Procédure : 2017/2083(INI)
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A8-0334/2017

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PV 14/11/2017 - 16
CRE 14/11/2017 - 16

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P8_TA(2017)0448

RAPPORT     
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24.10.2017
PE 606.307v01-00 A8-0334/2017

sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

(2017/2083(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Maurice Ponga

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

(2017/2083(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte» et présentée au Conseil européen lors de sa réunion des 28 et 29 juin 2016,

–  vu la déclaration conjointe du 7 juin 2017 du Parlement, du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil et de la Commission sur le nouveau consensus européen pour le développement «Notre monde, notre dignité, notre avenir»,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030» ainsi que les 17 objectifs de développement durable (ODD),

–  vu les principes pour un investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires (CSA-RAI), mis au point par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale, visant à atteindre les premier et deuxième ODD,

–  vu le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement de 2015,

–  vu l’accord de Paris sur le changement climatique de 2015,

–  vu le Sommet africain pour l’action qui s’est tenu le 16 novembre 2016, consacrant la dimension africaine de la COP 22,

–  vu la communication de la Commission du 26 février 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (COM(2016)0087),

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)(1), et ses versions révisées de 2005 et 2010,

–  vu le partenariat stratégique Afrique-UE adopté par les chefs d’État ou de gouvernement africains et européens à l’occasion du sommet de Lisbonne le 9 décembre 2007, ainsi que les deux plans d’action adoptés à Accra en octobre 2007 (pour la période 2008-2010) et à Tripoli en novembre 2010 (pour la période 2011-2013),

–  vu les conclusions du 4e sommet UE-Afrique, qui s’est tenu à Bruxelles les 2 et 3 avril 2014, ainsi que la feuille de route qui définit le format des réunions (format du Caire) et les axes de coopération entre les deux continents pour la période 2014-2017, et la déclaration UE-Afrique sur la migration et la mobilité,

–  vu l’Agenda 2063 de l’Union africaine (UA), adopté en mai 2014,

–  vu le rapport sur les propositions de recommandations relatives à la réforme institutionnelle de l’Union africaine, préparé par Paul Kagamé, intitulé «L’impératif de renforcer notre Union»,

–  vu la déclaration du 3e Forum intercontinental de la société civile, qui s’est tenu à Tunis du 11 au 13 juillet 2017, appelant à renforcer la participation des organisations de la société civile et à placer les personnes au cœur du partenariat stratégique Afrique-UE,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017, intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu la proposition de règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le Fonds de garantie FEDD(2),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2016 modifiant le règlement (UE) nº 230/214 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix,

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 22 novembre 2016, intitulée «Un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique» (JOIN(2016)0052),

–  vu les différentes communications de la Commission européenne sur les relations entre l’Union européenne et l’Afrique, notamment celle du 27 juin 2007 intitulée «Du Caire à Lisbonne – Le partenariat stratégique UE-Afrique» (COM(2007)0357), celle du 17 octobre 2008 intitulée «Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action» (COM(2008)0617) ou encore celle du 10 novembre 2010 sur la consolidation des relations entre l’UE et l’Afrique: 1,5 milliard d’habitants, 80 pays, deux continents, un avenir (COM(2010)0634),

–  vu la communication conjointe de la Commission européenne et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen et au Conseil du 5 mai 2017 intitulée «Un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE» (JOIN(2017)0017) et les conclusions du Conseil sur le sujet en date du 19 juin 2017,

–  vu ses résolutions antérieures sur les relations entre l’Union et l’Afrique et les pays ACP, notamment celle du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(3),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(4),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur le rapport 2015 de l’Union sur la cohérence des politiques pour le développement(5),

–  vu sa résolution du 22 novembre 2016 sur le renforcement de l’efficacité de la coopération au développement(6),

–  vu l’article 52 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0334/2017),

A.  considérant que les liens que l’Union européenne (UE) entretient avec les pays africains sont historiques et que leurs destins sont étroitement liés; considérant que l’UE est le partenaire principal de l’Afrique dans les domaines économique et commercial ainsi qu’en matière de développement, d’aide humanitaire et de sécurité;

B.  considérant la nécessité de doter le partenariat Afrique-UE d’une nouvelle vision d’avenir qui reflète l’évolution de la situation des deux continents sur les plans social, environnemental, économique et politique; considérant la nécessité de s’adapter aux nouveaux acteurs qui ont fait irruption sur la scène internationale – dont la Chine – et d’aller vers un partenariat plus politique, modernisé et approfondi, qui mette l’accent sur la défense de nos intérêts communs essentiels;

C.  considérant que les relations entre l’UE et l’Afrique doivent se construire sur les principes de compréhension et d’intérêt mutuels, ainsi que sur le partage de valeurs communes dans le cadre d’un partenariat réciproque;

D.  considérant que les relations entre l’UE et le continent africain s’articulent autour de différents instruments juridiques et différentes stratégies politiques et qu’il convient de renforcer les synergies et la cohérence entre eux afin de rendre le partenariat plus efficace et durable;

E.  considérant que l’accord de Cotonou, qui réunit 79 États ACP, dont 48 d’Afrique sub-saharienne, ainsi que l’UE, est le principal partenariat entre l’UE et l’Afrique; considérant que l’UE a également noué des relations avec des pays africains non parties à l’accord de Cotonou; considérant que le partenariat UE-ACP a été établi à un moment où les pays ACP n’avaient pas encore mis en place leurs structures actuelles de coopération régionale ou continentale; que l’émergence de l’UA en 2003 et du partenariat stratégique Afrique-UE en 2007 rendent essentielle la rationalisation des différents cadres politiques entre l’UE et l’Afrique; que l’objectif de «considérer l’Afrique dans son ensemble» est clairement mentionné dans le préambule du partenariat stratégique Afrique-UE;

F.  considérant que l’UE entretient avec les pays africains un dialogue institutionnel politique poussé à travers les sommets UE/Afrique, l’organisation intergouvernementale Union pour la Méditerranée (UpM) et les instances de coopération ACP-UE, y compris au niveau parlementaire à travers l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la délégation du Parlement européen à l’Assemblée parlementaire de l’UpM ou encore avec le Parlement panafricain;

G.  considérant que le 11e Fonds européen de développement (FED) est doté d’un budget de 30,5 milliards d’euros, dont 900 millions sont réservés à la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique et 1,4 milliards seront utilisés pour le fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique; que plus de 5 milliards ont été orientés vers les besoins des pays africains dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et que 845 millions sont alloués au programme panafricain dans le cadre de l’instrument de coopération au développement pour mettre en œuvre le partenariat stratégique Afrique-UE;

H.  considérant que le futur sommet Afrique-UE qui se tiendra à Abidjan les 29 et 30 novembre 2017 sur le thème «investir dans la jeunesse» est une occasion de créer, soutenir et développer les conditions économiques d’une réelle égalité entre partenaires désireux de défendre des intérêts communs essentiels;

I.  considérant que le nouveau partenariat stratégique Afrique-UE devra s’inscrire dans le futur accord post-Cotonou;

J.  considérant que l’UE est un partenaire historique et l’un des principaux garants de la sécurité du continent africain, laquelle revêt la plus haute importance; que la sécurité du continent européen ainsi que sa capacité à conserver une croissance durable sont étroitement et directement liées à la stabilité et au développement du continent africain et vice-versa;

K.  considérant qu’un soutien constant à la bonne mise en œuvre de l’architecture africaine de paix et de sécurité et l’engagement de l’UE, de l’UA et d’autres acteurs internationaux présents en Afrique sont essentiels pour le développement et la stabilité du continent africain;

L.  considérant que la migration fait partie intégrante de la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et qu’elle constitue un sujet prioritaire dans les relations extérieures de l’UE, y compris dans ses relations avec l’Afrique; que l’Afrique et l’Europe ont un intérêt et une responsabilité partagés en matière de migration et de mobilité, y compris en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux de passeurs, et que la gestion de la migration requiert des solutions mondiales fondées sur la solidarité, le partage des responsabilités et le respect des droits des migrants et du droit international ainsi qu’une utilisation efficace des instruments de coopération au développement;

M.  considérant que plus de 218 millions de personnes vivent dans un état de pauvreté extrême en Afrique; que le pourcentage de la population vivant dans une extrême pauvreté en Afrique sub-saharienne a chuté, passant de 56 % en 1990 à 43 % en 2012; que 33 des 47 pays les moins avancés (PMA) se trouvent en Afrique, ce qui fait du partenariat UE-Afrique un outil indispensable à la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable, en particulier en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté;

N.  considérant qu’en Afrique, les besoins en infrastructure sont évalués à 75 milliards d’euros par an, que le marché de la consommation devrait atteindre les 1 000 milliards de dollars en 2020, que l’investissement étranger direct, en progression constante, devrait s’élever à 144 milliards de dollars en 2020 et que le continent compte actuellement 1 milliard d’habitants;

O.  considérant que les exportations africaines sont encore dominées par des produits non transformés et relèvent encore, en grande partie, de régimes de préférences commerciales; que le libre accès au marché de la plupart des produits africains renforce les capacités des pays du continent, améliore leur compétitivité sur les marchés mondiaux et leur participation aux échanges mondiaux, à condition de s’accompagner, entre autres, de politiques plaçant la pérennité de l’industrialisation et la productivité rurale au centre des modèles de développement;

P.  considérant que la dynamique démographique devra être prise en compte, sachant que d’ici à 2050, selon certaines projections, l’Afrique pourrait compter 2,5 milliards de personnes, majoritairement des jeunes, tandis que la population européenne sera sans doute sensiblement plus âgée; qu’il est dès lors crucial, sur le continent africain, de créer des millions d’emplois et d’aider et de soutenir l’émancipation des femmes et des jeunes, notamment par l’éducation, l’accès aux soins de santé et la formation;

Renforcer le dialogue politique entre l’UE et l’Afrique: une condition préalable à un partenariat stratégique renouvelé

1.  prend acte de la nouvelle communication, intitulée «un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE», qui vise à donner un nouvel élan au partenariat Afrique-UE afin de le renforcer et de l’approfondir en l’orientant sur la prospérité et la stabilité des deux continents, conformément aux engagements pris dans le cadre des ODD, du nouveau consensus européen pour le développement, qui est un ensemble de lignes directrices de politique européenne en matière de développement, de la stratégie globale de l’UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité et de l’Agenda 2063;

2.  rappelle que l’Afrique est un partenaire stratégique de premier ordre pour l’UE et estime indispensable de renforcer les relations entre l’UE et l’UA grâce à un dialogue révisé et élargi, qui couvre les principes de transparence et de bonne gouvernance, au bénéfice mutuel des deux parties, ainsi que la coopération à long terme sur un pied d’égalité pour relever des défis partagés et obtenir des bénéfices communs, tout en veillant au principe d’appropriation des politiques et en tenant compte du contexte et du niveau de développement propres à chaque pays partenaire;

3.  invite le prochain partenariat à privilégier les domaines prioritaires recensés tant par l’UA que par l’UE, notamment:

  le développement économique (grâce au commerce, aux accords de partenariat économique (APE), au renforcement de l’intégration régionale, à la diversification de l’économie, à une industrialisation viable à long terme et à la création d’emplois de qualité),

