Procédure : 2016/2245(INI)
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A8-0329/2017

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PV 13/11/2017 - 19
CRE 13/11/2017 - 19

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PV 14/11/2017 - 5.6
CRE 14/11/2017 - 5.6
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P8_TA(2017)0427

RAPPORT     
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23.10.2017
PE 604.887v02-00 A8-0329/2017

sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique

(2016/2245(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iratxe García Pérez

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique

(2016/2245(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 174 et l’article 175 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu sa résolution du 4 février 2016 sur la situation spécifique des îles(6),

–  vu le règlement (UE) nº 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil(7),

–  vu sa résolution du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales(8),

  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne(9),

  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur le rapport sur la mise en œuvre, les résultats et l’évaluation globale de l’Année européenne 2012 du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle(10),

  vu sa résolution du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)(11),

  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l’Union européenne(12),

  vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le défi démographique et la solidarité entre les générations(13),

  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population(14),

  vu sa résolution du 21 février 2008 sur l’avenir démographique de l’Europe(15),

  vu sa résolution du 23 mars 2006 sur les défis démographiques et la solidarité entre générations(16),

  vu le rapport de la Commission intitulé «The 2015 Ageing Report. Economic and budgetary projections for the 28 EU Member States (2013-2060)» (Rapport 2015 sur le vieillissement. Projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE-28 (2013-2060)) (European Economy 3|2015),

  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014, intitulé «Investissement pour l’emploi et la croissance: la promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l’UE»,

  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

  vu la communication de la Commission du 29 avril 2009, intitulée «Gérer l’incidence d’une population vieillissante dans l’UE (Rapport 2009 sur le vieillissement)» (COM(2009)0180),

  vu la communication de la Commission du 10 mai 2007 intitulée «Promouvoir la solidarité entre les générations» (COM(2007)0244),

  vu la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L’avenir démographique de l’Europe, transformer un défi en opportunité» (COM(2006)0571),

  vu la communication de la Commission du 16 mars 2005 intitulée «Livre vert – Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations» (COM(2005)0094),

  vu la communication de la Commission du 6 mai 2015 intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

  vu l’avis du Comité européen des régions du 16 juin 2016 sur réponse de l’Union européenne au défi démographique(17),

  vu l’étude de septembre 2013 de la direction générale des politiques internes du Parlement européen, département B (politiques structurelles et de cohésion) intitulée «Comment les politiques régionales et de cohésion peuvent-elles relever les défis démographiques?»,

  vu la publication du réseau européen d’observation de la cohésion et du développement territorial (ORATE) intitulée «Revealing territorial potentials and shaping new policies in specific types of territories in Europe: islands, mountains, sparsely populated and coastal regions»(18),

  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

  vu le rapport de la commission du développement régional et la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A8-0329/2017),

A.  considérant que le changement démographique est une réalité européenne et mondiale et un enjeu majeur, non seulement en général, mais aussi s’agissant du développement local et des politiques de valorisation du territoire dans l’Union aujourd’hui, aux côtés des défis de l’emploi, de la mondialisation incontrôlée, du changement climatique, du passage à des économies sobres en carbone et des défis posés par la transition industrielle et technologique ainsi que l’intégration sociale et économique;

B.  considérant que, comme c’est le cas dans la plupart des sociétés postindustrielles, la population européenne a été marquée par une longévité en progression et des taux de fécondité faibles pendant plusieurs décennies, qui risquent de modifier la structure de la population et la pyramide des âges et qui ont pour corollaire une contraction de la population en âge de travailler et un vieillissement de la population; que la crise économique qui a touché l’ensemble de l’Union a eu de graves répercussions sur de nombreuses zones et régions, notamment rurales, et a, tout particulièrement, provoqué pauvreté et dépeuplement; que l’écart entre les hommes et les femmes qui persiste en matière de salaires et qui croît pour ce qui est des pensions de retraite nuit fortement à la participation des femmes au marché du travail;

C.  considérant que la croissance rapide de la population dans les pays en développement et le déclin démographique de la population de l’Union devraient se traduire par un recul de la part de la population européenne dans la population mondiale, qui passerait de 6,9 % en 2015 à 5,1 % en 2060(19);

D.  considérant que les projections tablent sur une diminution de la population entre 2015 et 2050 pour 132 régions NUTS 2 sur 273(20); que cette baisse touchera en particulier les unités administratives locales (UAL);

E.  considérant que le premier objectif de l’Union et de l’ensemble de ses États membres est la promotion de la croissance dans ses trois dimensions, à savoir, intelligente, durable et solidaire;

F.  considérant que les caractéristiques géographiques ou démographiques contribuent à exacerber les problèmes de développement; que, pour cette raison, le traité de Lisbonne a ajouté la cohésion territoriale aux objectifs de cohésion économique et sociale;

G.  considérant que le changement démographique ne touche pas tous les pays ni toutes les régions de manière uniforme, du fait à la fois de ses dynamiques naturelles et des mouvements migratoires qu’il entraîne, avec la majorité des zones urbaines et, tout particulièrement, métropolitaines, qui voient leur population augmenter tandis que celle de la plupart des zones rurales et des zones isolées diminue, avec des situations très contrastées dans les régions ultrapériphériques; que ces déséquilibres créent des problèmes importants pour les territoires victimes de dépeuplement comme pour ceux qui connaissent un afflux de population; que les régions isolées et les régions difficiles d’accès sont les plus exposées au déclin démographique; que, d’un autre côté, il convient d’être vigilant aux effets de la périurbanisation, ce produit d’un important déplacement de population des grandes villes vers leurs zones périphériques, qui exerce une pression sur les autorités locales et régionales;

H.  considérant que les régions européennes ne sont pas des territoires homogènes; qu’elles peuvent contenir en leur sein des poches de chômage ou de pauvreté et être confrontées à des défis particuliers, notamment en matière de changement démographique, ce qui rend indispensable de mettre en place des outils ciblés pour réduire les disparités infrarégionales et favoriser un meilleur équilibre territorial entre les zones urbaines, péri-urbaines et rurales;

I.  considérant que les femmes, et les mères célibataires en particulier, sont davantage exposées à la pauvreté et à l’exclusion;

J.  considérant que le changement démographique représente un défi lorsqu’il s’agit de garantir la cohésion sociale et le bien-être de l’ensemble de la population, ainsi que de favoriser un développement économique équilibré; qu’il a des conséquences au niveau des infrastructures, de l’accessibilité et de la qualité des services, ce qui se traduit notamment par des fractures en matière de connectivité ou encore par le phénomène des déserts médicaux et est souvent la conséquence de liens insuffisants entre les populations urbaine et rurale;

K.  considérant que le changement démographique pose des défis majeurs à l’action publique dans divers domaines liés à de nombreux aspects relevant de la politique de cohésion; que la politique régionale et ses fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI), notamment le Fonds de cohésion, sont des instruments clés pour réagir à ce changement;

L.  considérant que les zones non urbanisées de l’Union européenne hébergent 113 millions d’habitants, accueillent 12 millions d’exploitations agricoles, couvrent 172 millions d’hectares de terres agricoles et contribuent à grande échelle aux économies, aux cultures et aux écosystèmes européens;

