est actualisée en tant que de besoin, notamment pour tenir compte des résultats de l’évaluation visée à l’article 56.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le collège est assisté d’un conseil exécutif. Le conseil exécutif ne participe pas aux fonctions opérationnelles d’Eurojust visées aux articles 4 et 5.

1.  Le collège est assisté d’un conseil exécutif. Le conseil exécutif est chargé de prendre les décisions administratives pour assurer le bon fonctionnement d’Eurojust. Il entreprend également les travaux préparatoires nécessaires pour d’autres questions administratives soumises à l’approbation du collège, conformément à l’article 5, paragraphe 2. Il ne participe pas aux fonctions opérationnelles d’Eurojust visées aux articles 4 et 5.

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le conseil exécutif peut consulter le collège lorsqu’il élabore le budget annuel d’Eurojust, le rapport annuel et les programmes de travail annuel et pluriannuel, et peut obtenir du collège d’autres informations non opérationnelles, si celles-ci sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le conseil exécutif:

2.  Le conseil exécutif:

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  prépare le programme de travail annuel et pluriannuel d’Eurojust, sur la base du projet élaboré par le directeur administratif, et le transmet au collège pour adoption;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, compte tenu du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

b)  adopte une stratégie antifraude pour Eurojust, sur la base d’un projet élaboré par le directeur administratif;

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point g

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  prend toute autre décision qui n’est pas expressément attribuée au collège en vertu des articles 5 ou 14 ou de la responsabilité du directeur administratif en vertu de l’article 18;

supprimé

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point h

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

h)  adopte son règlement intérieur.

supprimé

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point h bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis)  effectue toute tâche administrative supplémentaire que lui a éventuellement confiée le collège conformément à l’article 5, paragraphe 4;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point h ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h ter)  adopte les règles financières applicables à Eurojust, conformément à l’article 52;

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2 – point h quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h quater)  adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur administratif les compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue; le directeur administratif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque l’urgence le justifie, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du collège en matière administrative et budgétaire, qui devront être confirmées par le collège.

supprimé

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le conseil exécutif tient au moins une réunion ordinaire tous les trois mois. Il se réunit en outre à l’initiative de son président ou à la demande de la Commission ou d’au moins deux de ses autres membres.

6.  Le conseil exécutif se réunit au moins chaque trimestre. Il se réunit au besoin à l’initiative de son président ou à la demande de la Commission ou d’au moins deux de ses autres membres.

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le directeur administratif est nommé par le collège sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur administratif, Eurojust est représenté par le président du collège.

2.  Le directeur administratif est nommé par le collège en fonction de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de ses compétences et de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d’une liste de candidats proposée par le conseil exécutif à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente, conformément au règlement intérieur d’Eurojust. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur administratif, Eurojust est représenté par le président du collège.

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La durée du mandat du directeur administratif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à un examen qui tient compte d’une évaluation du travail accompli par le directeur administratif.

3.  La durée du mandat du directeur administratif est de quatre ans. Avant la fin de cette période, le conseil exécutif procède à un examen qui tient compte d’une évaluation du travail accompli par le directeur administratif.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le collège, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’examen visé au paragraphe 3, peut proroger une fois le mandat du directeur administratif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

4.  Le collège, statuant sur proposition du conseil exécutif tenant compte de l’examen visé au paragraphe 3, peut proroger une fois le mandat du directeur administratif, pour une durée n’excédant pas quatre ans.

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur administratif rend compte de sa gestion au collège et au conseil exécutif.

6.  Le directeur administratif rend compte de sa gestion au collège.

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Il ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du collège, statuant sur proposition de la Commission.

7.  Il ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du collège, statuant sur proposition du conseil exécutif.

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Sans préjudice des compétences de la Commission, du collège ou du conseil exécutif, le directeur administratif est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune administration ni d’aucun autre organe.

2.  Sans préjudice des compétences du collège ou du conseil exécutif, le directeur administratif est indépendant dans l’exercice de ses fonctions et ne sollicite ni n’accepte aucune instruction d’aucune administration ni d’aucun autre organe.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de l’administration courante d’Eurojust;

a)  de l’administration courante d’Eurojust et de la gestion du personnel;

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  de l’élaboration du document de programmation et de la présentation de celui-ci au conseil exécutif et au collège après consultation de la Commission;

c)  de l’élaboration de la programmation annuelle et pluriannuelle du travail et de sa présentation au conseil exécutif pour approbation;

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  de la mise en œuvre du document de programmation et de la présentation au conseil exécutif et au collège de rapports à ce sujet;

d)  de la mise en œuvre de la programmation annuelle et pluriannuelle du travail et de la présentation au conseil exécutif de rapports à ce sujet;

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  de l’élaboration d’un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit, évaluations et enquêtes internes ou externes, y compris ceux du Contrôleur européen de la protection des données et de l’OLAF, et de la présentation de rapports semestriels au conseil exécutif, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données;

f)  de l’élaboration d’un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit, évaluations et enquêtes internes ou externes, y compris ceux du Contrôleur européen de la protection des données et de l’OLAF, et de la présentation de rapports semestriels au collège, au conseil exécutif, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données;

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g)  de la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et d’autres activités illégales, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés ainsi que, le cas échéant, l’imposition de sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives;

supprimé

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  de l’exercice, à l’égard du personnel de l’agence, des compétences conférées à l’autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement par le régime applicable aux autres agents («compétences de l’autorité investie du pouvoir de nomination»);

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point j ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter)  du soutien administratif nécessaire pour faciliter le travail opérationnel d’Eurojust;

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point j quater (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j quater)  de tâches de soutien au président et aux vice-présidents dans l’exercice de leurs fonctions.

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point j quinquies (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j quinquies)  prépare un projet de proposition de budget annuel pour Eurojust, qui est présenté et examiné par le conseil exécutif avant son adoption par le collège;

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les représentants du dispositif permanent de coordination interviennent sans délai en ce qui concerne l’exécution de la demande dans leur État membre.

3.  Les représentants du dispositif permanent de coordination interviennent efficacement, sans délai, en ce qui concerne l’exécution de la demande dans leur État membre.

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Tous les correspondants nationaux désignés par les États membres en vertu du paragraphe 1 doivent disposer des compétences et de l’expérience requises pour exercer ces fonctions.

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les correspondants nationaux pour les questions relevant de la compétence du Parquet européen dans les États membres non participants;

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 conservent la fonction et le statut dont elles jouissent en vertu du droit national.

3.  Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 conservent la fonction et le statut dont elles jouissent en vertu du droit national, pour autant que cela n’entrave pas leurs fonctions exercées au titre du présent règlement.

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 5 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  en maintenant d’étroites relations avec l’unité nationale Europol.

d)  en maintenant d’étroites relations avec l’unité nationale Europol, d’autres points de contact du Réseau judiciaire européen et d’autres autorités nationales compétentes.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les autorités compétentes des États membres échangent avec Eurojust toute information nécessaire à l’accomplissement des tâches de celle-ci conformément aux articles 2 et 4 et conformément aux règles de protection des données figurant dans le présent règlement. Il s’agit au moins des informations visées aux paragraphes 5, 6 et 7.

1.  Les autorités compétentes des États membres échangent avec Eurojust toute information nécessaire à l’accomplissement des tâches de celle-ci conformément aux articles 2 et 4 et conformément aux règles de protection des données figurant dans le présent règlement. Il s’agit au moins des informations visées aux paragraphes 4, 5 et 6.

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La transmission d’informations à Eurojust est comprise comme une demande d’aide adressée à Eurojust dans le dossier concerné uniquement si une autorité compétente le spécifie.

2.  La transmission d’informations à Eurojust est uniquement comprise comme une demande d’aide adressée à Eurojust dans le dossier concerné si une autorité compétente le spécifie.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux, dans les meilleurs délais, de tout dossier concernant des infractions relevant de la compétence d’Eurojust, affectant au moins trois États membres et pour lequel des demandes de coopération judiciaire ou des décisions dans ce domaine, fondées notamment sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres.

5.  Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux, dans les meilleurs délais, de tout dossier affectant au moins trois États membres directement, pour lequel des demandes de coopération judiciaire ou des décisions dans ce domaine, fondées notamment sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres et dès lors:

 

a)  que l’infraction en cause est punissable dans l’État membre requérant ou émetteur d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum de cinq ou six ans au moins à déterminer par l’État membre concerné, et est comprise dans la liste suivante:

 

i)  traite d’êtres humains,

 

ii)  abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris pédopornographie et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles,

 

iii)  trafic de stupéfiants,

 

iv)  trafic illicite d’armes, d’armes à feu, de leurs pièces et éléments, de munitions et d’explosifs,

 

v)  corruption,

 

vi)  infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union,

 

vii)  faux-monnayage et falsification de moyens de paiement,

 

viii)  activités de blanchiment d’argent,

 

ix)  criminalité informatique, ou

 

b)  que des éléments factuels indiquent qu’une organisation criminelle est impliquée; ou

 

c)  que des éléments indiquent que le dossier pourrait avoir une dimension ou une incidence transfrontalières grave au niveau de l’Union ou concerner des États membres autres que ceux directement impliqués.

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux, dans les meilleurs délais, de tout dossier concernant des infractions relevant de la compétence d’Eurojust, affectant au moins trois États membres et pour lequel des demandes de coopération judiciaire ou des décisions dans ce domaine, fondées notamment sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres.

5.  Les autorités nationales compétentes informent leurs membres nationaux, dans les meilleurs délais, de tout dossier affectant au moins deux États membres directement, pour lequel des demandes de coopération judiciaire ou des décisions dans ce domaine, fondées notamment sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, ont été transmises à au moins deux États membres.

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 9

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Les informations visées dans le présent article sont fournies suivant la structure établie par Eurojust.

9.  Les informations visées dans le présent article sont fournies suivant la structure établie par Eurojust. L’autorité nationale n’est pas tenue de fournir ces informations lorsqu’elles ont déjà été transmises à Eurojust en application d’autres dispositions du présent règlement.

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust transmet des informations aux autorités nationales compétentes concernant les résultats du traitement de données, notamment sur l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le système de gestion des dossiers. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel.

1.  Eurojust transmet sans retard injustifié des informations aux autorités nationales compétentes concernant les résultats du traitement de données, notamment sur l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le système de gestion des dossiers. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel.

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 23 – alinéa unique

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes et avis d’Eurojust formulés conformément à l’article 4. Lorsque les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre une demande visée à l’article 4, paragraphe 2, ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 4, paragraphes 4 et 5, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent. Lorsqu’il n’est pas possible de communiquer les raisons qui motivent le refus de suivre la demande parce que cela porterait atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou que cela compromettrait la sécurité de personnes, les autorités compétentes des États membres peuvent faire valoir des raisons opérationnelles.

Les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais – en cas d’urgence, Eurojust peut fixer une date-limite de réponse– aux demandes et avis d’Eurojust formulés conformément à l’article 4. Les autorités compétentes des États membres concernés se conforment à la demande d’Eurojust, visée à l’article 4, paragraphes 2 ou 2 bis, ou suivent un avis écrit, visé à l’article 4, paragraphes 4 et 5, sauf si elles peuvent justifier à Eurojust, dans un avis motivé, que s’y conformer immédiatement compromettrait le succès d’une enquête en cours ou la sécurité d’une personne physique. Tout retard mis à suivre les demandes et les avis d’Eurojust au titre de l’article 4 doit être dûment justifié.

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust établit un système de gestion des dossiers qui se compose de fichiers de travail temporaires et d’un index, comprenant des données à caractère personnel visées à l’annexe 2 et des données non personnelles.

1.  Eurojust établit un système de gestion des dossiers, y compris des fichiers de travail temporaires et un index, comprenant des données à caractère personnel visées à l’annexe 2 et des données non personnelles.

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  faciliter le contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel et de sa conformité avec les dispositions du présent règlement.

c)  faciliter le contrôle de la licéité du traitement des données à caractère personnel et de sa conformité avec le droit de l’Union en la matière.

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’index comporte des références aux fichiers de travail temporaires traités dans le cadre d’Eurojust et ne peut pas contenir d’autres données à caractère personnel que celles visées au point 1, lettres a) à i), k) et m), et au point 2 de l’annexe 2.

4.  L’index comporte des références aux fichiers de travail temporaires traités dans le cadre d’Eurojust et ne peut pas contenir d’autres données à caractère personnel que celles visées au point 2 de l’annexe 2.

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Pour traiter des données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust ne peut pas créer d’autres fichiers automatisés que ceux qui sont établis dans le cadre du système de gestion des dossiers ou qu’un fichier de travail temporaire.

6.  Pour traiter des données opérationnelles à caractère personnel, Eurojust ne peut pas créer d’autres fichiers automatisés que ceux qui sont établis dans le cadre du système de gestion des dossiers.

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Le système de gestion des dossiers et ses fichiers de travail temporaires sont mis à la disposition du Parquet européen.

7.  Le système de gestion des dossiers et ses fichiers de travail temporaires sont mis à la disposition du Parquet européen dans son domaine de compétence.

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 8

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

8.  Les dispositions relatives à l’accès au système de gestion des dossiers et aux fichiers de travail temporaires s’appliquent mutatis mutandis au Parquet européen. Toutefois, les informations introduites par le Parquet européen dans le système de gestion des dossiers, les fichiers de travail temporaires et l’index ne sont pas accessibles au niveau national.

8.  Les dispositions relatives à l’accès au système de gestion des dossiers et aux fichiers de travail temporaires s’appliquent mutatis mutandis au Parquet européen dans son domaine de compétence. Toutefois, les informations introduites par le Parquet européen dans le système de gestion des dossiers, les fichiers de travail temporaires et l’index ne sont pas accessibles au niveau national.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Le membre national qui a créé un fichier de travail temporaire décide quelles sont les informations relatives à ce fichier de travail temporaire qui sont introduites dans l’index.

3.  Le membre national qui a créé un fichier de travail temporaire décide quelles sont les informations relatives à ce fichier de travail temporaire qui sont introduites dans l’index, conformément à l’article 24, paragraphe 4.

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 27

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Traitement des données à caractère personnel

Traitement des informations

1.  Dans la mesure où cela est nécessaire pour accomplir sa mission expressément définie, Eurojust est autorisée, dans le cadre de sa compétence et de l’exécution de ses fonctions opérationnelles, à traiter par voie automatisée ou dans des fichiers manuels structurés conformément au présent règlement uniquement les données à caractère personnel énumérées au point 1 de l’annexe 2 en ce qui concerne les personnes qui, en vertu du droit national des États membres concernés, sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou participé à une infraction pénale pour laquelle Eurojust est compétente ou qui ont été condamnées pour une telle infraction.