•  la bonne gouvernance, notamment les droits de l’homme,

•  le développement humain, avec des services publics qui répondent aux besoins fondamentaux de la population que sont la santé, l’accès à l’eau et à l’assainissement, l’égalité des sexes, la science, la technologie et l’innovation,

•  la sécurité et la lutte contre le terrorisme,

•  les migrations et la mobilité,

•  l’environnement (changements climatiques inclus);

4.  rappelle que l’appui budgétaire constitue la meilleure façon de mettre en œuvre l’appropriation des politiques, car il donne aux gouvernements les moyens de décider de leurs besoins et de leurs priorités; rappelle que l’appui budgétaire général ou sectoriel permet de soutenir les politiques de développement et d’assurer une utilisation maximale;

5.  se félicite que le 5e sommet UE-Afrique, qui se tiendra en Côte d’Ivoire au mois de novembre 2017, ait pour thématique centrale la jeunesse, eu égard à l’importance de celle-ci pour l’avenir des deux continents;

6.  rappelle l’importance et l’efficacité de la coopération ACP-UE et les résultats obtenus en matière de développement; insiste sur le fait que ce cadre juridiquement contraignant doit être maintenu après 2020; insiste sur la nécessité d’approfondir la coopération tout en développant la dimension régionale, y compris via une coopération renforcée avec l’Union africaine, les communautés économiques régionales et d’autres organisations régionales; demande, une approche plus structurée, plus globale, plus pragmatique et plus stratégique du dialogue politique dans le cadre des négociations en vue de l’accord post-Cotonou;

7.  demande le renforcement de la dimension parlementaire du partenariat ACP-UE; souligne que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE est une plateforme d’interaction unique en son genre et joue un rôle de premier plan dans le renforcement de la démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme;

8.  fait observer que le réexamen de la politique européenne de voisinage offre une occasion de mieux coordonner la politique de voisinage et la politique à destination des autres États d’Afrique, grâce à la création de cadres de coopération élargis portant sur des questions d’importance régionale telles que la sécurité, l’énergie et même les migrations;

9.  réaffirme la nécessité d’adopter, dans le cadre du partenariat Afrique-UE, une approche coordonnée entre les États membres de l’UE eux-mêmes et entre l’UE et ses États membres, comme le prévoit l’article 210 du traité FUE; rappelle également que le respect du principe de cohérence des politiques au service du développement, principe de l’Union, dans les politiques et initiatives tant européennes qu’africaines est nécessaire pour atteindre les ODD;

10.  demande l’intégration complète du principe de cohérence des politiques au service du développement dans les relations commerciales entre l’UE et l’Afrique, ce qui suppose l’insertion de clauses exécutoires liées au commerce et au développement durable dans tous les accords commerciaux conclus entre l’UE et des pays d’Afrique, conformément à l’engagement pris par la Commission dans la stratégie «Le commerce pour tous»;

11.  rappelle l’importance pour les États membres de respecter l’engagement de consacrer 0,7 % de leur PIB à l’aide publique au développement (APD) afin de renforcer la coopération avec l’Afrique;

12.  partage la volonté affichée d’approfondir les coalitions sur les questions de gouvernance mondiale entre l’UE et l’Afrique; insiste, à cet égard, sur la nécessité de renforcer le dialogue avec l’UA et sur l’importance d’assurer son autonomie financière, conformément à la décision de Kigali sur le financement, en réduisant sa dépendance envers les financements extérieurs; prend acte des propositions avancées dans le rapport de Paul Kagamé qui visent à renforcer l’UA afin de donner un nouvel élan au processus d’intégration politique africaine;

13.  insiste sur le rôle de la société civile – qui comprend les ONG, les organisations confessionnelles, les organisations de défense des droits des jeunes et des femmes, le secteur privé, les syndicats, les assemblées parlementaires, les collectivités locales et la diaspora, chaque acteur présentant ses propres caractéristiques – dans la consolidation du dialogue politique entre l’UE et l’Afrique en vue d’un partenariat qui donne la priorité aux populations;

14.  insiste sur la nécessité de renforcer la participation de la société civile au partenariat Afrique-UE en favorisant le renforcement de ses capacités, notamment par le transfert de compétences, et en veillant à sa participation à la conception et la mise en œuvre des réformes et politiques pertinentes; estime que la participation des organisations de la société civile est indispensable pour responsabiliser les pouvoirs publics; soutient les différentes plateformes mises en place pour faire de la société civile un acteur clé du partenariat, notamment le Forum annuel conjoint, qui a pour objectif de mettre en œuvre la feuille de route UE-Afrique; déplore néanmoins que ce forum n’ait jamais été convoqué et demande instamment à l’UE et à l’UA de mettre immédiatement à disposition les moyens financiers et politiques nécessaires pour assurer la participation significative de l’ensemble des parties prenantes au partenariat, y compris dans le cadre du 5e sommet UA-UE;

Bâtir des États et des sociétés plus résilients pour tous, et en particulier pour la jeunesse, afin d’atteindre les ODD

15.  estime qu’il est nécessaire de faire de la résilience – dans sa dimension quintuple – un axe majeur de la nouvelle stratégie UE-Afrique;

Résilience politique

16.  insiste sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, mais également la lutte contre la corruption sur les deux continents, dans la mesure où ce sont des éléments indissociables d’un développement durable;

17.  invite ainsi à tenir un dialogue franc et ouvert, fondé sur le respect mutuel, sur ces valeurs et principes et à en faire un axe majeur de coopération, notamment en étendant la conditionnalité de l’aide au développement à leur strict respect;

18.  souligne qu’il est essentiel de s’attaquer avec davantage de détermination aux difficultés que connaissent les deux continents en matière de gouvernance afin de construire des sociétés plus justes, plus stables et plus sûres; insiste sur la nécessité de continuer de soutenir et de promouvoir les droits de l’homme et la gouvernance sur la base des mécanismes, principes, lois et instruments juridiques existants à l’échelle internationale, y compris ceux des organes africains de gouvernance régionale, tels que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses protocoles, la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, pour renforcer l’appropriation;

19.  rappelle l’importance du rôle de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité et dans la défense des valeurs de paix, de sécurité, d’égalité, d’équité, de justice et de réparation qu’elle véhicule; invite les États membres de l’UE et les États africains à continuer à soutenir le Statut de Rome et la Cour pénale internationale; invite instamment l’ensemble des signataires du Statut de Rome à le ratifier dès que possible;

20.  soutient l’organisation d’une conférence conjointe de haut niveau UA-UE sur les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique et en Europe, et demande que le Parlement européen, le Parlement panafricain, l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (Ap-UpM) y soient pleinement associés; invite à renforcer les liens entre les différentes assemblées pour favoriser les synergies et la cohérences des actions communes entreprises;

Résilience sécuritaire

21.  rappelle le lien étroit entre sécurité et développement; insiste sur la nécessité de mieux tenir compte des questions de sécurité et des objectifs de développement lorsqu’il s’agit de résoudre les problèmes propres aux États fragiles et d’aider à bâtir des États et des sociétés affichant une résilience accrue; prend acte que cela devrait reposer sur l’utilisation d’instruments spécifiques et sur un financement complémentaire;

22.  demande une coopération accrue entre l’UE et l’Afrique dans les domaines de la sécurité et de la justice dans le respect du cadre juridique international, afin d’adopter une approche globale pour résoudre les problèmes et mieux lutter contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains et le trafic de migrants, en particulier de mineurs, ainsi que le terrorisme; est d’avis que les actions entreprises par l’UE devraient répondre aux stratégies adoptées par les pays africains, notamment à celles exprimées dans l’Agenda 2063 en matière de paix et de sécurité;

23.  souligne la nécessité d’une coopération entre l’UE, l’UA, les organisations régionales et les autres acteurs politiques pertinents en Afrique dans le domaine de la sécurité, afin de renforcer les capacités des pays en développement, d’y réformer le secteur de la sécurité et de soutenir les actions de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants;

24.  rappelle que le terrorisme est une menace mondiale pour la paix et la stabilité régionale, ainsi que pour le développement durable et la sécurité intérieure de la région, et qu’elle doit être combattue par une action coordonnée des gouvernements nationaux, des organisations régionales et internationales et des agences de l’UE; demande une coopération renforcée dans le cadre de la stratégie UE-Afrique en vue de lutter contre l’impunité, de promouvoir l’état de droit et le renforcement des capacités policières et judiciaires afin de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que de prévenir, contrer et combattre le financement du terrorisme, et d’en poursuivre les auteurs; estime que la stratégie de lutte contre le terrorisme devrait également inclure des mesures pour promouvoir le dialogue interconfessionnel et prévenir la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent en Afrique et en Europe, en particulier parmi les jeunes;

25.  réitère l’importance des différentes missions et opérations de l’UE déployées en Afrique; se félicite de la constitution d’une force conjointe par les pays du G5 Sahel; demande une intensification des actions menées par l’UE en matière de paix et de sécurité, en coopération avec les partenaires africains et internationaux, ainsi qu’un soutien destiné à rendre pleinement opérationnelle l’architecture africaine de paix et de sécurité; demande que l’UE apporte une contribution initiale au fonds de l’UA pour la paix destinée aux activités menées dans le cadre du volet «médiation et diplomatie»;

Résilience environnementale

26.  rappelle que l’Afrique est particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique; estime qu’il est essentiel que l’UE élabore une approche stratégique pour renforcer la résilience face au changement climatique et soutenir les pays africains, notamment les PMA, dans leurs efforts de réduction des gaz à effets de serre et d’adaptation; insiste sur la gravité du rôle du changement climatique comme multiplicateur de risque de conflit, de sécheresse, de famine et de migration, comme le montrent les récentes famines survenues au Soudan du Sud, au Nigeria et en Somalie; rappelle, à cet égard, qu’il est impératif de promouvoir et de respecter l’engagement pris à Paris en 2015 d’allouer 100 milliards de dollars d’ici à 2020 aux pays en développement; demande de nouvelles formes de coopération UE-Afrique afin de réduire les obstacles relatifs au financement et au transfert de technologies;

27.  souligne toute la richesse et la diversité environnementales de l’Afrique; invite à placer la protection de la biodiversité au cœur des priorités politiques UA-UE; invite le partenariat stratégique UE-Afrique à tenir compte, dans ses travaux, des priorités du plan d’action de l’UE contre le trafic d’espèces sauvages;

28.   invite à investir davantage dans les domaines de l’énergie renouvelable et de l’économie circulaire, afin de donner un nouvel élan aux actions contribuant au respect de l’environnement et créant de nouveaux emplois; rappelle que veiller à l’accès de tous à une énergie abordable, fiable, durable et moderne est fondamental pour répondre aux besoins fondamentaux de l’être humain ainsi que pour garantir le bon fonctionnement de la quasi-totalité des activités économiques et constitue un moteur essentiel du développement; demande le maintien du soutien de l’UE à l’initiative africaine pour les énergies renouvelables et accueille favorablement la proposition de la Commission relative au lancement d’un nouveau partenariat UE-Afrique en matière de recherche et d’innovation sur le changement climatique et l’énergie durable;