M.  considérant que des infrastructures et un niveau de services suffisants sont des facteurs importants pour la maîtrise de la structure de la population dans les régions à faible densité de population ou victimes de dépeuplement, pour lesquelles l’importance des investissements et des emplois est d’autant plus grande;

N.  considérant que l’accès à des infrastructures adaptées, aux services publics et à un emploi de qualité a une influence décisive sur le choix de demeurer ou non sur un territoire donné;

O.  considérant que les femmes sont plus exposées que les hommes à la pauvreté et à l’exclusion sociale, surtout lorsqu’elles sont âgées de plus de 60 ans;

P.  considérant que les répercussions du changement démographique sont plus importantes dans les régions moins développées;

Q.  considérant que le changement démographique qui touche les territoires ruraux a de graves répercussions non seulement sur la démographie, mais aussi sur l’économie, sur les conditions sociales, sur la désagrégation territoriale, sur la qualité de vie et sur l’environnement;

R.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, une valeur commune de l’Union européenne et une condition nécessaire à la réalisation des objectifs de croissance, d’emploi et de cohésion sociale de l’Union;

S.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un outil important pour le développement économique et la cohésion sociale;

T.  considérant que l’évolution démographique négative requiert une plus grande solidarité intergénérationnelle;

Généralités

1.  souligne que le changement démographique exerce des pressions économiques, sociales, budgétaires et environnementales importantes sur les gouvernements et les autorités régionales et locales des États membres du point de vue de la prestation de services publics, en particulier sociaux et d’aide sociale, de la création et de la gestion des infrastructures, ainsi que de la préservation des écosystèmes grâce à un aménagement durable du territoire; précise que ces pressions seront exacerbées par le déclin de la population active et la progression du taux de dépendance; souligne le rôle essentiel de services publics et privés de qualité; insiste sur l’importance que revêtent des services publics et privés accessibles, de qualité et abordables pour garantir l’égalité entre les femmes et les hommes;

2.  estime qu’il convient de réagir au changement démographique par une action coordonnée de toutes les autorités européennes, nationales, régionales et locales et par l’application de stratégies d’adaptation qui prennent en considération les réalités locales et régionales et concrétisent une gouvernance à plusieurs niveaux effective, non seulement dans l’élaboration des politiques spécifiques tournées vers des régions particulières, mais aussi dans leur mise en œuvre; est d’avis qu’une telle réponse coordonnée et intégrée devrait viser à améliorer la qualité de vie des citoyens et à leur procurer de meilleures perspectives économiques, ainsi qu’à investir dans la qualité, la disponibilité et l’accessibilité financière des services sociaux et publics dans les régions concernées; estime, en outre, qu’il convient d’associer les représentants de la société civile et d’autres parties intéressées; fait observer que toute approche globale doit tenir compte du rôle des villes, des zones rurales et des zones côtières et de pêche, ainsi que des zones confrontées à des problèmes spécifiques liés à leur situation géographique ou démographique, et qu’elle doit donc également prendre en considération les problématiques propres aux régions ultrapériphériques, aux régions les plus septentrionales à faible densité de population et aux régions insulaires, transfrontalières ou de montagne, comme cela a été expressément reconnu dans le traité de Lisbonne; invite les États membres et la Commission à tenir compte des effets des différentes politiques sur l’égalité entre les femmes et les hommes et ainsi que sur le changement démographique;

3.  fait observer que si le changement démographique engendre de nouvelles problématiques, il ouvre également, à l’échelon local, des perspectives de développement, consécutives aux évolutions de la demande des sociétés urbaines, surtout en matière d’alimentation, de loisirs et de détente, reposant sur le potentiel de production de qualité, sûre et différenciée que recèlent l’agriculture, la sylviculture et la pêche; considère que le tourisme rural en général, et l’écotourisme, le commerce en ligne, les services de proximité et l’économie des seniors en particulier, offrent également des possibilités de développement à l’échelle locale, avec la valorisation des produits locaux agricoles ou non agricoles, comme les produits de l’artisanat, la broderie et la céramique, grâce au système européen de protection des indications géographiques; souligne, à cet égard, l’importance des stratégies de spécialisation intelligentes dans l’optique d’aider les régions et les territoires locaux à déterminer les activités à forte valeur ajoutée et de mettre en place des écosystèmes d’innovation attrayants, fondés sur une véritable stratégie de développement rural multifonctionnelle intégrant l’économie circulaire dans l’aménagement du territoire; ajoute que l’agrotourisme est un secteur non négligeable, qui contribue à maintenir une vie dynamique dans les zones rurales; souligne l’importance du dialogue social et de la participation des partenaires sociaux, ainsi que d’autres parties prenantes et autorités au niveau local, à toutes les étapes de la programmation et de la mise en œuvre des fonds ESI, afin de mieux anticiper les effets du changement démographique sur les marchés locaux du travail et d’élaborer de nouvelles stratégies pour faire face à de telles problématiques;

Caractéristiques du changement démographique dans l’Union

4.  relève que les principaux problèmes liés au changement démographique que connaissent de nombreux territoires de l’Union sont le vieillissement dû à la déstructuration de la pyramide des âges, une chute des taux de natalité et, par conséquent, une forte diminution des populations d’enfants et de jeunes, une diminution continue de la population, des pénuries de main-d’œuvre qualifiée, un manque d’emplois, l’émigration des jeunes faute de débouchés professionnels et des changements dans la structure démographique; reconnaît que la politique agricole actuelle, la perte d’activités, de produits et de systèmes de production traditionnels, ainsi que de population active et de savoir-faire local, l’invisibilité du travail des femmes, le manque d’esprit d’entreprise, les régions accusant un retard ou une absence de compétitivité faute d’investissements, ou encore la perte de biodiversité, le buissonnement des forêts et le risque d’incendie constituent également des problèmes de taille qui sont liés au changement démographique; insiste sur le fait que l’incidence de ces tendances diffère substantiellement d’une région à l’autre, en partie du fait du déplacement de la population vers les grands centres urbains à la recherche d’emplois;

5.  souligne que l’un des principaux objectifs d’une politique démographique de l’Union devrait être de tenir compte de tous les territoires touchés par des déséquilibres démographiques ainsi que des spécificités de ces territoires, aspects auxquels la politique de cohésion tente depuis longtemps de s’adapter et auxquels elle devra s’adapter plus encore après 2020; insiste sur le fait que le changement démographique touche tous les territoires, ruraux comme urbains, mais que ses conséquences diffèrent et dépendent de facteurs variés, tels que son intensité et sa rapidité ou le fait qu’il concerne des régions qui accueillent des immigrés ou des régions dont la population est en déclin;

6.  insiste sur l’importance d’encourager et de soutenir les petites et moyennes entreprises agricoles en milieu rural et de montagne qui, en appliquant des techniques traditionnelles et des méthodes de production exploitant de manière intégrée et durable les ressources naturelles, tels que les pâturages et différents types de cultures fourragères, fabriquent des produits aux caractéristiques qualitatives spéciales et pourraient permettre d’atténuer le dépeuplement dans ces zones, voire d’inverser cette tendance;