Le règlement (CE) nº 45/2001 s’applique à la protection des personnes physiques quant au traitement de leurs données à caractère personnel par Eurojust dans le cadre de ses activités.

2.  Eurojust n’est autorisée à traiter que les données à caractère personnel énumérées au point 2 de l’annexe 2 en ce qui concerne les personnes qui, en vertu du droit national des États membres concernés, sont considérées comme des témoins ou des victimes dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites pénales portant sur une ou plusieurs des formes de criminalité et des infractions visées à l’article 3, ou les personnes de moins de 18 ans. Eurojust n’est autorisée à traiter ces données à caractère personnel que si ce traitement est strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission expressément définie, dans le cadre de sa compétence et de l’exécution de ses fonctions opérationnelles.

 

3.  Dans des cas exceptionnels, Eurojust est également autorisée, pour une période de temps limitée n’excédant pas le temps nécessaire à la conclusion de l’affaire en rapport avec laquelle les données sont traitées, à traiter des données à caractère personnel autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 portant sur les circonstances d’une infraction si elles sont d’un intérêt immédiat pour les enquêtes en cours qu’Eurojust coordonne ou aide à coordonner et qu’elles sont utilisées dans ce cadre, pour autant que leur traitement soit strictement nécessaire aux fins énoncées au paragraphe 1. Le délégué à la protection des données visé à l’article 31 est immédiatement informé du recours au présent paragraphe et des circonstances spécifiques qui justifient la nécessité du traitement de ces données à caractère personnel. Lorsque ces autres données concernent des témoins ou des victimes au sens du paragraphe 2, la décision de les traiter est prise conjointement par au moins deux membres nationaux.

 

4.  Les données à caractère personnel, qu’elles soient ou non l’objet d’un traitement automatisé, qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que celles relatives à la santé et à la vie sexuelle ne peuvent être traitées par Eurojust que si elles sont strictement nécessaires aux enquêtes nationales concernées et à la coordination au sein d’Eurojust et qu’elles complètent d’autres données à caractère personnel déjà traitées. Le délégué à la protection des données est immédiatement informé du recours au présent paragraphe. Ces données ne peuvent pas être traitées dans l’index prévu à l’article 24, paragraphe 4. Lorsque ces autres données concernent des témoins ou des victimes au sens du paragraphe 2, la décision de les traiter est prise par le collège.

 

5.  Le règlement (CE) nº 45/2001 s’applique au traitement des données à caractère personnel par Eurojust dans le cadre de ses activités. Le présent règlement spécifie et complète le règlement (CE) nº 45/2001 en ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par Eurojust pour ses tâches opérationnelles.

 

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 28

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les données à caractère personnel traitées par Eurojust ne peuvent être conservées au-delà de la première des dates suivantes:

supprimé

a)  la date d’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés par l’enquête et les poursuites;

 

b)  la date à laquelle la personne a été acquittée et la décision judiciaire est devenue définitive;

 

c)  trois ans après la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire du dernier des États membres concernés par l’enquête ou les poursuites;

 

d)  la date à laquelle Eurojust et les États membres concernés ont constaté ou décidé d’un commun accord qu’il n’était plus nécessaire qu’Eurojust coordonne l’enquête et les poursuites, à moins qu’il ne soit obligatoire de communiquer ces informations à Eurojust conformément à l’article 21, paragraphe 5 ou 6;

 

e)  trois ans après la date à laquelle les données ont été transmises conformément à l’article 21, paragraphe 6 ou 7.

 

2.  Le respect des délais de conservation visés au paragraphe 1, points a), b), c) et d), est vérifié de manière permanente par un traitement automatisé adéquat. En tout état de cause, il est vérifié s’il est nécessaire de conserver les données tous les trois ans après leur introduction. Si des données relatives aux personnes visées à l’article 27, paragraphe 4, sont conservées pendant une durée supérieure à cinq ans, le Contrôleur européen de la protection des données en est informé.

 

3.  Lorsqu’un des délais de conservation visés au paragraphe 1, points a), b), c) et d), a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de mener à bien sa tâche, et peut décider de les conserver à titre dérogatoire jusqu’à la vérification suivante. Les raisons de prolonger la conservation des données sont justifiées et consignées. En l’absence de décision de conserver plus longtemps des données à caractère personnel, celles-ci sont effacées automatiquement après trois ans. Toutefois, après l’expiration du délai de prescription de l’action publique dans tous les États membres concernés, visé au paragraphe 1, point a), les données peuvent être conservées uniquement si elles sont nécessaires à Eurojust aux fins de la fourniture d’une assistance conformément au présent règlement.

 

4.  Lorsque, conformément au paragraphe 3, des données ont été conservées au-delà des dates visées au paragraphe 1, une vérification de la nécessité de conserver ces données est faite tous les trois ans par le Contrôleur européen de la protection des données.

 

5.  Dans le cas où un dossier contient des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation a expiré pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l’autorité qui l’avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.

 

6.  Dans le cas où Eurojust a coordonné une enquête ou des poursuites, les membres nationaux concernés informent Eurojust et les autres États membres concernés de toutes les décisions judiciaires relatives à ce cas et ayant acquis un caractère définitif, afin notamment que soit appliqué le paragraphe 1, point b).

 

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 29

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  À des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d’autocontrôle et de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données, Eurojust établit des relevés de la collecte, de la modification, de la consultation, de la divulgation, de la combinaison ou de l’effacement des données à caractère personnel utilisées à des fins opérationnelles. Ces registres ou traces documentaires sont effacés au bout de 18 mois, sauf si les données restent nécessaires à un contrôle en cours.

supprimé

2.  Les registres tenus ou traces documentaires conservées au titre du paragraphe 1 sont communiqués sur demande au Contrôleur européen de la protection des données. Celui-ci n’utilise ces informations qu’aux fins du contrôle de la protection des données, en garantissant le traitement approprié des données ainsi que leur intégrité et leur sécurité.

 

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Seuls les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants, les personnes visées à l’article 20, paragraphe 2, dans la mesure où elles sont connectées au système de gestion des dossiers, et le personnel autorisé d’Eurojust peuvent avoir accès aux données à caractère personnel traitées par Eurojust aux fins de l’exécution de ses fonctions opérationnelles et dans les limites prévues aux articles 24, 25 et 26.

supprimé

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le conseil exécutif désigne un délégué à la protection des données, conformément à l’article 24 du règlement (CE) nº 45/2001.

supprimé

2.  Dans l’exercice de ses attributions définies à l’article 24 du règlement (CE) nº 45/2001, le délégué à la protection des données:

 

a)  veille à ce qu’une trace écrite soit conservée de la transmission de données à caractère personnel;

 

b)  coopère avec le personnel d’Eurojust chargé des procédures, de la formation et du conseil en matière de traitement des données;

 

c)  élabore un rapport annuel et le communique au collège et au Contrôleur européen de la protection des données.

 

3.  Dans l’accomplissement de ses tâches, le délégué à la protection des données a accès à toutes les données traitées par Eurojust ainsi qu’à tous les locaux d’Eurojust.

 

4.  Les membres du personnel d’Eurojust qui assistent le délégué à la protection des données dans l’exercice de ses fonctions ont accès aux données à caractère personnel traitées au sein d’Eurojust et aux locaux d’Eurojust dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

 

5.  Si le délégué à la protection des données estime que les dispositions du règlement (CE) nº 45/2001 ou du présent règlement relatives au traitement des données à caractère personnel n’ont pas été respectées, il en informe le directeur administratif et lui demande d’y remédier dans un délai déterminé. Si le directeur administratif ne résout pas le problème dans le délai imparti, le délégué à la protection des données en informe le collège et définit, avec ce dernier, un délai déterminé pour trouver une solution. Si le collège ne résout pas le problème dans le délai imparti, le délégué à la protection des données saisit le Contrôleur européen de la protection des données.

 

6.  Le conseil exécutif adopte les dispositions d’application visées à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (CE) nº 45/2001.

 

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 32

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Toute personne souhaitant exercer le droit d’accès à des données à caractère personnel la concernant peut introduire, sans frais, une demande à cet effet auprès de l’autorité compétente dans l’État membre de son choix. Cette autorité fait suivre la demande à Eurojust sans délai, et en tout état de cause dans le mois qui suit la réception de la demande.

supprimé

2.  Eurojust répond à la demande dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les trois mois à compter de sa réception.

 

3.  Les autorités compétentes des États membres concernés sont consultées par Eurojust lorsqu’une décision doit être arrêtée. Toute décision d’accorder l’accès à des données est subordonnée à une étroite coopération entre Eurojust et les États membres directement concernés par la communication de ces données. Lorsqu’un État membre s’oppose à la réponse proposée par Eurojust, il en notifie les motifs à Eurojust.

 

4.  Lorsque le droit d’accès est limité conformément à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 45/2001, Eurojust informe par écrit la personne concernée, conformément à l’article 20, paragraphe 3, dudit règlement. Les informations concernant les raisons principales peuvent être omises lorsque la fourniture de ces informations priverait d’effet la limitation. La personne concernée est au moins informée que toutes les vérifications nécessaires ont été faites par le Contrôleur européen de la protection des données.

 

5.  Eurojust consigne les motifs de la non-communication des raisons principales sur lesquelles est fondée la limitation visée au paragraphe 4.

 

6.  Les membres nationaux concernés par la demande la traitent et décident au nom d’Eurojust. La demande fait l’objet d’un traitement complet dans les trois mois qui suivent sa réception. En cas de désaccord, ils portent l’affaire devant le collège qui statue sur la demande à la majorité des deux tiers.

 

7.  Lorsque le Contrôleur européen de la protection des données, en application des articles 46 et 47 du règlement (CE) nº 45/2001, contrôle la licéité du traitement effectué par Eurojust, il informe à tout le moins la personne concernée que toutes les vérifications nécessaires par le Contrôleur européen de la protection des données ont été effectuées.

 

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 33

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Si les données à caractère personnel qui doivent être rectifiées ou effacées ou dont le traitement doit être restreint conformément à l’article 14, 15 ou 16 du règlement (CE) nº 45/2001 ont été fournies à Eurojust par des pays tiers, des organisations internationales, des parties privées ou des particuliers, ou sont le résultat des propres analyses d’Eurojust, cette dernière rectifie ou efface ces données ou en restreint le traitement.

supprimé

2.  Si les données à caractère personnel qui doivent être rectifiées ou effacées ou dont le traitement doit être restreint conformément à l’article 14, 15 ou 16 du règlement (CE) nº 45/2001 ont été fournies directement à Eurojust par des États membres, Eurojust rectifie ou efface ces données ou en restreint le traitement en liaison avec les États membres.

 

3.  Si des données entachées d’erreur ont été transmises par un autre moyen approprié, ou si les erreurs que comportent les données fournies par les États membres sont dues à un transfert entaché d’erreur, ou si les données ont été transmises en violation du présent règlement, ou si elles proviennent d’une introduction, d’une reprise ou d’un stockage incorrects ou contraires au présent règlement effectués par Eurojust, cette dernière rectifie les données ou les efface en liaison avec les États membres concernés.

 

4.  Dans les cas visés aux articles 14, 15 et 16 du règlement (CE) nº 45/2001, tous les destinataires de ces données sont informés sans délai conformément à l’article 17 du même règlement. Conformément aux règles qui leur sont applicables, les destinataires rectifient ou effacent alors ces données ou en restreignent le traitement dans leurs systèmes.

 

5.  Eurojust informe la personne concernée par écrit, dans un délai raisonnable et en tout état de cause dans les trois mois à compter de la réception de la demande, que les données la concernant ont été rectifiées ou effacées ou que leur traitement a été restreint.

 

6.  Eurojust informe par écrit la personne concernée de tout refus de rectification, d’effacement ou de restriction du traitement, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données et de former un recours juridictionnel.

 

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 34

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust traite les données à caractère personnel de manière à ce que l’autorité ayant fourni ces données ou leur provenance puisse être déterminée.

supprimé

2.  La responsabilité de la qualité des données à caractère personnel incombe à l’État membre qui a fourni les données à Eurojust, et à Eurojust s’il s’agit de données à caractère personnel fournies par un organe de l’Union, un pays tiers ou une organisation internationale, ou de données à caractère personnel extraites par Eurojust auprès de sources accessibles au public.

 

3.  La responsabilité de la conformité avec le règlement (CE) nº 45/2001 et le présent règlement incombe à Eurojust. La responsabilité de la légalité du transfert de données à caractère personnel fournies par les États membres à Eurojust incombe à l’État membre qui fournit les données à caractère personnel, et à Eurojust pour les données à caractère personnel fournies par Eurojust à un État membre, un organe de l’Union ou un pays ou organisme tiers.

 

4.  Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, Eurojust est responsable de toutes les données qu’elle traite.

 

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 35

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le Contrôleur européen de la protection des données agit en étroite coopération avec les autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données sur des questions particulières exigeant une participation nationale, notamment si lui-même ou une autorité nationale chargée du contrôle de la protection des données constate des différences importantes entre les pratiques des États membres ou l’existence de transferts potentiellement illicites transitant par les canaux de communication d’Eurojust, ou dans le contexte de questions soulevées par une ou plusieurs autorités de contrôle nationales concernant la mise en œuvre et l’interprétation du présent règlement.

supprimé

2.  Dans les cas visés au paragraphe 1, le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent, suivant les besoins, échanger des informations utiles, s’assister mutuellement pour mener les audits et inspections, examiner les difficultés d’interprétation ou d’application du présent règlement, étudier les problèmes que peut poser l’exercice du contrôle indépendant ou l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, formuler des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes éventuels et assurer une sensibilisation en matière de protection des données.

 

3.  Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données se réunissent aux fins décrites dans le présent article, en tant que de besoin. Le coût et l’organisation de ces réunions sont à la charge du Contrôleur européen de la protection des données. Un règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D’autres méthodes de travail sont mises au point d’un commun accord, en fonction des besoins.

 

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 36

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’une réclamation introduite par une personne concernée conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 concerne une décision visée à l’article 32 ou 33, le Contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l’État membre d’où émanent les données ou de l’État membre directement concerné. La décision du Contrôleur européen de la protection des données, qui peut aller jusqu’au refus de communiquer toute information, est prise en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.

supprimé

2.  Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Eurojust par un État membre, le Contrôleur européen de la protection des données s’assure que les contrôles nécessaires ont été correctement effectués, en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale de l’État membre qui a fourni les données.

 

3.  Lorsqu’une réclamation concerne le traitement de données fournies à Eurojust par un organe de l’Union, un pays ou organisme tiers ou une partie privée, le Contrôleur européen de la protection des données s’assure que les vérifications nécessaires ont été effectuées par Eurojust.