29.  invite le partenariat Afrique-UE à privilégier une perspective à long terme en matière d’agriculture et de sécurité alimentaire, ainsi qu’à promouvoir des synergies entre la sécurité alimentaire et les mesures liées au climat; invite instamment l’UE, dans ce contexte, à augmenter l’aide qu’elle apporte à l’agriculture durable, à l’agroforesterie et aux pratiques agroécologiques qui respectent l’utilisation traditionnelle des sols et garantissent l’accès aux terres, à l’eau et aux semences libres de droits; demande en outre à l’UE de soutenir les petits producteurs et agriculteurs et les pâtres pour qu’ils puissent bénéficier de la sécurité alimentaire, en construisant des infrastructures et en investissant dans celles-ci, conformément aux principes CSA-RAI, et lui demande de soutenir la mise en place de coopératives; insiste également sur les capacités et les compétences que les organisations de la société civile ont acquises à l’échelle communautaire dans le domaine de l’agriculture durable;

30.  salue les initiatives de l’UE qui exigent une meilleure gestion et un commerce plus transparent des ressources naturelles; considère que la gestion et le commerce durables des ressources naturelles, telles que les minéraux, le bois et la faune sauvage, permettraient aux pays riches en ressources et à leur population d’en bénéficier davantage; rappelle la nécessité, en vertu de la législation de l’UE relative aux minerais provenant de zones de conflit, d’adopter des mesures d’accompagnement dans le cadre d’une approche intégrée visant à promouvoir l’application des normes internationales en matière de devoir de diligence, tels que définis par le guide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); demande l’élaboration d’une charte commune UE-Afrique sur la gestion durable des ressources naturelles;

Résilience économique

31.  considère qu’un environnement réglementaire et institutionnel stable et une économie saine sont des éléments essentiels pour les gains de compétitivité, les investissements, la création d’emplois, l’amélioration du niveau de vie et une croissance durable; souligne, à cet égard, la nécessité de renforcer l’accessibilité en ligne de l’information juridique relative au droit des sociétés; rappelle que la croissance économique, si l’impartialité de l’État n’est pas acquise, ne garantit pas automatiquement le développement social ou le progrès social; insiste sur la nécessité d’assurer la redistribution des richesses, la fourniture de services aux citoyens et l’amélioration de l’égalité des chances;

32.  invite à une coopération accrue entre secteurs privés européens et africains et à concentrer les investissements, notamment au moyen de partenariats public-privé et dans le respect d’une déontologie stricte et des principes de responsabilité sociale, dans des secteurs clés, tels que:

–  l’énergie durable, y compris l’accès à l’électricité pour tous,

–  les infrastructures de base, notamment dans le secteur des transports, y compris maritimes,

–  l’utilisation durable des ressources naturelles,

–  l’agriculture durable,

–  l’économie bleue - y compris l’industrie maritime,

–  la recherche, la science, la technologie et l’innovation, tant dans des domaines d’intérêt commun et dans ceux qui revêtent une importance particulière pour l’un des deux continents, comme par exemple les maladies négligées et liées à la pauvreté;

–  la digitalisation, élément important pour le développement de l’économie africaine, mais également pour relier les peuples entre eux;

33.  souligne que l’intégration régionale est un moteur du développement économique et une nécessité dans un monde mondialisé; invite à soutenir la coopération Sud-Sud qui reflète la réalité de la transformation progressive du continent africain; est favorable à la création d’une zone de libre-échange continentale en Afrique, ainsi qu’à l’objectif d’accroissement du commerce intracontinental à 50 % d’ici 2050; rappelle également les perspectives de développement que représentent les APE et les accords commerciaux entre États membres de l’UE et pays africains, car ils favorisent le développement durable, les droits de l’homme et le commerce équitable et éthique; souligne la nécessité de prévoir des règles d’origine favorables au développement, des clauses de sauvegarde efficaces, des calendriers de libéralisation asymétriques, une protection pour les industries naissantes et des procédures douanières plus simples et plus transparentes; rappelle que les APE ont pour but d’aider les pays ACP à conquérir de nouveaux marchés, d’encourager le commerce de marchandises et de dynamiser l’investissement, et qu’ils prévoient une ouverture asymétrique, progressive et mesurée du commerce de marchandises entre l’UE et les pays ACP;

34.  demande de la transparence dans les traités commerciaux et une pleine participation, via des consultations officielles, des diverses parties prenantes, notamment des organisations de la société civile des pays concernés, aux futures négociations et à la mise en œuvre des accords en cours de négociation;

35.  invite l’UE et ses États membres à renforcer la cohérence de leurs programmes d’aide pour le commerce, ainsi qu’à accroître les synergies avec leurs politiques en matière d’investissements en Afrique; invite, en outre, à revoir à la hausse les engagements financiers envers l’Aide pour le commerce et à multiplier ses initiatives d’assistance technique et de renforcement des capacités, essentielles pour les pays d’Afrique, notamment pour les PMA,

36.  estime que le secteur privé, qu’il s’agisse de micro-entreprises, de petites et moyennes entreprises (PME), de coopératives ou de multinationales, joue un rôle déterminant dans la création d’emplois et dans le processus de développement, et qu’il contribue au financement de ce dernier; insiste sur le rôle particulier des PME et des petites exploitations familiales et invite à soutenir l’initiative individuelle; se félicite, à cet égard, de la mise en place du FEDD, qui devrait permettre de soutenir le secteur privé dans les pays d’Afrique, en particulier les entreprises locales et les PME dans les États fragiles, et ainsi promouvoir l’investissement et la création d’emplois durables, en particulier pour les femmes et les jeunes;;

37.  rappelle les obligations que le secteur privé doit respecter en vertu des lignes directrices des Nations unies et de l’OCDE; invite à nouveau les États membres de l’UE et de l’UA à participer de manière constructive au groupe de travail des Nations unies sur les entreprises transnationales et les autres sociétés et les droits de l’homme, afin d’aller vers la mise en place d’un traité international contraignant, basé sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, portant sur la manière dont les sociétés respectent leurs obligations en matière de droits de l’homme et de normes sociales, de travail et environnementales;

38.  souligne la nécessité de créer des emplois décents et de les associer à de l’investissement, le tout dans le cadre du partenariat Afrique-UE; demande, à cet égard, que les normes de l’Organisation internationale du travail (OIT) soient respectées; souligne l’importance de l’interaction entre les acteurs sociaux, économiques et institutionnels et demande le renforcement du rôle des partenaires sociaux en donnant un nouvel élan à un dialogue social plus efficace à tous les niveaux pertinents, propice à la négociation collective;

39.  déplore qu’environ 50 milliards de dollars quittent chaque année l’Afrique sous forme de flux financiers illicites, soit plus que l’APD annuelle, et sapent les efforts de mobilisation des recettes intérieures; demande dès lors aux deux parties de:

–  mettre au point des outils efficaces de lutte contre la fraude fiscale et la corruption, y compris des outils garantissant la publication des bénéficiaires effectifs finaux des personnes morales, des fiducies et des arrangements similaires,

–  promouvoir les principes pour l’investissement responsable parrainés par les Nations unies,

–  soutenir les initiatives visant à accroître l’efficacité et la transparence des systèmes publics de gestion financière;

40.  demande, en outre, une application réelle des principes directeurs des Nations unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme, ainsi que les principes de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir des pratiques responsables pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains; se félicite de l’action des Nations unies en faveur d’un mécanisme international de réaménagement de la dette publique;

41.  demande une plus grande inclusion financière en Afrique, y compris des femmes, grâce au développement des services de banque à distance afin de lutter contre la polarisation de la société africaine; rappelle que les envois de fonds des travailleurs émigrés représentent, pour les pays en développement, un flux monétaire plus important que le montant total de l’APD et qu’ils peuvent contribuer de manière significative à atteindre les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030; invite dès lors l’UE à soutenir davantage les efforts de l’UA visant à améliorer les mécanismes d’envois de fonds;

Résilience sociale

42.  prend acte de l’importance de la dynamique démographique en Afrique, qui nécessite une vision stratégique à long terme pour développer des sociétés durables, inclusives et participatives; souligne également la nécessité de veiller à la non-discrimination à l’égard des groupes vulnérables, dont les personnes handicapées et les peuples autochtones; constate que la croissance démographique en Afrique est à la fois un défi pour l’économie locale et une chance pour le continent; invite par conséquent l’UE à s’engager à promouvoir les politiques publiques et les investissements appropriés dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation, afin de veiller à ce que les jeunes soient armés pour prendre des décisions éclairées en la matière, ainsi que dans les domaines de l’égalité des sexes et des droits des enfants, puisqu’à défaut de cela, la résilience sociale, économique et environnementale reste impossible;

43.  souligne que le taux d’urbanisation de l’Afrique est en constante augmentation, ce qui est annonciateur de défis sociaux, économiques et environnementaux à venir; invite à trouver des solutions pour relâcher la pression qui pèse sur les villes et alléger les problèmes dus à une urbanisation incontrôlée;

44.  invite l’UE et l’UA à renforcer les systèmes éducatifs nationaux en Afrique, y compris la capacité de leur structure administrative, en investissant au moins 20 % du budget national dans ces systèmes et en augmentant la contribution de l’UE au Partenariat mondial pour l’éducation et au fonds «L’éducation ne peut pas attendre»;

45.   souligne la nécessité d’un accès universel, ouvert, équitable et à long terme à une éducation de qualité à tous les niveaux pour tous, dès la petite enfance, en mettant particulièrement l’accent sur les filles, y compris dans les situations d’urgence et de crise;

46.  souligne la nécessité d’investir dans le capital humain et d’avoir une jeunesse connectée aux réalités mondiales et dotée de compétences qui répondent aux besoins actuels et futurs du marché du travail en renforçant les systèmes éducatifs et de formation professionnelle – tant formels qu’informels –, le travail indépendant et l’entrepreneuriat;

47.  juge essentiel de soutenir les pays africains dans la mise en place de systèmes de santé performants qui garantissent à tous un accès abordable à des services de santé de qualité et, notamment, éliminent les obstacles auxquels sont confrontés les femmes et les autres groupes vulnérables, y compris les enfants, les personnes handicapées et les personnes LGBTI;

48.  demande la mise en place d’une couverture de santé minimale grâce à la création de systèmes de santé nationaux horizontaux; souligne la nécessité, eu égard aux tendances actuelles, de former un million de professionnels de santé qualifiés supplémentaires par rapport au nombre prévu en vue d’atteindre le minimum requis en vertu de la norme fixée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à l’horizon 2030;

49.  souligne que les maladies infectieuses constituent une menace majeure pour la résilience sociale; demande à la Commission d’intensifier les efforts de coopération scientifique et médicale entre les deux continents, tels que le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP2), et d’investir dans la science, la technologie et l’innovation pour s’attaquer, dans le cadre de la coopération au développement, à la lourde charge que continuent de représenter les maladies négligées et liées à la pauvreté;

50.  rappelle la nécessité d’investir davantage dans l’accès aux soins de santé maternelle et à la santé génésique et sexuelle, afin de réduire la mortalité maternelle et infantile et de lutter contre les pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et les mariages d’enfants;

51.  insiste sur l’importance de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération UE-Afrique; souligne le rôle positif des femmes et leur participation au sein des sphères économique et politique ainsi que dans la prévention des conflits et la construction d’une paix durable;