7.  souligne que ces phénomènes démographiques qui touchent l’Union ne sont pas nouveaux, mais qu’ils ont désormais atteint une ampleur sans précédent, principalement en raison de la pression sociale et économique; attire l’attention sur l’accroissement constant du nombre de personnes âgées – chaque année, près de deux millions de personnes passent le seuil des 60 ans –, qui a des effets en matière d’aménagement du territoire, du logement et des transports et d’autres types d’infrastructures et de services; relève avec inquiétude que les régions caractérisées par un fort recul de la population en âge de travailler seront plus durement touchées que les autres par les problèmes démographiques; fait observer que le manque d’investissements, l’insuffisance des infrastructures, les faibles niveaux de de connectivité, l’accès limité aux services sociaux et le manque d’emplois sont des facteurs importants de dépeuplement; souligne que le changement démographique peut avoir une forte incidence sur les retraites et sur la durabilité environnementale, entre autres, étant donné que le dépeuplement des zones rurales et l’urbanisation croissante ont des conséquences sur les écosystèmes, sur la préservation de la nature et sur l’utilisation des ressources naturelles, avec tout particulièrement des répercussions sur l’utilisation de l’espace urbain, sur les infrastructures, sur les marchés du logement et sur les espaces verts;

8.  estime qu’il convient de tenir compte de manière transversale des différences entre les hommes et les femmes au regard du changement démographique, car les régions touchées par un déclin démographique souffrent également de déséquilibres entre les sexes et les classes d’âge du fait de l’émigration; estime que les enjeux du changement démographique peuvent et doivent être abordés dans un cadre politique favorable à l’égalité entre les hommes et les femmes, raison pour laquelle le sexe doit être pris en considération dans tous les débats concernant des problèmes démographiques; est donc d’avis que la prise en compte effective des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des fonds ESI devrait être encore renforcée à l’avenir;

9.  rappelle que la stratégie Europe 2020 aborde les enjeux démographiques dans la plupart de ses sept initiatives phares, conçues pour surmonter les problèmes et établir les priorités fondamentales de l’Union dans les domaines de l’emploi, de l’innovation, de l’éducation, de la réduction de la pauvreté, du climat et de l’énergie; souligne que l’application de ladite stratégie et de ses initiatives phares repose, en grande partie, sur le soutien financier au moyen des instruments de la politique de cohésion, qui comprennent des dispositions permettant de lutter contre le changement de la démographie et le vieillissement de la population, et affirme qu’il convient de mettre l’accent sur ces dimensions dans l’ensemble des instruments de l’Union européenne;

10.  estime que les problématiques de la diminution et du vieillissement de la population exigeront une réévaluation objective, approfondie et exhaustive de nombreux programmes et mesures établis dans les domaines économique, social et politique, réévaluation qui devra intégrer une vision à long terme;

Coordination des politiques de l’Union

11.  préconise de coordonner davantage les instruments de l’Union, en particulier la politique agricole commune, les fonds ESI, notamment le Fonds de cohésion, la coopération territoriale européenne, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de sorte à garantir une approche plus globale à l’égard du changement démographique; avance que, attendu que les mécanismes utilisés jusqu’à présent n’ont pas empêché la progression des déséquilibres démographiques, il est nécessaire de réviser les politiques existantes et le fonctionnement de tous ces instruments; salue, dans ce contexte, les efforts d’optimisation des synergies entre les fonds ESI et l’EFSI; réitère l’appel adressé à la Commission afin qu’elle propose une stratégie sur le changement démographique qui accorde la priorité aux domaines suivants: le travail décent et la qualité des relations de travail, en accordant une attention particulière aux nouvelles formes de travail et à leur fonction sociale, la dimension territoriale des politiques de promotion de l’activité économique et de l’emploi, le développement des infrastructures en tant que facteur d’implantation d’entreprises, de manière à favoriser l’accès aux territoires confrontés à des défis démographiques et leur compétitivité, l’extension d’une couverture en technologies de l’information et de la communication (TIC) compétitive en termes de qualité et de prix dans les territoires à faible densité de population, la mise à disposition de services de base de l’État-providence dans les territoires confrontés à des défis démographiques, des transports publics locaux pour garantir l’accès aux services publics, des politiques conçues pour garantir un meilleur équilibre entre obligations familiales et professionnelles, un renouvellement durable des générations et une prise en charge adaptée des personnes dépendantes, des politiques en matière d’accueil, d’intégration et de retour des migrants et des réfugiés sous protection internationale, et l’utilisation généralisée de nouveaux cadres, plus attrayants, de communication sur la vie en milieu rural; insiste sur l’importance des initiatives existantes, telles que le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile et les communautés de la connaissance et de l’innovation pour le numérique et la santé de l’Institut européen d’innovation et de technologie; invite la Commission à prendre en considération les solutions déjà conçues dans le cadre de ces initiatives lorsqu’elle abordera les problèmes démographiques rencontrés par les régions européennes; souligne l’importance du cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie pour le soutien à l’éducation et à la formation dans les zones menacées de dépeuplement; considère que le programme «Mieux légiférer» doit inclure dans l’analyse d’impact préalable à toute initiative législative européenne ses éventuelles incidences sur le plan démographique;

12.  souligne qu’il importe que l’Union intègre les considérations démographiques dans l’ensemble de son champ d’action, y compris au niveau de ses lignes budgétaires, de manière à permettre le développement de ces politiques, notamment en matière de cohésion, d’emploi, d’agriculture, d’environnement, de société de l’information, de recherche, développement et innovation (RDI), d’emploi, d’éducation, de politique sociale et de transports; estime nécessaire que l’Union intègre les conclusions des rapports sur les incidences démographiques dans la conception de ses politiques et qu’elle prenne en compte les critères démographiques dans l’évaluation des résultats et des effets indésirables de ses politiques, dans l’optique de favoriser une approche du changement démographique qui comprenne la participation des autorités régionales et locales; estime qu’une attention particulière devrait être accordée aux zones rurales qui sont confrontées de manière exacerbée aux problèmes démographiques; souligne, à cet égard, le potentiel de l’initiative «Smart Villages» («villages intelligents»), qui permet, grâce au recours à des technologies modernes, telles que la 5G, et à l’innovation, de faire revivre des territoires ruraux; insiste, par ailleurs, sur l’importance d’une coopération renforcée entre les zones rurales et les zones urbaines; souligne combien il est important de fournir un accès universel à des services publics et des infrastructures, y compris des services publics et des infrastructures numériques, de qualité et abordables financièrement, en particulier pour les enfants, les jeunes et les personnes âgées, afin de favoriser l’intégration sociale, de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et d’atténuer les effets du changement démographique; rappelle l’importance de fournir, en particulier dans les zones menacées de dépeuplement, de nouvelles possibilités d’emplois rémunérés afin de maintenir les populations et de créer les conditions favorables à un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle et la vie privée; estime important de mettre l’accent sur une vision géographique globale des zones urbaines et rurales comme espaces fonctionnels complémentaires; souligne qu’il est nécessaire de parvenir à une meilleure intégration entre les différents fonds en vue d’atteindre un développement local véritablement participatif et durable; observe qu’il faut s’efforcer de rendre les politiques de l’Union en matière démographique plus complètes et mieux coordonnées avec les États membres et transversalement; rappelle que l’Union ne contribue pas seulement à financer le développement régional, mais détermine aussi dans une large mesure la capacité des autorités locales et régionales à utiliser leurs propres fonds pour lutter contre les inégalités socioterritoriales; insiste sur le fait que, même si le processus de modernisation des aides d’État a entraîné une simplification et une augmentation des exceptions ne nécessitant pas de notification, le cadre actuel reste très complexe et onéreux pour les plus petites autorités locales et régionales; estime qu’en dépit de la simplification des règles de passation des marchés publics opérée en 2014, il demeure trop d’obstacles pour que les petites autorités locales et régionales puissent améliorer l’économie de ces zones sensibles;

