RAPPORT sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)
24.10.2017 - (COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Jiří Maštálka
(Codification – article 103 du règlement intérieur)
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)
(COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD))
(Procédure législative ordinaire – codification)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0361),
– vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0226/2017),
– vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
– vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],
– vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0331/2017),
A. considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;
1. arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
- [1] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.
ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
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GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES |
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Bruxelles, le 21 septembre 2017
AVIS
À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
DU CONSEIL
DE LA COMMISSION
Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)
COM(2017)0361 final du 4.7.2017 – 2014/0175(COD)
Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a examiné la proposition susmentionnée dès son adoption par la Commission.
Au terme de l’examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
F. DREXLER H. LEGAL L. ROMERO REQUENA
Jurisconsulte Jurisconsulte Directeur général
PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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Titre |
Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (codification) |
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Références |
COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – COM(2016)0408 – C8-0237/2016 – COM(2014)0343 – C8-0024/2014 – COM(2015)0350 – C8-0194/2015 – 2014/0175(COD) |
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Date de la présentation au PE |
4.7.2017 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 15.9.2017 |
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Rapporteurs Date de la nomination |
Jiří Maštálka 27.9.2017 |
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Date de l’adoption |
10.10.2017 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Angelika Niebler |
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Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final |
Karoline Graswander-Hainz |
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Date du dépôt |
24.10.2017 |
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
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22 |
+ |
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ALDE ECR EFDD ENF GUE/NGL PPE S&D VERTS/ALE |
Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto Angel Dzhambazki Joëlle Bergeron Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton Kostas Chrysogonos Stefano Maullu, Angelika Niebler, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner Pascal Durand, Julia Reda |
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0 |
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Légende des signes utilisés:
+ : pour
- : contre
0 : abstention