52.  relève que la culture est tant un facilitateur qu’une composante importante du développement et qu’elle peut faciliter l’insertion sociale, la liberté d’expression, la construction identitaire, l’autonomisation de la société civile et la prévention des conflits tout en renforçant la croissance économique; invite donc l’UE et l’UA à promouvoir le dialogue politique interculturel ainsi que la diversité culturelle et à soutenir les stratégies visant à protéger la culture et le patrimoine; souligne que la démocratie est une valeur universelle qui peut appartenir à toutes les cultures; rappelle le rôle éducateur et moteur du sport en matière d’insertion sociale et d’égalité des sexes;

Mettre en place une stratégie pour la mobilité et les mouvements migratoires qui contribuent au développement des deux continents

53.  rappelle que la migration et la mobilité entre l’Europe et l’Afrique ainsi qu’au sein de chaque continent ont une incidence au niveau économique, social, environnemental et politique, et que ce défi doit être abordé de manière coordonnée et intégrale entre les deux continents et en coopération avec les pays d’origine, de transit et de destination, avec pour objectif l’optimisation des synergies et à l’aide de toutes les politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, en se fondant sur les principes de solidarité, de partage des responsabilités, de respect et de dignité humaine; rappelle, à cet égard, qu’il y a lieu d’intensifier le dialogue Afrique-UE en amont des négociations relatives aux deux pactes mondiaux, l’un sur la migration et l’autre sur les réfugiés, qui seront élaborés d’ici 2018 sous l’égide des Nations unies, afin de recenser, le cas échéant, les priorités communes;

54.   rappelle la nécessité de mettre en valeur les retombées positives de la migration et de la mobilité afin que ces phénomènes soient vus comme des instruments de développement réciproques pour les deux continents; souligne que cela nécessite une réponse politique conçue avec soin, équilibrée, fondée sur des preuves et durable, associée à une stratégie à long terme qui prenne en compte les perspectives démographiques et les causes profondes de la migration;

55.   constate que les conflits violents, les persécutions, les inégalités, les atteintes aux droits de l’homme, les faiblesses de la gouvernance, la corruption, le terrorisme, les régimes répressifs, les catastrophes naturelles, les changements climatiques, le chômage et la pauvreté chronique ont engendré des déplacements de population et une augmentation des mouvements migratoires vers l’Europe ces dernières années; rappelle néanmoins que plus de 85 % des Africains qui quittent leur pays émigrent vers un autre pays du continent;

56.  soutient les différentes initiatives adoptées au niveau européen pour lutter contre les causes profondes de la migration clandestine: partenariats migratoires, fonds fiduciaires pour l’Afrique et FEDD; invite à en garantir la mise en application et la continuité de celle-ci de manière flexible, efficace, cohérente et transparente, tout en améliorant les synergies possibles entre les différents instruments, programmes et activités, aussi bien pour les actions intérieures qu’extérieures; insiste sur la nécessité d’intensifier la coopération dans le domaine de la gestion des frontières;

57.  réitère son invitation à promouvoir l’immigration légale, conformément aux recommandations du plan d’action de La Valette; souligne en outre que l’aide au développement ne doit pas être subordonnée à des aspects relevant de la coopération en matière de migration;

58.  invite instamment les États membres à proposer leurs places de réinstallation à de nombreux réfugiés; demande, à cet égard, l’établissement d’un cadre européen de réinstallation qui soit facilement praticable par les États membres; invite en outre l’UE et ses États membres à coopérer et à fournir une assistance aux pays africains qui font face à des mouvements de réfugiés ou à des situations de crises prolongées en vue d’accroître leurs capacités d’asile et leur système de protection;

59.  invite instamment les États membres à accroître leur contribution financière aux fonds fiduciaires et aux autres instruments dont le but est de promouvoir une croissance durable et inclusive et de stimuler la création d’emplois, ce qui contribue à lutter contre les causes profondes de la migration; exige que le Parlement européen joue un rôle plus important en matière de contrôle, afin de veiller à ce que les partenariats migratoires et les outils de financement soient conformes au fondement juridique, aux principes et aux engagements de l’UE;

60.  demande à l’UE et à l’UA de promouvoir les échanges entre étudiants, enseignants, entrepreneurs et chercheurs des deux continents; salue la proposition de la Commission visant à lancer une facilité en faveur de la jeunesse africaine, à élargir la portée du programme Erasmus+ et à créer une facilité pour l’enseignement et la formation professionnels; invite à débattre de la reconnaissance par l’UE des certificats et des diplômes émis par les écoles et les universités africaines; relève que garantir la migration circulaire est un facteur essentiel de développement durable et permet d’empêcher la fuite des cerveaux d’Afrique;

61.  prend acte de la place particulière qu’occupe la diaspora tant dans les pays d’accueil que dans les pays d’origine, compte tenu des envois de fonds, qui sont considérables, et de son rôle de partenaire de développement aux niveaux national et régional; forme le vœu de voir la diaspora jouer un rôle de sources d’informations ciblées permettant de répondre aux besoins réels des populations, de lutter contre les dangers liés à la migration clandestine et de relever les défis liés à l’intégration dans le pays d’accueil;

°

°  °

62.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission de l’Union africaine, au Conseil ACP, ainsi qu’au Parlement panafricain et au Bureau de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)

JO L 249 du 27.9.2017, p. 1.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0371.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0246.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0437.


AVIS de la commission des affaires étrangères (5.9.2017)

à l’intention de la commission du développement

sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

(2017/2083(INI))

Rapporteur pour avis: Fabio Massimo Castaldo

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne l’importance croissante des relations entre l’Union européenne et l’Afrique dans les domaines de la politique, de la sécurité et de l’économie à un moment où les deux ensembles traversent de profonds changements, et salue le rôle de la stratégie commune Afrique-UE dans la mise sur pied d’un partenariat plus solide ces dix dernières années; insiste sur la nécessité de s’appuyer sur ces résultats positifs et d’œuvrer en faveur du développement d’une relation égalitaire, durable et mutuellement bénéfique avec l’Afrique, dans un esprit de partage de la propriété et des responsabilités ainsi que, parallèlement, de respect de l’indépendance et de la souveraineté des pays africains; se félicite, à cet égard, de la participation et de l’engagement actifs dont ont fait preuve, ces dernières années, certains États africains avec l’Union européenne dans des enceintes internationales, comme lors les négociations pour l’accord de Paris à l’occasion de la conférence des Nations unies de 2015 sur les changements climatiques (COP21);

2.  souligne qu’aujourd’hui, l’Union européenne dans son ensemble est pour l’Afrique le premier investisseur étranger, partenaire commercial, source de transfert de fonds et partenaire en matière de développement et d’aide humanitaire, ainsi qu’un garant incontournable de la sécurité sur le continent; s’attend à ce que le prochain sommet Union africaine-Union européenne (UA-UE) donne un nouvel élan et apporte de nouvelles idées pour adapter la stratégie UE-Afrique à un environnement en évolution rapide, compte tenu du rôle essentiel des développements en Afrique pour l’Union européenne et ses intérêts stratégiques;

3.  souligne la nécessité de mettre en place un partenariat plus solide et plus politique entre l’Union européenne et l’Afrique, fondé sur des valeurs et des intérêts partagés, afin de défendre la paix, afin de répondre aux problèmes mondiaux que sont le changement climatique, l’insécurité alimentaire, l’accès à l’eau, la dégradation de l’environnement, l’exploitation non durable des ressources naturelles, la croissance démographique, l’urbanisation des grandes villes, le chômage des jeunes, l’impunité, la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies, le terrorisme, la radicalisation, la criminalité organisée et les flux migratoires, ce qui nécessite de s’appuyer sur nos principes communs de l’état de droit, de l’économie sociale de marché, de la bonne gouvernance et du respect des droits de l’homme, et afin de promouvoir un ordre mondial fondé sur des règles et reposant sur une Organisation des Nations unies forte;

4.  salue le fait que le sommet UA-UE se concentrera sur les jeunes, les dynamiques démographiques des deux continents plaçant ce thème au cœur des relations entre l’Afrique et l’Union européenne; relève que, d’après les estimations, l’Afrique subsaharienne devra créer 18 millions de nouveaux emplois chaque année jusqu’en 2035 pour absorber les nouveaux arrivants sur le marché du travail et éviter des conséquences graves en termes de stabilité sociale; insiste sur la nécessité de donner la priorité à la création d’emplois et au développement économique au sein des sociétés de manière plus systématique et d’exploiter au mieux le rôle que le secteur privé joue sur le continent africain;

5.  accueille favorablement la proposition de la Commission visant à lancer une facilité en faveur de la jeunesse africaine élargissant la portée du programme Erasmus+ et une facilité pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), l’objectif étant d’aider les pays cibles à combler l’écart entre les besoins et les possibilités du marché du travail, d’une part, et les qualifications des diplômés, d’autre part, tout en cherchant à promouvoir l’intégration des groupes vulnérables;

6.  demande un renforcement du soutien en faveur d’un enseignement de qualité à tous les niveaux, notamment pour les filles, grâce à des programmes bilatéraux améliorés, ainsi que le maintien de l’aide à des initiatives mondiales telles que le partenariat mondial pour l’éducation; insiste sur l’importance que revêtent l’accroissement des investissements dans le système scolaire, le système universitaire et la recherche, la promotion des partenariats de mobilité, la lutte contre la fuite des cerveaux, le soutien aux programmes tels qu’Erasmus+ ainsi que l’harmonisation de l’enseignement supérieur grâce à des programmes transfrontaliers et à la reconnaissance des qualifications;

7.  rappelle que jamais les intérêts de l’Union européenne en matière de sécurité n’ont été à ce point liés à l’Afrique; demande à l’Union d’accroître son soutien à ses partenaires africains et aux organisations régionales dans le domaine de la paix et de la sécurité ainsi que de la prévention des conflits, notamment grâce à des instruments spécifiques tels que les opérations au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), les contributions des forces militaires et policières européennes aux missions des Nations unies, les mesures prises par l’Union pour mettre en œuvre la résolution nº 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, et la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique, qui fournissent l’assistance et l’aide nécessaires à la lutte mondiale contre le terrorisme djihadiste, tout en défendant la paix et la sécurité des populations concernées; souligne le rôle important que jouent les opérations au titre de la PSDC, passées et présentes, par exemple dans la lutte contre la piraterie, le renforcement des capacités, ainsi que l’amélioration de la sécurité maritime et de l’assistance aux frontières en Afrique; invite le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le Conseil à garantir que les opérations menées en Afrique au titre de la PSDC puissent se poursuivre de manière efficace;

8.  souligne qu’il convient de renforcer la sécurité et la stabilité en aidant nos partenaires à bâtir des États et des sociétés affichant une résilience accrue, notamment grâce au renforcement des capacités et à des réformes du secteur de la sécurité, qui visent plus particulièrement à instaurer une bonne gouvernance dans ce secteur, un contrôle par les instances parlementaires et une responsabilité vis-à-vis d’elles, et en encourageant les actions de désarmement, de démobilisation et de réintégration des anciens combattants;

9.  demande le maintien du soutien de l’Union européenne à l’approche de plus en plus active de l’Union africaine et des diverses organisations régionales concernées en vue de la mise en œuvre concrète de l’architecture africaine de paix et de sécurité dans son intégralité; demande que l’Union apporte une contribution initiale au fonds de l’Union africaine pour la paix destinée aux activités menées dans le cadre du volet «médiation et diplomatie»;