13.  estime que l’Union doit soutenir les politiques migratoires et d’intégration des États membres, dans le respect des droits et compétences desdits États membres, ainsi que du principe de subsidiarité, dans le but d’atténuer les tendances démographiques négatives; souligne le rôle important des politiques de natalité et de soutien aux familles; est d’avis que les collectivités locales et régionales devraient être autorisées à mettre en œuvre avec succès les politiques d’intégration sur le terrain; estime qu’il convient que les autorités locales et régionales jouent un rôle actif dans les mesures adoptées en réponse aux enjeux démographiques; demande que l’examen annuel de la croissance et les recommandations par pays tiennent compte des disparités régionales et des déséquilibres intrarégionaux dans les États membres; estime que, dans les régions frontalières, la coopération doit tenir compte à la fois des demandes et des possibilités d’initiatives transfrontalières; suggère l’élaboration de programmes de formation dans ce domaine, en vue d’une meilleure connaissance des problématiques en la matière et d’une sensibilisation accrue à celles-ci; estime que la lutte contre les problèmes démographiques doit être menée dans une perspective globale à l’échelle de l’Europe entière et que la résolution d’un problème dans une partie du continent ne devrait pas avoir d’effets défavorables dans d’autres zones en Europe; demande la création au niveau européen de réseaux d’échange de bonnes pratiques et d’expériences permettant aux autorités régionales et locales, ainsi qu’aux acteurs de la société civile, d’apprendre les uns des autres comment répondre aux problèmes créés par le changement démographique;

Renforcer l’efficacité des fonds européens

14.  insiste sur le fait qu’il convient de renforcer l’efficacité des fonds ESI en matière de lutte contre le changement démographique dans la prochaine période de programmation par les mesures suivantes: faire du changement démographique un volet davantage prioritaire et spécifique des règlements définitifs et des orientations pour aider les États membres, les régions et les autorités locales à identifier en quoi les fonds ESI peuvent être utiles aux fins de la lutte contre le changement démographique, ainsi qu’à concevoir et à mettre en œuvre des accords de partenariat et des programmes opérationnels; adopter une approche plus anticipative dans l’élaboration des politiques démographiques et permettre l’échange de bonnes pratiques et d’expériences entre institutions à des fins d’apprentissage; fournir une assistance technique aux autorités de gestion et aux acteurs locaux aux fins de l’application de politiques efficaces de lutte contre le changement démographique à l’échelle nationale comme régionale; rendre obligatoire la participation active des autorités locales à la conception, à la gestion et à l’évaluation en interne des programmes d’application des fonds, et procéder à la détermination nécessaire des régions connaissant des problèmes démographiques au niveau NUTS 3 et des UAL; encourage à la fourniture d’une aide et d’une formation techniques aux acteurs locaux et aux autorités de gestion en vue de mettre en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le changement démographique aux niveaux national, régional et local; est d’avis que, dans certains États membres, les subventions au niveau NUTS 2 dissimulent souvent des inégalités socioterritoriales, intrarégionales et même suprarégionales; demande l’adoption d’une échelle adéquate pour les cartes de l’Union, pour qu’elles reflètent les problèmes des territoires, de manière à contribuer à l’allocation des aides aux zones les plus défavorisées;

15.  demande que le Fonds européen de développement régional (FEDER) accroisse sa contribution et son soutien à l’amélioration des infrastructures de transport et de télécommunication, à la réduction de la fracture numérique (y compris entre les générations) et à la mise en place de meilleurs services publics dans les zones qui présentent un taux élevé de vieillissement, qui sont très rurales et qui sont fortement touchées par l’exode de la population; souligne, à cet égard, l’importance du domaine de la santé en ligne; invite les États membres et les régions à mieux cibler les investissements disponibles pour faire face au changement démographique et à ses répercussions;

16.  invite la Commission à employer les instruments de la politique de cohésion pour freiner l’exode croissant depuis les régions à faible densité de population, dans lesquelles des infrastructures et un niveau de services suffisants sont des conditions indispensables, en particulier au maintien des familles avec enfants;

17.  souligne qu’il convient que le Fonds social européen (FSE) approfondisse son action en matière de formation et d’éducation des jeunes, promeuve l’employabilité, favorise un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et lutte contre l’exclusion sociale et numérique des personnes âgées; souligne, en outre, qu’il doit améliorer les perspectives d’emploi au moyen de programmes préparatoires destinés aux habitants des régions en déclin, ainsi que par l’amélioration de l’intégration sociale et numérique des femmes, des jeunes et des citoyens âgés dans ces régions; fait valoir, à cet égard, qu’il conviendra de veiller à ce que le soutien apporté par le FSE aux régions ultrapériphériques permette de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale; invite la Commission à envisager l’allocation de ressources spécifiques, dans le cadre des fonds existants, pour soutenir les territoires connaissant des handicaps démographiques graves et permanents; demande que les fonds soient répartis conformément à des dispositions concertées, qui établissent des lignes d’action prioritaires à court, moyen et long termes; souligne l’importance de l’intégration du Fonds de cohésion dans les futures stratégies destinées à remédier au changement démographique et rappelle que ce fonds a été créé dans la perspective de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union; estime qu’il est important que le FSE soutienne davantage les petites organisations qui développent et gèrent des projets sociaux innovants, ainsi que des projets-pilotes transnationaux au niveau de l’Union ayant pour objet la thématique sociale et l’emploi, de façon à faciliter la coopération régionale, transfrontière, transnationale et macrorégionale innovante et à pouvoir affronter les défis communs suscités par le changement démographique;

18.  déplore que, comme la Cour des comptes européenne l’a souligné dans son rapport spécial nº 5/2017, la garantie pour la jeunesse de l’Union, qui devait viser à aider les jeunes ne travaillant pas et ne suivant ni études ni formation, n’ait accompli que des progrès limités et que ses résultats ne soient pas à la hauteur des attentes initiales;

19.  estime que l’EFSI doit, en vue d’éviter les fractures territoriales, apporter son soutien aux régions dont la dynamique démographique est la plus faible grâce à l’augmentation des investissements dans les domaines d’action prioritaires de l’Union, tels que l’énergie, les transports, l’éducation, les entreprises, l’innovation, la recherche, les PME, l’éducation ou les infrastructures sociales; estime qu’il faudrait envisager d’octroyer un statut particulier aux régions défavorisées sur le plan démographique dans le cadre de l’élaboration de la politique de cohésion après 2020;

L’avenir de la politique de cohésion dans l’optique de faire face au changement démographique

