RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués

23.10.2017 - (COM(2017)0136 – C8-0116/2017 – 2017/0060(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Gesine Meissner

Amendements

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués

(COM(2017)0136 – C8-0116/2017 – 2017/0060(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2017)0136),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0116/2017),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 5 juillet 2017[1],

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A8-0332/2017),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Amendement    1 Proposition de décision Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4)  Afin d’atteindre les objectifs de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Cette période devrait ensuite être tacitement prorogée pour des périodes identiques, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,	(4)  Afin d’atteindre les objectifs de la directive 2010/40/UE, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les spécifications nécessaires pour assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI dans le cadre des actions prioritaires pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Cette période devrait ensuite être tacitement prorogée pour des périodes identiques, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués,
Amendement    2 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 Directive 2010/40/UE Article 12 – paragraphe 1
Texte proposé par la Commission Amendement 1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2017. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans.» 1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
Amendement    3 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau) Directive 2010/40/UE Article 12 – paragraphe 2
Texte en vigueur Amendement   1 bis.  À l’article 12, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 2.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 7 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 27 août 2017. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
Amendement    4 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 ter (nouveau) Directive 2010/40/UE Article 12 – paragraphe 3
Texte en vigueur Amendement   1 ter.  À l’article 12, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 3.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées par les articles 13 et 14. 3.  La délégation de pouvoir visée à l’article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement    5 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 quater (nouveau) Directive 2010/40/UE Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   1 quater.  À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:   3 bis.  Avant d’adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.
Amendement    6 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 quinquies (nouveau) Directive 2010/40/UE Article 12 – paragraphe 3 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   1 quinquies.  À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:   3 ter.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
Amendement    7 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 sexies (nouveau) Directive 2010/40/UE Article 12 – paragraphe 3 quater (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   3 ter.  À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:   3 quater.  Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement    8. Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 septies (nouveau) Directive 2010/40/UE Articles 13 et 14
Texte proposé par la Commission Amendement   Les articles 13 et 14 sont supprimés.
Amendement    9. Proposition de décision Article 1 – paragraphe 1 octies (nouveau) Directive 2010/40/UE Article 17 – paragraphe 5
Texte en vigueur Amendement   À l’article 17, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5.  Conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2, la Commission adopte un programme de travail, au plus tard le 27 février 2011. Le programme de travail comporte des objectifs et des délais pour sa mise en œuvre annuelle et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.» «5.  Conformément à la procédure consultative visée à l’article 15, paragraphe 2, la Commission adopte un programme de travail, au plus tard le 27 février 2011. Le programme de travail comporte des objectifs et des délais pour sa mise en œuvre annuelle et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.   La Commission actualise le programme de travail se rapportant aux actions visées à l’article 6, paragraphe 3, de la directive, d’ici au ... [12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision] et avant chaque prorogation ultérieure de cinq années du pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 12, paragraphe 2.»

• [1]  Non encore paru au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (la directive STI) prévoit l’adoption, par voie d’actes délégués, de spécifications en vue d’actions à mener dans quatre domaines prioritaires. La directive STI figurait parmi les premiers actes législatifs de l’Union stipulant le recours à des actes délégués et elle ne conférait à la Commission le pouvoir d’adopter de tels actes que pour une durée limitée, à savoir jusqu’au 27 août 2017.

Depuis l’entrée en vigueur de la directive STI, cinq actes délégués ont été adoptés concernant: la mise à disposition harmonisée d’un service d’appel d’urgence (eCall) interopérable dans toute l’Union européenne; les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers; la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux; la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation; et la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux.

Le cinquième acte délégué, qui vient juste d’être achevé avec les experts des États membres, porte sur la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union européenne, de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Outre les exigences d’interopérabilité pour eCall, les mécanismes de partage de données élaborés dans ce contexte contribuent de manière significative aux objectifs de la stratégie pour un marché unique numérique. La Commission élabore à présent une évaluation de cette directive qui rendra aussi compte de la mise en œuvre. Elle devrait être achevée en 2018.

Objectif

La proposition de décision vise à proroger la délégation de pouvoir pour une période supplémentaire de cinq années à compter du 27 août 2017. Cette période devrait ensuite être tacitement prorogée pour des périodes identiques, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne s’y oppose.