10.  insiste sur la nécessité de mieux tenir compte des questions de sécurité et des objectifs de développement lorsqu’il s’agit de résoudre les problèmes propres aux États fragiles et d’aider à bâtir des États et des sociétés affichant une résilience accrue, entre autres grâce au renforcement des capacités pour la sécurité alimentaire, notamment dans l’agriculture à petite échelle, l’adaptation au changement climatique, la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, en particulier pour les jeunes, l’émancipation des femmes et le soutien à l’éducation;

11.  souligne qu’il est essentiel de s’attaquer avec davantage de détermination aux difficultés que connaît l’Afrique en matière de gouvernance afin de construire des sociétés plus justes, plus stables et plus sûres; demande que des efforts soient entrepris pour lutter contre le phénomène de captation de l’État, qui se caractérise par un contrôle oligarchique et des pratiques d’exploitation exercés par certains pans de la bureaucratie étatique et est la source d’une grande partie des problèmes socio-économiques et des conflits politiques que connaît l’Afrique;

12.  souligne qu’il convient de poursuivre les intérêts communs et la coopération en matière de sécurité dans le strict respect du droit international, des valeurs fondamentales de l’Union européenne et des objectifs de défense de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l’homme et de l’état de droit; considère qu’il convient pour ce faire d’agir, dans la mesure du possible, en synergie avec d’autres acteurs économiques et politiques pertinents présents en Afrique, tels que la Chine et l’Inde, et dans le droit fil de leurs engagements en la matière;

13.  souligne que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales constitue un élément essentiel de la coopération de l’Union européenne avec les pays tiers partenaires; demande à l’Union de renforcer son soutien à la démocratie et à la défense des droits de l’homme, de l’état de droit, de la liberté des médias et d’une gouvernance responsable, transparente et réactive, qui sont essentiels à l’établissement d’un environnement politique, social et économique stable et ouvert en Afrique; demande à l’Union d’apporter un soutien accru aux instruments dont dispose l’Afrique elle-même en matière de droits de l’homme, tels que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples;

14.  appelle de ses vœux une vision plus stratégique, plus pragmatique, plus globale et plus structurée du dialogue politique mené au titre de l’accord de partenariat de Cotonou, qui aille de pair avec une participation accrue de la société civile et un renforcement de la dimension interpersonnelle; insiste sur l’importance du dialogue politique, conformément à l’article 8 de cet accord, ainsi que de la prise en compte, en tant qu’éléments essentiels de l’accord, du respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit, conformément à l’article 9, ainsi que de la «clause des mesures appropriées», conformément à l’article 96; invite la Commission européenne à adopter, dans le cadre des négociations pour l’accord d’après Cotonou, une approche plus structurée et plus stratégique des dialogues sur les droits de l’homme en mettant sur pied des commissions interparlementaires permanentes, suivant l’exemple des commissions prévues dans les accords d’association de l’Union européenne, avec un mandat de suivi de l’application des clauses relatives aux «éléments essentiels», afin de dépasser l’approche fondée sur l’urgence et d’engager un dialogue plus complet et systématique;

15.  souligne qu’il convient de promouvoir le dialogue, l’échange d’informations et la coopération dans un certain nombre de domaines, tels que la gestion des finances publiques, la mise en place de systèmes fiscaux équitables et efficaces, la lutte contre la corruption, l’action en faveur d’une administration publique transparente et responsable, la participation de la société civile et des citoyens aux processus décisionnels et la gestion durable des ressources naturelles;

16.  estime qu’un partenariat Afrique-UE efficace est essentiel pour faire face aux problèmes communs liés à la lutte contre le terrorisme, l’extrémisme et la radicalisation; rappelle que le commerce illégal d’armes et de stupéfiants ainsi que la traite des êtres humains sont souvent les principales sources de revenu des organisations radicales et terroristes dans la région; insiste sur le caractère dévastateur de la présence de groupes terroristes tels que l’EIIL/Daech ou Boko Haram pour les populations locales et le développement économique à long terme; souligne, dès lors, la nécessité d’intensifier et d’inscrire dans la durée la coopération en matière de sécurité, et d’accroître les investissements dans les programmes d’éducation et de réhabilitation; fait valoir qu’une démocratie qui fonctionne renforce la stabilité et constitue un outil puissant de lutte contre le terrorisme;

17.  insiste sur la nécessité de remédier aux causes profondes de la radicalisation telles que l’exclusion sociale, la pauvreté et le manque d’éducation et de mener des dialogues ciblés avec les partenaires africains en matière de sécurité et de lutte contre le terrorisme afin de s’attaquer de façon conjointe aux facteurs sous-jacents de la radicalisation et des actes terroristes; souligne qu’il importe d’améliorer le dialogue interreligieux, de soutenir les initiatives favorisant l’intégration des jeunes dans la société, de contrer la propagande terroriste en prenant en compte le rôle de l’internet et des médias sociaux dans les processus de radicalisation, de lutter contre le financement du terrorisme et de renforcer la coopération judiciaire;

18.  fait observer que le réexamen de la politique européenne de voisinage offre une occasion de mieux coordonner la politique de voisinage et la politique à destination des États d’Afrique non concernés par cette politique, grâce à la création de cadres de coopération élargis; demande dès lors l’instauration de ces cadres thématiques pour renforcer la coopération entre l’Union, les pays partenaires du voisinage méridional et les États tiers d’Afrique sur les enjeux régionaux, tels que la sécurité, l’énergie ou encore les questions migratoires;

19.  rappelle qu’il importe d’appliquer de manière effective les politiques extérieures de l’Union susceptibles de répondre aux véritables causes profondes des migrations et de mieux lutter contre les organisations criminelles impliquées dans la traite des êtres humains; demande un plus grand effort collectif pour la mise en œuvre du plan d’action de La Valette, fondé sur un système équitable et un véritable partenariat avec les pays tiers d’origine et de transit; rappelle l’importance d’une approche équilibrée et holistique dans le nouveau cadre de partenariat et insiste, à cet égard, sur l’importance du contrôle démocratique exercé par le Parlement européen; insiste sur le fait que ce nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers ne doit pas devenir le seul pilier de l’action de l’Union en matière de migration et qu’il devrait s’étendre au-delà d’une vision étroite axée sur la gestion des frontières pour inclure, par exemple, l’établissement de relations commerciales plus équitables, la lutte contre le changement climatique et les transferts financiers illégaux en provenance d’Afrique, la mise en place de voies migratoires sûres et légales, ainsi que la création d’initiatives visant à rendre les transferts de fonds plus simples et moins onéreux;

20.  rappelle que les causes profondes des migrations sont à rechercher dans les conflits, la faiblesse de la gouvernance, l’instabilité des pouvoirs publics, les violations des droits de l’homme, la corruption, l’absence d’état de droit, l’impunité, les inégalités, le chômage ou le sous-emploi, le manque de moyens de subsistance et de ressources ainsi que le changement climatique;

21.  considère que l’Afrique et l’Europe ont un intérêt et une responsabilité partagés vis-à-vis des migrations et que la crise requiert des solutions mondiales fondées sur la solidarité, le partage des responsabilités, le respect des droits des migrants, le principe de non-refoulement et le respect par les États de leurs obligations de gérer comme il se doit les flux migratoires sur leur territoire, d’accueillir leurs citoyens à leur retour sur leur territoire et de leur accorder l’intégralité de leurs droits constitutionnels s’ils ne parviennent pas à obtenir un statut de résident légal à l’étranger;

22.  insiste sur le fait qu’une coopération forte entre les pays africains et l’Union européenne, et en particulier entre les pays du pourtour méditerranéen, est cruciale dans la lutte contre la traite des êtres humains et les filières d’immigration clandestine ; soutient, à cet égard, la mise en place de cadres politiques et juridiques complets reposant sur la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles;

23.  observe que les contributions des États membres de l’Union au fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique restent faibles; s’attend à ce que le plan d’investissement extérieur européen remplisse ses engagements, à savoir encourager les investissements en Afrique, soutenir une croissance ouverte et durable et stimuler la création d’emploi, afin de contribuer à la lutte contre les causes profondes des migrations;

24.  relève avec une grande inquiétude l’absence d’autorité étatique centrale dans certaines régions du continent africain, notamment en matière de gestion des frontières, et rappelle les retombées négatives de cette situation sur la lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants; insiste dès lors sur la nécessité d’intensifier la coopération dans les domaines de la gestion des frontières et des politiques migratoires;

25.  reconnaît l’importance, le potentiel considérable et le pouvoir de transformation de l’intégration régionale, transrégionale et continentale pour la croissance et le développement en Afrique, et dès lors la nécessité d’éviter d’ériger de nouvelles barrières au commerce, à la mobilité et à la coopération en matière de sécurité; considère le fait que l’Union africaine englobe l’intégralité du continent africain comme une avancée très positive vers l’intégration panafricaine et salue l’initiative visant à renommer le sommet UE-Afrique «sommet UE-UA»;

26.  estime nécessaire que l’Union encourage l’essor du commerce et des investissements durables intra-africains, si possible en monnaies locales, et qu’elle soutienne les dimensions transrégionales, continentales et internationales des projets et des programmes relevant de domaines divers, allant de l’agriculture durable et de l’environnement à l’enseignement supérieur, aux TIC, à la recherche et aux réseaux d’infrastructures physiques;

27.  estime que les projets d’intégration régionale, comme ceux qui sont menés en Afrique australe, occidentale ou orientale, doivent être soutenus de manière telle qu’ils complètent et renforcent les processus d’intégration panafricaine dans le cadre de l’Union africaine; affirme que l’Union européenne devrait également entretenir des liens bilatéraux stratégiques, fondés sur le respect des droits de l’homme et de l’état de droit, avec les États africains incontournables qui, de par la position de premier plan qu’ils occupent, permettent la réalisation des projets d’intégration auxquels ils se rattachent; souligne, par ailleurs, la nécessité de relancer l’Union pour la Méditerranée, qui constitue un instrument visant à réaliser la sécurité partagée et la prospérité en Afrique du Nord;

28.  reconnaît l’importance des relations interparlementaires et encourage les partenaires africains à continuer à faire de la coopération interparlementaire aux niveaux bilatéral, régional et international une priorité politique; souligne le rôle constructif que jouent les délégations interparlementaires et les assemblées régionales dans les avancées du partenariat Afrique-UE, car elles défendent les intérêts communs et permettent un véritable dialogue d’égal à égal; propose de coopérer plus étroitement avec les parlements africains afin de les soutenir dans leur rôle démocratique essentiel;

29.  rappelle l’importance d’investissements et d’échanges commerciaux responsables, ainsi que d’un secteur privé responsable, qui respecte les normes internationales en matière de santé, de sécurité, de travail et d’environnement, et d’un environnement commercial favorable à la mise en place d’un développement économique à long terme; demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur coopération avec leurs partenaires internationaux de manière à prévenir toute violation de ces normes ou toute situation dans laquelle des entreprises européennes seraient à l’origine de violations des droits de l’homme, ou y contribueraient, et porteraient ainsi atteinte aux droits de groupes vulnérables tels que les minorités, les populations indigènes, les femmes ou les enfants, et, le cas échéant, d’enquêter et d’y mettre un terme; demande aux États membres de l’Union européenne et de l’Union africaine de participer activement aux négociations sur le projet de traité sur les activités des sociétés transnationales et les droits de l’homme menées par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et de contribuer à ce qu’elles aboutissent;