20.  est convaincu que la politique de cohésion offre des outils adaptés pour faire face au changement démographique, en particulier en lien avec d’autres politiques européennes, nationales et régionales, tant du point de vue du vieillissement que de celui du dépeuplement, et qu’elle devrait, dès lors, jouer un rôle plus important en aidant les régions à s’adapter au changement démographique et en apportant de la souplesse dans cette optique; est convaincu que les règles propres aux fonds destinées à lutter contre le changement démographique doivent aussi refléter cette exigence, conformément au mandat explicite énoncé à l’article 174 du traité FUE; demande une définition précise de la notion de «handicaps [...] démographiques graves et permanents» qui figure à l’article 174 du traité FUE et à l’article 121 du règlement (UE) nº 1303/2013, qui permette de quantifier statistiquement les défis démographiques; souligne l’importance des liens entre zones urbaines et zones rurales, et invite la Commission à réfléchir à la possibilité de compléter les stratégies intégrées de développement urbain durable par des partenariats pour un développement urbain-rural durable; estime que la Commission doit adopter des mesures volontaristes pour prévenir les effets indésirables du changement démographique et fournir une aide technique aux régions les plus concernées par le dépeuplement;

21.  insiste sur le fait que la politique de cohésion devrait promouvoir l’employabilité et l’insertion des femmes, en particulier des mères qui rencontrent des difficultés pour trouver un emploi; demande, dès lors, que les femmes puissent avoir accès à des programmes de formation et d’apprentissage; fait néanmoins observer qu’il convient que les compétences acquises soient en adéquation avec les besoins du marché du travail; souligne qu’il est important d’aider les jeunes mères à reprendre le travail grâce à la mise à disposition de structures fiables et ouvertes toute la journée de garde d’enfants de tous âges, y compris des structures d’éducation préscolaire, afin d’enrayer le dépeuplement;

22.  est convaincu que, pour faire face aux défis démographiques, les régions devraient utiliser les fonds ESI de façon plus anticipative de manière à lutter contre le chômage des jeunes et à offrir à ces derniers la possibilité d’entamer une véritable carrière; relève que cet objectif pourrait être atteint par le soutien à des programmes de formation des jeunes et à l’entrepreneuriat des jeunes;

23.  préconise d’établir un cadre juridique dans le futur règlement portant dispositions communes en vue d’identifier les régions qui rencontrent des problèmes démographiques graves et permanents; insiste sur la nécessité d’une démarche plus anticipative et plus engagée dans l’élaboration des politiques démographiques, car les différences régionales en matière de tendances démographiques se traduiront très probablement par des effets socio-économiques substantiels et variables sur les territoires européens, ce qui pourrait encore accentuer les disparités régionales dans l’Union; préconise le renforcement et la simplification de la gestion des nouveaux instruments destinés à consolider l’approche ascendante et la gouvernance à plusieurs niveaux, tels que le développement local participatif et les investissements territoriaux intégrés, en vue d’accroître la participation locale et régionale dans le cadre d’une approche intégrée et globale du développement régional; appelle de ses vœux la création de services accessibles sur des portails, qui aideront les entreprises rurales existantes à entretenir plus de liens avec leurs homologues basés en ville; souligne l’importance de mieux prendre en compte, dans le cadre de la future politique de cohésion, les spécificités territoriales qui s’expriment à des niveaux infrarégionaux; souligne que le manque de capacités et l’absence d’une gouvernance solide dans de nombreuses collectivités régionales et locales est un obstacle important à la réussite des programmes de l’EFSI et réclame, à cet égard, des instruments de renforcement des capacités;

24.  invite la Commission à envisager la définition de nouveaux critères qui permettent d’identifier les territoires confrontés à des problèmes démographiques au moyen de variables reflétant la démographie, l’économie, les répercussions environnementales et l’accessibilité, ainsi qu’à mener des études sur la possible introduction d’indicateurs socio-économiques et environnementaux en complément du PIB, qui comprennent des critères comme le capital social, l’espérance de vie et la qualité de l’environnement; estime que le PIB et la densité de population ne sont pas des indicateurs suffisants en soi pour déterminer qu’un territoire présente des handicaps démographiques graves et permanents; demande à la Commission d’inclure dans la politique de cohésion, en sus du PIB, de nouveaux indicateurs dynamiques, tel qu’un indicateur démographique, et notamment l’indice européen de progrès social des régions, de manière à obtenir une image plus complète des problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions concernées, ou à envisager, pour celles-ci, une dotation supplémentaire semblable à celle allouée aux régions à faible densité de population dans la période de programmation actuelle (règlement portant dispositions communes, annexe VII, point 9); souligne que des outils spécifiques sont nécessaires pour suivre et évaluer les effets potentiels et réels des fonds ESI dans la lutte contre le changement démographique, grâce à l’élaboration d’orientations relatives à la poursuite du développement des indicateurs démographiques pertinents; insiste sur l’importance de disposer de données statistiques fiables, actualisées et désagrégées pour une gestion politique plus efficace et objective, notamment afin de bénéficier d’une connaissance approfondie des caractéristiques intrinsèques des différents territoires à faible densité de population de l’Union; demande, par conséquent, à Eurostat d’adopter un niveau de précision plus élevé pour les données statistiques pertinentes afin de permettre la conception d’une politique démographique européenne adéquate, notamment pour les données relatives aux indicateurs démographiques, familiaux, sociaux et économiques et, de ce fait, invite instamment Eurostat à ventiler ces données, au moins au niveau sous-régional, c’est-à-dire au niveau NUTS 3;

25.  est d’avis que la future politique de cohésion devrait comprendre des mesures spécifiques pour les zones les plus touchées par les problèmes démographiques, et faire preuve d’une plus grande souplesse dans la fixation des objectifs thématiques ou des taux de cofinancement, en vue de coordonner les stratégies interrégionales et intrarégionales au sein d’un même État membre, avec une participation locale; invite la Commission à envisager, en tant que nouvelle condition ex ante, une stratégie nationale de développement démographique;

26.  demande à la Commission d’inclure dans la stratégie Europe 2020 une initiative phare en matière de démographie, qui serait financée par les fonds ESI existants et qui comprendrait un ensemble d’actions s’inscrivant dans trois catégories: la croissance intelligente, au moyen de mesures d’aide aux régions confrontées à des défis démographiques dans les domaines des TIC, de la RDI et des PME, la croissance inclusive, au moyen d’actions spécifiques encourageant les jeunes à demeurer dans leur région, afin de garantir un renouvellement durable des générations, et favorisant le travail indépendant et des mesures d’intégration sociale pour les migrants et les réfugiés sous protection internationale, et la croissance durable, au moyen de mesures qui aident ces régions à investir dans une économie verte, y compris dans des systèmes de transport durables; salue l’initiative «Smart Villages» («villages intelligents») de l’Union, qui demande que les politiques accordent une attention particulière à la réduction de la fracture numérique entre les zones rurales et urbaines et développent le potentiel offert par la connectivité et la numérisation des zones rurales, et qui soutient l’initiative, venue de la base, «Smart Islands» («îles intelligentes»), par laquelle des autorités et des populations insulaires européennes tentent d’améliorer la vie sur leurs îles grâce à des solutions durables et intégrées;

27.  estime que le cadre financier pluriannuel pour l’après-2020 devrait donner une impulsion déterminée et décisive à l’action en faveur de solutions aux problèmes démographiques, en tenant compte de la situation et de l’évolution démographiques actuelles, et devrait favoriser les solutions appuyées sur des mesures ciblées, tel qu’une ligne budgétaire de financement, le cas échéant; demande que le deuxième pilier de la PAC, dédié au développement rural et financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), renforce davantage les services et les infrastructures propices à l’intégration sociale et numérique, et que la tendance au déclin social et économique ainsi qu’au dépeuplement dans les zones présentant des handicaps démographiques graves et permanents s’inverse; invite les autorités nationales, régionales et locales à échanger leurs expériences, leurs bonnes pratiques et leurs nouvelles approches en vue de prévenir les conséquences néfastes du changement démographique; estime que les réseaux transeuropéens de transport et les autoroutes de la mer doivent desservir les zones présentant des handicaps démographiques graves et permanents;

28.  souligne la valeur ajoutée, pour l’ensemble des fonds ESI, de la méthode du développement local participatif en matière de définition et de mise en œuvre de solutions ascendantes intégrées et spécifiques; déplore néanmoins que cette méthode ne soit obligatoire que pour le Feader et que les démarches locales et participatives soient en recul dans le cadre du FEDER, du FSE et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; invite donc la Commission à rendre obligatoire le recours au développement local participatif pour l’ensemble des fonds ESI;

°

°  °

29.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)

Ibidem, p. 289.