 

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 37

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1  Eurojust est responsable, conformément à l’article 340 du traité, de tout dommage causé à une personne du fait d’un traitement de données non autorisé ou incorrect dont il est l’auteur.

supprimé

2.  Les plaintes à l’encontre Eurojust en vertu de la responsabilité visée au paragraphe 1 sont introduites devant la Cour de justice conformément à l’article 268 du traité.

 

3.  Tout État membre est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait d’un traitement non autorisé ou incorrect qu’il a effectué sur des données qui ont été communiquées à Eurojust.

 

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec des organes et organismes de l’Union conformément aux objectifs de ces entités, ainsi qu’avec des autorités compétentes de pays tiers, des organisations internationales et l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

1.  Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Eurojust peut nouer et entretenir des relations de coopération avec des organes et organismes de l’Union conformément aux objectifs de ces entités, ainsi qu’avec des autorités compétentes de pays tiers, des organisations internationales dont l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) conformément à la stratégie visée à l’article 43.

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses fonctions et sous réserve d’une éventuelle restriction prévue à l’article 21, paragraphe 8, Eurojust peut échanger directement toute information, à l’exclusion des données à caractère personnel, avec les entités visées au paragraphe 1.

2.  Dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses fonctions et sous réserve d’une éventuelle restriction prévue à l’article 21, paragraphe 8, et à l’article 62, Eurojust peut échanger directement toute information, à l’exclusion des données à caractère personnel, avec les entités visées au paragraphe 1.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Aux fins mentionnées aux paragraphes 1 et 2, Eurojust conclut des arrangements pratiques avec des entités visées au paragraphe 1. Ces arrangements ne peuvent servir de base pour permettre l’échange de données à caractère personnel et ne lient ni l’Union, ni ses États membres.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Eurojust peut, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 45/2001, recevoir et traiter les données à caractère personnel reçues des entités visées au paragraphe 1 dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions et sous réserve des dispositions de la section IV.

3.  Eurojust peut, conformément au règlement (CE) no 45/2001, recevoir et traiter les données à caractère personnel reçues des entités visées au paragraphe 1 dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les données à caractère personnel ne sont transférées par Eurojust à des pays tiers, des organisations internationales et Interpol que lorsque cela est nécessaire pour prévenir et combattre la criminalité relevant de la compétence d’Eurojust et conformément au présent règlement. Si les données à transférer ont été fournies par un État membre, Eurojust demande le consentement de ce dernier, sauf si:

supprimé

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’autorisation est réputée acquise parce que l’État membre n’a pas expressément limité la possibilité d’effectuer des transferts ultérieurs; ou

supprimé

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  l’État membre a donné son accord préalable à cette transmission, en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques. Cet accord est révocable à tout moment.

supprimé

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les transferts ultérieurs à des tiers de données à caractère personnel transmises par Eurojust à des États membres, des organes ou organismes de l’Union, des pays tiers, des organisations internationales ou Interpol sont interdits, sauf si Eurojust a donné son consentement explicite, au vu des circonstances de l’espèce et dans un but précis qui n’est pas incompatible avec la finalité pour laquelle les données ont été transmises.

supprimé

Amendement    123

Proposition de règlement

Chapitre V – section II – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES AU SEIN DE L’UNION

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les secrétariats du réseau des équipes communes d’enquête et du réseau créé par la décision 2002/494/JAI font partie du personnel d’Eurojust. Ces secrétariats forment des unités distinctes. Ils peuvent bénéficier des ressources administratives d’Eurojust qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Eurojust assure la coordination des secrétariats. Le présent paragraphe s’applique au secrétariat de tout nouveau réseau créé par une décision du Conseil lorsque ladite décision prévoit que le secrétariat est assuré par Eurojust.

2.  Les secrétariats du réseau des équipes communes d’enquête et du réseau créé par la décision 2002/494/JAI font partie du personnel d’Eurojust. Ces secrétariats forment des unités distinctes. Ils peuvent bénéficier des ressources administratives d’Eurojust qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Eurojust assure la coordination des secrétariats. Le présent paragraphe s’applique au secrétariat de tout réseau pertinent, engagé dans la coopération judiciaire en matière pénale, pour lequel le secrétariat est assuré par Eurojust. Eurojust peut soutenir, y compris, le cas échéant, par le biais d’un secrétariat situé à Eurojust, les réseaux et les organes européens pertinents engagés dans la coopération judiciaire en matière pénale.

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Europol, dans les limites de son mandat, d’avoir un accès indirect, sur la base d’un système de concordance/non-concordance, aux informations transmises à Eurojust, sans préjudice de toute restriction notifiée par les États membres, organes de l’Union, pays tiers ou organisations internationales ayant fourni les données, ou par Interpol si les données émanent de ce dernier. En cas de concordance, Eurojust engage la procédure permettant de partager l’information qui a généré cette concordance, conformément à la décision de l’État membre, de l’organe de l’Union, du pays tiers ou de l’organisation internationale qui a communiqué cette information à Eurojust ou d’Interpol si l’information émane de ce dernier.

1.  Eurojust prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Europol, dans les limites de son mandat, d’avoir un accès indirect, sur la base d’un système de concordance/non-concordance, aux informations transmises à Eurojust, sans préjudice de toute restriction notifiée par les États membres, organes de l’Union, pays tiers ou organisations internationales ayant fourni les données, y compris Interpol si les données émanent de ce dernier. En cas de concordance, Eurojust engage la procédure permettant de partager l’information qui a généré cette concordance, conformément à la décision de l’État membre, de l’organe de l’Union, du pays tiers ou de l’organisation internationale qui a communiqué cette information à Eurojust, y compris Interpol si l’information émane de ce dernier.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Les recherches d’information effectuées conformément au paragraphe 1 ne sont effectuées qu’aux fins de déterminer si des informations disponibles auprès d’Eurojust correspondent aux informations traitées au sein d’Europol.

2.  Les recherches d’information effectuées conformément au paragraphe 1 ne sont effectuées qu’aux fins de déterminer si des informations disponibles auprès d’Eurojust correspondent aux informations traitées au sein d’Europol. En cas de concordance, Europol indique les données dont elle a besoin, et Eurojust ne peut partager des données avec Europol qu’à condition que les données ayant entraîné une concordance soient nécessaires à l’exécution légitime de ses missions.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Si au cours de ses activités de traitement d’informations dans le cadre d’une enquête, Eurojust ou un État membre constate la nécessité d’une coordination, d’une coopération ou d’un appui conformément au mandat d’Europol, Eurojust en informe l’État membre et Europol et engage la procédure de partage des informations, conformément à la décision de l’État membre ayant fourni les informations. Dans ce cas, Eurojust consulte Europol.

4.  Si au cours de ses activités de traitement d’informations dans le cadre d’une enquête, Eurojust ou un État membre constate la nécessité d’une coordination, d’une coopération ou d’un appui conformément au mandat d’Europol, Eurojust en informe l’État membre et Europol et engage la procédure de partage des informations, conformément à la décision de l’État membre ayant fourni les informations. Dans ce cas, Europol consulte Eurojust.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Eurojust établit et maintient une coopération étroite avec Europol, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à l’accomplissement des tâches des deux agences et à la réalisation de leurs objectifs, et compte tenu de la nécessité d’éviter les doubles emplois inutiles.

 

 

 

À cette fin, le directeur d’Europol et le président d’Eurojust se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun.

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust établit et entretient une relation privilégiée avec le Parquet européen, fondée sur une coopération étroite et sur le développement de liens sur les plans opérationnel, administratif et de la gestion, comme décrit ci-après. À cette fin, le procureur européen et le président d’Eurojust se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun.

1.  Eurojust établit et entretient une relation étroite avec le Parquet européen, fondée sur une coopération mutuelle, dans le cadre de leurs mandats respectifs et de leurs compétences, et sur le développement de liens sur les plans opérationnel et administratif comme décrit dans le présent article. À cette fin, le président d’Eurojust et le procureur européen se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun. Ils le font à la demande de l’un ou de l’autre.

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Eurojust traite toute demande d’assistance émanant du Parquet européen dans les meilleurs délais et répond à ces demandes, le cas échéant, de la même façon que si elles émanaient d’une autorité nationale compétente en matière de coopération judiciaire.

2.  Eurojust traite les demandes d’assistance émanant du Parquet européen dans les meilleurs délais et répond à ces demandes de la même façon que si elles émanaient d’une autorité nationale compétente en matière de coopération judiciaire.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  La coopération établie conformément au paragraphe 1 implique des échanges d’informations, y compris de données à caractère personnel. Les données ainsi échangées sont utilisées exclusivement aux fins auxquelles elles ont été fournies. Toute autre utilisation n’est permise que dans la mesure où elle relève des compétences de l’organe qui reçoit les données et où elle a été autorisée au préalable par celui qui les fournit.

4.  Sur le plan opérationnel, lorsque cela relève de la compétence du Parquet européen, Eurojust associe, dans les affaires transfrontalières, le Parquet européen à ses activités, notamment:

 

a)  en partageant avec lui des informations, y compris des données à caractère personnel, sur ses affaires, conformément aux dispositions de l’Union en matière de protection des données;

 

b)  en demandant, le cas échéant, le soutien du Parquet européen.

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Aux fins de déterminer si les informations disponibles auprès d’Eurojust correspondent aux informations traitées par le Parquet européen, Eurojust met en place un mécanisme de contrôles croisés automatiques des données introduites dans son système de gestion des dossiers. Chaque fois qu’une correspondance est constatée entre les données introduites dans le système de gestion des dossiers par le Parquet européen et les données introduites par Eurojust, cette correspondance est notifiée à la fois à Eurojust et au Parquet européen, ainsi qu’à l’État membre qui a fourni les données à Eurojust. Dans les cas où les données ont été fournies par un tiers, Eurojust ne notifie la correspondance constatée qu’à ce dernier, avec l’accord du Parquet européen.

5.  Eurojust a accès, sur la base d’un système de concordance/non-concordance, aux informations du système de gestion des dossiers du Parquet européen. Chaque fois qu’une correspondance est constatée entre les données introduites dans le système de gestion des dossiers par le Parquet européen et les données introduites par Eurojust, cette correspondance est notifiée à la fois à Eurojust et au Parquet européen, ainsi qu’à l’État membre qui a fourni les données à Eurojust. Eurojust prend les mesures appropriées pour permettre au Parquet européen d’avoir accès, sur la base d’un système de concordance/non-concordance, aux informations de son système de gestion des dossiers.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 6 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Le Parquet européen peut bénéficier de l’appui de l’administration d’Eurojust. À cette fin, Eurojust peut fournir des services d’intérêt commun au Parquet européen. Les détails sont régis par un arrangement, conformément à l’article 38, paragraphe 2 bis.

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Eurojust soutient le fonctionnement du Parquet européen par l’intermédiaire de services fournis par son personnel. Ce soutien comprend en tout état de cause:

supprimé

a)  un soutien technique à l’élaboration du budget annuel, du document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle et du plan de gestion;

 

b)  un soutien technique au recrutement de personnel et à la gestion des carrières;

 

c)  des services de sécurité;

 

d)  des services informatiques;

 

e)  des services de gestion financière, de comptabilité et d’audit;

 

f)  tout autre service d’intérêt commun.

 

Les services à fournir sont décrits en détail dans un accord entre Eurojust et le Parquet européen.

 

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’OLAF peut contribuer aux travaux de coordination d’Eurojust en matière de protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de sa mission en vertu du règlement (CE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil nº .../2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil.

2.  L’OLAF contribue aux travaux de coordination d’Eurojust en matière de protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de sa mission en vertu du règlement (CE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil.

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Frontex contribue aux travaux d’Eurojust, notamment en transmettant de pertinentes informations, traitées conformément à son mandat et à ses missions au titre du règlement (UE) 2016/1624, le traitement des données à caractère personnel étant régi par le règlement (CE) no 45/2001.

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 8, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (CE) nº 1073/1999 et du règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil19. L’échange d’information entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de l’information qui doit être fournie à d’autres autorités compétentes en vertu de ces règlements.

3.  Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 8, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’échange d’information entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de l’information qui doit être fournie à d’autres autorités compétentes en vertu de ces règlements.

__________________

__________________

19 JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

19 JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe -1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1.  Eurojust établit et entretient des relations de coopération avec les autorités des pays tiers et des organisations internationales.

 

À cette fin, Eurojust établit, tous les quatre ans, en concertation avec la Commission, une stratégie de coopération qui identifie les pays tiers et les organisations internationales à l’égard desquelles il y a un besoin opérationnel de coopération.

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust peut établir des arrangements pratiques avec les entités visées à l’article 38, paragraphe 1.

1.  À cette fin, Eurojust peut établir des arrangements pratiques avec les entités visées à l’article 38, paragraphe 1.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 46 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Magistrats de liaison détachés auprès de pays tiers

Magistrats de liaison détachés auprès de pays tiers ou par des pays tiers

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Afin de faciliter la coopération judiciaire avec des pays tiers dans les cas où Eurojust fournit une assistance conformément au présent règlement, le collège peut détacher des magistrats de liaison auprès d’un pays tiers, sous réserve d’un arrangement pratique établi conformément à l’article 43 avec ledit pays tiers.

1.  Afin de faciliter la coopération judiciaire avec des pays tiers dans les cas où Eurojust fournit une assistance conformément au présent règlement, le collège peut détacher des magistrats de liaison auprès d’un pays tiers, sous réserve d’un arrangement pratique établi conformément à l’article 43 avec ledit pays tiers. Eurojust peut établir des arrangements pratiques avec les entités visées à l’article 38, paragraphe 1, qui peuvent comprendre le détachement de magistrats de liaison auprès d’Eurojust.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Les fonctions des magistrats de liaison comprennent toute activité visant à favoriser et accélérer, notamment par l’établissement de contacts directs avec les autorités compétentes du pays tiers, toutes les formes de coopération judiciaire en matière pénale.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Les dépenses d’Eurojust comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement.

4.  Les dépenses d’Eurojust comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement y compris le financement des équipes communes d’enquête.

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Chaque année, le directeur administratif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au collège.

1.  Chaque année, le directeur administratif établit un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust pour l’exercice suivant, comprenant le tableau des effectifs, et le transmet au conseil exécutif. Le Réseau judiciaire européen et les autres réseaux de l’Union engagés dans la coopération en matière pénale visés à l’article 39 sont associés à la préparation des parties liées à leurs activités en temps utile avant la transmission de l’état prévisionnel à la Commission.

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le collège, sur la base de ce projet, dresse un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust pour l’exercice suivant.

2.  Sur la base de ce projet, le conseil exécutif élabore un projet d’état prévisionnel des recettes et dépenses d’Eurojust pour l’exercice suivant qui est transmis au collège pour adoption.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

4.  La Commission transmet l’état prévisionnel au Parlement européen et au Conseil, en même temps que le projet de budget général de l’Union européenne.

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à Eurojust.

6.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution de l’Union à Eurojust.

