RAPPORT sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

    24.10.2017 - (COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD)) - ***I

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: Jiří Maštálka
    (Codification – article 103 du règlement intérieur)


    Procédure : 2014/0175(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A8-0331/2017
    Textes déposés :
    A8-0331/2017
    Débats :
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

    (COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – 2014/0175(COD))

    (Procédure législative ordinaire – codification)

    Le Parlement européen,

    –  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0361),

    –  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0226/2017),

    –  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    –  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

    –  vu les articles 103 et 59 de son règlement intérieur,

    –  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0331/2017),

    A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

    1.  arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

    2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

    • [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

    ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

     

     

     

     

    GROUPE CONSULTATIF

    DES SERVICES JURIDIQUES

    Bruxelles, le 21 septembre 2017

    AVIS

      À L’ATTENTION  DU PARLEMENT EUROPÉEN

        DU CONSEIL

        DE LA COMMISSION

    Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (texte codifié)

    COM(2017)0361 final du 4.7.2017 – 2014/0175(COD)

    Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a examiné la proposition susmentionnée dès son adoption par la Commission.

    Au terme de l’examen de la proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil codifiant le règlement (CE) nº 673/2005 du Conseil du 25 avril 2005 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, le groupe de travail consultatif a conclu, d’un commun accord, que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

    F. DREXLER      H. LEGAL      L. ROMERO REQUENA

    Jurisconsulte      Jurisconsulte      Directeur général

    PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    Titre

    Droits de douane sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (codification)

    Références

    COM(2017)0361 – C8-0226/2017 – COM(2016)0408 – C8-0237/2016 – COM(2014)0343 – C8-0024/2014 – COM(2015)0350 – C8-0194/2015 – 2014/0175(COD)

    Date de la présentation au PE

    4.7.2017

     

     

     

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    JURI

    15.9.2017

     

     

     

    Rapporteurs

           Date de la nomination

    Jiří Maštálka

    27.9.2017

     

     

     

    Date de l’adoption

    10.10.2017

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

    Suppléants présents au moment du vote final

    Luis de Grandes Pascual, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Stefano Maullu, Angelika Niebler

    Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

    Karoline Graswander-Hainz

    Date du dépôt

    24.10.2017

    VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

    22

    +

    ALDE

    ECR

    EFDD

    ENF

    GUE/NGL

    PPE

    S&D

    VERTS/ALE

    Jean-Marie Cavada, António Marinho e Pinto

    Angel Dzhambazki

    Joëlle Bergeron

    Marie-Christine Boutonnet, Gilles Lebreton

    Kostas Chrysogonos

    Stefano Maullu, Angelika Niebler, Pavel Svoboda, József Szájer, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka, Luis de Grandes Pascual

    Mady Delvaux, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Karoline Graswander-Hainz, Jytte Guteland, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Evelyn Regner

    Pascal Durand, Julia Reda

    0

    -

     

     

    0

    0

     

     

    Légende des signes utilisés:

    +  :  pour

    -  :  contre

    0  :  abstention