(3)

Ibidem, p. 470.

(4)

Ibidem, p. 259.

(5)

Ibidem, p. 303.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0049.

(7)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0099.

(9)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0213.

(10)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0309.

(11)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0211.

(12)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 9.

(13)

JO C 74 E du 13.3.2012, p. 19.

(14)

JO C 50 E du 21.2.2012, p. 55.

(15)

JO C 184E du 6.8.2009, p. 75.

(16)

JO C 292 E du 1.12.2006, p. 131.

(17)

JO C 17 du 18.1.2017, p. 40.

(18)

Document de travail de l’ORATE, Luxembourg, GETC ORATE, mars 2017.

(19)

Eurostat, «The EU in the World», édition 2016.

(20)

Eurostat, «Annuaire régional d’Eurostat», 2016.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le changement démographique est l’un des principaux enjeux auxquels les régions européennes doivent faire face aujourd’hui et dans un proche avenir. Les prévisions publiées par Eurostat témoignent d’une Europe vieillissante, car la population en âge de travailler devrait reculer, passant de 65,5 % de la population totale en 2015 à 56,2 % en 2080, tandis que la proportion des personnes âgées de plus de 65 ans devrait passer de 18,9 % à 28,7 % sur cette même période(1). En d’autres termes, la population en âge de travailler rapportée à la population âgée va passer de 4:1 actuellement à 2:1 en 2080. Dans le même temps, la population européenne totale devrait croître plus lentement qu’avant jusqu’en 2050 puis diminuer progressivement pour atteindre son niveau le plus bas en 2075. Au cours de la période 2008-2030, une région sur trois (principalement en Europe centrale, dans l’est de l’Allemagne, dans le sud de l’Italie et dans le nord de l’Espagne) devrait voir sa population diminuer(2). La rapporteure souhaite mettre ici en lumière certains des principaux problèmes que ces phénomènes démographiques soulèvent pour les territoires de l’Union à l’échelle régionale et locale. Il convient de souligner que la problématique démographique à laquelle l’Union est confrontée n’est ni nouvelle ni inconnue. Ce qui est sans précédent, c’est l’ampleur des processus en jeu et des problèmes qu’ils engendrent dans les régions où plusieurs d’entre eux, voire tous, surviennent, et se renforcent mutuellement.

1.  Recensement des territoires de l’Union qui subissent le changement démographique et des problèmes auxquels ils sont confrontés

L’un des premiers enjeux de la définition d’une politique démographique à l’échelle européenne réside dans la nécessité de tenir compte de tous les territoires des États membres confrontés à de graves handicaps et déséquilibres démographiques ainsi que de leurs caractéristiques et particularités. Il est nécessaire, pour ce faire, de déterminer rigoureusement les phénomènes démographiques et les équilibres en jeu pour une population et un territoire donnés.

Quatre phénomènes fondamentaux peuvent être isolés dans l’évolution démographique des régions, lesquels constituent les principaux enjeux auxquels l’Union doit répondre à cet égard, notamment lorsqu’ils surviennent de manière cumulative, comme c’est le cas dans de nombreux territoires, ce qui a pour effet d’en exacerber encore les effets les plus négatifs.

Le premier est la faible densité de population. Il s’agit d’un phénomène bien connu englobant deux réalités qui peuvent survenir simultanément dans certains territoires, à savoir, d’une part, la réalité historique des régions dont le modèle d’équilibre entre la population et le territoire est caractérisé par une faible densité résultant de leurs spécificités (physiques, démographiques, politiques, etc.) et, d’autre part, une dynamique récente mais soutenue de diminution de la densité qui modifie les conditions historiques d’établissement de la population. L’un des phénomènes associés à ces processus est la polarisation territoriale: la population se concentre dans certains centres, dont la périphérie, elle, se vide pour l’essentiel. Il est donc important d’analyser la faiblesse de la densité de population à l’échelle appropriée. À cet égard, le niveau NUTS 3 est plus adapté que le niveau NUTS 2 et, dans de nombreux cas, les enjeux de la densité démographique sont plus manifestes lorsque l’échelle de l’unité administrative locale (UAL) est prise en compte.

Le deuxième phénomène est le vieillissement de la population. Comme dans le cas précédent, il s’agit d’un phénomène démographique connu et répandu dans l’Union européenne qui, lui aussi, peut prendre deux formes qui se distinguent par leur nature et leur intensité: dans certains cas, il résulte d’un processus progressif de transition démographique, tandis que dans d’autres, il résulte davantage de la déstructuration de la pyramide de population du fait d’une augmentation de l’espérance de vie qui s’accompagne d’une émigration de la population jeune et adulte et d’un effondrement du taux de natalité et de la population d’enfants.

Le troisième phénomène, ou enjeu, est celui de la baisse des taux de natalité, qui entraîne une forte baisse de la population d’enfants et de jeunes et, partant, modifie les perspectives du point de vue du renouvellement de la population et de l’équilibre à moyen terme du taux de dépendance. Ce phénomène n’est pas nouveau, mais il semble que le processus ne se stabilise pas dans certaines régions.

Enfin, le quatrième phénomène est le dépeuplement persistant. Ce phénomène découle dans une large mesure des précédents, qu’il exacerbe encore lorsqu’il survient. Beaucoup de régions de l’Union, et des collectivités locales plus nombreuses encore, subissent un processus grave et persistant de dépeuplement du fait des dynamiques démographiques naturelles et des mouvements migratoires. Certaines régions ont ainsi affiché un solde négatif pendant des années et perdu une part très importante de leur population. Il convient de ne pas confondre les phénomènes de dépeuplement et de faible densité, le premier survenant dans les zones faiblement peuplées comme dans les zones densément peuplées. A contrario, des régions dont la densité de population est très faible ne sont pas sujettes au dépeuplement et se maintiennent à leur point d’équilibre historique.

La nomenclature NUTS, en tant qu’échelle pour l’analyse démographique, permet de capturer une grande partie des problèmes démographiques auxquels les territoires de l’Union sont confrontés. Ces problèmes sont encore plus manifestes si l’on prend les UAL pour référence. Les moyens techniques disponibles offrent toute latitude pour choisir l’échelle d’analyse, mais il convient toutefois de rappeler que les mesures mises en œuvre dépendent davantage de structures politiques.