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Pour tout projet de nature immobilière susceptible d’avoir des conséquences significatives sur le budget, Eurojust informe le Parlement européen et le Conseil dès que possible conformément aux dispositions de l’article 203 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

9.  Pour tout projet de nature immobilière susceptible d’avoir des conséquences significatives sur le budget d’Eurojust, l’article 88 du règlement délégué (UE) nº 1271/2013 s’applique.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 10 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sauf dans les cas de force majeure visés à l’article 203 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, le Parlement européen et le Conseil délibèrent sur le projet immobilier dans les quatre semaines suivant la réception de cette information par les deux institutions.

supprimé

Amendement    150

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 10 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le projet est réputé approuvé à l’expiration du délai de quatre semaines, sauf si le Parlement européen ou le Conseil prennent dans l’intervalle une décision rejetant la proposition.

supprimé

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 10 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le Parlement européen ou le Conseil émettent des craintes dûment justifiées au cours de ce délai de quatre semaines, ledit délai est prolongé une fois de deux semaines.

supprimé

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 10 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si le Parlement européen ou le Conseil prennent une décision contraire au projet immobilier, Eurojust retire sa proposition et peut en soumettre une nouvelle.

supprimé

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11.  Eurojust peut financer un projet d’acquisition immobilière par un prêt, moyennant autorisation préalable de l’autorité budgétaire conformément à l’article 203 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

supprimé

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires d’Eurojust, selon les dispositions de l’article 148 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, le directeur administratif établit les comptes définitifs d’Eurojust sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au collège.

5.  Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires d’Eurojust, selon les dispositions de l’article 148 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012, le directeur administratif établit les comptes définitifs d’Eurojust sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil exécutif.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le collège rend un avis sur les comptes définitifs d’Eurojust.

6.  Le conseil exécutif rend un avis sur les comptes définitifs d’Eurojust.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Au plus tard le 1er juillet suivant l’achèvement de chaque exercice, le directeur administratif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l’avis du collège, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.  Le directeur administratif transmet, au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, les comptes définitifs accompagnés de l’avis du conseil exécutif.

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9.  Le directeur administratif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci au plus tard le 30 septembre de l’exercice suivant. Il l’adresse également au collège et à la Commission.

9.  Le directeur administratif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci au plus tard le 30 septembre de l’exercice suivant. Il l’adresse également au conseil exécutif et à la Commission.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis.  La décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure comparable à celle prévue à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 164 à 166 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et, ce, sur la base du rapport d’audit de la Cour des comptes européenne.

 

En cas de refus de la décharge par le Parlement européen, le directeur administratif présente sa démission au collège, qui apprécie, en fonction des circonstances, la décision finale à prendre.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 52 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les règles financières applicables à Eurojust sont adoptées par le collège conformément au [règlement 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom)  1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes] et après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du [règlement 2343/2002] que si les exigences spécifiques du fonctionnement d’Eurojust le nécessitent, et avec l’accord préalable de la Commission.

Les règles financières applicables à Eurojust sont adoptées par le conseil exécutif conformément au règlement délégué (UE) nº 1271/2013 du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom)  966/2012 et après consultation de la Commission. Elles ne s’écartent du règlement (UE) nº 1271/2013 que si les exigences spécifiques du fonctionnement d’Eurojust le nécessitent, et avec l’accord préalable de la Commission.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 52 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

En ce qui concerne le soutien financier apporté aux équipes communes d’enquête, Eurojust établit, en coopération avec Europol, les règles et les conditions selon lesquelles les demandes doivent être traitées.

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le collège adopte une décision définissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès d’Eurojust.

2.  Le collège adopte une décision définissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès d’Eurojust et au recours à d’autres agents, notamment pour éviter les conflits d’intérêts potentiels.

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Eurojust prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d’apparaître après la cessation de fonctions.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust transmet son rapport annuel au Parlement européen, qui peut présenter des observations et des conclusions.

1.  Eurojust transmet son rapport annuel au Parlement européen et aux parlement nationaux, qui peuvent présenter des observations et des conclusions.

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Avant d’entrer en fonctions, le président nouvellement nommé du collège est invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le président du collège se présente devant le Parlement européen, à la demande de celui-ci, pour examiner des questions relatives à Eurojust et, en particulier, pour présenter ses rapports annuels, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. Les discussions ne peuvent se rapporter directement ou indirectement à des actions concrètes en rapport avec des dossiers opérationnels spécifiques.

2.  Au cours de son mandat, le président du collège se présente devant le Parlement européen, à la demande de celui-ci, pour examiner des questions relatives à Eurojust et, en particulier, pour présenter ses rapports annuels, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. Les discussions ne peuvent se rapporter directement ou indirectement à des actions concrètes en rapport avec des dossiers opérationnels spécifiques.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Outre les obligations d’information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Eurojust transmet pour information au Parlement européen:

3.  Outre les obligations d’information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Eurojust transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux dans les langues officielles respectives:

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3 – point a bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis)  les documents de programmation annuelle et pluriannuelle

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le rapport annuel du Contrôleur européen de la protection des données.

supprimé

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Eurojust transmet son rapport annuel aux parlements nationaux. Elle leur transmet également les documents visés au paragraphe 3.

supprimé

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 55 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 55 bis

 

Avis sur les propositions d’acte législatif

 

La Commission et les États membres intéressés peuvent demander l’avis d’Eurojust sur toutes les propositions d’acte législatif visées à l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Justification

Cet amendement reprend la disposition figurant à l’article 32, paragraphe 3, de la décision du Conseil 2002/187/JAI, telle que modifiée en 2008, qui, pour une raison inconnue, ne figure pas dans la proposition de la Commission.

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 58 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Le collège arrête à la majorité des deux tiers de ses membres le régime linguistique interne d’Eurojust.

Justification

Il s’agit d’adopter le même régime linguistique que dans le règlement (UE) 2016/714.

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants visés à l’article 7, le personnel d’Eurojust, les correspondants nationaux ainsi que le délégué à la protection des données sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toute information dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

1.  Les membres nationaux, leurs adjoints et leurs assistants visés à l’article 7, le personnel d’Eurojust, les correspondants nationaux, les experts nationaux détachés, les magistrats de liaison, le délégué à la protection des données, les membres et le personnel du Contrôleur européen de la protection des données sont tenus à une obligation de confidentialité à l’égard de toute information dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues par Eurojust, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public.

4.  L’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues ou communiquées par Eurojust, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public.

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  Les membres et le personnel du Contrôleur européen de la protection des données sont soumis à l’obligation de confidentialité à l’égard de toute information dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

supprimé

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le collège adopte, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités détaillées de l’application du règlement (CE) nº 1049/2001.

2.  Le conseil exécutif élabore, dans un délai de six mois à compter de la date de sa première réunion, les modalités détaillées de l’application du règlement (CE) nº 1049/2001 en vue de leur adoption par le collège.

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Eurojust publie sur son site internet une liste des membres de son conseil exécutif et des experts internes et externes auxquels elle fait appel, ainsi que leurs déclarations d’intérêt et curriculums vitæ respectifs. Les procès-verbaux des réunions du collège et du conseil exécutif sont systématiquement publiés.

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (CE) nº 1073/1999, Eurojust adhère, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord interinstitutionnel.

1.  Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (CE) 883/2013, Eurojust adhère, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord interinstitutionnel.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire d’Eurojust.

2.  La Cour des comptes européenne mène régulièrement des audits de conformité ainsi que des audits de performance portant sur les activités d’Eurojust, sur la base de documents ou de contrôles sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire d’Eurojust.

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) no 1073/1999 et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil22, en vue d’établir l’existence éventuelle d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre de dépenses financées par Eurojust.

3.  L’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE) no 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil22, en vue d’établir l’existence éventuelle d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre de dépenses financées par Eurojust.

__________________

__________________

22 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

22 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les membres du personnel d’Eurojust, le directeur administratif et les membres du collège et du conseil exécutif révèlent, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats à l’OLAF. S’ils ne satisfont pas à cette obligation, ils deviennent personnellement responsables des conséquences de la fraude dont ils ont eu connaissance et qu’ils n’ont pas révélée à l’OLAF.

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 62 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règles de sécurité en matière de protection des informations classifiées

Règles de sécurité en matière de protection des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 62 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Eurojust applique les principes de sécurité énoncés dans les règles de sécurité de la Commission visant à protéger les informations classifiées de l’Union européenne et les informations sensibles non classifiées, telles que définies en annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission23. Sont notamment concernées les dispositions relatives à l’échange, au traitement et à l’archivage de ces informations.

Eurojust établit des règles internes relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont conformes à la décision 2013/488/UE du Conseil afin d’assurer un niveau de protection équivalent de ces informations.

__________________

__________________

23 JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

23 JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 62 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Eurojust établit une réglementation interne sur le traitement et la confidentialité des informations et sur la protection des informations sensibles non classifiées, y compris sur la production et le traitement de telles informations par Eurojust.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et indépendamment de toute responsabilité au titre de l’article 37, les dommages causés par le collège ou par des membres du personnel d’Eurojust dans l’exercice de leurs fonctions.

3.  En matière de responsabilité non contractuelle, Eurojust répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres et indépendamment de toute responsabilité au titre du droit de l’Union, les dommages causés par le collège ou par des membres du personnel d’Eurojust dans l’exercice de leurs fonctions.

Justification

L’article 37 est supprimé car déjà couvert par le nouveau règlement 45/2001.

Amendement    185

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  terrorisme,

–  terrorisme, infractions terroristes, infractions liées à un groupe terroriste et infractions liées aux activités terroristes:

Justification

L’ajout est nécessaire pour se conformer à la liste de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme.

Amendement    186

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  blanchiment d’argent,

–  activités de blanchiment d’argent,

Justification

La liste doit être similaire à celle du règlement Europol (UE) 2016/794. Il convient de préserver la cohérence entre les deux actes législatifs.

Amendement    187

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  meurtre, coups et blessures graves,

–  meurtre et coups et blessures graves,

Justification

La liste doit être similaire à celle du règlement Europol (UE) 2016/794. Il convient de préserver la cohérence entre les deux actes législatifs.

Amendement    188

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  vol organisé,

–  vol qualifié et vol aggravé,

Justification

La liste doit être similaire à celle du règlement Europol (UE) 2016/794. Il convient de préserver la cohérence entre les deux actes législatifs.

Amendement    189

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  trafic illicite de migrants,

–  filière d’immigration,

Justification

La liste doit être similaire à celle du règlement Europol (UE) 2016/794. Il convient de préserver la cohérence entre les deux actes législatifs.

Amendement    190

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  trafic illicite d’espèces animales menacées,

–  trafic illicite d’espèces animales, y compris d’espèces menacées,

Amendement    191

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  criminalité au détriment de l’environnement,

–  criminalité au détriment de l’environnement, y compris la pollution causée par les navires,

Justification

La liste doit être similaire à celle du règlement Europol (UE) 2016/794. Il convient de préserver la cohérence entre les deux actes législatifs.

Amendement    192

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

  pollution causée par les navires,

supprimé

Justification

La liste doit être similaire à celle du règlement Europol (UE) 2016/794. Il convient de préserver la cohérence entre les deux actes législatifs.

Amendement    193

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 30 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  abus sexuels et exploitation sexuelle, y compris matériel pédopornographique et sollicitation d’enfants à des fins sexuelles,

Justification

La liste doit être similaire à celle du règlement Europol (UE) 2016/794. Il convient de préserver la cohérence entre les deux actes législatifs.

(1)

  Règlement nº 31 (CEE), 11 (CEEA) du 18 décembre 1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, JO P 45 du 14.6.1962, p. 1385, tel que modifié, en particulier, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que lui-même modifié.

(2)

  Règlement nº 31 (CEE), 11 (CEEA) du 18 décembre 1961 fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, JO P 45 du 14.6.1962, p. 1385, tel que modifié, en particulier, par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1), tel que lui-même modifié.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) a été instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée dans l’Union européenne. Depuis sa création, Eurojust aide les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites à se concerter et à coopérer dans le cadre d’affaires qui concernent plusieurs États membres. Elle a contribué à instaurer une confiance mutuelle et à rapprocher les nombreux systèmes et traditions juridiques existant au sein de l’UE. En permettant la résolution rapide de problèmes juridiques et la détermination des autorités compétentes dans d’autres pays, Eurojust a facilité l’exécution des demandes d’assistance et l’application d’instruments de reconnaissance mutuelle et a amélioré les poursuites transnationales.

Le 17 juillet 2013, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). La proposition de règlement est soumise à la procédure législative ordinaire. Le Conseil a adopté une approche générale partielle, à l’exception des dispositions relatives au Parquet européen.

Dans sa proposition de règlement, la Commission fait état d’une «explosion» de la criminalité organisée transnationale au cours des dix dernières années, et cite, notamment, les cas du terrorisme, du trafic de drogues, de la cybercriminalité et de la pédopornographie. Ces activités criminelles, commises par des groupes très mobiles et souples, faisant fi des frontières et sévissant dans de nombreux États membres de l’Union et de nombreux secteurs, demandent, d’après les données de la Commission, une «réponse coordonnée à l’échelle européenne». Compte tenu de cette situation, le rôle d’Eurojust demeure essentiel en ce sens que l’agence améliore la coopération et la coordination entre les autorités judiciaires compétentes des États membres et apporte une aide aux enquêtes ayant un lien avec des pays tiers.

En général, le rapporteur est favorable à la position du Conseil jusqu’à présent et il a donc aligné une bonne partie du rapport sur son «approche générale partielle». En particulier, puisque le Conseil a adopté la coopération renforcée sur le Parquet européen, les articles et dispositions restant ouvertes dans le texte sur Eurojust ne pourront que s’aligner.

Relations avec le Parquet européen

La Commission a proposé en même temps, dans une autre communication, des mesures d’envergure portant création d’un Parquet européen. La réforme d’Eurojust est due au fait que l’article 86, paragraphe 1, du traité FUE prévoit l’institution d’un Parquet européen «à partir d’Eurojust». Comme le Conseil ne parvenait pas à instituer à l’unanimité le Parquet européen, 19 États membres ont déclaré leur intérêt à participer à une coopération renforcée à ce sujet.

Le rapporteur est favorable, pour l’essentiel, à la création du Parquet européen, pour autant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient respectés, de sorte que l’engagement des poursuites à l’échelle nationale puisse demeurer la règle. Il regrette néanmoins que le Parquet européen ne puisse être établi qu’au moyen d’une coopération renforcée. Seule une création à l’unanimité aurait ajouté véritablement une valeur au domaine JAI de l’UE.

En général, le présent règlement inclut les dispositions nécessaires pour régler les relations entre Eurojust et le Parquet européen.