30.  demande à l’Union de soutenir davantage l’Afrique dans le domaine de la réduction et de la soutenabilité de la dette et insiste sur la nécessité d’une législation internationale ainsi que de la création de commissions d’audit de la dette pour les cas de dette odieuse; demande aux États membres d’appliquer véritablement, en les rendant juridiquement contraignants, les principes directeurs des Nations unies relatifs à la dette extérieure et aux droits de l’homme, ainsi que les principes de la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) visant à promouvoir des pratiques responsables pour l’octroi de prêts et la souscription d’emprunts souverains;

31.  insiste sur la valeur ajoutée que revêtent les infrastructures de transport pour stimuler l’économie et le commerce entre l’Union européenne et l’Afrique; attire l’attention sur l’importance stratégique des ports et des aéroports;

32.  reconnaît que l’Afrique souffre d’un grave déficit d’approvisionnement en énergie, dans la mesure où 645 millions de personnes n’ont pas accès à une électricité abordable; estime que la priorité devrait aller au développement de solutions durables fondées sur les énergies renouvelables et de systèmes hors réseau ou en miniréseau; invite l’Union européenne à aider ses partenaires africains à surmonter les défis financiers, techniques et politiques que suppose ce processus; convient qu’il importe d’améliorer la gouvernance dans le secteur de l’énergie et d’encourager l’investissement public et privé, à l’échelle nationale ou transfrontalière, dans l’énergie renouvelable à tous les niveaux et considère que le nouveau plan d’investissement extérieur pourrait être une véritable aubaine à cet égard; demande le maintien du soutien de l’Union à l’initiative africaine pour les énergies renouvelables et accueille favorablement la proposition de la Commission relative au lancement d’un nouveau partenariat UE-Afrique en matière de recherche et d’innovation sur le changement climatique et l’énergie durable;

33.  souligne l’importance des projets de développement à petite échelle, qui ont des répercussions directes sur la vie des populations; invite instamment la Commission à continuer de les soutenir;

34.  invite la Commission à présenter une proposition législative sur les mesures d’accompagnement du règlement relatif aux minerais originaires de zones de conflit (règlement (UE) 2017/821)(1), conformément à la communication conjointe correspondante (JOIN(2014)0008);

35.  reconnaît qu’il convient de concevoir des systèmes de protection sociale efficaces, qui jouent un rôle important pour la sécurité des personnes, la prévention des conflits et l’atténuation des conséquences des conflits prolongés et des déplacements forcés; attire l’attention sur les effets disproportionnés qu’entraînent les conflits violents et des déplacements forcés sur les femmes et les enfants;

36.  met l’accent sur le rôle fondamental que jouent les femmes dans le développement et estime que la participation des femmes à la gouvernance est indispensable au progrès socio-économique, à la cohésion sociale et à l’équité de la gouvernance démocratique; demande que des mesures concrètes soient prises afin de garantir un progrès vers une participation égale des femmes dans la société, y compris aux postes de prise de décision à tous les niveaux; demande, par la même occasion, aux pays d’Afrique d’encourager et de soutenir la participation accrue des femmes au marché du travail et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les discriminations entre les hommes et les femmes sur le lieu du travail;

37.  demande instamment à la Commission européenne d’accorder, dans ses programmes de développement extérieur, une attention particulière aux droits des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation;

38.  invite le SEAE à continuer de soulever la question des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) dans son dialogue sur les droits de l’homme ainsi que, de manière plus générale, dans son dialogue politique avec les pays africains, et d’apporter son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI par l’intermédiaire des instruments appropriés;

39.  réaffirme son soutien à l’engagement de la Cour pénale internationale et de l’Union européenne en faveur d’une coopération pleine et entière en matière de prévention des crimes graves relevant de la compétence de la Cour; invite l’Union à demeurer disposée à mener à un débat constructif lorsque sont soulevées certaines préoccupations dans le cadre du Statut de Rome et à continuer de soutenir les pays africains en transition à l’issue d’un conflit dans la lutte contre l’impunité et dans la traduction en justice des auteurs de crimes de droit international rendent des comptes;

40.  souligne que le prochain sommet UA-UE sera l’occasion d’affirmer les priorités de l’Union en ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et l’Afrique dans le cadre du processus post-Cotonou;

41.  considère que l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique sont des régions très différentes, qui se distinguent par des intérêts et des enjeux spécifiques qu’il est difficile de prendre en compte dans la structure globale de l’accord de Cotonou; estime, dès lors, que la coopération avec l’Afrique devrait à l’avenir se fonder sur les organisations régionales et sous-régionales existantes, en particulier l’Union africaine.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

30.8.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

7

5

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Petras Auštrevičius, Mario Borghezio, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Andi Cristea, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Janusz Korwin-Mikke, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Ryszard Antoni Legutko, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Jordi Solé, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica, Charles Tannock, Ivo Vajgl, Elena Valenciano, Hilde Vautmans, Anders Primdahl Vistisen, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Elisabetta Gardini, Neena Gill, Ana Gomes, András Gyürk, Takis Hadjigeorgiou, Liisa Jaakonsaari, Marek Jurek, Urmas Paet, Mirosław Piotrowski, Miroslav Poche, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bodil Valero, Marie-Christine Vergiat, Janusz Zemke, Željana Zovko

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Seb Dance, Jean-Luc Schaffhauser, Marie-Pierre Vieu, Ivan Štefanec

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

54

+

ALDE

Petras Auštrevičius, Iveta Grigule, Ilhan Kyuchyuk, Javier Nart, Urmas Paet, Jozo Radoš, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans

ECR

Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Antoni Legutko, Charles Tannock, Anders Primdahl Vistisen

EFDD

Fabio Massimo Castaldo

PPE

Lars Adaktusson, Lorenzo Cesa, Michael Gahler, Elisabetta Gardini, András Gyürk, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Alojz Peterle, Julia Pitera, Cristian Dan Preda, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Željana Zovko, Ivan Štefanec, Jaromír Štětina, Dubravka Šuica

S&D

Andi Cristea, Seb Dance, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Neena Gill, Ana Gomes, Liisa Jaakonsaari, Andrejs Mamikins, Alex Mayer, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Miroslav Poche, Elena Valenciano, Boris Zala, Janusz Zemke

Verts/ALE

Klaus Buchner, Barbara Lochbihler, Tamás Meszerics, Alyn Smith, Jordi Solé, Bodil Valero

7

-

EFDD

James Carver

GUE/NGL

Takis Hadjigeorgiou, Sabine Lösing, Marie-Christine Vergiat, Marie-Pierre Vieu

NI

Georgios Epitideios, Janusz Korwin-Mikke

5

0

ECR

Marek Jurek, Mirosław Piotrowski

ENF

Mario Borghezio, Jean-Luc Schaffhauser

GUE/NGL

Sofia Sakorafa

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

(1)

JO L 130 du 19.5.2017, p. 1.


AVIS de la commission du commerce international (27.9.2017)

à l’intention de la commission du développement

sur la stratégie UE-Afrique: un coup d'accélérateur au développement

(2017/2083(INI))

Rapporteure pour avis: Maria Arena

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant qu’en Afrique, les besoins en infrastructure sont évalués à 75 milliards d’euros par an, que le marché de la consommation devrait y atteindre 1 000 milliards de dollars en 2020, que les investissements directs étrangers (IDE), en progression constante, devraient s’élever à 144 milliards de dollars en 2020 et que le continent compte actuellement 1 milliard d’habitants;

B.  considérant que la sécurité économique et la prospérité de l’Europe et de l’Afrique sont liées, et que ces deux continents doivent aborder, ensemble, les défis et les opportunités communs;

C.  considérant la nécessité de créer un environnement qui soit favorable à l’investissement et apporte en premier lieu des améliorations dans les domaines de la santé et de l’éducation;

D.  considérant que le pourcentage de la population vivant dans une extrême pauvreté en Afrique subsaharienne a chuté de 56 % en 1990 à 43 % en 2012;

E.  considérant qu’il existe d’importantes différences dans le développement et la croissance économiques en Afrique et que, selon les Nations unies, 33 des 47 pays les moins avancés (PMA) sont des pays africains; que plus de 218 millions de personnes vivent dans un état de pauvreté extrême en Afrique;

F.  considérant que les exportations africaines sont encore dominées par des produits non transformés et que les régimes de préférences commerciales visent une grande partie de ces exportations; que le libre accès au marché de la plupart des produits africains renforce les capacités des pays du continent, améliore leur compétitivité sur les marchés mondiaux et leur participation aux échanges globaux si l’ensemble s’accompagne notamment de politiques plaçant la pérennité de l'industrialisation et la productivité rurale au centre des modèles de développement;

G.  considérant que l’accès privilégié au marché de l’Union a permis aux pays africains bénéficiaires se donnant les moyens de tirer réellement parti des régimes préférentiels d’accroître leurs exportations;

H.  considérant que la bonne gouvernance et la transparence réduisent le coût des échanges et facilitent le commerce, les investissements et le développement économique; que le commerce et les investissements équitables et responsables sont des pièces maîtresses du développement qui peuvent contribuer à créer plus de travail que les 18 millions d’emplois nouveaux et durables par an, dont a besoin l’Afrique pour absorber la croissance de sa population active, sachant au demeurant que l’Union peut également tirer parti de cette évolution;

I.  considérant que la gestion durable et responsable des matières premières et des ressources naturelles doit être au cœur de la stratégie UE-Afrique et l’une des priorités de la coopération entre l’Union européenne et l’Union africaine pour notamment faire face au problème des ressources et conjurer ce fléau; qu’Européens et Africains doivent défendre une position forte et conjointe sur cette thématique au sein des instances et lors des sommets internationaux pertinents, tels qu’au G20, à l’Assemblée générale des Nations unies ou à l’OMC;

J.  considérant que l’accès universel à l’électricité est un enjeu majeur de développement pour l’Afrique;

K.  considérant que les actions menées jusqu’à présent n’ont pas permis d’inscrire complètement l’Afrique dans le commerce mondial et n’ont pas conduit, non plus, à l’éradication de la pauvreté ni à la baisse des inégalités dans les pays africains, alors que la plupart des pays africains ont tout à gagner à participer pleinement aux échanges mondiaux;

L.  considérant que la stratégie de 2015 intitulée «Le commerce pour tous», illustre l’engagement de l’Union en faveur du commerce et du développement durable, contraignant et applicable;

1.  appelle l’Union à encourager un développement durable et général en Afrique et à concentrer son action sur les projets qui, ayant des retombées positives et concrètes sur la création d’emplois durables pour les hommes et les femmes, sur la lutte contre la pauvreté, sur le développement humain et sur la protection de l’environnement, favorisent la croissance économique durable, les échanges bénéfiques de biens et de services sur la base d’une réglementation et de principes, l’industrialisation et le renforcement des capacités, un climat des affaires prévisible et de haute qualité, la gestion des finances publiques, la gestion transparente des ressources naturelles, notamment minières et énergétiques, la lutte contre la corruption et les flux de capitaux quittant le continent de façon illicite, ainsi que la promotion des droits de l’homme et de l’égalité des genres, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, ce qui est globalement un gage de stabilité et de sécurité; souligne, en particulier, les initiatives de l’Union axées sur la mobilisation du secteur privé qui représente 90 % des emplois dans les pays en développement;