2.  L’influence de ces enjeux démographiques sur les domaines d’action

La rapporteure est consciente que, du fait de son incidence sociale, économique et environnementale sensible sur le développement local, le changement démographique engendre, pour les régions concernées, de nouvelles problématiques dans de nombreux domaines d’action en même temps qu’il ouvre de nouvelles perspectives de développement. Ces problématiques ont occupé une place de plus en plus centrale dans les débats sur l’avenir de l’Union. Les régions doivent adapter la prestation de services, les infrastructures et l’élaboration des politiques à ces caractéristiques et tendances démographiques. Une action publique efficace est requise, notamment dans les domaines suivants.

a.  L’emploi

À une certaine échelle, régionale ou provinciale, par exemple, il existe une forte corrélation entre la population et l’emploi. Les mouvements de population ne sont que des ajustements permanents de la structure démographique au tissu productif. La même chose n’est pas vraie à l’échelon local ou régional, car la population peut être incitée à avoir sa résidence à une certaine distance du lieu de travail ou il peut, au contraire, y avoir des obstacles à une implantation à proximité du lieu de travail. De manière générale, il s’agit d’un équilibre entre l’accessibilité des logements, des services, des loisirs et d’autres facteurs immatériels, tels que le coût du transport vers le lieu qui offre ces possibilités en quantité et en qualité suffisantes. La précarité de l’emploi des jeunes et la durée de leur journée de travail ne favorisent pas le redressement des taux de natalité. Les nouvelles formes d’emploi (plus précaires, moins stables) exigent une plus grande mobilité de la part de la population. L’influence que l’intégration de la technologie et de l’intelligence artificielle aux processus de production est susceptible d’avoir sur l’emploi pourrait injecter davantage de souplesse dans le lien territorial entre emploi et population.

b.  L’aménagement urbain et rural

Certaines régions connaissent un phénomène de polarisation qui découle d’un dépeuplement de zones rurales ou isolées associé à une concentration de la population dans les centres urbains et les métropoles. Ces tendances s’accélèrent depuis la crise économique. Les régions touchées doivent s’adapter, car les changements démographiques engendrent de nouvelles demandes au regard du développement local, lesquelles ont des répercussions sur le logement, les transports, la mobilité et l’éducation. Parallèlement, on observe un effet d’«agglomération»: en l’absence d’une gestion de l’économie, les exigences de productivité et la propension à maximiser les profits tendent à déboucher sur une concentration des activités économiques en un petit nombre d’endroits, ce qui crée des agglomérations qui peuvent, à un certain niveau, entraîner des déséconomies d’échelle. Ces dernières ont une incidence plus sensible sur les budgets publics et les ménages que sur les entreprises, raison pour laquelle il est difficile d’enrayer cette dérive pour favoriser une échelle «optimale» sur le plan social. Cette tendance à la concentration des investissements, laquelle se manifeste à l’échelle nationale, régionale et provinciale, se traduit par la concentration de la population en quelques points très peu nombreux et la désertification de vastes territoires. Mais l’effet d’agglomération lui-même constitue un facteur d’attraction pour la population du fait de l’apparente accessibilité des services publics et commerciaux ainsi que de la concentration de la demande de main-d’œuvre sur un même territoire, laquelle crée des attentes en matière de perspectives d’emploi de qualité et de mobilité sociale.

c.  Les infrastructures

Les infrastructures ont une influence déterminante sur l’endroit choisi pour investir car elles permettent d’accéder aux circuits d’approvisionnement et de vente. Dans certains marchés, les technologies de la communication permettent de surmonter des handicaps géographiques. Il est toutefois nécessaire, pour ce faire, d’assurer une couverture intégrale dans des conditions concurrentielles au regard de la qualité et du prix, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Les infrastructures facilitent également l’accès aux services, en particulier les TIC, qui ouvrent la porte au monde virtuel et à ses perspectives sans limites ni frontières. Elles contribuent incontestablement à attirer des personnes sur un territoire et à les y retenir.

d.  La prestation de services

La société de consommation a renforcé l’association entre accessibilité des services, sociaux comme commerciaux, et qualité de vie. La prestation de services publics et privés crée un cercle vicieux par rapport à la taille de la population: une baisse de la population se traduit par moins de services et d’emplois disponibles pour la population et, à terme, par l’émigration en raison du manque de services et de perspectives d’emploi. Les mesures qui cherchent à enrayer ce mécanisme doivent se concentrer sur la commercialisation des services, la mise en place de systèmes de transport public très flexibles, ainsi que des mesures fiscales qui compensent le coût de la mobilité et des mesures d’incitation en faveur de la prestation de services itinérants, dans les zones rurales, ou de l’implantation de services dans les petits centres. Les services en ligne dans les domaines de la santé, des services sociaux, de l’éducation ou de la culture ont un effet compensatoire, mais ils mettent également en lumière le manque de services personnels directs. La mise en œuvre de telles mesures exigera, le cas échéant, des mesures concrètes d’adaptation à ce mode de prestation de services.

e.  Les transports

Dans les zones dépeuplées dont les habitants sont très dispersés, la difficulté à assurer la pérennité des transports publics est à la mesure de leur importance au regard de l’intégration de tous les habitants. La prestation de ces services nécessite à la fois de la souplesse et de la stabilité. Ces services ne sont pas rentables pour le secteur privé et doivent bénéficier d’un appui budgétaire public important. Des expérimentations en matière de coopération public-privé pourraient être envisagées dans ce domaine.

3.  L’importance de la politique de cohésion pour répondre aux problématiques démographiques

Dans ce contexte, la rapporteure souhaite insister sur l’importance des mesures relevant de la politique de cohésion, dont les dispositions, souvent, s’articulent autour des enjeux démographiques au niveau régional et local et complètent les stratégies nationales et régionales. Elle estime notamment:

1.  qu’il convient de coordonner davantage les instruments de l’Union en vue d’une approche plus globale au regard du changement démographique, car le potentiel des interventions relevant de la politique de cohésion est limité par l’absence de stratégie européenne transversale visant à répondre aux enjeux démographiques;

2.  que les activités soutenues au titre des fonds structurels devraient faire l’objet d’une meilleure coordination et de plus de souplesse afin de renforcer les complémentarités et la cohérence au regard de la réaction au changement démographique;

3.  qu’il est nécessaire d’explorer plus avant le potentiel que recèlent les fonds structurels dans l’optique de répondre aux enjeux du changement démographique. Il convient de se concentrer davantage, et de manière plus spécifique, sur le changement démographique en tant que domaine prioritaire dans les orientations relatives aux fonds structurels et d’investissement;

4.  que les problèmes engendrés par le changement démographique doivent être résolus par les autorités locales et régionales, en collaboration avec les institutions des États membres et de l’Union, car chacun de ces échelons a un rôle à jouer pour garantir que les politiques et les stratégies sont cohérentes et pour échanger des pratiques exemplaires dans ce domaine d’action;

5.  qu’il y a lieu de souligner qu’il importe de continuer à sensibiliser les parties prenantes à tous les niveaux à la portée des problématiques liées au changement démographique pour l’Union ainsi qu’au potentiel que recèlent les fonds structurels dans l’optique d’y répondre.

(1)

Eurostat, «Annuaire régional d’Eurostat», 2016.