Dès lors, il faut définir clairement les compétences, de manière à garantir la sécurité juridique. C’est le moyen de veiller à ce qu’il n’y ait ni défaut de poursuites ni doubles poursuites.

Du fait que le Parquet européen n’aura pas de compétences exclusives mais seulement partagées sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le rapporteur souhaite souligner un possible conflit de compétences sur ce point et invite les co-législateurs à veiller à définir précisément et à délimiter les compétences.

Les missions et le domaine de compétence d’Eurojust sont définis au chapitre I du règlement proposé, dont l’annexe I dresse la liste des formes graves de criminalité relevant de la compétence de l’agence conformément à l’article 3, paragraphe 1.

Eurojust reste compétent pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, chaque fois que le Parquet européen ne l’est pas. C’est dire qu’elle reste compétente pour soutenir, dans les affaires relatives aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée en vue de la création du Parquet européen.

Protection des données

Le règlement prévoit pour le traitement des données des dispositions particulières en matière de protection des données. Le rapporteur salue, en particulier, la distinction introduite par le Conseil entre données opérationnelle et données administratives à caractère personnel. Le règlement ne devrait prévoir les dispositions de protection des données que lorsqu’il s’agit de leur traitement à des fins opérationnelles. Par contre, le règlement (CE) nº 45/2001 doit s’appliquer pour toutes les données administratives à caractère personnel détenues par Eurojust. Le même régime particulier de protection des données s’applique à Europol, tel que le prévoit le règlement (UE) 2016/714, et au Parquet européen. La déclaration 21 annexée aux traités admet que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l’article 16 du traité FUE pourraient s’avérer nécessaires en raison de la nature spécifique du domaine JAI. Le rapporteur demande instamment aux co-législateurs d’élargir le champ des données opérationnelles au titre de la réforme actuelle du règlement (CE) nº 45/2001.

Structure et organisation d’Eurojust

Eurojust compte un membre national par État membre. Tous ses membres sont procureurs, juges ou officiers de police de leur État ou ont des compétences équivalentes

Le collège s’occupe des activités opérationnelles et se charge de seconder et de coordonner les enquêtes nationales. C’est là le «cœur de métier». Le collège est normalement composé de tous les membres nationaux. Le Conseil a renforcé la séparation entre tâches opérationnelles et tâches administratives en attribuant toutes les compétences de gestion au conseil exécutif. Le rapporteur suit la même approche. L’intention est de faire fonctionner efficacement et économiquement Eurojust, les membres nationaux étant aidés par le conseil exécutif, de façon à pouvoir se concentrer sur les missions opérationnelles. Par ailleurs, le Conseil et le rapporteur ont décidé de limiter la présence de la Commission dans le conseil exécutif à un seul représentant, de façon à s’aligner sur le règlement (UE) 2016/794.

Royaume-Uni, Irlande et Danemark

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé aux traités, ces deux États membres n’ont pas notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du règlement.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé aux traités, cet État membre ne participe pas à l’adoption du règlement proposé et ne sera pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

Le rapporteur déplore que les pays susdits ne souhaitent pas prendre part à l’adoption du règlement proposé. Il propose donc d’envisager de négocier des accords de coopération entre Eurojust et lesdits États membres, sachant bien que, normalement, des accords de coopération sont conclus avec des pays tiers. Il tient, néanmoins, à souligner que la coopération dans le domaine des JAI est d’une extrême importance pour contrer la criminalité transfrontalière.

Conclusion

Le rapporteur arrive à la conclusion que le projet de proposition doit suivre l’approche générale partielle du Conseil et le règlement «Parquet européen». Il faut, en outre, actualiser les dispositions de protection des données. De plus, en ce qui concerne les compétences et quand il s’agit d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il est d’une importance insigne d’avoir des définitions précises et des délimitations claires de compétence entre le Parquet européen et Eurojust.


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (15.9.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD))

Rapporteure pour avis: Ingeborg Gräßle

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5)  Tandis que le Parquet européen devrait être seul compétent pour instruire et poursuivre les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, Eurojust devrait être en mesure d’assister les autorités nationales lorsqu’elles enquêtent au sujet de ces formes de criminalité et portent ces affaires devant les tribunaux, conformément au règlement établissant le Parquet européen.

(5)  Comme le Parquet européen est créé par coopération renforcée, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen n’est contraignant que pour les États membres qui participent à la coopération renforcée. Dès lors, pour les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, Eurojust reste pleinement compétente pour les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Pour les États membres qui participent au Parquet européen, Eurojust devrait être en mesure d’assister les autorités nationales lorsqu’elles enquêtent au sujet de ces formes de criminalité et portent ces affaires devant les tribunaux, conformément au règlement établissant le Parquet européen.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis)  La répartition des compétences entre le Parquet européen et Eurojust pour les activités criminelles portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union doit être clairement établie. Eurojust devrait pouvoir exercer ses compétences dans les affaires concernant à la fois des États membres qui participent à une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et des États membres qui n’y participent pas. Dans ces affaires, Eurojust devrait agir soit à la demande de ces États membres non participants, soit à la demande du Parquet européen. En tout état de cause, Eurojust reste compétente pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union lorsque le Parquet européen n’est pas compétent ou lorsque celui-ci, tout en étant compétent, n’exerce pas sa compétence. Les États membres qui ne participent pas à une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen peuvent continuer à demander l’appui d’Eurojust dans toutes les affaires concernant des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 12

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Il est nécessaire de doter Eurojust d’une structure administrative et de gestion qui lui permette d’accomplir ses missions de manière plus efficace et respecte les principes applicables aux agences de l’Union, tout en maintenant les caractéristiques spécifiques d’Eurojust et en préservant son indépendance dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles. À cette fin, les fonctions des membres nationaux, du collège et du directeur administratif devraient être précisées et un conseil exécutif être établi.

(12)  Il est nécessaire de doter Eurojust d’une structure administrative et de gestion qui lui permette d’accomplir ses missions de manière plus efficace dans le respect permanent de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et respecte les principes applicables aux agences de l’Union, tout en maintenant les caractéristiques spécifiques d’Eurojust et en préservant son indépendance dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles. À cette fin, les fonctions des membres nationaux, du collège et du directeur administratif devraient être précisées et un conseil exécutif être établi.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 15

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(15)  La Commission devrait être représentée au sein du collège lorsque celui-ci exerce ses fonctions de gestion, ainsi qu’au conseil exécutif pour assurer la supervision non opérationnelle et l’orientation stratégique d’Eurojust.

(15)  La Commission devrait être représentée au sein du collège lorsque celui-ci discute de questions administratives ou adopte des décisions administratives, ainsi qu’au conseil exécutif pour assurer la supervision non opérationnelle et l’orientation stratégique d’Eurojust.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d’origine. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

(30)  Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d’origine. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes et approuvé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30)  Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d’origine. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

(30)  Afin de garantir la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust, il convient de lui accorder un budget propre, suffisant pour lui permettre de correctement mener à bien ses missions, alimenté essentiellement par une contribution du budget de l’Union, à l’exception des salaires et émoluments des membres nationaux et de leurs assistants, qui sont à la charge de leurs États membres d’origine. Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union. L’audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

Amendement    7

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La compétence d’Eurojust couvre les formes de criminalité énumérées à l’annexe 1. Toutefois, elle ne comprend pas les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent.

1.  La compétence d’Eurojust couvre les formes de criminalité énumérées à l’annexe 1. Toutefois, en général, Eurojust n’exerce pas sa compétence à l’égard des infractions pour lesquelles le Parquet européen exerce sa compétence. Par dérogation à cette règle générale, Eurojust exerce sa compétence pour les affaires pénales:

 

  qui concernent des États membres participant à la coopération renforcée, mais pour lesquelles le Parquet européen n’exerce pas sa compétence,

 

  qui concernent des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée concernant la création de ce Parquet, soit à la demande de ces États membres, soit à la demande du Parquet européen.

 

À cet effet, Eurojust, le Parquet européen et les États membres concernés se consultent et coopèrent les uns avec les autres. Les modalités pratiques de l’exercice de la compétence en vertu du présent paragraphe sont régies par un arrangement pratique tel que prévu à l’article 38, paragraphe 2 bis.

Amendement    8

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  soutient les centres d’expertise spécialisée de l’Union développés par Europol et d’autres organes de l’Union;

Amendement    9

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Dans l’exercice de ses missions, Eurojust peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

2.  Dans l’exercice de ses missions, Eurojust pourrait demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

Amendement    10

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Eurojust peut également:

3.  Eurojust pourrait également:

Amendement    11

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis)  participent, le cas échéant, à des équipes communes d’enquête, y compris à leur mise en place;

Amendement    12

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le collège est composé:

1.  Le collège est composé de tous les membres nationaux pour les questions opérationnelles et, par ailleurs, lorsque des questions administratives sont discutées ou que des décisions administratives sont adoptées, de deux représentants de la Commission.

Amendement    13

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  de tous les membres nationaux lorsqu’il exerce ses fonctions opérationnelles en vertu de l’article 4;

supprimé

Amendement    14

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  de tous les membres nationaux et de deux représentants de la Commission lorsqu’il exerce ses fonctions de gestion en vertu de l’article 14.

supprimé

Amendement    15

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sauf indication contraire, le collège prend ses décisions à la majorité de ses membres.

1.  Sauf indication contraire et lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un consensus, le collège prend ses décisions à la majorité de ses membres.

Amendement    16

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts à l’égard de ses membres;

f)  adopte des règles de détection et de prévention ou de gestion des conflits d’intérêts à l’égard de ses membres;

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le collège adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur administratif les compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur administratif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

2.  Le collège adopte, conformément à l’article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l’article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l’article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur administratif les compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur administratif est autorisé à subdéléguer ces compétences. Le directeur administratif rend compte, à la réunion suivante du collège, de la délégation ou de la subdélégation de ces compétences.

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le collège peut décider de suspendre temporairement la délégation des compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur administratif et la subdélégation de ces compétences par ce dernier, pour les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur administratif.

3.  Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le collège peut, par décision motivée, décider de suspendre temporairement la délégation des compétences d’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur administratif et la subdélégation de ces compétences par ce dernier, pour les exercer lui-même ou les déléguer à l’un de ses membres ou à un membre du personnel d’Eurojust autre que le directeur administratif. Le collège informe par écrit la Commission et le Parlement européen de cette décision de suspension dans les cinq jours ouvrables, la motive de façon détaillée et précise les modalités d’application des dispositions nouvelles ou temporaires relatives à la gestion de l’Agence.

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le directeur administratif est nommé par le collège sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission à la suite d’une procédure de sélection ouverte et transparente. Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur administratif, Eurojust est représenté par le président du collège.

2.  Le directeur administratif est nommé par le collège en fonction de son mérite et de ses capacités attestées dans le domaine de l’administration et de la gestion, ainsi que de son expérience dans les domaines concernés, sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission après parution d’un appel à manifestation d’intérêt au Journal officiel de l’Union européenne et dans d’autres publications, conformément au règlement intérieur d’Eurojust, et d’une mise en concurrence ouverte et transparente. Le collège statue conformément à l’avis du Parlement européen fondé sur la recommandation commune de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission du contrôle budgétaire.

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 2 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Avant sa nomination, le candidat sélectionné par le collège répond aux questions qui lui sont posées par les membres de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  La durée du mandat du directeur administratif est de cinq ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à un examen qui tient compte d’une évaluation du travail accompli par le directeur administratif.

3.  La durée du mandat du directeur administratif est de quatre ans. Avant la fin de cette période, la Commission procède à un examen qui tient compte d’une évaluation du travail accompli par le directeur administratif.

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le collège, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’examen visé au paragraphe 3, peut proroger une fois le mandat du directeur administratif, pour une durée n’excédant pas cinq ans.

4.  Le collège, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l’examen visé au paragraphe 3, peut proroger une fois le mandat du directeur administratif, pour une durée n’excédant pas quatre ans.

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  Le directeur administratif rend compte de sa gestion au collège et au conseil exécutif.

6.  Le directeur administratif rend compte de sa gestion au collège.

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Il ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du collège, statuant sur proposition de la Commission.

7.  Il ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du collège, statuant à la majorité des deux tiers sur proposition de la Commission.

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  de l’élaboration d’un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit, évaluations et enquêtes internes ou externes, y compris ceux du Contrôleur européen de la protection des données et de l’OLAF, et de la présentation de rapports semestriels au conseil exécutif, à la Commission et au Contrôleur européen de la protection des données;

f)  de l’élaboration d’un plan d’action donnant suite aux conclusions des rapports d’audit, évaluations et enquêtes internes ou externes, y compris ceux du Contrôleur européen de la protection des données et de l’OLAF, et de la présentation de rapports semestriels au conseil exécutif, à la Commission, au Parlement européen et au Contrôleur européen de la protection des données;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point j bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j bis)  de la mise en place, dans les six mois qui suivent sa création, d’une stratégie de prévention et de gestion des conflits d’intérêts;

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – point j ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

j ter)  de l’élaboration d’une stratégie de protection des dénonciateurs.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le directeur administratif soumet chacune des stratégies au conseil exécutif. Le directeur administratif procède à l’examen régulier de chacune des stratégies (stratégie antifraude, stratégie de prévention et de gestion des conflits d’intérêts et stratégie de protection des dénonciateurs) et de leurs modalités d’application respectives. Le premier examen a lieu dans les six mois qui suivent la mise en place des trois stratégies.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust établit et entretient une relation privilégiée avec le Parquet européen, fondée sur une coopération étroite et sur le développement de liens sur les plans opérationnel, administratif et de la gestion, comme décrit ci-après. À cette fin, le procureur européen et le président d’Eurojust se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun.

1.  Eurojust établit et entretient une relation privilégiée avec le Parquet européen, fondée sur une coopération étroite et sur le développement de liens sur les plans opérationnel, administratif et de la gestion, comme décrit ci-après. À cette fin, le procureur européen et le président d’Eurojust se réunissent régulièrement pour examiner des questions d’intérêt commun et mettre en place un plan d’action sur la protection des intérêts financiers de l’Union qui tient compte de leurs domaines de compétences respectifs.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 1 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Eurojust soutient le fonctionnement du Parquet européen par l’intermédiaire de services fournis par son personnel. Ce soutien comprend en tout état de cause:

Le Parquet européen peut bénéficier des ressources et de l’appui de l’administration d’Eurojust. À cette fin, Eurojust peut fournir des services d’intérêt commun au Parquet européen.