Position de la rapporteure

Votre rapporteure a évalué la proposition et recommande de soutenir la décision de la Commission sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués (COM(2017)0136 - C8 0191 - 2017/0136 (COD)).

Dans les années à venir, la numérisation des transports, en général, et des STI, en particulier, devrait connaître une croissance exponentielle. Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, l’objectif de la Commission européenne est d’exploiter davantage les solutions en matière de STI afin d'améliorer la gestion du réseau de transport, au bénéfice tant des passagers que des entreprises. L’utilisation des STI servira à améliorer les trajets et les opérations effectués au moyen de modes de transport spécifiques et combinés. La Commission européenne s’attache également à préparer le terrain pour la prochaine génération de solutions en matière de STI grâce au déploiement de STI coopératifs, ouvrant la voie à l’automatisation du secteur des transports.

Pour permettre à la Commission d’adopter de nouvelles spécifications par voie d’actes délégués, votre rapporteure souligne qu’il est essentiel que la délégation de pouvoir soit prorogée. En outre, les spécifications qui ont déjà été adoptées pourraient devoir être mises à jour afin de tenir compte des progrès technologiques ou des enseignements tirés de leur mise en œuvre dans les États membres.

Plusieurs autres actions relevant du champ d’application de la directive 2010/40/UE doivent encore faire l’objet d’actes délégués. Ne pas prolonger la délégation de pouvoir à la Commission risque de compromettre le déploiement intégré et coordonné de STI routiers interopérables et de leurs interfaces avec d’autres modes de transport à l’échelle de l’Union européenne.

Le Conseil propose également que la proposition de la Commission soit adoptée, moyennant quelques modifications à l’article premier dans le but d’améliorer le libellé conformément à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». De plus, le Conseil demande une actualisation régulière du programme de travail de la Commission se rapportant aux spécifications garantissant la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité en vue du déploiement et de l’utilisation opérationnelle des STI pour les actions dans les domaines prioritaires.

Votre rapporteure approuve l’orientation générale du Conseil et propose les mêmes modifications que le Parlement européen dans ses amendements. Si le Parlement adopte ces modifications, le Conseil pourrait accepter la position du Parlement en première lecture sans amendements. Les trilogues n’auraient donc plus lieu d’être.

PROCÉDURE DE LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Titre	Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE en ce qui concerne la période prévue pour l’adoption d’actes délégués
Références	COM(2017)0136 – C8-0116/2017 – 2017/0060(COD)
Date de la présentation au PE	22.3.2017
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 3.4.2017
Rapporteurs        Date de la nomination	Gesine Meissner 11.4.2017
Examen en commission	7.9.2017
Date de l’adoption	12.10.2017
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 0 0
Membres présents au moment du vote final	Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Deirdre Clune, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Bogusław Liberadzki, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Țapardel, Pavel Telička, István Ujhelyi, Wim van de Camp, Janusz Zemke, Roberts Zīle, Kosma Złotowski, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
Suppléants présents au moment du vote final	Jakop Dalunde, Bas Eickhout, André Elissen, Michael Gahler, Kateřina Konečná, Jozo Radoš, Olga Sehnalová, Evžen Tošenovský, Matthijs van Miltenburg, Henna Virkkunen
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Jaromír Kohlíček
Date du dépôt	24.10.2017

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

42	+
ALDE	Jozo Radoš, Dominique Riquet, Pavel Telička, Matthijs van Miltenburg
ECR	Jacqueline Foster, Tomasz Piotr Poręba, Evžen Tošenovský, Roberts Zīle, Kosma Złotowski
EFDD	Daniela Aiuto
ENF	André Elissen
GUE/NGL	Jaromír Kohlíček, Kateřina Konečná, Merja Kyllönen
PPE	Georges Bach, Deirdre Clune, Andor Deli, Michael Gahler, Dieter-Lebrecht Koch, Cláudia Monteiro de Aguiar, Renaud Muselier, Markus Pieper, Massimiliano Salini, Henna Virkkunen, Luis de Grandes Pascual, Wim van de Camp, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska
S&D	Lucy Anderson, Inés Ayala Sender, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Bogusław Liberadzki, Jens Nilsson, Gabriele Preuß, Christine Revault d'Allonnes Bonnefoy, David-Maria Sassoli, Olga Sehnalová, István Ujhelyi, Janusz Zemke, Claudia Țapardel
Verts/ALE	Jakop Dalunde, Bas Eickhout

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Légende des signes utilisés:

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