2.  invite l’Union à renforcer sa politique commerciale en faveur du développement, à revoir à la hausse ses engagements financiers envers l’Aide pour le commerce et à multiplier ses initiatives d’assistance technique et de renforcement des capacités pour ainsi permettre aux pays d’Afrique, notamment aux PMA, de tirer pleinement profit des préférences commerciales de l’Union; demande en outre à la Commission et aux États membres de coordonner la mise en œuvre de leurs programmes pour maximiser l’efficacité de l’Aide pour le commerce; salue à cet égard l’entrée en vigueur en février 2017 de l’accord de l’OMC sur la facilitation des échanges, qui devrait faciliter les procédures douanières et favoriser par conséquent la réduction du coût des échanges;

3.  invite l’Union et ses États membres à renforcer la cohérence de leurs programmes d’aide au commerce, ainsi qu’à accroître les synergies avec leurs politiques d’investissement en Afrique;

4.  considérant que les accords de partenariat économiques (APE), qui sont largement soutenus par les parlements des pays concernés, s’ils sont correctement appliqués et accompagnés de mesures structurelles appropriées, ont le potentiel de constituer un outil important pour promouvoir le développement régional et l’inclusion du continent dans le commerce mondial;

5.  souligne que les relations entre l’Union et l’Afrique doivent être articulées autour d’un cadre équitable et équilibré entre des partenaires égaux et fondés sur le respect mutuel et la reconnaissance d’intérêts favorisant la promotion des droits de l’homme et la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies;

6.  invite la Commission à soutenir l’intégration des pays africains dans le commerce mondial et régional en mettant en place les infrastructures indispensables, en garantissant l’accès à l’énergie, en permettant l’accès aux services financiers et en veillant à la formation des entreprises;

7.  invite la Commission à aider les pays d’Afrique à se développer et à prendre part à l’économie mondiale en intervenant notamment dans les chaînes de valeur mondiales et régionales pour permettre ainsi à différents pays de contribuer à la production de produits intermédiaires et finis; demande à cet égard à l’Union de soutenir davantage les ambitions africaines de créer une zone continentale de libre-échange à même de réduire les inégalités locales de revenus, de favoriser la diversification économique et les transferts de technologies, d’encourager les pays du continent à participer davantage aux échanges internationaux et de relancer la coopération avec ces pays en vue d’atteindre ces objectifs; reconnaît que, bien que les politiques européennes soient essentielles pour les aider à poursuivre leurs efforts dans ce sens, l’engagement politique des pays africains demeure bien évidemment essentielle;

8.  invite instamment l’Union à prendre en compte les différents niveaux de développement des régions et des pays africains, ainsi que leurs attentes respectives, lors de la définition et de la mise en œuvre de ses politiques commerciales vis-à-vis du continent et à adopter par conséquent des préférences commerciales ciblées et spécifiques ou des mesures qui soutiennent les capacités de production et de transformation, encouragent l'intégration régionale et favorisent l’agriculture durable à petite échelle en privilégiant la présence de produits du terroir sur les marchés locaux; souligne par ailleurs qu’il est nécessaire que tout accord commercial ou régime commercial unilatéral entre l’Union et des pays d’Afrique ou groupements régionaux prévoie des programmes de libéralisation suffisamment asymétriques, des protections pour les industries naissantes, des règles d’origine favorisant le développement et des clauses de protection efficaces;

9.  estime que la mise en œuvre effective de l’accord de l’OMC sur la facilitation commerciale, la simplification et la transparence des procédures douanières permettra d’intensifier les échanges entre l’Europe et l’Afrique, au bénéfice notamment des PME et de l’innovation;

10.  demande que l’Union mette l’accent, à travers ses politiques commerciales et d’investissement, sur le renforcement du secteur privé, le soutien à l’innovation, à la compétitivité et à l’entrepreneuriat tant en Europe qu’en Afrique et que l’ensemble des politiques qu’elle conduit vis-à-vis de l’Afrique se conforme aux principes de durabilité et de responsabilité sociale;

11.  estime que les «partenariats public-privé» ont un rôle fondamental à jouer dans le développement économique, dans la mesure où ils dynamisent le secteur privé et renforcent les synergies entre les acteurs institutionnels et les opérateurs économiques, et donc qu’ils devraient être favorisés dans le cadre de cette stratégie;

12.  demande à ce que les projets de développement et d’investissement européens en Afrique reposent sur une logique d’appropriation, afin que les pays bénéficiaires soient maîtres de leurs propres modèles de développement;

13.  attend de l’Union européenne qu’elle établisse à l’avenir des plans stratégiques de coopération s’inscrivant dans le cadre d’un dialogue avec l’Afrique;

14.  invite la BEI et la Commission, notamment à travers le plan d’investissement extérieur (PIE), à investir dans les projets à fort potentiel de création d’emplois et dans les domaines prioritaires des énergies propres, ainsi que dans les infrastructures, la santé et la recherche médicale;

15.  souligne que l’aide aux projets d’investissement devrait être subordonnée au respect de critères de performance et à la réalisation d’objectifs économiques afin d’augmenter le volume des échanges commerciaux sur le marché africain ainsi qu’avec les pays et régions tiers, et d’accroître les capacités de production de l’industrie africaine;

16.  rappelle que la politique d’investissement de l’Union, en particulier lorsqu’elle implique de l’argent public, doit contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable; rappelle la nécessité d'accroître la transparence et la responsabilité des institutions de financement du développement (IFD) et des partenariats public-privé (PPP) afin de suivre et de surveiller les flux de capitaux, la viabilité de la dette et la valeur ajoutée de leurs projets en matière de développement durable;

17.  estime que le développement du numérique peut offrir des possibilités de croissance à l’Afrique, à travers par exemple le commerce en ligne ou le paiement par téléphone, et que les politiques de développement de l’Union et de l’Afrique doivent contribuer à améliorer l’accès à l’électricité et à internet en Afrique;

18.  appelle à la transparence dans les traités commerciaux et à la pleine participation des diverses parties prenantes, que sont notamment les organisations de la société civile et les parlements des pays concernés, aux futures négociations et à la mise en œuvre des accords en cours de négociation;

19.  demande l’intégration complète du principe de cohérence des politiques de développement dans les relations commerciales entre l’Union et l’Afrique, ce qui suppose l’insertion de clauses exécutoires concernant «le commerce et le développement durable» dans tous les accords commerciaux conclus entre l’Union et les pays d’Afrique, conformément à l’engagement pris par la Commission dans la stratégie «Le commerce pour tous»;

20.  se félicite des efforts déployés ces dernières années par l’Union pour développer la responsabilité sociale des entreprises; demande à l’Union de continuer à œuvrer pour que la responsabilité des entreprises soit pleinement engagée en cas de violation des droits de l’homme ou d'infractions à la législation environnementale; partage à cet égard l’opinion selon laquelle les principes directeurs des Nations unies relatifs à l’entreprise et aux droits de l’homme devraient faire partie de tout futur accord entre les pays africains et l’Union, et demande aux deux parties de les inclure dans toute révision des accords existants; demande par ailleurs à l’Union de promouvoir efficacement les obligations de vigilance afin de garantir la durabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales;

21.  demande au demeurant l’élaboration d’une stratégie pour la lutte contre la corruption et les flux de capitaux illicites en provenance d’Afrique et insiste pour que le développement des marchés africains régionaux soit pris en considération à l’avenir;

22.  estime essentiel que la stratégie UE-Afrique intègre l’importance du rôle des femmes dans le développement économique et la résilience des sociétés, tant en Europe qu’en Afrique, et que des projets soient mis en place en ce sens;

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

25.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

2

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Arena, Tiziana Beghin, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Karoline Graswander-Hainz, Heidi Hautala, France Jamet, Bernd Lange, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Hannu Takkula, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Edouard Ferrand, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Sander Loones, Paul Rübig, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Massimiliano Salini, Bogdan Brunon Wenta

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINALEN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

32

+

ALDE

Hannu Takkula

ECR

Emma McClarkin, Jan Zahradil, Sajjad Karim. Sander Loones

EFDD

Tiziana Beghin, William (The Earl of) Dartmouth

GUE/NGL

Anne-Marie Mineur, Eleonora Forenza, Helmut Scholz

PPE

Adam Szejnfeld, Bogdan Brunon Wenta, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Iuliu Winkler, Jarosław Wałęsa, Laima Liucija Andrikienė, Massimiliano Salini, Paul Rübig, Santiago Fisas Ayxelà, Tokia Saïfi, Viviane Reding

S&D

Agnes Jongerius, Alessia Maria Mosca, Bernd Lange, David Martin, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Karoline Graswander-Hainz, Maria Arena, Sorin Moisă

Verts/ALE

Heidi Hautala, Klaus Buchner

2

-

ENF

Edouard Ferrand, France Jamet

0

0

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (29.9.2017)

à l’intention de la commission du développement

sur la stratégie UE-Afrique: un coup d’accélérateur au développement

(2017/2083(INI))

Rapporteure pour avis: Cécile Kashetu Kyenge

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que l’Afrique et l’Union européenne sont liées par les questions de migration et de mobilité, et font face à des défis communs en ce qui concerne la sécurité et les mesures destinées à lutter contre la criminalité organisée transfrontalière; considérant que ces thématiques doivent être abordées ensemble, avec des moyens concrets;

1.  souligne qu’une fois appliquée, la stratégie UE-Afrique devrait aborder tous les aspects de la migration, de la protection internationale et du déplacement forcé, en mettant l’accent sur les principes de solidarité, de partenariat et de responsabilité partagée, ainsi que de responsabilité mutuelle en ce qui concerne le respect des droits de l’homme;

2.  fait observer que le climat d'insécurité lié aux conflits qui touchent le continent africain nuit à la bonne gouvernance et crée un environnement qui n’est pas propice à la croissance, à l’emploi, à l’investissement et au développement; souligne que des structures étatiques démocratiques et transparentes, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, l’égalité de genre et la bonne gouvernance sont des éléments essentiels pour le développement des pays africains; estime que l'Afrique est un partenaire incontournable sur la scène internationale et qu’il revient à l’Union européenne d’intensifier la coopération et le dialogue politique avec ce continent, en responsabilisant ses partenaires africains sur la base de la confiance mutuelle; souligne que les fonds de développement et l’aide de l’Union doivent favoriser le développement durable et la bonne gouvernance des pays d’Afrique; demande de mettre en place un partenariat plus solide et plus politique entre l’UE et l’Afrique, ainsi qu’un cadre financier spécifique pour aborder ces thématiques;

3.  souligne que la stratégie Afrique-UE doit pouvoir tenir compte de la grande diversité des pays africains et, dès lors, pouvoir s'adapter aux spécificités de chaque pays partenaire;

4.  reconnaît les différences de développement entre les différents pays du continent africain; encourage l'Union européenne à s'appuyer sur des partenaires stratégiques et des pays moteurs qui peuvent entraîner politiquement, économiquement et socialement l'Afrique vers un climat favorable à la croissance et au développement, notamment par le biais d'accords bilatéraux et de stratégies régionales, permettant ainsi de combattre les causes profondes des migrations entre l'Afrique et l'Europe;