 

Les services à fournir sont décrits en détail dans un accord entre Eurojust et le Parquet européen.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  un soutien technique à l’élaboration du budget annuel, du document de programmation contenant la programmation annuelle et pluriannuelle et du plan de gestion;

supprimé

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  un soutien technique au recrutement de personnel et à la gestion des carrières;

supprimé

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  des services de sécurité;

supprimé

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  des services informatiques;

supprimé

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point e

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

e)  des services de gestion financière, de comptabilité et d’audit;

supprimé

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 1 – point f

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

f)  tout autre service d’intérêt commun.

supprimé

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 7 – alinéa 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les services à fournir sont décrits en détail dans un accord entre Eurojust et le Parquet européen.

supprimé

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  L’OLAF peut contribuer aux travaux de coordination d’Eurojust en matière de protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de sa mission en vertu du règlement (CE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil nº .../2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil.

2.  L’OLAF peut contribuer aux travaux de coordination d’Eurojust en matière de protection des intérêts financiers de l’Union dans le cadre de sa mission en vertu du règlement (CE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 8, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (CE) nº 1073/1999 et du règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil19. L’échange d’information entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de l’information qui doit être fournie à d’autres autorités compétentes en vertu de ces règlements.

3.  Pour les besoins de la réception et de la transmission des informations entre Eurojust et l’OLAF, et sans préjudice de l’article 8, les États membres veillent à ce que les membres nationaux d’Eurojust soient considérés comme des autorités compétentes des États membres pour les seuls besoins du règlement (UE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’échange d’information entre l’OLAF et les membres nationaux est sans préjudice de l’information qui doit être fournie à d’autres autorités compétentes en vertu de ces règlements.

_________________

 

19 JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

 

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust peut établir des arrangements pratiques avec les entités visées à l’article 38, paragraphe 1.

1.  Eurojust peut établir des protocoles d’accord avec les entités visées à l’article 38, paragraphe 1.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Par dérogation au paragraphe 1, Eurojust peut autoriser le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, une organisation internationale ou Interpol, au cas par cas, si:

2.  Par dérogation au paragraphe 1, Eurojust ne peut autoriser le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, une organisation internationale ou Interpol, au cas par cas, que si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 2 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  le transfert est nécessaire ou requis par la loi pour des raisons d’intérêt public importantes et juridiquement reconnues dans l’Union ou dans ses États membres, ou aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice; ou

c)  le transfert est nécessaire ou requis par la loi pour des raisons d’intérêt public importantes et juridiquement reconnues dans l’Union ou dans ses États membres, ou aux fins de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice;

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 6

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

6.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution destinée à Eurojust.

6.  L’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la contribution de l’Union à Eurojust.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Au plus tard le 1er mars suivant l’achèvement de chaque exercice, le comptable d’Eurojust transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

1.  Au plus tard le 1er mars suivant l’achèvement de chaque exercice, le comptable d’Eurojust transmet les comptes provisoires à chaque comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Eurojust transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant.

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 12 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

12 bis.  La décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure comparable à celle prévue à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 164 à 166 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil et, ce, sur la base du rapport d’audit de la Cour des comptes européenne.

 

En cas de refus de la décharge par le Parlement européen, le directeur administratif présente sa démission au collège, qui apprécie, en fonction des circonstances, la décision finale à prendre.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le collège adopte une décision définissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès d’Eurojust.

2.  Le collège adopte une décision définissant les règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès d’Eurojust et au recours à d’autres agents, notamment pour éviter les conflits d’intérêts potentiels.

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Eurojust prend les mesures administratives appropriées, y compris par la mise en œuvre de stratégies de formation et de prévention, pour éviter les conflits d’intérêts, notamment en ce qui concerne les problèmes susceptibles d’apparaître après la cessation de fonctions.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3 – partie introductive

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Outre les obligations d’information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Eurojust transmet pour information au Parlement européen:

3.  Outre les obligations d’information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Eurojust transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux dans les langues officielles respectives:

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis.  Eurojust publie sur son site internet une liste des membres de son conseil exécutif et des experts internes et externes auxquels elle fait appel, ainsi que leurs déclarations d’intérêt et curriculums vitæ respectifs. Les procès-verbaux des réunions du collège et du conseil exécutif sont systématiquement publiés.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (CE) nº 1073/1999, Eurojust adhère, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord interinstitutionnel.

1.  Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (UE) nº 883/2013, Eurojust adhère, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables à l’ensemble de son personnel, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord interinstitutionnel.

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La Cour des comptes européenne dispose d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire d’Eurojust.

2.  La Cour des comptes européenne mène régulièrement des audits de conformité ainsi que des audits de performance portant sur les activités d’Eurojust, sur la base de documents ou de contrôles sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union par l’intermédiaire d’Eurojust.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  L’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (CE) nº 1073/1999 et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil22, en vue d’établir l’existence éventuelle d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre de dépenses financées par Eurojust.

3.  L’OLAF peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE) nº 883/2013 et par le règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil22, en vue d’établir l’existence éventuelle d’irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union dans le cadre de dépenses financées par Eurojust.

_________________

_________________

22 JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

22 Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 4 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Les membres du personnel d’Eurojust, le directeur administratif et les membres du collège et du conseil exécutif révèlent, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats à l’OLAF. S’ils ne satisfont pas à cette obligation, ils deviennent personnellement responsables des conséquences de la fraude dont ils ont eu connaissance et qu’ils n’ont pas révélée à l’OLAF.

Amendement    55

Proposition de règlement

Annexe 2 – point 1 – sous-point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le sexe,

d)  le genre,

Amendement    56

Proposition de règlement

Annexe 2 – point 2 – sous-point d

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

d)  le sexe,

d)  le genre,

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l’Union (Eurojust)

Références

COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

CONT

10.9.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Ingeborg Gräßle

6.5.2015

Rapporteur(e) pour avis remplacé

Monika Hohlmeier

Examen en commission

13.7.2017

 

 

 

Date de l’adoption

11.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

1

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Dennis de Jong, Ingeborg Gräßle, Arndt Kohn, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Bart Staes, Hannu Takkula, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Julia Pitera

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Eider Gardiazabal Rubial, John Howarth, Isabelle Thomas

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

15

+

ALDE

 

PPE

 

 

S&D

 

 

Verts/ALE

Nedzhmi Ali, Hannu Takkula

 

Ingeborg Gräßle, Julia Pitera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Petri Sarvamaa, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský, Joachim Zeller

 

Eider Gardiazabal Rubial, John Howarth, Arndt Kohn, Isabelle Thomas, Derek Vaughan

 

Bart Staes

1

-

GUE/NGL

Dennis de Jong

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des affaires juridiques (11.10.2017)

à l’intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

(COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD))

Rapporteur pour avis: António Marinho e Pinto

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Une intégration européenne dans les domaines politique et économique exige une intégration totale dans le domaine judiciaire et de la justice en général.

Les entités politiques ne doivent pas interférer dans le fonctionnement des autorités judiciaires et, de ce fait, votre rapporteur estime que la Commission européenne ne devrait pas participer au processus décisionnel d’Eurojust.

La criminalité, notamment de nature économique, constitue un frein au développement économique et social, car elle enfreint les lois de la coexistence sociale et fausse les règles du marché. Il y a lieu de la combattre efficacement au moyen d’une législation appropriée et de tribunaux agissant rapidement et avec impartialité.

Selon l’approche générale de la proposition de la Commission, le Parquet européen n’est pas membre d’Eurojust et il ne peut pas participer à ses réunions en tant qu’observateur («sans droit de vote» conformément à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 16, paragraphe 7).

Toutefois, aux termes de l’article 86, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), le Parquet européen doit être institué «à partir d’Eurojust» et, par conséquent, afin de préserver ce lien et de veiller à lutter efficacement contre les délits transfrontaliers, le Parquet européen doit être un membre d’Eurojust.

L’article 41, paragraphe 2, de la proposition prévoit déjà que «Eurojust traite toute demande d’assistance émanant du Parquet européen dans les meilleurs délais et répond à ces demandes, le cas échéant, de la même façon que si elles émanaient d’une autorité nationale compétente en matière de coopération judiciaire». Néanmoins, la coopération entre Eurojust et le Parquet européen devrait être plus étroite.

L’annexe 1 contient la liste des formes graves de criminalité relevant de la compétence d’Eurojust. Y figurent notamment les «infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union».

Toutefois, l’article 3, paragraphe 1, de la proposition dispose que la compétence d’Eurojust ne comprend pas les infractions «pour lesquelles le Parquet européen est compétent».

Celles-ci sont décrites précisément à l’article 86 du traité FUE comme des «infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union», ce qui accroît le risque d’un éventuel conflit de compétences entre ces entités.

La Commission estime que, en cas d’atteinte aux intérêts financiers de l’Union ainsi qu’aux intérêts des États membres, en vertu de l’article 13 de la proposition de création du Bureau du Parquet européen (COM(2013)534), la compétence peut être conférée aux autorités nationales pour ce type d’infraction.

Dans ce cas, Eurojust pourrait jouer un rôle de coordination et est également compétente pour les infractions susceptibles de porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Néanmoins, cette explication avancée par la Commission ne convainc, pas étant donné que:

a) la création du Parquet européen est toujours en cours d’examen et on ne peut pas prévoir que cette solution de l’article 13 sera maintenue jusqu’au texte final;

b) le Parquet européen n’agira, en toute hypothèse, que dans un nombre limité d’États membres (en coopération renforcée);

c) cette procédure peut être trop souple pour être efficace.

Si la proposition réaffirme «la pleine autonomie et l’indépendance d’Eurojust» (voir le considérant 30), la Commission souhaiterait transformer Eurojust en une agence européenne soumise à l’approche commune sur les agences, telle qu’elle a été convenue par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en 2012.

Ce projet prévoit, par exemple, la participation de deux représentants de la Commission aux actes administratifs («fonctions de gestion») d’Eurojust (voir l’article 10, paragraphe 1, point b), mais également l’article 16, paragraphe 4).

Toutefois, selon l’avis de la Commission, ces fonctions comprennent également l’élection du président et des vice-présidents d’Eurojust (article 14, paragraphe 1, point k), qui, de toute évidence, ne sont pas uniquement chargés de tâches administratives.

L’article 17, paragraphe 2, dispose que le directeur administratif est nommé par le collège sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission, ce qui limite le choix du collège.

La proposition reste silencieuse sur la résolution de conflits de compétences, qui constitue une des principales tâches d’Eurojust, conformément à l’article 85, paragraphe 1, point c), du traité FUE.

La proposition ne précise pas dans quelle mesure elle est liée à la décision-cadre du Conseil 2009/948/JAI, qui vise à améliorer la coopération judiciaire afin d’éviter que plusieurs pays de l’Union n’engagent simultanément et parallèlement une procédure pénale à l’encontre de la même personne pour des faits identiques.

Cette décision prévoit que les pays de l’Union peuvent échanger des informations et consulter directement les procédures pénales. En l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée à Eurojust, le cas échéant, pour autant que la question relève de sa compétence.

La proposition d’Eurojust ne modifie ni n’abroge ladite décision-cadre, et la proposition de la Commission est également muette sur le recours juridictionnel contre les décisions d’Eurojust relatives aux conflits de compétences.

AMENDEMENTS

La commission des affaires juridiques invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4)  Étant donné que le Parquet européen doit être institué à partir d’Eurojust, le présent règlement inclut les dispositions nécessaires à la réglementation des relations entre Eurojust et le Parquet européen.

(4)  Étant donné que le Parquet européen est établi par coopération renforcée, le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen n’est contraignant dans sa totalité et directement applicable qu’aux États membres qui participent à la coopération renforcée. Dès lors, pour les États membres qui ne participent pas au Parquet européen, Eurojust reste pleinement compétente pour les formes de criminalité énoncées à l’annexe I du présent règlement.

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis)  L’évaluation de la décision 2002/187/JAI du Conseil et les activités menées par Eurojust (rapport final du 30 juin 2015) devraient également être prises en compte.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis)  La mission d’Eurojust consistant à faciliter la coordination et la coopération entre les autorités judiciaires s’inscrit dans le cadre d’autres instruments juridiques, tels que la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil1 bis et il convient, par conséquent, d’aligner ses dispositions sur celles du présent règlement.

 

____________________

 

1 bis Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8)  Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(8)  Le présent règlement respecte pleinement les libertés et droits fondamentaux et préserve intégralement les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9)  Les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres pour lesquelles Eurojust est compétente devraient être déterminées. En outre, les cas qui n’impliquent pas deux ou plusieurs États membres, mais qui exigent des poursuites sur des bases communes, devraient être définis. Il convient d’inclure dans ces cas les enquêtes et poursuites ne touchant qu’un État membre et un État tiers, ainsi que les cas qui ne concernent qu’un seul État membre et l’Union.

(9)  Les formes graves de criminalité affectant deux ou plusieurs États membres pour lesquelles Eurojust est compétente devraient être déterminées clairement. En outre, les cas qui n’impliquent pas deux ou plusieurs États membres, mais qui exigent des poursuites sur des bases communes, devraient être définis. Il convient d’inclure dans ces cas les enquêtes et poursuites ne touchant qu’un État membre et un État tiers, ainsi que les cas qui ne concernent qu’un seul État membre et l’Union.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10)  Lorsqu’elle exerce ses fonctions opérationnelles dans le cas d’affaires pénales concrètes, à la demande d’autorités compétentes des États membres ou de sa propre initiative, Eurojust devrait agir soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs membres nationaux, soit collégialement.

(10)  Lorsqu’elle exerce ses fonctions opérationnelles dans le cas d’affaires pénales concrètes, à la demande d’autorités compétentes des États membres ou de sa propre initiative, Eurojust devrait agir soit par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs membres nationaux, soit collégialement. De même, à la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit de la Commission, il devrait aussi être possible pour Eurojust d’apporter son soutien par des enquêtes concernant ce seul État membre mais ayant des répercussions au niveau de l’Union.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11)  Pour garantir qu’Eurojust puisse soutenir et coordonner adéquatement les enquêtes transfrontières, il est nécessaire que tous les membres nationaux disposent des mêmes pouvoirs opérationnels afin de coopérer entre eux et avec les autorités nationales de manière plus efficace. Les membres nationaux devraient se voir attribuer des pouvoirs qui permettront à Eurojust de remplir correctement sa mission. Ces pouvoirs devraient inclure l’accès aux informations pertinentes dans les registres publics nationaux, la possibilité d’émettre des demandes d’assistance et de reconnaissance mutuelles et d’y répondre, de prendre directement contact avec des autorités compétentes et d’échanger des informations avec celles-ci, de participer à des équipes communes d’enquête et, en accord avec l’autorité nationale compétente ou en cas d’urgence, d’ordonner des mesures d’enquête et des livraisons contrôlées.