(2)

Parlement européen, DG IPOL, département thématique B (2013), «How can regional and cohesion policies tackle demographic challenges?», p. 21.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (22.6.2017)

à l’intention de la commission du développement régional

sur le déploiement des instruments de la politique de cohésion par les régions pour faire face au changement démographique

Rapporteur pour avis: Arne Gericke

(2016/2245 (INI))

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission du développement régional, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement    1

Projet de rapport

Considérant E bis (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

E bis. considérant que les femmes, et plus particulièrement les mères célibataires, sont davantage exposées à la pauvreté et à l’exclusion;

 

Amendement  2

Projet de rapport

Considérant E ter (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

E ter. considérant que l’accès à des services d’accouchement, à des infrastructures de soins maternels adéquates et à la garantie d’un accouchement en toute sécurité font défaut dans les zones rurales;

 

Amendement  3

Projet de rapport

Considérant E quater (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

E quater. considérant que le rôle des femmes dans l’agriculture et au sein des exploitations familiales demeure important et invisible et que, dans de nombreux cas, leur activité n’est pas rémunérée;

 

 

Amendement    4

Projet de rapport

Considérant G bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

G bis. considérant que les femmes sont plus exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale que les hommes - et que cette tendance se renforce chez les femmes de plus de 60 ans;

 

Amendement    5

Projet de rapport

Considérant G ter (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

G ter. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un droit fondamental, une valeur commune de l’Union européenne et une condition nécessaire pour la réalisation des objectifs de l’Union en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale;

 

 

Amendement    6

Projet de rapport

Considérant G quater (nouveau)

Projet de rapport

Amendement

 

G quater. considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un outil important pour le développement économique et la cohésion sociale;

 

 

Amendement    7

Projet de rapport

Considérant J bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

J bis. considérant que les changements démographiques négatifs renforcent la nécessité d’une solidarité accrue entre les générations;

 

 

Amendement    8

Projet de rapport

Paragraphe 1 bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

1 bis. souligne le rôle essentiel des services publics et privés de qualité, en particulier pour les femmes; souligne l’importance de services publics et privés de qualité, accessibles et fournis à un prix abordable en tant qu’outils au service de l’égalité entre les femmes et les hommes;

 

 

Amendement    9

Projet de rapport

Paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

2 bis. invite les États membres et la Commission à prendre en considération l’incidence des différentes politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et de changements démographiques;

 

Amendement    10

Projet de rapport

Paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

3 bis. rappelle la décision de la Médiatrice européenne dans l’affaire OI/8/2014/AN sur le respect des droits fondamentaux lors de la mise en œuvre de la politique de cohésion de l’Union;  

 

Amendement    11

Projet de rapport

Paragraphe 3 ter (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

3 ter. invite la Commission et les États membres à utiliser activement les Fonds structurels de l’Union en tant qu’outils pour améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes;

 

 

Amendement    12

Projet de rapport

Paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

7 bis. invite les États membres et la Commission à réaliser une analyse des disparités entre les rôles des hommes et des femmes et à intégrer la dimension du genre dans les budgets aux fins d’une allocation égale des ressources financières entre les hommes et les femmes;

 

 

Amendement    13

Projet de rapport

Paragraphe 7 bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

7 bis. considère qu’en raison des défis liés au déclin démographique et au vieillissement des populations, une nouvelle évaluation objective, approfondie et complète de nombreux programmes et stratégies dans les domaines économique, social et politique est nécessaire et qu’elle devra intégrer une perspective à long terme;

 

Amendement    14

Projet de rapport

Paragraphe 7 ter (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

7 ter. fait remarquer que les femmes vivant dans des communautés marginalisées sont victimes de discriminations multiples, ce qui les expose encore davantage au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, notamment dans leur accès à l’emploi, à l’éducation et aux services sociaux et de santé;

 

Amendement    15

Projet de rapport

Paragraphe 7 quater (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

7 quater. invite la Commission et les États membres à considérer la solidarité et le dialogue intergénérationnels comme des outils au service de l’égalité entre les femmes et les hommes;

 

 

Amendement    16

Projet de rapport

Paragraphe 7 quinquies (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

7 quinquies. signale que le taux de chômage des femmes est sous-évalué, étant donné que de nombreuses femmes ne sont pas répertoriées en tant que demandeuses d’emploi, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales ou isolées ou qui aident l’entreprise familiale ou l’exploitation agricole familiale;

 

Amendement    17

Projet de rapport

Paragraphe 7 sexies (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

7 sexies. invite les États membres et la Commission à promouvoir l’esprit d’entreprise auprès des femmes dans les zones rurales;

 

Amendement    18

Projet de rapport

Paragraphe 7 septies (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

7 septies. met l’accent sur la nécessité que les infrastructures fournissant des services de garde d’enfants et des soins pour les autres personnes à charge soient disponibles dans les zones rurales, et demande instamment à la Commission de soutenir les États membres, notamment à travers l’octroi de fonds de l’Union disponibles, pour créer ces infrastructures, de manière à ce qu’elles soient accessibles à tous;

 

Amendement    19

Projet de rapport

Paragraphe 8 bis (nouveau)

 

Proposition de résolution

Amendement

 

 

8 bis. invite la Commission et les États membres à adopter le «family mainstreaming» (intégration du thème de la famille) en tant que principe de base de toute proposition politique;

 

Amendement    20

Projet de rapport

Paragraphe 10 bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

10 bis. insiste sur le rôle essentiel des autorités locales et régionales dans la mise en œuvre de politiques et de mesures ouvrant des possibilités d’emploi et de travail indépendant, plus particulièrement pour les femmes, et permettant de juguler le phénomène de l’émigration;

 

 

Amendement    21

Projet de rapport

Paragraphe 14 bis (nouveau)

 

Projet de rapport

Amendement

 

 

14 bis. invite la Commission à utiliser les fonds régionaux en vue d’améliorer les soins postnataux décentralisés;

 

INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

20.6.2017

 

 

 


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

9.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

6

0

Membres présents au moment du vote final

Franc Bogovič, Andrea Cozzolino, Rosa D’Amato, John Flack, Iratxe García Pérez, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Jens Nilsson, Andrey Novakov, Paul Nuttall, Konstantinos Papadakis, Mirosław Piotrowski, Stanislav Polčák, Liliana Rodrigues, Maria Spyraki, Ruža Tomašić, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Derek Vaughan, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Andor Deli, Raffaele Fitto, John Howarth, Ivana Maletić, Tonino Picula

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

James Carver, Esther Herranz García, Susanne Melior


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

28

+

ECR

Raffaele Fitto, John Flack, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

EFDD

Rosa D'Amato

GUE/NGL

Martina Michels, Ángela Vallina

PPE

Franc Bogovič, Daniel Buda, Esther Herranz García, Krzysztof Hetman, Marc Joulaud, Ivana Maletić, Andrey Novakov, Stanislav Polčák, Maria Spyraki, Joachim Zeller, Lambert van Nistelrooij

S&D

Andrea Cozzolino, Iratxe García Pérez, John Howarth, Louis-Joseph Manscour, Susanne Melior, Jens Nilsson, Tonino Picula, Liliana Rodrigues, Derek Vaughan

VERTS/ALE

Monika Vana

ECR

Raffaele Fitto, John Flack, Mirosław Piotrowski, Ruža Tomašić

6

-

ALDE

Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

EFDD

James Carver, Paul Nuttall

NI

Konstantinos Papadakis

PPE

Andor Deli

ALDE

Iskra Mihaylova, Matthijs van Miltenburg

0

0

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+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

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