5.  estime que même si le partenariat Afrique-UE doit être un élément central de nos politiques d'aides au développement et des actions entreprises sur le continent africain, les pays africains et leurs dirigeants demeurent les premiers responsables de l'avenir de leur propre continent; estime alors que l'UE se doit d'accompagner les dynamiques entreprises par les leaders africains pour favoriser un environnement stable et prospère en Afrique et une coopération basée sur nos intérêts communs en matière de paix, de sécurité et de bonne gouvernance;

6.  fait observer que la migration et la mobilité à l’intérieur de l’Afrique, ainsi qu’entre l’Afrique et l’Union européenne, sont bénéfiques pour les deux continents, et qu’une approche globale de la migration et de la mobilité est essentielle pour promouvoir le développement durable et encourager la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l’homme; encourage la Commission européenne à développer de nouveaux partenariats de mobilité et de migration avec des pays partenaires africains;

7.  est conscient que d'ici 2050, la population de l'Afrique atteindra 2,4 milliards de personnes, parmi lesquelles essentiellement des jeunes(1); salue la volonté de mettre l'accent sur la jeunesse dans le cadre du partenariat Afrique-UE; encourage l’Union européenne à continuer de recenser et de soutenir les initiatives inspirées par la jeunesse visant à promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, et à intensifier la coopération avec les pays africains pour lutter contre le recrutement d’enfants soldats, les mutilations génitales féminines, les mariages forcés, ainsi que toute autre forme d'atteinte aux droits de l’enfant; rappelle qu’un étudiant mobile sur dix dans le monde est un étudiant africain, et que la moitié d’entre eux viennent étudier en Europe; souligne l’importance de mettre l’accent sur l’échange de connaissances, afin d’empêcher, dans tous les cas, une fuite des cerveaux d’Afrique;

8.  demande tout particulièrement la mise en œuvre de la directive (UE) 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, au bénéfice des étudiants africains

9.  constate que les conflits violents, les persécutions, les inégalités, les violations des droits de l’homme, le terrorisme, les régimes répressifs, les catastrophes naturelles, les changement climatique et la pauvreté chronique ont engendré des déplacements de population et une augmentation des mouvements migratoires vers l'Europe ces dernières années; rappelle cependant que les migrations internationales en Afrique concernent moins de 35 millions de personnes et sont intra-africaines à plus de 85%; souligne que les réfugiés et les migrants disposent des mêmes droits de l'homme universels et des mêmes libertés fondamentales;

10.  rappelle que la majorité des réfugiés et de migrants sont accueillis par des pays en développement et que les mouvements de population se font d’abord dans et entre les dits pays; souligne que les systèmes d'aide de ces pays sont confrontés à des défis majeurs susceptibles de compromettre gravement la protection d'une population déplacée en augmentation;

11.  met l'accent, en particulier, sur la violence et les persécutions liées à la race, à l’appartenance ethnique, à la religion/conviction, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou aux caractéristiques sexuelles, qui violent les obligations internationales en matière de droits de l'homme et les libertés fondamentales, de même qu'elles entravent le développement et entraînent des mouvements massifs de réfugiés et de migrants;

12.  considère le terrorisme comme une menace mondiale pour la paix et la stabilité, ainsi que pour le développement durable et la sécurité intérieure de la région, et qu’elle doit être combattue par une action coordonnée des gouvernements nationaux, des organisations régionales et internationales et des agences de l’Union européennes; rappelle que la criminalité organisée, le blanchiment d’argent, le trafic de drogues et d'espèces sauvages, de même que la piraterie, ont un impact indéniable les pays d’Afrique; appelle à une coopération renforcée dans le cadre de la stratégie UE-Afrique en vue de lutter contre l’impunité, de promouvoir l’état de droit et le renforcement des capacités policières et judiciaires afin de faciliter l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi que de prévenir, contrer et combattre le financement du terrorisme et de la criminalité organisée, et d’en poursuivre les auteurs; estime que la stratégie de lutte contre le terrorisme devrait également inclure des mesures pour prévenir la radicalisation conduisant à l'extrémisme violent en Afrique et en Europe, en particulier parmi les jeunes;

13.  attire l’attention sur le fait que le dialogue UE-Afrique sur les migrations et la mobilité devrait faciliter la mobilité et la libre circulation des personnes, sans se limiter aux professionnels hautement qualifiés, en Afrique et entre l’Afrique et l’Europe, sur la base d’une approche bien gérée, fondée sur les droits et prévoyant la mise en place accélérée de voies de migration sûres et légales; appelle l’Union et ses États membres à faciliter le regroupement familial;

14.  réitère son appel au renforcement des voies légales pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale; invite instamment les États membres à proposer leurs places de réinstallation à de nombreux réfugiés, vu le nombre total de réfugiés accueillis par les pays africains; appelle à cet égard à l’établissement d’un cadre européen de réinstallation qui soit facilement praticable par les États membres et qui encourage l’Union et ses États membres à jouer un rôle crucial et exemplaire en matière de réinstallation à l’échelle mondiale; rappelle aux États membres de mettre à disposition tous les moyens nécessaires et d’établir un plan pour l’ouverture de nouveaux itinéraires sûrs pour les demandeurs d’asile, en particulier pour les personnes vulnérables, dans les ambassades et les bureaux consulaires installés dans les pays d’origine et les pays de transit;

15.  appelle en outre l’Union européenne et ses États membres à coopérer et à fournir une assistance aux pays africains qui font face à des mouvements de personnes réfugiées ou à des situations de crises prolongées en vue d’accroitre leurs capacités d’asile et leur système de protection; rappelle que toute coopération en matière de migration et d'asile doit viser à promouvoir le respect des principes relatifs aux droits fondamentaux qui régissent la politique migratoire et d'asile de l’Union européenne;

16.  rappelle l’importance de fournir un maximum d’informations aux candidats à la migration pour ce qui concerne les dangers inhérents aux filières d’immigration illégale, mais également leurs perspectives au sein de l’Union européenne notamment en matière d’emploi et de formation;

17.  rappelle que deux pactes mondiaux, respectivement pour les migrations et les réfugiés, devraient être élaborés d’ici 2018 dans le cadre des Nations unies à la suite de la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016, et que le dialogue entre l’Afrique et l’UE devrait s’intensifier préalablement afin d'établir des priorités communes, le cas échéant;

18.  souligne que le retour ne peut avoir lieu qu’après évaluation dans chaque cas, pris individuellement, dans le plein respect des droits des personnes concernées, et que toute tentative de refouler des migrants est contraire au droit international et au droit de l’Union; estime que le retour des migrants ne peut avoir lieu qu’en toute sécurité, qu’il convient de privilégier le retour volontaire par rapport au retour forcé et que la question de la réintégration des migrants devrait être abordée de manière systématique;

19.  encourage une coopération efficace, renforcée et systématique avec les pays africains, dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d’êtres humains, notamment au moyen d’une politique de réinstallation solide et concrète et d’une enquête financière; appelle l'Union européenne et les pays africains à intensifier leur coopération et leurs efforts pour mettre fin au trafic et à la traite d’êtres humains entre les deux continents;

20.  reconnaît le potentiel stratégique des diasporas africaines dans le monde, tant en matière de transferts financiers que de valeur non financière, pour établir et promouvoir la paix, la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité sociale; souligne l'importance de nouer le dialogue avec ces diasporas et de les associer aux projets de développement, de manière à ce qu’elles contribuent à l’efficacité des politiques de développement;

21.  rappelle que les dirigeants africains se sont engagés à accélérer la croissance, le développement, la prospérité et la bonne gouvernance du continent africain d’ici 2063; invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir les pays en développement pour qu'ils puissent adopter des politiques à long terme qui respectent le droit à la libre circulation, à l’éducation, à la santé et à l’emploi; insiste sur la nécessité pour l'Union européenne et ses États membres de soutenir tout particulièrement les pays les moins avancés (PMA) dans le cadre de la lutte contre le changement climatique afin d'éviter l'aggravation de la misère dans ces pays;

22.  recommande de poursuivre les efforts déployés pour mettre en œuvre le plan d’action de La Valette relatif à une gestion migratoire humaine et durable de part et d’autre de la Méditerranée; rappelle l'importance des initiatives visant à renforcer le dialogue et la coopération sur les questions migratoires telles que le «processus de Rabat» et le «processus de Khartoum»;

23.  demande un contrôle parlementaire plus étroit des accords de travail conclus avec les pays tiers ainsi que sur les activités de coopération extérieure des agences pertinentes de l'Union.

INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS

Date de l’adoption

28.9.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

2

6

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Laura Ferrara, Lorenzo Fontana, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Sophia in ‘t Veld, Dietmar Köster, Barbara Kudrycka, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Roberta Metsola, Louis Michel, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Branislav Škripek, Helga Stevens, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Anna Hedh, Lívia Járóka, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Gilles Lebreton, Angelika Mlinar, Emil Radev, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Jaromír Štětina

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Andrea Bocskor, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS

41

+

ALDE

Nathalie Griesbeck, Sophia in ‘t Veld, Louis Michel, Angelika Mlinar, Cecilia Wikström

ECR

Branislav Škripek, Helga Stevens

EFDD

Laura Ferrara

PPE

Heinz K. Becker, Andrea Bocskor, Michał Boni, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Kinga Gál, Monika Hohlmeier, Brice Hortefeux, Lívia Járóka, Barbara Kudrycka, Roberta Metsola, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Jaromír Štětina, Traian Ungureanu

S&D

Caterina Chinnici, Tanja Fajon, Ana Gomes, Sylvie Guillaume, Anna Hedh, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cécile Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Péter Niedermüller, Soraya Post, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Birgit Sippel, Josef Weidenholzer

Verts/ALE

Jan Philipp Albrecht, Jean Lambert, Judith Sargentini

2

-

ENF

Lorenzo Fontana, Gilles Lebreton

6

0

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Malin Björk, Cornelia Ernst, Marie-Christine Vergiat

PPE

Emil Radev

S&D

Dietmar Köster

Légende des signés utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstention

(1)

Nations unies, Perspectives de la population mondiale, 2015.


INFORMATIONS SUR L’ADOPTIONPAR LA COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

Date de l’adoption

10.10.2017

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

5

3

Membres présents au moment du vote final

Beatriz Becerra Basterrechea, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Maria Heubuch, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon, Maurice Ponga, Lola Sánchez Caldentey, Eleftherios Synadinos, Eleni Theocharous, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská, Joachim Zeller, Željana Zovko

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Thierry Cornillet, Brian Hayes, Cécile Kashetu Kyenge, Florent Marcellesi

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

France Jamet


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND

19

+

ALDE

Beatriz Becerra Basterrechea, Thierry Cornillet, Paavo Väyrynen

ECR

Nirj Deva, Eleni Theocharous

PPE

Brian Hayes, György Hölvényi, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller, Željana Zovko

S&D

Doru-Claudian Frunzulică, Enrique Guerrero Salom, Cécile Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Vincent Peillon

5

-

EFDD

Ignazio Corrao

ENF

France Jamet

GUE/NGL

Marina Albiol Guzmán, Lola Sánchez Caldentey

NI

Eleftherios Synadinos

3

0

PPE

Anna Záborská

Verts/ALE

Maria Heubuch, Florent Marcellesi

Légende des signes utilisés:

+  :  pour

-  :  contre

0  :  abstentions

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