(11)  Pour garantir qu’Eurojust puisse soutenir et coordonner adéquatement les enquêtes transfrontières, il est nécessaire que tous les membres nationaux disposent des mêmes pouvoirs opérationnels afin de coopérer entre eux et avec les autorités nationales de manière plus cohérente et efficace. Les membres nationaux devraient se voir attribuer des pouvoirs qui permettront à Eurojust de remplir correctement sa mission. Ces pouvoirs devraient inclure l’accès aux informations pertinentes dans les registres publics nationaux, la possibilité d’émettre des demandes d’assistance et de reconnaissance mutuelles et d’y répondre, de prendre directement contact avec des autorités compétentes et d’échanger des informations avec celles-ci, de participer à des équipes communes d’enquête et, en accord avec l’autorité nationale compétente ou en cas d’urgence, d’ordonner des mesures d’enquête et des livraisons contrôlées.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12)  Il est nécessaire de doter Eurojust d’une structure administrative et de gestion qui lui permette d’accomplir ses missions de manière plus efficace et respecte les principes applicables aux agences de l’Union, tout en maintenant les caractéristiques spécifiques d’Eurojust et en préservant son indépendance dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles. À cette fin, les fonctions des membres nationaux, du collège et du directeur administratif devraient être précisées et un conseil exécutif être établi.

(12)  Il est nécessaire de doter Eurojust d’une structure administrative et de gestion qui lui permette d’accomplir ses missions de manière plus efficace et respecte pleinement les principes applicables aux agences de l’Union, ainsi que les droits et libertés fondamentaux, tout en maintenant les caractéristiques spécifiques d’Eurojust et en préservant son indépendance dans l’exercice de ses fonctions opérationnelles. À cette fin, les fonctions des membres nationaux, du collège et du directeur administratif devraient être précisées et un conseil exécutif être établi.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17)  Il est nécessaire de créer un dispositif permanent de coordination (DPC) au sein d’Eurojust afin de rendre l’Agence disponible en permanence et de lui permettre d’intervenir dans les situations d’urgence. Il devrait incomber à chaque État membre de veiller à ce que ses représentants au sein du DPC puissent intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

(17)  Il est nécessaire de créer un dispositif permanent de coordination (DPC) au sein d’Eurojust afin de rendre l’Agence disponible et efficace en permanence et de lui permettre d’intervenir dans les situations d’urgence. Chaque État membre devrait veiller à ce que ses représentants au sein du DPC puissent intervenir 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21)  Lorsqu’Eurojust transfère des données à caractère personnel à l’autorité d’un pays tiers, à une organisation internationale ou à Interpol en vertu d’un accord international conclu au titre de l’article 218 du traité, les assurances adéquates fournies concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes doivent garantir que les dispositions relatives à la protection des données du présent règlement sont respectées.

(21)  Lorsqu’Eurojust transfère des données à caractère personnel à l’autorité d’un pays tiers, à une organisation internationale ou à Interpol en vertu d’un accord international conclu au titre de l’article 218 du traité, les assurances adéquates fournies concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux doivent garantir que les dispositions relatives à la protection des données du présent règlement sont pleinement respectées.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 23

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23)  Eurojust devrait avoir la possibilité de prolonger les délais de conservation des données à caractère personnel, dans le respect du principe de limitation de la finalité applicable au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’ensemble des activités d’Eurojust, afin d’atteindre ses objectifs. De telles décisions devraient être prises après un examen attentif de tous les intérêts en jeu, y compris ceux des personnes concernées. Toute prolongation de délais de traitement de données à caractère personnel pour lesquelles l’action publique est prescrite dans tous les États membres concernés devrait être arrêtée uniquement lorsqu’il existe un besoin spécifique de fournir une assistance au titre du présent règlement.

(23)  Eurojust devrait avoir la possibilité de prolonger les délais de conservation des données à caractère personnel, dans le respect du principe de limitation de la finalité applicable au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’ensemble des activités d’Eurojust, afin d’atteindre ses objectifs. De telles décisions devraient être prises après un examen attentif et objectif des affaires en cause, de tous les intérêts en jeu et, dans une égale mesure, de ceux des personnes concernées. Toute prolongation de délais de traitement de données à caractère personnel pour lesquelles l’action publique est prescrite dans tous les États membres concernés devrait être soumise à une décision formelle et motivée et être arrêtée uniquement lorsqu’il existe un besoin spécifique et clairement justifiable de fournir une assistance au titre du présent règlement.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 25

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25)  Eurojust devrait entretenir des relations de coopération avec les autres organes et agences de l’Union, avec le Parquet européen, les autorités compétentes des pays tiers ainsi qu’avec les organisations internationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

(25)  Eurojust devrait coopérer avec les autres organes et agences de l’Union, avec le Parquet européen, les autorités compétentes des pays tiers ainsi qu’avec les organisations internationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 25 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(25 bis)  Le procureur européen a le droit de participer à toutes les réunions d’Eurojust chaque fois que sont débattues des questions qu’il juge importantes pour le fonctionnement du Parquet européen.

Justification

Il y a lieu de prévoir un considérant qui soutienne explicitement les dispositions énoncées à l’article 12, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 7, de la proposition.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26)  Pour approfondir la coopération opérationnelle entre Eurojust et Europol et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en la possession de l’un ou l’autre des deux organes, il convient qu’Eurojust permette à Europol d’avoir accès à ses données et d’effectuer des comparaisons avec celles-ci.

(26)  Pour approfondir la coopération opérationnelle entre Eurojust et Europol et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en la possession de l’un ou l’autre des deux organes, il convient qu’Eurojust permette à Europol d’avoir accès à ses données sur la base d’un système de concordance/non-concordance. Eurojust et Europol devraient pouvoir conclure un arrangement pratique leur assurant de manière réciproque, dans le cadre de leurs mandats respectifs, l’accès à toutes les informations fournies à des fins de recoupement et la possibilité d’effectuer des recherches dans celles-ci, conformément aux garanties spécifiques et aux garanties en matière de protection des données prévues par le présent règlement. Tout accès aux données dont dispose Eurojust devrait, par des moyens techniques, être limité aux informations relevant des mandats respectifs de ces organes de l’Union.

Justification

Il convient d’aligner ce considérant sur le considérant 28 du règlement (UE) 2016/794.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27)  Eurojust devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec d’autres organes de l’Union, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

(27)  Eurojust devrait être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec d’autres organes de l’Union, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions et dans le plein respect de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 31

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31)  Afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique d’Eurojust, il est nécessaire de prévoir des mécanismes permettant d’associer le Parlement européen et les parlements nationaux à l’évaluation de ses activités. Cette participation des parlements ne devrait pas porter atteinte au principe d’indépendance en ce qui concerne les mesures prises dans des dossiers opérationnels spécifiques, ou aux obligations de réserve et de confidentialité.

(31)  Afin d’accroître la transparence et le contrôle démocratique d’Eurojust, il est nécessaire de prévoir des mécanismes permettant d’associer le Parlement européen à l’évaluation de ses activités, notamment en ce qui concerne la transmission du rapport annuel d’Eurojust. Des procédures similaires devront être mises en place pour les parlements nationaux. Toutefois, ces mécanismes ne devraient pas porter atteinte au principe d’indépendance en ce qui concerne les mesures prises dans des dossiers opérationnels spécifiques, ou aux obligations de réserve et de confidentialité.

Amendement    17

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol, Eurojust appuie et renforce la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes.

1.  Sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres, par le Parquet européen et par Europol, Eurojust appuie et renforce la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave, pour laquelle Eurojust est compétente conformément à l’article 3, paragraphe 1, et qui affectent deux ou plusieurs États membres ou exigent une poursuite sur des bases communes.

Voir à cet égard l'amendement à l'article 2, paragraphe 3.)

Amendement    18

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Eurojust exerce ses missions à la demande des autorités compétentes des États membres ou de sa propre initiative.

3.  Eurojust exerce ses missions à la demande des autorités compétentes des États membres ou du Parquet européen, ou de sa propre initiative.

Voir à cet égard l'amendement à l'article 2, paragraphe 1.)

Amendement    19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  La compétence d’Eurojust couvre les formes de criminalité énumérées à l’annexe 1. Toutefois, elle ne comprend pas les infractions pour lesquelles le Parquet européen est compétent.

1.   Jusqu’à ce que le Parquet européen commence à s’acquitter des missions d’enquête et de poursuite qui lui sont conférées conformément à l’article 75 du règlement mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, la compétence d’Eurojust couvre les formes de criminalité énumérées à l’annexe 1. À partir de la date à laquelle le Parquet européen remplit ses missions et en ce qui concerne les formes de criminalité sur lesquelles le Parquet européen exerce ses compétences, Eurojust n’exerce les siennes que dans le cadre de son mandat en évitant tout empiètement sur l’action du Parquet européen.

 

Toutefois, Eurojust exerce ses compétences dans les affaires concernant des États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée pour la création du Parquet européen, soit à la demande de ces États membres, soit à la demande du Parquet européen. Les détails pratiques de l’exercice des compétences conformément au présent paragraphe sont arrêtés par un arrangement pratique visé à l’article 38, paragraphe 2 bis.

 

La référence aux «infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union» figurant à l’annexe 1 du présent règlement est interprétée conformément au présent paragraphe.

Voir à cet égard l'amendement à l'article 3, paragraphe 4.)

Amendement    20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis.  Eurojust reste compétente:

 

a)  pour les infractions relevant de la directive [(UE) 2017/... relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (directive PIF)], pour autant que le Parquet européen ne soit pas compétent ou qu’il n’exerce pas sa compétence;

 

b)  dans les cas concernant des infractions relevant de la directive PIF, à la demande d’États membres qui ne participent pas au Parquet européen;

 

c)  dans les cas concernant à la fois des États membres qui participent et d’autres qui ne participent pas au Parquet européen, à la demande de ces derniers ou du Parquet européen lui-même.

Justification

Puisqu’Eurojust aura une compétence résiduelle pour les infractions relevant de la directive PIF, en raison de la coopération renforcée à propos du Parquet européen et du texte de la proposition de règlement, il est essentiel d’être clair sur la nature de cette compétence résiduelle.

Amendement    21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  La compétence d’Eurojust couvre également les infractions connexes. Sont considérées comme des infractions connexes:

2.  La compétence d’Eurojust couvre également les infractions connexes aux infractions énumérées à l’annexe 1. Sont considérées comme des infractions connexes:

Amendement    22

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  À la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit de la Commission, Eurojust peut apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et l’Union.

4.  À la demande soit d’une autorité compétente d’un État membre, soit du Parquet européen, soit de la Commission, Eurojust peut apporter son soutien à des enquêtes ou des poursuites concernant ce seul État membre et l’Union.

Voir à cet égard l'amendement à l'article 3, paragraphe 1.)

Amendement    23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point a

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  informe les autorités compétentes des États membres à propos des enquêtes et des poursuites dont elle a connaissance et qui ont une incidence au niveau de l’Union ou qui peuvent concerner des États membres autres que ceux directement concernés;

a)  informe les autorités compétentes des États membres et le Parquet européen à propos des enquêtes et des poursuites dont elle a connaissance et qui ont une incidence au niveau de l’Union ou qui peuvent concerner des États membres autres que ceux directement concernés;

Amendement    24

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  assiste les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites;

b)  assure la meilleure coordination possible des enquêtes et des poursuites menées par les autorités compétentes des États membres;

Amendement    25

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  apporte son concours afin d’améliorer la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base des analyses effectuées par Europol;

c)  améliore la coopération entre les autorités compétentes des États membres, notamment sur la base des analyses effectuées par Europol;

Amendement    26

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis)  apporte son soutien au Parquet européen, conformément à l’article 41.

Justification

Si le Parquet européen est institué «à partir d’Eurojust» (voir l’article 86 du traité FUE), une des principales attributions d’Eurojust consiste à lui apporter son soutien.

Amendement    27

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e ter)  consulte, et coopère avec eux, selon le cas, les agences, organes et organismes de l’Union relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice défini au titre V du traité FUE.

Amendement    28

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point e quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e quater)  soutient les centres d’expertise spécialisée de l’Union développés par Europol et d’autres organes de l’Union et, le cas échéant, y participe.

Amendement    29

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Lorsque deux ou plusieurs États membres ne peuvent s’accorder sur la question de savoir lequel d’entre eux doit entreprendre une enquête ou des poursuites à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 2, point b), Eurojust rend un avis écrit sur l’affaire. L’avis est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

4.  Lorsque deux ou plusieurs États membres ne peuvent s’accorder sur la question de savoir lequel d’entre eux doit entreprendre une enquête ou des poursuites à la suite d’une demande présentée conformément au paragraphe 2, point b), Eurojust prend une décision concernant l’affaire. La décision est transmise dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

(Voir l'amendement à l'article 4, paragraphes 5 et 5 bis.)

Justification

Étant donné que l’article 85, paragraphe 1, point c), du traité FUE prévoit explicitement qu’Eurojust est compétente pour résoudre les conflits de compétences, Eurojust devrait pouvoir prendre des décisions, et non rendre des avis, et ces décisions doivent être contraignantes pour les États membres.

Amendement    30

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 5

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

5.  À la demande d’une autorité compétente, Eurojust rend par écrit un avis sur les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, notamment celles qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, pour autant que la question ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. L’avis est transmis dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

5.  À la demande d’une autorité compétente ou de sa propre initiative, Eurojust prend une décision sur les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, notamment celles qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, pour autant que la question ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés. La décision est transmise dans les plus brefs délais aux États membres concernés.

(Voir l'amendement à l'article 4, paragraphes 4 et 5 bis.)

Justification

Étant donné que l’article 85, paragraphe 1, point c), du traité FUE prévoit explicitement qu’Eurojust est compétente pour résoudre les conflits de compétences, Eurojust devrait pouvoir prendre des décisions, et non rendre des avis, et ces décisions doivent être contraignantes pour les États membres.

Amendement    31

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Sans préjudice du paragraphe 2, le collège se concentre sur les questions opérationnelles et sur tout autre point directement lié à de telles questions. Il n’intervient sur des questions administratives que dans la mesure nécessaire pour s’assurer que ses tâches opérationnelles ont été effectuées.

Amendement    32

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b)  prendre directement contact avec toute autorité nationale compétente de l’État membre et échanger des informations avec elle;

b)  prendre directement contact avec toute autorité nationale compétente de l’État membre et échanger des informations avec elle ou avec toute agence ou tout organe compétent de l’Union;

Amendement    33

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  ordonnent des mesures d’enquête;

a)  ordonnent ou demandent et exécutent des mesures d’enquête, ainsi que le prévoit la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil1 bis;

 

__________________

 

1 bis Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO L 130 du 1.5.2014, p. 1).

Amendement    34

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le collège est composé:

1.  Le collège est composé de tous les membres nationaux.

a)   de tous les membres nationaux lorsqu’il exerce ses fonctions opérationnelles en vertu de l’article 4;

 

b)   de tous les membres nationaux et de deux représentants de la Commission lorsqu’il exerce ses fonctions de gestion en vertu de l’article 14.

 

Justification

Cet amendement vise à réduire le risque d’une éventuelle ingérence de la Commission.

Amendement    35

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Le collège peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

4.  Sans préjudice des dispositions énoncées à l’article 39, paragraphe 1, point c), le collège peut inviter à ses réunions, en qualité d’observateur, toute personne dont l’avis peut présenter de l’intérêt.

Justification

Cet amendement vise à préserver le rôle des points de contact du Réseau judiciaire européen, visé à l’article 39, paragraphe 1, point c), de la proposition.

Amendement    36

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point k

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

k)  élit le président et les vice-présidents, conformément à l’article 11;

supprimé

(Voir l'amendement à l’article 11.)

Justification

Pour préserver l’autonomie et l’indépendance d’Eurojust, aucun représentant de la Commission ne pourra participer à l’élection du président et des vice-présidents.

Amendement    37

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Le [30 novembre de chaque année], le collège adopte un document de programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet proposé par le directeur administratif, en tenant compte de l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général et, le cas échéant, est adapté en conséquence.

1.  Le [30 novembre de chaque année], le collège adopte un document de programmation annuelle et pluriannuelle, sur la base d’un projet proposé par le directeur administratif, après avoir demandé l’avis de la Commission. Il le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le document de programmation devient définitif après l’adoption définitive du budget général et, le cas échéant, est adapté en conséquence.

Justification

Cet amendement vise à réduire le risque d’une éventuelle ingérence de la Commission.

Amendement    38

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, dans le respect des principes d’établissement du budget et de gestion par activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

2.  Le programme de travail annuel comprend des objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris des indicateurs de performance. Il contient également une description claire des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, dans le respect des principes d’établissement du budget et de gestion par activités. Le programme de travail annuel s’inscrit dans la logique du programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l’exercice précédent.

Amendement    39

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 7

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

7.  Il ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du collège, statuant sur proposition de la Commission.

7.  Il ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du collège.

Justification

Cet amendement vise à réduire le risque d’une éventuelle ingérence de la Commission.

Amendement    40

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Les représentants du dispositif permanent de coordination interviennent sans délai en ce qui concerne l’exécution de la demande dans leur État membre.

3.  Les représentants du dispositif permanent de coordination interviennent efficacement, sans délai, en ce qui concerne l’exécution de la demande dans leur État membre.

Amendement    41

Proposition de règlement

Article 21 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis.  Aux fins des paragraphes 3 à 6, les autorités compétentes des États membres échangent les informations qui y sont visées dans un délai de 14 jours au plus tard.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 22 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust transmet des informations aux autorités nationales compétentes concernant les résultats du traitement de données, notamment sur l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le système de gestion des dossiers. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel.

1.  Eurojust transmet sans retard injustifié des informations aux autorités nationales compétentes concernant les résultats du traitement de données, notamment sur l’existence de liens avec des dossiers figurant déjà dans le système de gestion des dossiers. Ces informations peuvent comprendre des données à caractère personnel.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Eurojust n’est autorisée à traiter que les données à caractère personnel énumérées au point 2 de l’annexe 2 en ce qui concerne les personnes qui, en vertu du droit national des États membres concernés, sont considérées comme des témoins ou des victimes dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites pénales portant sur une ou plusieurs des formes de criminalité et des infractions visées à l’article 3, ou les personnes de moins de 18 ans. Eurojust n’est autorisée à traiter ces données à caractère personnel que si ce traitement est strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission expressément définie, dans le cadre de sa compétence et de l’exécution de ses fonctions opérationnelles.

2.  Eurojust n’est autorisée à traiter que les données à caractère personnel énumérées au point 2 de l’annexe 2 en ce qui concerne les personnes qui, en vertu du droit national des États membres concernés, sont considérées comme des témoins ou des victimes dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites pénales portant sur une ou plusieurs des formes de criminalité et des infractions visées à l’article 3, ou les personnes de moins de 18 ans. Eurojust n’est autorisée à traiter ces données à caractère personnel que si ce traitement est strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission expressément définie, dans le cadre de sa compétence et de l’exécution de ses fonctions opérationnelles. La protection de la vie privée, ainsi que les libertés et les droits fondamentaux, sont pleinement respectés.

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Les données à caractère personnel traitées par Eurojust ne peuvent être conservées au-delà de la première des dates suivantes:

1.  Les données à caractère personnel traitées par Eurojust ne sont conservées par Eurojust qu’aussi longtemps que cela est nécessaire et proportionné à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Les données à caractère personnel traitées par Eurojust ne peuvent être conservées au-delà de la première des dates suivantes:

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Lorsqu’une réclamation introduite par une personne concernée conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 concerne une décision visée à l’article 32 ou 33, le Contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l’État membre d’où émanent les données ou de l’État membre directement concerné. La décision du Contrôleur européen de la protection des données, qui peut aller jusqu’au refus de communiquer toute information, est prise en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.

1.  Toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données si elle estime que le traitement, par Eurojust, de données opérationnelles à caractère personnel la concernant n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement. Lorsqu’une réclamation introduite par une personne concernée conformément à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 45/2001 concerne une décision visée à l’article 32 ou 33, le Contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l’État membre d’où émanent les données ou de l’État membre directement concerné. La décision du Contrôleur européen de la protection des données, qui peut aller jusqu’au refus de communiquer toute information, est prise en étroite coopération avec l’autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Aux fins mentionnées aux paragraphes 1 et 2, Eurojust peut conclure des arrangements pratiques avec des entités visées au paragraphe 1. Ces arrangements ne peuvent servir de base pour permettre l’échange de données à caractère personnel et ne lient ni l’Union, ni ses États membres.

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a)  l’autorisation est réputée acquise parce que l’État membre n’a pas expressément limité la possibilité d’effectuer des transferts ultérieurs; ou

supprimé

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point c

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

c)  des points de contact du Réseau judiciaire européen peuvent, au cas par cas, être invités à assister aux réunions d’Eurojust.

c)  des points de contact du Réseau judiciaire européen peuvent, au cas par cas, être invités à assister aux réunions d’Eurojust, sans droit de vote.

Justification

Cet amendement vise à préciser le rôle des points de contact du Réseau judiciaire européen.

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis.  Eurojust et Europol peuvent conclure un arrangement pratique leur assurant, de manière réciproque et dans le cadre de leurs mandats respectifs, l’accès à toutes les informations fournies aux fins de l’accomplissement de missions, conformément aux articles 2 et 4 du présent règlement, et la possibilité d’effectuer des recherches sur ces informations, sans porter atteinte au droit des États membres, des organes de l’Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier toute limitation de l’accès à ces données ou de leur utilisation, et conformément aux garanties en matière de protection des données prévues dans le présent règlement.

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Eurojust traite toute demande d’assistance émanant du Parquet européen dans les meilleurs délais et répond à ces demandes, le cas échéant, de la même façon que si elles émanaient d’une autorité nationale compétente en matière de coopération judiciaire.

2.  Eurojust traite toute demande d’assistance émanant du Parquet européen dans les meilleurs délais et répond à ces demandes de la même façon que si elles émanaient d’une autorité nationale compétente en matière de coopération judiciaire.

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis.  Frontex contribue aux travaux d’Eurojust, notamment en transmettant des informations traitées conformément à son mandat et à ses missions au titre du règlement (UE) 2016/16241 bis.

 

_____________

 

1 bis Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 55 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 55 bis (nouveau)

 

Avis sur les propositions d’actes législatifs

 

La Commission et les États membres intéressés peuvent demander l’avis d’Eurojust sur toutes les propositions d’actes législatifs visées à l’article 76 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Justification

Cet amendement reprend la disposition figurant à l’article 32, paragraphe 3, de la décision du Conseil 2002/187/JAI, telle que modifiée en 2008, qui, pour une raison inconnue, ne figure pas dans la proposition de la Commission.

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1.  Eurojust transmet son rapport annuel au Parlement européen, qui peut présenter des observations et des conclusions.

1.  Eurojust transmet son rapport annuel au Parlement européen et aux parlement nationaux, qui peuvent présenter des observations et des conclusions.

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2.  Le président du collège se présente devant le Parlement européen, à la demande de celui-ci, pour examiner des questions relatives à Eurojust et, en particulier, pour présenter ses rapports annuels, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. Les discussions ne peuvent se rapporter directement ou indirectement à des actions concrètes en rapport avec des dossiers opérationnels spécifiques.

2.  Avant son entrée en fonction, le président nouvellement nommé du collège est invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de ladite ou desdites commissions.

 

Au cours de son mandat, le président du collège se présente devant le Parlement européen, à la demande de celui-ci, pour examiner des questions relatives à Eurojust et, en particulier, pour présenter ses rapports annuels, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité. Les discussions ne peuvent se rapporter directement ou indirectement à des actions concrètes en rapport avec des dossiers opérationnels spécifiques.

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3.  Outre les obligations d’information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Eurojust transmet pour information au Parlement européen:

3.  Outre les obligations d’information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Eurojust transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux:

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  Eurojust transmet son rapport annuel aux parlements nationaux. Elle leur transmet également les documents visés au paragraphe 3.

supprimé

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4.  L’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues par Eurojust, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public.

4.  L’obligation de confidentialité s’applique à toutes les informations reçues ou communiquées par Eurojust, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public.

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 67 – titre

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Abrogation

Abrogations et modifications

(Voir l'amendement à l'article 67, paragraphes 3 bis et 3 ter.)

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 bis.  Dans la décision-cadre 2009/948/JAI, à l’article 10, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.  Au cours des consultations directes, les autorités compétentes concernées par ces consultations répondent, chaque fois que cela est raisonnablement possible, aux demandes d’informations émanant des autres autorités compétentes participant à ces consultations. Toutefois, lorsqu’une autorité compétente demande à une autre autorité compétente de fournir certaines informations qui seraient susceptibles de nuire aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité ou de compromettre la sécurité d’une personne, celle-ci n’est pas tenue de le faire.»

«3.  Lors des consultations directes, les autorités compétentes concernées répondent aux demandes d’informations émanant d’autres autorités compétentes participant également aux consultations.»

(Voir l'amendement à l’article 67.)

Justification

Cet amendement à la décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales vient compléter les amendements aux articles 21 et 23 de la proposition à l’examen et vise à éliminer les exceptions, qui sont susceptibles d’entraver l’échange d’informations utiles.

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 2 ter (nouveau)

 

Texte en vigueur

Amendement

 

2 ter.  Dans la décision-cadre 2009/948/JAI, à l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.  Lorsqu’il n’a pas été possible de dégager un consensus conformément à l’article 10, Eurojust est, le cas échéant, saisi de la question par toute autorité compétente d’un des États membres concernés pour autant qu’Eurojust soit compétent pour agir en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la décision Eurojust.»

«2.  Lorsqu’il n’a pas été possible de parvenir à un accord, conformément à l’article 10, Eurojust est saisie de la question par les États membres concernés, par lintermédiaire des membres nationaux respectifs, lorsqu’Eurojust est compétente, conformément à l’article 3 du règlement relatif à Eurojust.»

(Voir l'amendement à l’article 67.)

Justification

Cette modification de la décision-cadre du Conseil 2009/948/JAI du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales vient compléter les amendements à l’article 4, paragraphes 4 et 5, de la proposition à l’examen et vise à rendre obligatoire le renvoi des conflits de compétences à Eurojust, en conformité avec l’article 85, paragraphe 1, point c), du traité FUE et en vue d’une meilleure adéquation avec le rôle des membres nationaux.

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 1 – tiret 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

–  vol organisé,

–  vol qualifié ou organisé,

PROCÉDURE DE LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Titre

Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)

Références

COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

JURI

10.9.2013

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

António Marinho e Pinto

3.9.2014

Examen en commission

11.11.2014

12.7.2017

7.9.2017

 

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

2

1

Membres présents au moment du vote final

Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Angelika Niebler

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Karoline Graswander-Hainz

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

19

+

ALDE

EFDD

GUE/NGL

PPE

S&D

Verts/ALE

Jean-Marie Cavada, Antonio Marinho e Pinto

Joëlle Bergeron,

Kostas Chrysogonos

Stefano Maullu, Angelika Niebler, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual

Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

Durand Pascal, Julia Reda

2

-

ENF

Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

1

0

ECR

Angel Dzhambazki

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre

Agence de coopération judiciaire en matière pénale de l’Union (Eurojust)

Références

COM(2013)0535 – C7-0240/2013 – 2013/0256(COD)

Date de la présentation au PE

17.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

10.9.2013

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2013

CONT

10.9.2013

JURI

10.9.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

25.6.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Axel Voss

3.9.2014

 

 

 

Examen en commission

20.11.2014

10.7.2017

5.10.2017

19.10.2017

Date de l’adoption

12.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

5

0

Membres présents au moment du vote final

Asim Ahmedov Ademov, Jan Philipp Albrecht, Gerard Batten, Heinz K. Becker, Michał Boni, Caterina Chinnici, Daniel Dalton, Rachida Dati, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Raymond Finch, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Monica Macovei, Roberta Metsola, Claude Moraes, Alessandra Mussolini, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Bodil Valero, Harald Vilimsky, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Anna Maria Corazza Bildt, Ignazio Corrao, Dennis de Jong, Gérard Deprez, Lívia Járóka, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Andrejs Mamikins, Angelika Mlinar, Jaromír Štětina, Axel Voss

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Josu Juaristi Abaunz, Kaja Kallas, Sabine Lösing, Francis Zammit Dimech, Janusz Zemke

Date du dépôt

23.10.2017


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

51

+

ALDE

Gérard Deprez, Nathalie Griesbeck, Sophia in 't Veld, Kaja Kallas, Angelika Mlinar

ECR

Daniel Dalton, Jussi Halla-aho, Monica Macovei, Helga Stevens

EFDD

Ignazio Corrao, Laura Ferrara,

GUE/NGL

Cornelia Ernst, Dennis de Jong, Josu Juaristi Abaunz, Sabine Lösing

PPE

Asim Ahmedov Ademov, Heinz K. Becker, Michał Boni, Anna Maria Corazza Bildt, Rachida Dati, Monika Hohlmeier, Lívia Járóka, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Alessandra Mussolini, József Nagy, Csaba Sógor, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu, Axel Voss, Francis Zammit Dimech, Tomáš Zdechovský

S&D

Caterina Chinnici, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Dietmar Köster, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Andrejs Mamikins, Claude Moraes, Péter Niedermüller, Kati Piri, Soraya Post, Birgit Sippel, Janusz Zemke

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Eva Joly, Judith Sargentini, Bodil Valero

5

-

EFDD

Gerard Batten, Raymond Finch, Kristina Winberg

ENF

Harald Vilimsky, Auke Zijlstra

0

0

 

 

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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